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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 014 270122
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 014 270122)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2022-014
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2022 Sommaire
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics /
69-2022-01-12-00002 - Admission nouveau membre UniHA (1 page) Page 4
69_Centre Hospitalier Vinatier /
69-2022-01-26-00015 - Gardes Direction Vinatier (1 page) Page 6
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations / DDPP
69
69-2022-01-24-00001 - AP modification de la composition des membres du
CoDERST.odt (4 pages) Page 8
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2022-01-07-00005 - Arrêté du 14 janvier 2022 portant modification de
l’arrêté du 27 mars 2014 portant composition du comité de rivière
chargé de participer à l'élaboration et au suivi du contrat de rivière «
Saône – corridor alluvial et territoires associés » (8 pages) Page 13
69-2022-01-24-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEN-2022-01-24-B 4 du
24 janvier 2022 PORTANT RECONNAISSANCE D’ANTERIORITE DU
DROIT FONDE EN TITRE DU MOULIN CHABOT SITUE SUR L’AZERGUES
COMMUNE DU VAL D’OINGT ET FIXANT DES PRESCRIPTIONS
APPLICABLES A SON EXPLOITATION (3 pages) Page 22
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée /
69-2022-01-21-00003 - AP_DDETS_HIS_PPV_2022_01_001_portant liste des
mandataires judiciaires à la protection de majeurs et des déléguées aux
prestations familiales (8 pages) Page 26
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2022-01-24-00003 - Décision de délégation de signature n°22-18 du 24
janvier 2022 pour la direction des affaires médicales des hospices civils de
Lyon (2 pages) Page 35
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des Politiques
Interministérielles
69-2022-01-26-00004 - 2022.01.26_SPville_osd.odt (4 pages) Page 38
69-2022-01-26-00013 - AP délégation de signature agents (6 pages) Page 43
69-2022-01-26-00007 - AP délégation signature directeur cabinet OSD (3
pages) Page 50
69-2022-01-26-00006 - AP délégation signature directeur de cabinet ADM (4
pages) Page 54
69-2022-01-26-00008 - AP délégation signature PDDS ADM (10 pages) Page 59
69-2022-01-26-00009 - AP délégation signature PDDS OSD (3 pages) Page 70
69-2022-01-26-00010 - AP délégation signature PSG PDEC ADM (3 pages) Page 74
2 69-2022-01-26-00011 - AP délégation signature PSG PDEC osd (3 pages) Page 78
69-2022-01-26-00012 - AP délégation signature SGA (3 pages) Page 82
69-2022-01-26-00014 - AP engagements juridiques et comptables -
Programme 354 (3 pages) Page 86
69-2022-01-26-00005 - AP Permanences (3 pages) Page 90
69-2022-01-26-00003 - Délégation signature S PHILIBERT (2 pages) Page 94
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection
civile
69-2022-01-25-00002 - AP pollution atmospherique (8 pages) Page 97
69-2022-01-26-00002 - AP pollution atmospherique vigilance N2 rouge (6
pages) Page 106
69-2022-01-13-00007 - Arrêté préfectoral portant publication de la liste des
candidats reçus à l’examen du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique (BNSSA) organisé par la Fédération française des
secouristes et formateurs policiers du Rhône en 2021. (2 pages) Page 113
69-2022-01-14-00005 - Arrêté préfectoral portant publication de la liste des
candidats reçus à l’examen du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique (BNSSA) organisé par la SNSM- CFI de Lyon en 2021.
(2 pages) Page 116
69-2022-01-26-00001 - Arrêté réglementant les tarifs des taxis dans le Rhône
(6 pages) Page 119
69-2022-01-27-00001 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 126
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2022-01-25-00001 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet de
construction d’une crèche et d’un accueil d’événements festifs sur le
territoire de la commune de Anse présenté par la communauté de
communes Beaujolais Pierres Dorées (2 pages) Page 129
3 69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2022-01-12-00002
Admission nouveau membre UniHA
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2022-01-12-00002 - Admission nouveau membre UniHA 4 U NL AA . Groupement de Coopération Sanitaire UniHA s.,.e
Le Président
Décision n° 2022 - 473
Admission GH Diaconesses Croix Saint-Simon
en qualité de membre du GCS UniHA
e Vu les stipulations de la Convention Constitutive du GCS UniHA adoptée lors de l’Assemblée
Générale du mois de décembre 2021, notamment son article 6 paragraphe 1, relatif à
l'admission de nouveaux membres au groupement UniHA,
° Vu la signature de la convention d'adhésion par Madame Anne Fabrègue, Directeur Général
du GH Diaconesses Croix Saint-Simon, en date du 1°’janvier 2022,
Article premier :
Le GH Diaconesses Croix Saint-Simon est admis en qualité de membre du GCS UniHA, à compter du
12 janvier 2022.
A compter de cette date, il peut bénéficier des marchés conduits sous l'égide UniHA, soit par adhésion aux
procédures en groupement de commandes, soit par recours à la centrale d'achat UniHA, dans les conditions
prévues par la loi, les règlements, la convention constitutive et le règlement intérieur du GCS UniHA.
Le GH Diaconesses Croix Saint-Simon reconnait avoir pris connaissance des stipulations et prescriptions
relatives à l’organisation et au fonctionnement du GCS UniHA.
Il souscrit à l’ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa qualité de membre.
Article deux :
La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 12 janvier 2022
Chartes Guépratte
GCS UniHA - 9, rue des Tuiliers - 89003 Lyon Page 1/1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2022-01-12-00002 - Admission nouveau membre UniHA 5 69_Centre Hospitalier Vinatier
69-2022-01-26-00015
Gardes Direction Vinatier
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2022-01-26-00015 - Gardes Direction Vinatier 6 LA entre hospitalier e Vinatier Décision 2022-07
Page 1 sur 1
DECISION N° 2022-07
Le Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, en particulier l’article 10-I,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 modifié relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l’arrêté 2017-269 du 02 août 2017 du Centre National de Gestion, portant nomination du Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier,
Vu le procès-verbal d’installation à ses fonctions de Pascal MARIOTTI Directeur, en date du 18 septembre 2017,
Vu l’organigramme de Direction du Centre Hospitalier Le Vinatier,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Les personnes suivantes sont habilitées à effectuer des gardes de Direction :
Monsieur Pascal MARIOTTI,
Monsieur Piero CHIERICI,
Monsieur Sébastien BARTHELEMY,
Monsieur Laurent BEAUMONT,
Monsieur Vincent BERICHEL,
Madame Céline DESCAMPS,
Madame Nicole DAUVERGNE,
Monsieur Alexandre FANGUIN,
Madame Delphine JACQUES,
Madame Carine MAILLET,
Madame Mélie MICHEL,
Madame Cindy PAGES,
Madame Claire THEBAULT-JEAN,
Monsieur Maxime VERT,
Monsieur Nicolas WITTMANN,
Bron, le 26 janvier 2022.
Pascal MARIOTTI
Directeur
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2022-01-26-00015 - Gardes Direction Vinatier 7 69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2022-01-24-00001
AP modification de la composition des membres
du CoDERST.odt
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2022-01-24-00001 - AP modification de la composition des membres du CoDERST.odt 8 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternilé
Service Protection de l'Environnement
Pôle Installations classées et environnement
Direction départementale
de la protection des populations
ddpp-pe@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral
modifiant l’arrêté préfectoral n° 69-2019-09-11-003 du 11 septembre 2019 portant constitution du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
Le Préfet de la zone de défense Sud-Est,
Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1416-1 et ses articles R. 1416-1 à R.1416-6 ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment son article 26 instituant la création de la Métropole de Lyon et lui attribuant notamment les compétences que les lois confèrent aux départements ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R.133-1 et suivants ;
VU le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 modifié fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-09-11-003 du 11 septembre 2019 modifié portant renouvellement des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU le courrier du 28 octobre 2021 de la Chambre de commerce et d’industrie Lyon Métropole, Saint- Étienne, Roanne désignant Monsieur Frédéric JACQUIN, en qualité de titulaire au sein du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en remplacement de Monsieur Yves CHAVENT ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
.../...
Direction départementale de la protection des populations - Préfecture du Rhône, 106, rue Pierre Corneille – 69419 Lyon cedex 03 – tél. : 0821 803 069 (0,12 €/mn) – www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2022-01-24-00001 - AP modification de la composition des membres du CoDERST.odt 9 - 2 -
ARRÊTE :
Article 1er :
L'article 1er de l’arrêté préfectoral n° 69-2019-09-11-003 du 11 septembre 2019 modifié est modifié ainsi qu’il suit :
C Sous la présidence du Préfet du Rhône, ou son représentant, le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques est composé ainsi qu’il suit :
I) Sept représentants des services et établissements publics de l’Etat :
- direction départementale de la protection des populations du Rhône : un représentant
- direction départementale des territoires : deux représentants
- direction départementale de la sécurité et de la protection civile : un représentant
- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement : deux représentants
- délégation départementale de l’agence régionale de santé : un représentant
II) Cinq représentants des collectivités territoriales :
Un conseiller métropolitain :
Titulaire : Suppléant :
M. Pierre ATHANAZE Mme Nathalie DEHAN
Un conseiller départemental :
Titulaire : Suppléant :
M. Frédéric PRONCHERY M. Christian VIVIER MERLE
Trois maires ou leurs représentants :
Titulaires : Suppléants :
- M. Régis CHAMBE, maire de Saint-Martin-en-
Haut, président de la communauté de
communes des Monts du Lyonnais
- M. Jean-Paul CHEMARIN, maire de Corcelles-en-
Beaujolais, président du syndicat mixte
d’élimination, de traitement et de valorisation
des déchets Beaujolais-Dombes
- M. Nicolas HUSSON, adjoint au maire de LYON - Mme Alix ADAMO, maire de Les Chères
- M. Michel GUILLOUX, adjoint au maire de Feyzin - M. Olivier ARAUJO, maire de Charly
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2022-01-24-00001 - AP modification de la composition des membres du CoDERST.odt 10 - 3 -
III) Neuf représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement, de membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission et d’experts dans ces domaines :
1) Représentants des associations agréées :
Environnement :
Titulaire : Suppléant : - M. Emmanuel ADLER, représentant la Fédération
France Nature Environnement (FNE)
- M. Maxime MEYER
Consommateurs :
Titulaire : Suppléant : - M, Patrick PINOT, représentant l’association de
Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV)
- M. Henri DOMINIQUE, représentant
l’association de Confédération Nationale du
Logement (CNL)
Pêche :
Titulaire : Suppléant : - M. Alain LAGARDE, représentant la fédération du
Rhône pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
- M. Antoine MATEOS
2) Représentants des professions :
Titulaires : Suppléants : - M. Stéphane PEILLET, représentant la profession
agricole, désigné par la chambre d’agriculture
- M. Gérard BAZIN
- M. Alain AUDOUARD, président de la chambre de
métiers et de l’artisanat (CMA)
- Mme Cécilia MICHAUD
- M. Frédéric JACQUIN désigné par la chambre de
commerce et d’industrie de Lyon Métropole, Saint-
Etienne, Roanne
- M. Jérôme BADIE, désigné par la chambre
de commerce et d'industrie du Beaujolais
3) Trois experts dans les domaines de compétence de la commission :
Expert dans le domaine de la qualité de l’air (association ATMO Auvergne- Rhône-Alpes) :
Titulaire : Suppléante : - Mme Valérie CANIVET - Mme Véronique STARC
Expert dans le domaine de la sécurité industrielle :
Titulaire :
- M. Yves VALENTIN
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2022-01-24-00001 - AP modification de la composition des membres du CoDERST.odt 11 - 4 -
Expert dans le domaine du risque incendie :
o M. le directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours, ou son représentant
IV) Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin :
Titulaires :
- Dr Julien BERRA, médecin de veille sanitaire de la délégation
départementale du Rhône – métropole de Lyon,
- M. Philippe RITTER, expert en santé publique
-M. Michel TIRAT, hydrogéologue coordonnateur
- M. Paul CHAMBON, professeur de toxicologie
=
Le reste sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois, à compter du jour de sa publication.
La requête peut être déposée sur www.telerecours.fr
Article 3 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances et la directrice départementale de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié :
– au président du conseil départemental,
– au président de la métropole de Lyon,
– au secrétaire général adjoint de la préfecture,
– au sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, – à la présidente de l’association des maires du Rhône et de la Métropole de Lyon, – au président de la chambre d’agriculture,
– au président de la chambre des métiers et de l'artisanat,
– aux présidents des chambres de commerce et d’industrie de Lyon Métropole et du Beaujolais, – au président de la fédération du Rhône pour la pêche et la protection du milieu aquatique, – au président de France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes , – au délégué départemental de l’agence régionale de santé,
– au directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours, – au chef de l'unité départementale du Rhône de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, – au directeur départemental des territoires,
– au directeur de la sécurité et de la protection civile,
– à chacun des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Fait à LYON, le 24 janvier 2022
Pour le préfet,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
Signé Julien PERROUDON
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2022-01-24-00001 - AP modification de la composition des membres du CoDERST.odt 12 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2022-01-07-00005
Arrêté du 14 janvier 2022
portant modification de l’arrêté du 27 mars
2014
portant composition du comité de rivière chargé
de participer à l'élaboration
et au suivi du contrat de rivière « Saône –
corridor alluvial et territoires associés »
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-01-07-00005 - Arrêté du 14 janvier 2022 portant modification de l’arrêté du 27 mars 2014 13 PRÉFET .
DE LA RÉGION
BOURGOGNE
FRANCHE-COMTÉ
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
Arrêté du 14 janvier 2022
portant modification de l’arrêté du 27 mars 2014
portant composition du comité de rivière chargé de participer à l'élaboration et au suivi du contrat de rivière « Saône – corridor alluvial et territoires associés »
Le Préfet de la Région Bourgogne Franche-
Comté
Préfet de la Côte-d’Or
Le Préfet Coordonnateur de Bassin Rhône-
Méditerranée
Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Le Préfet des Vosges Le Préfet de la Haute-Saône
Le Préfet de la Haute-Marne Le Préfet du Jura
Le Préfet de la Saône-et-Loire La Préfète de l’Ain
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU la circulaire du 30 janvier 2004 relative aux contrats de rivière et de baie ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 mars 2014 portant composition du comité de rivière chargé de participer à l'élaboration et au suivi du contrat de rivière Saône – corridor alluvial et territoires associés ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) Rhône-Méditerranée 2016-2021 approuvé le 20 novembre 2015.
