Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 183 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 265 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 096 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 183 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 183 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 183 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 077 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 183 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 183 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 216 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 282 recuei

Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 183 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 183 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2024-183

PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /

Secrétariat de direction

14-2024-06-12-00001 - arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant agrément

d'ESUS à la SAS ALLO LOUIS (2 pages) Page 3

14-2024-06-12-00002 - décision du 12 juin 2024 portant subdélégation de

signature du DDETS du Calvados à des fonctionnaires placés sous son

autorité en matière de droit du travail (10 pages) Page 6

2Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2024-06-12-00001

arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant

agrément d'ESUS à la SAS ALLO LOUIS

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-12-00001 - arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant agrément d'ESUS à la SAS ALLO LOUIS 3Direction départementale

PRÉFET de l'emploi, du travail DU CALVADOS et des solidarités Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) de la SAS ALLO LOUIS

Le Préfet du Calvados

Vu :

1/ La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire modifiée par la loi n°2019-

486 du 22 mai 2019;

2] Les articles L.3332-171 et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du Code du travail;

3] L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise

Solidaire d'utilité Sociale » ;

4] Le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Stéphane BREDIN préfet du Calvados ;

5] L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane DE CARLI, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;

6/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;

7] L'arrêté du 3 juin 2024 portant délégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités à Madame Chrystèle PASCO-MARTIN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités ;

8/ Le dossier de demande d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale présentée le 16 mai 2024 par Monsieur Adrien Laprévote, président de la SAS ALLO LOUIS sise 21 rue Guynemer, 14530 Luc sur Mer :

Considérant ce qui suit :

1/ La SAS ALLO LOUIS poursuit à titre principal un objectif d'utilité sociale en faveur de personnes fragilisées du fait de leur situation économique ou sociale au sens du 1° de l'article 2 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative < à l'économie sociale et solidaire ;

2/ La charge induite par ses activités d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat de l'entreprise ; |

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-12-00001 - arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant agrément d'ESUS à la SAS ALLO LOUIS 43] La politique de rémunération de l'entreprise snisfae aux conditions fixées par l'article L.3332-171 du Code du Travail;

4] Les titres de capital de l'entreprise ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers ;

ARRÊTE

Article 1 : La SAS ALLO LOUIS, dont le siège social se situe 21 rue Guynemer, 14530 Luc sur Mer (SIRET : 880 008 610 00011) se voit accorder l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale pour une durée de cinq ans à compter de la date de la notification de la présente décision. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard deux mois avant le terme de la période d'agrément.

Article 2 : La SAS ALLO LOUIS perdra le bénéfice de cet agrément si elle ne satisfait plus aux conditions de son accès précisées à l’article L.3332-17-1 du code du travail.

Article 3 : Le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités et les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Hérouville-Saint-Clair le 12 juin 2024

mn,

Pour le préfet et par subdélégatien:;

La Directrice dé entale adjointe de

Chrystèle PASCO-MARTIN

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

La présente décision est susceptible d'être contestée dans les deux mois à compter de la notification de la décision, selon les modalités suivantes :

- Recours hiérarchique auprès du Ministre du travail : Direction Générale du Travail (DGT) - 39-43 Quai André Citroën — . 75739 PARIS Cedex

- Recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr.

La décision contestée doit être jai au recours.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-12-00001 - arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant agrément d'ESUS à la SAS ALLO LOUIS 5Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2024-06-12-00002

décision du 12 juin 2024 portant subdélégation

de signature du DDETS du Calvados à des

fonctionnaires placés sous son autorité en

matière de droit du travail

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-12-00002 - décision du 12 juin 2024 portant subdélégation de signature du DDETS du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière de droit du travail 6E = Direction départementale de l'emploi,

MINISTÈRE du travail et des solidarités

: DU TRAVAIL. du Calvados

DELASANTÉ _. ET DES SOLIDARITÉS

Liberté

Égalité

Fraternité

Décision portant subdélégation de signature

du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados

à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière de droit du travail

Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU:

