Compte-Rendu - compte rendu n°3 du 4 juin 2020

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Compte-Rendu - compte rendu n°3 du 4 juin 2020 Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Bassevelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu n°3 du 4 juin 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire, 2020/010

REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE BASSEVELLE

COMPTE-RENDU N°03/2020 DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 4 JUIN 2020

Sous la présidence de M. Jean-Marie VAN LANDEGHEM, maire,

le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni le jeudi 4 juin 2020 à 18 heures. Conseillers présents : Mme Pascale VIVIER, MM. Jean-Luc COURTOIS, René COCHON, Marc PORFAL, Rémy SONNETTE, Franck SAUTET, Denis VAN LANDEGHEM, Mme Adeline DETIS, MM. Thierry RICHARD, Dominique PARDON

Secrétaire de séance : Mme Pascale VIVIER

Le compte-rendu de la séance de conseil municipal du lundi 25 mai 2020 rédigé par Mme Adeline DETIS donne lieu à aucune observation.

À la demande de M. le maire, le conseil municipal accepte à l’unanimité des membres présents que soit rajouté à l’ordre du jour :

-Fanatan CALIN, devis n°0019, annexe de la mairie/foyer communal

-HANDINORME, devis 2076098, annexe de la mairie/foyer communal -Fanatan CALIN, devis n°0034, pose de deux boites aux lettres « mairie-école »

I-Délibérations

1-Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Délibération 13/2020 : Cette délibération annule et remplace la délibération n°24/2014 prise par le conseil municipal en date du 7 avril 2014. Délibération relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal.

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à Punanimité des membres présents pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le maire les délégations suivantes :

1) De fixer, dans les limites d’un montant de 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées 2) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 3) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 4) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes 5) De créer ou de modifier les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 6) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ; 7) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 8) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

9) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

10) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 11) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 12) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

13) D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la liraite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

14) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € par sinistre ;

15) De donner, en application de Particle L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;2029/011

16) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 200 000 € par année civile ; 17) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer lexercice de ce droit en application des mêmes articles ; 18) D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

2-Fixation des indemnités de fonctions au maire

Délibération 14/2020 : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 et suivants ;

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximum et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités de fonctions allouées au Maire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents, décide :

Article 1 : de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, dans la limite de

lenveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires des mandats locaux, aux taux suivants :

Taux de pourcentage de l’indice 1027, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, du code général des collectivités territoriales :

- Maire : 25,5% de l’indice 1027

Article 2 : dit que cette délibération annule et remplace la délibération n°25/2014 prise par le conseil municipal en date du 7 avril 2014

Article 3 : dit que les crédits nécessaires sont inscrits au sous-chapitre 6531 du budget communal. Article 4 : un tableau récapitulatif l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

3-Fixation des indemnités de fonctions du 1% adjoint et 2°"* adjoint au maire Délibération 15/2020 : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 et suivants ;

Vu les arrêtés municipaux du 7 avril 2014 portant délégations de fonctions aux adjoints au Maire. Considérant que le code susvisé fixe des taux maximum et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités de fonctions allouées aux adjoints au Maire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents, décide : Article 1 : de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au Maire, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires des mandats locaux, aux taux suivants :

Taux de pourcentage de l’indice 1027, conformément au barème fixé par les articles L 2123-24, du code général des collectivités territoriales :

- 1%et 2% adjoints : 9,90% de l’indice 1027

Article 2 ; dit que cette délibération annule et remplace la délibération 26/2014 prise par le conseil municipal en date du 7 avril 2014

Article 3 : dit que les crédits nécessaires sont inscrits au sous-chapitre 6531 du budget communal. Article 4 : un tableau récapitulatif l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

4-Diverses commissions communales présidées par le Maire

Délibération 16/2020 : A la majorité absolue, le conseil municipal procède à l’élection du responsable et des membres des diverses commissions communales présidées par le Maire: Commission d’ouverture des plis, d’appel d’offres et d’adjudications (marché public) Président : Jean-Marie VAN LANDEGHEM

Trois délégués titulaires : Pascale VIVIER

Jean-Luc COURTOIS

René COCHON

Deux délégués suppléants : Thierry RICHARD

Rémy SONNETTE

Commission des finances

Responsable : Jean-Luc COURTOIS

3 membres : Dominique PARDON Rémy SONNETTE René COCHON Commission des travaux, voirie, bâtiments. développement durable et sécurité Responsable : Jean-Luc COURTOIS

