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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 086 170622
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 086 170622)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2022-086
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2022 Sommaire
69_CROUSLYON_CROUS de Lyon /
69-2022-06-01-00008 - DS C. Gaillard (2 pages) Page 4
69-2022-06-01-00007 - DS F. Caillot (1 page) Page 7
69-2022-06-01-00009 - DS Murielle BALDI (2 pages) Page 9
69-2022-06-01-00010 - DS T. Veuriot (1 page) Page 12
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
/
69-2022-05-20-00010 - DDETS69_SAP_2022_05_20_216 : non
renouvellement d'Agrément de l'association ADMR OUEST METROPOLE (1
page) Page 14
69-2022-05-20-00011 - DDETS69_SAP_2022_05_20_217 : Declaration
servioces à la personne de l'association ADMR OUEST METROPOLE (3
pages) Page 16
69-2022-05-20-00012 - DDETS69_SAP_2022_05_20_218 : Declaration de
services à la personne de la SAS Help' A dom (2 pages) Page 20
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection
civile
69-2022-06-17-00005 - AP Pollution ZoneCoteaux 17062022 (6 pages) Page 23
69-2022-06-17-00003 - arrete portant diverses mesures d'interdiction fête
musique 21 et 22 juin 2022 (2 pages) Page 30
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2022-06-16-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d’agrément au titre de la protection de l’environnement de l’association
« France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes – FNE AURA » (4
pages) Page 33
69-2022-06-17-00004 - Commission départementale d’aménagement
cinématographique (CDACi) - Séance du mardi 21 juin 2022 - ORDRE DU
JOUR - relatif à l'autorisation sollicitée par la SCCV GCLB (Groupe
QUARTUS) en vue de procéder à la création d’un cinéma à l’enseigne
« Cinéma Gratte-Ciel », situé à Villeurbanne, ZAC Gratte-Ciel Nord,
comportant 4 salles et 613 places (1 page) Page 38
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours /
69-2022-06-15-00008 - Arrêté portant dispense d'élaboration d'un plan
particulier d'intervention (PPI) pour l'établissement "GRS VALTECH"à
SAINT-PIERRE-DE-CHANDIEU (2 pages) Page 40
69-2022-06-15-00007 - Arrêté portant dispense d'élaboration d'un plan
particulier d'intervention (PPI) pour l'établissement "RECYLEX"à ARNAS (2
pages) Page 43
2 69-2022-06-15-00009 - Arrêté portant dispense d'élaboration d'un plan
particulier d'intervention (PPI) pour l'établissement "TERENVIE"à FEYZIN (2
pages) Page 46
3 69_CROUSLYON_CROUS de Lyon
69-2022-06-01-00008
DS C. Gaillard
69_CROUSLYON_CROUS de Lyon - 69-2022-06-01-00008 - DS C. Gaillard 4 CENTRE REGIONAL DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE LYON
LE DIRECTEUR GENERAL DU CROUS DE LYON
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles R822-9 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2017 nommant Monsieur Christian CHAZAL, directeur
général du Crous de Lyon à compter du 15 octobre 2017et son arrêté de
renouvellement en date du 23 juillet 2021 ;
Vu le contrat à durée indéterminée de Monsieur Cyril GAILLARD au Crous de Lyon ;
Vu le contrat à durée déterminée de Mme Amina BENRACHED courant du 01/09/2021 au
31/08/2022 daté du 27/07/2021 ;
Vu l'arrêté rectoral en date du 31 aout 2006 portant nomination de Mme Véronique GARCIA
Adjoint Administratif au Crous de Lyon ;
Vu le contrat à durée indéterminée de Madame Corinne LOPEZ au Crous de Lyon ;
Vu l'arrêté de nomination de M. Jean-Félix RAMM en tant que Technicien Recherche et
Formation classe normale à compter du 01/09/2019 daté du 04/10/2019 ;
Vu le contrat à durée indéterminée de M. Daniel JARROUSSE à compter du 22/01/1996-
contrat daté du 22/01/1996 en qualité de chef magasinier ;
DECIDE
1. Délégation de signature est donnée à
Monsieur Cyril GAILLARD
Directeur des restaurants universitaires du site de Bron et du site de Rockefeller
(Restaurant universitaire de Bron, Cafétérias Filtre, Kiosque et Lumière et Distribution
Automatique - Restaurant universitaire Rockefeller, cafétérias Laënnec et Rabelais))
pour signer tous les documents et actes relevant du fonctionnement interne de son site tels
qu'énumérés à l’annexe « directeur/directrice de sites de restauration universitaire ».
2. En cas d'absence ou d‘empêchement de Monsieur Cyril GAILLARD, délégation pour signer
tous les documents et actes relevant du fonctionnement interne du site tels énumérés à l'annexe « directeur/directrice de résidences universitaires » est donnée à Madame Amina
BENRACHED, DUG adjointe des restaurants, pour les sites de Bron et de Rockefeller.
3. Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril GAILLARD, Madame Amina
BENRACHED (DUG Adjointe sites de Bron et Rockefeller) et Madame Véronique GARCIA
(Adjointe administrative et régisseuse du site Bron) concernant les actes courants de gestion :
e Création et validation des commandes d’un montant inférieur ou égal à 2 500 €
TTC pour les sites de Bron et Rockefeller
e Certification des services faits pour les sites de Bron et Rockefeller
69_CROUSLYON_CROUS de Lyon - 69-2022-06-01-00008 - DS C. Gaillard 5 CENTRE REGIONAL DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE LYON
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Corinne LOPEZ (Adjointe administrative et régisseuse du site de Rockefeller) concernant les actes courants de gestion : e Création et validation des commandes d’un montant inférieur ou égal à 2 500 € TTC pour le site de Rockefeller
e Certification des services faits pour les sites de Rockefeller
. Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Jean-Félix RAMM, responsable d'approvisionnement du site Rockefeller, et à Monsieur Daniel JARROUSSE responsable d'approvisionnement du site de Bron, pour les commandes relatives à leur établissement respectif, d'un montant inférieur à 2 500 € TTC.
. La présente délégation de signature est valable à compter du 01/06/2022 et prendra fin automatiquement en même temps que cessent les fonctions du délégant ou du délégataire.
. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 1°juin 2022
Le directeur général d
ristian CHAZAL
69_CROUSLYON_CROUS de Lyon - 69-2022-06-01-00008 - DS C. Gaillard 6 69_CROUSLYON_CROUS de Lyon
69-2022-06-01-00007
DS F. Caillot
69_CROUSLYON_CROUS de Lyon - 69-2022-06-01-00007 - DS F. Caillot 7 RÉPUBLIQUE
FRAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Crous de Lyon
ÇAISE
LE DIRECTEUR GENERAL DU CROUS DE LYON
le code de l'éducation, et notamment ses articles R822-9 et suivants ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant sur le règlement général de la comptabilité publique, modifié par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté ministériel du 28 juin 2017 nommant Monsieur Christian CHAZAL, directeur général du Crous de Lyon à compter du 15 octobre 2017 et son arrêté de renouvellement en date du 23 juillet 2021 ;
le contrat à durée déterminée de Monsieur François CAILLOT courant du 15/09/2021 au 14/09/2022 daté du 13/09/2021 ;
le contrat à durée indéterminée de Monsieur Charles-André SANCHIS, au Crous de Lyon;
l'arrêté rectoral du 23 septembre 2019 nommant Monsieur Kévin KRIVDA, adjoint technique de recherche et de formation au Crous de Lyon;
DECIDE
. Délégation de signature est donnée à
Monsieur François CAILLOT
Directeur des restaurants universitaires du secteur Centre
(Restaurant universitaire Les Quais, Cafétérias IEP et Les Quais)
pour signer tous les documents et actes relevant du fonctionnement interne de son site tels qu'énumérés à l'annexe 1 « directeur/directrice des sites de restauration universitaire ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François CAILLOT, délégation pour signer tous les documents et actes relevant du fonctionnement interne du site tels qu'énumérés à l'annexe 1 « directeur/directrice des sites de restauration universitaire » est donnée à Monsieur Charles-André SANCHIS, adjoint du directeur.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur François CAILLOT et à Monsieur Charles-André SANCHIS, concernant les actes courants de gestion des établissements: e Création et validation des commandes d'un montant inférieur ou égal à 2 500 € ITC,
e Certification des services faits.
Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Kévin KRIVDA, responsable d'approvisionnement, pour les commandes d'un montant inférieur à 2 500 € TTC.
La présente délégation de signature est valable à compter du 01/06/2022 et prendra fin automatiquement en même temps que cessent les fonctions du délégant ou du délégataire.
. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 01° juin 202
Le directeur général
59, Rue de la Madeleine
69007 LYON
crous-lyon.fr 1/1
69_CROUSLYON_CROUS de Lyon - 69-2022-06-01-00007 - DS F. Caillot 8 69_CROUSLYON_CROUS de Lyon
69-2022-06-01-00009
DS Murielle BALDI
69_CROUSLYON_CROUS de Lyon - 69-2022-06-01-00009 - DS Murielle BALDI 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE DIRECTEUR GENERAL DU CROUS DE LYON
le code de l'éducation et notamment son article R 822-13 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté ministériel du 28 juin 2017 nommant Monsieur Christian CHAZAL, directeur général du Crous de Lyon à compter du 15 octobre 2017 et son arrêté de renouvellement en date du 23 juillet 2021 ;
l'arrêté ministériel du 21 octobre 2019 portant nomination de Madame Murielle BALDI, directrice adjointe au Crous de Lyon ;
l'arrêté ministériel du 2 octobre 2008 portant nomination de Monsieur Gilles MAZZON, APAE au Crous de Lyon;
l'arrêté ministériel du 29 juillet 2010 portant nomination de Madame Stéphanie
THOMAS, APAE au Crous de Lyon;
DECIDE
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Murielle BALDI, directrice adjointe, pour signer tous les actes de gestion courante du Crous de Lyon tels que notamment : bons de commande, attestations de service fait, contrats de travail à durée déterminée, conventions de stage, ordres de mission, états de frais,
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur général du Crous de Lyon, délégation générale de signature est donnée à Madame Murielle BALDI, afin de signer notamment : les marchés publics, arrêtés de composition des jurys,
procédures disciplinaires, aides sociales, courriers extérieurs, conventions à durée indéterminée, CVEC...
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian CHAZAL et de Madame Murielle BALDI, délégation est donnée à Monsieur Gilles MAZZON, Directeur des Ressources Humaines du Crous de Lyon, pour ce qui concerne les ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian CHAZAL et de Madame Murielle BALDI, délégation est donnée à Madame Stéphanie THOMAS, Directrice de la Vie Etudiante du Crous de Lyon, pour ce qui concerne la vie étudiante.
69_CROUSLYON_CROUS de Lyon - 69-2022-06-01-00009 - DS Murielle BALDI 10 5. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian CHAZAL et de Madame Murielle BALDI, délégation est donnée à Madame Anne BAUME, directrice de la restauration du Crous de Lyon, pour ce qui concerne la restauration.
6. La présente délégation de signature est valable à compter du 01/06/2022 et prend fin automatiquement à la date où l’un des intéressés cesse d'occuper les fonctions pour lesquelles la présente délégation est établie.
Fait à Lyon, le 1°juin 2022
Le directeur général du Crou
69_CROUSLYON_CROUS de Lyon - 69-2022-06-01-00009 - DS Murielle BALDI 11 69_CROUSLYON_CROUS de Lyon
69-2022-06-01-00010
DS T. Veuriot
69_CROUSLYON_CROUS de Lyon - 69-2022-06-01-00010 - DS T. Veuriot 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
LE DIRECTEUR GENERAL DU CROUS DE LYON
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles R822-9 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2017 nommant Monsieur Christian CHAZAL, directeur général du Crous de Lyon à compter du 15 octobre 2017 et son arrêté de renouvellement en date du 23 juillet 2021 ;
Vu le contrat à durée indéterminée de Monsieur Thierry VEURIOT au Crous de Lyon à compter 16 mai 1994 ;
Vu l'arrêté rectoral en date du 12 juillet 2012 portant nomination de Madame Aurélie
PEREZ Adjoint Administratif Principal au Crous de Lyon ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 2019 portant nomination de Madame Cendrine RODRIGUEZ Technicien RF Classe normale au Crous de Lyon;
DECIDE
1. Délégation de signature est donnée à
Monsieur Thierry VEURIOT
Directeur des restaurants universitaires du site de l’Ecole Centrale, du site de VétAgro Sup et du site de Lyon Sud
pour signer tous les documents et actes relevant du fonctionnement interne de son site tels qu'énumérés à l'annexe 1 « directeur/directrice de sites de restauration universitaire ».