1/ le Code du travail, notamment son article R.8122-2 ;

2] le Code rural et de la pêche maritime ;

3] te Code des transports ;

4] ie Code de l'éducation ;

5/ le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

6/ le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;

7] le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives, notamment son article quatre ; . 8/ le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; 9] l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane DE CARLI, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados à compter du 1° avril 2021;

10/ l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Madame Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice du travail hors classe, directrice régionale de l'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie à compter du 1* avril 2021;

11/ l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie; . 12/ l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant organisation de la Direction départementale de l'émploi, du travail et des solidarités du Calvados ; : 13/ la décision du 3 juin 2024 portant délégation de signature de Madame Michèle LAILLER- BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados, et notamment son article 2;

DÉCIDE

Article I”: Subdélégation de signature est donnée à Madame Chrystèle PASCO-MARTIN, directrice du travail, directrice départementale adjointe, pour toutes les décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés à l'annexe de la présente décision, dans les limites du ressort territorial de la Direction départémentale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-12-00002 - décision du 12 juin 2024 portant subdélégation de signature du DDETS du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière de droit du travail 7,

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chrystèle PASCO-MARTIN, la subdélégation de signature sera exercée par Madame Karine LENOURY-DE CARLI, directrice adjointe du travail, responsable d’Unité de contrôle, Monsieur Marc MOUELLE, directeur adjoint du travail, responsable d‘Unité de contrôle, et Monsieur Thibault DELROEUX, attaché d'administration, responsable des services « Section centrale travail » et «renseignements au public», dans les domaines relevant de leurs attributions respectives, à l'exclusion des courriers et correspondances visés au point 19 de la présente annexe.

Article 3: La décision du 3 juin 2024 portant subdélégation de signature du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados en matière de droit du travail est abrogée. |

Article 4: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados. |

Fait à Caen le 12 juin 2024

le Directeur départemental de l'emploi,

du travail et des solidarités,

/ r

Stéphane DE CARLI ne

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-12-00002 - décision du 12 juin 2024 portant subdélégation de signature du DDETS du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière de droit du travail 8Annexe à la décision portant subdélégation de signature en matière de droit du travail

en date du 12 juin 2024

Thèmes Références

1/ Contrat d'apprentissage

Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage

Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat

d'apprentissage

Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de

jeunes titulaires d’un contrat d'insertion en alternance

Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de

recrutement de nouveaux apprentis

2/ Contrat de professionnalisation

Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations

patronales

3/ Groupement d'employeurs

Opposition à l'exercice de l'activité du groupement

_ d'employeurs

Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un groupement

d'employeurs et demande de changement de convention

collective

4] Égalité professionnelle entre les femmes

et les hommes

Opposition à la mise en œuvre d’un plan pour l'égalité

professionnelle entre les femmes et les hommes

Appréciation de la conformité d’un accord ou d'un plan

d'action en matière d'égalité professionnelle (rescrit)

Observations Sur les mesures déterminées par décision

unilatérale de l'employeur en matière de correction ou de

rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les

femmes et les hommes

5/ Dépêt légal des conventions et accords collectifs

de travail, plans d'action et autres textes

Récépissé de dépôt des conventions et accords

d'entreprise ou d'établissement ainsi que des plans

d'action, et de leurs avenants et annexes,

ainsi que des conventions de branche et accords

professionnels ou interprofessionnels agricoles,

et autres textes soumis au dépôt légal

Articles L.6225-4 et R.6225-9

du Code du travail

Article L.6225-5

du Code du travail

Article L.6225-6

du Code du travail

Article R.6225-11

du Code du travail

Article R.6325-20

du Code du travail

Articles L1253-17 D1253.7 et

D1253-8 du Code du travail

Articles R1253-19 à R1253-29

du Code du travail

Articles L1143-3 et D1143-6

du Code du travail

Articles L.2242-9 et R.2242-9 à

R.2242-11 du Code du travail

Article L1142-9

du Code du travail

Articles L.2242-3, L.2242-5, L.4162-

3, D.2231-3, 2° alinéa, D.2231-4

et D.2231-8 du Code du travail

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-12-00002 - décision du 12 juin 2024 portant subdélégation de signature du DDETS du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière de droit du travail 9_ 6/ Durée du travail

