Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 307 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 307 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 307 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2024-307

PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

Secrétariat de direction

14-2024-10-16-00002 - arrêté du 16 octobre 2024 portant dérogation

à l'interdiction du travail dominical les 27 octobre et 3 novembre 2024

pour les salariés de SARENS NV (2 pages) Page 3

Préfecture du Calvados / SGC14

14-2024-10-17-00011 - arrêté préfectoral portant subdélégation de

signature du directeur du secrétariat général commun

départemental du Calvados à des fonctionnaires placés sous son

autorité (2 pages) Page 6

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

14-2024-10-16-00002

arrêté du 16 octobre 2024 portant dérogation à

l'interdiction du travail dominical les 27 octobre

et 3 novembre 2024 pour les salariés de SARENS

NV

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-16-00002 - arrêté du 16 octobre 2024 portant dérogation à l'interdiction du travail dominical les 27 octobre et 3 novembre 2024 pour les salariés de SARENS NV 3PRÉ FET Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

DU CALVADOS

Liberté Section Centrale Travail

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION A L'INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICAL

LE PRÉFET DU CALVADOS,

VU le Code du Travail, et en particulier les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4,

R.3132-16 et R.3132-17 ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Stéphane DE CARLI,

Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;

VU la demande en date du 9 septembre 2024 présentée par Pieter VAN DEN EYNDE,

Responsable des ressources humaines de la société SARENS NV, sise Autoweg 10, 1861

WOLVERTEM, BELGIQUE, en vue d'autoriser le travail de ses salariés les dimanches 27 octobre et

3 novembre 2024 pour le transport d'une section de pont en béton en vue de l'installation d'un

pont neuf sur les voies SNCF à l'emplacement du chantier PRA DES PEPINIERES, Chemin aux

Boeufs, 14760 BRETTEVILLE SUR ODON ;

VU la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992,

étendue par arrêté du 27 mai 1993 ;

VU la décision unilatérale de l'employeur concernant le travail le dimanche en date du 23

septembre 2021, assortie de l'avis favorable rendu lors de la consultation de délégation syndicale

du 20 avril 2023 ;

VU les fiches de volontariat individuel des salariés concernés par cette demande ;

VU la consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs du Calvados, de

l'EPCI CAEN LA MER, de la chambre des métiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce et

d'industrie de CAEN et de la commune de BRETTEVILLE SUR ODON ;

VU les avis favorables de la commune de BRETTEVILLE SUR ODON, de la CPME et du MEDEF

CALVADOS ;

CONSIDÉRANT que le repos des salariés peut être autorisé par le préfet un autre jour que le

dimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un

établissement serait préjudiciable au public ;

CONSIDÉRANT que les salariés volontaires pour travailler le dimanche bénéficieront des

contreparties établies par la décision unilatérale de l'employeur leur attribuant une majoration à

100 % de la rémunération du temps travaillé ;

1/2

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-16-00002 - arrêté du 16 octobre 2024 portant dérogation à l'interdiction du travail dominical les 27 octobre et 3 novembre 2024 pour les salariés de SARENS NV 4CONSIDÉRANT que les travaux conduits par la société BOUYGUES TP, client de la société

demandeuse SARENS NV, nécessitent une interruption temporaire de circulation ferroviaire sur

le tronçon concerné et que par conséquent le préjudice au public induit par le repos simultané

de tous les salariés le dimanche serait manifeste ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1°”_: SARENS NV est autorisée à employer ses salariés les dimanches 27 octobre et 3

novembre 2024 sur le chantier PRA DES PEPINIERES à BRETTEVILLE SUR ODON;

ARTICLE 2: Cette autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des dispositions

relatives au repos hebdomadaire et à la durée du travail ou des dispositions conventionnelles

applicables à l'établissement concerné relatives aux contreparties du report du congé

dominical ;

ARTICLE 3: Seuls les salariés volontaires pourront être employés. Le refus d'un salarié de

travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni Un motif de licenciement, et ne peut faire

l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail;

ARTICLE 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale du

travail journalière fixée à 10 heures ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à

48 heures.

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

du Calvados ;

ARTICLE 6 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de

l'exécution du présent arrêté ;

Fait à Caen, le 16 octobre 2024 Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental de l'emploi, du

travail et des solidarités

Stéphane DE CARLI

Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sa

notification, auprès du Ministre du travail et de l'emploi - Direction Générale du Travail (DGT) - 14 Avenue

Duquesne, 75350 PARIS SP O7.

