Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2faf3c6c45cdc4f9d4d23881675395d5
Arrêté - 6a84cf63ee4fd791d7ed53c343e27572
Arrêté - 8739221541142671ff1886c6fb4890b3
Arrêté - c59f166ac0228ed28a5bf80167c65c1c
Arrêté - fc74799adf239553899b023af454200a
Arrêté - 1612a83fdb325471c3237b64e2e5e092
Arrêté - e1a1b8aa74af7efb57f838ac8692afc7
Arrêté - b639798645ab697f33470944d59be49c
Déliberation - e1505d3acc53ec913504a94da26232f6
Déliberation - 7faeab953546d3662152208b202ecacf
Déliberation - a2638cb4f30389b860fe804f26475395
Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Léran.
Lien du pdf (Déliberation - a2638cb4f30389b860fe804f26475395)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L' ARIEGE ARRONDISSEMENT DE PAMIERS REGISTRE DES DELIBERATIONS
De la Commune de LERAN.
SEANCE DU 7 avril 2021
Date de la convocation : 02 avril 2021 Votes pour : 15 Nombre de membres en exercice : 15 Votes contre : 0 Nombre de membres présents : 12 Abstentions : 0 Nombre de procurations : 3
L'an deux mille vingt et un le 7 avril à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur BERTRAND Sébastien, le Maire.
Présents : MM.BERTRAND Sébastien, DANDO Etienne, DRELON Christophe, BIARD Clémence, CHAUSSONNET-PONS Corinne, GERMA Guy, LEPOUTRE François, MORMIN Clémence, PONT Caroline, SPURR Nicolette , VAGAGGINI Philippe, VERDIER Nadine.
Secrétaire de séance : Absents excusés : LEPOUTRE François
Procurations : DELABROUSSE Thierry a donné procuration à BERTRAND Sébastien LEAL Manuel a donné procuration à VAGAGGINI Philippe
KHALKHAL Myriam a donné procuration à VERDIER Nadine.
Objet : DELIBERATION FIXANT LES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 49 ;
Vu l’avis du Comité technique en date du 23 février 2021;
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade (hormis pour le cadre d’emploi des agents de police municipal).
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.
Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.
Le conseil municipal , après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’accepter la proposition de Monsieur le Maire et de fixer, à partir de l’année 2021, le taux à 100% pour l’ensemble des grades de la collectivité.
2021-013
Pamiers
Date de réception de l'AR: 14/04/2021
009-210901617-20210407-DE_2021_013-DE
Annulé
Date de l'AR d'annulation: 21/04/2021 Article 2 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Voté à l’unanimité y compris les pouvoirs.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé tous les membres présents
Pour extrait conforme,
Léran, le 07/04/2021
Le Maire
Sébastien BERTRAND
Pamiers
Date de réception de l'AR: 14/04/2021
009-210901617-20210407-DE_2021_013-DE
Annulé
Date de l'AR d'annulation: 21/04/2021