Conseil Municipal - 13 ao t 2024

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Conseil Municipal - 13 ao t 2024 Document publié le Mardi 13 août 2024 par la commune de Goulles. Lien du pdf (Conseil Municipal - 13 ao t 2024)Thèmes du document : Énergies, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Conseil municipal de GOULLES page 1 de la réunion du 13 Août 2024

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Réunion du 13 Août 2024

2024-31 – Adhésion au groupement de commande porté par les Syndicats Départementaux d’Energies

Membres 11 Présents 10 Procurations 0 Votants 10 Abstentions 0 Exprimés 10 Pour 10 Contre 0

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l’Energie,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDE09), le Syndicat Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) :

- ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ;

- qu’en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.

Considérant que les Membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres.

Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l’actuelle convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords-cadres passés dans le cadre de la convention actuelle.

Considérant que la commune de Goulles, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal :

- Décide de l’adhésion de la commune de Goulles au groupement de commandes précité.

L'an deux mil vingt-quatre, le mardi 13 Août, à dix heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la commune de GOULLES, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence du Docteur Hervé ROUANNE, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 07 Aout 2024

Présents : MM. ROUANNE Hervé, BITARELLE Jean-Claude, VEYSSIЀRE Alain, ESTRADE Jeanine, JAMMET Nicolas, TEULIERE Jérôme, REVEILLER Michel, CHIEZE Adrien, M. COUSQUE Cyril, M. BROUSSE Michel. Absents : M.CHAMBON Mathieu

Madame ESTRADE Jeanine a été élue secrétaire.Conseil municipal de GOULLES page 2 de la réunion du 13 Août 2024

2

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération.

- Autorise Monsieur le Maire à signer de la convention constitutive pour le compte de la commune.

- Prend acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le Membre

Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d’adhésion au Groupement

pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le

coordonnateur, demeure l’interlocuteur privilégié de la commune.

- Prend acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise notamment

le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour

le compte de la commune de Goulles, et ce sans distinction de procédures.

- S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire

préalablement à son budget.

- Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz

naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de

livraison de la commune de Goulles.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Feuillet de clôture contenant la délibération n° 2024-30 établie sur 02 pages.