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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 16 du 29 mars 2019
Document publié le Vendredi 29 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 16 du 29 mars 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
Liberté » Libarié » Égalii « Fralsrait Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 3-16
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 29 mars 2019
AVIS ET PUBLICATION :
§ PREFECTURE :
- Cabinet
- Direction de la citoyenneté et de la légalité
§ SOUS-PREFECTURES :
- Vitry-le-François
§ SERVICES DECONCENTRES :
- ARS UD51
- DDCSPP
- DDT UD51
§ DIVERS :
- ARS Grand-Est
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 1 - SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 4
- Arrêté préfectoral n° DPC/2019/016 du 26 mars 2019 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques
naturels mineurs miniers et technologiques majeurs sur la commune d’Ambrières
- Arrêté préfectoral n° DPC/2019/017 du 26 mars 2019 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques
naturels mineurs miniers et technologiques majeurs sur la commune d’Arrigny
- Arrêté préfectoral n° DPC/2019/018 du 26 mars 2019 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques
naturels mineurs miniers et technologiques majeurs sur la commune d’Écollemont
- Arrêté préfectoral n° DPC/2019/019 du 26 mars 2019 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques
naturels mineurs miniers et technologiques majeurs sur la commune d’Hauteville
- Arrêté préfectoral n° DPC/2019/020 du 26 mars 2019 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques
naturels mineurs miniers et technologiques majeurs sur la commune de Landricourt
- Arrêté préfectoral n° DPC/2019/021 du 26 mars 2019 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques
naturels mineurs miniers et technologiques majeurs sur la commune de Larzicourt
- Arrêté préfectoral n° DPC/2019/022 du 26 mars 2019 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques
naturels mineurs miniers et technologiques majeurs sur la commune de Sainte-Marie du Lac Nuisement
- Arrêté préfectoral n° DPC/2019/023 du 26 mars 2019 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques
naturels mineurs minier et technologiques majeurs sur la commune de Sapignicourt
- Arrêté préfectoral n° DPC/2019/027 du 28 mars 2019 portant approbation du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques
(S.D.A.C.R.) du département de la Marne
Direction de la citoyenneté et de la légalité p 21
- Arrêté préfectoral du 27 mars 2019 portant modficiation de la composition de la commission départementale du titre de séjour
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 23
- Arrêté préfectoral du 1 er mars 2019 portant renouvellement de l’agrément de M. Philippe DIOT en qualité de garde-chasse particulier et son annexe
- Arrêté préfectoral du 5 mars 2019 portant renouvellement de l’agrément de M. Dominique BONVALLET en qualité de garde-chasse particulier
- Arrêté préfectoral du 5 mars 2019 portant renouvellement de l’agrément de M. Hervé WEBER en qualité de garde-chasse particulier
- Arrêté préfectoral du 15 mars 2019 portant renouvellement de l’agrément de M. Frédéric ROUSSEAU en qualité de garde-chasse particulier et son
annexe
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 36
- Arrêté préfectoral du 28 mars 2019 de mainlevée d’insalubrité du logement situé au 5-7 rue Louis Cornet à Saint-Masmes (51490)
- Arrêté préfectoral du 29 mars 2019 de mainlevée d’insalubrité du logement situé 5 rue Massez à Courtisols (51460)
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 43
- Arrêté préfectoral n° CR 2019-02 du 22 mars 2019 portant désignation des représentants en commission de réforme des établissements publics
d’hospitalisation et de certains établissements à caractère social
- Arrêté préfectoral du 26 mars 2019 portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, au titre du
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable juridique
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 2 - Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 56
- Arrêté préfectoral n° AP-051-055-19-0001 du 26 mars 2019 refusant l’installation d’un dispositif de publicité lumineuse scellé au sol par la SAS JOUR
ET NUIT sur la parcelle d’un immeuble sis 29 Route de Bétheny à BÉTHENY (51450)
- Ordre du jour de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial – CDAC du mercredi 24 avril 2019
DIVERS
Ö Agence régionale de santé p 60
- Arrêté ARS n°2019-0749 du 26 mars 2019 portant transfert des compétences de la Commission Administrative Paritaire Départementale n°3 de la
Marne à la Commission Administrative Paritaire Départementale n°3 de la Haute-Marne.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 3 - ‘
E |
Liberté + Pgaliré + loarer airé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Cabinet
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
N° DPC/2019/016
ARRETE PREFECTORAL RELATIF A
L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS MINIERS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE d’'AMBRIERES
Le PREFET de la MARNE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à KR 125-27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPC/2019/014 du 18 mars 2019 relatif à la liste des communes où s'applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, n° DPC/2016-1/1/26 du 3 février 2006, concernant La commune d’Ambnières.