Elle peut également, dans ce délai, faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Caen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4. |

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site internet www.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.

2/2

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-16-00002 - arrêté du 16 octobre 2024 portant dérogation à l'interdiction du travail dominical les 27 octobre et 3 novembre 2024 pour les salariés de SARENS NV 5Préfecture du Calvados

14-2024-10-17-00011

arrêté préfectoral portant subdélégation de

signature du directeur du secrétariat général

commun départemental du Calvados à des

fonctionnaires placés sous son autorité

Préfecture du Calvados - 14-2024-10-17-00011 - arrêté préfectoral portant subdélégation de signature du directeur du secrétariat général commun départemental du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité 6Es PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant subdélégation de signature du directeur du Secrétariat général commun départemental (SGCD) du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité

Le préfet du Calvados

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son titre II ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane BREDIN comme préfet du Calvados à compter du 21 août 2023 ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2020 nommant Monsieur Antoine DROU comme directeur du secrétariat général commun départemental du Calvados à compter du 1er janvier 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Calvados à compter du 1er janvier 2021 ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à Monsieur Antoine DROU, directeur du secrétariat général commun départemental du Calvados ;

ARRÊTE

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Françoise VENDEL et à Madame Marianne LEMÉE, directrices adjointes du secrétariat général commun départemental du Calvados pour :

Préfecture du Calvados - 14-2024-10-17-00011 - arrêté préfectoral portant subdélégation de signature du directeur du secrétariat général commun départemental du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité 7• toutes les décisions de gestion courante concernant les moyens en personnel et matériels placés sous l’autorité du directeur du SGCD ;

• l’ensemble des actes et décisions énumérés aux articles 1 et 2 de la délégation de signature.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Charlotte LANGLOIS-COQUELIN, cheffe du pôle ressources humaines, pour l'ensemble des correspondances et pièces entrant dans le champ des attributions du pôle ressources humaines. En cas d'absence ou d'empêchement de celle- ci, délégation de signature est donnée à Madame Karine PERROTIN et à Madame Sophie BRAULT, adjointes à la cheffe de ce pôle, pour l'ensemble des correspondances et pièces entrant dans le champ des attributions du pôle ressources humaines.

Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Claire MOREL, cheffe du pôle budget, pour l'ensemble des correspondances et pièces entrant dans le champ des attributions du pôle budget. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, délégation de signature est donnée à Madame Marina GRONDIN-PSARROS, adjointe à la cheffe de ce pôle, pour l'ensemble des correspondances et pièces entrant dans le champ des attributions du pôle budget.

Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Céline GUILLOU, cheffe du pôle logistique, pour l'ensemble des correspondances et pièces entrant dans le champ des attributions du pôle logistique. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, délégation de signature est donnée à Monsieur Franck HOUSAND et à Monsieur Jean-Baptiste CABANNE, adjoints à la cheffe de ce pôle, pour l'ensemble des correspondances et pièces entrant dans le champ des attributions du pôle logistique.

Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Yann DENIS, chef du pôle immobilier, pour l'ensemble des correspondances et pièces entrant dans le champ des attributions du pôle immobilier. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie DUVAL, adjointe au chef de ce pôle, pour l'ensemble des correspondances et pièces entrant dans le champ des attributions du pôle immobilier.

Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Thierry BRUEY, chef du pôle SIC, pour l'ensemble des correspondances et pièces entrant dans le champ des attributions du pôle SIC. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation de signature est donnée à Monsieur Aurélien NICOT et à Monsieur Pascal JEAN, adjoints au chef de ce pôle, pour l'ensemble des correspondances et pièces entrant dans le champ des attributions du pôle SIC.

Article 7 : L'arrêté du 21 août 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Antoine DROU, directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) du Calvados, est abrogé.

Article 8 : Le directeur du secrétariat général commun départemental et les agents subdélégataires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

A Caen, le 17/10/2024

Pour le préfet et par délégation,

le directeur du secrétariat général commun

départemental,

Préfecture du Calvados - 14-2024-10-17-00011 - arrêté préfectoral portant subdélégation de signature du directeur du secrétariat général commun départemental du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité 8