2;
Si
Crous de
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry VEURIOT, concernant les actes courants de gestion des établissements:
° Création et validation des commandes d’un montant inférieur ou égal à 2 500 €
TT:
e Certification des services faits.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurélie PEREZ, assistante de gestion et régisseuse, concernant la certification des services faits.
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Cendrine RODRIGUEZ, responsable d'approvisionnement du site de l'Ecole centrale, pour les commandes d'un montant inférieur à 2 500 € TTC.
La présente délégation de signature est valable à compter du 1° juin 2022 et prendra fin automatiquement en même temps que cessent les fonctions du délégant ou du délégataire.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 1°juin 2022
Le direc x per orne
ristian CHAZAL
Lyon
59, Rue de la Madeleine
69007 LYON
crous-lyon. fr
69_CROUSLYON_CROUS de Lyon - 69-2022-06-01-00010 - DS T. Veuriot 13 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-05-20-00010
DDETS69_SAP_2022_05_20_216 : non
renouvellement d'Agrément de l'association
ADMR OUEST METROPOLE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-05-20-00010 - DDETS69_SAP_2022_05_20_216 : non renouvellement d'Agrément de l'association ADMR OUEST METROPOLE 14 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 1
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2022_05_20_216
Arrêté portant non renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP813466620
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_02_17_137 en date du 17 février 2017 délivrant l’agrément services à la personne à l’association ADMR OUEST METROPOLE à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_12_04_345 en date du 4 décembre 2020 actant le changement d’adresse de l’association ADMR OUEST METROPOLE à compter du 28 février 2020 ;
Considérant l’absence de demande de renouvellement de l’agrément à la date du 20 mai 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
L'agrément services à la personne de l’association ADMR OUEST METROPOLE, SIREN 813466620, dont le siège social est situé 1 avenue Jean Bergeron 69290 CRAPONNE est échu à compter du 1er janvier 2022 suite à l’absence de demande de renouvellement au 20 mai 2022 malgré les conditions de l’article R.7232-8 du code du travail.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 20 mai 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône / Pole 2EIP / Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-05-20-00010 - DDETS69_SAP_2022_05_20_216 : non renouvellement d'Agrément de l'association ADMR OUEST METROPOLE 15 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-05-20-00011
DDETS69_SAP_2022_05_20_217 : Declaration
servioces à la personne de l'association ADMR
OUEST METROPOLE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-05-20-00011 - DDETS69_SAP_2022_05_20_217 : Declaration servioces à la personne de l'association ADMR OUEST METROPOLE 16 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
Récépissé de modification de déclaration
N° DDETS69_SAP_2022_05_20_217
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP813466620
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du Conseil départemental du Rhône en date du 25 janvier 2016 à effet du 10 décembre 2015 ;
VU l’autorisation implicite de la Métropole de Lyon en date du 25 janvier 2016 à effet du 10 décembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_02_17_136 en date du 17 février 2017 délivrant la déclaration services à la personne à l’association ADMR OUEST METROPOLE ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_02_17_137 en date du 17 février 2017 délivrant l’agrément services à la personne à l’association ADMR OUEST METROPOLE à compter du 1er janvier 2017 ;
VU les arrêtés préfectoraux n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_12_04_345 et DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_12_04_346 en date du 4 décembre 2020 actant le changement d’adresse de l’association ADMR OUEST METROPOLE à compter du 28 février 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_05_20_216 en date du 20 mai 2022 actant l’absence de renouvellement de l’agrément services à la personne de l’association ADMR OUEST METROPOLE à compter du 1er janvier 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités de services à la personne de l’association ADMR OUEST METROPOLE, SIREN 813466620, dont le siège social est situé 1 avenue Jean Bergeron 69290 CRAPONNE est modifiée suite à l’arrêté n° DDETS69_SAP_2022_05_20_216 en date du 20 mai 2022.
Article 2
L’association ADMR OUEST METROPOLE est enregistrée sous le numéro SAP813466620 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-05-20-00011 - DDETS69_SAP_2022_05_20_217 : Declaration servioces à la personne de l'association ADMR OUEST METROPOLE 17 Page 2 sur 3
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- soutien scolaire ou cours à domicile ;
- soins d’esthétique à domicile des personnes dépendantes ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- assistance informatique à domicile ;
- soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
- maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ; - assistance administrative à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire uniquement :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
- accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.
Article 3
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 4
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-05-20-00011 - DDETS69_SAP_2022_05_20_217 : Declaration servioces à la personne de l'association ADMR OUEST METROPOLE 18 Page 3 sur 3
Article 5
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 20 mai 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône / Pole 2EIP / Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-05-20-00011 - DDETS69_SAP_2022_05_20_217 : Declaration servioces à la personne de l'association ADMR OUEST METROPOLE 19 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-05-20-00012
DDETS69_SAP_2022_05_20_218 : Declaration de
services à la personne de la SAS Help' A dom
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-05-20-00012 - DDETS69_SAP_2022_05_20_218 : Declaration de services à la personne de la SAS Help' A dom 20 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
Récépissé de déclaration
N° DDETS69_SAP_2022_05_20_218
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP795186683
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du Conseil départemental du Rhône en date du 16 avril 2014 à effet du 14 février 2014 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014106 - 0002 en date du 16 avril 2014 délivrant l’agrément et la déclaration services à la personne à la SAS HELP’ A DOM à compter du 14 février 2014 ;
VU la demande de modification de déclaration d’activités de services à la personne présentée le 9 mars 2022 demandant le retrait de l’activité de livraison de repas à domicile et l’ajout de deux activités uniquement soumises à déclaration par Laura DUGAND en sa qualité de Directrice de la SAS HELP’ A DOM ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La SAS HELP’ A DOM, SIREN 795186683, dont le siège social est situé 86 avenue Roger Salengro 69120 VAULX EN VELIN est enregistrée sous le numéro SAP795186683 et déclarée pour effectuer les activités suivantes à compter du 9 mars 2022 :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage.
