Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 8 janvier 2015

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Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 8 janvier 2015 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 8 janvier 2015)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, PREFET DE L’ALLIER

PREFET DE L’ALLIER

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Numéro spécial

Du 8 Janvier 2015

Edité le 8 janvier 2015

2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex

Téléphone : 04.70.48.30.00 – Télécopie : 04.70.20.57.72

Courriel : prefecture@allier.gouv.frSOMMAIRE

9 Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Allier

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Bureau du Conseil et du Contrôle Budgétaire,

3 ARRETÉ N°3173 /2014 inter-préfectoral portant constatation de l'éligibilité de la communauté de communes Val de Cher à la dotation d'intercommunalité bonifiée

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

5 Extrait de l’Arrêté N° 31 /2015 relatif aux tarifs des courses de taxi

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER

2PREFECTURE DE L’ALLIER

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Bureau du Conseil et du Contrôle Budgétaire,

ARRETÉ N°3173 /2014 inter-préfectoral portant constatation de l'éligibilité de la communauté de communes Val de Cher à la dotation d'intercommunalité bonifiée

LA PREFÈTE DU CHER - LE PRÉFET DE L'ALLIER

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-29 et L. 5214-23-1 ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 879/2000 du 3 mars 2000 autorisant la création de la communauté de communes du Val de Cher ;

Vu la délibération en date du 7 novembre 2013 par laquelle le conseil de la communauté de communes du Val de Cher a institué la taxe professionnelle unique à partir du 1er janvier 2014 ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°509/2014 des 25 février et 3 mars 2014 autorisant la communauté de communes du Val de Cher à étendre ses compétences et à modifier l’article 6 de ses statuts ;

Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes adhérentes de la communauté de communes du Val de Cher ont défini l’intérêt communautaire concernant la compétence voirie prise par la communauté de communes en application de l’arrêté préfectoral susvisé n°509/2014 ;

Vu le Flash Finances Locales n° 422 du 19 décembre 2014, dans lequel la Direction Générale des Collectivités Locales du ministère de l’Intérieur précise que pour ne pas compromettre l’éligibilité des établissements publics de coopération intercommunale à la DGF bonifiée, il est envisagé de leur laisser un délai de 3 ans afin que ces EPCI se dotent de la compétence « plan local d’urbanisme », introduite à l’article L 5214-23-1 du CGCT par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

Considérant que la population totale de la communauté de communes s’élève à 6002 habitants (population municipale : 5876), se répartissant comme suit :

3Commune Population municipale Population totale

AUDES 446 454

ESTIVAREILLES 1131 1169

GIVARLAIS 248 255

LOUROUX-HODEMENT 344 354

MAILLET 373 373

NASSIGNY 204 205

REUGNY 267 270

SAINT-VITTE 135 138

VAUX 1072 1103

VALLON-EN-SULLY 1656 1681

TOTAL 5876 6002

Considérant qu’au jour de la signature du présent arrêté, la communauté de communes du Val de Cher exerce cinq des huit groupes de compétences définis à l’article L5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, soit :

1° En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique d'intérêt communautaire ;

2° En matière d’aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ;

3° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;

4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

5° En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire ;

Considérant que la communauté de communes du Val de Cher fait application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (perception de la fiscalité professionnelle unique) ;

4Considérant que les dispositions requises sont remplies pour que la communauté de communes du Val de Cher bénéficie de la dotation d’intercommunalité bonifiée visée aux articles L5211-29 et L5214-23-1 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de Messieurs les Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Allier et du Cher ;

A R R Ê T ENT

Article 1er : Est constatée à compter du 1er janvier 2015, l’éligibilité à la dotation d’intercommunalité bonifiée de la communauté de communes du Val de Cher, en application des articles L5211-29 et L5214- 23-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier, le Secrétaire Général de la Préfecture du Cher, les Sous-préfets de Montluçon et de Saint-Amand Montrond sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion aux Recueils des Actes administratifs de l'Allier et du Cher et dont copie conforme sera adressée à :

• M. le Président de la communauté de communes du Val de Cher,

• M. le Ministre de l’Intérieur,

• MM les Directeurs départementaux des Finances publiques de l'Allier et du Cher.

Bourges, le 23 décembre 2014 Moulins, le 30 décembre 2014

La Préfète, Le Préfet

Marie-Christine DOKHÉLAR Arnaud COCHET

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Extrait de l’Arrêté N° 31 /2015 relatif aux tarifs des courses de taxi

Article 1er :

Dans le département de l’Allier, les tarifs limites, taxes comprises, des transports de voyageurs par taxi, sont fixés ainsi qu’il suit :

Prise en charge : 1,82 €

Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course, est fixé à 7,00 €

5Tarif Horaire d’attente ou de marche lente : 20,00 €

Valeur maximale de la chute : 0,10 €

Soit une chute de 0,1 € toutes les 18 secondes

Tarifs kilométriques :

Position du compteur Tarif kilométrique (en

euros)

Distance parcourue en mètres

entre chaque chute

(Valeur de la chute 0,1 €)

Tarif A

Tarif B

Tarif C

Tarif D

0,98

1,47

1,96

2,94

102,04 m

68,03 m

51,02 m

34,01 m

Tarif A: Course de jour avec retour en charge à la station (de 7h à 19h).

Tarif B : Course de nuit (de 19h à 7h), dimanches et jours fériés, avec retour en charge à la station.

Tarif C : Course de jour avec retour à vide à la station (de 7h à 19h).

Tarif D : Course de nuit (de 19h à 7h), dimanches et jours fériés avec retour à vide à la station.