VU le courrier du 27 février 2012 du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée désignant le préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte d'Or, comme pilote de la démarche « contrat de rivière Saône – corridor alluvial et territoires associés » pour le compte de l’État sur les huit départements,
VU la demande en date du 27 août 2021 présentée par le président de l’Établissement Public Territorial du Bassin Saône et Doubs, structure porteuse de l'élaboration et de la mise en œuvre du contrat Saône ;
Considérant que la liste des membres du comité de rivière doit être actualisée compte-tenu de la fusion des régions, de la modification de l’organisation de certains EPCI ou de certaines associations ;
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-01-07-00005 - Arrêté du 14 janvier 2022 portant modification de l’arrêté du 27 mars 2014 14 Considérant qu’afin de préparer la prochaine période contractuelle en cohérence avec les programmes d’intervention de l’Agence de l’Eau, il convient de maintenir la dynamique existante sur la Saône grâce au comité de rivière installé depuis le 2 octobre 2014 et reconnu auprès de l’ensemble des acteurs concernés (maîtres d’ouvrage, partenaires financiers et partenaires techniques) sur un vaste territoire qui s’étend de la retombée méridionale des Vosges à l’agglomération lyonnaise ;
Considérant que le maintien du comité de rivière durant une année supplémentaire permettrait aux acteurs du territoire de s’approprier le bilan global du contrat « Saone – corridor alluvial et territoires associés » et le fonctionnement mis en place, de réfléchir collectivement aux perspectives du territoire pour les quinze prochaines années et au mode de gouvernance souhaité pour la suite ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté
ARRÊTENT :
Article 1 :
L’alinéa 3 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2014-SRPN-13 du 27 mars 2014 est modifié comme suit :
Il est composé de trois collèges arrêtés comme suit :
➢ Collège des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale :
• Monsieur le Président du Conseil régional de Grand Est., ou son représentant,
• Madame la Présidente du Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté, ou son représentant, • Monsieur le Président du Conseil régional de Auvergne Rhône-Alpes, ou son représentant, • Monsieur le Président du Conseil départemental des Vosges, ou son représentant, • Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Marne, ou son représentant, • Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Saône, ou son représentant, • Monsieur le Président du Conseil départemental du Jura, ou son représentant,
• Monsieur le Président du Conseil départemental de la Côte-d’Or, ou son représentant, • Monsieur le Président du Conseil départemental de la Saône-et-Loire, ou son représentant, • Monsieur le Président du Conseil départemental de l’Ain, ou son représentant,
• Monsieur le Président du Conseil départemental du Rhône, ou son représentant,
• Monsieur le Président de l’EPTB Saône et Doubs ou son représentant,
• Les Présidents des Communautés d’agglomération, Communautés de communes, communauté urbaine ou leurs représentants de :
Pour les Vosges :
◦ la communauté de communes Vosges Côté Sud Ouest,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-01-07-00005 - Arrêté du 14 janvier 2022 portant modification de l’arrêté du 27 mars 2014 15 Pour la Haute-Saône :
◦ la communauté de communes Val de Gray,
◦ la communauté de communes des Combes,
◦ la communauté de communes des Quatre rivières,
◦ la communauté de communes des Monts de Gy,
◦ la communauté de communes du Pays Riolais,
◦ la communauté de communes du Val Marnaysien,
◦ la communauté de communes Terres de Saône,
◦ la communauté de communes de Haute Comté,
◦ la communauté de communes des Hauts du Val de Saône,
Pour la Haute-Marne :
◦ la communauté de communes des Savoir-Faire
◦ la communauté de communes du Grand Langres
Pour la Côte d'Or :
◦ la communauté de communes Rives de Saône
◦ la communauté de communes Auxonne, Pontailler, Val de Saône,
◦ la communauté de communes Mirebellois et Fontenois
Pour la Saône-et-Loire :
◦ la communauté d'agglomération du Grand Chalon
◦ la communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération,
◦ la communauté de communes entre Saône et Grosne,
◦ la communauté de communes Saône – Doubs - Bresse,
◦ la communauté de communes Mâconnais Tournugeois,
◦ la communauté de communes Terres de Bresse
◦ la communauté de communes Bresse Revermont 71
◦ la communauté de commune Bresse Louhanaise Intercom’
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-01-07-00005 - Arrêté du 14 janvier 2022 portant modification de l’arrêté du 27 mars 2014 16 Pour le Jura :
◦ la communauté d’Agglomération du Grand Dole,
◦ la communauté de communes Jura Nord
Pour l'Ain :
◦ la communauté de communes Bresse et Saône
◦ la communauté de communes de la Veyle,
◦ la communauté de communes Val de Saône Centre,
◦ la communauté de communes Dombes Saône Vallée,
◦ la communauté de communes de la Dombes,
Pour le Rhône :
◦ la communauté de communes Beaujolais - Pierres Dorées,
◦ la Métropole de Lyon
◦ la communauté de communes Saône Beaujolais,
◦ la communauté d'agglomération de Villefranche-Beaujolais-Saône,
• Mesdames et messieurs les Président(e)s des Syndicats de Rivières, ou leurs représentants,
Pour la Haute-Marne :
◦ Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée de l’Amance,
Pour la Haute Saône :
◦ Syndicat Mixte d'Aménagement de la Moyenne et Basse Vallée de l'Ognon (SMAMBVO) ◦ Syndicat Mixte d'Aménagement de la Lanterne (SMAL)
Pour le Jura :
◦ Syndicat Intercommunal d’Aménagement de l’Espace Rural du Canton de Montmirey-le-Château,
Pour la Côte d'Or :
◦ Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Auxon,
◦ Syndicat Mixte des Affluents Rive Gauche de la Saône,
◦ Syndicat Mixte du Grand Fossé de Labergement,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-01-07-00005 - Arrêté du 14 janvier 2022 portant modification de l’arrêté du 27 mars 2014 17 Pour la Saône-et-Loire :
◦ Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin Versant des Cosnes ;
◦ Syndicat Mixte d’Aménagement des bassins Versants de la Tenarre et de la Noue, ◦ SIVU d’Aménagement des Bassins Versants de la Région de Cuisery,
◦ Un représentant des Syndicats d'Eau Potable de la Haute-Marne,
◦ Un représentant des Syndicats d'Eau Potable des Vosges,
◦ Un représentant des Syndicats d'Eau Potable de la Haute-Saône,
◦ Un représentant des Syndicats d'Eau Potable du Jura,
◦ Un représentant des Syndicats d'Eau Potable de la Côte d'Or,
◦ Un représentant des Syndicats d'Eau Potable de la Saône-et-Loire,
◦ Un représentant des Syndicats d'Eau Potable de l'Ain,
◦ Un représentant des Syndicats d'Eau Potable du Rhône,
◦ Un représentant des Syndicats d’Endiguement de la Saône-et-Loire,
◦ Un représentant des Syndicats d’Endiguement de l'Ain,
◦ Un représentant des Syndicats d’Endiguement du Rhône,
• Madame la Présidente de la CLE du SAGE de la nappe des Grès du Trias Inférieur, ou son représentant,
• Monsieur le Président de la CLE du SAGE de la Tille ou son représentant,
• Monsieur le Président de la CLE du SAGE de l’Ouche ou son représentant,
• Madame la Présidente de la CLE du SAGE de la Vouge ou son représentant,
➢ Collège des représentants des usagers :
• Un représentant des Chambres de Commerce et d’Industrie,
• Monsieur le Directeur d’APROPORT ou son représentant,
• Monsieur le Président de la chambre régionale d'agriculture de Bourgogne Franche-Comté ou son représentant,
• Monsieur le Président de la chambre régionale d'agriculture de Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant,
• Monsieur le Président de la chambre départementale d'agriculture de Haute-Marne ou son représentant,
• Monsieur le Président de la chambre départementale d'agriculture des Vosges ou son représentant,
• Un représentant des Sociétés d’Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER),
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-01-07-00005 - Arrêté du 14 janvier 2022 portant modification de l’arrêté du 27 mars 2014 18 • Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière de Bourgogne Franche-Comté, ou son représentant,
• Monsieur le Président de l'Association Régionale des Fédérations Départementales de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Bourgogne Franche-Comté ou son représentant,
• Monsieur le Président de l'Association Régionale des Fédérations Départementales de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques d’Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant,
• Monsieur le Président de l'Association des Pêcheurs Professionnels de la Saône, du Doubs et du Haut-Rhône ou son représentant,
• Monsieur le Président de l’Association départementale des chasseurs de gibier d’eau de Saône-et- Loire ou son représentant,
• Monsieur le Président du Conservatoire d'Espaces Naturels Grand Est, ou son représentant,
• Monsieur le Président du Conservatoire d'Espaces Naturels de Bourgogne Franche-Comté, ou son représentant,
• Monsieur le Président du Conservatoire d'Espaces Naturels de Auvergne Rhône-Alpes, ou son représentant,
• Un représentant des Conservatoires Botaniques Nationaux,
• Un représentant de l'Union Fédérale des Consommateurs,
• Monsieur le Président de France Nature Environnement Grand Est,
• Madame la Présidente de France Nature Environnement Franche-Comté,
• Madame la Présidente de France-Nature Environnement 21
• Monsieur le Président de la Confédération des Associations pour l’Environnement et la Nature en Saône-et-Loire (CAPEN 71), ou son représentant,
• Monsieur le Président de la France-Nature Environnement Rhône-Alpes, ou son représentant,
• Monsieur le Président du Collectif Saône et Doubs Vivants - Sundgau Vivant, ou son représentant,
• Un représentant des comités régionaux de tourisme,
• Un représentant de l’Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux (UNICEM),
➢ Collège de l’État et des établissements publics de l’État :
• Monsieur le Préfet de région Bourgogne Franche-Comté, Préfet de la Côte d'Or, ou son représentant,
• Monsieur le Préfet de Région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Préfet coordonnateur de Bassin Rhône-Méditerranée, ou son représentant,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-01-07-00005 - Arrêté du 14 janvier 2022 portant modification de l’arrêté du 27 mars 2014 19 • Monsieur le Préfet des Vosges, ou son représentant,
• Monsieur le Préfet de la Haute-Marne, ou son représentant,
• Monsieur le Préfet de Haute-Saône, ou son représentant,
• Monsieur le Préfet du Jura, ou son représentant,
• Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire, ou son représentant,
• Madame la Préfète de l'Ain, ou son représentant,
• Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne Franche-Comté, ou son représentant,
• Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Auvergne Rhône-Alpes, ou son représentant,
• Madame la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) de Bourgogne Franche-Comté, ou son représentant,
• Monsieur le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) de Auvergne Rhône-Alpes, ou son représentant,
• Monsieur le délégué régional de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse - délégation de Besançon, ou son représentant,
• Monsieur le délégué régional de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse - délégation de Lyon, ou son représentant,
• Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) de Bourgogne-Franche- Comté ou son représentant,
• Monsieur le Directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) d’Auvergne Rhône-Alpes, coordinatrice de bassin, ou son représentant,
• Monsieur le directeur territorial de l’Office National des Forêts (ONF) de Bourgogne-Franche- Comté, ou son représentant,
• Madame la directrice territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France, ou son représentant
Article 2 :
L’alinéa 1 de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2014-SRPN-13 du 27 mars 2014 est modifié comme suit :
Le comité de rivière et son fonctionnement sont maintenus jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-01-07-00005 - Arrêté du 14 janvier 2022 portant modification de l’arrêté du 27 mars 2014 20 auprès du Tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Vosges, le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute- Saône, le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne, le Secrétaire Général de la préfecture du Jura, le Secrétaire Général de la préfecture de la Côte-d’Or, le Secrétaire Général de la préfecture de la Saône-et-Loire, le Secrétaire Général de la préfecture de l’Ain, la Préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires des Vosges, le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, le directeur départemental des territoires du Jura, le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or, le directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire, le directeur départemental des territoires de l’Ain et le directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Vosges, de la Haute-Saône, de la Haute- Marne, du Jura, de la Côte-d’Or, de la Saône-et-Loire, de l’Ain et du Rhône et notifié à chacun des membres du comité de rivière.
A Dijon, le 21 décembre 2021
le préfet,
Fabien SUDRY
A Lyon, le 7 janvier 2022
le préfet
Pascal MAILHOS
A Chaumont, le 3 janvier 2022
Le préfet
Joseph ZIMET
A Vesoul, le 20 décembre 2021
le préfet
Michel VILBOIS
A Lons le Saunier, le 14 janvier 2022
David PHILOT
A Mâcon, le 9 décembre 2021
le préfet
Julien CHARLES
A Bourg en Bresse, le 2 décembre 2021
Catherine SARLANDERIE DE LA ROBERTIE
A Epinal, le 30 décembre 2021
Yves SEGUI
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-01-07-00005 - Arrêté du 14 janvier 2022 portant modification de l’arrêté du 27 mars 2014 21 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2022-01-24-00002
Arrêté préfectoral n° DDT - SEN-2022-01-24-B 4
du 24 janvier 2022
PORTANT RECONNAISSANCE D’ANTERIORITE
DU DROIT FONDE EN TITRE DU MOULIN
CHABOT
SITUE SUR L’AZERGUES COMMUNE DU VAL
D’OINGT ET FIXANT DES PRESCRIPTIONS
APPLICABLES
A SON EXPLOITATION
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-01-24-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEN-2022-01-24-B 4 du 24 janvier 2022 22 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SEN-2022-01-24-B 4 du 24 janvier 2022
PORTANT RECONNAISSANCE D’ANTERIORITE DU DROIT FONDE EN TITRE DU MOULIN CHABOT SITUE SUR L’AZERGUES COMMUNE DU VAL D’OINGT ET FIXANT DES PRESCRIPTIONS APPLICABLES A SON EXPLOITATION
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L 214-1 à L.214-6 et R. 214-1 à R.214-56,
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe),
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-01-005 du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2021-11-22-00001 du 22 novembre 2021 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015,
VU le dossier de demande de régularisation et de porter à connaissance déposé au titre de l'article L.214-18 du code de l'environnement par M. Roger MARTIN et Mme Jeannine MARTIN le 18 mars 2021, enregistré sous le n° 69-2021-00081/00089 et relatif au droit d’eau fondé en titre du moulin Chabot situé sur l’Azergues commune du VAL d’OINGT,
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement,
VU le projet d’arrêté préfectoral communiqué à M. Roger MARTIN et Mme Jeannine MARTIN le 29 décembre 2021,
CONSIDERANT les preuves apportées de l’existence du moulin Chabot antérieurement à l’année 1789,
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-01-24-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEN-2022-01-24-B 4 du 24 janvier 2022 23 SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Reconnaissance de l’existence du fondé en titre
Les éléments de fait et de droit apportés dans le dossier visé prouvent que l’existence du moulin Chabot, situé sur l’Azergues commune du VAL d’OINGT est antérieure à l’abolition du régime féodal (4 août 1789), et que de ce fait l’ouvrage peut être considéré comme étant fondé en titre.
Sa remise en exploitation s’effectue dans le respect des prescriptions fixées au présent arrêté pour un usage d’agrément (pas d’usage hydroélectrique).
Article 2 : Caractéristiques déclarées des ouvrages
- seuil de prise d’eau référencé au titre des obstacles à l’écoulement : ROE n°29531 - longueur du canal d’amenée : 356 m
- longueur du canal de fuite : 110 m
- roue à aubes (sans turbine)
- hauteur maximale de chute : 2,80 m
- débit réservé : 0,9 m³ (en été), 9 m³ (en hiver)
- débit maximum dérivé : entre 0,1 m³/s (100 l/s) et 1 m³/s (1000 l/s) - module (débit moyen interannuel) : 3,98 m³/s
- puissance maximale brute : 27,5 KW (2,80 m x 1 m³ x 9,81) - porte vanne : hauteur 1,20 m, largeur 2 m
Article 3 : Dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques
Un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces halieutiques (dit débit réservé) de 0,398 m³/s (398 l/s) est maintenu dans le lit du cours d’eau à l’aval immédiat du seuil. Le débit moyen mensuel de l’Azergues étant inférieur à cette valeur du 1er mai au 30 octobre, le prélèvement d’eau par le bief n’est pas autorisé pendant cette période (la vanne guillotine est maintenue en position fermée).
Article 4 : Entretien des ouvrages
L’exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs (vanne guillotine) permettant d’assurer ses obligations en matière de débit restitué à l’aval.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. »
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-01-24-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEN-2022-01-24-B 4 du 24 janvier 2022 24 Article 7 : Publicité
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
- Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie du VAL D’OINGT pendant un délai d’au moins un mois,
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, - Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans le Rhône pendant au moins 6 mois.
Article 8 : Exécution
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée au maire du VAL D’OINGT, chargé de l’affichage prévu à l’article 7 du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Jacques BANDERIER
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-01-24-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEN-2022-01-24-B 4 du 24 janvier 2022 25 69_DRDJSCS_Direction Départementale
Déléguée
69-2022-01-21-00003
AP_DDETS_HIS_PPV_2022_01_001_portant liste
des mandataires judiciaires à la protection de
majeurs et des déléguées aux prestations
familiales
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2022-01-21-00003 - AP_DDETS_HIS_PPV_2022_01_001_portant liste des mandataires judiciaires à la protection de majeurs et des déléguées aux prestations familiales 26 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
8/10 Rue du Nord 69100 Villeurbanne – Téléphone : 04 72 65 58 50
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES
Arrêté préfectoral modificatif portant liste
préfectorale des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales dans le département
du Rhône n° AP_DDETS_HIS_PPV
2022_01_10_001
Le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 471-2 et L. 474-1 ;
Vu le décret n°2008-1512 du 30 décembre fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 69-2020-01-24-005 du 24 janvier 2020 portant délégation de signature à Madame Dindar, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l’arrêté modificatif n° AP_DDETS_HIS_2021_04_08_001 portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales dans le département du Rhône ;
Sur proposition de la directrice départementale déléguée du Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le présent article dresse la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre habituel, en vertu de l’article L.471-1 du code de l’action sociale et des familles, les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles leur confie au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire et en vertu de l’article L474-1 la liste des délégués aux prestations familiales exerçant à titre habituel les mesures ordonnées par l’autorité judiciaire en application de l’article 375-9-1 du code civil également dénommées mesures d’accompagnement judiciaire (MAJ).
Conformément aux articles L.471-2 et L474-1 du code de l’action sociale et des familles, est fixée la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales comprenant :
Les services mentionnés au 14° et au 15° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Les personnes agréées au titre de l’article L.472-1 ;
Les personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6.
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2022-01-21-00003 - AP_DDETS_HIS_PPV_2022_01_001_portant liste des mandataires judiciaires à la protection de majeurs et des déléguées aux prestations familiales 27 2
Les personnes inscrites sur cette liste prêtent serment dans des conditions définies par l’article R.471-2 du code de l’action sociale et des familles (modifié par Décret n°2011-936 du 1er août 2011).
I) Les services mentionnés au 14° et au 15° du I de l’article L.312-1 du CASF
Le tableau ci-dessous désigne les compétences et le tribunal de rattachement de chaque service habilité.
ETABLISSEMENT
ADRESSE
du siège
social
CODE
POSTAL -
VILLE
MJPM Dont MAJ DPF
TRIBUNAUX
LYON
VILLEURBANNE
TRIBUNAL
VILLEFRANCHE
SUR SAONE
A.R.H.M.
Association Recherche
Handicap et Santé Mentale
290 route de
Vienne BP
8252
69355 LYON
CEDEX 08 X X
ASS.T.R.A.
ASSociation Tutélaire Rhône-
Alpes
1, rue Gabriel
Ladevèze
69140
RILLIEUX LA
PAPE
X X X
A.T.M.P.
Association Tutélaire des
Majeurs Protégés
17, rue
Montgolfier
69452 LYON
CEDEX 06 X X X X
A.T.R.
Association Tutélaire
Rhodanienne
55, rue
Baraban
69441 LYON
CEDEX 03 X X X
GRIM 317, rue Garibaldi 69007 LYON X X X
SAUVEGARDE 69 16 rue Nicolaï 69007 LYON X X X
S.A.A.J.E.S.
Service d'Aide et
d'Accompagnement Juridique et
Social
26, rue de la
Gare 69009 LYON X X
U.D.A.F.
Union Départementale des
Associations familiales du
Rhône
12 bis, rue
Jean-Marie
Chavant
69361 LYON
CEDEX 07 X X X X X
Vie et Tutelle 1, rue Laborde 69500 BRON X X
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2022-01-21-00003 - AP_DDETS_HIS_PPV_2022_01_001_portant liste des mandataires judiciaires à la protection de majeurs et des déléguées aux prestations familiales 28 3
II) Les personnes physiques agréées au titre de l’article L.472-1 du CASF, hors MAJ (Mesure d'accompagnement judiciaire).
Le tableau ci-après désigne le tribunal de rattachement de chaque mandataire judiciaire exerçant à titre individuel. La publication au recueil administratif ne fera mention que de la commune et des tribunaux. La liste complète sera consultable au service « Protection des personnes vulnérables » de la direction départementale déléguée du 33 rue Moncey Lyon 3ème.
