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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ALLIER
PREFET DE L’ALLIER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Numéro 2
Février 2015
Edité le 6 mars 2015 SOMMAIRE
CABINET DU PREFET
Bureau du cabinet
9 Extrait de l’A R R E T E N°439/2015 accordant une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE 9 Extrait de l’A R R Ê T É N° 392/2015 portant renouvellement d’agrément du comité départemental de l’Allier de la fédération française de sauvetage et de secourisme pour les formations aux premiers secours 10 Extrait de l’A R R E T E N°624/2015 portant approbation du dispositif ORSEC dispositions générales : chaîne de commandement et structures de gestion d’événement
11 Extrait de l’A R R E T E N°625/2015 portant approbation du dispositif ORSEC dispositions générales : règlement de fonctionnement du centre opérationnel départemental (COD)
11 Extrait de l’A R R E T E N°626/2015 portant approbation du dispositif ORSEC dispositions générales : règlement de fonctionnement d’un poste de commandement opérationnel (PCO) 12 Arrêté n°546/2015 portant désignation des acteurs et organes chargés de la protection de la préfecture et det des sous-préfectures ainsi que de leurs agents
14 Arrêté n°2811/2014 relatif au droit à l’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs
30 Extrait de l’A R R Ê T É N°34/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
35 Extrait de l’A R R ÊT É n°35/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers 39 Extrait de l’A R R Ê T É n°36/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d'Abrest
40 Extrait de l’A R R Ê T É n°37/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d'Aubigny
42 Extrait de l’A R R Ê T É n°38/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d'Audes
42 Extrait de l’A R R Ê T É n° 39/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d'Avermes
43 Extrait de l’A R R Ê T É n°40/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d'Avrilly
44 Extrait de l’A R R Ê T É n°41/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Bagneux
44 Extrait de l’A R R Ê T É N°43/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Bellerive-Sur-Allier
45 Extrait de l’A R R Ê T É N° 44/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Bessay-Sur-Allier
46 Extrait de l’A R R Ê T É N° 45/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Bézenet
47 Extrait de l’A R R Ê T É N° 46/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Billy
47 Extrait de l’A R R Ê T É N° 47/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Biozat
48 Extrait de l’A R R Ê T É N° 48/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Bressolles
49 Extrait de l’A R R Ê T É N° 49/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Brugheas
2 50 Extrait de l’A R R Ê T É N° 50/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Charmeil
50 Extrait de l’A R R Ê T É N° 51/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Chassenard
51 Extrait de l’A R R Ê T É N° 52/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Château-Sur-Allier
53 Extrait de l’A R R Ê T É N° 53/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Châtel-De-Neuvre
54 Extrait de l’A R R Ê T É N° 54/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Chemilly
53 Extrait de l’A R R Ê T É N° 55/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Cognat-Lyonne
54 Extrait de l’A R R Ê T É N° 56/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Commentry
55 Extrait de l’A R R Ê T É N° 57/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Contigny
56 Extrait de l’A R R Ê T É N° 58/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Cosne-d'Allier
56 Extrait de l’A R R Ê T É N° 59/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Coulanges
57 Extrait de l’A R R Ê T É N° 60/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Créchy
58 Extrait de l’A R R Ê T É N° 61/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Creuzier-Le-Neuf
59 Extrait de l’A R R Ê T É N° 62/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Creuzier-Le-Vieux
59 Extrait de l’A R R Ê T É N° 63/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Cusset
60 Extrait de l’A R R Ê T É N° 64/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Désertines
61 Extrait de l’A R R Ê T É N° 65/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Diou
62 Extrait de l’A R R Ê T É N° 66/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Dompierre-Sur-Besbre
62 Extrait de l’A R R Ê T É N° 67/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Doyet
63 Extrait de l’A R R Ê T É N° 68/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Ébreuil
64 Extrait de l’A R R Ê T É N° 69/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Escurolles
3 65 Extrait de l’A R R Ê T É N° 70/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Espinasse-Vozelle
65 Extrait de l’A R R Ê T É N° 71/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Estivareilles
66 Extrait de l’A R R Ê T É N° 72/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Gannat
67 Extrait de l’A R R Ê T É N° 73/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Gannay-Sur-Loire
68 Extrait de l’A R R Ê T É N° 74/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Garnat-Sur-Engièvre
68 Extrait de l’A R R ÊT É N° 75/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Hauterive
69 Extrait de l’A R R Ê T É N° 76/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Hérisson
70 Extrait de l’A R R Ê T É N° 77/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Jaligny-Sur-Besbre
71 Extrait de l’A R R Ê T É N° 78/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Jenzat
71 Extrait de l’A R R Ê T É N° 79/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de La Ferté-Hauterive
72 Extrait de l’A R R Ê T É N° 80/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Lapalisse
73 Extrait de l’A R R Ê T É N° 81/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Lavault-Sainte-Anne
74 Extrait de l’A R R Ê T É N° 82/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Le Vernet
74 Extrait de l’A R R Ê T É N° 83/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Le Veurdre
75 Extrait de l’A R R Ê T É N° 84/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de L’Ételon
76 Extrait de l’A R R Ê T É N° 85/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Lignerolles
77 Extrait de l’A R R Ê T É N° 86/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Luneau
77 Extrait de l’A R R Ê T É N° 87/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Malicorne
79 Extrait de l’A R R Ê T É n°88/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Marcenat
79 Extrait de l’A R R Ê T É N° 89/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Mariol
4 80 Extrait de l’A R R Ê T É N° 90/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Mazerier
81 Extrait de l’A R R Ê T É N° 91/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Mazirat
82 Extrait de l’A R R Ê T É N° 92/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Meaulne
82 Extrait de l’A R R Ê T É N° 93/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Molinet
83 Extrait de l’A R R Ê T É N° 94/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Monétay-Sur-Allier
84 Extrait de l’A R R Ê T É N° 95/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Monteignet-Sur-L'Andelot
85 Extrait de l’A R R Ê T É N° 96/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Montilly
85 Extrait de l’A R R Ê T É N° 97/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Montluçon
86 Extrait de l’A R R Ê T É N° 98/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Montvicq
87 Extrait de l’A R R Ê T É N° 99/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Moulins
88 Extrait de l’A R R Ê T É N° 100/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Nassigny
88 Extrait de l’A R R Ê T É N° 101/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Neuvy
89 Extrait de l’A R R Ê T É N° 102/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Paray-Sous-Briailles
90 Extrait de l’A R R Ê T É N° 103/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Pierrefitte-Sur-Loire
91 Extrait de l’A R R Ê T É N° 104/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Reugny
91 Extrait de l’A R R Ê T É N° 105/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Félix
92 Extrait de l’A R R Ê T É N° 106/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Genest
93 Extrait de l’A R R Ê T É N° 107/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Germain-De-Salles
94 Extrait de l’A R R Ê T É N° 108/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Germain-Des-Fossés
94 Extrait de l’A R R Ê T É N° 109/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Léopardin-D'Augy
5 95 Extrait de l’A R R Ê T É N° 110/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Loup
96 Extrait de l’A R R Ê T É N° 111/2015 du 7 janvier 2015relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Martin-Des-Lais
97 Extrait de l’A R R Ê T É N° 112/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Pourçain-Sur-Sioule
97 Extrait de l’A R R Ê T É N° 113/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Prix
98 Extrait de l’A R R Ê T É N° 114/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Rémy-en-Rollat
99 Extrait de l’A R R Ê T É N° 115/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Victor
100 Extrait de l’A R R Ê T É N° 116/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Yorre
100 Extrait de l’A R R Ê T É N° 117/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Sainte-Thérence
101 Extrait de l’A R R Ê T É N° 118/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Sanssat
102 Extrait de l’A R R Ê T É N° 119/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saulzet
102 Extrait de l’A R R Ê T É N° 120/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Serbannes
103 Extrait de l’A R R Ê T É N° 121/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Teillet-Argenty
104 Extrait de l’A R R Ê T É N° 122/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Toulon-Sur-Allier
105 Extrait de l’A R R Ê T É N° 123/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Trévol
105 Extrait de l’A R R Ê T É N° 124/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Urçay
105 Extrait de l’A R R Ê T É N° 124/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Urçay
106 Extrait de l’A R R Ê T É N° 125/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Vallon-en-Sully
108 Extrait de l’A R R Ê T É N° 127/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Vaux
108 Extrait de l’A R R Ê T É N° 128/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Vichy
109 Extrait de l’A R R Ê T É N° 129/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Villebret
6 110 Extrait de l’A R R Ê T É N° 130/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Villeneuve-Sur-Allier
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ETRANGERS Bureau des élections, de la réglementation générale et des procédures d’intérêt public 111 Extrait de l’Arrêté n° 529/15 du 23 février 2015 portant occupation temporaire des terrains exploités précédemment par la Société POLIVAL Communes de Montluçon et Saint-Victor 112 Extrait de l’Arrêté n° 491/15 du 19 février 2015 portant exécution de travaux d’office Société POLIVAL – Communes de Montluçon et Saint-Victor
MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
112 Extrait de l’ARRETE n°388 du 5 février 2015 relatif à la labellisation d’un « Relais Services Publics » à Ebreuil
Questions économiques et appui aux entreprises
115 A R R Ê T É N° 630/2015 Portant création de la commission départementale d’aménagement commercial Politique interministérielle, emploi et insertion
118 Extrait de l’ARRÊTÉ modificatif n° 441 / 2015 relatif à la nomination des membres de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers
SOUS-PREFECTURE DE VICHY
119 Extrait de l’ARRETE préfectoral n° 54/2015 mettant fin au mandat de la commission syndicale des sections de communes Frobert-Les Bruyères Frobert- le Pavillon-La Pourrière constituée suite au renouvellement général des conseils municipaux de 2008
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ALLIER
119 Extrait de l’ARRETÉ PREFECTORAL n° 334/2015 Portant ABROGATION de l'habilitation sanitaire à Monsieur Pierre COURAGE
121 Extrait de l’ARRETÉ PREFECTORAL n° 420/2015 ABROGATION de l'habilitation sanitaire à Monsieur Bernard GHESQUIERE
121 Extrait de l’ARRETÉ PREFECTORAL n° 421/2015 ABROGATION de l'habilitation sanitaire à Monsieur Pablo GOMEZ-LEON
122 Extrait de l’ARRETÉ PREFECTORAL n° 455/2015 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Rodolphe MADER
124 Arrêté n°390-2015 portant délivrance d’un agrément
125 Arrêté n°391-2015 portant délivrance d’un agrément
128 Extrait de l'ARRETE PREFECTORAL n° 513/2015 fixant la liste départementale des services, personnes physiques et des préposés aux établissements publics, mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales, visés aux articles L.471-2, L.474-1 et
R.472-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles Annule et remplace l'arrêté n° 2909/2014 du 3 décembre 2014 133 Extrait de l’A R R E T E N° 507 – 2015 PORTANT DELIVRANCE D’UN AGREMENT SANITAIRE D’UN CENTRE DE RASSEMBLEMENT D’OVINS A DESTINATION DU MARCHE NATIONAL DIRECTION REGIONALE L’ENVIRONNEMENT, de l’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE
134 ARRETE n° 444 /2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé VANLAER Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement pour la région Auvergne à certains de ses collaborateurs
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
141 Avenant n°10 à la convention de délégation de compétence de six ans en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation
Avenant modificatif
143 Avenant n°11 à la convention de délégation de compétence de six ans en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation
Avenant de fin de gestion 2014
145 Avenant n°12 à la convention de délégation de compétence de six ans en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation
Avenant modificatif
147 CONVENTION D’UTILISATION
154 CONVENTION D’UTILISATION
160 CONVENTION D’UTILISATION
DIRECTION REGIONALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET 168 Arrêté N°337bis/2015 portant délégation à M. Benoit Jacquemin
DEFENSEUR DES DROITS
171 Décision du défenseur des droits
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
7 174 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 332/15 du 28/01/2015 d’abrogation de l’autorisation d’ouverture d’un élevage de sangliers
175 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 530/2015 du 23 février 2015 Objet : Arrêté portant sur l’autorisation de capture et de transport du poisson à des fins scientifiques
AGENCE REGIONALE DE SANTE
183 ARRETE N°2014-Portant autorisation de confirmation de la labellisation d’un pôle d’activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places sans extension de capacité à l’EHPAD « le soleil couchant » à LURCY LEVIS et modification de la capacité de l’EHPAD par suppression d’une place d’accueil de jour 186 ARRETE N° 2014 relatif à l’extension d’une place d’accueil de jour pour personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou maladies apparentées à l’EHPAD d’HERISSON
189 ARRETE N° 2014 portant modification de l’arrêté conjoint du 9 avril 2009 fixant la capacité de l’EHPAD de GAYETTE à MONTOLDRE
192 ARRETE N°2014-Portant autorisation de confirmation de la labellisation d’un pôle d’activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places sans extension de capacité à l’EHPAD « François Grèze » à LAPALISSE et création par extension de 3 places d’accueil de jour pour personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer 197 ARRETE N° 2014 AUTORISANT L’EXTENSION NON IMPORTANTE D’UNE PLACE D’ACCUEIL DE JOUR A l’EHPAD DE SAINT POURCAIN SUR SIOULE GERE PAR L’HOPITAL CŒUR DU BOURBONNAIS
201 ARRETE N° 2015 Portant autorisation de transformation de 10 places d’hébergement temporaire en 10 places d’hébergement permanent et d’extension de 6 places d’accueil de jour pour personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou maladies apparentées à l’EHPAD public de BOURBON L’ARCHAMBAULT 204 EXTRAIT ARRETE n° DOH-2015 -15 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier de Montluçon au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 2014 206 EXTRAIT ARRETE n° DOH-2015-19 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier de Moulins-Yzeure au titre de l'activité déclarée au mois de Décembre 2014 207 EXTRAIT ARRETE n° DOH-2015-20 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier « Jacques Lacarin » de Vichy au titre de l'activité déclarée au mois de Décembre 2014 DIRECTION REGIONALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DES ENTREPRISES ET DE L’EMPLOI
208 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 411603871 N° SIRET : 41160387100020 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 209 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 519975510 N° SIRET : 51997551000016 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
8 PREFECTURE DE L’ALLIER
CABINET DU PREFET
Bureau du cabinet
Extrait de l’A R R E T E N°439/2015 accordant une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement
Article 1er : la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Arnaud COLLURA, adjudant-chef, commandant de peloton à la 4ème compagnie d’ins- truction de l’école de gendarmerie de Montluçon.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Al- lier.
Moulins, le 12 février 2015
Le Préfet,
Arnaud COCHET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
Extrait de l’A R R Ê T É N° 392/2015 portant renouvellement d’agrément du comité départemental de l’Allier de la fédération française de sauvetage et de secourisme pour les formations aux premiers secours
ARTICLE 1er : Le comité départemental de l’Allier de la fédération française de sauvetage et de secourisme est agréé pour assurer les formations suivantes :
– formation à la prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1),
– formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1),
– formation aux premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2),
– pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en premiers secours
(PAE FPS),
– préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA).
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une période de deux ans, à compter du 16 février 2015 jusqu’au 15 février 2017 sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.
ARTICLE 3 : Le comité départemental de l’Allier de la fédération française de sauvetage et de secourisme s’engage à :
9 a) assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier d'agrément déposé à la préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions réglementaires organisant les premiers secours et leur formation ;
b) disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des sessions qu'il organise ;
c) utiliser des matériels adaptés et spécifiques à chaque formation ;
d) assurer l'organisation, la planification et la mise en œuvre de la formation continue ;
e) adresser pour le 31 janvier au plus tard de chaque année la liste d'aptitude à l'emploi des secouristes, équipiers secouristes, moniteurs des premiers secours et instructeurs de secourisme ;
f) adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.
ARTICLE 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
a) suspendre les sessions de formation ;
b) refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
c) suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
d) retirer l'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, l'association ne peut demander de nouvel agrément avant l'expiration d'un délai de six mois.
ARTICLE 5 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 5 février 2015
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R E T E N°624/2015 portant approbation du dispositif ORSEC dispositions générales : chaîne de commandement et structures de gestion d’événement
Article 1er : la disposition générale ORSEC relative à la chaîne de commandement et les structures de gestion d’événement dans le département de l’Allier est approuvée et immédiate- ment applicable.
10 Article 2 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets de Montluçon et Vichy, les chefs de services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administra- tifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 27 février 2014
Le Préfet,
Arnaud COCHET
Extrait de l’A R R E T E N°625/2015 portant approbation du dispositif ORSEC dispositions générales : règlement de fonctionnement du centre opérationnel départemental (COD)
Article 1er : la disposition générale ORSEC portant règlement de fonctionnement du centre opérationnel départemental (COD) de l’Allier est approuvée et immédiatement appli- cable.
Article 2 : l’arrêté préfectoral n°95/3296 bis du 19 septembre 1995 relatif au centre opé- rationnel de défense de la préfecture de l’Allier est abrogé.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets de Montluçon et Vichy, les chefs de services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administra- tifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 27 février 2015
Le Préfet,
Arnaud COCHET
Extrait de l’A R R E T E N°626/2015 portant approbation du dispositif ORSEC dispositions générales : règlement de fonctionnement d’un poste de commandement opérationnel (PCO)
Article 1er : la disposition générale ORSEC portant règlement de fonctionnement d’un poste de commandement opérationnel (PCO) de l’Allier est approuvée et immédiatement appli- cable.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets de Montluçon et Vichy, les chefs de services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administra- tifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 27 février 2015
11 Le Préfet,
Arnaud COCHET
12 A
Liberté « Égoliré + Fratecnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ALLIER
Préfecture
Cabinet du préfet
Service interministériel de défense et de protection civile
ARRÊTÉ n° 5EUÇ | 245
portant désignation des acteurs et organes chargés de la protection de la préfecture et des sous-préfectures ainsi que de leurs agents
Le Préfet de l'Allier
Vu le code de la défense et notamment ses articles R1142-7, R1311-33 et suivants,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 11 ;
Vu larrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C du 19 mars 2012 sur la protection des préfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article ler
Pour les missions relatives à l’élaboration et au suivi de la politique de protection de la préfecture et des sous-préfectures, le Préfet donne délégation au directeur de cabinet désigné comme délégué à la défense et à la sécurité.
| PRES Article 2.
Dans l’exercice de ses missions, le délégué à la défense et à la sécurité est assisté :
+ d’un responsable « sûreté - sécurité » ;
d’un responsable de la sécurité des systèmes d’information ;
+ d’un officier de sécurité ;
+ des sous-préfets, directeurs départementaux et chefs de services,
Article 3.
La fonction de responsable sûreté - sécurité est assurée par le chef du bureau du patrimoine et du budget.
Préfecture de l'Allier —2, rue Michel de l'Hospitat - CS 31649 — 03016 MOULINS cedex Tél : 41.70.48.30.00 l'ax : 04.70.20.57.72
Site internet : www.allier gouv.fr / Courriel : prefccture@allier gouv.fr
Article 4
La fonction de responsable de la sécurité des systèmes d’information est assurée par le chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication ou son adjoint.
Article 5
La fonction d’officier de sécurité est assuré par le chef du service interministériel de défense et de protection civile.
| Article 6
13 _ Article 4
La fonction de responsable de la sécurité des systèmes d’information est assurée par le chef
du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication ou son adjoint.
Article 5
La fonction d’officier de sécurité est assuré par le chef du service interministériel de défense et de protection civile.
| Article 6
Les responsables de la sécurité sont chargés de missions suivantes :
. ls assistent le directeur de cabinet dans l'élaboration et le suivi de la politique locale de
sécurité ;
* Ils élaborent le plan général de protection de la préfecture et veillent à son actualisation ;
. Ils sont chargés de diffuser au sein des services une culture de la sécurité ;
« Ils préparent et mettent à jour les plans, les consignes et le dossier de protection après avoir
effectué une évaluation des menaces et une analyse complète des risques en liaison avec les
services locaux ou centraux compétents ;
«+ Ils veillent à la protection de l’information classifiée ;
. Ils contrôlent la sécurité des systèmes d’information ;
«+ Ils prennent toutes les dispositions pour que la sécurité des personnes et des biens de
l’ensemble des sites soit assurée (incendies, inondations, catastrophes naturelles) ;
. Ils veillent à l'application des dispositions réglementaires relatives à la sécurité ;
. Ils sont les correspondants, au sein de la préfecture, du service du Haut Fonctionnaire de
Défense ;
. Ils conseillent les sous-préfets et tous les cadres dépendant de la préfecture ;
. Ils assurent au quotidien le respect des consignes par les personnels des préfectures et des
sous-préfectures et contrôlent la maintenance des équipements participants à la protection ;
. Jls sensibilisent et forment au niveau local le personnel et les chefs de service.
