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Déliberation - P13 CONVENTION CDG57 RGPD convention
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P13 CONVENTION CDG57 RGPD convention)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Institutions publiques,
Envoyéen:préfecture
le
19/11/2021
Reçu‘enipréfecture
le
19/11/2021
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ID
:057-215706284-20211025-2021
100131-DE
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SARRALBE
FRE
2021/131
CONSEILLERS
ELUS
: 27
—
EN
FONCTION
: 27
—
PRESENTS
: 23
VILLE
DE
SARRALBE
(MOSELLE)
SÉANCE
EN
DATE
DU
25
OCTOBRE
2021
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
M.
PIERRE-JEAN
DIDIOT,
MAIRE.
POINT
13:
CONVENTION
AVEC
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
LA
MOSELLE
POUR
LA
RÉGLEMENTATION
RGPD
(PROTECTION
DES
DONNÉES
PERSONNELLES)
EXPOSÉ
PRÉALABLE :
M.
Arnaud
JECHOUX,
adjoint
au
maire,
expose
à
l'assemblée
le
projet
d'adhésion
au
service
de
mise
en
conformité
avec
la
règlementation
européenne
«
RGPD
»,
proposé
par
le Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la Moselle
(dit
le
« CDG57
»).
Le
règlement
européen
2016/679
dit
«
RGPD
»
est
entré
en
vigueur
le
25
mai
2018.
Il
apporte
de
nombreuses
modifications
en
matière
de
sécurité
des
données
à
caractère
personnel
et
rend
obligatoire
leur
application.
En
effet,
le
non-respect
de
ces
nouvelles
obligations
entraîne
des
sanctions
lourdes
(amendes
administratives
pouvant
aller jusqu'à
20
000
000
€),
conformément
aux
articles
83
et 84
du
RGPD.
AU
regard
du
volume
important
de
ces
nouvelles
obligations
légales
imposées
et
de
linadéquation
potentielle
entre
les
moyens
dont
la
collectivité
dispose
et
lesdites
obligations
de
mise
en
conformité,
la
mutualisation
de
cette
mission
avec
le
CDG57
présente
un
intérêt
certain.
ll
rappelle
que
la
commune
de
Sarralbe
avait
signé
une
convention
analogue
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Meurthe-et-Moselle
mais
que
leur
intervention
s'arrête
le
31/12/2021. En
effet,
par
délibération
en
date
du
29
septembre
2021,
le
CDG57
a
accepté
de
mutualiser
son
expertise
et
ses
moyens
tant
en
personnel
qu'en
solution
informatique
au
bénéfice
des
collectivités
et
établissements
publics
qui
en
éprouveraient
le
besoin.
Par
la
présente
délibération,
nous
nous
proposons
de
nous
inscrire
dans
cette
démarche.
Le
CDG57
propose,
en
conséquence,
la
mise
à
disposition
d'une
solution
informatique
dédiée
à
cette
mission
ainsi
que
son
Délégué
à
la
Protection
des
Données.
La
désignation
de
cet
acteur
de
la protection
des
données
constitue
une
obligation
légale
pour
toute
entité
publique. En
annexe
de
la
présente
délibération,
est
jointe
la
convention
d'adhésion
détaillant
les
modalités
concrètes
d'exécution
de
la
mission
à
retourner
signée
au
Centre
de
gestion
de
la
Moselle. Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2021
ID
: 057-215706284-20211025-2021
°00131-DE
Le
conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
Arnaud
JECHOUX,
adjoint
au
maire,
qui
précise
que
le
coût
de
mise
en
place
du
service
est
de
1 250
€
avec
un
suivi
d’un
coût
de
400
€
par
an, Sur
proposition
de
la
Commission
d'Administration
Générale
et
des
Finances,
A
l'unanimité
des
voix,
Décide
:
- d'autoriser
le
maire
à
signer
la
convention
de
mutualisation
avec
le
CDG57,
précisant
notamment
le
coût
relatif
à
l'exercice
de
cette
mission
facultative,
en
application
de
l’article
25
de
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984,
- d'autoriser
le
maire
à
prendre
et
à
signer
tout
acte
relatif
à
la
présente
mission
de
mise
en
conformité
avec
la
règlementation
européenne
et nationale,
-
d'autoriser
le
maire
à
désigner
le
Délégué
à
la
Protection
des
Données
du
CDG57,
comme
étant
notre
Délégué
à la Protection
des
Données.