Dépassement individuel de la durée hebdomadaire

maximale moyenne du travail

(Article L.3121-22 du Code du travail)

Dépassement individuel de la durée hebdomadaire

maximale absolue du travail

(Article L.3121-20 du Code du travail)

Dépassement collectif de la durée hebdomadaire

maximale moyenne ou absolue du travail concernant un

secteur d'activité sur le plan local ou départemental

7] Santé, sécurité et conditions de travail

Approbation des études de sécurité en matière d'activités

pyrotechniques ou de chargement et de déchargement de

substances ou objets explosifs

Demande de compléments d'information

. OÙ d'essais complémentaires

Dérogation à certaines dispositions en matière de

prévention du risque pyrotechnique

pour la mise en œuvre d'impératifs de sécurité

dans des installations déterminées

Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique sur les

chantiers de dépollution pyrotechnique

Demande d'essais ou de travaux complémentaires

Dérogation en matière de voies et réseaux divers

de chantiers de construction de bâtiment

Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous

contrat de travail temporaire à des travaux dangereux

Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous

contrat à durée déterminée

à des travaux dangereux

Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières

à la disposition du personnel qui effectue les travaux

insalubres ou salissants.

Dispense en matière de risques d'incendie et d'explosions

et évacuation

(maître d'ouvrage ou établissement)

Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des

conditions normales de santé et de sécurité au travail

Articles L1242-6, L.4154-1, D1242-

Articles L.3121-24, R.3121-8, R.3121-

9, R.3121-11 et R.312116 du Code

du travail

Articles L.713-2 et L.713-13, I,

R.713-14 du Codé rural et dela

pêche maritime

Articles L.3121-21, R.3121-8, R.3121-

9 et R.3121-10 du Code du travail

Articles L.713-2, L.713-13, !, et

R.713-13 du Code rural et de la

pêche maritime

Articles L.3121-25, R.3121-8,

R.3121-9 et R.3121-14 du Code du

travail,

Articles L.713-13, 1, R.713-11, R.713-

12 et R.713-14 du Code rural

et de la pêche maritime

Article R.4462-30

du Code du travail

Article R.4462-36

du Code du travail

Article 8 du décret n°2005-1325

du 26 octobre 2005 modifié

Articles R.4533-6 et R.4533-7

du Code du travail

Articles L1251-10, L.4154-1,, D1251-

2, R.4154-5, 1° alinéa, D.4154-3 et

D.4154-6 du Code du travail

5, R.4154-5, 1°" alinéa, D.4154-3 et

D.4154-6 du Code du travail

Article 3 de l'arrêté

du 23 juillet 1947

Articles R.4216-32 et R.4227-55

du Code du travail

Article L.474111

du Code du travail

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-12-00002 - décision du 12 juin 2024 portant subdélégation de signature du DDETS du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière de droit du travail 10Autorisation de dépassement provisoire du nombre

maximum d'enfants accueillis dans-un local

dédié à l'allaitement

8] Jeunes travailleurs

Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la

convention de stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans en

cas de risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à

son intégrité physique

_ ou morale

Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat

de travail ou de la convention de stage

d’un jeune âgé de moins de 18 ans

Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir des

jeunes, travailleurs ou stagiaires, |

âgés de moins de 18 ans

Réponse à la demande d'un organisme d'accueil ayant

pour objet de connaître les modalités de prise en compte

des effectifs servant de base au calcul du plafond de

stagiaires autorisés (rescrit)

9/ Rupture conventionnelle d’un contrat de travail

à durée indéterminée

Homologation ou refus d'homologation de la rupture

conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée

10/ Intéressement, participation, épargne salariale

Demande de retrait ou de modification de dispositions

illégales contenues dans un accord de participation ou

d'intéressement ou dans Un règlement d’un plan d'épargne

salariale

Accusé réception du dépôt d'accords ou de documents

11/ Travailleurs à domicile

Demande de contrôle de la comptabilité

du donneur d'ouvrage

12/ Emploi d'étrangers sans titre de travail

(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle

chargée de la lutte contre le travail illégal)