4 membres : René COCHON Thierry RICHARD Denis VAN LANDEGHEM Rémy SONNNETTE2020/012

Commission du patrimoine, du cadre de vie et de l’environnement Responsable : Pascale VIVIER

3 membres : Franck SAUTET Adeline DETIS Dominique PARDON

Commission des affaires scolaires périscolaires et de la jeunesse

Responsable : Pascale VIVIER

3 membres : Adeline DETIS Thierry RICHARD Marc PORFAL Commission des fêtes et cérémonies, loisirs, sports et relations avec les associations Responsable : Pascale VIVIER

4 membres : Franck SAUTET Dominique PARDON Denis VAN LANDEGHEM Marc PORFAL Commission de l’agriculture

Responsable : Jean-Luc COURTOIS

2 membres : René COCHON Rémy SONNETTE

Commission de l’information

Responsable : Pascale VIVIER

3 membres : Adeline DETIS Dominique PARDON Marc PORFAL Commission de l’Urbanisme, PLU, Droit des Sols et de l’Assainissement

Responsable : Jean- Luc COURTOIS

3 membres : Dominique PARDON René COCHON Franck SAUTET En son absence, Monsieur le maire, Jean-Marie VAN LANDEGHEM délègue sa signature à Jean-Luc COURTOIS, 2°" adjoint au maire, pour tous documents relatifs aux autorisations du Droit des Sols.

5-Composition du Centre Communal d'Action Social (C.C.A.S) : élection de 4 membres titulaires parmi

les conseillers municipaux et de 4 membres hors conseil municipal

Délibération 17/2020: A la majorité absolue, le conseil municipal procède à élection de quatre membres titulaires qui composeront le centre communal d’action social (C.C.A.S)

Président : M. Jean-Marie VAN LANDEGHEM Quatre membres titulaires : M. Franck SAUTET

Mme Adeline DETIS

M. Denis VAN LANDEGHEM

M. René COCHON

Quatre membres désignés hors conseil municipal :

Mme Denise VIVIER

Mme Martine VAN LANDEGHEM

Mme Véronique LOPES FERREIRA

Mme Annie LANGLOIS

Les quatre membres seront élus par le CCAS parmi ces candidats

6-Désignation du conseiller communautaire titulaire

Délibération 18/2020 : En application de l’article L.273-11 du code électoral, les conseillers communautaires des

communes de moins de 1 000 habitants sont désignés automatiquement en suivant l’ordre du tableau après qu’ont été élus le maire et les adjoints.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents désigne M. Jean-Marie VAN LANDEGHEM, maire, en tant que conseiller communautaire titulaire pour représenter la Commune de BASSEVELLE au sein de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie (CACPB)

7-Désignation de la première conseillère communautaire suppléante Délibération 19/2020 : En application de l’article L.273-11 du code électoral, les conseillers communautaires des communes de moins de 1 000 habitants sont désignés automatiquement en suivant l’ordre du tableau après qu’ont été élus le maire et les adjoints.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents désigne Mme Pascale VIVIER, 15 adjointe, en tant que 1°° conseillère communautaire suppléante pour représenter la Commune de Bassevelle au sein de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie (CACPB)

8-Désignation du deuxième conseiller communautaire suppléant

Délibération 20/2020 : En application de l’article L.273-11 du code électoral, les conseillers communautaires des communes de moins de 1 000 habitants sont désignés automatiquement en suivant l’ordre du tableau après qu’ont été élus le maire et les adjoints.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents désigne M. Jean-Luc COURTOIS, 2°" adjoint, en tant que 2°" conseiller communautaire suppléant pour représenter la Commune de Bassevelle au sein de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie (CACPB)2020/013

9-Désignation des délégués de la collectivité dans les différents syndicats et commissions de la Communauté d’Agplomération Coulommiers Pays de Brie (CACPB) Délibération 21/2020 : A la majorité absolue, le conseil municipal procède à l'élection de délégués titulaire et suppléant de la collectivité dans les différents syndicats et commissions de la Communauté d'Agglomération

Coulommiers Pays de Brie (CACPB) :

1/ Syndicat Mixte d’Etudes et de Préfiguration du PNR de la Brie et des Deux Morin Un délégué titulaire : M. Rémy SONNETTE