Article 2
Les éléments nécessaires à l'information sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune d’Ambrières sont consignés dans le dossier communal d'information annexé au présent arrêté.
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques, en application du code de l’environnement.
sie
1, rue de Jessaint - 61038 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone (3 26 26 10 10
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 4 - Article 3
Le dossier communal d'information comprend :
- les cartes du zonage réglementaire
- les cartes des enjeux
- les cartes des aléas
Ce dossier est librement consultable en préfecture (SIDPC- 1, rue de Jessaint à Châlons-en-Champagne), à la mairie d'Ambrières et librement téléchargeable sur le site Internet de l'Etat dans la Marne à l'adresse suivante: http://wwwmame.gouv.fr
- rubrique: Accueil> Politiques publiques > Risques, sécurité et protection de la population > Prévention des risques naturels > Risques Inondation > Le PPRI de la Marne - Secteir de Vitrv-le-Françols > Secteur Mane-Hlaise- Dossier Approuvé
Article 4
Une copie du présent arrêté et du dossier communal d'information sera adressée à Monsieur le maire de la commune d'Ambrières et à la chambre départementale des notaires.
Il sera affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et mis en ligne sur le site Internet de l'Etat dans la Marne.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons en Champagne cedex),
Article 6
M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mme la sous-préfète, directrice de cabinet, les chefs de service départementaux et M. le maire de la commune d'Ambrières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté,
Chälons-en-Champagne, le 2 6 MARS 20N
Pour le Préfet,
La sous-
1, rue de Jessaint - 51098 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 05 26 26 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 5 - Liberéé » Égañtié + Froterwié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Cabinet
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
N° DPC/2019/017
ARRETE PREFECTORAL RELATIF A
L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS MINIERS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE d'ARRIGNY
Le PREFET de la MARNE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPC/2019/014 du 18 mars 2019 relatif à la liste des communes où s'applique l'article L 125-5 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet ;
ARRETE
Article1
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, n° DPC/2016-1/1/27 du 3 février
2006, concernant la commune d'Arrigny.
Article 2
Les éléments nécessaires à l'information sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune d’Arrigny sont consignés dans le dossier communal d'information annexé au présent arrêté.
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l'obligation d’annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques, en application du code de l'environnement.
1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphons 03 26 26 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 6 - Article 3
Le dossier communal d'information comprend :
les cartes du zonage réglementaire
- les cartes des enjeux
- les cartes des aléas
Ce dossier est librement consultable en préfécture (SIDPC- 1, rue de Jessaint à Châälons-en-Champagne), à la mairie d'Arrigny et librement téléchargeable sur le site Internet de l'Etat dans la Marne à l'adresse suivante : htip:/www.marme.gouv.fr
- rubrique : Aœuell > Politiques publiques > Risques, sécurité et protection de la population > Prévention des risques naturels > Risques Inondation > Le PPRi de laMarne : Secteur de Vitry-le-Framsois > Secteur Marne-[laise + Dossier Approuvé
Article 4
Une copie du présent arrêté et du dossier communal d’information sera adressée à Madame le maire de la commune d’Atrigny et à la chambre départementale des notaires.
Îl sera affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et mis en ligne sur le site Internet de l'Etat dans la Marne.
Article5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Chälons en Champagne cedex).