M.
le
maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération
qui
a
été
publiée
le
27
octobre
2021
Pour
extrait
conforme,
Sarralbe,
le
27
octobre
2021
Le
Maire,
Pierre-Jean
DIDIOT Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2021
)
À
?
C
Ce
Affiché
le
evrault
C:
7)
N
[
©
ID
:057-215706284-20211025-2021
00131-DE
TS
m
paR
N
ed
|
|
CONVENTION
D’ADHÉSION
À
LA
MISSION
“RGPD:
RÉGLEMENT
GÉNÉRAL
À
LA
PROTECTION
DES
DONNÉES”
DU
CDG
DE
LA
MOSELLE
PRÉAMBULE
:
Dans
le
contexte
du
développement
de
l'e-administration
et
dans
le
cadre
de
leur
mission
de
service
public,
les
collectivités
territoriales
assurent
la
gestion
et
le
traitement
de
nombreuses
données
personnelles. Le
règlement
général
européen
de
protection
des
données
(RGPD)
est
entré
en
vigueur
le 25
mai
2018.
Ce
règlement
apporte
certaines
modifications
en
matière
de
protection
des
données
personnelles.
Il
responsabilise
notamment
les collectivités
territoriales
sur
la protection
des
données
qu'elles
collectent
et
la sécurité
des
systèmes
d’information.
lIrenforceles
obligations
des
collectivitésterritorialesenmatière
de
respect
des
libertés
et droits
fondamentaux
des
personnes
vis-à-vis
de
leurs
données.
Le
pouvoir
de
sanction
de
la
CNIL
augmente
considérablement
et
le
non-respect
de
cette
réglementation
entraine
des
sanctions
financières
lourdes.
La
désignation
d’un
délégué
à
la
protection
des
données
(DPD)
pour
chaque
collectivité
territoriale
devient
obligatoire
et
il
convient
de
se
conformer
à
cette
nouvelle
réglementation. Le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Moselle
(CDG
57),
de
par l’article
25
de
la
loi statutaire,
est compétent
pour assurer tout conseil en
organisation
et
conseil
juridique.
Considérant
le
volume
important
de
ces
obligations
et
le
niveau
d'expertise
demandé
en
matière
de
protection
de
données,
et
au
regard
des
moyens
dont
les
collectivités
disposent
pour
répondre
à
ces
obligations,
le
CDG
57
propose
la
mise
à
disposition
d'un
délégué
à
la
protection
des
données
(DPD)
mutualisé
pour
accompagner
la collectivité
dans
sa
mise
en
conformité.
CECI
EXPOSE,
ENTRE :
Le
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la
Moselle,
représenté
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Vincent
MATELIC,
agissant
en
cette
qualité
et
en
vertu
de
la
délibération
du
29
septembre
2021,
ci-après
désigné
«
Le
CDG57
»
d'une
part,
ET La
collectivité,
représentée
par
[nom],
[qualité],
ci-après
désigné
«
La
collectivité
»
d'autre
part,
agissant
en
application
de
la
délibération
en
date
du
[date].
