Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 100 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 100 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 100 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2025-100

PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025Sommaire

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de

la protection des populations des Hautes-Alpes /

ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-31-00001 - AP subdélégation de signature

Mme BRETON aux DA et Chefs de Services de la DDETSPP (4 pages) Page 3

2Direction Départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations des Hautes-Alpes

ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-31-00001

AP subdélégation de signature Mme BRETON aux

DA et Chefs de Services de la DDETSPP

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-31-00001 - AP subdélégation de signature Mme BRETON aux DA et Chefs de Services de la DDETSPP 3E 3 Direction départementale de l'emploi, PRÉFET | du travail, des solidarités et de la DES HAUTES- protection des populations ALPES | Direction “Liberté

FM Gap, le 31 mars 2025

ARRÊTÉ n°

portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-

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Alpes aux directeurs départementaux adjoints et aux chefs de service de la DDETSPP

La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la

République ;

la loi organique n° 2001-692 du 18 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022;

l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 09 avril 2024 portant nomination à compter du 06 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;

l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 31 octobre 2022 portant nomination à compter du 1% novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;

l'arrêté de la Première ministre et du Ministre de l'intérieur du 29 septembre 2023 portant nomination à compter du 16 octobre 2023 de Monsieur David NOLOT, conseiller technique et pédagogique supérieur de classe normale, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;

l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes ;

Parc Agroforest - 5 rue des Silos - BP16002 - 05010 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-31-00001 - AP subdélégation de signature Mme BRETON aux DA et Chefs de Services de la DDETSPP 4CONSIDÉRANT la nécessité de continuité du service :

ARRETE

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Brice BRUNIER, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.des Hautes-Alpes, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen, aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence - Alpes - Côte d'Azur, à l'effet de signer toute correspondance courante, ainsi que :

1°) les décisions et actes administratifs mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 susvisé ;

2°) les décisions et actes administratifs relevant de la compétence propre du Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations (ou du Directeur Départemental des Services Vétérinaires) énoncés dans les Livres Il et VI du code rural et de la pêche maritime, et dans leurs textes d'application.

Délégation est aussi donnée à Monsieur Brice BRUNIER à l'effet de signer:

1°) les sanctions administratives prévues à l’article L.321-3 du code du commerce ;

2°) les transactions concernant :

a) les infractions prévues au titre l® du livre III du code de commerce ;

b) les délits prévus au titre IV du livre IV du code du commerce pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au même code ;

3°) les mesures d'injonction prévues au livre V du code de la consommation ;

4°) les sanctions administratives prévues par le code de la consommation ;

5°) les transactions prévues au livre V du code de la consommation.

+

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur David NOLOT, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen, aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence - Alpes - Côte d'Azur, à l'effet de signer toute correspondance courante, ainsi que :

1°) les décisions et actes administratifs mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 susvisé ;

2°) les décisions et actes administratifs relevant de la compétence propre du Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations (ou du Directeur épartemental des Services Vétérinaires) énoncés dans les Livres Il et VI du code rural et de la pêche maritime, et dans leurs textes d'application. :

Délégation est aussi donnée à Monsieur David NOLOT à l'effet de signer :

1°) les sanctions administratives prévues à l'article L.321-3 du code du commerce ;

2°) les transactions concernant :

a) les infractions prévues au titre l®’ du livré III du code de commerce ;

b) les délits prévus au titre IV du livre IV du code du commerce pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au même code ;

3°) les mesures d'injonction prévues au livre V du code de la consommation ;

4°) les sanctions administratives prévues par le code de la consommation ;

5°) les transactions prévues au livre V du code de la consommation.

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-31-00001 - AP subdélégation de signature Mme BRETON aux DA et Chefs de Services de la DDETSPP 5Article 3 :

Délégation est donnée à Madame Corinne CURTI, cheffe du « Service Travail » à l'effet de signer, à

l'exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen, aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes et du conseil: régional Provence-Alpes-Côte d'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités locales ou à leurs établissements publics, la correspondance courante de son service, ainsi que les décisions et actes administratifs mentionnés à l’article 1er, I, de l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 susvisé.

