Conseil Municipal - r union du 26 mars 2024

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Conseil Municipal - r union du 26 mars 2024 Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Goulles. Lien du pdf (Conseil Municipal - r union du 26 mars 2024)Thèmes du document : Logement, Énergies, Industrie, Conseil municipal de GOULLES page 1 de la réunion du 26 Mars 2024

Réunion du 26 Mars 2024

2024-05 – Affectation du résultat d’exploitation 2023 « Budget Assainissement »

Membres 11 Présents 11 Procurations 0 Votants 11 Abstentions 0 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu ce jour le compte administratif de l’exercice 2023,

Statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation,

Considérant les éléments suivants :

POUR MEMOIRE

Résultat de fonctionnement reporté (report à nouveau) -2 087.98 Résultat d’investissement reporté (report à nouveau) 25 344.86 € SOLDE D’EXECUTION DE SECTION D’INVESTISSEMENT au 31/12/23

Soldes d’exécution de l’exercice 656.41 € Résultat antérieurs 25 344.86 Solde d’exécution cumulé 26 001.27 € RESTES A REALISER AU 31/12/2023

Dépenses d’investissement 0 € Recettes d’investissement 0,00 € Solde … 0 €

BESOIN DE FINANCEMENT DE SECTION D’INVESTISSEMENT au 31/12/23

Rappel du solde d’exécution cumulé 26 001.27 € Rappel du solde des restes à réaliser 0 € Excédent de financement total … 0 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER

Résultat de l’exercice 5 148.40 € Résultat antérieur -2 087.98 € Total à affecter 3 060.42 €

Décide d’affecter le résultat cumulé de la section d’exploitation comme suit : Couverture du besoin de financement de la section d’investissement :

(crédit du compte 1068 du Budget primitif de l’exercice en cours) 0 € Affectation complémentaire «en réserves»

(crédit du compte 1068 du Budget primitif de l’exercice en cours) 0,00 € Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au Budget primitif

de l’exercice en cours : ligne 002 (report à nouveau créditeur) 0 € Total 3 060.42 €

2024-06 – Affectation du résultat d’exploitation 2023 « Budget Principal »

Membres 11 Présents 11 Procurations 0 Votants 11 Abstentions 0 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu ce jour le compte administratif de l’exercice 2023,

Statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation,

Considérant les éléments suivants :

L'an deux mil vingt-quatre, le mardi 26 mars, à dix-sept heures, le Conseil Municipal de la commune de GOULLES, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence du Docteur Hervé ROUANNE, Maire. Date de convocation du Conseil municipal : 19 Mars 2024

Présents : MM. ROUANNE Hervé, BITARELLE Jean-Claude, VEYSSIЀRE Alain, ESTRADE Jeanine, JAMMET Nicolas, BROUSSE Michel, TEULIERE Jérôme, COUSQUE Cyril, REVEILLER Michel, CHAMBON Mathieu, CHIEZE Adrien

Absents : //

Madame ESTRADE Jeanine a été élue secrétaire.Conseil municipal de GOULLES page 2 de la réunion du 26 Mars 2024

POUR MEMOIRE

Résultat de fonctionnement reporté (report à nouveau) 240 765.08 Résultat d’investissement reporté (report à nouveau) 1 135 456.78 € SOLDE D’EXECUTION DE SECTION D’INVESTISSEMENT au 31/12/23

Soldes d’exécution de l’exercice -148 573.26 € Résultat antérieurs 1 135 456.78 Solde d’exécution cumulé 986 883.52 € RESTES A REALISER AU 31/12/2023

Dépenses d’investissement 176 345 € Recettes d’investissement 0,00 € Solde … - 176 345 €

BESOIN DE FINANCEMENT DE SECTION D’INVESTISSEMENT au 31/12/23

Rappel du solde d’exécution cumulé 986 883.52 € Rappel du solde des restes à réaliser -176 345 € Excédent de financement total … 810 538.52 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER

Résultat de l’exercice 139 621.99 € Résultat antérieur 240 765.08 € Total à affecter 380 387.07 €

Décide d’affecter le résultat cumulé de la section d’exploitation comme suit : Couverture du besoin de financement de la section d’investissement :

(crédit du compte 1068 du Budget primitif de l’exercice en cours) 200 000 € Affectation complémentaire «en réserves»

(crédit du compte 1068 du Budget primitif de l’exercice en cours) 0,00 € Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au Budget primitif

de l’exercice en cours : ligne 002 (report à nouveau créditeur) 180 387.07 € Total 380 387.07 €

2024-07 – Affectation du résultat d’exploitation 2023 « Budget Eau »

Membres 11 Présents 11 Procurations 0 Votants 11 Abstentions 0 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu ce jour le compte administratif de l’exercice 2023,

Statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation,

Considérant les éléments suivants :

POUR MEMOIRE

Résultat de fonctionnement reporté (report à nouveau) 64 252.74 € Résultat d’investissement reporté (report à nouveau) 165 100.27 € SOLDE D’EXECUTION DE SECTION D’INVESTISSEMENT au 31/12/23

Soldes d’exécution de l’exercice -30 432.99 € Résultat antérieurs 165 100.27 € Solde d’exécution cumulé 134 667.28 € RESTES A REALISER AU 31/12/2023

Dépenses d’investissement 9 000€ Recettes d’investissement 0,00 € Solde … - 9 000 €

BESOIN DE FINANCEMENT DE SECTION D’INVESTISSEMENT au 31/12/23

Rappel du solde d’exécution cumulé 134 667.28 € Rappel du solde des restes à réaliser -9 000 € Excédent de financement total … 125 667.28 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER

Résultat de l’exercice 18 447.05 € Résultat antérieur 64 252.74 € Total à affecter 82 699.79 €

Décide d’affecter le résultat cumulé de la section d’exploitation comme suit : Couverture du besoin de financement de la section d’investissement :

(crédit du compte 1068 du Budget primitif de l’exercice en cours) 9 000 € Affectation complémentaire «en réserves»

(crédit du compte 1068 du Budget primitif de l’exercice en cours) 0,00 € Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au Budget primitif

de l’exercice en cours : ligne 002 (report à nouveau créditeur) 82 699.79 € Total 82 699.79 €Conseil municipal de GOULLES page 3 de la réunion du 26 Mars 2024

2024-08 – Compte Administratif 2023 « Budget Assainissement »

Membres 11 Présents 11 Procurations 0 Votants 11 Abstentions 0 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Michel REVEILLER, délibérant sur le Compte Administratif du service Assainissement de l’année 2023, dressé par Monsieur ROUANNE Hervé, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif, le Budget Supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2° Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3° Reconnaît la sincérité des reste à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

2024-09 – Compte Administratif 2023 « Budget Eau »

Membres 11 Présents 11 Procurations 0 Votants 11 Abstentions 0 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Michel REVEILLER, délibérant sur le Compte Administratif du service Assainissement de l’année 2023, dressé par Monsieur ROUANNE Hervé, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif, le Budget Supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2° Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3° Reconnaît la sincérité des reste à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

2024-10 – Compte Administratif 2023 « Budget Principal »

Membres 11 Présents 11 Procurations 0 Votants 11 Abstentions 0 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Michel REVEILLER, délibérant sur le Compte Administratif de l’année 2023, dressé par Monsieur ROUANNE Hervé, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif, le Budget Supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :Conseil municipal de GOULLES page 4 de la réunion du 26 Mars 2024

2° Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3° Reconnaît la sincérité des reste à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

2024-11 – Compte de Gestion 2023 « Budget Principal »

Membres 11 Présents 11 Procurations 0 Votants 11 Abstentions 0 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délibrés, les bordereaux de tiree de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis en celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que toutes les opérations sont régulières.

1° statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° statuant sur l’exécution du Budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexes ;

3° statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2024-12 – Compte de Gestion 2023 « Budget Assainissement »

Membres 11 Présents 11 Procurations 0 Votants 11 Abstentions 0 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délibrés, les bordereaux de tiree de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis en celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que toutes les opérations sont régulières.

1° statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° statuant sur l’exécution du Budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexes ;

3° statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.Conseil municipal de GOULLES page 5 de la réunion du 26 Mars 2024

2024-13 – Compte de Gestion 2023 « Budget Eau »

Membres 11 Présents 11 Procurations 0 Votants 11 Abstentions 0 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délibrés, les bordereaux de tiree de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis en celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que toutes les opérations sont régulières.

1° statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° statuant sur l’exécution du Budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexes ;

3° statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2024-14 – Adhésion à la compétence « Système d’Information Géographique » proposé par le FDEE 19

Membres 11 Présents 11 Procurations 0 Votants 11 Abstentions 0 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Vu les dispositions du Code Général des collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la FDEE 19 approuvés lors de la réunion du comité Syndical du 08 février 2024 et notamment les conditions d’exercice de cette compétence optionnelle ;

Considérant que la collectivité a transféré sa compétence « Eclairage Publique » option 2 à la Fédération ; Considérant que le transfert ou l’adhésion à des compétences optionnelles requiert une délibération expresse de la commune en application de l’article 6 des statuts ;

Considérant l’article 4.3 des statuts ;

Dans le cadre de la compétence « Système d’information Géographique », la FDEE 19 met à disposition une plateforme informatique capable d’organiser et de présenter des données spatialement géoréférencées.

La Fédération assure pour le compte de la collectivité les services suivants :

• L’intégration, la gestion et les moyens de diffusion des données traitées considérées comme propriétés des concessionnaires réseaux ou du Syndicat ;

• L’étude technique et financière, la faisabilité de tous travaux de premier établissement ou la mise à jour des données géographiques graphiques et alphanumériques et de tous documents numérisés se rapportant au territoire de ses membres ;

• La cartographie des câbles d’éclairage public souterrains en vue d’apporter en lieu et place des collectivités adhérentes qui le souhaitent, les renseignements prévus par le décret DT/DICT du 5 octobre 2011 ; • L’intégration, la gestion et les moyens de diffusion des données traitées ; • Les services visant à doter les membres d’un SIG ;

• L’aide technique à la gestion du SIG proposé par le service de la Fédération ; • La représentation des membres auprès des organismes détenteurs des droits relatifs à l’information géographique et aux licences d’utilisation de logiciels ;

• L’accès à de nombreux flux d’informations (WMS, WFS, …) qui permettront de visualiser des cartographies libres d’accès telles que les PLU, les données INGN(ex : fond de plan photographique au 20 cm), DREAL, INSEE, PIGMA …

Cette plateforme permettra aux communes adhérentes de s’informer, de visualiser ou encore d’analyser les données patrimoniales notamment celles en lien avec les compétences de la FDEE 19 telles que ;

• La localisation et les données « Eclairage public » ;

• Le réseau Eclairage public géoréférencé avec une précision en classe A ; • Les armoires et organes de commande de l’éclairage public ;

• Les points lumineux ;

• Le projet de Rénovation des luminaires « Eclairons Demain » ;

• Les incidents EP ;

• Les luminaires solaires ;Conseil municipal de GOULLES page 6 de la réunion du 26 Mars 2024

• La localisation et les données des réseaux et postes de distribution publique d’électricité dans le domaine de compétence « Electrification Rurale » ;

• Le réseau cartographique (traité par ENEDIS) ;

• Les clients et/ou départs mal alimentés, sous le seuil admissible de la qualité de fourniture d’électricité ;

• La localisation et les caractéristiques des bornes pour véhicules électriques et hybrides rechargeables. Plusieurs informations seront ainsi rapidement accessibles et utilisables sous forme de cartographie (localisation des objets) et de fiche attributaire décrivant ces objets.