16. rue de
l'Hotel de Ville - BP
50229
- 57952
MONTIGNY-LES-METZ
Cedex
Q,
0387652706
€
www.cdgs7fr Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2021
Affiché
le
ID
: 057-215706284-20211025-2021_
00131-DE
Vu
le
règlement
européen
n°
2016/679
du
27
avril
2016,
dit
règlement
général
sur
la
protection
des
données(RGPD) ; Vu
la loi n°
2018-493
du
20
juin
2018
relative
à la protection
des
données
personnelles,
modifiant
la loi n°
78-17
du
6janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers et aux libertés, ainsi
que
le décret
n°2018-
687
du
1€f
août
2018
pris pour
l'application
de
cette
loi;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
etson
article 25 instaurant la possibilité pour
les Centres
de Gestion
de proposer des
services
communs
à
plusieurs
collectivités
ou
établissements
;
Vu
le décret
n° 85-643
du 26
juin
1985
modifié, relatif aux
Centres
de Gestion
qui précise,
dans
son
article
33-3,
que
les
ressources
des
Centres
de
Gestion
sont
notamment
constituées
par
les
redevances
pour
prestations
de
service
prévues
à
l'article
25
de
la loi du
26janvier
1984;
Vu
la
délibération
du
Centre
de
gestion
de
la
Moselle
en
date
du
29
septembre
2021
approuvant
les
conditions
d'adhésion
au
service
«
RGPD
: règlement
général
à
la
protection
des
données
»
et
les
tarifs
s’y
rapportant ;
Vu
l'avis
du
comité
technique
du
CDG
57
en
date
du
1°
octobre
2021
portant
création
d'un
service
de
mise
en
conformité
au
RGPD
à destination
des
collectivités
affiliées
et
non
affiliées
de
Moselle
;
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
ARTICLE
1
: OBJET
ET
COMPOSITION
DE
LA
MISSION
La
présente
convention
a
pour
objet
la
mise
à
disposition
de
moyens
humains
et
matériels
au
profit
de
la
collectivité
cosignataire
; avec
pour
finalité
la
maîtrise
des
risques
liés
au
traitement
des
données
personnelles,
risques
autant
juridiques
et financiers
pour
la
collectivité
et
les
sous-traitants,
que
risque
de
préjudice
moral
pour
les
individus.
La
collectivité
confie
au
CDG57
une
mission
d'accompagnement
dans
la
mise
en
conformité
des
traitements
à
la loi Informatique
et libertés
n°
78-17
du
6 janvier
1978
et au
RGPD.
Cette
mission
comprend
les
étapes
suivantes
(détail
en
annexe),
dans
lesquelles
le
Délégué
à
la
protection
des
données
(DPD)
mis
à disposition
de
la
collectivité
réalise
les
opérations
suivantes:
Documentation
et
information.
Questionnaire
audit
et diagnostic.
Étude
d'impact
et mise
en
conformité
des
procédures.
Plan
d'action.
Bilan
annuel.
Accompagnement
de
la
collectivité
sur
des
actions
précises
dans
le
domaine
de
compétences
du
RGPD.
Optionnel
(tarif
supplémentaire
sur
bon
de
commande).
oo $ &w D =
16. rue de
l'Hôtel de
Ville
- BP
50229
- 57952
MONTIGNY-LES-METZ
Cedex
QG
03
87 65 27 06
(55)
www.cdg57.fr Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2021
ARTICLE
2
:
DEFINITIONS
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2021
———_—
Affiché
le
Les
présentes
définitions
s'entendent
au
sens
des
articles
4,
pris
en
R2:S72S70R
Usenet
réglementation
européenne
(Règlement
européen
2016/679,
susvisé).
Deux
acteurs
de
la
protection
des
données
sont
à
définir
clairement
:
+
Le
Responsable
detraitement
Le
responsable
d'un
traitement
de
données
à
caractère
personnel
est
le
Maire
de
la
commune/le
Président
de
l'établissement
public,
sauf
désignation
expresse
contraire
par
des
dispositions
législatives
ou
réglementaires
relatives
à
ce
traitement.
Pour
la
commune/l'établissement
public,
le
responsable
de
traitement
est
:
NOM
Prénom
maire/président.
*
Le
Délégué
à
la
Protection
des
Données
(dit
ci-après
le
«
DPD
»)
Sa
désignation
est
obligatoire
pour
toute
collectivité
ou
organisme
public.
Pour
le CDG57,
le
Délégué
à
la
Protection
des
Données
est
désigné
par
son
Président.
Par
la
présente,
la
collectivité
désigne
le
DPD
mis
à
disposition
par
le
CDG
57
comme
étant
son
DPD.
Le
DPD
prépare
les
documents
permettant
au
Président
de
procéder
à
sa
désignation
effective
auprès
de
la
CNIL.
En
cas
de
modifications
dans
la
désignation
des
acteurs,
les
cocontractants
s'engagent
à
s'informer
mutuellement
de
tout
changement
sous
un
délai
de
deux
mois
maximum.
ARTICLE
3
: OBLIGATIONS
DU
DELEGUE
A
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
Les
données
contenues
dans
les
supports
et documents
du
CDG57
et de
la collectivité
sont
strictement
couvertes
par
le
secret
professionnel
(article
226-13
du
code
pénal).
