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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 128 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 23 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 128 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Humanitaire, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-128
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2025 Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-22-00007 - Arrêté préfectoral plan
départemental de gestion en cas de décès massifs 2025 (2 pages) Page 3
2 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-22-00007
Arrêté préfectoral plan départemental de
gestion en cas de décès massifs 2025
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-22-00007 - Arrêté préfectoral plan départemental de gestion en cas de décès massifs 2025 3 Préfecture des Hautes-Alpes
PRE FET Direction du Cabinet
DES HAUTES- Service interministériel de Défense et de protection civiles
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le tt fou | Lors
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant approbation des dispositions générales ORSEC « Gestion des décès massifs » | dit « Plan départemental de gestion des décès massifs »
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R2213-2 et suivants ;
VU le Code de la santé publique et notamment son article L3131- ;
VU les dispositions du Code de l'environnement ;
VU les dispositions du chapitre IV du titre Il du livre 1° du Code civil ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L741-1 à L741-5 et R741-10 ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à: l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
Considérant la nécessité de prévoir un plan permettant une organisation rapide en cas de décès massifs dans le département ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er: Les dispositions générales ORSEC relatives à la gestion des décès massifs dit « Plan départemental de gestion des décès massifs », annexées au présent arrêté, sont approuvées et sont immédiatement applicables. Elles s'intègrent au dispositif ORSEC départemental.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-22-00007 - Arrêté préfectoral plan départemental de gestion en cas de décès massifs 2025 4 Article 2 : L'arrêté n°05-2020-06-26-002 du 26 juin 2020 est abrogé.
Article 3 : La mise à jour de ces dispositions générales doit être effectué tous les cinq ans.
Article 4 : Mesdames et messieurs les chefs de services départementaux et interdépartementaux, . mesdames et messieurs les maires mettront en œuvre, sous l'autorité du préfet, tous les moyens publics et privés mobilisable pour faire face à cette situation et y apporter la réponse adaptée en fonction de | ‘évolution de la situation.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-François LECA - 13 235 Marseille cedex 02) dans t un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de Briançon, le directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes, le chef du service interministériel de défense et protection civile, Madame la Procureure de la République, Mesdames et Messieurs les chefs des services déconcentrés de l'État dans le département, la déléguée départementale de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le président du conseil départemental des Hautes-Alpes, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
TT
Dominique DUFOUR
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-22-00007 - Arrêté préfectoral plan départemental de gestion en cas de décès massifs 2025 5