Article 6
M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mme la sous-préfète, directrice de cabinet, les chefs de service départementaux et Mme le maire de la commune d'Arrigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté,
Chälons-en-Champagne, le M 6 MAS 2019
fet,
La sous-préfète, di ice de Cabinet
L rue de Jessaint - 51038 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 7 - Liberté + Épallié nilé + Frareraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Cabinet
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
N° DPC/2019/018
ARRETE PREFECTORAL RELATIF A
L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS MINIERS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE d'ECOLLEMONT
Le PREFET de la MARNE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPC/2019/014 du 18 mars 2019 relatif à la liste des communes où
s'applique l'article L 125-$ du code de l'environnement ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, n° DPC/2016-1/1/45 du 3 février 2006, concernant la commune d'Ecollemont.
Article 2
Les éléments nécessaires à l'information sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune d'Ecollemont sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l'obligation d’annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques, en application du code de l’environnement.
edvus
1. rue de Jessaint - 51025 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Téléphones 03 26 25 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 8 - Article 3
Le dossier communal d'information comprend :
- les cartes du zonage réglementaire
les cartes des enjeux
- les cartes des aléas
Ce dossier est librement consultable en préfecture (SIDPC-— 1, rue de Jessaint à Chälons-en-Champagne), à la mairie d’Ecollemont et librement téléchargeable sur le site Internet de l'Etat dans la Marne à l'adresse suivante : https/www.mame.gour.fr
- rubrique : Accueil > Politiques publiques > Risques, sécurité et protection de la popalation > Prévention des risques naturels > Risques Inondatios > Le PPRi de ln Marne - Secteur de Vitry-le-Fennçois > Secteur Marne-Blaise - Dossier Approuvé
Article 4
Une copie du présent arrêté et du dossier communal d'information sera adressée à Monsieur le maire de la commune d’Ecollemont et à la chambre départementale des notaires.
Il sera affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marné et mis en ligne sur le site Internet de l'Etat dans la Marne.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons en Champagne cedex).
Article 6
M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mme la sous-préfète, directrice de cabinet, les chefs de service départementaux et M. le maire de la commune d’Ecollemont sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'application du présent arrêté.
Châälons-en-Champagne, le 2 6 Maxs 19493
1, rue de Jessaint - 51056 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 05 28 26 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 9 - Liber + Égaité + Frasvruiré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Cabinet
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
N° DPC/2019/019
ARRETE PREFECTORAL RELATIF A
L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS MINIERS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE de Hauteville
Le PREFET de In MARNE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPC/2019/014 du 18 mars 2019 relatif à la liste des communes où
s'applique l'article L 125-5 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet ;
ARRETE
ArticleL
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur Les risques naturels et technologiques majeurs, n° DPC/2016-1/1/52 du 3 février
2006, concemant la commune de Hauteville.
Article 2
Les éléments nécessaires à l'information sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de Hauteville sont consignés dans le dossier communal d'information annexé au présent arrêté,
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques, en application du code de l'environnement.
1, rue de Jessaint - 81036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téféphone 03 26 26 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 10 - Article 3
Le dossier communal d'information comprend :
- les cartes du zonage réglementaire
- Les cartes des enjeux
- les cartes des aléas
Ce dossier est librement consultable en préfecture (SIDPC— 1, rue de Jessaint à
Châlons-en-Champagne), à la mairie de Hauteville et librement téléchargeable sur le site Internet de l'Etat dans la Marne à l'adresse suivante : http2//www.marne.gous. fr
Article 4
Une copie du présent arrêté et du dossier communal d'information sera adressée à Monsieur le maire de la commune de Hauteville et à la chambre départementale des notaires.
Il sera affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et mis en ligne sur le site Internet de l'Etat dans la Marne.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Châälons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons en Champagne cedex).
Article 6
M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mme la sous-préfète, directrice de cabinet, les chefs de service départementaux et M. le maire de la commune de Hauteville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté,
Châlons-en-Champagne, le 2 6 MARS 2019
Blandiné GEORJON
1, lue de Jessainé - BIOS CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03 26 26 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 11 - 2: +
Libweré + Égallué + Prareruiré
RÉPUNLIQUE PRANÇAISI
PREFET DE LA MARNE
Cabinet
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
N° DPC/2019/020
ARRETE PREFECTORAL RELATIF A
L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS MINIERS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE de LANDRICOURT
Le PREFET de la MARNE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPC/2019/014 du 18 mars 2019 relatif à la liste des communes où s'applique l’article L 125-S du code de l’environnement ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, n° DPC/2016-1/1/59 du 3 février 2006. concernant la commune de Landricourt,
Article 2
Les éléments nécessaires à l'information sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de Landricourt sont consignés dans le dossier communal d'information annexé au présent arrêté.