NOM PRENOM ADRESSE CODE POSTAL - VILLE TRIBUNAUX
LYON
VILLEURBANNE
TRIBUNAL
VILLEFRANCHE
SUR SAONE
BERAUD - DUVEAUX Sylvie 6, rue des Ecoles 69340 FRANCHEVILLE X X
BERGEON - BACOT Michèle 230, chemin de la Vérande 69380 CIVRIEUX D'AZERGUES X X
BERTHET FORTUNE
(entrée en exercice le
01/10/2018)
Julie
12 rue Raimu
7 rue Molière
69200 VENISSIEUX
(domicile)
69740 GENAS (local
professionnel)
X X
BONFILS Pauline 69, rue Bataille 69008 LYON X
BOUDY – DE LAMBILLY
(entrée en exercice le
01/03/2018)
Claire 27 rue des canuts 69150 RONTALON X (excepté Villeurbanne) X
BRANDT (entrée en
exercice le 01/12/2020) Cyrille 120 route du stade 38540 SAINT JUST
CHALEYSSIN X
COINTET – RUIZ (entrée
en exercice le 01/04/2018) Thérèse
127 rue Léon Blum-
Allée 4 69100 VILLEURBANNE X X
CONSTANTIN -
DESVIGNES Monique
Résidence les
Récollets D6 - 108
avenue Clémenceau
69230 ST GENIS
LAVAL X
CORTIAL – PIVIN (entrée
en exercice le 01/12/2020) Claire
250 chemin de la
combe Perrin
69460 LE
PERREON X
COURTIN (entrée en
exercice le 01/06/2018) Jean-Philippe
34 rue Stéphane
Coignet 69008 LYON X X
DAUPHIN (entrée en
exercice le 01/12/2020
Lyon et Villefranche et au
01/01/2021 pour
Villeurbanne)
Claire 6 chemin du Cornentua 69380 LES CHERES X X
DAVID (entrée en exercice
le 01/04/2018) Anthony 35 avenue Leclerc 69007 LYON X X
DAVID Vincent 200, Chemin du Cluzeau 69380 CHASSELAY X X
DELORME - DREVET Pascale 168 avenue de la Libération 69590 SAINT-
SYMPHORIEN-
SUR-COISE
X X
DENOUAL (entrée en
exercice le 01/03/2018) Maxime BP 13336 69405 LYON cedex
01 X X
DE PARSCAU DU
PLESSIX Olivier 22, quai Perrache 69002 LYON X X
DERMIT - LUCIEN Isabelle Boite Postale 10006 69701 GIVORS Cedex X X
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2022-01-21-00003 - AP_DDETS_HIS_PPV_2022_01_001_portant liste des mandataires judiciaires à la protection de majeurs et des déléguées aux prestations familiales 29 4
NOM PRENOM ADRESSE CODE POSTAL - VILLE TRIBUNAUX
LYON
VILLEURBANNE
TRIBUNAL
VILLEFRANCHE
SUR SAONE
FABRY - COMTE Françoise 32, Avenue Salvador Allende 69800 SAINT PRIEST X
FEDELA – DEBOVE
(entrée en exercice le
01/02/2022)
Meriem 5 rue du grand moulin 42000 SAINT ETIENNE X
FORRIERE - BORGNAT Christel 57 B rue Henri Gorjus 69004 LYON X X
FOUR - KLIMCZAK Valérie 5, Lieu-dit-les Samazanges 69670 VAUGNERAY X X
GARCIA (entrée en
exercice le 01/12/2020 Valérie BP 90035 69742 GENAS
CEDEX X
GIANDOU Alexandre 69, rue Bataille 69008 LYON X
GIARD – JALLAN (entrée
en exercice le 01/03/2018) Céline
6 chemin croix
Rampeau 69380 LISSIEU X X
JACQUOT Jérôme 6 rue Philomène Magnin 69003 LYON X X
JOURLIN (entrée en
exercice le 01/04/2018) Émilie
127 rue Léon Blum-
Allée 4 69100 VILLEURBANNE X X
LADU
(entrée en exercice le
01/02/2022)
Laetitia 3 avenue Charles de Gaulle 69780 MIONS X
LEDIEU Philippe 24, rue des Girondins 69007 LYON X
LHERMITTE Delphine 11 avenue de vert bois Cran Gevrier 74960 ANNECY X
MAHIEU Pascal Daniel 12 place Raspail 69007 LYON X
MANASSER (entrée en
exercice le 01/04/2018) Alexis
44 rue Yves Farge 69520 GRIGNY X X
MARGEZ Jean Pierre 318, rue Joseph Remuet 69 400 GLEIZE X X
MATILE David 69, rue Bataille 69 008 LYON X
MELIS (entrée en exercice
le 01/04/2018) Pauline
8 rue du vieux
Blanchon 01160 PONT D’AIN X
MINATCHY
(entrée en exercice le
01/02/2022)
Marine 41 boulevard Ambroise Croizat 69200 VENISSIEUX X
MOHLI Milehkir Boite postale 60925 42290 SORBIERS X X
MORGESE Carole Chemin de Pachon 69390 MILLERY X
NACER (entrée en exercice
le 01/12/2020) Mariame 2 rue Cyprès 69680 CHASSIEU X
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2022-01-21-00003 - AP_DDETS_HIS_PPV_2022_01_001_portant liste des mandataires judiciaires à la protection de majeurs et des déléguées aux prestations familiales 30 5
NOM PRENOM ADRESSE CODE POSTAL - VILLE TRIBUNAUX
LYON
VILLEURBANNE
TRIBUNAL
VILLEFRANCHE
SUR SAONE
PASCAL - ROUSSEL Carole 34 bis avenue général Leclerc 69007 LYON X X
PARTAKELIDIS -
ROUCHON Marie-Hélène 3, rue de l’Orangerie 69300 CALUIRE ET
CUIRE X
PERAULT Jacques 75, rue Joliot Curie 69005 LYON X X
PETITGENET - AUDAP Isabelle Boite Postale 33 69110 SAINTE FOY LES LYON X X
PREEL Christophe 110, rue J. Louis Henon 69004 LYON X X
REGNIER Anaëlle 100 Grande Rue de la Côtière 01160 PRIAY X
RICCI Maryline 34 bis avenue général Leclerc 69007 LYON X
ROCHE – DESCOURS
(entrée en exercice le
01/03/2022)
Karine 221 avenue Barthélémy Buyer 69005 LYON X
SALAS - BERTRAND
(entrée en exercice le
01/02/2022)
Corinne
43 rue Docteur
Roux 69700 GIVORS X
SANNIER - ROCLE Cécile Boite Postale 90093 69882 MEYZIEU Cedex X X
SAUREL Bertrand 110, rue J. Louis Henon 69004 LYON X X
SIGOILLOT – ROMAND
(entrée en exercice le
01/04/2018)
Maud 68 cours Emile Zola 69100 VILLEURBANNE X
SOULET Jean-Francis 10 B, rue Montbrillant 69003 LYON X
SOURD (entrée en
exercice le 01/03/2018) Pauline 20 rue de Pêchers 38270 JARCIEU X
SPITERI
(entrée en exercice le
01/02/2022)
Sandra 17 B rue des écoles 38080 SAINT ALBAN DE ROCHE X
SPONCET - MARTIN Andrée 29 B, rue Vladimir Komarov 69200 VENISSIEUX X
TERRY (entrée en exercice
le 01/12/2020) Caroline 31 rue Paul Verlaine 69800 SAINT
PRIEST X (excepté Lyon) X
THERMET - DEBRIE Yvonne 160, rue Clostermann 01000 SAINT DENIS LES BOURG X
TOUZET – METRAL
(entrée en exercice le
01/02/2022)
Anne 73 chemin de Vassieux 69300 CALUIRE X X
VALLET – MARTELET
(entrée en exercice le
01/04/2018)
Céline 7 rue Sully 69006 LYON X
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2022-01-21-00003 - AP_DDETS_HIS_PPV_2022_01_001_portant liste des mandataires judiciaires à la protection de majeurs et des déléguées aux prestations familiales 31 6
VARDALAS (entrée en
exercice le 01/04/2018) Jimmy
11 chemin de
Chantegrillet
69340
FRANCHEVILLE X X
VENET (entrée en exercice
le 01/04/2018) Jean-Philippe
291 impasse
Verchères 01150 BLYES X
VIENNOT - MAZERAN Karine Boite postale 42 69370 SAINT DIDIER AU MONT
D'OR
x x
VOIRIN - VIALET Carole 6 chemin croix Rampeau 69380 LISSIEU X X
VEGAS (entrée en exercice
le 01/11/2020) Aline
43 chemin de la
Berthaudière
69150 DECINES
CHARPIEU X
ZEDIAR - PETIT Fatiha Boite Postale 44 69380 LOZANNE X X
II) Les personnes physiques désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6 du CASF (préposé.e.s d’établissements)
Le tableau ci-après, classé par ordre alphabétique des communes, désigne pour chaque établissement sa ou son préposé titulaire voire suppléant.e ainsi que le tribunal de rattachement. La publication au recueil administratif ne fera pas mention de l’identité de la /du préposé.e. La liste complète sera consultable au service « Protection des personnes vulnérables » de la direction départementale déléguée du 33 rue Moncey Lyon 3ème.
VILLE ETABLISSEMENT ADRESSE CODE POSTAL NOM PRENOM Tribunaux LYON VILLEURBANNE Tribunal
VILLEFRANCHE
SUR SAONE
ALBIGNY SUR
SAONE
Centre hospitalier
gériatrique du Mont
d'Or
Rue Notre Dame 69250 REY Yvonne x
ALIX
EHPAD Hôpital
gériatrique Val
d’Azergue
6 montée du
cardinal Fesch 69380 COQUARD Noémie x x
ANSE Maison de retraite "Michel LAMY" 176, rue Pasteur 69480 DELSAUX -
CHAVRIER Magali x
BEAUJEU Hôpital local de Beaujeu Avenue du Docteur Giraud 69430 DELSAUX -
CHAVRIER Magali x
BELLEVILLE
CEDEX
Hôpital local de
Belleville
Rue Martinière
BP 210 69823
DELSAUX -
CHAVRIER Magali x
BLACE EHPAD "COURAJOD " 469 Avenue de la Mairie 69460 DELSAUX -
CHAVRIER Magali x
BRON CEDEX Centre hospitalier Le Vinatier 95, boulevard Pinel 69677
VIRADE
DARLET
BAILE
Alexandra
Marie-Hélène
Sylvie
x
COUZON AU
MONT D'OR
Association l'Œuvre
de Saint-Léonard
1, rue Chanoine
Villion 69270
BRUYERE -
NAVARRO
FILLARDET
Christine
Jennifer
x
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2022-01-21-00003 - AP_DDETS_HIS_PPV_2022_01_001_portant liste des mandataires judiciaires à la protection de majeurs et des déléguées aux prestations familiales 32 7
VILLE ETABLISSEMENT ADRESSE CODE POSTAL NOM PRENOM Tribunaux LYON VILLEURBANNE Tribunal
VILLEFRANCHE
SUR SAONE
FRANCHEVILLE Hôpital gériatrique Antoine Charial 40, avenue de la Table de Pierre 69340 ZEDIAR -PETIT Fatiha x
GIVORS
Centre Hospitalier
de Givors EHPAD
de Montgelas
22, rue Docteur
ROUX 69700
SALAS -
BERTRAND Corinne x
GRANDRIS
Hôpital
Intercommunal
Grandris
Route de l’hôpital 69870 COCQUARD Noémie x
LYON CEDEX 05
Hospices Civils de
Lyon Hôpital
gériatrique P.
Garraud
136, rue du
Commandant
Charcot
69322 ZEDIAR -PETIT Fatiha x
LYON CEDEX 08 Centre hospitalier St Jean de Dieu 290, route de Vienne 69373 MASTRANGELO - DELORME Philomène x
MORNANT Maison de Retraite de Mornant 12 avenue de Verdun 69440 SALAS - BERTRAND Corinne x
SAINT CYR AU
MONT D'OR Centre hospitalier Rue J.B. Perret 69450
ROZIERES
PINET
DUCHARNE
Cyril
Bertrand
Catherine
x x
SAINT LAURENT
DE
CHAMOUSSET
Centre Hospitalier
de Saint Laurent de
Chamousset
Le Grand Jardin 69930 CHAVAND Aurélie x
SAINT
SYMPHORIEN
SUR COISE
Centre Hospitalier 257 avenue de la Libération 69590 CHAVAND Aurélie x
SAINTE FOY LES
LYON
Centre Hospitalier
de Sainte Foy les
Lyon
78, Chemin de
Montray B.P.45 69110
SALAS -
BERTRAND Corinne x
TARARE
Centre hospitalier
de Tarare EHPAD
la Clairière
1, boulevard J.B.
Martin 69170 COQUARD Noémie x x
VILLEFRANCHE
SUR SAONE
Cedex
EHPAD "Le
Château du Loup"
695, Route
d’Epinay - BP 463
Gleizé
69659
DELSAUX -
CHAVRIER Magali x
VILLEFRANCHE
SUR SAONE
Centre hospitalier
de Villefranche sur
Saône
Ouilly – Gleizé
B.P. 436 69655 GONIN Myriam x x
Article 3 : En application de l’article D.471-1 dudit code, le préfet notifie sans délai aux juridictions intéressées la présente liste et informe les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ainsi que les délégués aux prestations familiales de cette notification.
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2022-01-21-00003 - AP_DDETS_HIS_PPV_2022_01_001_portant liste des mandataires judiciaires à la protection de majeurs et des déléguées aux prestations familiales 33 8
Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n° AP_DDETS_HIS_2021_04_08_001 portant liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du Rhône.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Rhône dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication.
Article 6 : Madame la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances et la directrice départementale sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 21/01/2021
La Préfète
Secrétaire générale,
Préfète déléguée à l’égalité des chances
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2022-01-21-00003 - AP_DDETS_HIS_PPV_2022_01_001_portant liste des mandataires judiciaires à la protection de majeurs et des déléguées aux prestations familiales 34 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2022-01-24-00003
Décision de délégation de signature n°22-18 du
24 janvier 2022 pour la direction des affaires
médicales des hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-01-24-00003 - Décision de délégation de signature n°22-18 du 24 janvier 2022 pour la direction des affaires médicales des hospices civils de Lyon 35 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N°22- 18
DU 24 JANVIER 2022
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2020 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices civils de Lyon (HCL),
Vu la note de service de la Direction générale des HCL n°20/01 du 11 février 2020,
Vu la lettre d’information de la Direction générale des HCL du 19 mars 2021,
DÉCIDE
Article 1°" :
Délégation de signature est donnée à Mme Fanny FLEURISSON, directrice de la direction des affaires
médicales des H.C.L., dans la limite des attributions de son service et dans les conditions indiquées par
les articles ci-après.
Article 2 :
La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer :
- toutes décisions et correspondances relevant de la compétence de la direction des affaires
médicales ;
- toutes les conventions relatives à la gestion des personnels médicaux, notamment les
conventions de rupture conventionnelle, et les marchés publics de formation de moins
de 90 000 € HT ;
- la notation chiffrée provisoire annuelle et les avis et observations sur le compte-rendu
d'évaluation professionnelle des agents affectés à la direction des affaires médicales :
- les avis ou propositions sur les recrutements et sur certaines positions statutaires (disponibilité,
détachement, missions ...) :
- les procès-verbaux d'installation ;
- les demandes d'avis sur les recrutements des personnels médicaux, pharmaciens et
odontologistes ;
- les ordres de mission en France des médecins des HCL sollicités dans le cadre des expertises
ayant trait aux réclamations des patients en responsabilité civile médicale :
- les congés annuels, RTT et autorisations d’absences des agents affectés à la direction des affaires
médicales.
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON - FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1
WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)
N° FINESS HCL 6590781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-01-24-00003 - Décision de délégation de signature n°22-18 du 24 janvier 2022 pour la direction des affaires médicales des hospices civils de Lyon 36 HCL MOSPICES CIVILS
DE LYON
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et recettes, les conventions
autres que celles visées à l’article 2, les marchés publics à l'exception de ceux visés à l’article 2, les
certificats administratifs, les dossiers soumis au Conseil de Surveillance et les correspondances
adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles à l'exception de celles visées à l’article 2 ci-
dessus.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fanny FLEURISSON, la même délégation est donnée à
Mme Sophie GRANGER, directrice adjointe.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fanny FLEURISSON et de Mme Sophie GRANGER
délégation est donnée à :
- M. Thomas ANDRE-MARTIN, attaché d'administration hospitalière, chargé de la gestion des
effectifs, du budget et de la permanence des soins ;
-_ Mme Elodie BOLLE, attachée d'administration hospitalière, chargée de la gestion des praticiens
seniors ;
- Mme Camille ZAMI-PIERRE, attachée d'administration hospitalière, chargée de la gestion des
praticiens seniors bi-appartenant/juniors et de la formation ;
- Mme Laure RICHARD-COUTURIER, chef de projet, chargée de la gestion du temps de travail
médical :
- M. Cyrille PIEGAY, chef de projet, chargé de la gestion de la déclaration sociale nominative/Paie ;
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes pièces et correspondances relatives aux
affaires courantes de leur service.
Article 6 :
La présente décision de délégation de signature produira ses effets à compter du 31 janvier 2022.
Cette décision abroge et remplace la décision de délégation de signature n°21-187
du 16 décembre 2021.
Article 7 :
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre un recours
gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la
présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
/ Le Directeùr Général,
Raymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-01-24-00003 - Décision de délégation de signature n°22-18 du 24 janvier 2022 pour la direction des affaires médicales des hospices civils de Lyon 37 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-01-26-00004
2022.01.26_SPville_osd.odt
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00004 - 2022.01.26_SPville_osd.odt 38 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Salwa PHILIBERT,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 en conseil des ministres portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et modalités d'accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 26 janvier 2022
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00004 - 2022.01.26_SPville_osd.odt 39 la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - Mme Cécile DINDAR ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Benoît ROCHAS ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet hors
classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle II) ;
Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - M. Julien PERROUDON ;
Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité
des chances :
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, en qualité de responsable d’unités opérationnelles, à Mme Salwa PHILIBERT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à l’effet de signer les actes d’engagements juridiques au titre des programmes suivants :
► Programme 119 I Concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique Action relevant du BOP central :
*119-01-05 : dotation politique de la ville
► Programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat du ministère de l’égalité des territoires et du logement
Actions relevant du BOP régional :
*135-01-11 : Parc locatif social - Hors convention de délégation de compétence - MOUS, PDALPD et autres prestations d’ingénierie
*135-04-01 : contentieux de l’habitat
*135-05-10 : commission de médiation pour le droit au logement opposable
► Programme 147 : Politique de la ville du Premier ministre et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
► Programme 148 Fonction publique du ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique
Actions relevant du BOP régional :
*148-02-04 : action sociale interministérielle - logement
► Programme 157 Handicap et dépendance du ministère des affaires sociales et de la santé Actions relevant du BOP régional :
*157-01 : Evaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées *157-04 : Compensation des conséquences du handicap
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00004 - 2022.01.26_SPville_osd.odt 40 *157-05 : Personnes âgées : lutte contre la maltraitance (157-05-05) et autres actions en faveur des personnes âgées (157-05-07)
► Programme 163 Jeunesse et vie associative du ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative
Actions et sous-actions relevant du BOP régional
*163-01 : Développement de la vie associative
*163-02-01 : Information des jeunes
*163-02-13 : Actions locales en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire
► Programme 177 Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables du ministère de l’égalité des territoires et du logement
Actions relevant du BOP régional (titre 6)
*177-11 : Prévention de l’exclusion
*177-12 : Hébergement et logement adapté
*177-14 : Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale
Actions relevant d’un BOP central
* 177-15 : Rapatriés
► Programme 183 Protection maladie du ministère des affaires sociales et de la santé Action relevant du BOP central
*183-02 : Aide médicale de l’État
► Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Actions relevant d’un BOP régional – (titre 6) :
*304-14 : Aide alimentaire
*304-16 : Protection juridique des majeurs
*304-17 : Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Salwa PHILIBERT, délégation est donnée dans les mêmes limites à M. Julien PERROUDON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement à M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement à M. Jean-Jacques BOYER, sous- préfet de Villefranche-sur-Saône à l’effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État pour les crédits exécutés.