Article 8
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Moulins, le 2 4 FEV, 2015
Le Préfet
1
Afnaff COCHJA
Cabinet du Préfet / SIDPC
14 > INTRODUCTION
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ALLIER
Préfecture Cabinet du préfet
Service interministériel de défense et de protection civile
N° 2811 / 2014 du 21 novembre 2014
ARRÊTÉ
RELATIF AU DROIT A L'INFORMATION DES CITOYENS
SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le Préfet de l'Alller,
Vu Le code général des collectivités territoriales ;
Vu Le code de l'environnement, notamment les articles L 125-2 et R 125-9 à R 125-14 ; Vu Le code minier, article 94 ;
Vu Le code de la sécurité Intérieure :
Vu l'arrêté du 9 février 2005 relatif à l'affichage des consignes de sécurité ; Sur proposition de Monsieur Le Sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1° : L'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels ils sont susceptibles d'être exposés dans le département est consignée dans le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM) annexé au présent arrêté.
Article 2 : Cette information est complétée, pour chaque commune, par le Document d'Information Communal sur Les Risques Majeurs (DICRIM), l'affichage des risques pris en compte, la fréquence radlo à écouter et Les consignes de sécurité à respecter en cas de danger ou d'alerte.
Article 3 : La liste des risques par commune est mise à jour annuellement.
Article 4 : Le Dossier Départemental sur Les Risques Majeurs et Le cas échéant, Les informations complémentaires sont consultables en préfecture, sous-préfectures et mairies du département alnsi que sur Le site internet des services de l'État dans l'Allier www.allier.gouv.fr
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les chefs des services régionaux et départementaux et Les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
LaPréfet,
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23 Extrait de l’A R R Ê T É N°34/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
Article 1er : L’obligation d’information prévue aux I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique dans chacune des communes du département de l’Allier (annexe 1 du présent arrêté).
Article 2 : Tous les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier communal d’informations annexé à l’arrêté préfectoral relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés sur la commune. Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en préfecture, sous- préfectures et mairie concernée ainsi que sur le site internet www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 3 : Lorsqu’un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L. 125-2 ou de l’article L. 128-2 du code des assurances (assurance des risques de catastrophes naturelles et technologiques), le vendeur ou le bailleur de l’immeuble est tenu d’informer par écrit l’acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l’immeuble ou dont il a été lui-même informé. En cas de vente de l’immeuble, cette information est mentionnée dans l’acte authentique constatant la réalisation de la vente. Pour satisfaire à cette obligation d’information prévue au IV de l’article L.125-5 du code de l’environnement, les arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sont consultables en préfecture, sous- préfectures et mairie concernée, ainsi que sur le site www.prim.net dans la rubrique « Ma commune face aux risques ».
Article 4 : La liste annexée au présent arrêté ainsi que les arrêtés relatifs à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés sur la commune seront mis à jour en fonction de l’évolution de la situation d’une ou plusieurs communes au regard des conditions mentionnées à l’article R.125-25 du code de l’environnement.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 1177 du 7 avril 2011 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs est abrogé.
Article 6 : Une copie du présent arrêté avec la liste des communes visée à l’article 1 est adressée aux maires des communes intéressées et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans l’Allier www.allier.gouv.fr, rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire, construction, ainsi que sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr.
Il en sera de même à chaque mise à jour ou complément.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Messieurs les sous-préfets d’arrondissements, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Mesdames et Messieurs les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
24 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe n° 1 à l'Arrèté Préfectoral n° 34 en date du - 1? JAN, 2015
rchufà l'information des scquéreurs ct des locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels et technologiques majeurs
Miceäjoucke = 7 JAN, 2015
Liste des communes visées à l'article 1
25 26 YGRANDE —;
PPR Plan de prévention des risques ou assimilé
| Inondation
RGA RetaitGonflement des Argiles
MVT . Mouvement de Terrain
T Risque Technologique
Mines Risques minlars
27 Extrait de l’A R R ÊT É n°35/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers
Article 1er : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans les communes dont la liste figure en annexe, sont consignés dans les dossiers communaux d’information, propres à chacune des communes, annexés au présent arrêté.
Chaque dossier comprend :
-la fiche communale
-la carte départementale d’aléa sismique
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairie concernée et seront mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr.
Article 2 : Ces éléments d’information sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article R125-25 du code de l’environnement.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 1396 du 21 avril 2011 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers est abrogé.
Article 4 : Une copie du présent arrêté avec la liste des communes visée à l’article 1 est adressée aux maires des communes intéressées et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Il en sera de même à chaque mise à jour ou complément.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Messieurs les sous-préfets d’arrondissements, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Mesdames et Messieurs les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
28 Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Annexe n° 1 à l'Arrêté Préfectoral n° 35 en date du n 7 JAN. 2015
relatif à l'élaboradon de l'état des risques naturels ec eechnologiques majeurs
pour l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers
Melpek 7 JAN. 2015
Liste des communes visées à l'article 1
29 N° INSEE COMMUNES Zonage sisnque
CE À SAINT-AUBIN-LE-MONIAL 2" Foie 3319 ‘ SAINT-BONHET: 2-Fable 4230 ” ST-BONNET-DE-ROCHEFORT 3 Modérée ES SAINT-BONNET-TRONCAIS 2-Fable 3222 SAINT-CAPRAIS 2-Fable 225 SAINT-CHRISTOPHE 2-Fabh 224 ” SAINT-CLEMENT 2-Fabh 4225 ST-DESIRE 2-Fati 3226 SAINT-DIDIER-ÆEN-DONJON 2-Foitia 3227 ST-DIDIERLA-FORET 2 Fsiblo 3228 SANT-ELOY-D'ALLIER 2- Folle 4336 SAINT-ENNEMOND 27 Foèle 4230 SAINT-ETIENNE-DE-VICQ 2- Foto FT SAINT-FARGEOL 2-Foèle 334 BAINT-GERAND-DE-VAUX 2-Faèk 3235 2-Fadk 3248 | ST-HILAIRE 2-Fabb
3239 SAINT-LEGER-SUR-VOUZANCE 2- Foto 4340 SAINT-LEON 2: Fatio 324 T 2 « Faitia
4243 ST-MARCEL EN MURAT 2- Faite A34È | SAINT-MARTINIEN 2-Foitie | 3347 7 SAINT-MENOUX 2-Foie F248 _ SAINT-NICOLAS-DES-BIÉFS 2-Fable F248 ° SAINT-PALAIS 2-Fablé SAINT -PIERRELAVAL 2-Fabl D SAINT 2-Fible _ —— sie . 2: Fabio _
[3258 | SAI 2° Fabio 4255 SAINT-PRIEST-D'ANDELOT 3: Modérée 4356 SAINT-PRIEST-EN-MURAT 2 Faltéo 3545 SAINT-SAUVIER 2 Faite 3360 ” SAINT-SORNIN 2-Fañle 3263 ’ SAINT-VOIR 2-Fable Es SALIGNY-SUA-ROUDON 2-Foble RE 7 SAULCET 2:Fobks 4268 SAUVAGNY 2-Fabl | FE 3276 SAZERET 2-Fedk 3272 SERVILLY 2- Fab 3273 SEUILCET 2- Fab 4274 SORBIER 2 - Foñtéo 3275 SOUVIGNY 2 - Faïtia ae SUSSAT 3 : Modéréa
_ TARGET 2" Forte
3278 CO TAXAT-SENAT 2-loble_. 3280 | TERJAT 2-loèk | F281 LE THEIL 2: fable
7 3282 THENEUILLE ee Es THIELJACOLIN 2-Fabh — 54 THIONRE 2-Falw TORYEZAIS 2-Failia
3287 © TREBAN 2 Fabio __ 3283 7 TREIGNAT 2-Faiio … 3289 / TRETEAU 2: Faible 73231 TREZELLES 2: Faite 7 352 TRONGET 2 Foñtto
3294 USSEL-D'ACUER 2-Fabl — 3388 VACIGNAT _ 3-Modôrée
3386 VALIGNY 2-Fabk 3299 VARENNES-SUR-TECHE 2:Fobk — 300 VAUMAS 2- Fuible 332 ____ VEAUCE 3: Modérés 3303 VENAS 2 - Fabio 3304 VERDAT 2. Fait
3305 VERNEIX 2- Faîtio 3307 VERNEUIL-EN-BOURBONNAIS 2: Faitlo 3308 VERNUSSE 2-Farle TT _ vIca _ à " Modérée
3312 ‘ VIEURE | 2-loble 2113 _ LE VILHAN 2-fuble
SE VILLEFRANCHE D'ALLIER 2-esbhs F7 VIPLAIX 2-Fsbh FE VITRAY 2-Favk F1 VOUSSAC 2: Fab | YGRANDE 2-Fabe
3321 YZEURE 2 Faitie
30 Extrait de l’A R R Ê T É n°36/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d'Abrest
Article 1 : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Abrest sont consignés dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article R 125-25 du code de l’environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1304/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d’informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire d’Abrest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
31 Extrait de l’A R R Ê T É n°37/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d'Aubigny
Article 1 : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Aubigny sont consignés dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article R 125-25 du code de l’environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1305/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d’informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire d’Aubigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É n°38/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d'Audes
Article 1 : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Audes sont consignés dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
32 et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article R 125-25 du code de l’environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1306/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d’informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire d’Audes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
33 Extrait de l’A R R Ê T É n° 39/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d'Avermes
Article 1 : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Avermes sont consignés dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article R 125-25 du code de l’environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1307/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d’informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire d’Avermes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É n°40/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d'Avrilly
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d'Avrilly sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
34 Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1308/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Madame le maire d'Avrilly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É n°41/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Bagneux
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Bagneux sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1309/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
35 Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Bagneux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É n°42/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Beaulon
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Beaulon sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1310/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Beaulon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N°43/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Bellerive-Sur-Allier
36 Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Bellerive-Sur-Allier sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1311/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Bellerive-Sur- Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 44/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Bessay-Sur-Allier
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Bessay-Sur-Allier sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
37 Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1312/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Bessay-Sur-Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 45/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Bézenet
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Bézenet sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1325/2012 du 18 avril 2012.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
38 Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Bézenet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
39 Extrait de l’A R R Ê T É N° 46/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Billy
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Billy sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1313/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Billy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 47/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Biozat
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Biozat sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
40 la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1314/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Madame le maire de Biozat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 48/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Bressolles
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Bressolles sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
41 Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1315/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Bressolles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 49/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Brugheas
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Brugheas sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1316/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Brugheas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
42 Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
43 Extrait de l’A R R Ê T É N° 50/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Charmeil
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Charmeil sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1317/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Charmeil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 51/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Chassenard
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Chassenard sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
44 Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1318/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Chassenard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 52/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Château-Sur-Allier
Article 1 : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Château-Sur-Allier sont consignés dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article R 125-25 du code de l’environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1319/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d’informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
45 Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Château-Sur- Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 53/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Châtel-De-Neuvre
Article 1 : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Châtel-De-Neuvre sont consignés dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article R 125-25 du code de l’environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1320/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d’informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Châtel-De-Neuvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
46 Extrait de l’A R R Ê T É N° 54/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Chemilly
Article 1 : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Chemilly sont consignés dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article R 125-25 du code de l’environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1321/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d’informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Chemilly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 55/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Cognat-Lyonne
Article 1 : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Cognat-Lyonne sont consignés dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
47 -l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article R 125-25 du code de l’environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1322/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d’informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Cognat-Lyonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 56/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Commentry
Article 1 : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Commentry sont consignés dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article R 125-25 du code de l’environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°3333/2011 du 6 décembre 2011.
48 Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d’informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Commentry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 57/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Contigny
Article 1 : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Contigny sont consignés dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article R 125-25 du code de l’environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1324/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d’informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Madame le maire de Contigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
49 Extrait de l’A R R Ê T É N° 58/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Cosne-d'Allier
Article 1 : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Cosne-d’Allier sont consignés dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article R 125-25 du code de l’environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1325/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d’informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Cosne-d'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 59/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Coulanges
Article 1 : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Coulanges sont consignés dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
50 et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article R 125-25 du code de l’environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1326/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d’informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Coulanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 60/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Créchy
Article 1 : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Créchy sont consignés dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article R 125-25 du code de l’environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1327/2011 du 21 avril 2011.
51 Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d’informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Créchy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 61/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Creuzier-Le-Neuf
Article 1 : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Creuzier-Le-Neuf sont consignés dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article R 125-25 du code de l’environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1328/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d’informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Creuzier-Le-Neuf sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
52 Extrait de l’A R R Ê T É N° 62/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Creuzier-Le-Vieux
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Creuzier-Le-Vieux sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1329/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Creuzier-Le- Vieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 63/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Cusset
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Cusset sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
53 -l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°2833/2011 du 6 octobre 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Cusset sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 64/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Désertines
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Désertines sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°2343/2011 du 2 août 2011.
54 Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Désertines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 65/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Diou
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Diou sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1332/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Diou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
55 Extrait de l’A R R Ê T É N° 66/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Dompierre-Sur-Besbre
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Dompierre-Sur-Besbre sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1333/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Dompierre-Sur- Besbre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 67/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Doyet
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Doyet sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
56 Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1326/2012 du 18 avril 2012.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Madame le maire de Doyet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 68/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Ébreuil
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Ébreuil sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°165/2013 du 24 janvier 2013.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
57 Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire d’Ébreuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Extrait de l’A R R Ê T É N° 69/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Escurolles
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Escurolles sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1335/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire d’Escurolles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
58 Extrait de l’A R R Ê T É N° 70/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Espinasse-Vozelle
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Espinasse-Vozelle sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1336/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Madame le maire d’Espinasse-Vozelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 71/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Estivareilles
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Estivareilles sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
59 et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1337/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire d’Estivareilles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 72/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Gannat
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Gannat sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1339/2011 du 21 avril 2011.
60 Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Madame le maire de Gannat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 73/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Gannay-Sur-Loire
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Gannay-Sur-Loire sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1340/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Madame le maire de Gannay-Sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
61 Extrait de l’A R R Ê T É N° 74/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Garnat-Sur-Engièvre
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Garnat-Sur-Engièvre sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1341/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Garnat-Sur- Engièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R ÊT É N° 75/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Hauterive
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Hauterive sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
62 et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1342/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire d’Hauterive sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 76/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Hérisson
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Hérisson sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1343/2011 du 21 avril 2011.
63 Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire d’Hérisson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 77/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Jaligny-Sur-Besbre
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Jaligny-Sur-Besbre sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1344/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Jaligny-Sur- Besbre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
64 Christophe HERIARD
65 Extrait de l’A R R Ê T É N° 78/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Jenzat
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Jenzat sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1345/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Madame le maire de Jenzat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 79/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de La Ferté-Hauterive
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de La Ferté-Hauterive sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
66 et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1338/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Madame le maire de La Ferté-Hauterive sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 80/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Lapalisse
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Lapalisse sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1346/2011 du 21 avril 2011.
67 Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Lapalisse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 81/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Lavault-Sainte-Anne
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Lavault-Sainte-Anne sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1347/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Lavault-Sainte- Anne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
68 Extrait de l’A R R Ê T É N° 82/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Le Vernet
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Le Vernet sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1391/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Le Vernet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 83/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Le Veurdre
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Le Veurdre sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
69 Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1392/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Le Veurdre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 84/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de L’Ételon
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de L’Ételon sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1348/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
70 Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de L’Ételon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 85/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Lignerolles
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Lignerolles sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1349/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Lignerolles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
71 Extrait de l’A R R Ê T É N° 86/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Luneau
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Luneau sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1350/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Luneau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 87/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Malicorne
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Malicorne sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
72 et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°3334/2011 du 6 décembre 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Malicorne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
73 Extrait de l’A R R Ê T É n°88/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Marcenat
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Marcenat sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1352/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Marcenat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 89/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Mariol
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Mariol sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
74 Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1353/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Mariol sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 90/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Mazerier
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Mazerier sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1354/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
75 Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Mazerier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 91/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Mazirat
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Mazirat sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1355/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Madame le maire de Mazirat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
76 Extrait de l’A R R Ê T É N° 92/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Meaulne
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Meaulne sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1356/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Meaulne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 93/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Molinet
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Molinet sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
77 et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1357/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Madame le maire de Molinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 94/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Monétay-Sur-Allier
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Monétay-Sur-Allier sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1358/2011 du 21 avril 2011.
78 Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Monétay-Sur- Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 95/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Monteignet-Sur-L'Andelot
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Monteignet-Sur-L'Andelot sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1359/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Monteignet-Sur- L'Andelot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
79 Extrait de l’A R R Ê T É N° 96/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Montilly
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Montilly sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1360/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Montilly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 97/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Montluçon
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Montluçon sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
80 Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°2342/2011 du 2 août 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Montluçon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 98/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Montvicq
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Montvicq sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1327/2012 du 18 avril 2012.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
81 Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Madame le maire de Montvicq sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 99/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Moulins
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Moulins sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1362/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Moulins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
82 Extrait de l’A R R Ê T É N° 100/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Nassigny
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Nassigny sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1363/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Nassigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 101/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Neuvy
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Neuvy sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
83 et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1364/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Neuvy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 102/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Paray-Sous-Briailles
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Paray-Sous-Briailles sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1365/2011 du 21 avril 2011.
84 Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Paray-Sous- Briailles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 103/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Pierrefitte-Sur-Loire
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Pierrefitte-Sur-Loire sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1366/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Pierrefitte-Sur- Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
85 Extrait de l’A R R Ê T É N° 104/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Reugny
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Reugny sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1367/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Reugny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 105/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Félix
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Félix sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
86 et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1368/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Madame le maire de Saint-Félix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 106/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Genest
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Genest sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1369/2011 du 21 avril 2011.
87 Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Saint-Genest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 107/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Germain-De-Salles
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Germain-De-Salles sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1370/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Saint-Germain- De-Salles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
88 Extrait de l’A R R Ê T É N° 108/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Germain-Des-Fossés
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Germain-Des-Fossés sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1371/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Madame le maire de Saint-Germain- Des-Fossés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 109/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Léopardin-D'Augy
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Léopardin-D'Augy sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
89 Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1372/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Saint-Léopardin- D'Augy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 110/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Loup
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Loup sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1373/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
90 Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Saint-Loup sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 111/2015 du 7 janvier 2015relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Martin-Des-Lais
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Martin-Des-Lais sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1374/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Saint-Martin-Des- Lais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
91 Extrait de l’A R R Ê T É N° 112/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Pourçain-Sur-Sioule
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Pourçain-Sur-Sioule sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1375/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Saint-Pourçain- Sur-Sioule sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 113/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Prix
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Prix sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
92 -la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1376/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Saint-Prix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 114/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Rémy-en-Rollat
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Rémy-en-Rollat sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1377/2011 du 21 avril 2011.
93 Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Saint-Rémy-en- Rollat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 115/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Victor
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Victor sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1379/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Saint-Victor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
94 Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 116/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Yorre
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Yorre sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1380/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Saint-Yorre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 117/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Sainte-Thérence
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Sainte-Thérence sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
95 et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1378/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Sainte-Thérence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 118/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Sanssat
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Sanssat sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1381/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
96 Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Sanssat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 119/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saulzet
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saulzet sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1382/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Saulzet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
97 Extrait de l’A R R Ê T É N° 120/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Serbannes
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Serbannes sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1383/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Serbannes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 121/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Teillet-Argenty
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Teillet-Argenty sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
98 Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1384/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Teillet-Argenty sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 122/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Toulon-Sur-Allier
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Toulon-Sur-Allier sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1385/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
99 Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Toulon-Sur-Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 123/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Trévol
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Trévol sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1386/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Madame le maire de Trévol sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 124/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Urçay
100 Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Urçay sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1387/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire d’Urçay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 125/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Vallon-en-Sully
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Vallon-en-Sully sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
101 Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1388/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Vallon-en-Sully sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 126/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Varennes-Sur-Allier
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Varennes-Sur-Allier sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1389/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
102 Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Varennes-Sur- Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
103 Extrait de l’A R R Ê T É N° 127/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Vaux
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Vaux sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1390/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Vaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 128/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Vichy
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Vichy sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
104 Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1393/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Vichy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 129/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Villebret
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Villebret sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1394/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
105 Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Villebret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
Extrait de l’A R R Ê T É N° 130/2015 du 7 janvier 2015 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Villeneuve-Sur-Allier
Article 1 : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Villeneuve-Sur-Allier sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques précisant :
-la mention des risques naturels et technologiques pris en compte
-l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
et à laquelle est jointe la cartographie des zones réglementées.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous- préfectures.
Le dossier communal d’informations sera mis en ligne sur le site
www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R 125-25 du code de l'environnement.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1395/2011 du 21 avril 2011.