De plus, les utilisateurs pourront facilement rechercher et analyser les éléments essentiels à la prise de décision (statistiques, cartes thématiques, …) Des outils cartographiques faciliteront les mesures pour les études de faisabilité des futures projets. La plateforme sera mise à jour régulièrement et évoluera en fonction des demandes et des besoins de chaque intervenant. Pour adhérer à cette compétence, la collectivité devra, au préalable, avoir transféré sa compétence « Eclairage Public ».L’adhésion à la compétence optionnelle « SIG » se fait SANS contribution financière de la part de la collectivité. L’accès sera proposé à une personne, élue référente, et une personne, agent référente, désignées par la collectivité.

Monsieur le Maire demande, au vu des éléments qui précédent, aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’adhésion à ladite compétence en matière de Système d’Information Géographique (SIG).

Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal :

• Prend acte des modalités et services présentés ci-dessus ;

• Décide d’adhérer, à compter du 1er juin 2024, à la compétence « SIG » conformément à l’article 4.3 des statuts, proposé par le FDEE 19, pour les modalités et services décrits ci-dessus ;

• Désigne Monsieur REVEILLER Michel, comme élu référent Madame STEYAERT Marie-France, comme agent référente.

2024-15 – Modification des statuts de la FDEE 19

Membres 11 Présents 11 Procurations 0 Votants 11 Abstentions 0 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 8 février 2024, le Comité Syndical de la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19) a adopté de nouveaux statuts dont les dispositions principales sont les suivantes :

• Article 2 : Distinction des compétences optionnelles des activités accessoires ;

• Article 4 : COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL, cet article remplace l’article 5 des anciens statuts,

avec comme modification la distinction des articles suivants :

o Art 4.1 : ECLAIRAGE PUBLIC, Définition de la compétence optionnelle

o Art 4.2 : LES INFRASTRUCTURES DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES OU HYBRIDES,

Définition de la compétence optionnelle

o Art 4.3 : SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG), Nouvelle compétence optionnelle :

Le Syndicat assure pour le compte des collectivités, membres, qui en font la demande, les services suivants : - Intégration, gestion et moyens de diffusion des données traitées considérées comme propriétés des concessionnaires réseaux ou du Syndicat ;

- Etude, réalisation et financement de tous travaux de premier établissement ou la mise à jour des données géographiques

graphiques et alphanumériques et de tous documents numérisés se rapportant au territoire de ses membres ;

- Cartographie des câbles d’éclairage public souterrains en vue d’apporter en lieu et place des collectivités adhérentes qui

le souhaitent, les renseignements prévus par le décret DT/DICT du 5 octobre 2011 ;

- Intégration, gestion et moyens de diffusion des données traitées ;

- Services visant à doter les membres d’un SIG ;

- Aide technique à la gestion du SIG.

- Représentation des membres auprès des organismes détenteurs des droits relatifs à l’information géographique et aux

licences d’utilisation de logiciels.

Une convention de prestations est conclue entre le Syndicat et l’entité concernée pour définir la nature des actions engagées, ainsi que les modalités de l’intervention du Syndicat.

o Art 4.5 : ACHAT D’ENERGIE, nouvelle compétence optionnelle :

Le Syndicat peut, en lieu et place des membres qui en font la demande, dans les conditions fixées par le Comité Syndical, négocier, passer et contrôler des contrats d’achat d’énergie dans le cadre d’un groupement de commandes.

Le Syndicat agit, dans ce cas, en qualité de coordonnateur du groupement dans les conditions fixées par les articles L2113-6 à 8 du Code de la Commande Publique.Conseil municipal de GOULLES page 7 de la réunion du 26 Mars 2024

Ces compétences font l’objet d’une convention avec les membres qui en font la demande définissant notamment les conditions d’interventions du Syndicat.