Article 3 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes 119, 148, 177-15 sont exécutées par le centre de services partagés régional CHORUS de la préfecture du Rhône (bloc 1), en application de la délégation de signature accordée à ses agents par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 4 : Les dépenses et les recettes relevant du programme 135 sont exécutées par le CPCM DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (bloc 2), en application de la délégation de signature accordée à ses agents par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 5 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes 147, 157, 163, 177-11 à 177-14, 183 et 304 sont exécutées par le centre de services partagés du bloc 3 à la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00004 - 2022.01.26_SPville_osd.odt 41 Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 31 janvier 2022.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00004 - 2022.01.26_SPville_osd.odt 42 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-01-26-00013
AP délégation de signature agents
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00013 - AP délégation de signature agents 43 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature aux agents de la préfecture
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière d’enregistrement de la demande d’asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit . Dublin III 1 et l’arrêté du 12 décembre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 en conseil des ministres portant nomination de M. Pascal MAILHOS
en qualité de Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, Préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 en conseil des ministres portant nomination de la Préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du Préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du
Rhône - Mme Cécile DINDAR ;
Vu les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein des services de la préfecture ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)
www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 26 janvier 2022
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00013 - AP délégation de signature agents 44 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux directeurs et aux chefs de bureau désignés ci-après à l’effet de signer d’une manière permanente les actes administratifs, établis par leur direction, ou bureau, à l’exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des instructions générales et des correspondances destinées aux élus :
Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l’intégration, Mme Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l’administration locale, Mme Elena DI GENNARO, directrice de la sécurité et de la protection civile, M. Stéphane TRONTIN, directeur de la coordination des politiques interministérielles, M. Tamim MAHMOUD, attaché principal, adjoint au directeur du CERT, chef de la section lutte contre la fraude, assurant l’intérim du directeur,
M. Jérémy SOUCIER, chef du bureau du cabinet.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des personnes citées à l’article 1, délégation de signature est donnée aux attachés principaux, attachés, secrétaires administratifs et adjoints administratifs dont les noms suivent, à l’effet de signer la totalité des actes établis par la direction dont ils dépendent, à l’exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des instructions générales et des correspondances destinées aux élus (cf article 1er) :
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L’INTÉGRATION
- Mme Ludivine JOURNOUD, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l’intégration,
- Mme Corinne SIRUGUE, attachée principale, chef du bureau de l’accueil et de l’admission au séjour, - Mme Véronique BEAUD, attachée principale, chef du bureau des examens spécialisés, - Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, chef du bureau de l’éloignement, - Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, chef du bureau de l’asile et de l’hébergement - guichet unique des demandeurs d’asile de Lyon,
- M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du contentieux, - M. Olivier VERCASSON, attaché principal, responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations,
- Mme Claire DAVOINE, attachée principale, chef du pôle régional Dublin.
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L’ADMINISTRATION LOCALE
- M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, chef du bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique, adjoint à la directrice,
- Mme Maud BESSON, attachée principale, chef du bureau des élections et des associations, - Mme Laurence TIXIER, attachée principale, responsable du pôle juridique et documentaire, - M. Sébastien GAUDERAT, attaché, adjoint au chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État,
- M. Jérôme THEVENON-FERNANDES, attaché principal, chef du bureau du contrôle de légalité et l’intercommunalité.
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE
- M. Ernest MOUTOUSSAMY, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile,
- Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, chef du bureau des polices administratives, - Mme Sylvia LEGRIS, attachée, chef du bureau de la planification, de la défense et des risques sanitaires,
- Mme Chantal LIEVRE, attachée, chef du bureau de la prévention, - Mme Françoise MOLLARET, attachée, chef du bureau de la sécurité routière, coordinatrice sécurité routière.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00013 - AP délégation de signature agents 45 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
- M. Jean-Michel MOREL, attaché, chef de la mission de l’appui territorial, - Mme Marie-Claude BACCHIOCCHI, attachée, adjointe à la chef du centre de services partagés régional Chorus et chef de la section des responsables des demandes de paiement, - M. Jean-Luc BUCHSBAUM, attaché, adjoint à la chef du centre de services partagés régional Chorus et chef de la section subventions et recettes,
- M. Jean-Bernard SAN-JUAN, secrétaire administratif de classe normale, responsable des engagements juridiques et des recettes,
- Mme Catherine SIMONETTI secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section dépenses sur marchés,
- Mme Virginie GANDINI, secrétaire administrative de classe normale, responsable des prestations financières,
- Mme Elodie CARNET, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section dépenses de fonctionnement,
- Mme Sylvie BOUCHAKER, adjointe administrative principale de 2ème classe, responsable des engagements juridiques,
- Mme Camille ANDOCHE, secrétaire administrative de classe normale, responsable des engagements juridiques,
- Mme Isabelle PEILLON, adjointe administrative principale de ʳᵉ 1 classe, responsable des demandes de paiement.
CABINET DU PRÉFET
- Mme Claire DUGROS, attachée, adjointe au chef de cabinet.
Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1er, délégation de signature est donnée à Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer :
- les décisions concernant l’aide sociale en matière d’hébergement pour les demandeurs d’asile et les réfugiés ;
- les décisions concernant l’orientation, l’admission ou la sortie d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile ou d’un centre provisoire d’hébergement ;
- tout courrier préparatoire à la signature de conventions avec les associations privées, centres communaux d’action sociale, municipalités, pour l’octroi des crédits destinés à l’action sociale en faveur des demandeurs d’asile, des réfugiés et des étrangers primo-arrivants ; - les décisions et conventions avec les associations privées pour l’octroi de crédits destinés à l’action sociale en faveur des demandeurs d’asile, des réfugiés et des étrangers primo-arrivants ; - les procédures et décisions de tarification des établissements sociaux d’hébergement pour demandeurs d’asile et réfugiés (centre de transit, CADA et CPH) ; - les requêtes introductives d’instance, mémoires en défense et actes d’exécution relatifs à la procédure d’expulsion des structures d’hébergement en matière de référés mesures-utiles.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés à l’article 3 à Mme Ludivine JOURNOUD, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l’intégration, à Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, chef du bureau de l’asile et de l’hébergement - guichet unique des demandeurs d’asile de Lyon.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer de manière permanente les actes de saisine, les mémoires et les requêtes en première instance et en appel auprès des différents ordres de juridiction en matière d’entrée, de séjour des étrangers et du droit d’asile, et en matière de contentieux y afférent.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés à l’article 5 à Mme Ludivine JOURNOUD, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l’intégration, à M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du contentieux, et à M. Alexandre FOREL,
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00013 - AP délégation de signature agents 46 attaché, adjoint au chef de bureau des affaires générales et du contentieux, chef de la section contentieux ainsi que Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, chef du bureau de l’éloignement, Mme Aurélie HOARAU, attachée, adjointe au chef du bureau de l’éloignement et à Mme Aude SIGNOUREL, attachée.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer de manière permanente les mesures afférentes au transfert des demandeurs d’asile placés sous procédure Dublin et ce, à l’échelle régionale, ainsi que les mesures d’exécution éventuelles telles que les décisions d’assignation à résidence et de placement en rétention, les mémoires et les requêtes en première instance et en appel auprès des différents ordres de juridiction relatifs à la procédure Dublin.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés à l’article 7 à Mme Ludivine JOURNOUD, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l’intégration, à Mme Claire DAVOINE, attachée principale, chef du pôle régional Dublin, à M. Xavier GRINGOIRE, attaché, adjoint à la chef de pôle, chef de la section instruction et à Mme Aurélie PERTREUX, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section exécution du pôle régional Dublin.
Article 9 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1er, délégation de signature est donnée à Mme Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l’administration locale, à l’effet de signer : - toutes décisions relatives à l’attribution et au versement des indemnités représentatives de logement des instituteurs ;
- les arrêtés fixant la composition des commissions départementales d’aménagement commercial et cinématographique ;
- les arrêtés d’indemnités des commissaires enquêteurs ;
- les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires adressées aux maires dans le cadre du contrôle de légalité des autorisations d’occupation des sols ; - toute décision et correspondance relatives à l’examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité des documents d’urbanisme prévu aux articles L 143-44 et L 153-54 du code de l’urbanisme ;
- les dérogations au délai d’inhumation et de crémation, les transports de corps et d’urnes funéraires et les laissez-passer mortuaires ;
- les récépissés de déclaration de revendeurs d’objets mobiliers, - les cartes de guide conférencier et les titres de maître restaurateur.
Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine MERIC, délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les actes visés à l’article 9, à M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, chef du bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique, adjoint à la directrice, à Mme Maud BESSON, attachée principale, chef du bureau des élections et des associations, à M. Sébastien GAUDERAT, attaché, adjoint au chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État, à Mme Laurence TIXIER, attachée principale, responsable du pôle juridique et documentaire, à M. Jérôme THEVENON-FERNANDES, attaché principal, chef du bureau du contrôle de légalité et l’intercommunalité, à M. Youssef BELLAHBIB, attaché, adjoint au chef de bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique, à M. Gilles VASSELLIER, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, adjoint au chef de bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique, à Mme Agnès RAICHL, attachée, adjointe à la chef de bureau des élections et des associations, à Mme Carole SOULARD, secrétaire administrative de classe supérieure.
Article 11 : Délégation est donnée pour la signature des documents visés à l’article 1er en cas d’absence ou d’empêchement :
- de Mme Corinne SIRUGUE, attachée principale, chef du bureau de l’accueil et de l’admission au séjour, à Mme Céline MEYRAND, attachée, adjointe à la chef de bureau de l’accueil et de l’admission au séjour, et à M. Ivan SABATIER, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section instruction.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00013 - AP délégation de signature agents 47 - par ailleurs, délégation est donnée pour la signature de certains documents visés à l’article 1er en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline MEYRAND, attachée, adjointe à la chef de bureau de l’accueil et de l’admission au séjour, et de M. Ivan SABATIER, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section instruction, à savoir les attestations de remboursement de timbres fiscaux, les décisions de délivrance de titres de séjour, les décisions de refus simple de délivrance de cartes de résidents et les décisions de refus de dépôt de demandes de titre de séjour, à M. Thomas COURTAUD, secrétaire administratif de classe normale et adjoint à la chef de section accueil, à Mme Ludivine KPONOR-DOGBEVI, secrétaire administrative de classe normale et adjointe à la chef de section accueil et à Mme Francine MEDJO, secrétaire administrative de classe normale et adjointe à la chef de section accueil.
- de Mme Véronique BEAUD, attachée principale, chef du bureau des examens spécialisés, à Mme Stéphanie COLLAUDIN, attachée, adjointe à la chef de bureau et à M. Omar HABI, attaché, adjoint à la chef de bureau.
- de Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, chef du bureau de l’éloignement, à Mme Aurélie HOARAU, attachée, adjointe à la chef de bureau et à Mme Aude SIGNOUREL, attachée.
- de Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, chef du bureau de l’asile et de l’hébergement - guichet unique des demandeurs d’asile de Lyon, à Mme Anne-Laure ZERR, attachée, adjointe à la chef de bureau, chef de la section instruction, à Mme Clémentine ELONGBIL EWANE, attachée, chef de la section accueil.
- de M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du contentieux, à M. Alexandre FOREL, adjoint au chef de bureau, chef de la section contentieux, à Mme Isabelle FETROT-FAVROT, secrétaire administrative, chef de la section relation avec les usagers et à Mme Vanessa RAMANICH, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section affaires générales.
- de M. Olivier VERCASSON, attaché principal, responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations, à Mme Magali DONNET, attachée, adjointe au responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations.
- de Mme Claire DAVOINE, attachée principale, chef du pôle régional Dublin, à M. Xavier GRINGOIRE, attaché, adjoint à la chef de pôle, chef de la section instruction, à Mme Aurélie PERTREUX, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section exécution du pôle régional Dublin.
- de M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, adjoint à la directrice de la DAJAL, chef du bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique, à M. Youssef BELLAHBIB, attaché, adjoint au chef de bureau et à M. Gilles VASSELLIER, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, adjoint au chef de bureau.
- de Mme Maud BESSON, attachée principale, chef du bureau des élections et des associations, à Mme Agnès RAICHL, attachée, adjointe à la chef de bureau, à Mme Carole SOULARD, secrétaire administrative de classe supérieure.
- de Mme Laurence TIXIER, attachée principale, responsable du pôle juridique et documentaire, à Mme Aude GARCIA-ALGOUD, attachée, adjointe à la responsable du pôle.
- de M. Ernest MOUTOUSSAMY, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à Mme Djamila BOURA M’COLO, secrétaire administrative de classe normale, chargée du suivi des ERP, à Mme Manal ZARHBOUB, secrétaire administrative de classe normale, chargée du suivi des sous-commissions de sécurité.
- de Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, chef du bureau des polices administratives, à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la chef de bureau, à Mme
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00013 - AP délégation de signature agents 48 Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section réglementation routière, à M. Youssef AMINEUR, secrétaire administratif de classe normale.
Article 12 : Le présent arrêté entre en vigueur le 31 janvier 2022.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 14 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
6
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00013 - AP délégation de signature agents 49 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-01-26-00007
AP délégation signature directeur cabinet OSD
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00007 - AP délégation signature directeur cabinet OSD 50 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-221 du 16 février 2012 instituant un délégué interministériel à la lutte contre le
racisme et l’antisémitisme ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 en conseil des ministres portant nomination de M. Pascal MAILHOS
en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 9 août 2019 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe
fonctionnelle III) - M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 26 janvier 2022
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00007 - AP délégation signature directeur cabinet OSD 51 Vu le décret du 15 janvier 2020 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - Mme Cécile DINDAR ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - M. Benoît ROCHAS ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet hors
classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle II) ;
Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - M. Julien PERROUDON ;
Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;
Vu la lettre de mission du 20 décembre 2019 nommant M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN chef de
projet sécurité routière auprès du préfet du Rhône ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône à l’effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État pour les crédits exécutés sur l’UO nationale 129 – CAAC – DDPR du programme 129 J Coordination du travail gouvernemental K de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme (DILCRA).
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône à l’effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État pour les crédits exécutés sur le programme 207 J Sécurité et éducation routières K du ministère de l’intérieur.
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, délégation est donnée à Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00007 - AP délégation signature directeur cabinet OSD 52 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN et de Mme Cécile DINDAR, délégation est donnée à M. Julien PERROUDON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, de Mme Cécile DINDAR, de M. Julien PERROUDON délégation est donnée à M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, de Mme Cécile DINDAR, de M. Julien PERROUDON, de M. Benoît ROCHAS, délégation est donnée à Mme Salwa PHILIBERT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, de Mme Cécile DINDAR, de M. Julien PERROUDON, de M. Benoît ROCHAS, de Mme Salwa PHILIBERT délégation est donnée à M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 31 janvier 2022.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00007 - AP délégation signature directeur cabinet OSD 53 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-01-26-00006
AP délégation signature directeur de cabinet
ADM
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00006 - AP délégation signature directeur de cabinet ADM 54 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 en conseil des ministres portant nomination de M. Pascal MAILHOS
en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 9 août 2019 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe
fonctionnelle III) - M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - Mme Cécile DINDAR ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - M. Benoît ROCHAS ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)
www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 26 janvier 2022
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00006 - AP délégation signature directeur de cabinet ADM 55 Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet hors
classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle II) ;
Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - M. Julien PERROUDON ;
Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;
Vu la lettre de mission du 20 décembre 2019 nommant M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN chef de
projet sécurité routière auprès du préfet du Rhône ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône à l’effet de signer tous actes et documents de la compétence du cabinet et des services rattachés à l’exclusion des réquisitions.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses dans le domaine de l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône à l’effet de signer, dans le domaine de la sécurité routière, les arrêtés, décisions et actes relatifs à la prévention de la délinquance routière et à la lutte contre l’insécurité routière, à l’élaboration et à la mise en œuvre du PDASR et du programme ECPA.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, délégation est donnée à Mme Elena DI GENNARO, directrice de la sécurité et de la protection civile.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elena DI GENNARO, sa délégation est tranférée à Mme Françoise MOLLARET, attachée, chef de bureau coordination sécurité routière à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, délégation est donnée à Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN et de Mme Cécile DINDAR, délégation est donnée à M. Julien PERROUDON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00006 - AP délégation signature directeur de cabinet ADM 56 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, de Mme Cécile DINDAR, de M. Julien PERROUDON, délégation est donnée à M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, de Mme Cécile DINDAR, de M. Julien PERROUDON, de M. Benoît ROCHAS, délégation est donnée à Mme Salwa PHILIBERT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, de Mme Cécile DINDAR, de M. Julien PERROUDON, de M. Benoît ROCHAS, de Mme Salwa PHILIBERT, délégation est donnée à M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 31 janvier 2022.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00006 - AP délégation signature directeur de cabinet ADM 57 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00006 - AP délégation signature directeur de cabinet ADM 58 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-01-26-00008
AP délégation signature PDDS ADM
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00008 - AP délégation signature PDDS ADM 59 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)
www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 26 janvier 2022
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00008 - AP délégation signature PDDS ADM 60 Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, en application du décret n° 97-199 modifié du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatifs à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et relatif aux titres de séjour ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 en conseil des ministres portant nomination de M. Pascal MAILHOS
en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00008 - AP délégation signature PDDS ADM 61 Vu le décret du 9 août 2019 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe
fonctionnelle III) - M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - Mme Cécile DINDAR ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Benoît ROCHAS ;
Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - M. Julien PERROUDON ;
Vu le décret du 30 juin 2021 en conseil des ministres portant nomination du préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Ivan BOUCHIER ;
Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2014 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2002-703 modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours ;
Vu la circulaire n° EFIZ1239322C du 28 novembre 2012 relative aux sanctions administratives suite à procès verbal relevant une infraction pour travail illégal ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00008 - AP délégation signature PDDS ADM 62 Article 1 : Dans le département du Rhône délégation de signature est donnée à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans les matières intéressant la direction et le contrôle des services de police ainsi que la coordination opérationnelle de l’ensemble des forces participant à la sécurité.
M. Ivan BOUCHIER est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans les domaines suivants :
1. Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application des articles L 2212-1, L 2214-4, L 2215-1, L 2215-2, L 2215-3, L 2215-4 et L 2215-5 du code général des collectivités territoriales.
2. Interdiction des manifestations sur la voie publique en vertu du code de la sécurité intérieure.
3. Emploi des forces de gendarmerie et des compagnies républicaines de sécurité pour assurer les opérations de maintien de l’ordre et de sécurisation .
4. Concours apportés par les services de police et de gendarmerie dans le cadre de prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d’ordre publics : affectation et mise à disposition d’agents, déplacement, emploi et mise à disposition de véhicules, de matériels ou d’équipement et prestations d’escorte.
5. Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l’ordre en application de l’article 28 de l’instruction interministérielle n° 500/SGDN du 20 juillet 1970. 6. Mise en demeure et évacuation forcée des gens du voyage stationnant irrégulièrement. 7. Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique (à l’exclusion de l’engagement financier de l’indemnisation). 8. Gestion des personnels et des moyens des services de police, la mise en œuvre du plan de modernisation de la police nationale et des mesures de formation des fonctionnaires de police.