Article 3 : Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations sont adressés au maire de la commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs du préfet de l’Allier.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal La Montagne.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site www.risques.auvergne.pref.gouv.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs des services régionaux et départementaux et Monsieur le maire de Villeneuve-Sur- Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Christophe HERIARD
106 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ETRANGERS
Bureau des élections, de la réglementation générale et des procédures d’intérêt public
Extrait de l’Arrêté n° 529/15 du 23 février 2015 portant occupation temporaire des terrains exploités précédemment par la Société POLIVAL Communes de Montluçon et Saint-Victor
Article 1
Les représentants de l'ADEME, ainsi que ceux des entreprises mandatées par cet organisme, chargés de l'exécution des travaux de réhabilitation des terrains situés :
1 rue Marcel Dassault et 13 rue Benoît d’Azy à Montluçon appartenant à la SARL BOURIN ;
Route de la Loue à Saint-Victor appartenant à la Communauté d’agglomération de Montluçon
sont autorisés pour une durée de 24 mois, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux travaux visés par l'arrêté de travaux d'office en date du 19 février 2015 susvisé.
A cet effet, ils pourront effectuer toutes les opérations que la réalisation des travaux rendra indispensable.
Article 2
Les propriétaires ou locataires des parcelles devront suspendre toute intervention de nature à perturber la réalisation des travaux visés à l'article 1er prescrits à l'ADEME par voie de l'arrêté préfectoral en date du 19 février 2015 susvisé.
Article 3
Un état des lieux faisant l'objet d'un procès-verbal contradictoire sera établi en présence des propriétaires des terrains ou de leurs représentants et de l'ADEME.
Les indemnités qui pourraient être dues par les dommages causés à la propriété en cause à l'occasion des travaux seront à la charge de l'ADEME.
A défaut d'entente amiable, leur montant sera fixé par le tribunal administratif.
Article 4
Chacun des responsables chargés de travaux devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 5
La présente autorisation sera caduque si elle n'est pas suivie d'effet dans les six mois à compter de sa date de notification aux intéressés.
Article 6
Le présent arrêté sera publié et affiché au moins dix jours avant le commencement des opérations définies à l'article 1er ci-dessus, à la diligence des maires de Montluçon et de Saint- Victor qui adresseront à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité et aux frais de l'ADEME.
107 Article 7
Le présent arrêté sera notifié à la SARL BOURIN, à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de Montluçon et à l'ADEME ; il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en sera adressée à :
• Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
• Monsieur le Maire de la commune de Montluçon
• Monsieur le Maire de la commune de Saint-Victor
• Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
David-Anthony DELAVOËT
Extrait de l’Arrêté n° 491/15 du 19 février 2015 portant exécution de travaux d’office Société POLIVAL – Communes de Montluçon et Saint-Victor
Article 1
Il sera procédé à l'exécution des travaux suivants sur les sites anciennement exploités par la société POLIVAL SAS, 1 Rue Marcel Dassault à Montluçon, 13 Rue Benoît d’Azy à Montluçon et Route de la Loue à Saint-Victor :
enlèvement des déchets, transport et élimination ;
nettoyage des sols ;
enlèvement et élimination des terres contenant des fines de plastique.
Article 2
L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) est chargée de l'application de la présente décision d'exécuter ou de faire exécuter les travaux prescrits à l’article 1.
Article 3
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4
Conformément aux articles L.171-11 et L.514-6 du Code de l’Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :
108 • par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté ;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
En application du dernier alinéa du 1° du II de l’article L.171-8, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Article 5
Le présent arrêté sera notifié à Maître Raynaud et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en sera adressée à :
1. Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
2. Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du département de l’Allier
3. Monsieur le Maire de la commune de Montluçon
4. Monsieur le Maire de la commune de Saint-Victor
5. Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
David-Anthony DELAVOËT
MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
Extrait de l’ARRETE n°388 du 5 février 2015 relatif à la labellisation d’un « Relais Services Publics » à Ebreuil
Article 1er : Le service d’accueil polyvalent du public assuré par la communauté de communes Sioule, Colettes et Bouble dans les conditions définies par son dossier de candidature et les conventions signées avec les services publics participants à cette structure située 21 Allée du chemin de fer - 03450 EBREUIL, est labellisé « Relais Service Publics ».
Le cadre géographique d’exercice des missions de ce « Relais Services Publics » est le territoire de la communauté de communes Sioule, Colettes et Bouble
109 Article 2 : La communauté de communes Sioule, Colettes et Bouble devra :
- faire utilisation du logo national « Relais Services Publics » (figurant en annexe à la circulaire du 2 août 2006) sur tous les documents ;
- apposer l’enseigne nationale « Relais Services Publics » sur la façade ;
- utiliser les supports de communication communs à l’ensemble des « Relais Services Publics ».
Article 3 : Les signataires des conventions de participation au « Relais Services Publics » informent le public de l’existence de ce Relais et des services qui y sont assurés.
Article 4 : Un comité de pilotage, réuni à l'initiative de la communauté de communes Sioule, Colettes et Bouble, associera Monsieur le Sous-Préfet de Montluçon ou son représentant, ainsi que chaque service signataire d’une convention de participation au « Relais Services Publics ».
Le comité de pilotage évaluera les résultats de l'activité du Relais et
déterminera les orientations en vue d’en renforcer l’action.
Article 5 : Les relations avec le public et les organismes participants signataires d’une convention sont régies par la charte nationale de qualité des « Relais Services Publics ».
La communauté de communes Sioule, Colettes et Bouble et chacun des
partenaires s’engagent à mettre en œuvre les moyens et à respecter les objectifs de qualité de service prévus par cette charte.
La communauté de communes Sioule, Colettes et Bouble adressera au Préfet de l’Allier au moins une fois par an les données quantitatives et qualitatives nécessaires à l’évaluation du dispositif et permettant de s’assurer du respect des orientations fixées par la charte nationale de qualité des « Relais Services Publics ».
La communauté de communes Sioule, Colettes et Bouble informera sans
délai le Préfet de l’Allier de toute modification substantielle aux conditions de fonctionnement du Relais au regard des obligations figurant au cahier des charges pour la labellisation et à la charte nationale de qualité, en particulier relatives aux horaires d’ouverture au public, à l’aménagement des locaux mis à disposition des services, au nombre et à la qualification du personnel d’accueil, ainsi qu’aux services participants et prestations offertes au public.
Le Préfet peut retirer le label « Relais Services Publics » en cas de
manquement aux dispositions de la charte nationale de qualité ou de modification des conditions de respect des obligations figurant au cahier des charges pour la labellisation du « Relais Services Publics ».
Article 6 : La communauté de communes Sioule, Colettes et Bouble devra informer M. le Préfet de l’Allier de la demande de participation d’un nouveau service et transmettre la convention actant de sa souscription aux dispositions de la charte nationale de qualité des « Relais Services Publics ».
La communauté de communes Sioule, Colettes et Bouble devra tenir informé M. le Préfet de l’Allier de toute demande de retrait d’un service participant dès réception de la
110 déclaration préalable prévue sous préavis de 6 mois par l’article 10 de la convention de participation souscrite par le service pour sa participation au Relais.
Le comité de pilotage devra être réuni pour en examiner les conséquences sur le fonctionnement du « Relais Services Publics » et rechercher le cas échéant les solutions permettant de garantir la qualité des services rendus.
Si le retrait d’un service est de nature à ne plus permettre de garantir le
respect des obligations du cahier des charges pour la labellisation du « Relais Services Publics » et au vu des conclusions des travaux du comité de pilotage, le Préfet de l’Allier pourra retirer le label « Relais Services Publics ».
Article 7 : M. le Président de la communauté de communes, Sioule, Colettes et Bouble, MM les chefs de services signataires des conventions de participation visées en référence et M. le Sous-Préfet de Montluçon sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Arnaud COCHET
Questions économiques et appui aux entreprises
N° 630/2015
A R R Ê T É
Portant création de la commission départementale d’aménagement commercial
Le Préfet de l'Allier,
Vu les articles L 751-2 et suivants modifiés par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 et R 751-1 et suivants modifiés par le décret n°2015-165 du 12 février 2015, du code de commerce,
Vu les articles L 2122.17 et L 2122.18 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n° 232/2009 du 21 janvier 2009 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial et cinématographique de l’Allier,
Vu l'arrêté préfectoral n° 118/ 2012 du 16 janvier 2012 modifié, fixant la liste des personnes qualifiées siégeant en commission départementale d’aménagement commercial de l’Allier, modifié par l’arrêté n° 2761/2012 du 3 octobre 2012,
Vu la lettre du Président de l’Association des Maires et Présidents de communautés de l’Allier, en date du 12 décembre 2014,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l’Allier,
111 ARRÊTE :
Article 1er : La commission départementale d’aménagement commercial de l’Allier est présidée par M. le Préfet ou son représentant. Le président ne prend pas part au vote.
Elle est composée de :
I) des sept élus suivants :
a) le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L.122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil général ;
d) le président du conseil général ou son représentant ;
e) le président du conseil régional ou son représentant ;
f) un membre représentant les maires au niveau départemental ;
- Mme Elisabeth BLANCHET maire de Chappes et en cas d’absence ou d’empêchement M. René MARTIN maire de Bressolles ou M. Jean-Pierre GUERIN maire de Saint Victor ;
g) un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
- Mme Véronique POUZADOUX, présidente de la communauté de communes de Gannat et en cas d’absence ou d’empêchement M. Guy LABBE, conseiller communautaire de la communauté de communes du Donjon Val Libre ou M. Dominique BIDET, vice-président de la communauté de communes Sioule, Colette et Bouble ;
Le mandat des personnes mentionnées aux f) et g) est de trois ans, renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d’élu.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux (a) à (g) du présent article, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger;
II) des quatre personnalités qualifiées suivantes :
112 a) Collège « consommation et de protection des consommateurs » :
- M. Jean Marie LEFELLE, (Union Fédérale des Consommateurs de Montluçon) et en cas d’absence ou d’empêchement M. Daniel LACHASSAGNE (UFC Que choisir de Montluçon) ;
- M. Jean-Pierre GAUDILLIERE, (Information et Défense du Consommateur à Vichy) et en cas d’absence ou d’empêchement Mme Nadine LOULERGUE (Information et Défense du Consommateur à Vichy) ;
b) Collège « développement durable et aménagement du territoire » :
- Mme Annick MONTOUX, (Conseil et développement Tourisme Rural) et en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Jocelyne GRENIER, (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) ;
- Mme Andrée ROUFFET-PINON, (Fédération Allier Nature) et en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Christiane LOUVETON, (Conservatoire des Espaces Naturels de l'Allier).
-3-
Leur mandat est de trois ans, renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, il est pourvu à leur remplacement.
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'Etat dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.
La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.
Article 2 : Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période ;
Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats ;
Aucun membre de la commission départementale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties ;
Article 3 : Sont maintenues les dispositions des arrêtés préfectoraux du 21 janvier 2009 et du 16 janvier 2012 susvisés, en ce qu’elles concernent la Commission Départementale d’Aménagement Cinématographique jusqu’à l’entrée en vigueur du décret prévus au IV de l’article 57 de la loi du 18 juin 2014 ;
113 Article 4 : Sont abrogées les dispositions des arrêtés préfectoraux du 21 janvier 2009 et du 16 janvier 2012 modifié, susvisés, en ce qu’elles concernent la Commission Départementale d’Aménagement Commercial ;
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Moulins, le 2 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
David-Anthony DELAVOËT
Politique interministérielle, emploi et insertion
Extrait de l’ARRÊTÉ modificatif n° 441 / 2015 relatif à la nomination des membres de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers
Article 1er – L’article 1er de l’arrêté préfectoral n°2469/2014 du 10 octobre 2014 est modifié comme suit
Représentants de l'association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement :
- M. Thierry GOUYET, directeur d’agence - CIC Lyonnaise de Banque, 17 place d’Allier à Moulins, titulaire.
- M. Jean-Claude FILLIAS responsable crédits - Banque Populaire Massif Central- 9 rue Burnal à Vichy, suppléant.
Article 2 – Selon les dispositions de l’arrêté n°2468/2014 du 10 octobre 2014 relatif à la composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers, la durée du mandat des membres de cette instance est fixée à deux ans à compter de la date de publication de l’arrêté précité, renouvelable par tacite reconduction.
Article 3 – Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2469/2014 du 10 octobre 2014 demeurent inchangées.
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le directeur de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans les locaux du secrétariat de la commission et accessible sur le site internet de la Banque de France.
Fait à Moulins, le 12 février 2015
114 Le Préfet,
Signé
Arnaud COCHET
115 SOUS-PREFECTURE DE VICHY
Extrait de l’ARRETE préfectoral n° 54/2015 mettant fin au mandat de la commission syndicale des sections de communes Frobert-Les Bruyères Frobert- le Pavillon-La Pourrière constituée suite au renouvellement général des conseils municipaux de 2008
Article 1er : Il est mis fin aux mandats de la commission syndicale des sections de communes FROBERT- LES BRUYERES FROBERT- LE PAVILLON- LA POURRIERE sur le territoire de la commune de CHATEL MONTAGNE constituée suite au renouvellement général des conseils municipaux de 2008,
Article 2 : Cette décision prend effet à la date du présent arrêté qui sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie et sur le territoire de la section de commune concernée.
Article 3 : Les délibérations de la commission syndicale prises avant la fin du mandat ne seront effectives que si les disponibilités financières prévues au budget, sous le contrôle de la trésorière territorialement compétente, le permettent
Article 3 : Le Maire de la commune sus-mentionnée est chargé de toutes les formalités d’affichage du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Vichy, le 5 février 2015
Le Sous-Préfet,
Jean ALMAZAN
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier
Extrait de l’ARRETÉ PREFECTORAL n° 334/2015 Portant ABROGATION de l'habilitation sanitaire à Monsieur Pierre COURAGE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame Audrey CONTE, docteur vétérinaire administrativement domicilié Clinique Vétérinaire CHARTREUX 169 bis rue de Decize 03000 MOULINS .
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Allier du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203 12.
116 Article 3
Le Docteur Audrey CONTE, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Le Docteur Audrey CONTE pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Yzeure, le 28 janvier 2015
Pour le Préfet de l’Allier et par délégation,
117 Extrait de l’ARRETÉ PREFECTORAL n° 420/2015 ABROGATION de l'habilitation sanitaire à Monsieur Bernard GHESQUIERE
Article 1er
L'habilitation sanitaire attribuée par l’arrêté préfectoral N°2013/1713 du 25 juin 2013 à Monsieur Bernard GHESQUIERE administrativement domicilié Cabinet Vétérinaire 4 Grande Rue 03380 HURIEL est abrogée.
Article 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Yzeure, le 10 février 2015
Pour le Préfet de l’Allier et par délégation,
Extrait de l’ARRETÉ PREFECTORAL n° 421/2015 ABROGATION de l'habilitation sanitaire à Monsieur Pablo GOMEZ-LEON
Article 1er
L'habilitation sanitaire attribuée par l’arrêté préfectoral N°2013/337 du 20 février 2013 à Monsieur Pablo GOMEZ-LEON administrativement domicilié Clinique Vétérinaire Les Bordes 03210 ST MENOUX est abrogée.
Article 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
118 Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Yzeure, le 10 février 2015
Pour le Préfet de l’Allier et par délégation,
Extrait de l’ARRETÉ PREFECTORAL n° 455/2015 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Rodolphe MADER
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Monsieur Rodolphe MADER, docteur vétérinaire administrativement domicilié SCP CHANTREAU-THIERCY 1 Rue du Moulin 03370 ST DESIRE.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Allier du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203 12.
Article 3
Le Docteur Rodolphe MADER, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Le Docteur Rodolphe MADER pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels
119 il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Yzeure, le 16 février 2015
Pour le Préfet de l’Allier et par délégation,
120 PREFET DE L'ALLIER
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Service protection des animaux
et de l’environnement
ARRETE N°390-2015
PORTANT DELIVRANCE D'UN AGREMENT SANITAIRE
D'UN CENTRE DE RASSEMBLEMENT D'OVINS
A DESTINATION DU MARCHE NATIONAL
Le Préfet
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R. 221-36, Art. R. 231-
11, R. 233-3-1 à R. 233-3-7 et R. 237-2-19° et 20°:
VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU l'arrêté préfectoral n°310/2015 du 26 janvier 2015 conférant délégation de signature de Mr le préfet à Mme DOUCET, directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 315/2015 du 26 janvier 2015 conférant subdélégation de signature de Mme DOUCET, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier, à ses collaborateurs ;
CONSIDERANT la demande d'agrément présentée le 11 septembre 2014, par Monsieur Paul BONY, gérant de la coopérative d’éleveurs ovins COPAGNO ;
CONSIDERANT le résultat du contrôle officiel du 14 octobre 2014 et l'attribution d’un agrément provisoire sous le numéro 03 315 925R, valable jusqu’au 24 avril 2015 ;
CONSIDERANT la transmission de documents justificatifs des actions mises en œuvre pour pallier aux non-conformités ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier,
2, rue Michel de l'Hospital - CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Téléphone : 04.70.48.30.00 Télécopie : (4.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.pref.gouv.fr
ARRETE
ARTICLE 1 - L'agrément numéro 03 315 928R est délivré, à l'établissement COPAGNO sis « Le bourg » à St BEAUZIRE (63210), dont le gérant est M. Paul BONY, pour le centre de rassemblement d’ovins à destination du marché national, situé «Les Chaumas» à VILLEFRANCHE D'ALLIER (03430).
ARTICLE ? - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement. à
121 ARRETE
ARTICLE 1 - L'agrément numéro 03 315 928R est délivré, à l'établissement COPAGNO sis « Le bourg » à St BEAUZIRE (63210), dont le gérant est M. Paul BONY, pour le centre de rassemblement d’ovins à destination du marché national, situé «Les Chaumas» à VILLEFRANCHE D'ALLIER (03430).
ARTICLE 2 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux.
ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable sur demande écrite du responsable du centre, si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
ARTICLE 4 - L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'Etat dès qu'intervient: — un changement d'adresse du local,
— un changement de statut,
— une cessation d'activité,
- une transformation de l'établissement.
ARTICLE 5 - L'agrément peut être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand sous un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de la circonscription de Montluçon et la directrice départementale chargée de la protection des populations du département de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Paul BONY et à Monsieur le maire de Villefranche d’Allier et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Moulins le 5 février 2015
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice,
pILA Directice de 1PDCSRP: La Chef du ervice néreles
rar SUCET
|
122 PREFET DE L'ALLIER
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Service protection des animaux
et de l'environnement
ARRETE N°391-2015
PORTANT DELIVRANCE D'UN AGREMENT SANITAIRE
D'UN CENTRE DE RASSEMBLEMENT DE BOVINS
A DESTINATION DU MARCHE NATIONAL
Le Préfet
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R. 221-36, Art. R. 231- 11,R. 233-3-1 à R. 233-3-7 et R. 237-2-19° et 20°;
VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU l'arrêté préfectoral n°310/2015 du 26 janvier 201$ conférant délégation de signature de Mr le préfet à Mme DOUCET, directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 315/2015 du 26 janvier 2015 conférant subdélégation de signature de Mme DOUCET, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier, à ses collaborateurs ;
CONSIDERANT la demande d'agrément présentée le 04 octobre 2013, par Monsieur Claude TOURRET, gérant du centre de rassemblement de bovins sis « Buchepot » à Taxat- Senat (03140);
CONSIDERANT le résultat du contrôle officiel du 21 mars 2014 et la transmission en date
du 3 février 2015 des documents justificatifs des actions mises en œuvre pour pallier aux non- conformités relevées :
2, rue Michel de l'Hospital — CS 31649 — 03016 MOULINS Cedex
Téléphone : 4.70.48.30.00 Télécopie : 04.70.20.57.72
Coumiel : prefecture@allier pref gouv.fr
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier,
ARRETE
ARTICLE 1 - L'agrément numéro 03 278 920R est délivré, au centre de rassemblement de bovins sis « Buchepot » à TAXAT-SENAT (03140), dont le gérant est M. Claude TOURRET,
123 Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier,
ARRETE
ARTICLE 1 - L'agrément numéro 03 278 920R est délivré, au centre de rassemblement de bovins sis « Buchepot » à TAXAT-SENAT (03140), dont le gérant est M. Claude TOURRET, domicilié au lieu-dit « Boënat » à LALIZOLLE (03450).
ARTICLE 2 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux.
ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable sur demande écrite du responsable du centre, si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
ARTICLE 4 - L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'Etat dès qu'intervient: — un changement d'adresse du local,
— un changement de statut,
- une cessation d'activité,
— une transformation de l'établissement.