• Article 5 : MISE EN COMMUN DE MOYENS ET ACTIVITES ACCESSOIRES, cet article remplace l’article 4 des anciens statuts,

avec comme modification :

o Art 4.2 des anciens statuts, supprimé (nouvelle compétence optionnelle)

o Art 4.4 des anciens statuts, supprimé (nouvelle compétence optionnelle)

• Article 6 : MODALITES DE TRANSFERT ET REPRISE DES COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL, cet article

regroupe les articles 6 et 7 des anciens statuts, il reprend les anciens textes mais scindé en deux sous-articles :

o Art 6.1 : TRANSFERT DE COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL

o Art 6.2 : REPRISE DE COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL

• Article 7 : cet article remplace l’article 8 des anciens statuts, les articles 8.1 et suivants sont remplacés par les articles 7.1 et suivants

avec les modifications suivantes :

o Art 7.1.1 ELECTIONS, est rajouté le paragraphe :

Le personnel actif des sociétés, entreprises, établissements, organismes ou appartenant aux mêmes groupes ou filiales que ceux-ci ou faisant partie du conseil d’administration ou équivalent d’un des organismes précités et qui auraient des liens contractuels de quelque nature que ce soit avec le Syndicat, ne peut être désigné comme délégué au Syndicat. Il en va de même pour le personnel actif des opérateurs des réseaux, distributeurs, fournisseurs, responsables d’équilibre, gestionnaires de réseaux, relevant d’une compétence du Syndicat.

o Art 7.1.2 CONVOCATION, article ajouté :

Le Comité Syndical de réunit, sur convocation de son Président, conformément aux dispositions de l’article L5211-11 du CGCT.

La convocation indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est transmise de manière dématérialisée (ainsi que les pièces jointes) ou, si un délégué en fait la demande, adressées par écrit à son domicile ou à une adresse de son choix.

o Art 7.1.4 COLLEGES ELECTORAUX DES SECTEURS INTERCOMMUNAUX D’ENERGIE, les mots « Secteurs

Intercommunaux » ont été remplacés par les mots « Secteurs Intercommunaux d’Energie ». Cette nouvelle dénomination sera

utilisée pour l’ensemble des textes des nouveaux statuts.

o Art 7.4 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT, il a été ajouté la liste des attributions : • De procéder à la réalisation des emprunts prévus au budget et de négocier et passer, à cet effet, les actes nécessaires ; • De prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en procédure adaptée en raison de leur montant ou de leur spécification, lorsque les crédits sont prévus au budget ; • De prendre les décisions nécessaires à l’exécution des marchés publics lorsque celles-ci ne modifient pas l’économie générale des marchés (décisions de poursuivre et prix supplémentaire) ;

• De négocier et passer des contrats d’assurance ;

• De négocier et passer les conventions relatives au remplacement temporaire du personnel en arrêt de travail pour maladie, accident ou cas de force majeure ;

• De négocier et passer les conventions d’entretien et de maintenance des matériels, mobiliers, des locaux et de l’environnement du Syndicat ;

• De négocier et passer les conventions relatives aux stages et formations des agents titulaires ou non du Syndicat ;

• De négocier et passer des conventions relatives aux stages, effectués au sein du Syndicat, d’agents n’appartenant pas au Syndicat (ex : étudiants, lycéens, fonctionnaires, …) ;

• De négocier et passer les conventions nécessaires avec les distributeurs d’énergie électrique ;

• De négocier et passer les conventions relatives à la coordination des travaux et à la mise à disposition d’ouvrages de génie civil ;

• De négocier et passer les conventions relatives aux mises à disposition des appuis du réseau de distribution publique d’électricité ;

• De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers d’une valeur inférieure ou égale à 4500€ ttc ;

• De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

• De prendre toutes les décisions nominatives relatives à la gestion du personnel ;

• De nommer le ou les contrôleurs chargés du contrôle des concessionnaires ou délégataires et de la bonne application du cahier des charges de concession en matière de

distribution publique d’électricité ;

• D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.

o Art 7.7 : Durée des mandats, est ajouté les 2 paragraphes suivants :

En cas de démission du Président, la notification de celle-ci est faite au 1er Vice-Président qui le supplée, dans la plénitude de ses fonctions et ce, jusqu’à l’élection du nouveau Président.