Notification en matière de solidarité financière

du donneur d'ordre

Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre

de la contribution spéciale à recouvrer

13/ Indemnisation des travailleurs privés d'emploi

Détermination du salaire de référence prévu à l'article 68,

paragraphe 1 du règlement (CEE) n°1408/71

Article R.4152-17

du Code du travail

Articles L.4733-8, R.4733-12 et

R.4733-14 du Code du travail

Article L.4733-9

du Code du travail

Aïticle L.4733-10

du Code du travail

Articles L124-8-1 et R124-12-1

du Code de l'éducation

Loi n°2018-727 du 10 août 2018,

art. 22, et décret n°2018-1227 du

24 décembre 2018, art. 3, Il.

Articles L1237-14 et R1237-3

du Code du travail

Articles L.3313-3 et L.3345-2

du Code du travail

Articles R.3332-6, D.3313-4,

D.3323-7 et D.3345-5

du Code du travail

Article R.7413-2

du Code du travail

Article D.8254-7

du Code du travail

Article D.8254-11

du Code du travail

Article R.5422-3

du Code du travail

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-12-00002 - décision du 12 juin 2024 portant subdélégation de signature du DDETS du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière de droit du travail 1114/ Publicité des comptes des organisations syndicales et

professionnelles

Accusé de réception des documents comptables déposés

par les organisations syndicales ou professionnelles

Contrôle et validation des demandes de consultation des

comptes annuels déposés

15/ Représentation du personnel

Suppression du mandat de délégué syndical ou de

représentänt de la section syndicale

Détermination du nombre et du périmètre des

établissements distincts (comité social et économique mis

en place au niveau de l’entreprise ou de l'unité économique

et sociale)

Justification auprès du tribunal d'instance de la

notification de la décision administrative statuant sur une

contestation en matière de détermination du nombre et

du périmètre des établissements distincts ou, à défaut, de

la réception de cette contestation

Répartition du personnel dans les collèges électoraux et

des sièges entre les catégories de personnel pour l'élection

au comité social et économique

Surveillance de la liquidation des biens

du comité social et économique

Répartition des sièges entre les différents établissements

et les différents collèges pour les élections au comité social

et économique central

Suppression du comité d'entreprise européen

Répartition des sièges au comité de groupe

16/ Référé administratif

Représentation en défense de l'Administration devant le

juge administratif statuant en référé dans le cadre d'un

recours concernant lés décisions d'arrêt temporaire de

travaux ou d'activité

17/ Amendes administratives

(Exclusion faite des décisions de prononcé

d'amendes administratives ou d'avertissement

et hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle

chargée de la lutte contre le travail illégal)

Engagement de la procédure de sanction administrative en

cas de non-respect des règles encadrant le recours aux

stagiaires par l'organisme d'accueil

Article D.2135-8

du Code du travail

Articles L.2143-11, L.2142-1-2

et R.2143-6 du Code du travail

Articles L.2313-5, L.2313-8, R.2313-

13 R.2313-2 et R.2313-4 à R.2313-5

du Code du travail

Articles L.2313-5, R.2313-3

et R.2313-6 du Code du travail

Articles L.2314-:13 et R.2314-3

du Code du travail

Article R.2312-52

du Code du travail

Articles L.2316-8 et R.2316-2

-du Code du travail

Articles L.2345-1 et R.2345

du Code du travail

Articles L.2333-4 et R.23321

du Code du travail

Article L.4731-4

du Code du travail

Article L124-17 du Code de

l'Éducation,

Articles R.8115-1, R.8115-2 et

R.8115-6 du Code du travail

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-12-00002 - décision du 12 juin 2024 portant subdélégation de signature du DDETS du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière de droit du travail 12Engagement de la procédure de sanction administrative

