Déliberation - r union du 13 novembre

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Déliberation - r union du 13 novembre Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Goulles. Lien du pdf (Déliberation - r union du 13 novembre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Institutions publiques, Conseil municipal de GOULLES page 1 de la réunion du 13 Novembre 2025

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Réunion du 13 Novembre 2025

2025-058 – Délibération : Modification des statuts de la FDEE 19

Membres 11 Présents 08 Procurations 0 Votants 08 Abstentions 0 Exprimés 08 Pour 08 Contre 0

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 25 septembre 2025, le Comité Syndical de la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 9) a validé les procédures de consultation de ses membres et de révision des statuts dont les dispositions principales vous sont présentées en annexe, les parties non révisées restent, celles des statuts 2024 et peuvent être consultées sur le site internet de la FDEE 19.

En résumé, cette révision concerne :

• La modification du périmètre de certains de ses secteurs, SIE ARGENTAT, SIE BMT, SIE EGLETONS, SIE LA ROCHE CANILLAC, SIE LUBERSAC, SIE TULLE SUD ;

• La mise en place de nouvelles compétences en matières d’éclairage public telles que : o La maintenance et l’exploitation des installations,

o La maîtrise d’ouvrage des mises en valeur des bâtiments pour les communes qui le souhaiteraient et/ou l’éclairage sportif ;

• La participation à l’élaboration d’un Plan Corps de Rue Simplifie (PCRS) et la possibilité de se définir comme Autorités Publique Locale Compétente (APLC).

Monsieur le Maire indique que tous les membres de la FDEE 19, (212 Communes) sont appelés à délibérer pour accepter ou non ces nouveaux statuts.

Il rappelle qu’ils seront adoptés si la « majorité qualifiée » des collectivités membres est favorable. L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue pour le 23 mars 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

➢ D’approuver les modifications des statuts de la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), annexées à la présente délibération.

2025-059 – Décision modificative n°2 : Service de l’Eau – Amortissement des subventions

Membres 11 Présents 08 Procurations 0 Votants 08 Abstentions 0 Exprimés 08 Pour 08 Contre 0

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que les crédits prévus à certains chapitres du Budget de l’Eau étant insuffisants, il est nécessaire d'effectuer les virements de crédits ci-après :

L'an deux mil vingt-cinq, le jeudi 13 novembre, à dix heures , le Conseil Municipal de la commune de GOULLES, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence du Docteur Hervé ROUANNE, Maire. Date de convocation du Conseil municipal : 07/11/2025

Présents : M. ROUANNE Hervé, M. BITARELLE Jean-Claude, M. VEYSSIЀRE Alain, M. REVEILLER Michel, M. TEULIERE Jérôme, M. BROUSSE Michel, M. CHIEZE Adrien, Mme ESTRADE Jeanine.

Absents : M. COUSQUE Cyril, M. CHAMBON Mathieu, M. JAMMET Nicolas

Secrétaire de séance : Monsieur Michel REVEILLER

Monsieur Michel REVEILLER a été élu secrétaire.Conseil municipal de GOULLES page 2 de la réunion du 13 Novembre 2025

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INTITULES DES COMPTES DIMINUT° / CREDITS ALLOUES AUGMENTATION DES CREDITS

COMPTES MONTANTS ( € ) COMPTES MONTANTS ( € )

Autres charges sociales 647(012 )

1 262,66

DEPENSES - FONCTIONNEMENT 0,00 1 262,66 OP : OPERATIONS FINANCIERES 2 143,66 2 143,66 Subventions d'équipement de la

collectivité de rattachement

13911(0

40)

1 881,00

Subventions d'équipement des tiers 13918(0 40)

1 2 143,66

Matériel spécifique d'exploitation Réel 21561(2

1)

1 1 262,66

DEPENSES - INVESTISSEMENT 2 143,66 2 143,66 Quote-part subv invest transf cpte résul 777(042 )

1 262,66

RECETTES - FONCTIONNEMENT 0,00 1 262,66

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve la décision modificative indiquée ci-dessus.