Un délégué suppléant : M. Dominique PARDON

2/ Syndicat des Energies de Seine-et-Marne (SDESM77)

Un délégué titulaire : M. Jean-Marie VAN LANDEGHEM

Un délégué suppléant : M. Jean-Luc COURTOIS

3/ Syndicat de l'Eau de l’Est Seine-et-Marnais (S2e77)

Un délégué titulaire : M. Jean-Marie VAN LANDEGHEM

Un délégué suppléant : M. Marc PORFAL

4/Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) Un délégué titulaire : M. Jean-Marie VAN LANDEGHEM

Une déléguée suppléante : Mme Pascale VIVIER

S/COVALTRI77

Un délégué titulaire : M. Jean-Marie VAN LANDEGHEM

Une déléguée suppléante : Mme Pascale VIVIER

6/Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SMAGE) Un délégué titulaire : M. Jean-Luc COURTOIS

Un délégué suppléant : M. Thierry RICHARD

10- Devis n°0019 du 15/05/2020 de Fanatan CALIN, concernant la rénovation des marches extérieur du

palier à l’annexe de la mairie/foyer communal

Délibération 22/2020 : Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents accepte le devis n°0019 du 15/05/2020 de FANATAN CALIN, 6 place du rond point, 77730 SAACY SUR MARNE, concernant la rénovation des marches extérieur du palier à l’annexe de la mairie/foyer communal, pour un

montant de 3 900,00 € HT (compte 21318).

11- Devis n°0034 du 04/06/2020 de Fanatan CALIN, concernant la pose de deux boites aux lettres « mairie- école »

Délibération 23/2020 : Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte par 10 voix « Pour» et 1 voix « Contre » M. Marc PORFAL, le devis n°0034 du 04/06/2020 de FANATAN CALIN, 6 place du rond point, 77730 SAACY SUR MARNE, concernant la pose de deux boites aux lettres « mairie-école », pour un montant de 600 € HT (compte 2135).

12- Devis n°2076098 du 28/05/2020 de HANDINORME, concernant des plots podotactiles pour 4 m à l'annexe de la mairie/foyer communal

Délibération 24/2020: Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte par 10 voix «Pour» et 1 « Abstention » M. Dominique PARDON, le devis n°2076098 du 28/05/2020 de HANDINORME, 408 rue Albert Bailly, 59290 WASQUEHAL, concernant des plots podotactiles pour 4 m à l’annexe de la mairie/foyer

communal, pour un montant de 780,52 € HT/TTC 936,62 € (compte 21318).

IL/Points sur les travaux et dépenses engagées

M. le maire fait le point sur les travaux et précise les dépenses engagées : -Tranche n°14 : Travaux enfouissement des réseaux aériens : route de pavant, hameaux de la noue brayer -3ème tranche : Mises aux normes d’accessibilité de : Eglise — cimetière — petit foyer/bibliothèque- espace sportif -WIAME VRD : Renforcement de chaussée, réalisation de purges et épaulement des accotements, 2%" tronçon de la rue des Groseillers

-Contrat rural 2020/2023

1% opération : Mairie-école : réfection des façades et des toitures y compris isolation 25" opération : Eglise : Réfection des toitures en partie et des parements extérieurs

Informations du maire

M. le maire informe le conseil municipal : |

courrier du SMITOM concernant la subvention pour l’achat de broyeur à déchets verts pour les particuliers -couirier de FDSEA77 ; JA77 ; CGB Ile de France, qui offrent un bidon de 5 litres de gel hydroalcoolique à la commune2020/014

-Laurent SAINT, adjoint technique, sera absent du 23/06/20 jusqu’à la fin juillet pour cause d’une opération chirurgicale

-les réunions de conseil municipal seront toujours les lundis à 18h00, sauf exception. Les convocations et comptes-rendus de réunions du conseil municipal seront désormais envoyés par Internet.

IV/ Questions diverses

La séance est levée à 21h00

Fait à Bassevelle, le 8 juin 2020

Le maire, Jean-Marie VAN LANDEGHEM

PS : Vos éventuelles observations sont à faire parvenir en mairie par écrit avant le 12 juin 2020

EMARGEMENT

Pascale VIVIER Jean-Luc René COCHON Marc PORFAL Rémy

COURTOIS SONNETTE

Franck SAUTET Denis Adeline DETIS Thierry RICHARD | Dominique

VAN PARDON LANDEGHEM