9. Prononciation des sanctions disciplinaires du premier groupe pour : - les personnels d’encadrement et d’application de la police nationale à l’exception des personnels servant en administration centrale, dans les services de renseignement intérieur, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité de formateur et d’élèves,
- les techniciens de la police technique et scientifique,
- les agents spécialisés de la police technique et scientifique,
- les adjoints techniques de la police nationale à l’exception de ceux servant en administration centrale.
10. Saisine des commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline. 11. Fonctionnement du comité technique paritaire départemental des services de police. 12. Décisions relatives aux polices municipales telles qu’elles résultent de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 et de ses décrets d’application.
13. Décisions de fermeture d’établissements prises en application des dispositions de l’article L 8272-2 du code du travail.
Article 2 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l’effet de signer dans les matières intéressant la direction de la sécurité et de la protection civile, à l’exception des mémoires et déférés auprès des différentes juridictions.
M. Ivan BOUCHIER est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans les domaines suivants :
I - RÉGLEMENTATION CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ET DU CODE PÉNAL
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00008 - AP délégation signature PDDS ADM 63 1. Avis sur la libération conditionnelle des condamnés (article 730 du code de procédure pénale).
2. Garde des détenus hospitalisés (article D 386 du code de procédure pénale). 3. Présidence du conseil d’évaluation des prisons (article D 180 du code de procédure pénale). 4. Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D 403 du code de procédure pénale).
5. Avis pour l’agrément des visiteurs de prison (D 472 du code de procédure pénale), des médecins (article D 364 du code de procédure pénale) et des prestataires de service. 6. Avis sur les extractions de détenus en vertu de l’article D 316 du code de procédure pénale. 7. Avis relatif à la consultation du fichier judiciaire national des auteurs d’infraction sexuelles ou violentes pour les collectivités territoriales en vertu de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale.
II - POLICE GÉNÉRALE
1. Décisions concernant les systèmes de vidéo-protection (Code de la Sécurité Intérieure art. L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et art. R 251-1 à R 253-4).
2. Décisions de fermeture des débits de boissons (article L 3332-15 du code de la santé publique) et octroi des dérogations aux heures de fermeture et d’ouverture de ces établissements.
3. Décisions de fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter (art. L 332-1 du CSI).
4. Décisions de fermeture des établissements diffusant de la musique (art. L 333-1 du CSI). 5. Décisions de fermeture des établissements pour travail dissimulé (art. L 8272-2 du Code du Travail).
6. Décisions de transfert de licence III ou IV (art. L 3332-11 du Code de la santé publique). 7. Institution des zones de protection et réglementation de l’accès aux mineurs (art. L 3335-1, L 3335-2, L 3335-8, L 3335-11,et L 3342-3 du code de la santé publique-décret n° 72-35 du 14 janvier 1972).
8. Police des cercles et des casinos.
9. Décisions relatives aux concours de la force publique et aux expulsions locatives. 10. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par le Code de Sécurité Intérieure livre III titre 1er fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, leur acquisition, détention et port.
11. Autorisation des manifestations publiques de boxe (art. A 331-33 à A 331-36 et R 331-4 à R 331-52 du Code du Sport).
12. Interdictions administratives de stade (art. L 332-16 du code du sport). 13. Décision restreignant la liberté d’aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel (art. L 3332-16-2 du code des sports). 14. Arrêté relatif à l’établissement des listes préparatoires de la liste annuelle du jury d’assises du Rhône.
15. Mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
III - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE
1. Double agrément des agents de sûreté aéroportuaire (CSI livre VI - art. L 612-6 à L 612-8 et L 612-9 à L 612-13).
2. Surveillance exceptionnelle de la voie publique par des agents de sécurité (CSI livre VI - art. L 613-2 et R 613-5).
3. Agrément des gardes particuliers et reconnaissance de l’aptitude des gardes particuliers.
IV - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE - AÉRONAUTIQUE - FERROVIAIRE - ROUTIÈRE - FLUVIALE - COMMERCIALE ET TOURISTIQUE
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00008 - AP délégation signature PDDS ADM 64 A - Aéronautique
1. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles R 131-3, D 233-2 et D 132-4 du code de l’aviation civile et l’arrêté du 10 octobre 1957 relatifs aux atterrissages, décollages et évolutions d’aéronefs et objets volants y compris lors de spectacles publics. 2. Police des installations aéronautiques, des aérodromes et des aéroports (article L 6332-2 du code des transports et décret n° 74-77 du 1er février 1974).
3. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles D 233-2, D 233-6, D 233-8 du code de l’aviation civile.
4. Agrément des associations aéronautiques (arrêté ministériel du 9 mai 1984). 5. Délivrance des habilitations en zone réservée aéroportuaires prévues par l’article R 213-5 du code de l’aviation civile.
6. Délivrance des habilitations hors zone réservée aéroportuaire prévues par la circulaire NORINT/A/07/00100/C du 3 octobre 2007 pour les personnes devant accéder aux sites sécurités des M chargeurs connus N et M agents habilités N, des M établissements connus N, ou ceux de leurs sous-traitants.
7. Autorisations des manifestations aériennes (article R1321-3 du Code de l’aviation civile). 8. Dérogations aux hauteurs de survol et autorisations de pénétrer en ZRT.
B - Ferroviaire
1. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par la loi du 15 juillet 1845 modifiée et le décret du 22 mars 1942 relatifs à la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares et l’intégrité des voies ferrées, de leurs accessoires et dépendances et la circulation des convois.
C - Routière
1. Désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière. 2. Désignation des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes.
3. Missions départementales de proximité relatives aux permis de conduire : suspension/annulation, commissions médicales, saisie des décisions judiciaires. 4. Missions départementales de proximité relatives aux systèmes d’immatriculation des véhicules : inscriptions et levée des immobilisations, inscription des saisies, levée d’opposition à transfert sur certificat d’immatriculation, inscriptions de la remise du titre aux forces de l’ordre et de la restitution d’un titre retenu, enquête en cas de numéro de série en doublon ou de correction de numéro de série.
5. Arrêtés relatifs à la circulation routière sur la voirie nationale et sur les voies départementales classées routes à grande circulation (articles R 411.4, R 411.8, R 411.18, R 415.8, R 415.10 et R 421.3 du code de la route) et aux transports de matières dangereuses (arrêté ministériel du 15 avril 1945).
6. Homologation des circuits de vitesse et autorisation des épreuves sportives sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant des véhicules à moteur en application des articles R 331-6 à R 331-44 du code du sport. 7. Habilitation de certains agents des services publics urbains, de transport en commun de voyageurs, à constater les infractions qui affectent en agglomération, la circulation, le stationnement et l’arrêt des véhicules de ces services en application du décret du 15 janvier 1997.
8. Agrément des établissements relatifs à l’éducation routière, des centres de sensibilisation à la sécurité routière, des centres de formation à la profession de chauffeur de taxi, à la profession de chauffeur VTC, à la profession d’enseignant de la conduite. 9. Arrêtés relatifs à la profession de chauffeur de taxi, de chauffeur VTC, d’enseignant de la conduite et d’animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière. 10. Agrément des gardiens de fourrière.
D - Fluviale
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00008 - AP délégation signature PDDS ADM 65 1. Réglementation de la circulation de la navigation et des activités sportives et touristiques sur le Rhône et la Saône.
E - Transports publics guidés
1. Arrêtés portant sur l’approbation des dossiers relatifs à la sécurité et autorisation d’exploitation en application du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés.
V - PROTECTION CIVILE
Les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service interministériel de défense et de la protection civile et, en particulier :
1. Préparation, établissement et exécution des plans de secours, 2. Préparation, établissement et exécution des mesures non militaires de défense, 3. Avis sur les plans de secours élaborés par les collectivités et entreprises à risques, 4. Gestion des outils opérationnels,
5. Avis sur les dossiers des installations classées pour la protection de l’environnement et participation au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques,
6. Suivi et gestion des secteurs et activités d’importance vitale : avis sur les plans de sécurité des opérateurs, approbation des plans particuliers de protection et établissement des plans de protection externes,
7. Suivi et gestion des systèmes d’alerte de la population,
8. Organisation et participation aux travaux de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ainsi que des différentes sous-commissions auxquelles sont déléguées ses compétences,
9. Suivi des avis défavorables émis par les commissions de sécurité, et, en cas de carence du maire, fermeture des établissements recevant du public concernés, 10. Exercice des pouvoirs de police du préfet dans les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public relevant de sa compétence, 11. Information préventive de la population en application de l’article L 124-1 et suivants du code de l’environnement,
12. Développement du secourisme : suivi et agrément des associations, organisation des jurys et examens de secourisme, délivrance des diplômes, conventions avec les associations de secourisme agréées,
13. Organisation et suivi du conseil départemental de sécurité civile, correspondances avec les élus,
14. Instruction des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et notification des décisions de la commission interministérielle,
15. Mesures d’urgence relatives à la sécurité de la navigation fluviale, 16. Agréments techniques et autorisations d’exploitation (art R 2352-110 du code de la défense) pour les dépôts et débits de produits explosifs,
17. Suspension d’activité et d’agrément technique des dépôts et débits de produits explosifs (art R 2352-95 et 107 du code de la défense),
18. Autorisations d’acquisition de produits explosifs et de détonateurs (art R 2352-74 du code de la défense) quelque soit les quantités et autorisations d’utiliser dès leur réception les produits explosifs
pour des quantités égales ou supérieures à 25 kg et (ou) 500 détonateurs (art R 2352-81 du code de la défense),
19. Autorisations de transports de produits explosifs, habilitations à la garde, à la mise en œuvre et au tir de produits explosifs et agréments à la connaissance des mouvements de produits explosifs (art R 2352-76, 87 et 118 du code de la défense),
20. Réglementation des artifices de divertissement,
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00008 - AP délégation signature PDDS ADM 66 21. Déclaration des spectacles pyrotechniques de catégorie 4 (ou C4), T2 ou de plus de 35 kilos de matière active ; validation dès la qualification des artificiers de niveau 1 et 2 ; délivrance des agréments pour l’usage des artifices de catégorie 2 et 3 destinés à être lancés à l’aide d’un mortier,
22. Agrément des dépôts d’artifices de divertissement et agréments des centres délivrant la formation relative au certificat de qualification,
23. Délivrance conjointe, avec le recteur d’Académie, du certificat de préposé au tir.
Article 3 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l’effet de signer, les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours.
Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée à M. Ivan BOUCHIER à l’effet de signer, au niveau départemental, tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l’État en matière de prévention de la délinquance.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée aux articles 1, 2 , 3 et 4 est donnée à Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER et de Mme Cécile DINDAR, la délégation est donnée à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à M. Julien PERROUDON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à Mme Salwa PHILIBERT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 2-V est également donnée à Mme Elena DI GENNARO, directrice de la sécurité et de la protection civile. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elena DI GENNARO, la délégation de signature est donnée à :
- M. Ernest MOUTOUSSAMY, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile,
- Mme Sylvia LEGRIS, attachée, chef du bureau de la planification, de la défense et des risques sanitaires,
- Mme Chantal LIEVRE, attachée, chef du bureau prévention.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 3 est également donnée au Contrôleur général Serge DELAIGUE, directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours. En cas d’absence ou d’empêchement du Contrôleur général Serge DELAIGUE, la délégation de signature est donnée au : - Colonel Bertrand KAISER, directeur départemental et métropolitain adjoint, - Colonel Vincent GUILLOT, directeur des groupements territoriaux, - Colonel Eric COLLOT, directeur des moyens matériels,
- Colonel Alain COLLOT, directeur des ressources humaines,
- Colonel Lionel CHABERT, directeur de la prévention et de l’organisation des secours.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 2-II alinéa 1, alinéas 3 à 13, à l’article 2-III, à l’article 2-IV-A alinéas 1, 2, 3, 4, 7 et 8, à l’article 2-IV-B, à l’article 2-IV-C alinéas 2 à 10, et à l’article 2-IV-D, est donnée à Mme Elena DI GENNARO, directrice de la sécurité et de la protection civile.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00008 - AP délégation signature PDDS ADM 67 La délégation de signature visée à l’article 2-II alinéa 1 et alinéas 3 à 11, à l’article 2-III, à l’article 2-IV- C alinéas 3, 4, et de l’alinéa 6 à 10 et de l’article 2-IV-D, est également donnée à Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, chef du bureau des polices administratives.
Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, de Mme Elena DI GENNARO et de Mme Aurélie DARPHEUILLE, la délégation de signature visée à l’article 2-II alinéa 10, à l’article 2-III, à l’article 2-IV-C alinéas 3, 4 et de l’alinéa 6 à 10 et à l’article 2-IV-D est également donnée à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la chef de bureau, chef de la section réglementation à caractère sécuritaire, et à Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section réglementation routière.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, de Mme Elena DI GENNARO, de Mme Aurélie DARPHEUILLE et de Mme Cécile DAFFIX, la délégation visée à l’article 2-IV-C alinéa 3 et alinéa 4 est donnée à M. Youssef AMINEUR, secrétaire administratif de classe normale.
Article 10 : Délégation est donnée à M. Henri BOURDIOL, commissaire général, directeur de cabinet, à l’effet de signer d’une manière permanente tous les documents établis par le cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité autres que ceux visés à l’article 1, à l’article 2-II à V et à l’article 3, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 1, alinéas 3, 10, et 11, à l’article 2-I, à l’article 2-IV-A, alinéas 5 et 6, à l’article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à M. Henri BOURDIOL.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Henri BOURDIOL, la délégation de signature visée à l’article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à M. Emmanuel LECLAIRE, commissaire divisionnaire, à M. Olivier PECH, colonel, à M. Fabien ROGNON, lieutenant-colonel, M. Stéphane CERNA, commandant, à M. Laurent HYP, commandant, à Mme Marie BALLEYDIER, commandant, à M. Fabrice MAZAUDIER, capitaine, à M. Jean-Baptiste MANROUBIA-PORTEOUS, attaché, à M. Fabien DESPINASSE, attaché, à Géraldine GRANGE, attachée et à Mme Dominique BOUCHARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 9 est donnée à M. Laurent ASTRUC, directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéas 9 est donnée à M. Fabrice GARDON, directeur zonal de la sécurité publique de la zone Sud-Est, dans la limite de ses attributions et pour les agents affectés à la direction zonale.
Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéas 4 et 9 est donnée à M. Nelson BOUARD, directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, commissaire central de Lyon, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 14 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 9 est donnée à M. Christophe ALLAIN, directeur zonal de la police judiciaire Sud-Est, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 15 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 9 est donnée à Mme Marianne CHARRET-LASSAGNE, directrice zonale au recrutement et à la formation de la police nationale Sud-Est, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 16 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 4 est donnée au colonel Benoît VILLEMINOZ, commandant le groupement de gendarmerie du Rhône, dans la limite de ses attributions et pour son service.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00008 - AP délégation signature PDDS ADM 68 Article 17 : Le présent arrêté prend effet à compter du 31 janvier 2022.
Article 18 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 19 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00008 - AP délégation signature PDDS ADM 69 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-01-26-00009
AP délégation signature PDDS OSD
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00009 - AP délégation signature PDDS OSD 70 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER,
préfet délégué pour la défense et la sécurité,
en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 en conseil des ministres portant nomination de M. Pascal MAILHOS
en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 9 août 2019 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe
fonctionnelle III) - M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)
www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 26 janvier 2022
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00009 - AP délégation signature PDDS OSD 71 la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - Mme Cécile DINDAR ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - M. Benoît ROCHAS ;
Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - M. Julien PERROUDON ;
Vu le décret du 30 juin 2021 en conseil des ministres portant nomination du préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Ivan BOUCHIER ;
Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité à l’effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État pour les crédits exécutés sur les programmes suivants :
• Programme 129 G Coordination du travail gouvernemental H des services du Premier ministre - Action relevant du BOP régional :
* 129-15 : mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
• Programme 161 G Sécurité civile H du ministère de l’intérieur
• Programme 176 G Police nationale H du ministère de l’intérieur
• Programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur du ministère de l’intérieur.
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité à l’effet de signer les commandes, contrats et marchés, la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement dans le strict cadre des opérations immobilières relevant du PNE - Programme 354 G Administration territoriale de l’État H - dont la conduite d’opération est confiée au secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI).
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation qui lui est accordée à l’article 1 sera exercée par Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances, ou en son absence ou empêchement par M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00009 - AP délégation signature PDDS OSD 72 empêchement, par M. Julien PERROUDON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement, par M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement, par Mme Salwa PHILIBERT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile DINDAR, de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, de M. Julien PERROUDON, de M. Benoît ROCHAS et de Mme Salwa PHILIBERT, la délégation de signature visée à l’article 1 est donnée à M. Henri BOURDIOL, commissaire général, directeur de cabinet.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation qui lui est accordée à l’article 2 sera exercée par M. Philippe du HOMMET, secrétaire général adjoint du SGAMI et en cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER et de M. Philippe du HOMMET, par M. Bernard BRIOT, directeur de l’immobilier au SGAMI.
Article 6 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes cités à l’article 1 et 2 du présent arrêté sont exécutées par le centre de services partagés régional CHORUS à la préfecture du Rhône, en application de la délégation de signature, accordée à ses agents par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter du 31 janvier 2022.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00009 - AP délégation signature PDDS OSD 73 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-01-26-00010
AP délégation signature PSG PDEC ADM
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00010 - AP délégation signature PSG PDEC ADM 74 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Cécile DINDAR,
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances
auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l’égalité des chances ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)
www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 26 janvier 2022
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00010 - AP délégation signature PSG PDEC ADM 75 Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 en conseil des ministres portant nomination de M. Pascal MAILHOS
en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 9 août 2019 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe
fonctionnelle III) - M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - Mme Cécile DINDAR ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - M. Benoît ROCHAS ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet hors
classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle II) ;
Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - M. Julien PERROUDON ;
Vu le décret du 30 juin 2021 en conseil des ministres portant nomination du préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Ivan BOUCHIER ;
Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances administratives diverses relevant des attributions de l’État dans le département du Rhône, ainsi que toutes requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, à l’exception : - des mesures concernant la défense nationale et celles concernant le maintien de l’ordre, - des mesures de réquisition de la force armée,
- de l’exercice des pouvoirs de police résultant de l’article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d’urgence,
- des arrêtés de conflit,
- des décisions entraînées par l’exercice du pouvoir de substitution d’action à l’égard des collectivités territoriales.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00010 - AP délégation signature PSG PDEC ADM 76 Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile DINDAR, la délégation de signature visée à l’article 1 est donnée à M. Julien PERROUDON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile DINDAR et de M. Julien PERROUDON, la délégation de signature visée à l’article 1 sera exercée par M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Salwa PHILIBERT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en cas d’absence ou d’empêchement par M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur- Saône, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, à l’effet de signer les mémoires et déférés auprès des différentes juridictions dans les matières intéressant la direction de la sécurité et de la protection civile.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile DINDAR, la délégation de signature visée à l’article 3 est donnée à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile DINDAR et de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 3 sera exercée par M. Julien PERROUDON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ou en cas d’absence ou d’empêchement par M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Salwa PHILIBERT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en cas d’absence ou d’empêchement par M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Jean-Daniel MONTET- JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 31 janvier 2022.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00010 - AP délégation signature PSG PDEC ADM 77 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-01-26-00011
AP délégation signature PSG PDEC osd
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00011 - AP délégation signature PSG PDEC osd 78 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Cécile DINDAR,
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 en conseil des ministres portant nomination de M. Pascal MAILHOS
en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 9 août 2019 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe
fonctionnelle III) - M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - Mme Cécile DINDAR ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - M. Benoît ROCHAS ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)
www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 26 janvier 2022
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00011 - AP délégation signature PSG PDEC osd 79 Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet hors
classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle II) ;
Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - M. Julien PERROUDON ;
Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, à l’effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État pour les crédits exécutés à l’échelon régional, départemental ou interdépartemental.