Tarif Neige-Verglas :

La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes: routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d’équipements spéciaux ou de pneumatiques spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus d’hiver ». Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d’une course de nuit correspondant au type de course concerné (tarif B pour les courses avec retour en charge à la station, tarif D pour les courses avec retour à vide à la station)

Une information par voie d’affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d’application et le tarif pratiqué.

Article 2 :

Les transporteurs par taxis ne devront réclamer un prix supérieur à celui indiqué au compteur horokilométrique et comportant l’addition des éléments suivants :

prise en charge

tarif kilométrique correspondant à la distance parcourue

tarif horaire en cas de ralentissement, arrêt ou attente.

Pourra être perçu en sus, le cas échéant, le prix des suppléments fixés à l’article 4.

Article 3 :

Les tarifs de nuit sont également applicables les dimanches et jours fériés.

Article 4 :

Le tarif des suppléments est fixé comme suit :

6a) 4ème personne adulte, supplément de 1,83 € taxes comprises.

b) bagages : aucun supplément ne peut être perçu pour les bagages à main, qu’ils soient conservés par les voyageurs à l’intérieur du véhicule ou placés dans le coffre. Pour les bagages autres qu’à main d’un poids supérieur à 5 kg, un supplément maximum de 0,90 € taxes comprises peut être ajouté.

Pour les malles, bicyclettes et voitures d’enfants, un supplément maximum de 1,12 € taxes comprises peut être ajouté.

c) animaux : un supplément maximum de 1,32 € taxes comprises peut-être réclamé pour le transport des animaux.

Article 5 :

Les tarifs fixés par le présent arrêté doivent être affichés dans les véhicules de façon apparente, et de telle sorte qu’ils soient lisibles par les passagers des places situées à l’arrière.

Une affichette comportant la mention « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 7,00 € », sera également apposée dans les véhicules de façon à être lisible par la clientèle.

Article 6 :

Les taxis doivent être munis d’un dispositif répétiteur lumineux de tarifs, conformément à l’arrêté ministériel du 13 février 2009 et notamment son annexe.

Le répétiteur doit être revêtu d’un cadre opaque lorsque l’exploitant utilise le véhicule à des fins personnelles.

Les taxis doivent être munis d'une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur, indiquant la commune ou le service commun de taxis de rattachement, ainsi que le numéro de l'autorisation de stationnement.

Article 7 :

Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le départ de son lieu de stationnement en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course. Ces dispositions s’appliquent aussi aux transports « en série » (transports répétés) et aux transports d’enfants.

Article 8 :

Les modifications sur les taximètres devront être exécutées dans un délai maximum de deux mois après la mise en application des nouveaux tarifs. La perception d’une majoration sur les tarifs anciens fera l’objet d’un affichage dans le véhicule et ne pourra être effectuée que pendant cette période.

Lorsque le taximètre aura été transformé, la lettre majuscule U de couleur verte sera apposée sur son cadran.

Article 9 :

Les exploitants de taxis sont soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis au terme duquel tout service doit faire l’objet, avant le paiement du prix, lorsque celui-ci est supérieur à 25 € TTC, de la

7délivrance d’une note comportant les informations mentionnées ci-après :

a) La date de rédaction de la note ;

b) Les heures de début et fin de la course ;

c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;

d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;

e) L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, prévue à l'article 10 du présent arrêté

f) Le montant de la course minimum ;

g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.

Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; b) Le détail de chacune des majorations prévues à l‘article 4 du présent arrêté. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».

Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas échéant, par impression :

a) Le nom du client ;

b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

Pour les prestations dont le prix ne dépasse pas 25 € TTC, la délivrance de la note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il la demande expressément.

Les conditions pour lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible à l’intérieur du véhicule.

Les doubles de notes doivent être conservés deux ans et classés par ordre de date de rédaction.

Article 10 :

L’adresse prévue au e) de l’article 9, à laquelle les usagers pourront adresser leurs éventuelles réclamations est la suivante pour le département de l’Allier :

Secrétariat de la Commission Départementale des taxis et Voitures de Petite Remise Préfecture de l’Allier

Bureau de la Circulation

2, rue Michel de l’Hospital

03000 MOULINS

Article 11 :

En dehors du ressort de l'autorisation de stationnement, les conducteurs de taxis sont soumis à l'article L. 3120-2 du Code des Transports, notamment s'agissant de la prise en charge de la clientèle sur la voie ouverte à la circulation publique sous réserve de justification d'une réservation préalable.

La justification de la réservation préalable des taxis est apportée par la production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :

― nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de taxis ;

― numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; ― nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ;

8― date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;

― date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;

― lieu de prise en charge indiqué par le client.

Article 12 :

Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°11/2014 du 3 janvier 2014 cessent d’être applicables à compter de la date du présent arrêté.

Article 13 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-préfet de Montluçon, le Sous-préfet de Vichy, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Moulins, le 7 janvier 2015

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général,

Signé : David-Anthony DELAVOËT

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques de l’Allier

Le directeur départemental des finances publiques de l’Allier

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2892 / 2014 du 1er décembre 2014 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Allier ;

ARRÊTE :

Article 1er :

A compter du 1er janvier 2015 les horaires hebdomadaires d'ouverture au public de la trésorerie de HERISSON seront les suivants:

9Mardi, Jeudi de 8h à 12h et de 13h à 16h

Mercredi de 13h à 16h

Vendredi de 8h à 12h

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.

Fait à Moulins, le 8 décembre 2014

Par délégation du Préfet,

Le directeur départemental des finances publiques de l’Allier

Gilbert LISI

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