Article 4 :

Délégation est donnéeà Madame Dalila RAIS, cheffe du « Service Emploi - Entreprises » à l'effet de signer, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus. du “barlement européen, aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence- Alpes-Côte d'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités locales ou à leurs établissements publics, la correspondance courante de son service, ainsi que les décisions et actes administratifs mentionnés à l'article 1er, |, de l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-25- 00008 du 25 avril 2024 susvisé.

—{Encas d'absence ou-d'‘empêchement-de Madame Dalila RAS, la même délégation-est donnée à: - Madame Patricia FACCHETTI, cheffe adjointe du service « Emploi Entreprises ».

Article 5 :

A compter du 14 avril 2025, délégation est donnée à Madame Mandy LEVRAT cheffe du « Service des Solidarités » à l'effet de signer, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen, aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités locales ou à leurs établissements publics, la correspondance courante de son service, ainsi que les décisions et actes administratifs mentionnés à l’article 1er, ll, de l'arrêté préfectoral n° 05-2024- 04-25-00008 du 25 avril 2024 susvisé.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mandy LEVRAT, la même délégation est donnée à : - Madame Marielle SANEGRE, cheffe adjointe du « Service des Solidarités ».

Article 6 :

Délégation est donnéeà Madame Delphine HONNORAT, cheffe du « Service Support » à l'effet de signer, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du rlément européen, aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence- Alpes-Côte d'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités locales ou à leurs établissements publics, la correspondance courante de son service, ainsi que les décisions et actes administratifs mentionnés à l'article 1er, ll, de l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-25- 00008 du 25 avril 2024 susvisé.

Article 7 :

Délégation est donnée à Madame Fanny BASTIEN, cheffe du « Service Santé et Protection Animales - Environnement - Abattoirs », à l'effet de signer, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen, aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités locales ou à leurs établissements publics, la correspondance courante de son service, ainsi que :

1°) les décisions et actes administratifs mentionnés à l'article 1%, Ill, 1 de l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 susvisé ;

2°) les décisions et actes administratifs relevant de la compétence propre du Directeur : Départemental du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations (ou du Directeur Départemental des Services Vétérinaires) énoncés dans les Livres Il et VI du Code rural et de la pêche maritime, et dans leurs textes d'application.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Fanny BASTIEN, la même délégation est donnée à :

- Monsieur Christophe LINDER, adjoint à la cheffe du service « Santé et Protection Animales - Environnement - Abattoirs ».

Parc Agroforest — 5 rue des Silos - BP16002 - 05010 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29 3

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-31-00001 - AP subdélégation de signature Mme BRETON aux DA et Chefs de Services de la DDETSPP 6Article 8 :

Délégation est donnée à Madame Hélène PORTAL, cheffe du «Service Alimentation et

Consommation », à l'effet de signer, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen, aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence - Alpes - Côte d'Azur, et des lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités locales ou à leurs établissements publics, la correspondance courante de son service, ainsi que :

1°) les décisions et actes administratifs mentionnés à l'article 1%, Ill, 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 susvisé ;

2°) les décisions et actes administratifs relevant de la compétence propre du Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations (ou du Directeur Départemental des Services Vétérinaires) énoncés dans les Livres 11 et VI du Code rural et de la pêche maritime, et dans leurs textes d'application.

Article 9 : 9:

Donc ET STE Attente en vigueur-le jour-de-sa-publication-au- recueil- des-actes administratifs de ta.

préfecture. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.

Article 10 : |

Le présent arrêté peut être contesté par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille ou sur wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 11 : | |

La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations

des Hautes-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégatign,

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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-31-00001 - AP subdélégation de signature Mme BRETON aux DA et Chefs de Services de la DDETSPP 7