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Arrêté - DP 2024 128 CUT clauses environ BB11 Moncorge
Document publié le Samedi 15 juin 2024 par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2024 128 CUT clauses environ BB11 Moncorge)
Thèmes du document : Tourisme, Démocratie, Animaux,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N° DP 2024-128
Agriculture
Zone de La Villette
Rue Denis Papin
Commune de Riorges
Concession d'usage temporaire
d'une réserve foncière
avec clauses environnementales
du 15 juin 2024 au 14 juin 2025 inclus
avec Monsieur Alain MONCORGE
T2 AIR 29 Certifié exécutoire
5 à
Reçu en préfecture lé
Publié
Le 5 avril 2024
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de
Roannais Agglomération, et notamment les
compétences facultatives « Agriculture » et « Espaces
naturels » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
10 juillet 2020 modifiée, accordant au Président
délégation de pouvoir, pour approuver les concessions
pour occupation de réserves foncières ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
14 décembre 2023, relative aux tarifs des locations
immobilières à compter du 1°" janvier 2024 ;
Vu l'arrêté du Président du 30 juillet 2020, donnant à
Éric PEYRON, subdélégation pour exercer la
délégation de pouvoir précitée ;
Considérant que Roannais Agglomération est
propriétaire d'une parcelle de terrain cadastrée section
BB n° 11, de 3 ha 24 a 06 ca, située zone de la Villette,
rue Denis Papin, sur la commune de Riorges ;:
Considérant que cette parcelle de terrain constitue une
réserve foncière en vue de permettre la réalisation
d'une action ou d'une opération d'aménagement
répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du code
de l'urbanisme ;
Considérant que cette parcelle de terrain a été
identifiée pour accueillir une partie des mesures
compensatoires de la zone d'activités de Valmy à
Mably par la création et la gestion d'un secteur
favorable aux Œdicnèmes criards (espèce d'oiseaux
protégée) et par la replantation d'une haie ;
Considérant que pour répondre aux obligations
règlementaires, il est nécessaire de prévoir des clauses
environnementales sur une partie de la parcelle
cadastrée section BB n° 11 précitée ;
Considérant que Monsieur Alain MONCORGE,
demeurant 761 Chemin Marc Sangnier sur la commune
de Saint-Romain-la-Motte, à sollicité Roannais
Agglomération pour bénéficier de l’occupation
temporaire d’une partie de la parcelle précitée ;
Considérant qu'une concession d'usage temporaire
d'une réserve foncière avec clauses environnementales
est nécessaire, pour formaliser les conditions
d'occupation de cette parcelle avec Monsieur Alain
MONCORGE;
Page 1 sur 2 ROANNAIS AGGLOMERATION DECISION N° DP 2024-128 du 5 avril 2024
DECIDE
- D'approuver la concession d'usage temporaire d’une réserve foncière avec clauses environnementales avec Monsieur Alain MONCORGE, exploitant agricole, gérant du GAEC MONCORGE-ROUSSET, demeurant 761 Chemin Marc Sangnier 42640 SAINT-ROMAIN- LA-MOTTE ;
- De préciser que cette concession d'usage temporaire avec clauses environnementales concerne l'occupation d'un terrain d'une surface d'environ 2 hectares 59 ares à détacher d'une parcelle de plus grande étendue cadastrée section BB numéro 11, d'une contenance totale de 3 ha 24 ares 06 centiares, située Zone de la Villette, rue Denis Papin, sur la
commune de Riorges ;
- De préciser que cette occupation est consentie pour l'exercice de son activité d'herbages d'été exclusivement compatible avec les clauses environnementales incluses dans la concession ;
- De dire que la concession prend effet le 15 juin 2024 et se termine le 14 juin 2025 inclus,
renouvelable une seule fois par tacite reconduction pour la même durée d'un an ;
- D'indiquer que l'occupation est consentie à titre gratuit, conformément à la grille tarifaire en vigueur.
Par délégation du Conseil communautaire
Pour le Président et par subdélégation,
Éric PEYRON
Vice-Président délégué au patrimoine et à la voirie
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