En cas d’empêchement du Président, le 1er Vice-Président le supplée, dans la plénitude de ses fonctions et ce, jusqu’à l’élection du nouveau Président.

• Article 8 : cet article remplace l’article 9 des anciens statuts, les articles 9.1 et suivants sont remplacés par les articles 8.1 et suivants

avec les modifications suivantes :

o Art 8.1.1 : les mots « Taxe sur la consommation finale d’Electricité » sont remplacés par les mots « Taxe Intérieure sur la Consommation

Finale d’Electricité »

o Art 8.1.1 : est ajouté « Les fonds européens »

o Art 8.1.1 : est ajouté « Les Certificats d’Economie d’Energie »

o Art 8.1.1 : est supprimé « La récupération de la TVA auprès du concessionnaire concernant la réalisation des ouvrages de distribution

d’électricité »

o Art 8.1.2 : est supprimé « La TVA récupérée auprès du concessionnaire »

o Art 8.2.1 : est supprimé « La TVA récupérée »

• Article 9 : cet article remplace l’article 10 des anciens statuts, seule modification le N° de voirie du siège est « 6 » et non

« 8 »

• Article 10 : cet article remplace l’article 11 des anciens statuts

• Article 11 remplace les articles 12 et 13 des anciens statuts en incluant les sous paragraphes suivants :

o Art 11.1 ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES,

Toute adhésion au Syndicat pour l’une des compétences visées aux articles 3 et 4 des présents statuts est subordonnée à l’accord de la majorité qualifiée des deux tiers des membres du Syndicat et selon les modalités précitées par l’article L5212-32 du CGCT.

o Art 11.2 ADHESION DU SYNDICAT A UN GROUPEMENT DE COLLECTIVITES TERRITORIALESConseil municipal de GOULLES page 8 de la réunion du 26 Mars 2024

Toute adhésion du Syndicat à un autre groupement de collectivités territoriales au sens de l’article L.5111-1 du CGCT est subordonnée à l’accord de la majorité simple des membres du Comité Syndical.

• Article 12 : cet article remplace l’article 14 des anciens statuts

• Article 13 : cet article remplace l’article 15 des anciens statuts

• Article 14 : cet article remplace l’article 16 des anciens statuts avec l’ajout de deux paragraphes : Les présents statuts seront annexés aux délibérations des membres les adoptant.

Les présents statuts ont été adoptés par délibération du Comité Syndical en date du .. Février 2024.

• ANNEXE 1 COMPOSITION ET REPRESENTATION DES SECTEURS, la commune du Jardin est supprimée et la commune de

Montaignac-Saint-Hyppolite devient Montaignac-sur-Doustre

Le nombre de communes sur le SIE de Egletons devient 18 soit 36 délégués Le nombre de communes sur le territoire du Syndicat devient 214 soit 428 délégués

• LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT (Compétence Obligatoire), la commune du Jardin est supprimée et la commune de Montaignac-Saint-Hyppolite devient Montaignac-sur-Doustre

• LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT (Compétences Optionnelles), sont ajoutées au tableau recensant les

compétences optionnelles, la Compétence optionnelle Cartographie – SIG et la compétence optionnelle Transition Energétique

Monsieur le Maire indique que tous les membres de la FDEE 19, (214 Communes) sont appelés à délibérer pour accepter ou non ces nouveaux statuts.