2 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-05-20-00012 - DDETS69_SAP_2022_05_20_218 : Declaration de services à la personne de la SAS Help' A dom 21 Page 2 sur 2
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 20 mai 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-05-20-00012 - DDETS69_SAP_2022_05_20_218 : Declaration de services à la personne de la SAS Help' A dom 22 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-06-17-00005
AP Pollution ZoneCoteaux 17062022
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-06-17-00005 - AP Pollution ZoneCoteaux 17062022 23 Ex PRÉFET.
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
17 juin 2022
Le Préfet du Rhône
Arrête préfectoral no relatif aux mesures d’urgence socles prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 17/06/2022
Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;
Vu le code de la défense, notamment l’article R.1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone
défense et sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route notamment ses articles R.311-1 et R.411-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-4, R.122-5 et R.122-8 ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l’établissement public
Météo-France, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air ;
Vu le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des
certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution
atmosphérique ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS, en qualité de préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône (hors classe) ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en
cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté interministériel du 26 août 2016 ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en
fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2
du code de la route ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les
effets de la pollution de l’air sur la santé ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-06-17-00005 - AP Pollution ZoneCoteaux 17062022 24 Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des
certificats qualité de l’air ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er juillet 2016 portant agrément de l’association
Atmo Auvergne-Rhône-Alpes, association de surveillance de la qualité de l’air pour la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de
l’air ambiant ;
Vu l’avis du 18 avril 2000 du Conseil supérieur d’hygiène publique de France ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 26 février 2014 portant approbation du plan de protection de
l’atmosphère de l’agglomération de Lyon ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 9 novembre 2017 abrogeant l’arrêté inter-préfectoral n° 2014335-
0003 du 1er décembre 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas
d’épisodes de pollution de l’air ambiant pour les départements de la région Rhône-Alpes ;
Vu le règlement sanitaire départemental, notamment son article 84 qui interdit le brûlage à l’air
libre des déchets ménagers ;
Vu l’arrêté zonal n°69-2019-06-19-001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre zonal
relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas
d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’avis émis par les membres du comité des partenaires du 22 septembre 2017 et du 18 juin 2019 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Rhône, sur le rapport de la direction régionale de l’environnement de
l’aménagement et du logement, dans sa séance du 17 octobre 2017 et du 2 juillet 2019 .
Vu l’arrêté préfectoral no69-2019-07-03-005 du 3 juillet 2019 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2020-01-09-003 du 9 janvier 2020 portant modification de la liste des dérogations à la mesure de circulation différenciée de l’annexe 4 bis de l’arrêté du 3/07/2019 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département du Rhône ;
Considérant l’épisode de pollution en cours sur le Bassin Lyonnais – Nord-Isère dans le département
du Rhône, qualifié de « estival » ;
Sur proposition de madame la directrice de la sécurité et de la protection civile,
Arrête
Article 1 : activation des mesures socles
Sauf exception, les mesures socles « N1 », figurant en annexe 2 de l'arrêté préfectoral no69-2019-07-
03-005 du 3 juillet 2019 et détaillées dans la suite de cet arrêté, prennent effet à compter de ce jour
17 h hormis la mesure de réduction de vitesse et la mesure de circulation différenciée qui prennent
effet à partir de 5 h le lendemain.
L’ensemble des mesures socles « N1 » s’applique sur toutes les communes du département du Rhône appartenant au bassin d’air du bassin Lyonnais – Nord-Isère (défini sur le site internet suivant : « http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-dispositif-de- gestion-des-pics-de-pollution-a13991.html ») et sur un périmètre défini spécifique pour la circulation
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-06-17-00005 - AP Pollution ZoneCoteaux 17062022 25 différenciée (se reporter à l’article 6), jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral sauf pour la mesure d’abaissement temporaire des vitesses pour tous les véhicules à moteur et la mesure relative à l’interdiction des compétitions mécaniques qui s’appliquent sur l’ensemble du département du Rhône.
Article 2 : mesures relatives au secteur agricole
Tout fertilisant organique épandu doit être enfoui en même temps que le chantier d’épandage.
Tout chantier d’épandage ne pouvant satisfaire à cette condition doit être reporté à la fin de
l’épisode. Dans les zones vulnérables définies au titre de l’article R 211 77 du code de
l’environnement, l’obligation d’enfouissement ne porte pas sur les îlots culturaux sur lesquels une
culture intermédiaire piège à nitrates ou une culture dérobée est implantée.
Article 3 : mesures relatives au secteur industriel
Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une vigilance accrue sur
le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon
fonctionnement des systèmes de traitement, etc.) et sur l’application des bonnes pratiques.
Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit en activer le
fonctionnement pendant la durée de l’épisode de pollution.
Tout établissement émetteur de particules fines, de NOx, ou de COV doit modifier son activité et
mettre en œuvre toute mesure appropriée pour réduire ses émissions. Ainsi, les opérations
émettrices de COV doivent être reportées à la fin de l’épisode : travaux de maintenance, dégazage
d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques
volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc. De même les opérations
émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des déchets, broyage, transfert de
matériaux, etc.) en l’absence de dispositif de traitement adéquat doivent être reportées à la fin de
l’épisode.
L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée
que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Tout établissement équipé d’installation de combustion pouvant fonctionner avec plusieurs types
de combustible devra utiliser le combustible le moins émissif.
L’usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins électriques
pour les établissements équipés des deux types d’engin.
Gros émetteurs ICPE :
Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE en cas d’alerte
à la pollution de niveau 1 sont activées, dans les conditions prévues par lesdites autorisations, par
les exploitants concernés.
Article 4 : mesures relatives au secteur des chantiers BTP et carrières
Toute entreprise dont l’activité sur les chantiers est génératrice de poussières doit la réduire. Le
maintien de l’activité est conditionnée à la mise en place de mesures compensatoires efficaces
(arrosage, etc.).
L’usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins électriques
pour les établissements équipés des deux types d’engin.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-06-17-00005 - AP Pollution ZoneCoteaux 17062022 26 L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée
que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Article 5 : mesures relatives au secteur résidentiel
L’utilisation des barbecues à combustible solide est interdite.
La pratique du brûlage des déchets est totalement interdite : les éventuelles dérogations sont
suspendues.
Les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base
de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reportés à la fin de l’épisode de
pollution. La mesure s’applique dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les
lieux privés.
Article 6 : mesures relatives au secteur du transport
− Les contrôles de pollution des véhicules sont renforcés.