ARTICLE 5 - L'agrément peut être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand sous un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de la circonscription de Montluçon et la directrice départementale chargée de la protection des populations du département de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Paul BONY et à Monsieur le maire de Villefranche d’Allier et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Moulins le 05 février 2015
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice,
124 Extrait de l'ARRETE PREFECTORAL n° 513/2015 fixant la liste départementale des services, personnes physiques et des préposés aux établissements publics, mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales, visés aux articles L.471-2, L.474-1 et R.472-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles Annule et remplace l'arrêté n° 2909/2014 du 3 décembre 2014
ARTICLE 1 – La liste des personnels habilités pour être désigné en qualité de mandataire judi- ciaire à la protection des majeurs par les juges pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sau- vegarde de justice est ainsi établie pour le département de l’Allier :
1 – En qualité de services :
L'association ATNA – 2 rue du Ressort – 63100 CLERMONT FERRAND dont les an- tennes de l’Allier sont situées :
21 rue d’Alsace – BP 2243 – 03202 VICHY cedex
1 rue Pierre Brossolette – BP 1212 – 03104 MONTLUCON cedex
La Croix Marine de l’Allier – 15 rue Charles Rispal - BP 821 – 03008 MOULINS cedex
L’Union Départementale des Associations Familiales – 19 rue de Villars – BP 546 – 03005 MOULINS cedex
2 – En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Madame Claudine AUBERT – 6 route de Villefranche d’Allier – 03170 BEZENET
Madame Sylvie BENOIT – "Les Renauds" – 03430 PARAY LE FRESIL
Madame Sophie BOUTONNAT – 12 avenue Jean Jaurès – 03800 GANNAT
Monsieur Jean-Pierre BOUYON – Rue de Montouyol – 63120 COURPIERE
Monsieur Jean-Marc CAMPREDON – 18 rue du Stade – 03800 GANNAT sur le
125 ressort du tribunal d’instance de Vichy uniquement
Monsieur Laurent CHALARD – 13 rue de la Raynaude – 63260 EFFIAT
Monsieur Gérard CHARDIN – 21 route de Gannat – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER
Madame Nicole CHARDIN – 21 route de Gannat – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER dans la limite de 10 mesures maximum
Madame Dorothée CHIFFLOT D’ALLAINES - BP 60422 - 03004 MOULINS cedex
Madame Fabienne COLANGE BESSE – 74 rue du Rassat – 63000 CLERMONT FER- RAND
Madame Martine COMBEAU – 15 rue des Chatonnières – 03430 COSNE D’ALLIER
Madame Sophie DAJOUX - "Village Marin" – 03120 LAPALISSE
Monsieur Patrice DUBOST – 12 rue des Fauvettes – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER
Madame Katia DUBREUIL – 14 rue Emile Guillaumin – 03000 MOULINS
Madame Anne-Laurence EYHERAGUIBEL – 40 Route de Linard – 03800 SAINT BON- NET DE ROCHEFORT
Madame Nicole FOURNIER TABUTIN – BP 50831 – 03008 MOULINS
Madame Marie-Claude GOUJOUX – 2 rue de la Poste – 03110 SAINT REMY EN ROL- LAT
Madame Monique HERMILLE – "Le Moulin Bas"– 63720 MARTRES SUR MORGE
Madame Marie-Lionelle JOURDAIN – 15 chemin de Coursier – 03380 QUINSSAINES
Madame Josette LAVEDIOT – 4 rue du Chirot – 03140 CHANTELLE
Madame Stéphanie LEVALLOIS - "Les Pins" – 03240 TRONGET
Madame Delphine MARFAING – 18 grand’Rue – 63260 SAINT AGOULIN
Madame Michèle MUNOZ – 24 lotissement des Guynames – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER
Madame Myriam MUSELIER – 10 rue des Jardins – 63400 SAINT MYON
Madame Isabelle PARNIERE – 25 rue du Moulin – 03300 CREUZIER LE VIEUX
Monsieur Frédéric PERRIER – 74 rue du Rassat – 63000 CLERMONT FERRAND
Monsieur Luc Antoine REGARD – 28 rue du Maréchal Foch – 03200 VICHY sur le ressort du tribunal d’instance de Vichy uniquement
126 Monsieur Denis RIBEYROLLES – 12 bis rue du Lilas "Pontmort" 63200 CELLULE
Madame Sandrine ROBERT – 15 chemin du château de la Pause – 63200 PESSAT VILLE- NEUVE
Madame Eve ROCHER LEGROS – 2 Les Brosses BP 3 – 03440 SAINT HILAIRE sur le ressort du tribunal d’instance de Moulins uniquement
Monsieur Laurent SCHOONBAERT - "Le Champ Périot" 58240 LIVRY
Madame Marie-Claude STROBEL – 11 rue Gravier – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER
Madame Dominique VOELTZEL – 50 rue de Strasbourg – 03200 VICHY
3 – En qualité de préposés d’établissements :
Madame Christine BOYER-TIAUD
Maison de Retraite de Chantelle – 18 place de la Chaume – 03140 CHANTELLE
Madame Martine DELORT
Centre Hospitalier Spécialisé Interdépartemental – 6 bis rue du Pavé – 03360 AINAY LE CHA- TEAU
Centre Hospitalier – 16 rue Voltaire – 03310 NERIS LES BAINS
Madame Patricia GILLARD
Maison de Retraite de Cusset – BP 302 – 03306 CUSSET cedex
Maison de Retraite de Lapalisse – avenue du 8 Mai 1945 – 03120 LAPALISSE
Maison de Retraite de Gayette – 03150 MONTOLDRE
Maison de Retraite de Saint Gérand le Puy – Rue Roger Besson – 03150 SAINT GERAND LE PUY
Monsieur Philippe GLOMOT
Centre Hospitalier de Montluçon – 18 avenue du 8 Mai 1945 – BP 1148 – 03113 MONTLUCON cedex
127 Madame Isabelle KOUSKOUS
Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure – 10 avenue du Général de Gaulle – BP 609 – 03006 MOULINS cedex
Maison de Retraite "La Vigne au Bois" – 03350 CERILLY
EHPAD "L’Aumance" – Rue de l’Aumance – 03430 COSNE D’ALLIER
EHPAD "La Charmille" – 15 Rue du Stade – 03240 LE MONTET
Madame Christine LE CLECH
Centre Hospitalier Spécialisé Interdépartemental – 6 bis rue du Pavé – 03360 AINAY LE CHA- TEAU
Centre Hospitalier – 16 rue Voltaire – 03310 NERIS LES BAINS
Madame Céline LEMAIRE
Centre Hospitalier d’Yzeure – Route de Gennetines – 03400 YZEURE
Maison d’Accueil Spécialisée – 6 rue des Lilas – 03400 YZEURE
Madame Marie-Hélène LIVROZET
Centre Hospitalier d’Yzeure – Route de Gennetines – 03400 YZEURE
Maison d’Accueil Spécialisée – 6 rue des Lilas – 03400 YZEURE
Madame Murielle MONTEL
EHPAD François Mitterrand – 1 avenue de la République – 03800 GANNAT
Madame Chantal OCKMAN
Centre Hospitalier de Moulins Yzeure – 10 avenue du Général de Gaulle – BP 609 – 03006 MOULINS cedex
128 Centre Hospitalier Jacques Lacarin – Boulevard Denière – BP 2757 – 03207 VICHY cedex
Madame Martine PEREZ-CHAZE
EHPAD François Mitterrand – 1 avenue de la République – 03800 GANNAT
Madame Véronique POIRON
Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure – 10 avenue du Général de Gaulle – BP 609 – 03006 MOU- LINS cedex
Hôpital Local – 27 rue de la République – BP 16 – 03160 BOURBON L’ARCHAMBAULT
EHPAD "Soleil Couchant" – 48 rue de Paulat – 03320 LURCY LEVIS
ARTICLE 2 – La liste des personnes habilitées à être désignées au titre de l’article L.471-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des ma- jeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre des me- sures d’accompagnement judiciaire, versées aux adultes, est ainsi fixée :
En qualité de services :
L’Association ATNA – 2 rue du Ressort – 63100 CLERMONT FERRAND dont les an- tennes de l’Allier sont situées :
21 rue d’Alsace – BP 2243 – 03202 VICHY cedex
1 rue Pierre Brossolette – BP 1212 – 03104 MONTLUCON cedex
La Croix Marine de l’Allier – 15 rue Charles Rispal - BP 821 – 03008 MOULINS cedex
L’Union Départementale des Associations Familiales – 19 rue de Villars – BP 546 – 03005 MOULINS cedex
ARTICLE 3 – La liste des services habilités pour être désignés par les magistrats en qualité de dé- légué aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de l’Allier :
129 L’Union Départementale des Associations Familiales – 19 rue de Villars – BP 546 – 03005 MOULINS cedex
ARTICLE 4 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
Aux intéressés ;
Au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Moulins ;
Au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Cusset ;
Au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Montluçon ;
Aux juges des enfants du Tribunal de Grande Instance de Moulins ;
Aux juges des tutelles du Tribunal d’Instance de Moulins ;
Aux juges des tutelles du Tribunal d’Instance de Montluçon ;
Aux juges des tutelles du Tribunal d’Instance de Vichy.
ARTICLE 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de l’Allier, d’un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Admi- nistratif – 6 cours Sablon – BP 129 – 63033 CLERMONT FERRAND cedex 01, également dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 6 – L’arrêté préfectoral n° 2909/2014 du 3 décembre 2014 est abrogé.
Fait à Moulins le 20 février 2015
Le préfet
Extrait de l’A R R E T E N° 507 – 2015 PORTANT DELIVRANCE D’UN AGREMENT SANITAIRE D’UN CENTRE DE RASSEMBLEMENT D’OVINS A DESTINATION DU MARCHE NATIONAL
130 ARTICLE 1 - L'agrément numéro 03 296 921R est délivré à M. Aimé CHEMINOT, pour le centre de rassemblement d’ovins à destination du marché national, situé 42 route d’Ainay le château à VALIGNY (03360).
ARTICLE 2 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux.
ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable sur demande écrite du responsable du centre, si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
ARTICLE 4 - L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'Etat dès qu'intervient: – un changement d'adresse du local,
– un changement de statut,
– une cessation d'activité,
– une transformation de l'établissement.
ARTICLE 5 - L'agrément peut être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233- 3-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand sous un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de la circonscription de Montluçon et la directrice départementale chargée de la protection des populations du département de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Aimé CHEMINOT et à Monsieur le maire de Valigny et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Moulins le 20 février 2015
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice,
Mme Pascale DOUCET
DIRECTION REGIONALE L’ENVIRONNEMENT, de l’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE
ARRETE n° 444 /2015
portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé VANLAER Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement pour la région Auvergne
à certains de ses collaborateurs
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne,
131 VU le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;
VU le règlement (CE) n° 865/2006 révisé de la commission du 4 mai 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif aux transferts de déchets ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.411-1 à L-412-1, R.411-1 à R.411-14, R.412-1 à R.412-7 et R.427-5 ;
VU le code minier ;
VU le code de l'énergie ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
VU le décret n° 2011/1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
VU le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif au régime de transports de gaz combustibles par canalisations ;
VU le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;
VU le décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ;
VU le décret n°2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par les producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1468 du 23 décembre 2004 fixant les conditions d’habilitation des agents publics chargés de la surveillance des canalisations de transport d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel ;
VU le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ; VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
VU le décret du 30 avril 2014 nommant M. Arnaud COCHET, Préfet de l’Allier ;
132 VU l’arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
VU les arrêtés ministériels fixant la liste des espèces animales et végétales protégées ;
VU l’arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à autorisation la détention et l’utilisation sur le territoire national d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d’objets qui en sont composés et fixant des dispositions relatives à la commercialisation des spécimens ;
VU l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n°338/97 du conseil européen et (CE) n° 865/2006 de la commission européenne ;
VU l’arrêté du 15 mars 2000 relatif à l’exploitation des équipements sous pression ;
VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques ;
VU l’arrêté modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre pour sa troisième période (2013 - 2020) ;
VU l’arrêté ministériel du 4 janvier 2010 nommant M. Hervé VANLAER en qualité de Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1228/2014 du 19 mai 2014 conférant délégation de signature à M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement pour la région Auvergne ;
ARRETE
Article 1er
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Isabelle LASMOLES, directrice adjointe et M. Patrick VERGNE, directeur adjoint pour l'ensemble des
affaires mentionnées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 19 mai 2014 susvisé.
- MM. Gilles CERISIER, Chef du service risques et Jean-Luc BARRIER adjoint au chef du service risques, pour les affaires mentionnées à l’article 1, points 1, 2.1, 2,4, 3, 6 et 8 de cet arrêté.
133 - M. Lionel LABEILLE, responsable du pôle risques chroniques au service risques pour les affaires mentionnées à l’article 1 points 1 et 6 de cet arrêté.
- M. Dominique NIEMIEC, chargé de mission après mines pour les affaires mentionnées à l'article 1, point 1.1.
- Mme Agnès DELSOL Chef du service Territoires, Évaluation, Logement, Énergie, Paysages, M. Olivier GARRIGOU, adjoint au chef du Service Territoires, Évaluation, Logement, Énergie, Paysages et M. Patrick MONNIER, responsable du pôle Énergie, Construction Air au service Territoires, Évaluation, Logement, Énergie, Paysages pour les affaires mentionnées à l’article 1, points 2.2 et 2.3 de cet arrêté. Mme Agnès DELSOL et M. Olivier GARRIGOU pour les affaires mentionnées à l’article 1, point 9 de cet arrêté.
- Mme Anne-Sophie MUSY, Mme Savine ANDRY et M. Guillaume ASTAIX pour les affaires mentionnées à l’article 1, point 2.2 (délivrance du récépissé) points 2.3 de cet arrêté.
- M. Olivier PETIOT, Chef du service Transport, Déplacement, Sécurité, pour les affaires mentionnées à l'article 1 points 4 et 5 de cet arrêté.
- M. Thierry LAHACHE, adjoint au chef du service Transport, Déplacement, Sécurité, Mme Catherine MURATET, pour les affaires mentionnées à l’article 1 point 4 de cet arrêté.
- M. Thierry LAHACHE, adjoint au chef du service Transport, Déplacement, Sécurité, mentionnées à l'article 1er point 5 de cet arrêté.
- M. Christophe CHARRIER, chef du service Eau, Biodiversité, Ressources pour l’ensemble des affaires mentionnées à l’article 1 point 7 de cet arrêté, Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef du service Eau, Biodiversité, Ressources et Arnaud PIEL, chef du pôle Nature au service Eau, Biodiversité Ressources, pour les affaires mentionnées à l’article 1 point 7.1 de cet arrêté.
Article 2
L'arrêté de subdélégation n° 3102/2014 du 18 décembre 2014 est abrogé.
Article 3
Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 février 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Régional de l'Environnement, de
l’Aménagement et du Logement
Signé
134 Hervé VANLAER
135 EE TE
mue nue PRÉFET DE L'ALLIER
Dunecrion REGIONALE Re Er ARRÊTE N° 2015/DREAL/440
L'AMÉMAGEMENT ET OU LOGEMENT portant autorisation d'exécution des ”
maintenance de ls vanne de réglage de la
RAR EEE de Prat sur la rivière
her
Le Préfet de l'Aler,
VU le Code de l'Énergie :
VU le Code de l'Erwironnemert et notamment son article R. 214:3;
VU le décret n° S4-8%M du 13 octobre 1084 rélsté à ke concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages lisant l'énerge hydraulique modifié par le décret n° 2008-1009 du 26 sastenbes 2006, et notamment son articie 33 ;
VU le cécrot n° 09-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges typs des éntreposes bychaubtques concéidées ;
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembee 2007 rotatif à la sécurité des ouvrages hyérauiques él au comté technique permanent des barrages 1 des ouvrages hyckautques et modifiant te Code de lEmironnement;
VU be décret du 06 max 1670 autorisant par voie de concession l'expioitmion de faménoegemert hydrofectrique de la chute Ge Prat, pour le fonctionnement d'une usine hydroëlectrique sur le Cher dans le département de l'Alber -
VU larrété préfectoral n° 2013-68 du 24 juin 2013 portant délégation de signalure à M, Hervé VANLAER, Drecteur Rügiongi dé l'Environnement, de l'Aménagement @1 du Logement pour la règion Aiméegne, ét notsmment l'artiche 24° :
VU l'arrêté de subdélègation n° 201HDREALI304 du 2 décembre 2013 partant côlégaion de sipature à M, Hareë VANLAER. Directeur Régional de l'Environnement, de fAméragement et du Logement pour ks région Auvergne à certains colabarateurs :
VU la demande d'aulorisstion déposée par la société EDF au titre de l'arche 33 du décret n° 54-84 du 13 octobre 1864 modfié relaté à la concession et 4 la Gicharsion d'uslté publique des ouvrages utlisant l'énergie hycraufique, en vue dé procéder à des travaux de mairéenance de la vanne de réglage de la vafange de fond du barrage de Prat sur la rière Char:
CONSIDÉRANT que 688 lrévsux sont nécessaires au bon fonctionnement et à ls sécurité de l'aménagement Hydroélectnique du barrage de Prat ;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus par le concessionnaire ne sant pas de nature à porter atteinte aux rhéréts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de lErrironnement :
CONSIDÉRANT qu'il en résulis qu'i n'y a pas lieu de prescrire de mesurés complémentares pour mafriser ces impacts ;
SUR PROPOSITION du Directeur Régional de fErrironnement, dé l'Aménagement et du Logement pour la région Auvergne :
En |
2. 50 Miche ce Mricasial - CS 21040- (006 Mure cedex
Tai O4 70 45 20 00
136 EL
Le concssionnare 88 enfin tenu de ne pas impacter les autres usages de l'eau grèce notarrenéen à Lure concertation avec les acteurs susceptibles d'étre impliqués, notamment les deux producteurs d'eau potable sbuès à laval, conformément aux ébnvertions en cours
Par des raisons de sécurité, l'accès au chantier sera interdit au publé pendant toute la duwée du charter. Des panneaux d'information signalant côte interdiction seront installés peauà la fin de fopération par le concessicnnaire sur les volés donnant accès au chantier à R limite du comañre coœcdé, D'autres pannesux d'information pourront compléter le Gspcaitf en amant du domaine concédé sur les voiries communales pour idoernée le pubhc éprurant Ces vous du chanter en cours et ou niaau du domaine concédé, pour des rswons de sécurité Le concessionnaire sera tenu de faire une réceration préalsble aux cobectivités rirersines concernées et aux raprsentants des wssgers susceptibles d'étre concernés.
En cs de mcditcaton ou d'inciiert notable, le concssionnare est tenu d'informer sans céla la Drection Régicnale de l'Erwronnement, de l'Aménagement et du Logement.
Dans les su mois sutant l'achévement des travaux, le concessionnaire atresse à la es Régknale de l'Emircnnament, de l'Aménagement et du Logemert, un rapport ce Ce travaux.
ARTICLE 5 : Information
Avant le début des wavaux, le concessionnaire procéders à fifccmation des cganismes aurants, par fax ou par mal, de le date précise d'ouverture du chantier :
"be service de l'Étst en charge du contrèle de la sécurité des cuwages hyéradiques, de ta police des concessions et de la police de l'eau sr le domaine concédé,
+ le service de l'Étst en charge de La police de l'eau et de la pêcne.
"la diracton règionsls de l'ONEMA
"les municpaltés de Ssinlé Thérence et de Tollet Argonty,
* Les deux producteurs d'eau potable (SPEC et CA Monthxonnase).
ARTICLE 6 : Affichage
Un extrait du présent arrûté a6t ac jusqu'à ts fn de l'opération FPE Le voies dorriant accès su chantier à le limite du domaine cancidé
ARTICLE 7 : Autres réglementations
La présente autorissèon ne disponse en aucun cas le permissionaire de {are les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations
ARTICLE 8 : Droit des tiers
Les dois des lors sant et dense expressément réservés.
+
ARTICLE 9 : Voies at délais de recours
La présente outisalion est euscplible de recours devent le wbunal administaté terriorialement compétent à compler de sa publication au Recueil des Actes Administratits dire un délai de deux mois dans les cond#ons de l'article R 421-1 du Code de Astie Aémiristraliee,
Dir ke même Sélai de deux moë, le pétifonnare peut préserter un rocours gracux, Le
siencs gardé par administration pendant plis deux mois sur la demande de roms goceux emporte décision implicite de rot de
ARTICLE 10 : Exécution ot publication
Le Secrétaire Général de ls préfecture de l'Alier, le Oirecteur Régional de l'Ervronnemert. Ge l'Aménagemert et du Logement Auvergne et les maires des communes de Saite Thésence et de Telkt-Argemty sont chargés, chacun en ce qui es concerne, de laxbcuion du présant arrêté.
Le présent arrêté est en cutre publié au Recueil des Actes Administraifs de la Préfecture de l'Alser,
Uré copie du présent arrdtè est transmise pour informatice à la Grection départementale chéca terroirs de TAlber ot à la Délégaëon interégonale de l'ONEMA Aurargne Umousin qi lé traramel su sarice départemental de TONEMA
Fait à Clermoet-Ferrand, le 12 février 2015
Pour le Préfet de l'Alier at par délégation,
Pour rt Régions de lEraironnement, de
et du Logement et par
subdékgation,
lé Chef du ter Risques,
2
137 +
ARTICLE 9 : Voies at délaës do recours
La présent oukisalion est susceptible de recours devant le wbunal administalé ternioriaement compétent à compler de sa publication au Recueil des Actes Administratifs are un délai de deux moë dans les condions de l'article R 421-1 du Code de Asie Admiristratree,
Os même délai de doux moë, le pétionnare peut présenter un roccurs gracux, Le sience gardé par l'administration pendant ph deux mois sur la demande de recrs goceux emporte décision impiote de rot de
ARTICLE 10 : Exécution ot publication
Le Secrétaire Général de ls préfecture de l'Alier, le Oirecteur Régional de l'Ervironnemert, Ge l'Aménagement et du Logement Auvergne et les maires des communes de Sairte Thérence et de Telkt-Argenty sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de lembcuéon du présent art.