Il rappelle qu’ils seront adoptés si la « majorité qualifiée » des collectivités membres est favorable. L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue pour le 1er juin 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

➢ D’approuver les modifications des statuts de la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze

(FDEE 19),

➢ D’approuver les statuts de la FDEE 19 annexés à la présente délibération.

2024-16 – Participation fiscalisée aux dépenses des Syndicats de communes

Membres 11 Présents 11 Procurations 0 Votants 11 Abstentions 0 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Par courrier du 16 février dernier, Monsieur le Préfet a informé les communes des montants et des conditions de recouvrement des contributions fiscalisées que les Syndicats de communes envisagent de mettre en recouvrement en 2024. La quote-part de Goulles au profit de la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze s’élève à 768.99 €. En application de l’article L 5212-20 du Code Général des Collectivité Territoriales, la mise en recouvrement de ces impôts ne peut être poursuivie que si la Conseil municipal, obligatoirement consulté, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources pour le paiement de sa quote-part.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- accepte la mise en recouvrement par les services fiscaux, auprès des administrés, de la somme fixée par le Syndicat concerné (participation fiscalisée).

2024-17 – Cession Fonds de commerce « l’Auberge des Tours »

Membres 11 Présents 11 Procurations 0 Votants 11 Abstentions 0 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal dans le cadre de la cession du fonds de commerce exploité par Madame YACHVILI, les conditions applicables.

DECLARE :

- Avoir été informé de la cession de fonds de commerce de l’Auberge des tours à GOULLES par de Maître Julien PRADAYROL, Notaire de Mme YACHVILI Alexandra au profit de Madame ETCHEVERRY Bleuenn et M. ARAUJO Emmanuel, dont l’acte doit intervenir le 10 Avril 2024.

Conformément à la demande Maître PRADAYROL, le maire propose de :

- Agréer la cession et accepter la cessionnaire comme successeur du cédant - Faire réserve de tous droits et recours contre le cédant, notamment pour les loyers et charges exigibles, en sachant qu’il appartiendra de régler, avant la prise de fonction de Madame ETCHEVERRY Bleuenn et M. ARAUJO Emmanuel, le problème d’une cuve de gaz aérienne mise arbitrairement et unilatéralement par la locataire précédente alors qu’une cuve enterrée était déjà présente sur le site.

- N’avoir à ce jour, à l’encontre du cédant, aucune instance relative à l’application des conditions du bail dont il s’agit - Dispenser expressément le cessionnaire de la signification prévue à l’article 1690 du Code Civil - Confirmer la mise à disposition gratuite au profit du cessionnaire de la licence IV catégorie et du matériel et mobilier commercial appartenant à la commune de GOULLES dans les conditions et tel que le tout figure au bail authentique reçuConseil municipal de GOULLES page 9 de la réunion du 26 Mars 2024

par Maître FLORANT Emmanuelle, notaire à ARGENTAT le 1er mars 2021, - Confirmer et valider la dernière délibération s’agissant du distinguo entre le bail commercial et le bail d’habitation principale de droit commun pour le logement social au-dessus du logement commercial, avec un prix de location fixé à 400 € mensuel, les charges locatives seront à la charge du locataire qui s’en acquittera directement. Le loyer sera révisable annuellement selon la variation de l’indice de référence des loyers de l’INSEE. - Confirmer que le montant actuel du loyer du bail commercial est de 285.06 € HT. - Le Maire propose que la collectivité puisse exercer son droit de préemption concernant le prix des biens corporels (mobilier) incorporels (clientèle)

- Il sera convenu que si Mme YACHVILI devait vendre son fonds de commerce et qu’elle trouve un acquéreur, elle doit par lettre recommandé avec avis de réception informer le bailleur qui dispose d’un délai de 15 jours pour faire savoir au vendeur s’il accepte d’acquérir aux même condition.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Feuillet de clôture contenant les délibérations n° 2024-05 à 2024-16 établies sur 12 pages.