2025-060 – Délibération - Avenant n°1 : Lot 10 : Electricité

Membres 11 Présents 08 Procurations 0 Votants 08 Abstentions 01 Exprimés 08 Pour 08 Contre 0

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'à l'occasion des travaux à l’Aire d’Accueil Touristique, des travaux modificatifs ont été rendus nécessaires en raison de sujétions techniques imprévues ne résultant pas des parties et nécessitent l'établissement d'avenants pour des montants supérieurs à 5 %, tels que résumés ci-dessous : Lot 10 : Electricité ............................................................................ + 5 689.15 € HT Montant des modifications ......................................................................... + 5 689.15 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- approuve la réalisation des modifications et des travaux supplémentaires ci-dessus, - autorise le Maire à signer l’avenant correspondant, et à engager les dépenses correspondantes, - prévoit le financement par des fonds réservés du Budget 2025 Programme 75.

2025-061 – Délibération : Création d’un Lotissement

Membres 11 Présents 08 Procurations 0 Votants 08 Abstentions 0 Exprimés 08 Pour 08 Contre 0

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et suivants relatifs aux compétences du conseil municipal ;

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les dispositions relatives aux lotissements ; Vu le plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur ;

Vu le rapport présenté par Monsieur le Maire ;

Considérant la volonté de la commune de procéder à l’aménagement d’un lotissement communal sur le secteur au bourg de Goulles, en vue de favoriser le développement résidentiel et de répondre à la demande locale de logements ;

Considérant que la superficie du terrain concerné permet la création de 5 lots à bâtir d’une superficie moyenne allant de 809 m2 à 1264 m² ;

Considérant qu’il convient, dans un premier temps, de réaliser l’étude financière des travaux afin de déterminer le prix au mètre carré pour la vente des lots, dans l’objectif de parvenir à une opération blanche ;

Considérant qu’il est impératif de prendre la présente délibération afin d’autoriser la création du lotissement et d’engager les démarches administratives et techniques nécessaires à sa mise en œuvre :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :Conseil municipal de GOULLES page 3 de la réunion du 13 Novembre 2025

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1. Approuve le principe de création d’un lotissement communal sur le secteur de Font Peyre-Le bourg ;

2. Autorise Monsieur le Maire à lancer les études techniques et financières préalables à l’aménagement du lotissement ;

3. Dit que le prix de vente des lots sera fixé ultérieurement par délibération, sur la base de l’étude financière réalisée ;

4. Charge Monsieur le Maire de signer tout document afférent à la présente opération.

2025-062 – Délibération : Demande de déclassement d’un chemin rural à Pers

Membres 11 Présents 08 Procurations 0 Votants 08 Abstentions 0 Exprimés 08 Pour 08 Contre 0

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’il a été saisi par M. TEYSSANDIER Jean pour obtenir le déclassement d'un CR à Pers. Il rappelle les procédures réglementaires en la matière (arrêté du Maire, désignation d'un Commissaire Enquêteur, enquête publique,...).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- décide de donner une suite de principe favorable à cette demande, en acceptant de lancer la procédure correspondante - charge le Maire de mettre en œuvre cette procédure,

- décide que les frais correspondants seront à la charge des pétitionnaires.

2025-063 – Décision modificative n°1 : Service de l’Assainissement – ICNE

Membres 11 Présents 08 Procurations 0 Votants 08 Abstentions 0 Exprimés 08 Pour 08 Contre 0

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que les crédits prévus à certains chapitres du Budget de l’Assainissement étant insuffisants, il est nécessaire d'effectuer les virements de crédits ci-après :

Intitulés des comptes Dépenses Recettes Comptes Montants Comptes Montants

Fonctionnement

Intérêts – Rattachement des ICNE 66112 + 480 €

Entretien, réparation réseaux 61523 - 480 €

TOTAL 0 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve la décision modificative indiquée ci-dessus.

