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Arrêté - c59f166ac0228ed28a5bf80167c65c1c
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Léran.
Lien du pdf (Arrêté - c59f166ac0228ed28a5bf80167c65c1c)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
Prononçant la continuité d’exploitation du gite Nature
Cathare à compter du 01/11/2023.
Le Maire de la Commune de LERAN
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-2 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 123-27 et R 123-52 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative Départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l’arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; VU l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 portant création de la commission de sécurité ;
Considérant le rapport suite à la visite sur site du Gite Nature Cathare émis par la commission de sécurité d’arrondissement du 12 octobre 2023,
Considérant l’avis défavorable à la poursuite d’exploitation de la commission de sécurité d’arrondissement du 12 octobre 2023,
A R R E T E
Article 1 : afin de pouvoir poursuivre l’exploitation du gite, le gérant de l’établissement Gite Nature cathare doit déposer un dossier en régularisation dans un délai permettant aux services du SDIS l’étude du dossier avant le 1er janvier 2024.
Cette action se fera en déposant une demande d’autorisation de permis de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) CERFA N°13824*04
Article 2 : En attente du passage en commission de sécurité départementale du dossier en régularisation la poursuite d’exploitation du gite est autorisée jusqu’au 1er février 2024.
Article 3 : Un arrêté permettant la continuité d’exploitation en prolongeant la date au-delà du 1er février 2024 pourra être pris ultérieurement.
Celui-ci sera conditionné au respect du dépôt de dossier susvisé à l’article 1, dépôt de dossier qui est également répertorié en point numéro 1 sur les 16 prescriptions de la commission. De plus la prolongation au-delà du 1er février 2024 sera appréciée en fonction de l’avancée des 15 autres prescriptions détaillées dans le tableau ci-dessous.
AR 2023-038 Tableau extrait du rapport de la commission de sécurité d’arrondissement du 12/10/2023, Portant prescriptions :
N° Libellé Articles 1 Déposer un dossier pour régulariser la situation administrative de
l’établissement et les modifications réalisées depuis le permis de construire initial. (Classement, isolement aux tiers, dégagements, chauffage à pellets,
aménagement intérieur, système de sécurité incendie).
R143-22
2 Fournir à la commission de sécurité les justificatifs de comportement au feu des éléments de construction. (Résistance au feu)
GN12 4
3 Fournir un rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) suite à l’ensemble des travaux réalisés
GN12 et R143-13
4 Mettre en place un système de sécurité incendie de catégorie A et installer un report d’alarme dans le logement de l’exploitant. L’alarme devra être audible en tout point de l’établissement.
PO13
5 Régulariser le nombre de sorties de secours de la salle polyvalente en les positionnant de façon judicieuse
PE11§3
6 Rendre visible le BAES de l’issue de secours de la salle polyvalente PE24§2 7 Mettre en place un ferme-porte sur la porte coupe-feu permettant l’accès entre le bâtiment 1 et le bâtiment 3. Celle-ci doit être maintenue fermée
PE6§1
8 Isoler la salle polyvalente du logement des exploitants par un mur coupe-feu 1h
PE6§1
9 Mettre en place des consignes incendie dans chaque chambre PE33§2 10 Supprimer les stockages sous les escaliers. R143-13 11 Faire procéder aux vérifications des installations techniques (Chauffage, éclairage, installations électriques, appareil de cuisson, moyens de secours) PE4§2
12 Tenir à jour le registre de sécurité R143-44 13 Elaborer, sous l’autorité de l’exploitant, les procédures et consignes
d’évacuation prenant en compte les différents types de handicap.
GN8.7
14 Former le personnel aux risques d’incendie et de panique. PE27§2 15 Mettre en place un exercice d’évacuation annuel. PE27§2 16 Mettre à jour le site internet (nombre de lit). R143-13
Article 4 : l’arrêté et le rapport seront notifiés en lettre recommandée avec Accusé de réception.
Article 5 : La décision est susceptible d’être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification en formant recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse
Article 6 : Monsieur le Maire de léran, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mirepoix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont l’ampliation sera également transmise à :
- Monsieur le Préfet (direction de la défense et de la sécurité) et Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Pamiers ;
- Monsieur le Directeur Départemental des Service d’Incendie et de Secours (service Prévention secrétariat de la sous-commission de sécurité).
Le Maire,
Sébastien BERTRAND