Le présant arrëté est en cutre publié au Recueil des Actes Administrafs de la Frétecture de l'Aher,
Une copie du présent arndlé est wansmise pour information à la Grection céparementale cha tertoires de Aller at à la Dékégaëon interégonale de l'ONEMA Auvergne Limousin qui lé traramel su torse départemental de TONEMA,
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 février 2015
Pour le Préfet de l'Alier at par délègation,
Pour le Directeur Régional de lErraronnement, de
l'Aménagement et du Logement et par
subdékgsion,
lé Chef du series Risques,
+
Giks 2e
Allier À
Liberté + Egalité + Fraternité le Département
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Avenant n°10
à la convention de délégation de compétence de six ans en
application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction
et de l’habitation
Avenant modificatif
138 Le présent avenant est établi entre
Le Département de l’Allier, représenté par Monsieur Jean-Paul DUFREGNE, Président du Conseil Général,
et
l’État, représenté par Monsieur Arnaud COCHET, Préfet de l’Allier,
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment l’article L. 301-5-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention de délégation de compétence de six ans en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation en date du 22 mars 2012 et ses avenants successifs ;
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Général du 12 décembre 2014 autorisant la signature du présent avenant.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’avenant
L’article III-4 de la convention de délégation de compétence de six ans en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation en date du 22 mars 2012 prévoit la signature d’un « avenant modificatif » sur l’initiative du délégataire ou de l’État pour toute modification d’une disposition de la convention.
Le présent avenant constitue ainsi un « avenant modificatif » apportant les modifications décrites à l’article 2 à la convention de délégation de compétence.
Article 2 - Modifications apportées en 2014 à la convention de délégation de compétence
Les objectifs prévisionnels pour l’année 2014 prévus dans l’avenant n°6 modifiés par l’avenant n°8 à la convention de délégation de compétence en matière de réhabilitation du parc privé et de requalification des copropriétés sont augmentés de 74 logements et portés à environ 692 logements privés ainsi répartis par type de bénéficiaire :
139 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Allier le Département
#
641 logements de propriétaires occupants,
51 logements de propriétaires bailleurs,
0 logement ou lot traité dans le cadre d’aides aux syndicats de copropriétaires.
Les moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privé en 2014 prévus dans l’avenant n°6 modifiés par l’avenant n°8 à la convention de délégation de compétence sont modifiés ainsi qu’il suit :
Pour 2014, l’enveloppe prévisionnelle des droits à engagements Anah (hors FART) destinée au parc privé est abondée de 1.932.451 € et portée à 6.210.050 €.
Pour 2014, l’enveloppe prévisionnelle des droits à engagements Etat allouée dans le cadre du FART est abondée de 437.899 € et portée à 1.855.651 €.
Fait à Moulins, le 2 février 2015
Le Préfet de l’Allier
(signé)
Arnaud COCHET
Le Président du Conseil Général de l’Allier
(signé)
Jean-Paul DUFREGNE
Avenant n°11
à la convention de délégation de compétence de six ans en
application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction
et de l’habitation
Avenant de fin de gestion 2014
140 Le présent avenant est établi entre
Le Département de l’Allier, représenté par Monsieur Jean-Paul DUFREGNE, Président du Conseil Général,
et
l’État, représenté par Monsieur Arnaud COCHET, Préfet de l’Allier,
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment l’article L. 301-5-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention de délégation de compétence de six ans en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation en date du 22 mars 2012 et ses avenants successifs ;
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Général du 30 janvier 2015 portant convention de délégation de compétence de six ans en application de l’article L.301-5-2 du code de la construction et de l’habitation – Avenant n° 11.
Il a été convenu ce qui suit :
Article unique
L’article III-2 de la convention de délégation de compétence de six ans en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation en date du 22 mars 2012 rend obligatoire la passation d’un avenant annuel de fin de gestion, pour le parc public, afin de préciser au délégataire l’enveloppe définitive des droits à engagement ainsi que les objectifs quantitatifs inhérents.
Le présent avenant constitue donc l’avenant de fin de gestion 2014 du parc public.
Au vu des réalisations constatées et des perspectives d’engagements 2014, l’enveloppe définitive des droits à engagement, pour le parc public, allouée au délégataire en 2014 est fixée à 228.008 € pour la réalisation des objectifs précisés dans le tableau ci-après :
141 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Allier le Département
#)
Droits à engagement Objectifs
160.508 €
Financement de 107 logements sociaux répartis en :
30 logements PLA-I (prêt locatif aidé
d’intégration),
77 PLUS (prêt locatif à usage social).
37.500 €
Au titre du Fonds national de développement d’une
offre de logements locatifs très sociaux, pour apporter
un complément de financement à l’opération de
construction de 5 logements adaptés à Bellerive/Allier
par France Loire retenue au titre de l’appel à projets
national pour la création de PLA-I adaptés.
30.000 €
Au titre de la surcharge foncière réglementée par les
articles R.331-24 et 24-1 du code de la construction et
de l’habitation aux deux opérations suivantes dont le
co-financement a été validé par le directoire d’Action
Logement :
Allier Habitat / Acquisition-amélioration de 4
logements PLUS-PLA-I à Bellerive/Allier, rue
Gabriel Ramin / Subvention surcharge foncière
= 10.000 €,
France Loire / Construction de 7 logements
PLUS-PLA-I à Désertines, Les Rondes II /
Subvention surcharge foncière = 20.000 €.
Fait à Moulins, le 18 février 2015
Le Préfet de l’Allier
(signé)
Arnaud COCHET
Le Président du Conseil Général de l’Allier
(signé)
Jean-Paul DUFREGNE
Avenant n°12
142 à la convention de délégation de compétence de six ans en
application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction
et de l’habitation
Avenant modificatif
Le présent avenant est établi entre
Le Département de l’Allier, représenté par Monsieur Jean-Paul DUFREGNE, Président du Conseil Général,
et
l’État, représenté par Monsieur Arnaud COCHET, Préfet de l’Allier,
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment l’article L. 301-5-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention de délégation de compétence de six ans en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation en date du 22 mars 2012 et ses avenants successifs ;
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Général du 30 janvier 2015 portant convention de délégation de compétence de six ans en application de l’article L.301-5-2 du Code de la construction et de l’habitation – Avenant n°12.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’avenant
L’article III-4 de la convention de délégation de compétence de six ans en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation en date du 22 mars 2012 prévoit la signature d’un « avenant modificatif » sur l’initiative du délégataire ou de l’État pour toute modification d’une disposition de la convention.
Le présent avenant constitue ainsi un « avenant modificatif » apportant les modifications décrites à l’article 2 à la convention de délégation de compétence.
143 Article 2 - Modifications apportées en 2014 à la convention de délégation de compétence
Les moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privé en 2014 prévus dans l’avenant n°6 modifiés par les avenants n°8 et n°10 à la convention de délégation de compétence sont modifiés ainsi qu’il suit :
Pour 2014, l’enveloppe prévisionnelle des droits à engagements Anah (hors FART) destinée au parc privé est minorée de 604.157 € et portée à 5.605.893 €.
Pour 2014, l’enveloppe prévisionnelle des droits à engagements Etat allouée dans le cadre du FART est abondée de 192.500 € et portée à 2.048.151 €.
Fait à Moulins, le 18 février 2015
Le Préfet de l’Allier
(signé)
Arnaud COCHET
Le Président du Conseil Général de l’Allier
(signé)
Jean-Paul DUFREGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DE L’ALLIER
-:- :- :-
CONVENTION D’UTILISATION
-:- :- :-
Moulins, le 3 février 2015
Les soussignés :
144 1°- L’administration chargée des Domaines, représentée par Mme Nathalie LAMUGNIERE, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, Directrice du Pôle « Gestion Publique », dont les bureaux sont au 9, avenue Victor Hugo – BP 81609 – 03016 MOULINS, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 1227/2014 du 19 mai 2014, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- Le Centre des Finances Publiques de Montluçon, représenté par M. Gilbert LISI, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Allier, dont les bureaux sont au 9, avenue Victor Hugo – BP 81609 – 03016 MOULINS cedex, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département de l’Allier et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier sis à MONTLUCON – 03100, sis Quai Forey.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313- 5 et R. 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Allier, pour les besoins d’un Centre des Finances Publiques, l’ensemble immobilier à usage de bureaux désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
145 Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à MONTLUCON 03100 – Quai Forey – d’une superficie totale de 3 637 mètres carrés (SHON), cadastré section AL n° 220, tel qu'il figure sur le plan ci-joint, délimité par un liseré rouge.
L’immeuble précité regroupe plusieurs structures :
- un Service des Impôts des Particuliers,
- un Service des Impôts des Entreprises,
- un Service de la Publicité Foncière,
- une Trésorerie municipale,
- une Trésorerie hospitalière,
- un restaurant administratif,
- un accueil et une salle d’attente dédiés à la Banque de France,
Réparties sur plusieurs niveaux :
- Un rez-de-chaussée composé d’un SAS entrée public, d’un hall d’accueil, d’une trésorerie municipale, d’une trésorerie hospitalière, de salles d’archives, d’un accueil des régisseurs, d’une baie de brassage informatique, d’un local ménage, d’une salle d’attente dédiée au SIP ainsi que 5 box d’accueil et des sanitaires. L’ensemble représentant une surface totale de 1 164,96 m2 (SHON)
- Un 1er étage composé de bureaux dédiés à la Trésorerie municipale de Montluçon, de bu- reaux dédiés au Service de la Publicité Foncière ainsi qu’un guichet, un Service d’Impôts des Particuliers composé de bureaux et de 5 box de secours, des salles d’archives et des sani- taires, le tout pour une superficie totale de 1 152,80 m2 (SHON).
- Un 2ème étage composé d’un Centre des Impôts Fonciers, d’une infirmerie, d’un local syndi- cal, de bureaux dédiés au Service des Impôts des Entreprises, d’un bureau et d’une salle d’attente dédiés à la permanence de la Banque de France, de bureaux dédiés à la Fiscalité Immobilière, l’ensemble représentant une surface totale de 1 151,30 m2 (SHON).
- Un 3ème étage composé d’un restaurant administratif, d’un local technique, d’une salle d’ar- chives dédiée au SIE, d’un local détente, d’une salle de réunion/formation et servant en pool téléphonique en période de campagne d’IR, d’une terrasse et sanitaires. Le tout pour une sur- face de 434,80 m2 (SHON).
Pour information, l’immeuble désigné est enregistré dans CHORUS sous le numéro 125664/197306/6
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
146 La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2015, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé sous forme déclarative entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- SHON : 3 637 m2
- SUB : 3 614 m2
- SUN : 2 057 m2.
Au 1er janvier 2015, les effectifs présents sont les suivants :
- Effectifs physiques : 106
- Postes de travail : 129.
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à :
15,95 m2 par agent ( SUN/postes de travail – 2057/129).
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation. L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
A cet égard, une convention d’occupation précaire (COP) a été établie le 17 décembre 2013 entre M. le Directeur des Finances Publiques de l’Allier et la Banque de France, représentée par M. Yves Attal, pour l’occupation de locaux d’accueil et d’information au sein des locaux du Centre des Finances Publiques de Montluçon, et ce pour une durée de 3 ans. Il a été convenu
147 que soient mis à disposition 2 bureaux au 2ème étage du centre des finances publiques, d’une superficie totale de 51,80 m2 pour une redevance annuelle de 400 €.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs.
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dés lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Article 10
Engagement d’amélioration de la performance immobilière
148 Il n’y a pas d’engagement d’amélioration de la performance immobilière dés lors qu’à ce stade tous les regroupements de service sur la RAN ont été effectués.
Dans l’hypothèse où le rapatriement de service serait envisagé d’ici à 2020, le ratio d’occupation sera le suivant :
- au 31 décembre 2017 : 14,63 m2/agent.
- au 31 décembre 2020 : non déterminé.
- au 31 décembre 2023 : non déterminé.
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.
Lorsque l’application du présent article aboutit à une libération partielle d’une partie de l’immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de 21 363 €, payable d’avance à la Recette des Finances – CSDom – 3, avenue du Chemin de Presles – 94417 SAINT MAURICE CEDEX sur la base d’un avis d’échéance adressé par le comptable spécialisé du Domaine.
La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1er janvier en fonction de la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques. Le niveau de départ de l’indice est le dernier publié par l’Insee au 1er
149 janvier de l’année de prise d’effet (article 3) de la convention, soit celui du 3ème trimestre 2014 (107,62).
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2023.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’ur- gence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signa- taires de la présente convention, l’exige.
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation de service.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
150 Article 16
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Fait à …………………………………………., le…………………………………….
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
Le Directeur Départemental des chargée des Domaines,
Finances Publiques de l’Allier, La Directrice du Pôle « Gestion Publique »
Le préfet,
Visa du contrôleur budgétaire comptable ministériel
ou du contrôleur financier régional,
(sans objet)
REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DE L’ALLIER
151 -:- :- :-
CONVENTION D’UTILISATION
-:- :- :-
Moulins, le 6 janvier 2015
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des Domaines, représentée par M. LISI Gilbert, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Allier, dont les bureaux sont au 9, avenue Victor Hugo – BP 81609 – 03016 MOULINS CEDEX, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 1227/2014 du 19 mai 2014, ci-après dénommé le propriétaire,
D’une part,
2°- Le Muséum National d’Histoire Naturelle, représenté par M. Thomas GRENON, Directeur Général, dont les bureaux sont situés 57, rue Cuvier – 75231 PARIS cedex 05, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de l’Allier et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un gisement archéologique dénommé « site paléontologique de Bourbon-l’Archambault » sis à BOURBON- L’ARCHAMBAULT (03160), lieu-dit « La Louare ».
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
152 Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313- 5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins d’un Muséum National d’Histoire Naturelle, l’ensemble immobilier, désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Parcelle non bâtie appartenant à l’Etat sise à BOURBON L’ARCHAMBAULT, d’une superficie totale de 67 a 60 ca, cadastrée section YR n° 17 qui figure sur le plan ci-joint délimité par un liseré rouge.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
A titre d’information, l’ensemble immobilier est enregistré sous Chorus sous le numéro suivant : 161111/319553/2.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2015, date à laquelle l’ensemble immobilier est mis à disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
153 Au 1er janvier 2015, les effectifs présents sur l’ensemble immobilier sont les suivants :
- effectifs réels : néant.
- poste de travail : néant.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service du Muséum National d’Histoire Naturelle désigné à l’article 1er et à l’utilisation initialement identifiée dans l’objet de la présente convention. Une modification de l’une de ces données donnera lieu à un avenant.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
154 La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dés lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget Etat-propriétaire.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 11
Loyer
Sans objet
Article 12
Révision du loyer
Sans Objet
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur.
155 Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2029.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
e) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’ur- gence ;
f) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signa- taires de la présente convention, l’exige.
g) Lorsque le SPSI validé décidera d’une nouvelle implantation.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Sans objet
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
156 Fait à …………………………………….., le ………………………………………
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
(le Directeur Général du Muséum chargée des Domaines,
d’Histoire Naturelle) (La Directrice du Pôle Gestion Publique)
Le préfet,
Visa du contrôleur budgétaire comptable ministériel
ou du contrôleur financier régional,
- Sans objet - .
REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DE L’ALLIER
-:- :- :-
CONVENTION D’UTILISATION
-:- :- :-
Moulins, le 3 février 2015
Les soussignés :
157 1°- L’administration chargée des Domaines, représentée par Mme Nathalie LAMUGNIERE, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, Directrice du Pôle « Gestion Publique », dont les bureaux sont au 9, avenue Victor Hugo – BP 81609 – 03016 MOULINS, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 1227/2014 du 19 mai 2014, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- La Direction Départementale des Finances Publiques de l’Allier, représenté par M. Gilbert LISI, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Allier, dont les bureaux sont au 9, avenue Victor Hugo – BP 81609 – 03016 MOULINS cedex, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département de l’Allier et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier sis 9, avenue Victor Hugo à MOULINS – 03000.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313- 5 et R. 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de la Direction Générale des Finances Publiques pour les besoins d’une Direction Départementale des Finances Publiques, l’ensemble immobilier à usage de bureaux désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à MOULINS 03000 – 9, avenue Victor Hugo – d’une superficie totale de 3 273 mètres carrés (SHON), cadastré section AL n° 11, tel qu'il figure sur le plan ci-joint, délimité par un liseré rouge.
158 L’immeuble précité regroupe plusieurs structures administratives réparties sur 3 niveaux :
- une Direction,
- un pôle gestion fiscale,
- un pôle gestion publique et,
- un pôle pilotage et ressources.
L’immeuble comporte 2 ailes (Ouest et Victor Hugo).
Dans l’aile « Ouest » se trouvent au RDC bas :
- un hall d’entrée,
- un local détente,
- un local technique informatique et des archives CMIB,
- un local syndical,
- un local permanence CHS et ATSCAF,
- des sanitaires.
L’ensemble représentant une superficie totale de 217,44 m2 (SHON).
Au niveau du RDC haut se situent :
- le service du Domaine comprenant 6 bureaux et un local archives,
- le service des affaires économiques et Financières,
- le service d’auditeurs,
- des sanitaires.
L’ensemble représentant une superficie totale de 211,35 m2 (SHON).
Au 1er étage de l’aile « Ouest » se trouve le pôle gestion fiscale, composé des services suivants :
- service du recouvrement,
- service contentieux,
- le conciliateur fiscal,
- l’équipe de renfort du pôle gestion fiscale,
- le service de gestion du recouvrement,
- le service commun d’organisation,
- le service de gestion du pôle de gestion fiscale.
L’ensemble représentant une surface totale de 206,51 m2 (SHON).
Au 2ème étage de l’aile « Ouest » se répartissent :
- le service du Budget Logistique Immobilier,
- le service des Ressources Humaines,
- l’assistante de prévention.
L’ensemble représente une surface totale de 216,09 m2.
159 Dans la partie adjacente, l’aile « Victor Hugo », se situent au RDC :
- l’accueil général,
- l’accueil confidentiel,
- un hall d’entrée,
- un SAS du personnel,
- le service de la comptabilité,
- le service des Dépôts et services financiers,
- la caisse,
- le local dédié au gardiennage,
- des sanitaires,
- une annexe informatique,
- un local électrique.
L’ensemble représentant une surface totale de 342,46 m2 (SHON).
Au 1er étage de l’aile « Victor Hugo » se répartissent :
- le service de la CQC,
- le service du Secteur Public Local et les archives,
- le service du Contrôle Fiscal,
- le service d’ordre du Pôle Gestion Fiscale,
- le bureau du directeur du Pôle Gestion Fiscale,
- 2 locaux techniques,
- des sanitaires.
L’ensemble représentant une surface totale de 366,26 m2 (SHON).
Au 2ème étage de l’aile « Victor Hugo » se trouvent :
- le bureau du Directeur Départementale des Finances Publiques,
- le secrétariat de direction,
- le bureau du Chef de Pôle Pilotage et Ressources,
- le bureau de la Chef de Pôle Gestion Publique,
- le service de la Mission Maîtrise des Risques,
- une salle d’attente visiteurs,
- un bureau dédié au coordinateur et communication,
- le service de la formation professionnelle,
- une salle de courrier,
- des vestibules,
- des sanitaires,
- un local de stockage des fournitures,
- un local technique.
L’ensemble représentant une superficie totale de 362,97 m2 (SHO N).
Au 3ème étage de l’aile « Victor Hugo » se trouvent :
- une grande salle de conférence,
- une salle de formation informatisée,
- des sanitaires,
160 - un local dédié aux agents de services.
L’ensemble de cet étage représente une superficie totale de 186,88 m2 (SHON).
Il existe également à l’étage supérieur de la partie précitée du bâtiment, un logement de fonction dont la surface habitable est de 164,45 m2.
Pour information, l’ensemble immobilier est enregistré dans CHORUS sous le numéro 100287/153194/4 pour sa partie administrative et sous le numéro 100287/153194/8 pour sa partie logement.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2015, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé sous forme déclarative entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention, ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- SHON : 3 273 m2
- SUB : 2 321 m2
- SUN : 1 527 m2.
Au 1er janvier 2015, les effectifs présents sont les suivants :
- Effectifs physiques : 101
- Postes de travail : 118.