2025-064 – Délibération : Création d’un Lotissement – Annule et remplace la 2025-061

Membres 11 Présents 08 Procurations 0 Votants 08 Abstentions 0 Exprimés 08 Pour 08 Contre 0

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et suivants relatifs aux compétences du conseil municipal ;

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les dispositions relatives aux lotissements ; Vu le plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur ;

Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 268 relatif à l’assujettissement obligatoire des terrains à bâtir à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;

Vu le rapport présenté par Monsieur le Maire ;

Considérant la volonté de la commune de procéder à l’aménagement d’un lotissement communal sur le secteur du bourg de Goulles, en vue de favoriser le développement résidentiel et de répondre à la demande locale de logements ; Considérant que la superficie du terrain concerné permet la création de cinq lots à bâtir, d’une superficie comprise entre 809 m² et 1 264 m² ;

Considérant qu’il convient, dans un premier temps, de réaliser une étude financière des travaux afin de déterminer le prix au mètre carré pour la vente des lots, dans l’objectif d’aboutir à une opération blanche ; Considérant qu’il est impératif d’autoriser la création du lotissement et d’engager les démarches administratives, techniques etConseil municipal de GOULLES page 4 de la réunion du 13 Novembre 2025

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fiscales nécessaires à sa mise en œuvre ;

Considérant que la vente des terrains à bâtir issus de ce lotissement sera obligatoirement soumise à la TVA en vertu de l’article 268 du CGI ;

Considérant que la commune, identifiée sous le SIRET 21190860300015, exercera à ce titre une activité de vente de terrains à bâtir, relevant du régime réel normal de TVA, avec une périodicité déclarative trimestrielle, prenant effet à compter du 1er janvier 2026 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

1. Approuve le principe de création d’un lotissement communal sur le secteur de Font Peyre – Le Bourg, à compter du 01/01/2026 ;

2. Autorise Monsieur le Maire à lancer les études techniques, financières et fiscales préalables à l’aménagement du lotissement ;

3. Précise que la vente des terrains à bâtir issus de ce lotissement sera obligatoirement assujettie à la TVA conformément à l’article 268 du CGI, la commune déclarant cette activité sous le SIRET 21190860300015, selon le régime réel normal de TVA, avec une périodicité trimestrielle, applicable à compter du 1er janvier 2026 ; 4. Dit que le prix de vente des lots sera fixé ultérieurement par délibération, sur la base de l’étude financière réalisée, TTC et intégrant la TVA applicable ;

5. Charge Monsieur le Maire de signer tout document afférent à la présente opération et d'effectuer l’ensemble des démarches administratives, techniques et fiscales nécessaires, notamment auprès de l’administration fiscale pour la mise en œuvre de l’assujettissement à la TVA.

2025-065 – Délibération : Demande de redéploiement au Contrat de Solidarité Communale et sollicitation d’une subvention Départementale

Membres 11 Présents 08 Procurations 0 Votants 08 Abstentions 0 Exprimés 08 Pour 08 Contre 0

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d’effectuer une demande de redéploiement au Contrat de Solidarité Communale concernant l’opération initialement prévue pour la maison médicalisée, au profit du projet de renouvellement du parc informatique de la mairie et de la Maison de Services.

Le coût prévisionnel de cette opération s’élève à 6 223,33 € HT, soit 7 467,99 € TTC.

La commune sollicite l’aide du Conseil Départemental, ce projet étant susceptible de bénéficier d’un avenant au Contrat de Solidarité Communale.

Plan de financement prévisionnel

Financement public :

• Subvention du Département (25 %) : 1 555,83 € HT

Autofinancement :

• Fonds propres : 4 667,50 € HT

Total de l’opération :

• 6 223,33 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Approuve la réalisation du projet de renouvellement du parc informatique, pour un montant de 6 223,33 € HT. • Approuve le plan de financement présenté ci-dessus.

• Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre du Contrat de Solidarité Communale.Conseil municipal de GOULLES page 5 de la réunion du 13 Novembre 2025

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2025-066 – Délibération : Renouvellement du parc Informatique – Approbation des devis et demande de subvention au Département

Membres 11 Présents 08 Procurations 0 Votants 08 Abstentions 0 Exprimés 08 Pour 08 Contre 0

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire,

Vu

• le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux compétences du Conseil Municipal ;

• les besoins identifiés concernant le renouvellement du parc informatique de la mairie et de la Maison de Services ; • les devis présentés pour la réalisation de cette opération ;

Considérant

• la nécessité de moderniser et sécuriser le matériel informatique communal ; • que le montant global de l’opération s’élève à 7 467,99 € TTC ;

• qu’une subvention peut être sollicitée auprès du Conseil Départemental à hauteur de 25 % du montant hors taxes ;

Monsieur le Maire expose

que les différents devis nécessaires au renouvellement du parc informatique ont été consultés et qu’il convient d’approuver l’opération afin de permettre son financement, notamment via une demande de subvention départementale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1. Approuve les devis présentés pour le renouvellement du parc informatique, pour un montant total de 7 467,99 € TTC. 2. Décide de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental à hauteur de 25 % du montant hors taxes. 3. Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette opération et à engager les démarches nécessaires à l’obtention de ladite subvention.

4. Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal. 5.

2025-067 – Délibération : Illuminations de Noël

Membres 11 Présents 08 Procurations 0 Votants 08 Abstentions 0 Exprimés 08 Pour 08 Contre 0

Annulée et remplacée par la délibération 2025-068

2025-068 – Délibération : Eclairage

Membres 11 Présents 08 Procurations 0 Votants 08 Abstentions 0 Exprimés 08 Pour 08 Contre 0

Sur proposition du Maire, qui rappelle que la commune est inscrite au programme de rénovation de l’éclairage public 2023-2025 « Éclairons demain », destiné au remplacement progressif des luminaires par des équipements LED, il est précisé que pour la suite de l’opération, le devis correspondant au remplacement de 40 luminaires présente un reste à charge pour la commune, après déduction de la subvention du FDEE 19, de 3 653,04 € TTC.

Monsieur le Maire rappelle également que, pour assurer un bon fonctionnement du service d’éclairage public et un traitement efficace des demandes de dépannage, il est nécessaire que les administrés adressent leurs signalements par courriel à l’adresse électronique de la mairie.

Il rappelle ensuite que la période des fêtes de fin d’année constitue un moment privilégié pour renforcer l’attractivité du bourg et offrir aux habitants comme aux visiteurs un cadre chaleureux et convivial. À ce titre, il propose de mettre en valeur les points structurants du centre-bourg et ses entrées.Conseil municipal de GOULLES page 6 de la réunion du 13 Novembre 2025

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Le Maire propose donc l’acquisition et l’installation d’illuminations de Noël adaptées aux différents emplacements identifiés :

• le fronton de la Mairie ;

• les entrées du bourg, la Maison de Services et le site de la Bascule (place de l’Église) ; • Traversée des rues de la Charrière et la route de Saint-Bonnet ;

• certains lampadaires stratégiques pour leur emplacement et leur visibilité ; • le centre-bourg.

La société SDEL interviendra en tant que partenaire pour la fourniture et l’installation des illuminations.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE :

1. D’approuver le devis de la FDEE 19 pour la rénovation des luminaires d’un montant prévisionnel de 3 653.04 € TTC. 2. D’approuver l’achat d’illuminations de Noël destinées à contribuer à la mise en valeur du bourg durant les fêtes ; 3. D’autoriser leur installation sur les secteurs stratégiques définis par la commune ; 4. D’autoriser le Maire à procéder à toutes démarches utiles, à engager les dépenses nécessaires et à signer les contrats correspondants ;

5. D’inscrire les dépenses afférentes au budget communal, pour un montant prévisionnel de 8 809.35 € H.T.

Feuillet de clôture contenant la délibération n° 2025-058 à 2025-068 établie sur 06 pages.