(amende ou avertissement) en cas de non-respect :

- des durées maximales, quotidienne

ou hebdomadaire, du travail ;

- de la durée minimale du repos quotidien ;

- de la durée minimale du repos hebdomadaire ;

- des règles relatives aux documents de décompte de la

durée de travail et des repos compensateurs ;

- du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;

- des règles applicables aux installations sanitaires,

restauration et hébergement :

art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,

art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;

- des prescriptions techniques de protection durant

l'exécution des travaux de BTP :

art. R.453471 à R4534-155;

- d'une décision d'arrêt temporaire de travaux

ou d'activité ;

d'une demande de vérification, de mesures

ou d'analyses ;

- d'une décision de retrait d'affectation de jeunes

-18 ans à des travaux interdits ou réglementés ; .

- de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur à certains

travaux ou à des travaux réglementés en méconnaissance

-des conditions applicables ;

- des durées maximales de travail fixées

par le Code des transports ;

- des durées de conduite et-temps de repos des conducteurs

fixés par la réglementation européenne ;

- des durées maximales de travail de jour, des repos et du

décompte du temps de travail applicables aux sociétés du

groupe SNCF ainsi qu'à d'autres entreprises dans le secteur

du transport ferroviaire ;

- des durées maximales de travail et de conduite, des temps

de repos et du décompte du temps de travail fixés

conventionnellement ou réglementairement et applicables

aux entreprises de transport.

Engagement de la procédure de sanction administrative en

cas de non-respect par Un donneur d'ordre, un maître

d'ouvrage ou un propriétaire d'immeuble de l’obligation de

repérage de la présence d'amiante avant l'exécution de

travaux.

Articles L.4751:1, L.4752-1, L.4752-

2, L.47531, L.4753-2, L.8113-7,

L.8115-1 à L.8115-8, R. 8115-1 à

Article L.719-10 du Code rural et

R.8115-4,

R.8115-9 et R.8115-10

du Code du travail

de la pêche maritime

Article L1325-1

du Code des transports

Articles L.4412-2, L.47541,

L.4751-1, R.4412-97 et suivants,

L.8115-4 à L.8115-8 et KR. 8115-2 à

R.8115-4 du Code du travail

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-12-00002 - décision du 12 juin 2024 portant subdélégation de signature du DDETS du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière de droit du travail 13Engagement de la procédure de sanction administrative en

cas de manquement par un employeur, établi en France ou à

l'étranger, ou, le cas échéant, par une entreprise utilisatrice

ayant recours à Un travailleur temporaire détaché dans le.

cadre d'une prestation de services internationale, à

l'obligation de déclarer un salarié effectuant un ou des

travaux de bâtiment ou de travaux publics aux fins d'obtenir

une carte d'identification professionnelle, ou à l'obligation

d'actualiser les données le concernant

Engagement de la procédure de sanction administrative en

cas de manquement, pour un employeur établi à l'étranger,

à l'obligation de déclaration préalable de détachement de

salariés ou, pour les entreprises de transport, de

transmission de l'attestation de détachement, ou de

désignation d’un représentant en France ou, pour un

donneur d'ordre ou maître d'ouvrage, à l'obligation de

vigilance ou à l'obligation subsidiaire de déclaration

(articles L1262-2-1, ! et Il, et L1262-4-1,

du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative en

cas de manquement par une entreprise utilisatrice établie à

l'étranger à l'obligation d'adresser une déclaration attestant

de la connaissance par l'entreprise de travail temporaire

étrangère du détachement de ses salariés (article L1262-2-1,

IV, du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative en

cas de manquement par un employeur ou par un donneur

d'ordre ou maître d'ouvrage à l'obligation d'adresser la

déclaration d'accident du travail d'un salarié détaché

(article L1262-4-4 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative en

cas de manquement par Un maître d'ouvrage à l'obligation

d'afficher, sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, la

réglementation applicable aux salariés détachés

(article L1262-4-5 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative en

cas de manquement par un maître d'ouvrage à l'obligation

de vigilance à l'égard des sous-traitants directs et indirects

de ses cocontractants et des entreprises de travail

temporaire établis à l'étranger

(article L1262-4-1,11, du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative en