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques, en application du code de l’environnement.
sx
1, rue de Jesssnit — 51096 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03 26 26 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 12 - Article 3
Le dossier communal d'information comprend :
- les cartes du zonage réglementaire
- les cartes des enjeux
- les cartes des aléas
Ce dossier est librement consultable en préfecture (SIDPC— 1, rue de Jessaint à Chälons-en-Champagne), à la mairie de Landricourt et librement téléchargeable sur le site Internet de l'Etat dans la Mare à l'adresse suivante: http/wwew mumne. gouv.fr
- rubrique: Accueil > Politiques publiques > Risques, sécurité et protection de la population > Prévention des risques naturels > Risques Inondation > Le PPRi de la Marne - Secteur de Virrv-le-François > Secteur Mane-Hinise- Dossier Appronivé
Article 4
Une copie du présent arrêté et du dossier communal d'information sera adressée à Monsieur le maire de la commune de Landricourt et à la chambre départementale des notaires.
Ïl sera affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et mis en ligne sur le site Internet de l'Etat dans la Marne.
Article5
Le présent arrèté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons en Champagne cedex).
Article 6
M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mme la sous-préfète, directrice de cabinet, les chefs de service départementaux et M, le maire de la commune de Landricourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Châlons-en-Champagne, le "9 MARS 2015
1, rue de Jesssint —- 51096 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Tétsphone 09 26 28 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 13 - Libereé + Égaliié + Pogéerairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Cabinet
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
N° DPC/2019/021
ARRETE PREFECTORAL RELATIF A
L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS MINIERS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE de LARZICOURT
Le PREFET de la MARNE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPC/2019/014 du 18 mars 2019 relatif à la liste des communes où
s'applique l'article L 125-5 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, n° DPC/2016-1/1/60 du 3 février 2006, concernant la commune de Larzicourt,
Article 2
Les éléments nécessaires à l'information sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs des acquéreurs ct des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de Larzicourt sont consignés dans le dossier communal d'information annexé au présent arrêté.
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques, en application du code de l’environnement,
rue de Jessairé — 51095 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03 26 26 10 1Q
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 14 - Article 3
Le dossier communal d'information comprend :
- les cartes du zonage réglementaire
- les cartes des enjeux
- les cartes des aléas
Ce dossier est librement consultable en préfecture (SIDPC- 1, rue de Jessaint à Châlons-en-Champagne), à ls mairie de Larzicourt et Hibrement téléchargeable sur le site Internet de l'Etat dans la Marne à l'adresse suivante : http://www marne gouv.fr
- rubrique : Accueil > Politiques publiques > Risques, sécurité et protection de la populitéon > Prévention des risques nutuels > Risques lsondation > Le PPRi de la Mume - Secteur de Vitre Françoës > Secteur MarneHilaise + Dossier Approuvé
Article 4
Une copie du présent arrêté et du dossier communal d’information sera adressée à Monsieur le maire de la commune de Larzicourt et à la chambre départementale des notaires.
Il sera affiché en mairie, publié au recucil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et mis en ligne sur le site Internet de l'Etat dans la Marne.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons en Champagne cedex).
Article 6
M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mme la sous-préfète, directrice de cabinet, les chefs de service départementaux et M. le maire de la commune de Larzicourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Châlons-en-Champagne, le 9 6 MARS 2019
1, rue de Jessainé — 51096 CHALONS-EN-CHAMNPAGNE CEDEX — Téléphone 0G 26 26 10 19
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 15 - Liberté + Égalieé +Frareraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Cabinet
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
N° DPC/2019/022
ARRETE PREFECTORAL RELATIF A
L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS MINIERS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE de SAINTE-MARIE DU LAC NUISEMENT
Le PREFET de la MARNE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-$ et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPC/2019/014 du 18 mars 2019 relatif à la liste des communes où s'applique l’article L 125-5 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, n° DPC/2016-1/L/81 du 3 février 2006, concernant la commune de Sainte-Marie du Lac Nuisement.