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile DINDAR, délégation est donnée dans les mêmes limites à M. Julien PERROUDON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile DINDAR et de M. Julien PERROUDON, délégation est donnée à M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à Mme Salwa PHILIBERT, sous-préfète chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile DINDAR, de M. Julien PERROUDON, de M. Benoît ROCHAS et de Mme Salwa PHILIBERT, délégation est donnée à M. Jean-Jacques BOYER, sous- préfet de Villefranche-sur-Saône.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile DINDAR, de M. Julien PERROUDON, de M. Benoît ROCHAS, de Mme Salwa PHILIBERT et de M. Jean-Jacques BOYER, la délégation qui leur est accordée sera exercée par M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 4 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes évoqués à l’article 1 du présent arrêté sont exécutées par le centre de services partagés régional CHORUS, en application de la délégation de signature accordée à ses agents par l’arrêté préfectoral en vigueur et du tableau de programmes qui lui est annexé.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00011 - AP délégation signature PSG PDEC osd 80 Article 5 : Les dépenses et les recettes relevant du programme 176 sont exécutées par la plate-forme CHORUS du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 31 janvier 2022.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00011 - AP délégation signature PSG PDEC osd 81 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-01-26-00012
AP délégation signature SGA
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00012 - AP délégation signature SGA 82 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Julien PERROUDON,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 en conseil des ministres portant nomination de M. Pascal MAILHOS
en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - Mme Cécile DINDAR ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Benoît ROCHAS ;
Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - M. Julien PERROUDON ;
Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)
www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 26 janvier 2022
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00012 - AP délégation signature SGA 83 Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Julien PERROUDON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, assurant les fonctions de secrétaire général adjoint, à l’effet de signer, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives relatives au conseil et aux relations avec les collectivités locales ainsi qu’à l’exercice de leur contrôle administratif, à l’exclusion des décisions entraînées par l’exercice du pouvoir de substitution d’action à l’égard des collectivités locales, relevant des attributions de l’État dans le périmètre de la Métropole de Lyon.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Julien PERROUDON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, assurant les fonctions de secrétaire général adjoint, à l’effet de signer, au niveau départemental, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives relatifs aux thématiques suivantes :
• immigration, asile, intégration ;
• lutte contre la précarité, dont l’hébergement, le logement social, l’habitat indigne, le surendettement, l’exercice du droit au logement opposable, les contentieux en matière de cohésion sociale ;
• environnement et installations classées ;
• relations avec les usagers, les agents de préfecture et les représentants du défenseur des droits ;
• ressources humaines :
1 CONGES ET AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE
1-1 Octroi des congés annuels et des jours d’ARTT
1-2 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps
1-3 Octroi des congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétence
1-4 Octroi des congés pour formation syndicale
1-5 Octroi des congés pour formation en matière d’hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au CHSCT
1-6 Octroi des congés de représentation d’une association ou d’une mutuelle
1-7 Congés bonifiés
2 GESTION DU PERSONNEL
2-1 Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité
2-2 Décision d’autorisation d’exercice des missions dans le cadre du télétravail
2-3 L’imputabilité au service des accidents de travail et des maladies professionnelles et certificats de prise en charge des accidents de service
2-4 Sanctions disciplinaires du 1er groupe
2-5 Élaboration et modification du règlement intérieur
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00012 - AP délégation signature SGA 84 2-6 Attribution des astreintes et de leur rémunération
2-7 Décisions individuelles pour le régime indemnitaire
2-8 Décisions d’affectation à un poste de travail au sein de la structure
2-9 Constitution du comité technique (CT) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et compte-rendu des réunions
2-10 Permanence du service public : fixation des listes d’agents dont l’activité ne peut être interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des installations, décisions individuelles de réquisition
3 DIVERS
3-1 Établissement et signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département
3-2 Autorisation d’enseignement
3-3 Établissement des ordres de mission
3-4 Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l’administration
3-5 Délivrance des autorisations d’utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service
3-6 Autorisation de remisage des véhicules de service
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien PERROUDON, délégation est donnée à M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien PERROUDON et de M. Benoît ROCHAS, délégation est donnée à Mme Salwa PHILIBERT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 31 janvier 2022.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00012 - AP délégation signature SGA 85 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-01-26-00014
AP engagements juridiques et comptables -
Programme 354
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00014 - AP engagements juridiques et comptables - Programme 354 86 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 en conseil des ministres portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu les décrets et l’arrêté portant nomination de Mme Nathalie COLIN, préfet évaluateur, M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité, Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales, M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet, M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, M. Julien PERROUDON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, Mme Salwa PHILIBERT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de directeurs de secrétariats généraux
communs départementaux ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)
www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 26 janvier 2022
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00014 - AP engagements juridiques et comptables - Programme 354 87 Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 K Administration territoriale de l’État L, pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes, contrats et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût PRFPRFT069 à :
- M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité, - Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances,
- Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales, - M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet, - M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, - M. Julien PERROUDON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, - M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, - Mme Salwa PHILIBERT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 2 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 K Administration territoriale de l’État L, pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût PRFCSAT069 à Mme Nathalie COLIN, préfet évaluateur.
Article 3 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 K Administration territoriale de l’État L, pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes, contrats et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût PRFSGAR069 à Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales.
Article 4 : La délégation de signature prévue à l’article 3 est donnée, dans la limite de leurs attributions :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise NOARS, à M. Sylvain PELLETERET, secrétaire général adjoint pour les affaires régionales.
Pour un montant limité à 3 000 euros par demande d’engagement juridique dans le cadre des crédits mis à leur disposition :
à Mme Christelle AMBROZIC, directrice de la modernisation et de la coordination régionale au secrétariat général pour les affaires régionales et à Mme Hélène MARTINEZ, attachée principale, adjointe à la directrice du service de la modernisation et de la coordination régionale.
Article 5 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 K Administration territoriale de l’État L, pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la directrice
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00014 - AP engagements juridiques et comptables - Programme 354 88 du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût PRFML01069.
pour un montant limité à 2 000 euros par demande d’engagement juridique, dans le cadre des crédits mis à sa disposition et dans la limite de ses attributions :
à M. Jérémy SOUCIER, attaché principal, chef du bureau du cabinet ; En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérémy SOUCIER, délégation est donnée à Mme Claire DUGROS, attachée, adjointe au chef du bureau du cabinet ; pour les activités concernant le garage et pour un montant inférieur à 500 €, à M. James RAMETTE, adjoint technique principal de première classe, chef de garage ou en son absence ou empêchement à M. Guillaume CHOTEAU, adjoint technique, adjoint au chef de garage.
pour un montant limité à 800 euros par demande d’engagement juridique, dans le cadre des crédits mis à sa disposition et dans la limite de ses attributions :
à Mme Mallorie GASSAUX, secrétaire administrative, chef de la section protocole au cabinet du préfet.
Article 6 : Sont exclus de la présente délégation :
• les actes administratifs et pièces comptables relatifs aux opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions…) ;
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• en cas de demande de passer outre le refus du contrôleur budgétaire régional, la lettre de saisine du ministre concerné ;
• en cas d’avis préalable défavorable du contrôleur budgétaire régional, la lettre informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter du 31 janvier 2022 .
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00014 - AP engagements juridiques et comptables - Programme 354 89 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-01-26-00005
AP Permanences
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00005 - AP Permanences 90 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature pour les périodes de permanence
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 en conseil des ministres portant nomination de M. Pascal MAILHOS
en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 9 août 2019 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe
fonctionnelle III) - M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - Mme Cécile DINDAR ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)
www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 26 janvier 2022
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00005 - AP Permanences 91 Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Benoît ROCHAS ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet hors
classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle II) ;
Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - M. Julien PERROUDON ;
Vu le décret du 30 juin 2021 en conseil des ministres portant nomination du préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Ivan BOUCHIER ;
Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;
Vu l’arrêté du 13 mars 2020 portant nomination de Mme Françoise NOARS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone défense et de sécurité Sud- Est, préfet du Rhône, pour une durée de trois ans, à compter du 16 mars 2020 ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Les personnes ci-après désignées :
M. Ivan BOUCHIER, Mme Cécile DINDAR, M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, M. Julien PERROUDON, M. Benoît ROCHAS, Mme Salwa PHILIBERT, M. Jean-Jacques BOYER et Mme Françoise NOARS reçoivent délégation de signature, pour les périodes de permanence et dans le ressort du département du Rhône, à l’effet de prendre toute décision nécessitée par l’exercice de la permanence et notamment :
- dans le domaine de la législation et de la réglementation relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France y compris les requêtes introductives d’instance et d’appel, ainsi que les mémoires en défense auprès des différentes juridictions ;
- en ce qui concerne l’admission en soins psychiatriques sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave à l’ordre public ;
- pour la mise en œuvre des articles L 224-2 du code de la route.
Article 2 : Pour les périodes de permanence et dans le ressort du département du Rhône, délégation de signature est donnée à l’effet de prendre toute décision relative aux suspensions de permis de conduire, aux personnes suivantes :
- M. le Commissaire général de police Henri BOURDIOL,
- M. le Commissaire divisionnaire Emmanuel LECLAIRE,
- M. le Colonel de gendarmerie Olivier PECH,
- M. le lieutenant-colonel de gendarmerie Fabien ROGNON,
- M. le commandant de police Stéphane CERNA,
- M. le commandant de police Laurent HYP,
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00005 - AP Permanences 92 - Mme la commandant de police Marie BALLEYDIER,
- M. le capitaine de police Fabrice MAZAUDIER,
- M. l’adjudant-chef de gendarmerie Jean-François GOMEZ,
- Mme l’adjudante-cheffe de gendarmerie Stéphanie RENEVIER, - M. Jean-Baptiste MANROUBIA-PORTEOUS, attaché,
- Mme Géraldine GRANGE, attachée
- M. Fabien DESPINASSE, attaché.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compte du 31 janvier 2022.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00005 - AP Permanences 93 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-01-26-00003
Délégation signature S PHILIBERT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00003 - Délégation signature S PHILIBERT 94 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Salwa PHILIBERT,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 en conseil des ministres portant nomination de M. Pascal MAILHOS
en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - Mme Cécile DINDAR ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Benoît ROCHAS ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)
www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 26 janvier 2022
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00003 - Délégation signature S PHILIBERT 95 Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet hors
classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle II) ;
Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - M. Julien PERROUDON ;
Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité
des chances :
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Salwa PHILIBERT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à l’effet de signer, au niveau départemental, tous documents administratifs pour les missions concourant à la coordination et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de cohésion sociale, d’égalité des chances et de lutte contre les discriminations dans les quartiers I politique de la ville J en lien avec les sous-préfets chargés de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône et le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Salwa PHILIBERT, la délégation qui lui est accordée à l’article 1 sera exercée par M. Julien PERROUDON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement par M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement à M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 31 janvier 2022.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00003 - Délégation signature S PHILIBERT 96 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-01-25-00002
AP pollution atmospherique
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-25-00002 - AP pollution atmospherique 97 PRÉFET.
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
| 25 janvier 2022
Le Préfet du Rhône
Arrête préfectoral n° , relatif aux mesures d’urgence socles
prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 24
janvier 2022
Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;
Vu le code de la défense, notamment l’article R.1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone défense et sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route notamment ses articles R.311-1 et R.411-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-4, R.122-5 et R.122-8 ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air ;
Vu le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS, en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté interministériel du 26 août 2016;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° juillet 2016 portant agrément de l’association Atmo Auvergne-Rhône-Alpes, association de surveillance de la qualité de l’air pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-25-00002 - AP pollution atmospherique 98 Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant ;
Vu l’avis du 18 avril 2000 du Conseil supérieur d’hygiène publique de France ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 26 février 2014 portant approbation du plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération de Lyon ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 9 novembre 2017 abrogeant l’arrêté inter-préfectoral n° 2014335-0003 du 1° décembre 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant pour les départements de la région Rhône-Alpes ;
Vu le règlement sanitaire départemental, notamment son article 84 qui interdit le brûlage à l’air libre des déchets ménagers ;
Vu l'arrêté zonal n°69-2019-06-19-001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’avis émis par les membres du comité des partenaires du 22 septembre 2017 et du 18 juin 2019;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Rhône, sur le rapport de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, dans sa séance du 17 octobre 2017 et du 2 juillet 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2019-07-03-005 du 3 juillet 2013 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2020-01-09-003 du 9 janvier 2020 portant modification de la liste des dérogations à la mesure de circulation différenciée de l’annexe 4 bis de l'arrêté du 3/07/2019 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département du Rhône ;
Considérant l’épisode de pollution en cours sur le Bassin Lyonnais — Nord-Isère dans le département du Rhône, qualifié de « combustion » ;
Sur proposition de madame la directrice de la sécurité et de la protection civile,
Arrête
Article 1 : activation des mesures socles
Sauf exception, les mesures socles « N1 », figurant en annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°69-2019-07-03-005 du 3 juillet 2019 et détaillées dans la suite de cet arrêté, prennent effet à compter de ce jour 17 h hormis la mesure de réduction de vitesse et la mesure de circulation différenciée qui prennent effet à partir de 5 h le lendemain.
L'ensemble des mesures socles « N1 » s’applique sur toutes les communes du département du Rhône appartenant au bassin: d’air du bassin Lyonnais — Nord-Isère (défini sur le site internet suivant : « http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-dispositif-de-gestion-des-pics-de- pollution-a13991.html ») et sur un périmètre défini spécifique pour la circulation différenciée (se reporter à l’article 6), jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral sauf pour les mesures relatives au secteur agricole, la mesure d’abaissement temporaire des vitesses pour tous les véhicules à moteur et la mesure relative à l’interdiction des compétitions mécaniques qui s’appliquent sur l’ensemble du département du Rhône.
Article 2 : mesures relatives au secteur agricole
La pratique de l’écobuage est interdite sur l’ensemble du département. Les éventuelles dérogations sont suspendues.
Le brûlage des sous-produits agricoles et forestiers est interdit sur l’ensemble du département. Les éventuelles dérogations sont suspendues.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-25-00002 - AP pollution atmospherique 99 Article 3 : mesures relatives au secteur industriel
Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une vigilance accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation .des charges, bon
fonctionnement des systèmes de traitement, etc.) et sur l’application des bonnes pratiques. Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit en activer le fonctionnement pendant la durée de l’épisode de pollution.
Tout établissement émetteur de particules fines, de NOx, ou de COV doit modifier son activité et mettre en œuvre toute mesure appropriée pour réduire ses émissions. Ainsi, les opérations émettrices de COV doivent être reportées à la fin de l’épisode : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc. De même les opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des déchets, broyage, transfert de matériaux, etc.) en l’absence de dispositif de traitement adéquat doivent être reportées à la fin de l’épisode.
L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Tout établissement équipé d’installation de combustion pouvant fonctionner avec plusieurs types de combustible devra utiliser le combustible le moins émissif.
L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.
Gros émetteurs ICPE :
Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE en cas d’alerte à la pollution de niveau 1 sont activées, dans les conditions prévues par lesdites autorisations, par les exploitants concernés.
Article 4 : mesures relatives au secteur des chantiers BTP et carrières
Toute entreprise dont l’activité sur les chantiers est génératrice de poussières doit la réduire. Le maintien de l’activité est conditionnée à la mise en place de mesures compensatoires efficaces (arrosage, etc.). L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.
L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Article 5 : mesures relatives au secteur résidentiel
L'utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d’appoint ou d’agrément est interdit.
La pratique du brûlage des déchets est totalement interdite : les éventuelles dérogations sont suspendues.
La température de chauffage des bâtiments doit être maîtrisée et réduite, en moyenne volumique, à 18°C.
Les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non éléectriques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reportés à la fin de l’épisode de pollution. La mesure s’applique dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés.
Article 6 : mesures relatives au secteur du transport
— Les contrôles de pollution des véhicules sont renforcés.
— La circulation différenciée est instaurée dans les conditions suivantes :
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-25-00002 - AP pollution atmospherique 100 * Périmètre d’application
La restriction de la circulation des véhicules les plus polluants s’applique-sur toutes les voiries situées à l’intérieur du périmètre défini en annexe 4 de l’arrêté N°69-2019-07-03-005 du 3 juillet 2018, à l'exception de certaines voies identifiées ci-après permettant aux usagers de la route de rejoindre les parkings-relais (PJ 1). Ce périmètre a été défini en cohérence avec le périmètre de la zone à faible émission mise en œuvre par la Métropole de Lyon par délibération du 28 janvier 2019.
Les voiries et itinéraires exclus du périmètre :
Les grands axes routiers :
— boulevard périphérique Nord ;
— voie métropolitaine ex A7 (M7) ;
— autoroute A7 ;
— voie métropolitaine ex A6 (M6);
— tunnel sous Fourvière.
Les itinéraires d’accès aux parcs relais :
— l'itinéraire permettant l’accès au parc relais IUT Feyssine entre le boulevard
Laurent Bonnevay et le boulevard périphérique ;
— l'itinéraire permettant d’accéder et de quitter le parc-relais de Vaise par le
quai Raoul Carré, le quai Sédaillan, le quai du Commerce, le quai de la gare
d’eau, la rue de Saint-Cyr et la rue du 24 mars 1852 ;
— l'itinéraire entre le boulevard périphérique Nord et le parc-relais de Vaise
par la rue de Bourgogne et la rue du 24 mars 1852 ;
— l'itinéraire entre l’A7 et le parking de la gare de Lyon-Perrache empruntant
les bretelles de l’échangeur autoroutier de Perrache et le Cours de Verdun
Récamier ;
— l'itinéraire permettant d’accéder et de quitter le parc-relais Gorge de Loup
par la rue du Bourbonnais, l’avenue Sidoine Apollinaire, la rue du
Professeur Guérin, la rue Sergent Michel Berthet et la rue de la Pépinière
Royale ;
— l'itinéraire entre l'échangeur de l'A43 et le parc-relais Mermoz-Pinel par
l'avenue Jean Mermoz.