− La circulation différenciée est instaurée dans les conditions suivantes :
* Périmètre d’application
La restriction de la circulation des véhicules les plus polluants s’applique sur toutes les voiries situées à l’intérieur du périmètre défini en annexe 4 de l’arrêté N°69-2019-07-03-005 du 3 juillet 2019, à l’exception de certaines voies identifiées ci-après permettant aux usagers de la route de rejoindre les parkings-relais (PJ 1). Ce périmètre a été défini en cohérence avec le périmètre de la zone à faible émission mise en œuvre par la Métropole de Lyon par délibération du 28 janvier 2019.
Les voiries et itinéraires exclus du périmètre :
Les grands axes routiers :
– boulevard périphérique Nord ;
– voie métropolitaine ex A7 (M7) ;
– autoroute A7 ;
– voie métropolitaine ex A6 (M6);
– tunnel sous Fourvière.
Les itinéraires d’accès aux parcs relais :
– l’itinéraire permettant l’accès au parc relais IUT Feyssine entre le
boulevard Laurent Bonnevay et le boulevard périphérique ;
– l’itinéraire permettant d’accéder et de quitter le parc-relais de Vaise
par le quai Raoul Carré, le quai Sédaillan, le quai du Commerce, le quai
de la gare d’eau, la rue de Saint-Cyr et la rue du 24 mars 1852 ;
– l’itinéraire entre le boulevard périphérique Nord et le parc-relais de
Vaise par la rue de Bourgogne et la rue du 24 mars 1852 ;
– l’itinéraire entre l’A7 et le parking de la gare de Lyon-Perrache
empruntant les bretelles de l’échangeur autoroutier de Perrache et le
Cours de Verdun Récamier ;
– l’itinéraire permettant d’accéder et de quitter le parc-relais Gorge de
Loup par la rue du Bourbonnais, l’avenue Sidoine Apollinaire, la rue du
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-06-17-00005 - AP Pollution ZoneCoteaux 17062022 27 Professeur Guérin, la rue Sergent Michel Berthet et la rue de la
Pépinière Royale ;
– l'itinéraire entre l’échangeur de l'A43 et le parc-relais Mermoz-Pinel par
l'avenue Jean Mermoz.
* Véhicules concernés
Dès décision de mise en œuvre de la mesure de restriction de la circulation des
véhicules les plus polluants (niveau d’alerte N1), les véhicules autorisés à circuler sont
les véhicules affichant un certificat qualité de l’air Crit’air, 0, 1, 2, 3.
* Dérogation à la restriction de circuler
Sont autorisés à circuler par dérogation les véhicules identifiés en annexe 4-bis de de l’arrêté N°69-2019-07-03-005 du 3 juillet 2019 (PJ 2).
* Poursuite des infractions
Les contrevenants à la mesure de restriction de la circulation pour les véhicules les
plus polluants seront punis de l’amende prévue pour la contravention de quatrième
classe, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à l’article
R. 311-1 du Code de la route (poids-lourds et autocars) et de la troisième classe,
lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L (véhicules particuliers), assortie
d’une mesure d’immobilisation du véhicule éventuellement suivie d’une mise en
fourrière, conformément aux dispositions des articles L.325-1 à L.325-3 et R.411-19 du
Code de la route.
* Réduction tarifaire ou gratuité des transports publics en commun de voyageurs
En application de l’article L.223-2 du code de l’environnement, durant la période
d’application des mesures d’interdiction de la circulation de certaines catégories de
voitures particulières, les autorités organisatrices de transport concernées assurent
l’accès aux réseaux de transport en public en commun de voyageurs par toute
mesure tarifaire incitative.
− Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes routiers du département où la vitesse limite autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h, pour tous les véhicules à moteur. Sur les voies à double sens non-séparées par un terre-plein central et dont la vitesse est limitée à 80 km/h, la vitesse sera abaissée de 10 km/h.
− Dans tout le département, les compétitions mécaniques sont interdites.
Article 7 : mesures relatives aux spectacles pyrotechniques
Les feux d’artifice sont interdits durant l’épisode de pollution.
Article 8 : renforcement des contrôles
Le préfet fait procéder au renforcement :
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-06-17-00005 - AP Pollution ZoneCoteaux 17062022 28 – des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de
police et de gendarmerie ;
– des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services
concernés ;
– de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie
publique par les forces de police et de gendarmerie ;
– des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;
– des contrôles du respect des prescriptions des ICPE ;
– des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets ;
– des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE et les activités de chantier ou
agricoles.
Article 9 : répression des infractions
Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de
l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II
du code de l’environnement et de l’article R.411-19 du code de la route.
Article 10 : recours
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours
contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif (Palais de justice Part-
Dieu – 184 rue Duguesclin – 69 433 LYON CEDEX 03) dans un délai de deux mois à compter de la
notification et/ou de la publication du présent arrêté.
Article final : exécution
Le préfet du Rhône, le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances et le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d’arrondissement concernés, les services déconcentrés de l’État concernés, les services de police et de gendarmerie concernés, le président du Conseil Départemental, le président de la Métropole de Lyon, les maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés et le président de l’association agrée de surveillance de la qualité de l’air sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Le préfet,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-06-17-00005 - AP Pollution ZoneCoteaux 17062022 29 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-06-17-00003
arrete portant diverses mesures d'interdiction
fête musique 21 et 22 juin 2022
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-06-17-00003 - arrete portant diverses mesures d'interdiction fête musique 21 et 22 juin 2022 30 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant diverses mesures d’interdiction
du 21 au 22 juin 2022
LE PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône- M. BOUCHIER Ivan ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2022-04-21-00009 du 21 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Ivan BOUCHIER en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
CONSIDÉRANT que la nuit du 21 au 22 juin est traditionnellement propice à des rassemblements sur la voie publique lors de la fête de la musique;
CONSIDÉRANT que la consommation d’alcool sur la voie publique peut être à l’origine d’altercations ou de troubles graves sur le domaine public ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que le tir de feux d’artifice sur la voie publique sans autorisation et que le jet de pétards et de fusées sont susceptibles de créer des mouvements de panique et de causer des blessures sérieuses ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 60 60 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-06-17-00003 - arrete portant diverses mesures d'interdiction fête musique 21 et 22 juin 2022 31 CONSIDÉRANT que le carburant vendu en récipient portable peut être utilisé pour déclencher des incendies de voitures ou des feux de poubelle ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
Sur proposition de Madame la directrice de la sécurité et de la protection civile;
A R R E T E
Article 1er : Du 21 juin 2022 à 17 heures au 22 juin 2022 jusqu’à 5 heures sont interdites, dans toutes les communes du Rhône :
– la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique et les espaces publics ; – la détention, le transport ou la vente de carburant en récipient portable sauf démarche à usage privé dûment justifiée par le client et vérifiée en tant que de besoin, avec le concours des services de police ou de gendarmerie ;
– la vente, la détention et l’usage de feux d’artifice, fusées et pétards de catégories F2, F3 et T1 sur la voie publique.