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à :
12,95 m2 par agent ( SUN/postes de travail – 1527/118).
161 Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation. L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs.
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
162 Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dés lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Article 10
Engagement d’amélioration de la performance immobilière
Il n’y a pas d’engagement d’amélioration de la performance immobilière dés lors qu’à ce stade tous les regroupements de service sur la RAN ont été effectués.
Dans l’hypothèse où le rapatriement de service serait envisagé d’ici à 2020, le ratio d’occupation sera le suivant :
- au 31 décembre 2017 : 12,65 m2/agent.
- au 31 décembre 2020 : non déterminé.
- au 31 décembre 2023 : non déterminé.
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.
Lorsque l’application du présent article aboutit à une libération partielle d’une partie de l’immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de 30 719 €, payable d’avance à la Recette des Finances – CSDom – 3, avenue du Chemin de Presles – 94417 SAINT MAURICE CEDEX sur la base d’un avis d’échéance adressé par le comptable spécialisé du Domaine.
La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
163 Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1er janvier en fonction de la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques. Le niveau de départ de l’indice est le dernier publié par l’Insee au 1er janvier de l’année de prise d’effet (article 3) de la convention, soit celui du 3ème trimestre 2014 (107,62).
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2023.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
h) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
164 i) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’ur- gence ;
j) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signa- taires de la présente convention, l’exige.
k) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation de service.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 16
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Fait à …………………………………………., le…………………………………….
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
Le Directeur Départemental des chargée des Domaines,
Finances Publiques de l’Allier, La Directrice du Pôle « Gestion Publique »
Le préfet,
Visa du contrôleur budgétaire comptable ministériel
ou du contrôleur financier régional,
DIRECTION REGIONALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
165 166 EX =
Liberté + Égaliié . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ALLIER
ARRÉTEN® 237 Ds / JoAS
Portant délégation de signature à Monsieur Benoit JACQUEMIN,
Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Auvergne, par intérim, pris pour l'application des conventions annuelles d'exécution technique et financière établies en application de la convention mentionnée à Particle R.201-41 du code rural et de la pêche maritime
LE PREFET DE L'ALLIER
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-13, R. 201-39 à R.
201-43, et D.201-44 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour
son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 11° de son article 43 ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, notamment le 2° et ie 6°
de son article 2 ;
Vu le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à
vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations
sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles
sanitaires, notamment son article 17 ;
Vu le décret du 30 avril 2014 portant nomination du préfet de l'Allier- M.Arnaud COCHET
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2010 portant nomination de M. Benoit JACQUEMIN, à
compter du 1% août 2010 comme directeur régional adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne, ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 13 novembre 2014 relatif à la délégation de tâches
particulières liées aux contrôles dans le domaine de la protection des végétaux en application de l’article L.201-13 du code rural et de Ja pêche maritime ;
Considérant que les organismes à vocation sanitaire sont susceptibles de se voir confier, en plus de leurs propres missions, des actions sanitaires concourant à la mise en application des politiques publiques décidées par l'Etat ;
ARRETE
167 Considérant que les organismes à vocation sanitaire sont susceptibles de se voir confier, en plus de leurs propres missions, des actions sanitaires concourant à la mise en application des politiques publiques décidées par l'Etat ;
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Benoit JACQUEMIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne, par intérim, à l'effet de signer, dans da limite de ses attributions et pour Ia part de son activité qui s'exerce dans les limites du départèment de l'Allier tous actes, décisions, instructions et documents relatifs : + aux conventions annuelles d'exécution technique et financière établies en application de la convention mentionnée à Farticie R. 201-41 du code rural et de la pêche maritime, pour les tâches visées au dit article ;
Article 2 : Le secrétaire général de Ia préfecture du département de l'Allier et le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Allier.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 janvier 2014
Le Préfet de l'Allier
Arnau OCHET
DEFENSEUR DES DROITS
168 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :
LE DÉFENSEUR °
DES DROITS
LE DÉFENSEUR DES DROITS,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, et notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 201 1 relative au Défenseur des droits, et notamment son article 9 ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jacques TOUBON en qualité de Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits, et notamment son article 23.
DÉCIDE :
Le délégué du Défenseur des droits exerce la délégation qui est confiée dans les conditions ci-après.
Article 1
Monsieur Christian DESBORDES est désigné en qualité de délégué du Défenseur des droits dans le
département de l'Allier pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2015, dans les conditions fixées
par l’article 9 de la loi du 29 mars 2011 susvisée.
Article 2
En sa qualité de délégué du Défenseur des droits, il est chargé d’assurer l’accueil des réclamants et à
ce titre :
a) d'informer le public sur les compétences du Défenseur des droits, telles que définies à l’article 4 de la loi organique du 29 mars 2011 susvisée et, le cas échéant, de réorienter les demandes qui ne relèvent pas des compétences du Défenseur des droits ;
b) d'analyser la recevabilité des réclamations qui lui sont soumises et, le cas échéant, d'indiquer les
motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine ;
c) d'assister les réclamants dans la constitution de leur dossier lorsque le traitement de ce dernier
relève du siège.
Article 3
Dans les limites de sa compétence territoriale, le délégué intervient dans les domaines listés aux 1°, 2°
et 4° de l’article 4 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011, c’est-à-dire lorsqu’il est saisi :
- par toute personne physique ou morale qui s'estime lésée dans ses droits et libertés par le
fonctionnement d'une administration de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme investi d’une mission de service public ;
= d’une situation mettant en cause les droits ou l'intérêt de l’enfant, hormis l’hypothèse où le délégué présume l'existence d’un danger ou d'un risque de danger pouvant appeler des mesures de protection, ou d’une situation présentant un degré de gravité ou d'urgence avéré. Le cas échéant, il procède à une transmission immédiate aux services du siège ;
169 RÉRUBLIQUE FRANÇAISE
LE DÉFENSEUR
DES DROITS UD
Paris, le 8 décembre 2014
NOTE
Objet : Liste des délégués animateurs et de leur ressort de compétence pour l’année 2015
Nom de l'animateur Zone de compétence
Alain BARBAZANGE Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse,
es Deux Sèvres, Vienne et Haute Vienne
|Patrick BELLET Gard, Lozère et Vaucluse …
Françoise BERNILLON Ain, Loire et Rhône
Gérard BILLOT Nord et Pas de Calais
Jean-Pierre BRENET Calvados, Eure, Manche, Orne et Seine-Maritime
François CHRISMANN Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle et Vosges
|Claire CORNET Hauts-de-Seine
Christian DESBORDES Allier, Cantal, Haute Loire et Puy de Dôme
André DEMOMENT Ardèche, Drôme, Isère, Savoie et Haute Savoie
Cécile DIPP Guyane
Myriam DUMAS-GALANT Aude, Hérault et Pyrénées Orientales
Jacky DUPERCHE Cher, Eure et Loir, Indre, Indre et Loire,
Loir et Cher et Loiret
Jean-Claude ESTER Aisne, Oise et Somme
Colette GAYRAUD Ariège, Aveyron, Haute Garonne, Gers, Lot,
Hautes Pyrénées, Tarn et Tarn et Garonne Jean-Paul
GUILLOTEAU Loire Atlantique, Maine et Loire, Sarthe, Mayenne
ct Vendée
Daniel HERMENT Bas Rhin et Haut Rhin
Xavier DE LAMBERT Dordogne, Gironde, Landes, Lot et Garonne et
| Pyrénées Atlantiques
Jean-Claude LASSOUT Côte d’Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône
et Loire, Yonne et Territoire de Belfort Antoine
MARINO Côte d’Armor, Finistère, Ille et Vilaine
et Morbihan
Pierre MAURICE Yvelines
Jacky POUPLIER Ardennes, Aube, Marne et Haute Marne
Michel ROUX Alpes Maritimes, Corse du Sud, Haute Corse et Var
Christian SEVERAN Alpes de Haute Provence, Hautes Alpes
et Bouches du Rhône
|Laurence SIX Paris
Jean-Claude THIBEAULT Seine St Denis et Val d'Oise
Louis TRUJILLO Seine-et-Marne, Essonne et Val-de-Marne
170 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 332/15 du 28/01/2015
d’abrogation de l’autorisation d’ouverture d’un élevage de sangliers
Article 1er : L’arrêté préfectoral, n° 1059/2004 du 22 mars 2004, d’autorisation d’ouverture et d’immatriculation d’un élevage de sangliers situé sur la commune de TREVOL et géré par la Société Forestière de la Caisse des Dépôts et Consignations, est abrogé.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, M. le commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, M. le président de la fédération départementale des chasseurs, M. le président de la chambre d’agriculture, M. le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, MM. les fonctionnaires et agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera adressée à l’intéressé et à la mairie de TREVOL.
Fait à Yzeure, le 28 janvier 2015
Le préfet, et par délégation,
Géraldine CHARLAT-SPONY,
Chef du Service Environnement, par intérim
171 ANNEXE
CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE L’ELEVAGE
NOM et prénom du titulaire du certificat de capacité, responsable de la gestion de l’élevage :
- Monsieur Christian BOISSONNET, domicilié au lieu-dit « Les Biolles », 03330 LOUROUX DE BOUBLE, certificat de capacité n° 03-128.
IDENTIFICATION
Numéro d'exploitation : 03152046
Numéro de détenteur : 00303401206
Indicatif de marquage : FR 03 R 58
ELEVAGE
Adresse : « Bauboin » - 03330 LOUROUX DE BOUBLE
Superficie : 4 ha
Nature des animaux : uniquement des sangliers d’espèce Sus Scrofa L de race pure - 36 chromosomes
Effectif maximum d’animaux présents à la fois : respect de l'article 8 de l’arrêté du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers.
Destination des animaux : venaison et repeuplement de parcs et enclos de chasse
Mode de conduite de l’élevage : plein air intégral
Parc de reprise : OUI
Nature des points d’eau : ruisseau et mare
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 530/2015 du 23 février 2015
Objet : Arrêté portant sur l’autorisation de capture et de transport du poisson à des fins scientifiques
Article 1er : Dispositions générales
Le présent arrêté concerne des opérations ressortant de deux objectifs distincts :
172 - d’une part le renouvellement annuel du pool de géniteurs du Conservatoire National du Saumon Sauvage. (cf Orientation R3 du plagepomi « saumon, aloses, lamproies, truite de mer » 2014 – 2019 pour Bassin de la Loire, de la Sèvre niortaise et des côtiers vendéens : accompagner la reconquête d’habitats productifs et accessibles par des opérations de soutien temporaire d’effectif, et notamment la disposition R3C : le programme de soutien d’effectif en saumons privilégie la production de juvéniles issus de géniteurs sauvages et recherche une adaptation aux besoins de soutien annuel). La poursuite de cet objectif s’applique au seul bénéficiaire Conservatoire National du Saumon Sauvage, dès lors autorisé dans le cadre du présent arrêté à effectuer des captures et transport sans remise à l’eau des saumons, à concurrence de l’effectif requis de 50 saumons de la migration 2015, sans que l’effectif capturé ne puisse excéder 10% du contingent migrant dénombré à la station de comptage de Vichy ;
- d’autre part l’amélioration des connaissances (Cf Orientation C2 : conforter les connaissances sur la biologie et le comportement des espèces migratrices amphihalines, et poursuivre la surveillance des populations, et notamment la disposition C2D : les données biologiques sont valorisées pour comprendre la dynamique des populations de poissons migrateurs amphihalins et suivre l’évolution vers l’objectif de viabilité des populations), et l’évaluation (Orientation C4 : évaluer l'efficacité des programmes de soutien d’effectifs, afin d’être en mesure de les adapter le cas échéant et notamment la disposition C4B : la contribution des individus déversés à la reproduction à l'issue de leur cycle de grossissement est évaluée). La poursuite de cet objectif de connaissance et d’évaluation comprend le prélèvement, à des fins d’analyse génétique, et la mise en conservation de tissus sur un échantillon total de 100 saumons adultes de la migration 2015. L’obtention de matériel biologique sur un échantillon suffisant représentatif requiert la mise en place de captures complémentaires aux captures faites aux fins de renouvellement du pool de géniteurs, étant établi que celles-ci peuvent y concourir pour moitié environ des effectifs. L’association Loire Grands Migrateurs, bénéficiaire du présent arrêté, est à cette fin autorisée à effectuer des captures pour prélèvements de tissus avec remise à l’eau des saumons capturés, à concurrence de l’atteinte de l’effectif global requis, soit 100 individus de la migration 2015, géniteurs capturés par le CNSS pour le renouvellement du pool de géniteurs compris.
Les séquences de piégeage seront conduites par l’un et l’autre des bénéficiaires du présent arrêté dans le respect des objectifs particuliers afférents à chacune des opérations, en visant la meilleure représentativité possible de la population, tant pour les analyses génétiques que pour le renouvellement du pool de géniteurs, et en veillant à limiter au maximum les effets des piégeages sur le déroulement de la migration.
Les deux bénéficiaires s’obligent à une information mutuelle et en temps réel concernant les captures effectuées.
L’ensemble des saumons capturés, pour ces deux objectifs, ne devra pas excéder 100 individus.
Article 2 : Bénéficiaires de l’opération
- Conservatoire National du Saumon Sauvage (CNSS), représenté par son directeur Monsieur Patrick MARTIN.
RESIDENCE : Chanteuges – 43300 LANGEAC
Téléphone : 04.71.74.05.28
173 Télécopie : 04.71.74.05.44
E-mail : info@fondation-saumon.org
pour la partie renouvellement du pool de géniteurs
et
-Association Loire Grands Migrateurs (LOGRAMI), association pour la restauration et la gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire, représentée par son président Monsieur GUINOT Gérard.
Siège social : 49 ; route d’olivet à Orléans (45)
Siège administratif : 8 rue de la Ronde à Saint-Pourçcain sur Sioule (03500)
Téléphone : 04.70.45.73.41
Télécopie : 04.70.45.73.45
pour la partie captures avec remise à l’eau pour prélèvements de tissus
Les bénéficiaires sont autorisés à capturer des poissons à des fins scientifiques et à les transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Objet
Les bénéficiaires sont autorisés à capturer des poissons à des fins scientifiques et, pour le seul bénéficiaire Conservatoire National du Saumon Sauvage, à les transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
La Ville de Vichy pourra apporter son aide au CNSS pour la mise en place du piège le matin.
Article 4 : Lieu et modalités de captures
L’ensemble des captures sera réalisé par piégeage au niveau de la passe à poissons située en rive droite du Pont Barrage de Vichy.
Les captures pour renouvellement du pool de géniteurs (sans remise à l’eau des saumons capturés) respecteront les modalités suivantes :
- Le nombre de captures ne devra pas excéder 10 % des remontées constatées à Vichy en 2015.
- Le nombre maximum de captures est fixé à 7 par jour.
- Les captures sur une semaine donnée ne devront pas excéder 10 % des passages déjà dénombrés à Vichy la semaine précédente.
Ce afin d’adapter les prélèvements de géniteurs à l’effectif migrant.
174 Les captures avec remise à l’eau pour prélèvement de tissus seront réalisées en tenant compte des prélèvements de géniteurs effectués de sorte à constituer au mieux possible l’échantillon global de 100 saumons.
Article 5 : Périodes autorisées – calendrier de piégeage
Les deux bénéficiaires interviendront sur le site du lieu de piégeage dans les périodes suivantes :
- CNSS : du 24 mars au 14 mai 2015 ;
- LOGRAMI : du 2 mars au 12 juin 2015.
Dans la plage de recouvrement, l’alternance des bénéficiaires du présent arrêté sur le site se fera selon le calendrier joint en annexe du présent arrêté.
Le calendrier établi laisse un certain nombre de possibilités au CNSS de mobiliser le piège pour la capture de géniteurs si un minimum d’effectif n’a pas été atteint.
Il est établi compte tenu de cette disposition que le piégeage effectué par le CNSS prend fin à 16 heures, quelle que soit la semaine. LOGRAMI est autorisé dès lors à prendre le relais pour compléter autant que faire se peut l’échantillon global recherché de 100 saumons, en informant le CNSS qui laissera le piège installé lors du relais d’équipe.
De même, si le CNSS a atteint le nombre maximum de captures pour une semaine donnée, LOGRAMI pourra prendre le relais pour les jours autorisés restants. Dans ce cas, le CNSS avertira au plus vite LOGRAMI.
Article 6 : Responsables de l'exécution matérielle des opérations
Responsables de l’opération :
- Pour l’objectif visé au paragraphe 1 de l’article 1, Monsieur Patrick MARTIN, Directeur du CNSS
Agents autorisés à participer aux opérations de capture et de transport :
- Jocelyn RANCON (CNSS)
- Olivier BOISSERIE (CNSS)
- Jérôme MAURIN (CNSS)
- Jean-François SOULIER (CNSS)
- Louis SCHUTT (CNSS)
- Pour l’objectif visé au paragraphe 2 de l’article 1 (captures complémentaires), Madame Aurore BAISEZ, Directrice de LOGRAMI.
Agents autorisés à participer aux opérations de capture avec remise à l’eau des saumons :
175 - Timothé PAROUTY (LOGRAMI)
- Jean-Michel BACH (LOGRAMI)
- Cédric LEON (LOGRAMI)
- Angéline SENECAL, (LOGRAMI)
- Pierre PORTAFAIX, (LOGRAMI).
Article 7 : Mise à disposition des agents de la ville de Vichy
Les agents des services techniques de la Ville de Vichy ne sont pas responsables de l'exécution des opérations mais apportent leur aide au CNSS pour l'installation du piège à la sortie amont de la passe à poissons.
Les agents concernés sont : Messieurs Marcel PALUMBO, Jean-Pierre DROU, Alain PACAUD, Philippe DROUHAULT, Eric DUBUSSET et Rui-Manuel DA-COSTA.
Il ne devra pas s'écouler plus de 2 heures entre l'installation du piège et la présence sur place d'au moins une des personnes mentionnées à l'article 6.
Les interventions des agents de la mairie se feront sous la responsabilité de leur mandataire, qui sera leur seul référent. Ils ne sont pas chargés des obligations de tenue du carnet de capture (cf article 14).
Toutes les autres opérations de capture ne pourront être effectuées que par les personnes mentionnées à l'article 6.
Article 8 : Validité
Les opérations de capture (toutes opérations confondues) se dérouleront les mardis, mercredis et jeudis sur la période allant du 2 mars au 12 juin 2015. La durée de validité du présent arrêté peut être atteinte avant ce terme pour l’un ou l’autre des bénéficiaires en cas d’atteinte des objectifs particuliers mentionnés à l’article 1 et tenant compte des modalités de capture définies à l’article 4.
Article 9 : Moyens de capture et de transport autorisés
Les captures seront effectuées à l’aide d’un piège installé au niveau de la passe à poissons située en rive droite du pont-barrage de Vichy.
Le transport des poissons (50 maximum) s’effectuera avec le véhicule du CNSS spécialement équipé pour ce type d’opération.
En raison de la fragilité et de la sensibilité au stress des aloses, les responsables de l'exécution matérielle des opérations devront prévoir d’interrompre les captures des saumons lors des pics de migration des aloses pour éviter tout risque de mortalité des sujets piégés en même temps que les saumons. A titre d’information, la période la plus favorable pour la migration de cette espèce dans l’Allier se situe dans la deuxième quinzaine du mois de mai.
De plus, si des passages abondants de poissons sont observés (ex : hotus et brèmes), le piège devra être vidé plus régulièrement et le piégeage suspendu.
176 Article 10 : Destination des poissons capturés
Les saumons capturés par le bénéficiaire du présent arrêté pour l’objectif mentionné au 1er paragraphe de l’article 1 seront transférés à la salmoniculture du CNSS (50 maximum, sans pouvoir excéder 10 % du contingent migrant).
Les poissons capturés par le bénéficiaire du présent arrêté mentionné au paragraphe 2 de l’article 1 en vue de constituer un échantillon complémentaire pour analyses génétiques seront remis à l’eau sur leur lieu de pêche après les prélèvements de tissus et d’écailles.
Aucun tri des saumons ne doit être effectué, notamment par rapport à l’état sanitaire, à la taille ou au sexe des poissons et ceci afin de ne pas pénaliser la population sauvage, ceci afin de ne pas altérer la représentativité tant des géniteurs que des prélèvements de tissus constitués.
Les autres espèces de poissons qui pourraient être capturés seront remis à l’eau sur leur lieu de pêche, à l'exception des poissons pouvant provoquer des déséquilibres biologiques (définis par l'article R 432-5 du code de l'environnement) qui seront détruits par le(s) titulaire(s) de l'autorisation.
En cas de mortalité de saumon engendrée par les captures et/ou les manipulations, l'ONEMA sera informé et le (ou les) poisson(s) sera(ont) autopsié(s) par le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation ou par un vétérinaire qu'il aura mandaté et remis à l'usine d'équarrissage de Bayet contre reçu de réception.