- cas de non-respect de la décision de suspension ou

d'interdiction temporaire de la réalisation d'une prestation

de services internationale en France (articles L1263-4,

L1263-4-, L1263-4-2 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative en

cas de manquement, pour un employeur établi à l'étranger

ou pour son représentant en France, à l'obligation de

présenter les documents exigibles traduits en langue

française concernant le détachement de salariés sur le

territoire national (article L1263-7 du Code du travail)

Articles L.8291-1 et L.8291-2,

R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,

R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,

R.8115-7 et R.8115-8

du Code du travail

Articles.L1264-1, L1264-2, 1,

L1264-3, R.8715-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles R1331-1, R1331-2, R1331-6

et R1331-11 du Code des

transports

Articles L1264-2, ||, L1264-3,

R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L1264-1, L1264-2, L1264-

3, R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L1264-2, |, L1264-3,

R.8115-1, R.8715-2

et R.8115-5 du Code du travail :

Articles L1264-2, 11, L1264-3,

R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L1263-6, R.8115-1, R.8115-

2 et R.8115-5 du Code du travail

Articles L1264-1, R.8115-, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-12-00002 - décision du 12 juin 2024 portant subdélégation de signature du DDETS du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière de droit du travail 14Engagement de la procédure de sanction administrative en

cas de manquement à l’obligation d'adresser la déclaration

d'ouverture d'un chantier forestier ou sylvicole (articles

L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural et de la pêche maritime)

Engagement de la procédure de sanction administrative à

l'égard des employeurs et des armateurs en cas de

manquements à certaines dispositions du Code des.

transports, lorsque le navire entre dans le champ

d'application du dispositif dit de « l’État d'accueil » ou de

celui. applicable aux navires transporteurs de passagers

assurant des lignes régulières internationales touchant un

port français (liaisons transmanche).

(articles L.5561-1 et R. 5591

du Code des transports)

18/ Détachement temporaire de salariés par une entreprise

non établie en France

(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle

chargée de la lutte contre le travail illégal)

Engagement de la procédure de suspension temporaire de

la réalisation d’une prestation de service internationale

illégale en France

Décisions de suspension temporaire

et de levée de la suspension (articles L1263-4, L1263-4-1 et

L1263-5 du Code du travail)

Engagement de la procédure d'interdiction temporaire de la

réalisation d'une prestation de service internationale en

France en cas de non-paiement d'une amende

administrative.

Décisions de suspension temporaire et de levée de la

suspension (article L1263-4-2 du Code du travail)

Aménagement temporaire, en cas de détachements

récurrents, des modalités de déclaration préalable de

détachement de salariés, de désignation d'un représentant

en France et de conservation, sur le lieu de la réalisation de

la prestation, des documents exigibles traduits en français

(article L1263-8 du Code du travail)

19/ Divers

Correspondances adressées aux autorités judiciaires dans

le cadre des actions d'inspection de la législation du

travail, sans préjudice des attributions confiées par la loi

aux agents de contrôle de l'inspection du travail

Courriers aux parlementaires, aux élus locaux et aux

. partenaires sociaux dans les domaines relevant de

l'inspection de la législation du travail

Correspondances adressées aux services préfectoraux,

services déconcentrés de l'État, collectivités territoriales et

chambres consulaires relatives aux domaines relevant de

l'inspection de la législation du travail

Articles R.719-1-3 et R.718-27

du Code rural et de la pêche

maritime

Articles L.5568-1, L.5596-1

R.5568-1 et R.5596-1

du Code des transports

Articles R1263-11-3

à R1263-11-7 du Code du travail

Articles R1263-11-3

à R1263-11-7 du Code du travail

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-12-00002 - décision du 12 juin 2024 portant subdélégation de signature du DDETS du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière de droit du travail 15Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-12-00002 - décision du 12 juin 2024 portant subdélégation de signature du DDETS du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière de droit du travail 16