* Véhicules concernés
Dès décision de mise en œuvre de la mesure de restriction de la circulation des véhicules les plus polluants (niveau d’alerte N1), les véhicules autorisés à circuler sont les véhicules
affichant un certificat qualité de l’air Crit’air, 0, 1, 2, 3.
* Dérogation à la restriction de circuler
Sont autorisés à circuler par dérogation les véhicules identifiés en annexe 4-bis de de
l'arrêté N°69-2019-07-03-005 du 3 juillet 2019 (PJ 2).
* Poursuite des infractions
Les contrevenants à la mesure de restriction de la circulation pour les véhicules les plus
polluants seront punis de l’amende prévue pour la contravention de quatrième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à l’article R. 311-1 du Code de la route (poids-lourds et autocars) et de la troisième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L (véhicules particuliers), assortie d’une mesure d’immobilisation du véhicule éventuellement suivie d’une mise en fourrière, conformément aux dispositions des articles L.325-1 à L.325-3 et R.411-19 du Code de la route.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-25-00002 - AP pollution atmospherique 101 * Réduction tarifaire ou gratuité des transports publics en commun de voyageurs
En application de l’article L.223-2 du code de l’environnement, durant la période d’application des mesures d’interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières, les autorités organisatrices de transport concernées assurent l'accès aux réseaux de transport en public en commun de voyageurs par toute mesure tarifaire incitative.
A
Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes routiers du département où la vitesse limite autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h, pour tous les véhicules à moteur. Sur les voies à double sens non-séparées par un terre-plein central et dont la vitesse est limitée à 80 km/h, la vitesse sera abaissée de 10 km/h.
Dans tout le département, les compétitions mécaniques sont interdites.
Article 7 : mesures relatives aux spectacles pyrotechniques
. Les feux d’artifice sont interdits durant l’épisode de pollution.
Article 8 : renforcement des contrôles
Le préfet fait procéder au renforcement :
des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ; de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;
des contrôles du respect des prescriptions des ICPE ;
des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets ;
des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE et les activités de chantier ou agricoles.
Article 9 : répression des infractions
Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livreII du code de l’environnement et de l’article R.411-19 du code de la route.
Article 10 : recours
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif (Palais de justice Part-Dieu — 184 rue Duguesclin _ 69 433 LYON CEDEX 03) dans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-25-00002 - AP pollution atmospherique 102 Article final : exécution
Le préfet du Rhône, le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur de cabinet du préfet, les sous- préfets d’arrondissement concernés, les services déconcentrés de l’État concernés, les services de police et de gendarmerie concernés, le président du Conseil Départemental, le président de la Métropole de Lyon, les maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés et le président de l'association agréée de surveillance de la qualité de l’air sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Le Préfet
dÉMGUÉ peur la défanse et la sécurité
Ivan BOUCHIER
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-25-00002 - AP pollution atmospherique 103 PJ 1
ANNEXE À DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2019-07-03-005 ou 3 uiLer 2019 RELATIF AUX PROCÉDURES PRÉFECTORALES D’INFORMATION-RECOMMANDATION ET D’ALERTE DU PUBLIC EN CAS D'ÉPISODE DE POLLUTION DE L'AIR AMBIANT DANS LE DÉPARTEMENT DU RHÔKE :
RESTRICTION DE CIRCULATION SUR L'AGGLOMÉRATION LYONNAISE
| Zone d'application - Mesure de restriction de la circulation
Périmètre de restriction de circulation
Voies d'accès autorisées
Villeurbanr
Sources des données : DDT69 - Autorisation de diffusion : Libre - Reproduction : Libre
Référentieis : Plan 1 -2018» EGH Parks - Protocale IGN/MEDDTL-MAAPRAT, octobre 2011
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-25-00002 - AP pollution atmospherique 104 ANNEXE 4-Bis (MoDiriéE par AP N° 69-2020-01-09-003 nu 9/01/2020) :
DÉROGATIONS À LA MESURE DE CIRCULATION DIFFÉRENCIÉE
Sont exclus du champ d'application des dispositions relatives à la mesure de circulation
différenciée, les véhicules suivants :
_ Les véhicules d'intérêt général prioritaires définis au 6.5 de l’article R.311-1 du code de la route : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l’incendie, d'intervention des services de déminage de l’État, d’intervention des unités mobiles hospitalières (SAMU) ou, à la demande du service d’aide médicale urgente, affecté exclusivement à
l'intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires,
_ Les véhicules d’intervention urgente assurant une mission de service public,
— Les convois exceptionnels,
— Les véhicules des forces armées,
_ Les véhicules des professions médicales, paramédicales et vétérinaires, ambulances, véhicules de la protection et de la sécurité civiles, de la Croix Rouge, véhicules d’associations agréées de sécurité civile, de transports sanitaires de livraisons pharmaceutiques, et de produits sanguins et d’organes humains, véhicule des associations médicales concourant à la permanénce des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale,
_ Les véhicules de transport en commun des lignes régulières, cars de desserte des gares et aérogares agréés, transports scolaires, transports collectifs de salariés,
— Les voitures particulières transportant trois personnes au moins (covoiturage)
_ Les véhicules des GIG et des GIC, ou conduits ou transportant des handicapés ou des personnes à mobilité réduite,
— Les véhicules des agents d’exploitation ou d’entretien des voiries, véhicules de transport en commun et de la SNCF,
_ Les véhicules des salariés dont les heures de prise et de fin de service ne sont pas couvertes par le fonctionnement des transports en commun (sous réserve d’une attestation journalière signée de l'employeur indiquant les horaires décalées).
— Les voitures de tourisme avec chauffeur et taxis, -
_ Les véhicules destinés à l’entretien de la voirie et de son nettoiement, véhicules assurant l'enlèvement et le ramassage des ordures,
— Les véhicules effectuant des livraisons de denrées périssables,
— Les véhicules frigorifiques et camions-citernes,
— Les véhicules de transport funéraire,
— Les véhicules postaux,
— Les véhicules de transport de fonds,
_ Les véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage, définis au 6-8 de l’article R.311-1 du Code de la Route : véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage dont l’aménagement comporte un engin de levage installé à demeure permettant le remorquage d’un véhicule en panne ou accidenté avec ou sans soulèvement du train avant ou du train arrière de ce dernier.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-25-00002 - AP pollution atmospherique 105 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-01-26-00002
AP pollution atmospherique vigilance N2 rouge
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00002 - AP pollution atmospherique vigilance N2 rouge 106 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
26 janvier 2022
Le Préfet du Rhône
Arrêté préfectoral n° du 26/01/2022 relatif aux mesures d’urgence
additionnelles prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 24 janvier 2022
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD-EST
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment son Livre Il, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;
Vu le code de la défense, notamment l’article R.1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone défense et sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route notamment ses articles R.311-1 et R.411-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-4, R.122-5 et R.122-8 ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993.modifié portant création de l’établissement public Météo-France, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air ;
Vu le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS, en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu L'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté interministériel du 26 août 2016 ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00002 - AP pollution atmospherique vigilance N2 rouge 107 Vu l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air ;
Vu l’arrêté ministériel du 1° juillet 2016 portant agrément de l’association Atmo Auvergne-Rhône-Alpes, association de surveillance de la qualité de l’air pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;
Vu l’avis du 18 avril 2000 du Conseil supérieur d’hygiène publique de France ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 26 février 2014 portant approbation du plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération de Lyon ; |
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 9 novembre 2017 abrogeant l’arrêté inter-préfectoral n° 2014335-0003 du 1° décembre 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant pour les départements de la région Rhône-Alpes ;
Vu le règlement sanitaire départemental, notamment son article 84 qui interdit le brülage à l’air libre des déchets ménagers ;
Yu l'arrêté zonal n°69-2019-06-19-001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’avis émis par les membres du comité des partenaires du 22 septembre 2017 et du 18 juin 2019 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Rhône, sur le rapport de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, dans sa séance du 17 octobre 2017 et du 2 juillet 2019.
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2019-07-03-005 du 3 juillet 2019 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2020-01-09-003 du 9 janvier 2020 portant modification de la liste des dérogations à la mesure de circulation différenciée de l’annexe 4 bis de l’arrêté du 3/07/2019 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 692022_01_25_00002 relatif aux mesures d'urgence socles « N1 » prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 24 janvier 2022 ;
Considérant l’épisode de pollution en cours sur le Bassin Lyonnais — Nord-Isère dans le département du Rhône, qualifié de « combustion » ;
Sur proposition de madame la directrice de la sécurité et de la protection civiles,
Arrête
Article 1 : activation de mesures additionnelles
Sauf exception, les mesures additionnelles « N2 » prévues par l’arrêté cadre départemental, détaillées dans la suite de cet arrêté, prennent effet à compter de ce jour 17 h hormis la mesure de circulation différenciée qui prend effet à partir de 5 h le lendemain. Elles s’appliquent sur toutes les communes du département du Rhône appartenant au bassin d’air du bassin Lyonnais — Nord-Isère jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.
Les recommandations diffusées et les mesures prises par le préfet sont cumulatives. Ainsi, les mesures prises au niveau d’alerte inférieur sont poursuivies.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00002 - AP pollution atmospherique vigilance N2 rouge 108 Article 2 : mesures relatives au secteur industriel
TOUTE ACTIVITÉ :
Toute unité de production, émettrice de particules fines, de NOXx, ou de COV déjà à l'arrêt ou qui seraient arrêtées durant l'épisode de pollution n’est autorisée à reprendre son activité qu'à la fin de l’épisode de pollution.
Réduire les émissions, y compris par la baisse d’activité.
Arrêt temporaire des activités les plus polluantes en cas d’aggravation du niveau d’alerte N2.
Gros émetteurs ICPE :
Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE en cas d’alerte à la pollution de niveau d’alerte 2 sont activées, dans les conditions prévues par lesdites autorisations, par les exploitants.
Article 3 : mesures relatives au secteur chantier BTP et carrière
Sur les chantiers, les travaux générateurs de poussières (démolition, terrassement, etc.) sont arrêtés et reportés à la fin de l’épisode de pollution.
Article 4 : mesures relatives au secteur résidentiel
L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n'est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Article 5 : mesures relatives au secteur du transport
La circulation différenciée est maintenue et amplifiée dans les conditions suivantes :
Sur le périmètre de la circulation différenciée (PJ 1), les véhicules autorisés à circuler sont les véhicules affichant un certificat qualité de l’air de classe «0 émission moteur », de classe 1, ou de classe 2.
Les essais moteurs des aéronefs dont l’objectif n’est pas d’entreprendre un vol sont interdits et reportés à la fin de l’épisode de pollution.
Les tours de piste d’entraînement des aéronefs, à l’exception de ceux réalisés dans le cadre d’une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord ou supervision d’un instructeur sont interdits et reportés à la fin de l’épisode de pollution.
Les bateaux fluviaux sont raccordés électriquement à quai en substitution à la production électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations disponibles.
Article 6 : renforcement des contrôles
Le préfet fait procéder au renforcement :
— des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
— des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ; — de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
— des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;
— des contrôles du respect des prescriptions des ICPE ;
— des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets.
Article 7 : répression des infractions
Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autre sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titreII du livreIl du code de l’environnement et de l’article R.411-19 du code de la route.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00002 - AP pollution atmospherique vigilance N2 rouge 109 Article 8 : recours
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif (Palais de justice Part-Dieu — 184 rue Duguesclin _ 69 433 LYON CEDEX 03) dans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté.
Article final : exécution
Le préfet du Rhône, le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances et le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d’arrondissement concernés, les services déconcentrés de l’État concernés, les services de police et de gendarmerie concernés, le président du Conseil Départemental, le président de la Métropole de Lyon, les maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés et le président de l’association agréée de surveillance de la qualité de l’air sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
ss
délégué pour la défense et la sécurité
h
lvan BOUCHIER
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00002 - AP pollution atmospherique vigilance N2 rouge 110 ANNEXE À DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2019-07-03-005 ou 3 suiLuer 2019 RELATIF AUX PROCÉDURES PRÉFECTORALES D’INFORMATION-RECOMMANDATION ET D'ALERTE DU PUBLIC EN CAS D'ÉPISODE DE POLLUTION DE L'AIR AMBIANT DANS LE DÉPARTEMENT DU RHÔKE :
RESTRICTION DE CIRCULATION SUR L'AGGLOMÉRATION LYONNAISE
Æ | Zone d'application - Mesure de restriction de la circulation
BRÉFET DU RUÔNE
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ME HIDE — Voies d'accès autorisées
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Sources des données : DDT69 - Autorisation de diffusion : Libre - Reproduction : Libre
Référentiets : Plan 4 + 2018 16H Paris -ProtocoleIGN/MEDDTL-MAAS RAT,octobre2011
Direction Départementale des Te du Rhô Grue Garibaldi - CS 33862 69401 Eyan cedex 03
Cast -VU
PJ1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00002 - AP pollution atmospherique vigilance N2 rouge 111 ANNEXE 4-B1s (MoDiriéE par AP N° 69-2020-01-09-003 ou 9/01/2020) :
DÉROGATIONS À LA MESURE DE CIRCULATION DIFFÉRENCIÉE
Sont exclus du champ d’application des dispositions relatives à la mesure de circulation différenciée, les véhicules suivants :
_ Les véhicules d’intérêt général prioritaires définis au 6.5 de l’article R.311-1 du code de la route : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l’incendie, d'intervention des services de déminage de l’État, d’intervention des unités mobiles hospitalières (SAMU) ou, à la demande du service d’aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires,
— Les véhicules d’intervention urgente assurant une mission de service public,
— Les convois exceptionnels,
— Les véhicules des forces armées,
_ Les véhicules des professions médicales, paramédicales et vétérinaires, ambulances, véhicules de la protection et de la sécurité civiles, de la Croix Rouge, véhicules d’associations agréées de sécurité civile, de transports sanitaires de livraisons pharmaceutiques, et de produits sanguins et d’organes humains, véhicule des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu’ils participent à la garde départementale,
_ Les véhicules de transport en commun des lignes régulières, cars de desserte des gares et aérogares agréés, transports scolaires, transports collectifs de salariés,
— Les voitures particulières transportant trois personnes au moins (covoiturage)
_ Les véhicules des GIG et des GIC, ou conduits ou transportant des handicapés ou des personnes à mobilité réduite,
_ Les véhicules des agents d’exploitation ou d’entretien des voiries, véhicules de transport en commun et de la SNCF,
_ Les véhicules des salariés dont les heures de prise et de fin de service ne sont pas couvertes par le fonctionnement des transports en commun (sous réserve d’une attestation journalière signée de l’employeur indiquant les horaires décalées).
— Les voitures de tourisme avec chauffeur et taxis,
_Les véhicules destinés à l’entretien de la voirie et de son nettoiement, véhicules assurant l’enlèvement et le ramassage des ordures,
— Les véhicules effectuant des livraisons de denrées périssables,
— Les véhicules frigorifiques et camions-citernes,
— Les véhicules de transport funéraire,
— Les véhicules postaux,
— Les véhicules de transport de fonds,
_ Les véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage, définis au 6-8 de l’article R.311-1 du Code de la Route : véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage dont l’aménagement comporte un engin de levage installé à demeure permettant le remorquage d’un véhicule en panne ou accidenté avec ou sans soulèvement du train avant ou du train arrière de ce dernier.
PJ 2
PJ 2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00002 - AP pollution atmospherique vigilance N2 rouge 112 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-01-13-00007
Arrêté préfectoral portant publication de la liste
des candidats reçus à l’examen
du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA) organisé par la Fédération
française des secouristes et formateurs policiers
du Rhône en 2021.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-13-00007 - Arrêté préfectoral portant publication de la liste des candidats reçus à l’examen 113 2 2 2: tÉPRÉPRÉFE
JERNSTNIEN
Préfecture
Direction de la Sécurité et de
la Protection Civile
Service Interministériel de
Défense et de la Protection
Civile
Arrêté préfectoral du 13 janvier 2022 n°
portant publication de la liste des candidats reçus à l’examen
du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu l’arrêté du 22 septembre 2006, modifiant l’arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu le procès-verbal de l’examen du BNSSA - session du 20 mai 2021- de la Fédération française des secouristes et formateurs policiers (FFSFP) ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste des candidats reçus à l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) de la FFSFP - session du 20 mai 2021 - est publiée en annexe 1;
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs
Article 3: Le présent arrêté pourra faire l’objet d’une contestation, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication :
- par l'exercice d'un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône. Le silence gardé par l'administration à l'issue d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande, vaut décision implicite de rejet.
- puis par l'exercice d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois suivant le refus de recours gracieux. Le Tribunal peut être saisi d'une requête via le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon le 13 janvier 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice,
Elena DI GENNARO
Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-13-00007 - Arrêté préfectoral portant publication de la liste des candidats reçus à l’examen 114 Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr
ANNEXE 1 de l’arrêté du 13 janvier 2022 n°
Nom Prénom date de naissance date de la session
BELMIMOUN Anis 26/09/2002 FFSFP 20 mai 2021 BELMIMOUN Mickaël 26/09/2002 FFSFP 20 mai 2021 GONIN Jean-Arthur 31/07/2003 FFSFP 20 mai 2021 FURRI Clément 01/04/2003 FFSFP 20 mai 2021 ROTH Oscar 27/01/2002 FFSFP 20 mai 2021 HADJERES Yanis 15/08/1999 FFSFP 20 mai 2021 HURE Clément 23/07/1992 FFSFP 20 mai 2021 DUBOIS Jérèmy 29/05/1997 FFSFP 20 mai 2021 ANOUZET Richard 16/07/1966 FFSFP 20 mai 2021
Liste des candidats reçus à l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Organisme de
formation
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-13-00007 - Arrêté préfectoral portant publication de la liste des candidats reçus à l’examen 115 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-01-14-00005
Arrêté préfectoral portant publication de la liste
des candidats reçus à l’examen
du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA) organisé par la SNSM- CFI de
Lyon en 2021.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-14-00005 - Arrêté préfectoral portant publication de la liste des candidats reçus à l’examen 116 2 2 2: tÉPRÉPRÉFE
JERNSTNIEN
Préfecture
Direction de la Sécurité et de
la Protection Civile
Service Interministériel de
Défense et de la Protection
Civile
Arrêté préfectoral du 14 janvier 2022 n°
portant publication de la liste des candidats reçus à l’examen
du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu l’arrêté du 22 septembre 2006, modifiant l’arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu les procès-verbaux de l’examen du BNSSA - sessions des 7 et 8 avril 2021 et 29 mai 2021 – de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste des candidats reçus à l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) de la SNSM - sessions des 7 et 8 avril 2021 et 29 mai 2021 - est publiée en annexe 1;
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs
Article 3: Le présent arrêté pourra faire l’objet d’une contestation, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication :
- par l'exercice d'un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône. Le silence gardé par l'administration à l'issue d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande, vaut décision implicite de rejet.