Article 2 : La vente d’alcool à emporter sous quelque forme que ce soit est interdite du 21 juin 2022 à 20 heures au 22 juin 2022 à 4 heures, dans toutes les communes du Rhône.
Article 3 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône, peut être contesté auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 4 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône, le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, le Commandant du groupement de gendarmerie du Rhône et les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 17 juin 2022
Le préfet,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-06-17-00003 - arrete portant diverses mesures d'interdiction fête musique 21 et 22 juin 2022 32 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-06-16-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d’agrément au titre de la protection de
l’environnement de l’association « France
Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes –
FNE AURA »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-06-16-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément au titre de la protection de l’environnement de l’association « France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes – FNE AURA » 33 Ex
PRÉFET.
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction des affaires juridiques et de
l’administration locale :
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l’Etat
Affaire suivie par : Marie-Claire KEDZIERSKI
.TéL. : 04 72 61 65 30
Courriel : pref-fondations-dons-legs@rhone.pref.gouv.fr
ARRÊÈTE PREFECTORAL n° du Ÿ6 JUIN 207?
portant renouvellement d’agrément au titre de la protection de l’environnement
de l’association « France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes — FNE AURA »
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L141-1, R141-2, R141-17-1 et R141-17-2 du code de l’environnement ;
VU l’article 49 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre
du Grenelle de l’environnement ;
VU Particle 123 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à
l’allègement des démarches administratives :
VU le décret du 21 juin 1984 portant reconnaissance de l’ association comme établissement d’utilité
publique ;
VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la
protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations
reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances :
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1978 portant agrément de la « Fédération Rhône-Alpes de
protection de la nature » :
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de
la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrémentet à la liste des
documents à fournir annuellement ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2017 portant renouvellement d'agrément au titre de la protection
de l’environnement de l’association « Union régionale FRAPNA » :
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gour.fr ou tél, : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-06-16-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément au titre de la protection de l’environnement de l’association « France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes – FNE AURA » 34 VU la modification des statuts du 3 mars 2020, suite à la fusion des régions Rhône-Alpes et
Auvergne, et le changement de dénomination de l’association « Union régionale FRAPNA » qui
devient « France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes - FNE AURA » ;
VU la demande reçue le 24 février 2022 dans mes services, et le dossier présenté par l’association
« France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes — FNE AURA », en vue d’obtenir le
renouvellement de l’agrément de protection de l’environnement au titre de l’article L 141-1 du code
de l’environnement : |
VU l’avis du 30 mars 2022 du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement et l’avis du 2 mai 2022 du directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-
Alpes ;
CONSIDERANT que [’ association « France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes — FNE
AURA » justifie d’un objet statutaire relevant de plusieurs domaines de protection de
l’environnement mentionnés à l’article L 141-1 du code de l’environnement et de l’exercice dans
ces domaines d’activités effectives et publiques, de publications et travaux dont la nature et
l'importance attestent qu’elle œuvre principalement pour la protection de l’environnement ;
CONSIDERANT que l'association « France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes — FNE
AURA » justifie d’un nombre suffisant de membres, personnes . physiques, cotisant soit
individuellement, soit par l’intermédiaire d’associations fédérées dans la région ;
CONSIDERANT que l'association « France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes - FNE AURA » justifie de l’exercice d’une activité non lucrative et d’une gestion désintéressée :
CONSIDERANT que l’association « France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes — FNE
AURA» justifie d’un fonctionnement conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant
l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion ;
CONSIDERANT que l'association « France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes — FNE
AURA » justifie de garanties de régularité en matière financière et comptable ;
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour
l’égalité des chances,
ARRETE :
Article 1 : Le renouvellement de l’agrément régional de protection de l’environnement au titre de
l’article L141-1 du code de l’environnement est délivré à l'association « France Nature
Environnement Auvergne-Rhône-Alpes — FNE AURA » dont le siège social est situé 2 rue
Professeur Zimmermann 69007 LYON, pour une période de cinq ans.
Article 2 : Conformément à l’article R141-19 du code de l’environnement, l’association « France
Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes —- FNE AURA » adressera chaque année à la
préfecture du Rhône les documents dont la liste est fixée par l’article 3 de l’arrêté du 12 juillet 2011
relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de
l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir
annuellement. Ces documents comprennent les statuts et le règlement intérieur, s’ils ont été
modifiés depuis leur dernière transmission ; l’adresse du siège de l’association et son adresse
postale si elles ont changé depuis leur dernière transmission ; les noms, professions, domiciles et
nationalités des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de l’administration de
l'association ; le rapport d'activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-06-16-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément au titre de la protection de l’environnement de l’association « France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes – FNE AURA » 35 par l’assemblée générale ainsi que le compte rendu de cette assemblée ; le compte rendu de la
dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale extraordinaire
éventuelle ; le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la
répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l’assemblée
générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques ; le nombre de membres,
personnes physiques cotisant par l’intermédiaire d’associations fédérées, s’il y a lieu ; les dates des
réunions du conseil d'administration. |
Article 3 : En application des dispositions prévues à l’article R141-20 du code de l’environnement,
la présente décision de renouvellement d’agrément pourra être abrogée si l’association « France
Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes — FNE AURA » ne justifie plus du respect des
conditions d’obtention de l’agrément fixées aux articles L141-1, R141-2 et R141-3 dudit code.
Article 4 : En application des dispositions prévues à l’article R141-17-2 du code de
l’environnement, le dossier de renouvellement de l’agrément, devra être déposé dans un délai de
6 mois au moins, avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité. Ce dossier doit être
complet.
Article 5 : la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité
des chances et le Président de l’association « France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes
— FNE AURA » sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète.
