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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2020 049)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Institutions publiques,
République Française
*****
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
COMITE DE POLE
PETR DU PAYS DU LUNEVILLOIS
*****
SEANCE DU 02 DECEMBRE 2020
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
29 25 25
+ 2
pouvoirs
Date de convocation
26 novembre 2020
Date d’affichage du compte rendu
16 décembre 2020
L’an deux mille vingt, le deux Décembre à vingt heures, le comité de pôle, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en comité de pôle Salle des Fêtes de Vigneulles, sous la présidence de Philippe DANIEL, Président.
Présents : Philippe ARNOULD, Didier BOURDON, Fabrice BOYER, Jocelyne CAREL, Philippe COLIN, Murielle COLLOT, Pierre-Jean COURBEY, Philippe DANIEL, Rose-Marie FALQUE, Dominique FOINANT, Jean-Paul FRANCOIS, Francine GARNIER, Christian GEX, Maurice HERIAT, Laurie JOCHAUD DU PLESSIX, Linda KWIECIEN, Jacques LAVOIL, Olivier MARTET, Thierry MERCIER, Geoffrey MERESSE-VOLLEAUX, Bernard MULLER, Catherine PAILLARD, Pascal PLUMET, Gérard RITZ, Sabrina VAUDEVILLE.
Absents excusés : Dominique GEORGE remplacé par Sabrina VAUDEVILLE, Jonathan KURKIENCY, Bruno MINUTIELLO remplacé par Francine GARNIER, Christophe SONREL, René WAGNER remplacé par Didier BOURDON.
Procurations : Jacques LAMBLIN donne procuration à Catherine PAILLARD, Laure VOURION donne procuration à Jocelyne CAREL.
Voix consultatives : Mme LEHE Sophie, excusée et M. RICHARD Claude, présent.
Madame Linda KWIECIEN a été nommée secrétaire de séance
N° de délibération : 2020_049
Objet : Ressources humaines : Délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels pour remplacer des agents publics momentanément indisponibles
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-1 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 : - temps partiel ;
- congé annuel ;
- congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;
- congé de longue durée ;
- congé de maternité ou pour adoption ;
- congé parental ;
- congé de présence parentale ;
- congé de solidarité familiale ;
- accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ;
- ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Sur le rapport de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité : - DECIDE d’autoriser Monsieur le Président à recruter des agents contractuels de droit public
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/12/2020 à 09h52
Réference de l'AR : 054-200051134-20201202-2020_049-DE dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.
Il sera chargé(e) de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
- DE PREVOIR à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le président, Philippe DANIEL
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/12/2020 à 09h52
Réference de l'AR : 054-200051134-20201202-2020_049-DE