- puis par l'exercice d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois suivant le refus de recours gracieux. Le Tribunal peut être saisi d'une requête via le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon le 14 janvier 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice,
Elena DI GENNARO
Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-14-00005 - Arrêté préfectoral portant publication de la liste des candidats reçus à l’examen 117 Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr
ANNEXE 1 de l’arrêté du 14 janvier 2022 n°
Liste des candidats reçus à l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Nom Prénom date de naissance date de la session
BOUCHAKOUR Abdelkader 28/04/1976 SNSM 7 et 8 avril 2021 LE BOUILLE Anna 13/06/2003 SNSM 7 et 8 avril 2021 M’NAFEK Mohamed-Yazid 18/10/2002 SNSM 7 et 8 avril 2021 ZIRAOUI Yacin 24/01/1997 SNSM 7 et 8 avril 2021
Nom Prénom date de naissance date de la session
EDMOND Arthur 15/02/2002 SNSM 29 mai 2021
Organisme de
formation
Organisme de
formation
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-14-00005 - Arrêté préfectoral portant publication de la liste des candidats reçus à l’examen 118 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-01-26-00001
Arrêté réglementant les tarifs des taxis dans le
Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00001 - Arrêté réglementant les tarifs des taxis dans le Rhône 119 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ
réglementant les tarifs des taxis dans le département du Rhône
Le Préfet de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est
Préfet de la Région Auvergne- Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu l'article L.410-2 du code de Commerce ;
Vu le code des Transports ;
Vu le décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d’application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu le décret n°73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et voitures de remises ;
Vu le décret n°2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;
Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l’arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, modifié par l’arrêté du 3 décembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l’arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi, modifié par l’arrêté du 3 décembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l’année 2022 ;
Vu l'arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, modifié par l’arrêté du 15 juillet 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2018-07-19-001 du 19 juillet 2018 relatif à la réglementation des taxis dans le département du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2021-01-22-001 du 22 janvier 2021 réglementant les tarifs des taxis dans le département du Rhône ;
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00001 - Arrêté réglementant les tarifs des taxis dans le Rhône 120 Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la protection civile ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1ER – CHAMP D’APPLICATION
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les véhicules correspondant à la définition et aux conditions d'exploitation de taxi, telles qu’elles résultent des articles L.3121-1 à 12 et L.3124-1 à 5 du code des Transports.
ARTICLE 2 – ÉQUIPEMENTS DU TAXI
1. En application de l’article L.3121-1 du code des transports, un véhicule affecté à l’activité de taxi est muni d’équipements spéciaux comprenant :
a) Un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, conforme aux prescriptions du décret n°2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure.
b) Un dispositif extérieur, lumineux, portant la mention « TAXI », dont les caractéristiques sont fixées par le ministre de l’industrie, qui s’illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé.
c) Une plaque fixée au véhicule et visible de l’extérieur indiquant le numéro de l’autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu’il est défini par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de stationnement.
2. Il est en outre muni de :
a) Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l’édition automatisée d’une note.
b) Un terminal de paiement électronique, mentionné à l’article L.3121-1 du code des transports, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d’accomplir l’obligation d’information prévue à l’article L.314-14 du code monétaire et financier.
ARTICLE 3 – TARIFS
À compter de la publication du présent arrêté, les prix maximums du kilomètre parcouru, les prix maximums horaires et le prix maximum de prise en charge dans le département du Rhône sont ainsi définis :
• Montant maximal de prise en charge : 2,50 €
• Montant maximal du kilomètre parcouru : 0,86 €
• Montant maximal horaire : 36,55 €/h
ARTICLE 4 – MAJORATION ET TARIFS
1. Majoration « Nuit », « Retour à vide » et « Course sur route enneigée ou verglacée »
Le prix maximum du kilomètre parcouru est majoré une fois au titre de la course de nuit, dans la limite de 50 %, et une fois au titre du retour à vide dans la limite de 100 %.
Les horaires de nuit s’étendent de 19 h à 7 h.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00001 - Arrêté réglementant les tarifs des taxis dans le Rhône 121 Le prix maximum du kilomètre parcouru peut également être majoré pour la course sur route enneigée ou verglacée dans la limite de 50 % et sans que cette majoration puisse être cumulée avec la majoration au titre de la course de nuit. L’application de cette majoration est subordonnée aux deux conditions cumulatives suivantes :
• les routes sont effectivement enneigées ou verglacées ;
• des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver » sont utilisés.
2. Tarifs
Ces majorations permettent l’application des quatre tarifs kilométriques suivants :
• Tarif A – « course de jour » :
Trajet aller avec le client et retour en charge à la station.
• Tarif B – « course de nuit, course effectuée le dimanche et les jours fériés ou course sur routes effectivement enneigées ou verglacées »:
Trajet aller avec le client et retour en charge à la station.
• Tarif C –« course de jour » :
Trajet aller avec le client et retour à vide à la station.
• Tarif D – « course de nuit, course effectuée le dimanche et les jours fériés ou course sur routes effectivement enneigées ou verglacées » :
Trajet aller avec le client et retour à vide à la station.
3. Tableau récapitulatif des tarifs maximaux applicables dans le département du Rhône :
ARTICLE 5 – MINIMUM DE PERCEPTION
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 7,30 euros.
Cette somme pourra être perçue de jour ou de nuit ainsi que les dimanches et jours fériés.
ARTICLE 6 – SUPPLÉMENTS
Les suppléments ci-après pourront être perçus en sus des tarifs définis aux articles 3 et 4 ci-dessus :
1. Supplément « Passager supplémentaire » :
Le supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires, de 2,50 €, est applicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.
Tarif Prise en charge Chute 0,1€ pour Heure d’attente
En euro En euro En euro En mètre En seconde En euro
A 2,50 0,86 116,28 9,85 36,55
B 2,50 1,29 77,52 9,85 36,55
C 2,50 1,72 58,14 9,85 36,55
D 2,50 2,58 38,76 9,85 36,55
Prix du
kilomètre
Attente marche
lente 0,1€ pour
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00001 - Arrêté réglementant les tarifs des taxis dans le Rhône 122 2. Supplément « Bagages » :
Le supplément pour la prise en charge des bagages est de 2 € par encombrant. Il est applicable pour chacun des bagages suivants :
a) Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule et nécessitent l’utilisation d’un équipement extérieur ;
b) Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager.
3. Supplément « Réservation » :
Ce supplément est applicable pour toutes les prises en charge effectuées dans le ressort de la ZUPC définie dans l’arrêté préfectoral n° 69-2018-07-19-001 du 19 juillet 2018 relatif à la réglementation des taxis dans le département du Rhône. Il se décline en « Réservation immédiate » ou « Réservation à l’avance ».
a) Réservation immédiate : 2 €
Ce supplément s’applique lorsque le client contacte un taxi pour une course immédiate. Le taximètre est enclenché lorsque le taxi arrive à l’adresse du client. Un supplément « Réservation immédiate » est alors ajouté au compteur.
b) Réservation à l’avance : 4 €
Ce supplément s’applique lorsque le client commande un taxi à une date et une heure données. Le taximètre est enclenché à l’heure de la réservation et à l’adresse du client, et un supplément « Réservation à l’avance » est ajouté au compteur.
ARTICLE 7 – FRAIS DE ROUTE
L’utilisation de tronçons d’autoroutes à péage se fait à la demande expresse du client. Aucun frais de péage ne pourra être imputé au client pour le parcours en charge à défaut d’un accord obtenu au préalable. Le ticket de péage sera joint à la note remise au client en fin de course.
Il ne pourra en aucun cas être réclamé au client le remboursement des frais engagés par le professionnel lors du trajet de retour à vide.
ARTICLE 8 – MISE EN ROUTE DU TAXIMÈTRE
1. Lorsque le client est en station ou « hèle » un taxi, le taximètre devra être mis en fonctionnement dès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires. Tout changement de tarif pendant la course devra être signalé au client.
2. Lorsque la prise en charge intervient hors station à la suite d’une réservation effectuée par le biais d’une ou plusieurs techniques de communication à distance :
a) Pour les prises en charge effectuées dans le ressort de la ZUPC :
En cas de réservation immédiate, le taximètre est enclenché à l’adresse du client.
En cas de réservation à l’avance, le taximètre est enclenché à l’heure de la réservation et à l’adresse du client.
Les dispositions de l’article 6 du présent arrêté concernant les suppléments « réservation » s’appliquent.
b) Pour les prises en charge effectuées hors de la ZUPC :
La mise en marche du taximètre peut se faire soit au passage (ou à équidistance) de la dernière station de la ZUPC soit à la dernière station (ou à équidistance) de la commune de rattachement du taxi. Le tarif A (ou B de 19h à 7h) doit être utilisé pendant la course d’approche.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00001 - Arrêté réglementant les tarifs des taxis dans le Rhône 123 Les suppléments « réservations » prévus à l’article 6 du présent arrêté ne s’appliquent pas.
ARTICLE 9 – AFFICHAGE DANS LE VÉHICULE
En application de l’article 7 de l’arrêté du 6 novembre 2015, sont affichés dans le taxi de manière visible et lisible pour le client transporté :
1) Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d’application.
2) Les montants et les conditions d’application de la prise en charge et des suppléments.
3) Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative.
4) L’information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.
5) L’information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire.
6) L’adresse à laquelle peut être adressée une réclamation.
ARTICLE 10 – REMISE D'UNE NOTE
1. Une note est établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis obligatoirement au client dès lors que le montant à payer est supérieur ou égal à 25 € TTC. Un exemplaire lui est remis sur demande si le montant à payer est inférieur à 25 € TTC. Cette remise intervient dès que la prestation de service a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix.
Le double de note est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
2. La note est établie dans les conditions suivantes :
a) Sont mentionnés au moyen de l’imprimante mentionnée au 1° du II de l’article R.3121-1 du code des transports :
(1) La date de rédaction de la note ;
(2) Les heures de début et fin de la course ;
(3) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
(4) Le numéro d’immatriculation du véhicule taxi ;
(5) L’adresse à laquelle peut être adressée une réclamation ;
(6) Le montant de la course minimum ;
(7) Le prix de la course TTC hors supplément ;
b) Sont soit imprimés soit portés de manière manuscrite :
(1) La somme totale à payer TTC, qui inclut les suppléments ;
(2) Le détail de chacun des suppléments. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;
c) À la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
(1) Le nom du client ;
(2) Le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.
ARTICLE 11 – MISE À JOUR TARIFAIRE
1. Lettre devant être apposée sur le taximètre
La lettre G de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année 2022.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00001 - Arrêté réglementant les tarifs des taxis dans le Rhône 124 2. Entrée en vigueur
Les dispositions du présent arrêté entrent en application dès sa publication.
Dans un délai de deux mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, le taxi fait modifier la table tarifaire du taximètre afin de permettre la prise en compte de l’évolution des tarifs.
Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder la variation du tarif de la course-type pourra être appliquée au montant de la course affiché sur le cadran, hors supplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de la clientèle. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre.
Cette hausse et l’application des suppléments font l’objet d’une mention manuscrite sur la note remise au consommateur.
ARTICLE 12
L’arrêté préfectoral n°69-2021-01-22-001 du 22 janvier 2021 est abrogé.
ARTICLE 13
Les infractions constatées seront poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 14
Le Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité, la Directrice de la sécurité et de la protection civile, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les Maires des communes concernées du département du Rhône, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Rhône, le Directeur Zonal Sud-Est des C.R.S, le Directeur Zonal Sud-Est de la Police aux Frontières, le Directeur départemental de la protection des populations du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 26 janvier 2022
Le Préfet délégué pour la défense
et la sécurité
Ivan BOUCHIER
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-26-00001 - Arrêté réglementant les tarifs des taxis dans le Rhône 125 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-01-27-00001
PREFECTURE DU RHONE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-27-00001 - PREFECTURE DU RHONE 126 EEE
tÉPRÉPRÉPE
JÉRNIENIEN
Le Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral no mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour faire face à l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 24/01/2022
Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1 et R.411-19 ;
Vu le code des transports et notamment son article L.1214-37 ;
Vu la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-4, R.122-5 et R.122-8 ;
Vu le décret no 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret no 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS, en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R.318-2 du code de la route ;
Vu l’arrêté zonal n°69-2019-06-19-001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté préfectoral no 69-2019-07-03-005 du 3 juillet 2019 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral relatif à l’épisode de pollution de type Combustion, débuté le 24/01/22 activant le niveau d’alerte N1 de la procédure préfectorale d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté préfectoral relatif à l’épisode de pollution de type Combustion, débuté le 24/01/22 activant le niveau d’alerte N2 de la procédure préfectorale d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant ;
Considérant les analyses de l’AASQA prévoyant la fin de l’épisode de pollution en cours sur le Bassin Lyonnais Nord Isère ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-27-00001 - PREFECTURE DU RHONE 127 Sur proposition de madame la directrice de la sécurité et de la protection civile,
Article 1 :
L’arrêté préfectoral en date du 25/01/22 relatif aux mesures d’urgence socle « N1 » prises pour faire face au pic de pollution débuté le 24/01/22 est abrogé à compter du 27/01/22 à 18 h pour l’ensemble des mesures sauf pour les contrôles qui sont suspendus immédiatement, dès réception du présent arrêté.
L’arrêté préfectoral en date du 26/01/2022 relatif aux mesures d’urgence additionnelles « N2 » prises pour faire face au pic de pollution débuté le 24/01/22 est abrogé à compter du 27/01/2022 à 18 h, pour l’ensemble des mesures sauf pour les contrôles qui sont suspendus immédiatement, dès réception du présent arrêté.
Article 2 :
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif (Palais de justice Part-Dieu – 184 rue Duguesclin – 69 433 LYON CEDEX 03) dans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
Le préfet du Rhône, le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances et le directeur de cabinet d u préfet, les sous-préfets d’arrondissement concernés, les services déconcentrés de l’État concernés, les services de police et de gendarmerie concernés, le président du Conseil Départemental, le président de la Métropole de Lyon, les maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés et le président de l’association agrée de surveillance de la qualité de l’air sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Lyon, le 27/01/2022
Signé
le préfét délégué pour la défense et la sécurité
Ivan BOUCHIER
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-27-00001 - PREFECTURE DU RHONE 128 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-01-25-00001
Arrêté déclarant d’utilité publique le projet de
construction d’une crèche et d’un accueil
d’événements festifs sur le territoire de la
commune de Anse présenté par la communauté
de communes Beaujolais Pierres Dorées
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-25-00001 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet de construction d’une crèche et d’un accueil d’événements festifs sur le territoire de la commune de Anse présenté par la communauté de communes Beaujolais 129 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction des Affaires Juridiques
et de l’ Administration Locale
Bureau de l'urbanisme
et de l'utilité publique
Affaire suivie par : Hugo ILUNGA
Courriel : hugo.ilunga-ngeleka@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Arrêté n° du 2 5 JAN. 2022 déclarant d’utilité publique le projet de construction d’une crèche et d’un accueil d’événements festifs sur le territoire
de la commune de Anse présenté par la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées.
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Anse ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs du département du Rhône et de la métropole de
Lyon pour l’année 2021 ;
Vu la délibération du 9 septembre 2020 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées approuve les dossiers d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire relatifs au projet de construction d’une crèche et d’un accueil d’événements festifs en vue de l’organisation des enquêtes et sollicite à leur issue la déclaration d'utilité publique des travaux et la cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet ;
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif deLyon n° E21000072/69 du 31
mai 2021 désignant Monsieur Yves DUPRE la TOUR en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet susvisé et pour l’enquête parcellaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° E-2021-152 du 22 juin 2021 prescrivant l’ouverture d’une enquête
préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire relatives au projet de
construction d’une crèche et d’un accueil d'événements festifs sur le territoire de la commune de Anse présenté par la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 69-2021-10-26-00009 du 26 octobre 2021 portant délégation de
7 ZD1ID Luon-cadex13 ZE al D dont. AE C2. AAUTESSC PUSITUIE . 1 FEJETVEATC UU IUIUT OF IT EPUTTEUEA UT
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-25-00001 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet de construction d’une crèche et d’un accueil d’événements festifs sur le territoire de la commune de Anse présenté par la communauté de communes Beaujolais 130 signature à Madame Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu les dossiers établis par le maître d’ouvrage, l’un relatif à l’enquête préalable à la
déclaration d’utilité publique et l’autre relatif à l’enquête parcellaire ;
Vu le rapport et les conclusions motivées émis par le commissaire enquêteur le 10 novembre 2021 ;
Vu le courrier du 11 janvier 2022 par lequel le président de la communauté de communes
Beaujolais Pierres Dorées sollicite la déclaration d’utilité publique du projet sus-mentionné ;
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture, Préfète déléguée pour
l’égalité des chances ;:
Arrête:
Article 1 — Sont déclarés d’utilité publique les travaux à entreprendre par la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées pour la réalisation du projet de construction d’une crèche et d’un accueil d'événements festifs sur le territoire de la commune de Anse, conformément au plan général des travaux annexé au présent arrêté (1).
Article 2 — L’expropriation des parcelles de terrain éventuellement nécessaires devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 — Lorsque les immeubles sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut
de la copropriété des immeubles bâtis, les emprises expropriées prélevées sur ces immeubles seront retirées de la propriété initiale.
Article 4 — Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
°__ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône ;
°__ affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Anse.
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 6 — La Préfête, Secrétaire générale de la préfecture, Préfète déléguée pour l'égalité des chances, le président de la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées et le maire de la commune de Anse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 25 JAN. 2022 Le Préfet,
FsVhances
(1) Le plan mentionné dans le présent arrêté peut être consulté :
- à lapréfecture du Rhône - direction des affairesjuridiques et de l'administration locale (DAJAL) bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique -I8 rue de Bonnel - 69003 Lyon ; - en mairie de Anse.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-01-25-00001 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet de construction d’une crèche et d’un accueil d’événements festifs sur le territoire de la commune de Anse présenté par la communauté de communes Beaujolais 131