Article 2
Les éléments nécessaires à l'information sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de Sainte-Marie du Lac Nuisement sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques, en application du code de l’environnement.
dE
1, rue de Jessaint — 51035 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone O5 26 26 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 16 - Article 3
Le dossier communal d'information comprend :
- Les cartes du zonage réglementaire
- les cartes des enjeux
- les cartes des aléas
Ce dossier est librement consultable en préfecture (SIDPC- 1, rue de Jessaint à Châlons-en-Champagne), à la mairie de Sainte-Marie du Lac Nuisement et librement téléchargeable sur le site Internet de l'Etat dans la Marne à l'adresse suivante : http://www. mame.gouv.fr - rubrique : Accueil > Politiques publiques > Risques, sécurité et protection de M population > Prévention des risques maturets > Risques Inondation > Le PPRI de la Marne - Secteur de Vitry-le-Frnçois > Secteur Marme-Elaise - Dossier Approuvé
Article 4
Une copie du présent arrêté et du dossier communal d'information sera adressée à Monsieur le maire de la commune de Sainte-Marie du Lac Nuisement et à la chambre départementale des notaires,
Il sera affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et mis en ligne sur le site Internet de l'Etat dans la Marne.
Article 5
Le présent arrèté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Châälons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons en Champagne cedex).
Article 6
M. le secrétaire général de lu préfecture de la Marne, Mme la sous-préfète, directrice de cabinet, les chefs de service départementaux et M. le maire de la commune de Sainte-Marie du Lac Nuisement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Châlons-en-Champagne, le (2 6 MARS 2019
1, rue de Jessaint- 51058 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Tétéphone 03 28 26 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 17 - Be
Liberié + Égañé + Fraternité
RéPunLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Cabinet
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
N° DPC/2019/023
ARRETE PREFECTORAL RELATIF À
L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS MINIERS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE de SAPIGNICOURT
Le PREFET de la MARNE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPC/2019/014 du 18 mars 2019 relatif à la liste des communes où
s'applique l'article L 125-5 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, n° DPC/2016-1/1/82 du 3 février 2006, concernant la commune de Sapignicourt.
Article 2
Les éléments nécessaires à l'information sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de Sapignicourt sont
consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état
des risques naturels, miniers et technologiques, en application du code de l'environnement,
sd see
1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphones 0G 26 26 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 18 - Article 3
Le dossier communal d'information comprend :
- les cartes du zonage réglementaire
- les cartes des enjeux
- les cartes des aléas
Ce dossier est librement consultable en préfecture (SIDPC-— 1, rue de Jessaint à Châlons-én-Champagne), à la mairie de Sapignicourt et librement téléchargeable sur le site Internet dé l'Etat dans la Marne à l'adresse suivante : http://www, mame.gous.fr
- rubrique : Accueil > Politiques publiques > Risques, sécurité et protection de la population > Prévention des risques anturets > Risques Inondation > Le PPRi de ls Marne - Secteur de Vatry-le-François > Secteur Marne-Blaise - Dossier Approuvé
Article 4
Une copie du présent arrêté et du dossier communal d'information sera adressée à Monsieur le maire de la commune de Sapignicourt et à la chambre départementale des notaires.
Il sera affiché èn mairie, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mame et mis en ligne sur le site Internet de l'Etat dans la Marne.
rtic
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons en Champagne cedex).
Article 6
M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mme la sous-préfète, directrice de cabinet, les chefs de service régionaux et départementaux et M. le maire de la commune de Sapignicourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Châlons-en-Champagne, le 2 6 MARS 2019
Pour le Préfet
La sous-préfète, direcfrige de Cabinet
1, rue de Jessaint - 51095 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Téléphones 03 26 28 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 19 - EX =
Liberté » Égalité» Frateraéré
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA MARNE
ARRETE n° DPC / 221% 627
portant approbation
du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (S.D.A.C_R.)