Secrd£&:PreE
Préfète délég.ée s
des chances
« Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-06-16-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément au titre de la protection de l’environnement de l’association « France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes – FNE AURA » 36 es suivant sa notification. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un
recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. ».
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-06-16-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément au titre de la protection de l’environnement de l’association « France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes – FNE AURA » 37 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-06-17-00004
Commission départementale d’aménagement
cinématographique (CDACi) - Séance du mardi
21 juin 2022 - ORDRE DU JOUR - relatif à
l'autorisation sollicitée par la SCCV GCLB
(Groupe QUARTUS) en vue de procéder à la
création d’un cinéma à l’enseigne « Cinéma
Gratte-Ciel », situé à Villeurbanne, ZAC
Gratte-Ciel Nord, comportant 4 salles et 613
places
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-06-17-00004 - Commission départementale d’aménagement cinématographique (CDACi) - Séance du mardi 21 juin 2022 - ORDRE DU JOUR - relatif à l'autorisation sollicitée par la SCCV GCLB (Groupe QUARTUS) en vue de 38 Eu PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de l’urbanisme
et de l’utilité publique
Affaire suivie par :Hugo ILUNGA
Tél : 04 78 62 66 16
Courriel : hugo.ilunga-ngeleka@rhone.gouv.fr
Affaire suivie par :Anissa REJILI
Tél : 04 78 62 61 12
Courriel : anissa.rejili@rhone.gouv.fr
Commission départementale d’aménagement cinématographique (CDACi)
Séance du mardi 21 juin 2022
ORDRE DU JOUR
8h30 : La SCCV GCLB (Groupe QUARTUS) sollicite l’autorisation de la commission départementale d’aménagement cinématographique (CDACi) en vue de procéder à la création d’un cinéma à l’enseigne « Cinéma Gratte-Ciel », situé à Villeurbanne, ZAC Gratte-Ciel Nord, comportant 4 salles et 613 places.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon Cedex 03
Accueil du public : Préfecture du Rhône - 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-06-17-00004 - Commission départementale d’aménagement cinématographique (CDACi) - Séance du mardi 21 juin 2022 - ORDRE DU JOUR - relatif à l'autorisation sollicitée par la SCCV GCLB (Groupe QUARTUS) en vue de 39 69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2022-06-15-00008
Arrêté portant dispense d'élaboration d'un plan
particulier d'intervention (PPI) pour
l'établissement "GRS VALTECH"à
SAINT-PIERRE-DE-CHANDIEU
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2022-06-15-00008 - Arrêté portant dispense d'élaboration d'un plan particulier d'intervention (PPI) pour l'établissement "GRS VALTECH"à SAINT-PIERRE-DE-CHANDIEU 40 PRÉFET Service départemental-métropolitain
DU RHÔNE d'incendie et de secours
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la prévention et de l'organisation des secours
Groupement analyse et couverture des risques
ARRÊTÉ N°SDMIS DPOS GACR 2022 007 portant dispense d'élaboration d’un plan particulier d'intervention (PPI) pour l'établissement « GRS VALTECH » à Saint-Pierre-de-Chandieu
Le Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article R.741-20 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention,
pris en application de l'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la circulaire du 10 mai 2000 relative à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances
ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la
protection de l’environnement soumise à autorisation (application de la directive SEVESO ||) ;
Vu la circulaire du 12 janvier 2011 relative à l'articulation entre le plan d'opération interne, l'intervention des
services de secours publics et la planification ORSEC afin de traiter les situations d'urgence dans les
installations classées ;
Vu les dispositions générales ORSEC du Rhône approuvées par arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 ;
Vu l'étude de danger du 31 mai 2017 et complétée le 15 novembre 2018 ;:
Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement de la DREAL, en date du 8 janvier 2019 ;
CONSIDERANT que, par l'application de l’article R741-20 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut, par
arrêté motivé, décider qu’un plan particulier d'intervention n'est pas nécessaire, au vu d'une part de
l'étude de danger démontrant l'absence, en toute circonstance, de danger grave pour la santé de
l'homme ou pour l’environnement à l'extérieur de l'établissement, d'autre part du rapport établi par
l'autorité de contrôle, dans le cadre de la procédure d'autorisation prévue par la section 1 du chapitre Il
du titre ler du livre V du code de l'environnement ;
CONSIDERANT l'absence, en toute circonstance de danger grave pour la santé de l'homme ou pour
l'environnement à l'extérieur de l'établissement GRS VALTECH démontrée par l'étude de danger
du 31 mai 2017 et complétée le 15 novembre 2018 et par le rapport de la DREAL du 8 janvier 2019;
CONSIDERANT que sur la base de ces éléments, il n’y a pas lieu d'élaborer un plan particulier d'intervention
pour l'établissement GRS VALTECHI.
Tél : 04 72 84 37 18
Courriel : gacr@sdmis.fr
17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2022-06-15-00008 - Arrêté portant dispense d'élaboration d'un plan particulier d'intervention (PPI) pour l'établissement "GRS VALTECH"à SAINT-PIERRE-DE-CHANDIEU 41 Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Article 1
Article 2
Article 3
ARRÊTE
l'établissement GRS VALTECH situé à Saint-Pierre-de-Chandieu est dispensé d'élaboration
d'un plan particulier d'intervention.