Il en
va
de
même
pour
toutes
les
données
dont
le
DPD
(ou
les
autres
experts
du
CDG
l'assistant
le
cas
échéant)
prendra
connaissance
à
l'occasion
de
l'exécution
de
sa
mission.
Conformément à
l'article 34
de
la loi informatique
et libertés
modifiée,
le DPD
s'engage
à prendre
toutes
précautions
utiles
afin
de
préserver
la
sécurité
des
informations
et
notamment
d'empêcher
qu'elles
ne
soient
déformées,
endommagées
ou
communiquées
à
des
personnes
non
autorisées.
De
fait,
il s'engage
à
respecter
les
obligations
suivantes
:
-
ne
prendre
à
titre
personnel
aucune
copie
des
documents
et
supports
d'informations
qui
lui
sont
confiés ;
-
ne
pas
utiliser
les
documents
et
informations
traités
à
des
fins
autres
que
celles
spécifiées
à
la
présente
convention;
-
ne
pas
divulguer
ces
documents
ou
informations
à
d'autres
personnes,
qu'il
s'agisse
de
personnes
privées
ou
publiques,
physiques
ou
morales
;
-
prendre
toutes
mesures
permettant
d'éviter
toute
utilisation
détournée
ou
frauduleuse
des
fichiers
informatiques
étudiés
;
-
prendre
toutes
mesures
de
sécurité,
notamment
matérielle,
pour
assurer
la
conservation
et
l'intégrité
des
documents
et
informations
traités
pendant
la
durée
de
la
présente
convention.
Le
DPD :
-
exerce
sa
mission
directement
et
uniquement
auprès
du
responsable
de
traitement
ou
de
toute
autre
personne
habilitée;
-
s'engage
à
exercer
sa
mission
avec
impartialité,
en
toute
confidentialité,
et dans
le
respect
16. rue de l'Hôtel de Ville - BP. 50229 - 57952 MONTIGNY-LES-METZ
Cedex
Q
0387652706
D)
www.cdgs7fr Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2021
de
la
réglementation
.
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2021
-
fait
preuve
de
discrétion
professionnelle
et
s'engage
à|
°°"
.
.
:
«
.
ID
: 057-215706284-20211025-
-
documents
ou autre
information
dont
il aura
pris connais$änoc
ere ere
ve-rmomern-—
La
collectivité,
dans
le
cadre
de
la
mise
à
disposition,
se
réserve
le
droit
de
procéder
à
toutes
vérifications
qui
lui
paraîtraient
utiles
pour
constater
le
respect
des
obligations
précitées.
ARTICLE
4
: ENGAGEMENTS
DE
LA
COLLECTIVITE
La
collectivité
:
-
apporte
son
soutien
au
DPD
et
s'engage
à
mettre
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
au
bon
déroulement
de
sa
mission;
-
permet
au
DPD
d'agir
de
manière
indépendante
et veille
à
l'absence
de
conflit
d'intérêt
;
-__
facilite
l'accès
aux
données
et aux
traitements.
ARTICLE
5
: MODALITES
D’EXERCICE
DE
LA
MISSION
La
collectivité
déclare
avoir
sollicité
son
Comité
technique
(pour
les
collectivités
disposant
de
leur
propre
Comité
technique),
puis
avoir
délibéré
pour
désigner
le
DPD
du
CDG57
comme
DPD
de
la
collectivité. Le
DPD
prépare
les documents
permettant
de
procéder
à sa désignation
effective
auprès
de
la
CNIL.
Le
calendrier
d'intervention
est
fixé
en
accord
avec
la collectivité.
ARTICLE
6
: PROTOCOLES
ANNEXES
La
mise
en
œuvre
de
cette
mission
donnera
lieu
à
la
signature
par
la
collectivité
de
la
lettre
de
Mission
du
Délégué
à
la
protection
des
données
et,
par
ce
dernier,
à
la
signature
d’une
Charte
d'engagement,
respectivement
en
annexes
3
et
4
à
la
présente
convention.
ARTICLE
7
: RESPONSABILITES
Le
DPD
n'est
pas
responsable
en
cas
de
non-respect
du
RGPD.