Article 11 : Sécurité
En dehors des personnes habilitées, il est interdit de circuler sur la plate-forme et aux abords des installations de piégeage.
Article 12 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Les bénéficiaires ne peuvent exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'ils ont obtenu l'accord écrit du(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 13 : Déclaration préalable
Dans un délai de 48 heures avant le début de la campagne de capture, les bénéficiaires de la présente autorisation sont tenus d'adresser le planning précis des opérations de capture au Préfet du département (télécopie DDT : 04.70.48.79.01) et au Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (télécopie : 04.70.45.68.82).
Article 14 : Suivi des opérations et compte-rendu d'exécution
Les bénéficiaires, ou les responsables de l'exécution matérielle de l'opération, doivent tenir à jour un carnet de « capture-transport » ou du carnet de « capture-remise à l’eau », répertoriant toutes les captures de saumons et leurs destinations (poissons relâchés, transportés ou envoyés à l'équarrissage).
177 Le carnet devra disposer d'une colonne d'émargement qui devra être visée, en cas de contrôle, par les agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Une copie de chacun de ces deux carnets devra être adressée sur demande au siège du service chargé des contrôles. La copie sera envoyée par fax ou mail dans un délai de 48 heures.
Dans le délai de deux mois après expiration de l'autorisation, les bénéficiaires sont tenus d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures : l'original au Préfet du département (DDT), une copie aux services de l’ONEMA (Service Départemental et Délégation Interrégionale), au Président de la Fédération départementale des AAPPMA et à la DREAL de Bassin.
Article 15 : présentation des autorisations et document de suivi
Lors des opérations de piégeage, les bénéficiaires, ou les responsables de l'exécution matérielle de l'opération, doivent constamment disposer de la présente autorisation, de l'accord écrit du détenteur du droit de pêche ainsi que du carnet de « capture-transport » pour le CNSS ou de « capture-remise à l’eau » pour LOGRAMI tenu à jour. Ils sont tenus de les présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 16 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n'en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 17 : notification et publication
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du Conservatoire National du Saumon Sauvage et à Monsieur le Président de l’Association Loire Grands Migrateurs dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Fédération Départementale de l’Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Article 18 : exécution
• Le Secrétaire Général de la Préfecture,
• Le Sous-Préfet de Vichy,
• Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
• Le commandant du groupement de Gendarmerie de l'Allier,
• Le Directeur Départemental des Territoires,
• Le Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, • Le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/Le Préfet,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Alain Crombez.
178 Annexe à l’arrêté n° 530/2015 du 23 février 2015
Calendrier de piégeage du saumon à Vichy pour l’année 2015
Semaine Structure gérant le piégeage
Début lundi 02/03 demandé par
Logrami
10 Logrami
11 Logrami
12 Logrami
Début mardi 24/03 demandé par le
Cnss
13 Cnss
14 Logrami
15 Cnss
16 Logrami ou Cnss si le nombre de poissons
capturés par le Cnss en fin de semaine 15
est < 30
17 Cnss
18 Logrami ou Cnss si le nombre de poissons
capturés par le Cnss en fin de semaine 17
est < 40
19 Cnss
Fin jeudi 14/5 demandé par le
Cnss
20 Logrami ou Cnss si le nombre de poissons
capturés par le Cnss en fin de semaine 19
est < 50
21 Logrami
22 Logrami
23 Logrami
Fin vendredi 12/06 demandé par
Logrami
24 Logrami
Rappel : le piégeage effectué par le CNSS prend fin à 16 heures, quelle que soit la semaine. LOGRAMI est autorisé dès lors à prendre le relais pour compléter autant que faire se peut l’échantillon global recherché de 100 saumons, en informant le CNSS qui laissera le piège installé lors du relais d’équipe.
De même, si le CNSS a atteint le nombre maximum de captures pour une semaine donnée, LOGRAMI pourra prendre le relais pour les jours autorisés restants. Dans ce cas, le CNSS avertira au plus vite LOGRAMI.
179 À » Agence r de Santé
d’ Auvergne
+
e
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Allier (Ro ere at-il
AGENCE REGIONALE DE SANTE
ARRETE N°2014-
Portant autorisation de confirmation de la labellisation d’un pôle d’activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places sans extension de capacité à
l’EHPAD « le soleil couchant » à LURCY LEVIS et modification de la capacité de l’EHPAD par suppression d’une place d’accueil de jour
Le directeur général de l’ARS Auvergne Le président du Conseil Général de l’Allier
VU la loi n° 2001-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU les articles R 313-1 à R 313-10 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU l’article D 313-11 et suivants du code de l’action sociale et des familles relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l’article L313-6 du code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation,
180 VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appels à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU l’arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne n° 2014-379 du 1er septembre 2014 modifiant l’arrêté n° 2012-67 relatif à l’adoption des programmes régionaux et portant actualisation du programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) en région Auvergne,
Vu le schéma unique des solidarités 2013-2017 du département de l’Allier,
VU la circulaire DGAS/DSS/DHOS n°2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du Plan « Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 », notamment la mesure 16,
VU l’instruction interministérielle DGAS/2C//DHOS/DSS n° 2010-06 du 7 janvier 2010 relative à l’application du volet médico-social du Plan Alzheimer,
VU la circulaire interministérielle DGAS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre 2011 relative à la mesure 16 (PASA ET UHR) du plan Alzheimer et maladies apparentées,
VU la convention tripartite seconde génération entrée en vigueur le 1er février 2010 entre le directeur général de l’ARS, le président du Conseil général et la directrice de l’EHPAD « le soleil couchant » à Lurcy Lévis,
VU la demande présentée par l’EHPAD « le soleil couchant » de Lurcy Lévis le 11 avril 2011,
VU la décision du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne et du président du Conseil général de l’Allier de labellisation du pôle d’activités et de soins adaptés en date du 29 décembre 2011,
VU le courrier en date du 21 mai 2014 de la directrice de l’EHPAD « le soleil couchant » de Lurcy Lévis renonçant à la place d’accueil de jour autorisée par arrêté du 2 juillet 2008,
CONSIDERANT la nécessité de supprimer la place d’accueil de jour pour se conformer à la circulaire de la DGCS n° DGCS/A3/2010/78 du 25 février 2010 précisant la capacité minimale des accueils de jour dédiés à la prise en charge des personnes âgées, et l’absence d’installation de la place d’accueil de jour,
CONSIDÉRANT que le projet de PASA répond aux besoins identifiés du territoire et aux orientations du Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012,
181 CONSIDÉRANT que les réserves émises en ce qui concerne la formation d’assistant de soins en gérontologie pour deux personnels aides-soignants et la sécurisation de la terrasse mentionnées à l’article 2 de la décision de labellisation ont été levées lors de la visite de confirmation du 25 janvier 2013 effectuée par les services de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne et du Conseil général de l’Allier,
CONSIDÉRANT les crédits alloués par la CNSA sur le plan Alzheimer 2008-2012,
CONSIDÉRANT que le coût de fonctionnement pour la section budgétaire soins de ce projet est compatible avec le montant de l’enveloppe de financement des sections soins des établissements d’hébergement médico-sociaux pour personnes âgées dépendantes, notifiée par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie,
ARRETENT
ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté du 2 juillet 2008 est modifié comme suit :
La capacité de l’établissement est arrêtée à 85 places dont :
- 73 places d’hébergement permanent indifférencié
- 12 places d’hébergement permanent dédiées à la prise en charge de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou troubles apparentés.
L’autorisation accordée par arrêté conjoint du 2 juillet 2008 en ce qui concerne la place d’accueil de jour dédié à la prise en charge de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer est abrogée.
ARTICLE 2 : Au regard des constats établis suite à la visite conjointe de fonctionnement sur site effectuée par les services de l’ARS et du Conseil général de l’Allier le 25 janvier 2013, l’autorisation de confirmation d’un pôle d’activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places sans extension de capacité, est accordée à l’EHPAD « le soleil couchant » à Lurcy Lévis.
ARTICLE 3 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique
N° d’identification (N° Finess) : 030000384
Code statut juridique : 21 -Etablissement Social et Médico-Social Communal
Entité Etablissement
N° d’identification (N° Finess) : 030780985
Code catégorie établissement : 500 EHPAD (Ex catégorie 200 : maison de retraite)
Code discipline d’équipement : 924 (accueil en maison de retraite)
Code mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées)
Capacité autorisée : 12
182 Code discipline d’équipement : 924 (accueil en maison de retraite)
Code mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes)
Capacité autorisée : 73
Code discipline d’équipement : 961 (pôle d’activités et de soins adaptés)
Code mode de fonctionnement : 21 (accueil de jour)
Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées)
Nombre de places réservées : 14
Capacité totale autorisée : 85 lits d’hébergement permanent dont 1 PASA de 14 places
ARTICLE 4 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé et/ou d’un recours gracieux auprès du président du Conseil général de l’Allier et du directeur général de l’ARS Auvergne dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le directeur général adjoint de l’ARS Auvergne, le directeur de l’offre médico- sociale et de l’autonomie, le délégué territorial de l’Allier, le directeur général des services du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié respectivement aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Auvergne, de la préfecture de l’Allier et du département de l’Allier.
Clermont-Ferrand, le
Le directeur général de l’ARS, Le président du Conseil général de l’Allier,
François DUMUIS Jean-Paul DUFREGNE
183 Allier (Ro ere at-il
ARRETE N° 2014
relatif à l’extension d’une place d’accueil de jour pour personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou maladies apparentées à l’EHPAD d’HERISSON
Le directeur général de l’Agence
régionale de santé d’AUVERGNE
Le président du Conseil général
de l’Allier
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 313-1 à L 313-6 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu les articles D 313-11 et suivants du code de l’action sociale et des familles relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l’article L313-6 du code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation,
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appels à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu la circulaire de la DGCS du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil général de l’Allier en date du 25 avril 2008 relatif à l’extension de 2 lits d’hébergement temporaire et 5 places en accueil de jour pour personnes âgées dépendantes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou maladies apparentées à l’EHPAD d’Hérisson,
Vu le schéma régional de l’organisation médico-sociale 2012-2016 pour l’Auvergne,
Vu le schéma unique des solidarités du département de l’Allier,
184 Vu le programme interdépartemental d’accompagnement du handicap et de la perte d’autonomie 2014-2018,
Vu la convention tripartite 2008-2012 en date du 30 mai 2008 et ses avenants respectifs,
Considérant la nécessité d’augmenter la capacité de l’accueil de jour pour se conformer à la circulaire de la DGCS n° DGCS/A3/2010/78 du 25 février 2010 précisant la capacité minimale des accueils de jour dédiés à la prise en charge des personnes âgées,
ARRETENT
ARTICLE 1 : La demande d’extension d’une place d’accueil de jour à l’EHPAD public de HERISSON est accordée à compter du 1er janvier 2015.
La capacité de l’établissement est arrêtée à 102 places et se décompose de la façon suivante :
- 79 places d’hébergement permanent indifférencié
- 15 places d’hébergement permanent dédiées à la prise en charge de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou troubles apparentés
- 2 lits d’hébergement temporaire dédiés à la prise en charge de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou maladies apparentées
- 6 places d’accueil de jour dédiées à la prise en charge de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou maladies apparentées.
ARTICLE 2 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique :
N° d’identification (N° Finess): 03 000 037 64
Code statut juridique : 21 (établissement social communal)
Entité Etablissement
N° d’identification (N°Finess) : 03 078 097 7
Code catégorie : 500 EHPAD (ex cat 200 : Maison de retraite)
Mode de tarif : 20 PD EHPAD Global HS
Code discipline d’équipement : 924 (accueil en maison de retraite)
Code mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes)
Capacité autorisée : 79
Code discipline d’équipement : 924 (accueil en maison de retraite)
Code mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées)
Capacité autorisée : 15
Code discipline d’équipement : 657 (Accueil temporaire pour personnes âgées) Code mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
185 Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées)
Capacité autorisée : 2
Code discipline d’équipement : 924 (Accueil en maison de retraite)
Code mode de fonctionnement : 21 (accueil de jour)
Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées)
Capacité autorisée : 6
ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir les bénéficiaires de l’Aide Sociale.
ARTICLE 4 : En vertu des dispositions de l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles, l’autorisation initiale est accordée pour une durée de 15 ans.
ARTICLE 5 : Conformément à l'article L 313-5 du code de l'action sociale et des familles, l’autorisation initiale sera renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date de renouvellement, l'autorité compétente, au vu des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du même code, enjoint à l'établissement de présenter dans le délai de 6 mois une demande de renouvellement. L'absence de notification d'une réponse par l'autorité compétente dans les six mois qui suivent la réception de la demande vaut renouvellement de l'autorisation.
En application de l'article L 313-5 précité, lorsqu'une autorisation a fait l'objet de modifications ultérieures, ou a été suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement est fixée par rapport à la date de délivrance de la première autorisation.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l’article L 312-1 code de l'action sociale et des familles dont les modalités sont fixées par décret et de la conclusion d’un avenant à la convention tripartite.
ARTICLE 7 : L'autorisation délivrée à l'article 1 sera caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 8 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Pour les personnes physiques ou morales de droit privé, l'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 9 : Le directeur général adjoint de l’ARS Auvergne, le directeur de l’offre médico- sociale et de l’autonomie, le délégué territorial de l’Allier, le directeur général des services du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Région Auvergne, de la préfecture de l’Allier et du département de l’Allier.
Clermont-Ferrand, le
Le directeur général
de l’ARS
François DUMUIS
Le président du Conseil général
de l’Allier,
Jean-Paul DUFREGNE
186 Allier (Ro ere at-il
ARRETE N° 2014
portant modification de l’arrêté conjoint du 9 avril 2009 fixant la capacité de l’EHPAD de GAYETTE à MONTOLDRE
Le directeur général de l’Agence
régionale de santé d’AUVERGNE
Le président du Conseil général
de l’Allier
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 313-1 à L 313-6 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu les articles D 313-11 et suivants du code de l’action sociale et des familles relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l’article L313-6 du code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation,
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appels à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu la circulaire de la DGCS du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu l’arrêté préfectoral n° 472/2003 en date du 10 février 2003 autorisant la médicalisation complète de la maison de retraite de Gayette à Montoldre à hauteur de 186 lits,
187 Vu la délibération n°2008/29 du Conseil d’administration du 22 octobre 2008 de la maison de retraite de Gayette à Montoldre approuvant le projet d’établissement,
Vu l’arrêté conjoint n° 1486/2009 du Préfet et du Président du Conseil général de l’Allier en date du 9 avril 2009 relatif à la demande de modification de capacité de l’EHPAD de GAYETTE à MONTOLDRE,
Vu la convention tripartite en date du 10 mars 2009,
Vu le schéma régional de l’organisation médico-sociale 2012-2016 pour l’Auvergne,
Vu le schéma unique des solidarités du département de l’Allier 2013-2017,
Vu le programme interdépartemental d’accompagnement du handicap et de la perte d’autonomie 2014-2018,
Vu les avis du comité d’établissement en date du 19 mai 2014 et du conseil d’administration en date du 20 mai 2014,
Considérant la nécessité de supprimer les deux places d’accueil de jour pour se conformer à la circulaire de la DGCS n° DGCS/A3/2010/78 du 25 février 2010 précisant la capacité minimale des accueils de jour dédiés à la prise en charge des personnes âgées,
ARRETENT
ARTICLE 1 : L’article 1er de l’arrêté du 9 avril 2009 est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2015:
La capacité de l’établissement est arrêtée à 170 places dont :
- 155 places d’hébergement permanent indifférencié
- 12 places d’hébergement permanent dédiées à la prise en charge de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou troubles apparentés
- 3 places d’hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes
L’autorisation accordée par arrêté conjoint du 9 avril 2009 en ce qui concerne les deux places d’accueil de jour dédiées à la prise en charge de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer est abrogée.
ARTICLE 2 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique :
N° d’identification (N° Finess): 03 000 023 6
Code statut juridique : 21 (établissement social et médico-social communal)
Entité Etablissement
N° d’identification (N°Finess) : 03 078 060 5
188 Code catégorie : 500 EHPAD (ex cat 200 : Maison de retraite)
Mode de tarif : 40 PD EHPAD Global HS avec PUI (ex code 20)
Code discipline d’équipement : 924 (accueil en maison de retraite)
Code mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes)
Capacité autorisée : 155
Code discipline d’équipement : 924 (accueil en maison de retraite)
Code mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées)
Capacité autorisée : 12
Code discipline d’équipement : 657 (accueil temporaire pour personnes âgées) Code mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes)
Capacité autorisée : 3
ARTICLE 3 : L’établissement est habilité à recevoir des personnes relevant de l’aide sociale pour la totalité de sa capacité.
ARTICLE 4 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales ,de la santé et du Droit des femmes et/ou d’un recours gracieux auprès du président du Conseil général de l’Allier et du directeur général de l’ARS Auvergne dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la publication, notification et/ou affichage de la présente décision.
ARTICLE 5 : Le directeur général adjoint de l’ARS Auvergne, le directeur de l’offre médico- sociale et de l’autonomie, le délégué territorial de l’Allier, le directeur général des services du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Région Auvergne, de la préfecture de l’Allier et du département de l’Allier.
Clermont-Ferrand, le
Le directeur général
de l’ARS
François DUMUIS
Le président du Conseil général
de l’Allier,
Jean-Paul DUFREGNE
189 +
fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Allier (Ro ere at TT
ARRETE N°2014-
Portant autorisation de confirmation de la labellisation d’un pôle d’activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places sans extension de capacité à l’EHPAD « François Grèze » à LAPALISSE et création par extension de 3 places d’accueil de jour pour personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer
Le directeur général de l’ARS Auvergne Le président du Conseil Général de l’Allier
VU le Code de la sécurité sociale,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi N° 2001-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et médico-sociaux,
VU les articles L 313-1 à L 313-16 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU l’article D 313-11 et suivants du code de l’action sociale et des familles relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l’article L313-6 du code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation,
VU le décret N°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
190 VU la circulaire DGAS/DSS/DHOS n°2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du Plan « Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 », notamment la mesure 16 ;
VU l’instruction interministérielle DGAS/2C//DHOS/DSS n°2010-06 du 7 janvier 2010 relative à l’application du volet médico-social du Plan Alzheimer ;
VU la circulaire interministérielle DGAS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre 2011 relative à la mesure 16 (PASA ET UHR) du plan Alzheimer et maladies apparentées ;
VU le schéma régional de l’organisation médico-sociale 2012-2016 pour l’Auvergne,
VU le schéma unique des solidarités 2013-2017 du département de l’Allier ;
VU le programme interdépartemental d’accompagnement du handicap et de la perte d’autonomie,
VU l’arrêté N° 2318/04 du Préfet de l’Allier en date du 11 juin 2004 portant médicalisation complète de la maison de retraite de Lapalisse pour une capacité de 235 places,
VU l’arrêté du Président du Conseil Général de l’Allier en date du 1er septembre 2004 portant médicalisation complète de la maison de retraite de Lapalisse pour une capacité de 235 places,
VU la convention tripartite seconde génération entrée en vigueur le 1er octobre 2009 entre le directeur général de l’ARS, le président du Conseil Général de l’Allier et le directeur de l’EHPAD « François Grèze » à Lapalisse ;
VU la décision du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne et du président du Conseil Général de l’Allier de labellisation du pôle d’activités et de soins adaptés (PASA) en date du 31 décembre 2012,
VU la visite de conformité du PASA effectuée le 8 octobre 2013 par les services de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne et du Conseil Général de l’Allier après un an de fonctionnement,
VU la délibération n°2014-12 relative à la séance du 29 octobre 2014 de l’établissement sollicitant une extension de 3 places d’accueil de jour,
CONSIDÉRANT que les réserves émises, notamment en ce qui concerne la formation d’assistant de soins en gérontologie pour deux personnels aides-soignants et la sécurisation de la terrasse mentionnées à l’article 2 de la décision de labellisation du PASA ont été levées,
CONSIDÉRANT que les places d’accueil de jour correspondent à un besoin avéré sur le territoire concerné et répondent aux orientations du schéma régional de l’organisation médico-sociale 2012-2016 et du schéma unique des solidarités 2013-2017 dans la mesure où elles permettent de diversifier les modes d’accueil,
191 CONSIDÉRANT la nécessité d’augmenter la capacité de l’accueil de jour pour se conformer à la circulaire DGCS du 25 février 2010 précisant la capacité minimale des accueils de jour dédiés à la prise en charge de la personne âgée;
ARRETENT
ARTICLE 1er : Au regard des constats établis suite à la visite conjointe de fonctionnement sur site effectuée par les services de l’ARS et du Conseil Général de l’Allier le 08 octobre 2013, l’autorisation de confirmation d’un pôle d’activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places sans extension de capacité, est accordée à l’EHPAD « François Grèze » à Lapalisse.