le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de la date sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances,
le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône,
le maire de la commune concernée,
les chefs de services régionaux et départementaux concernés et notamment les chefs de services ORSEC,
l'exploitant de l'entreprise,
le directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Lyon, le
Le Préfet,
Maulun
Pascal MAILHOS
1 5 JUIN 2077
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2022-06-15-00008 - Arrêté portant dispense d'élaboration d'un plan particulier d'intervention (PPI) pour l'établissement "GRS VALTECH"à SAINT-PIERRE-DE-CHANDIEU 42 69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2022-06-15-00007
Arrêté portant dispense d'élaboration d'un plan
particulier d'intervention (PPI) pour
l'établissement "RECYLEX"à ARNAS
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2022-06-15-00007 - Arrêté portant dispense d'élaboration d'un plan particulier d'intervention (PPI) pour l'établissement "RECYLEX"à ARNAS 43 PRÉFET Service départemental-métropolitain
DU RHÔNE d'incendie et de secours
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la prévention et de l'organisation des secours
Groupement analyse et couverture des risques
ARRÊTÉ N°SDMIS DPOS GACR 2022 006 portant dispense d'élaboration d’un plan particulier d'intervention (PP1) pour l'établissement « RECYLEX » à ARNAS
Le Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article R741-20 ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention,
pris en application de l'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la circulaire du 10 mai 2000 relative à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances
ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la
protection de l'environnement soumise à autorisation (application de la directive SEVESO ||) ;
Vu la circulaire du 12 janvier 2011 relative à l'articulation entre le plan d'opération interne, l'intervention des
services de secours publics et la planification ORSEC afin de traiter les situations d'urgence dans les
installations classées ;
Vu les dispositions générales ORSEC du Rhône approuvées par arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 ;
Vu l'étude de danger du 16 juin 2017, complétée le 4 juin 2018 et le 23 août 2018;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement de la DREAL, en date du 11 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que, par l'application de l’article R741-20 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut, par
arrêté motivé, décider qu'un plan particulier d'intervention n’est pas nécessaire, au vu d'une part de
l'étude de danger démontrant l'absence, en toute circonstance, de danger grave pour la santé de
l'homme ou pour l’environnement à l'extérieur de l'établissement, d'autre part du rapport établi par
l'autorité de contrôle, dans le cadre de la procédure d'autorisation prévue par la section 1 du chapitre II
du titre ler du livre V du code de l'environnement ;
CONSIDERANT l'absence, en toute circonstance de danger grave pour la santé de l'homme ou pour
l'environnement à l'extérieur de l'établissement RECYLEX démontrée par l'étude de danger
du 16 juin 2017, complétée le 4 juin 2018 et le 23 août 2018 et par le rapport de la DREAL
du 11 décembre 2018 ; |
CONSIDERANT que sur la base de ces éléments, il n’y a pas lieu d'élaborer un plan particulier d'intervention
pour l'établissement RECYLEX.
Tél: 04 72 84 37 18
Courriel : gacr@sdmis.fr
17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2022-06-15-00007 - Arrêté portant dispense d'élaboration d'un plan particulier d'intervention (PPI) pour l'établissement "RECYLEX"à ARNAS 44 Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Article 1
Article 2
Article 3
ARRÊTE
l'établissement RECYLEX situé à Arnas est dispensé d'élaboration d'un plan particulier
d'intervention.
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de la date sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr .
le Préfèt délégué pour la défense et la sécurité,
la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des
chances,
le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône,
le préfet de l'Ain,
le maire de la commune concernée,
les chefs de services régionaux et départementaux concernés et notamment les chefs de
services ORSEC,
l'exploitant de l’entreprise,
le directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État dans le département
Fait à Lyon, le 1 JUIN 2027
Le Préfet,
Mal
Pascal MAILHOS
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2022-06-15-00007 - Arrêté portant dispense d'élaboration d'un plan particulier d'intervention (PPI) pour l'établissement "RECYLEX"à ARNAS 45 69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2022-06-15-00009
Arrêté portant dispense d'élaboration d'un plan
particulier d'intervention (PPI) pour
l'établissement "TERENVIE"à FEYZIN
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2022-06-15-00009 - Arrêté portant dispense d'élaboration d'un plan particulier d'intervention (PPI) pour l'établissement "TERENVIE"à FEYZIN 46 PRÉFET Service départemental-métropolitain
DU RHÔNE d'incendie et de secours
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la prévention et de l'organisation des secours
Groupement analyse et couverture des risques
ARRÊTÉ N°SDMIS DPOS GACR 2022 008
portant dispense d'élaboration d’un plan particulier d'intervention (PPI1) pour
l'établissement « TERENVIE » à FEYZIN
Le Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article R741-20 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention,
pris en application de l'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la circulaire du 10 mai 2000 relative à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances
ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la
protection de l'environnement soumise à autorisation (application de la directive SEVESO 11) ;
Vu la circulaire du 12 janvier 2011 relative à l'articulation entre le plan d'opération interne, l'intervention des
services de secours publics et la planification ORSEC afin de traiter les situations d'urgence dans les
installations classées ;
Vu les dispositions générales ORSEC du Rhône approuvées par arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 ;
Vu l'étude de danger du 29 juin 2017, complétée les 9 octobre et 20 décembre 2017 ;
Vu le rapport de la DREAL, en date du 20 décembre 2017 et le rapport de présentation au Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date
du 16 juillet 2018 ;
CONSIDERANT que, par l'application de l’article R741-20 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut, par
arrêté motivé, décider qu'un plan particulier d'intervention n'est pas nécessaire, au vu d'une part de
l'étude de danger démontrant l'absence, en toute circonstance, de danger grave pour la santé de
l'homme ou pour l'environnement à l'extérieur de l'établissement, d'autre part du rapport établi par
l'autorité de contrôle, dans le cadre de la procédure d'autorisation prévue par la section 1 du chapitre Il
du titre ler du livre V du code de l'environnement ;
CONSIDERANT l'absence, en toute circonstance de danger grave pour la santé de l'homme ou pour
l'environnement à l'extérieur de l'établissement TERENVIE démontrée par l'étude de danger
du 29 juin 2017, complétée les 9 octobre et 20 décembre 2017et par le rapport de la DREAL
du 20 décembre 2017,
CONSIDERANT que sur la base de ces éléments, il n'y a pas lieu d'élaborer un plan particulier d'intervention
pour l'établissement TERENVIE.
Tél : 04 72 84 37 18
Courriel : gacr@sdmis.fr
17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2022-06-15-00009 - Arrêté portant dispense d'élaboration d'un plan particulier d'intervention (PPI) pour l'établissement "TERENVIE"à FEYZIN 47 Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Article 1
Article 2
Article 3
ARRÊTE
l'établissement TERENVIE situé à Feyzin est dispensé d'élaboration d'un plan particulier
d'intervention.
le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de la date sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr .
le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des
chances,
le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône,
le maire de la commune concernée,
les chefs de services régionaux et départementaux concernés et notamment les chefs de
services ORSEC,
l'exploitant de l'entreprise,
le directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Fait à Lyon, le 1 5 JUIN 2022
Le Préfet,
May
Pascal MAILHOS
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2022-06-15-00009 - Arrêté portant dispense d'élaboration d'un plan particulier d'intervention (PPI) pour l'établissement "TERENVIE"à FEYZIN 48