En
effet,
le
RGPD
établit
clairement
que
le
responsable
de
traitement
ou
le
sous-traitant
est
tenu
de
s'assurer
et
d'être
en
mesure
de
démontrer
que
le
traitement
est
effectué
conformément
à
ses
dispositions. Le
respect
de
la
réglementation
relève
donc
de
la
responsabilité
du
responsable
de
traitement
ou
du
sous-traitant.
Ilestimpossible d'entransférerlaresponsabilité,
de quelquemanièrequecesoit,au
DPD.
ARTICLE
8
: TARIFS
ET
FACTURATION
Le
montant
de
chaque
prestation
et
les
tarifs
appliqués,
pouvant
être
révisés
chaque
année,
sont
fournis
en
annexe
2.
Tout
engagement
de
la
collectivité
en
cours
d'année,
conduisant
à
la
signature
de
la
convention,
donnera
lieu
au
règlement
du
forfait
complet
de
mise
en
place
et
de
suivi
annuel.
Le
forfait
de
mise
en
place
est
unique.
Le
forfait
de
suivi
annuel
sera
réglé
chaque
année
par
la
collectivité. Tout
accompagnement
sur
des
questions
ponctuelles
donnera
lieu
à
la
constitution
d'un
bon
de
commande
par
la
mission
RGPD.
16. rue de l'Hôtel de Ville - BP. 50229 - 57952 MONTIGNY-LES-METZ Cedex
Q
0387652706
€
wwwcdgszfr En
cas
de
déplacement
en
collectivité,
un
forfait
frais
de
déplacemer
"5°"
Péfeaurele 19/11/2021
qu’un
forfait
repas
de
17,50
€
en
cas
d'intervention
sur
une
journée.
Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2021
Affiché
le
ID
: 057-215706284-20211025-2021
00131-DE
La
prestation
de
service
donnera
lieu
au
versement
auprès
de
la:
TRÉSORERIE
DE
METZ-MUNICIPALE
6-8,
place
St
Jacques
BP44002
57040
METZ
CEDEX1
au
profit
du
compte
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Moselle :
RC
PARIS
B 572104891
TITULAIRE
TRESORERIE
METZ
MUNICIPALE
DOMICILIATION
BDF
DE
METZ
RIB
Code
Banque
Code
Guichet
N° Compte
Clé
RIB
30001
00529
C570
0000000
16
IBAN
de
FR27
3000
1005
29C5
7000
0000
016
Identifiant SWIFT
(BIC)
|
BDFEFRPPCCT
ARTICLE
9
: DUREE
La
mission
pourra
débuter,
après
signature
de
la
présente
convention,
à
la
date
convenue
entre
la
collectivité
et
le
CDG
57.
La
présente
convention
est
applicable
jusqu'au
31
décembre
2026.
ARTICLE
10
: RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
à
tout
moment,
par
chacune
des
parties,
à
échéance
du
31
décembre
de
chaque
année,
sous
réserve
d’un
préavis
de
3
mois.
ARTICLE
11
: CONTENTIEUX
En
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
convention,
les
parties
s'engagent
à
rechercher
toute
voie
amiable
de
règlement.
À
défaut,
le
Tribunal
administratif
de
STRASBOURG
est
compétent. Fait
à
Le Le
Maire
ou
Le
Président
Nom/Prénom
du
représentant
de
la
collectivité:
(Signature,
Cachet
de
la
collectivité)
16,
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- BP.