ARTICLE 2 : La demande d’extension de trois places d’accueil de jour à L’EHPAD « François Grèze », avenue du 8 mai 1945 à LAPALISSE 03120 est accordée à compter du 1er janvier 2015.
La capacité de l’établissement est arrêtée à 238 places et se décompose de la façon suivante
- 204 places d’hébergement permanent indifférencié
- 24 places d’hébergement permanent dédiées à la prise en charge de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou troubles apparentés
- 2 lits d’hébergement temporaire dédiés à la prise en charge de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou maladies apparentées
- 2 lits d’hébergement temporaire dédiés à la prise en charge des personnes âgées dépendantes ;
- 6 places d’accueil de jour dédiées à la prise en charge de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou maladies apparentées
ARTICLE 3 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique
N° d’identification (N° Finess) : 03 000 029 3
Code statut juridique : 21 -Etablissement Social et Médico-Social Communal
Entité Etablissement
N° d’identification (FINESS) : 03 078 076 1
Code catégorie établissement : 500 EHPAD (ex cat : 200 Maison de retraite)
Mode de tarification : 40 PD EHPAD Global HS avec PUI
Code discipline d’équipement : 924 (accueil pour personnes âgées)
Code mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées)
Capacité autorisée : 24
Code discipline d’équipement : 657 (accueil temporaire pour personnes âgées) Code mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
192 Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes)
Capacité autorisée : 2
Code discipline d’équipement : 924 (accueil pour personnes âgées)
Code mode de fonctionnement : 21 (accueil de jour)
Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées)
Capacité autorisée : 6
Code discipline d’équipement : 657 (accueil temporaire pour personnes âgées) Code mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées)
Capacité autorisée : 2
Code discipline d’équipement : 924 (accueil pour personnes âgées)
Code mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes)
Capacité autorisée : 204
Code discipline d’équipement : 961 (pôle d’activités et de soins adaptés)
Code mode de fonctionnement : 21 (accueil de jour)
Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées)
Nombre de places réservées : 14
Capacité totale autorisée : 228 lits d’hébergement permanent dont 1 PASA de 14 places, 6 places d’accueil de jour et 4 lits d’hébergement temporaire.
ARTICLE 4 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir les bénéficiaires de l’Aide Sociale.
ARTICLE 5 : En vertu des dispositions de l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles, l’autorisation initiale est accordée pour une durée de 15 ans.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article L 313-5 du code de l'action sociale et des familles, l’autorisation initiale sera renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date de renouvellement, les autorités compétentes, au vu des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du même code, enjoignent à l'établissement de présenter dans le délai de 6 mois une demande de renouvellement. L'absence de notification d'une réponse par les autorités compétentes dans les six mois qui suivent la réception de la demande vaut renouvellement de l'autorisation.
En application de l'article L 313-5 précité, lorsqu'une autorisation a fait l'objet de modifications ultérieures, ou a été suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement est fixée par rapport à la date de délivrance de la première autorisation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l’article L 312-1 code de l'action sociale et des familles dont les modalités sont fixées par décret et de la conclusion d’un avenant à la convention tripartite.
193 M OMUVLI D'is
A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARTICLE 8 : L'autorisation délivrée à l'article 1 sera caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 9 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Pour les personnes physiques ou morales de droit privé, l'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 10 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales, de la santé et des Droits des femmes et/ou d’un recours gracieux auprès du président du Conseil général de l’Allier et du directeur général de l’ARS dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la publication, notification et/ou affichage de la présente décision.
ARTICLE 11 : Le directeur général adjoint de l’ARS Auvergne, le directeur de l’offre médico-sociale et de l’autonomie, le délégué territorial de l’Allier, le directeur général des services du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Région Auvergne, de la préfecture de l’Allier et du département de l’Allier.
Clermont-Ferrand, le
Le directeur général
de l’ARS
François DUMUIS
Le président du Conseil général
de l’Allier,
Jean-Paul DUFREGNE
194 Allier (Ro ere at-il
ARRETE N° 2014
AUTORISANT L’EXTENSION NON IMPORTANTE D’UNE PLACE D’ACCUEIL DE JOUR A l’EHPAD DE SAINT POURCAIN SUR SIOULE GERE PAR L’HOPITAL CŒUR DU BOURBONNAIS
Le directeur général de l’Agence
régionale de santé d’AUVERGNE
Le président du Conseil général
de l’Allier
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 313-1 à L 313-6 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu les articles D 313-11 et suivants du code de l’action sociale et des familles relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l’article L313-6 du code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation,
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appels à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu la circulaire de la DGCS du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu l’arrêté conjoint n°3033 bis /2006 du Préfet de l’Allier et du Président du Conseil général de l’Allier en date du 27 juillet 2006 fixant la capacité d’accueil de l’EHPAD de Saint Pourçain sur Sioule à 243 lits médicalisés ;
Vu l’arrêté conjoint n°4880/2006 du Préfet de l’Allier et du Président du Conseil général de l’Allier en date du 28 décembre 2006 relatif à la création de 5 places d’accueil de jour pour personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de pathologies apparentées à l’EHPAD de Saint Pourçain sur Sioule géré par l’hôpital Cœur du bourbonnais (HCB) ;
195 Vu la Convention tripartite entre le Préfet de l’Allier, le Président du Conseil général de l’Allier et le Directeur de l’hôpital cœur du bourbonnais entrée en vigueur le 1er mars 2010 ;
Vu l’avenant à la convention tripartite signé le 1 décembre 2012 ;
Vu le schéma régional de l’organisation médico-sociale 2012-2016 pour l’Auvergne,
Vu le schéma unique des solidarités 2013 -2017 du département de l’Allier,
Vu le programme interdépartemental d’accompagnement du handicap et de la perte d’autonomie 2014-2018,
Vu le courrier en date du 5 juin 2014 du directeur de l’hôpital Cœur du bourbonnais favorable à la décision à l’extension de la capacité de l’accueil de jour de 5 à 6 places,
CONSIDERANT que les places d’accueil de jour correspondent à un besoin avéré sur le territoire concerné et répondent aux orientations du schéma régional de l’organisation médico- sociale 2012-2016 et du schéma unique des solidarités 2013-2017 dans la mesure où elles permettent de diversifier les modes d’accueil,
CONSIDERANT la nécessité d’augmenter la capacité de l’accueil de jour pour se conformer à la circulaire de la DGCS n° DGCS/A3/2010/78 du 25 février 2010 précisant la capacité minimale des accueils de jour dédiés à la prise en charge des personnes âgées,
ARRETENT
ARTICLE 1 : l’autorisation portant extension d’une place d’accueil de jour à l’EHPAD de Saint Pourçain sur Sioule géré par l’hôpital Cœur du Bourbonnais, rue des fossés, à Saint Pourcain sur Sioule (03500) est accordée à compter du 1er janvier 2015.
La capacité de l’établissement est arrêtée à 249 places et se décompose de la façon suivante
- 240 places d’hébergement permanent indifférencié
- 3 lits d’hébergement temporaire
- 6 places d’accueil de jour dédiées à la prise en charge de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou maladies apparentées
ARTICLE 2 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique :
N° d’identification (N° Finess): 03 000 215 8
Code statut juridique : 11 (établissement public départemental hospitalier)
Entité Etablissement
N° d’identification (N°Finess) : 03 078 416 9
Code catégorie : 500 EHPAD (ex cat 200 : Maison de retraite) à compter du 1/01/2015 Mode de tarif : 40 ARS/PCG, tarif global, habilité aide sociale, avec PUI (ex code 20) Code discipline d’équipement : 924 (accueil pour personnes âgées)
Code mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
196 Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes)
Capacité autorisée : 240
Code discipline d’équipement : 657 (Accueil temporaire pour personnes âgées) Code mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes)
Capacité autorisée : 3
Code discipline d’équipement : 924 (Accueil pour personnes âgées)
Code mode de fonctionnement : 21 (accueil de jour)
Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées)
Capacité autorisée : 6
ARTICLE 3 : L’établissement est habilité à recevoir les bénéficiaires de l’Aide Sociale pour la totalité de sa capacité.
ARTICLE 4 : En vertu des dispositions de l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles, l’autorisation initiale est accordée pour une durée de 15 ans.
ARTICLE 5 : Conformément à l'article L 313-5 du code de l'action sociale et des familles, l’autorisation initiale sera renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date de renouvellement, les autorités compétentes, au vu des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du même code, enjoignent à l'établissement de présenter dans le délai de 6 mois une demande de renouvellement. L'absence de notification d'une réponse par les autorités compétentes dans les six mois qui suivent la réception de la demande vaut renouvellement de l'autorisation.
En application de l'article L 313-5 précité, lorsqu'une autorisation a fait l'objet de modifications ultérieures, ou a été suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement est fixée par rapport à la date de délivrance de la première autorisation.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l’article L 312-1 code de l'action sociale et des familles dont les modalités sont fixées par décret et de la conclusion d’un avenant à la convention tripartite.
ARTICLE 7 : L'autorisation délivrée à l'article 1 sera caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 8 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Pour les personnes physiques ou morales de droit privé, l'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 9 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales, de la santé et des Droits des femmes et/ou d’un recours gracieux auprès du président du Conseil général de l’Allier et du directeur général de l’ARS dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la publication, notification et/ou affichage de la présente décision.
197 Allier (Ro ere at-il
ARTICLE 10 : Le directeur général adjoint de l’ARS Auvergne, le directeur de l’offre médico- sociale et de l’autonomie, le délégué territorial de l’Allier, le directeur général des services du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Région Auvergne, de la préfecture de l’Allier et du département de l’Allier.
Clermont-Ferrand, le
Le directeur général
de l’ARS
François DUMUIS
Le président du Conseil général
de l’Allier,
Jean-Paul DUFREGNE
ARRETE N° 2015
Portant autorisation de transformation de 10 places d’hébergement temporaire en 10 places d’hébergement permanent et d’extension de 6 places d’accueil de jour pour personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou maladies apparentées à l’EHPAD public de BOURBON L’ARCHAMBAULT
Le directeur général de l’Agence
régionale de santé d’AUVERGNE
Le président du Conseil général
de l’Allier
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 313-1 à L 313-6 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux,
198 Vu les articles D 313-11 et suivants du code de l’action sociale et des familles relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l’article L313-6 du code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation,
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appels à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu la circulaire de la DGCS du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu la convention tripartite signée le 19 février 2009 entre l’Etat, le Département et le Centre Hospitalier de Bourbon l’Archambault,
Vu l’arrêté conjoint du préfet de l’Allier et du Directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation d’auvergne n°2009-33 du 27 mai 2009 fixant la répartition des capacités de l’unité de soins de longue durée du centre hospitalier de Bourbon l’Archambault entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social,
Vu l’arrêté conjoint du préfet de l’Allier et du président du Conseil général de l’Allier en date du 3 décembre 2009 fixant la capacité autorisée de l’EHPAD du centre hospitalier de Bourbon l’Archambault,
Vu la décision du directeur général de l’Agence régionale de santé d’Auvergne et du président du Conseil général de l’Allier de labellisation du pôle d’activités et de soins adaptés en date du 3 juillet 2012,
Vu l’arrêté conjoint du directeur général de l’Agence régionale de santé et du président du Conseil général de l’Allier n°2014-122 en date du 8 avril 2014 portant autorisation de confirmation de la labellisation d’un pôle d’activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places sans extension de capacité à l’EHPAD du centre hospitalier de Bourbon l’Archambault,
Vu le schéma régional de l’organisation médico-sociale 2012-2016 pour l’Auvergne,
Vu le schéma unique des solidarités 2013 -2017 du département de l’Allier,
Vu le programme interdépartemental d’accompagnement du handicap et de la perte d’autonomie 2014-2018,
Vu la délibération du Conseil de surveillance en date du 12 juin 2014 du centre hospitalier de Bourbon l’Archambault dans le cadre de la restructuration de l’EHPAD,
199 CONSIDERANT que les places d’accueil de jour correspondent à un besoin avéré sur le territoire concerné et répondent aux orientations du schéma régional de l’organisation médico- sociale 2012-2016 et du schéma unique des solidarités 2013-2017 dans la mesure où elles permettent de diversifier les modes d’accueil,
CONSIDERANT que le projet de création de dix places d’hébergement permanent peut être réalisé par transformation de dix places d’hébergement temporaire, et donc à capacité globale et coût constants,
CONSIDERANT les autorisations d’engagement notifiées par la CNSA,
ARRETENT
ARTICLE 1 : l’autorisation portant transformation de 10 places d’hébergement temporaire en 10 places d’hébergement permanent et extension de 6 places d’accueil de jour à l’EHPAD du centre Hospitalier de Bourbon l’Archambault, est accordée.
La capacité de l’établissement est arrêtée à 187 places et se décompose de la façon suivante :
- 148 places d’hébergement permanent indifférencié
dont 1 pôle d’activités et de soins adaptés de 14 places
- 28 places d’hébergement permanent dédiées à la prise en charge de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou troubles apparentés (2 unités Alzheimer)
- 5 lits d’hébergement temporaire
- 6 places d’accueil de jour dédiées à la prise en charge de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou maladies apparentées.
ARTICLE 2 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique :
N° d’identification (N° Finess): 03 078 012 6
Code statut juridique : 13 (établissement public communal hospitalier)
Entité Etablissement
N° d’identification (N°Finess) : 03 078 413 6
Code catégorie : 500 EHPAD (ex cat 200 : Maison de retraite) à compter du 1/01/2015 Mode de tarif : 40 ARS/PCG, tarif global, habilité aide sociale, avec PUI
Code discipline d’équipement : 924 (accueil pour personnes âgées)
Code mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes)
Capacité autorisée : 148
Code discipline d’équipement : 924 (accueil pour personnes âgées)
200 Code mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées)
Capacité autorisée : 28
Code discipline d’équipement : 657 (Accueil temporaire pour personnes âgées) Code mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes)
Capacité autorisée : 5
Code discipline d’équipement : 924 (Accueil pour personnes âgées)
Code mode de fonctionnement : 21 (accueil de jour)
Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées)
Capacité autorisée : 6
Code discipline d’équipement : 961 (Pôles d’activités et de soins adaptés)
Code mode de fonctionnement : 21 (accueil de jour)
Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées)
Capacité autorisée : 14
ARTICLE 3 : L’établissement est habilité à recevoir les bénéficiaires de l’Aide Sociale pour la totalité de sa capacité.
ARTICLE 4 : En vertu des dispositions de l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles, l’autorisation initiale est accordée pour une durée de 15 ans.
ARTICLE 5 : Conformément à l'article L 313-5 du code de l'action sociale et des familles, l’autorisation initiale sera renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date de renouvellement, l'autorité compétente, au vu des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du même code, enjoint à l'établissement de présenter dans le délai de 6 mois une demande de renouvellement. L'absence de notification d'une réponse par l'autorité compétente dans les six mois qui suivent la réception de la demande vaut renouvellement de l'autorisation.
En application de l'article L 313-5 précité, lorsqu'une autorisation a fait l'objet de modifications ultérieures, ou a été suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement est fixée par rapport à la date de délivrance de la première autorisation.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l’article L 312-1 code de l'action sociale et des familles dont les modalités sont fixées par décret et de la conclusion d’un avenant à la convention tripartite.
ARTICLE 7 : L'autorisation délivrée à l'article 1 sera caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 8 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en
201 considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Pour les personnes physiques ou morales de droit privé, l'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 9 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales, de la santé et des Droits des femmes et/ou d’un recours gracieux auprès du président du Conseil général de l’Allier et du directeur général de l’ARS dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la publication, notification et/ou affichage de la présente décision.
ARTICLE 10 : Le directeur général adjoint de l’ARS Auvergne, le directeur de l’offre médico- sociale et de l’autonomie, le délégué territorial de l’Allier, le directeur général des services du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Région Auvergne, de la préfecture de l’Allier et du département de l’Allier.
Clermont-Ferrand, le
Le directeur général
de l’ARS
François DUMUIS
Le président du Conseil général
de l’Allier,
Jean-Paul DUFREGNE
EXTRAIT ARRETE n° DOH-2015 -15
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au centre hospitalier de Montluçon
au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 2014
NUMEROS FINESS:
Entité juridique 030 780 100
Budget Principal 030 000 079
ARTICLE 1er - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse d'assurance maladie de l’Allier est arrêtée à 6 324 759,77 €, et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée 6 302 794,75 € soit :
202 5 885 020,04 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 5 885 020,04 € au titre de l’exercice
courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
373 885,98 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 373 885,98 € au titre de l’exercice
courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
43 888,73 € au titre des produits et prestations, dont 43 888,73 € au titre de l’exercice courant et
0 € au titre de l’exercice précédent.
.
ARTICLE 3 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée 21 965,02 € soit :
21 965,02 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Montluçon et à la caisse primaire d'assurance maladie de Moulins Yzeure, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. .
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 Février 2015
P/Le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
Et par délégation
Le Directeur de l’offre hospitalière,
Hubert WACHOWIAK
Fait en deux exemplaires
1ex pour le centre hospitalier de Montluçon
1ex pour l’ARS siège
203 EXTRAIT ARRETE n° DOH-2015-19
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au centre hospitalier de Moulins-Yzeure
au titre de l'activité déclarée au mois de Décembre 2014
NUMEROS FINESS:
Entité juridique 030 780 092
Budget Principal 030 000 061
ARTICLE 1er - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse d'assurance maladie de l’Allier est arrêtée à 6 249 496,61 €, et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêté à 6 227 492,58 € soit :
5 755 493,57 € au titre de la part tarifée à l’activité, 5 755 493,57 € au titre de l’exercice courant
et 0 € au titre de l’exercice précédent,
312 221,59 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 312 221,59 € au titre de l’exercice
courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
159 777,42 € au titre des produits et prestations, dont 159 777,42 € au titre de l’exercice courant et
0 € au titre de l’exercice précédent.
.
ARTICLE 3 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 22 004,03 € soit :
22 004,03 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Moulins-Yzeure et à la caisse primaire d'assurance maladie de Moulins Yzeure, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 février 2015
P/Le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
Et par délégation
Le Directeur de l’offre hospitalière,
Hubert WACHOWIAK
204 Fait en deux exemplaires
1ex pour le centre hospitalier de Moulins-Yzeure
1ex pour l’ARS siège
EXTRAIT ARRETE n° DOH-2015-20
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au centre hospitalier « Jacques Lacarin » de Vichy
au titre de l'activité déclarée au mois de Décembre 2014
NUMEROS FINESS:
Entité juridique 030 780 118
Budget Principal 030 000 087
ARTICLE 1er - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse d'assurance maladie de l’Allier est arrêtée à 8 607 283,64 € et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 8 600 451,50 € soit :
7 960 487,67 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 7 960 487,67 € au titre de l’exercice
courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
356 421,37 € au titre des spécialités pharmaceutiques, 356 421,37 € au titre de l’exercice courant
et 0 € au titre de l’exercice précédent,
283 542,46 € au titre des produits et prestations, dont 283 542,46 € au titre de l’exercice courant et
0 € au titre de l’exercice précédent.
ARTICLE 3 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 6 832,14 € soit :
6 832,14 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier « Jacques Lacarin » de Vichy et à la caisse primaire d'assurance maladie de Moulins Yzeure, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture l’Allier. .
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 février 2015
P/Le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
et par délégation,
Le Directeur de l’offre hospitalière,
205 Hubert WACHOWIAK
Fait en deux exemplaires
1ex pour le CH Vichy
1ex pour l’ARS siège
DIRECTION REGIONALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DES ENTREPRISES ET DE L’EMPLOI
DIRECCTE Auvergne
Unité Territoriale de l'Allier
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 411603871
N° SIRET : 41160387100020
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Allier
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Allier le 19 février 2015 par Monsieur Jean- Marc BOUTONNET en qualité de gérant, pour l'organisme BOUTONNET Jean- Marc (nom commercial : JMB SERVICES) dont le siège social est situé 27, rue Brunet à DESERTINES (03630) et enregistré sous le N° SAP 411603871 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage • Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
206 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 19 février
2015
Pour le Préfet et par
délégation,
Le Direccte Auvergne par
subdélégation,
Le Responsable de l'Unité
Territoriale de l'Allier,
Yves CHADEYRAS
DIRECCTE Auvergne
Unité Territoriale de l'Allier
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 519975510
N° SIRET : 51997551000016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Allier
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Allier le 18 février 2015 par Monsieur Fabrice LACOGNE en qualité de gérant, pour l'organisme NATURE ET DECO SERVICES dont le siège social est situé 4, route des Pilets à VILLENEUVE-SUR-ALLIER (03460) et enregistré sous le N° SAP 519975510 pour les activités suivantes :
• Maintenance et vigilance de résidence • Petits travaux de jardinage • Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
207 ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 18 février
2015
Pour le Préfet et par
délégation,
Le Direccte Auvergne par
subdélégation,
Le Responsable de l'Unité
Territoriale de l'Allier,
Yves CHADEYRAS
208