50229
- 57952
MONTIGNY-LES-METZ
Cedex
Fait
à
Montigny-Lès-Metz
Le Le
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
Moselle
où:
r
V
CANNOT FON
[UN
le
nie
|
|
DLIUIUI
È
\©
TERRIT
JRIALE/
—
\
EW> / 7 1
À
Vincent
MATELIC
CHI
Maire
de
ROSSELANGE G
03
87 65 27
06
&
www.cdgs7.fr ANNEXE
1
: DEROULEMENT
DE
LA
MISSION
DE
MISE
EN
C
Désignation
du
Déléguéà
la
Protection
des
Donnees
Auto
diagnostic
de
la Collectivité Cartographie
des
traitements Analyse
des
risques
et plan
d'action
Questions ponctuelles
Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2021
ID
: 057-215706284-20211025-2021
00131-DE
-Délibération
de
mise
en
conformité
au
RGPD
Signature
de
la convention
d'adhésion
à la mission
du
CDG
57
-Désignation
auprès
de
la CNIL
par
le CDG
57
du
“Délégué
à
la Protection
des
Données" eRencontre
des
élus
et de
l'équipe
de
direction
pour
informer
sur
la démarche
de
mise
en
conformité
Auto
diagnostic
des
différents
traitements
de
données
personnelles
à l'aide
de
l'outil
proposé
par
le CDG
57
*Analyse
de
l'auto
diagnostic
eRédaction
du
registre
de
traitement
-Analyse
d'impact
des
traitements
à risque
Rédaction
de
recommendations
concernant
: la sécurité
informatique,
les délais
de
conservation
des
données,
les
mentions
d'information,
la relation
aux
prestataires,
les
procédures
internes,
les
droits
et information
des
usagers
etc.
eSensibilisation
des
agents
et diffusion
d'une
culture
"informatique
et libertés"
Visite
annuelle
et entretien
avec
le référent
RGPD
pour
lister
les
points
à améliorer
et
à revoir «Accompagnement
de
la collectivité
sur
des
actions
précises
dans
le domaine
de
compétences
du
RGPD
—>
OPTIONNEL
(tarif suppémentaire
sur bon
de
commande)
16. rue de l'Hôtel de Ville - BP. 50229 - 57952
MONTIGNY-LES-METZ
Cedex
Q
0387652706
D
www.cdgs7fr Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2021
ANNEXE
2
:TARIFS
Affiché
le
ID
: 057-215706284-20211025-2021
00131-DE
Suivi
el @):
Mise
a"
place
(1)
de
année
et
chaque
Accompagnement
sur
des
(forfait)
année
suivante
questions
ponctuelles
Masse
ne
_
|
salariale
Collectivités
annuelle
L
L
Collectivités |
Solectivités non
coût
ls
Collectivités non
Collectivités |
Collectivités
non
filiées
affiliées
(coût
horaire
tournée
ou
affiliées
(coût
horaire
affiliées
affiliées
%
“
it
sur
bon
de
1
ût
horai
sur
bon
de
(forfait)
commande)
OU
Noraire
commande)
sur
bons
de
commande)
250
€
<
100
000
€
560
€
840
€
200
€
85
€/h
85
€/h
55
€/h
=
250€
|.
>
100
000
€
et
750
€
1
125€
250
€
85
€/h
85
€/h
<
300
000
€
55
€/h
250
€
>
300
000
€
et
850
€
1275€
300
€
85
€/h
85
€/h
<
500
000
€
55
€/h
250
€
>
500
000
€
et
1
000
€
1
500
€
350
€
85
€/h
85
€/h
< 1 000 000 €
55 €jh 250
€
> 1000000€ |
1250€
1 875€
400 €
85 €lh
85 €/h
55
€/h
Forfait
frais
de
déplacement
: 110
€ ;
Forfait
repas
en
cas
d'intervention
sur
une
journée
: 17,
50
€.
(1
Forfait
de
mise
en
place
: audit
de
la
collectivité,
cartographie
des
traitements,
analyse
des
risques
et
plan
d'action,
@
Suivi
annuel
: sensibilisation
des
agents
et diffusion
d’une
culture
«
Informatique
et libertés
», visite
annuelle
et
entretien
avec
le
référent
informatique
et
libertés
(RIL)
pour
lister
les
points
à
améliorer
et
à
revoir
; suivi
de
l'application
des
préconisations
; veille
juridique,
%
Accompagnement
de
la collectivité
sur
des
questions
ponctuelles
dans
le domaine
de
compétences
du
DPD
: besoin
spécifique
de
la
collectivité,
non
couvert
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
(notamment
en
cas
d'acquisition
de
nouveaux
logiciels,
vérification
de
la conformité
en
matière
de
traitement
des
données).
16.
rue de
l'Hôtel de Ville
- BP
50229
- 57952
MONTIGNY-LES-METZ
Cedex
&
0387652706
€
www.cdgs7fr Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2021
Affiché
le
us
ID
: 057-215706284-20211025-2021
00131-DE