du département de la Marne
Le préfet de la Marne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1424-7 et RK.1424-38,
Vu l'avis favorable du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires rendu au cours de sa séance du 13 décembre 2018,
Vu l'avis favorable du comité technique départemental du SDIS rendu au cours de sa séance du 17 décembre 2018,
Vu l'avis favorable de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours rendu au cours de sa séance du 17 décembre 2018,
Vu l'avis conforme du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours par délibération n°49-2018 en dute du 19 décembre 2018,
Vu l'avis favorable du Conseil départemental de la Marne en date du 25 janvier 2019,
Vu la présentation au collège des chefs de service de l'État en date du 26 mars 2019,
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Marne;
ARRÊTE
Article 1" : Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (S.D.A.C.R.) du département
de la Marne, édition de décembre 2018, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (S.D.A.C.R.) est consultable à la préfecture, dans les sous-préfectures et à ln direction départementale des services d'incendie et de secours, [1 sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours,
Article 3: Madame lu sous-préfête, directrice de cabinet, et Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons en Champagne, le 2 g MARS ji
Le préf.
Route de Moatmirail - CS 30010 - S1510 FAGNIERES - 0 03.26.26.27,80 - 8 03.26,26.27.85
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 20 - Eu ”
let + Épaé Found RÉPUGLIQUE FRANÇAISE
PREFFT NF LA MARNE
Direction de la citoyenneté ef de la légalité
SERVICE DE L'IMMAGRATION Châlons-en-Champsgne, ke 7 ; HAS 2019 KT DE L'INTEGRATION
ARRETE l'ORTANT MODIFICATION DE. LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU TITRE DE SEJOUR
Le Préfet de la Mamc,
VU Ie code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment sos articles L312-1 et 1,312-2 et 1.313-14 :
VU Ice décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONLUS, Préfet de la Marne ;
VU le décret du Président de La Képublique du 6 janvier 2016 nommant Monsieur Denis GAUDIN, Secrétaire général de La Préfccrurc do la Mame ;
VU l'arrûé purlmt délégulion de signature générale à Monsicur Denis GAUDIN, secrétaire général] de li préfecture de li Marne, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2017 portant modification de la commission départementale du tire de séjour publié au recueil des actes administratifs de la Marne du 27 janvier 2017 :
Sur proposition du sccrétairc général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE:
Article 1” : La commission départementale du Gtre de séjour prévue par l'article L.312-1 du code de l’entréc et du séjour des élrimyers et du droit d'asile est composéc ainsi qu’il suit :
1. Au titre des représentants des élus locaux désignés pur l'as Marne:
Madame Maric-l'rance BOUQUET, Maire de la ville d'Arnigny, membre titulairx, M. Jean-Michel POINTUD, Maire de la ville de Somumesous, membre suppléant ;
2. Autre des personnes quali liées désivnées par le Préfet :
Madame Florence DLIJAS, vice-présidente du tribunal de grande instunce de Chélons-cn- Champagne, membre titulaire :
À rue de fessuiul — CS 40431 — 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNN l'élénhane 1 26 26 10 10
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 21 - Madame Anne-Cécile CASTELLANI-DEMBELE, Premier conseiller au tribunal adotinistra- ül de Chélons-en-Champague, membre titulaire ;
Madame Rachel BECK, vice-présidente du tribunal de grande instance de Châlons-cn- Cham - pagne, membre suppléant ;
Monsieur David ABRAÏIAMI, conseiller au tribunal administratif de Chälons-en-Cham- pagne, membre suppléant ;
Article 2 : La présidence de la commission du ütre de séjour est assurée pur Madume CAS- TLLLANIDLMBELE, à défeuut put Monsieur ABRAHAMI ;
Aigle 1 : Le sccrétaire général de la préfecture de ln Marne est chargé de l'exécution du pré- sent arrêté.
Pour le préfet el par délégation
Le secrétaire général
Denis GAUDIN
LE
Loue de Jessuini— CS SH31— 51036 CHALONS-ENAYLAMPAGKI = l'Héphone 03 26 26 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 22 - Libereé + Égaltré + Preveratré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
La Sous-Préfète de Vitry-le-François
Sous-Préfecture de Vatry-le-François
Pôle Départemental & Gardes Pæticuliers »
Dossier suivi par
Agrès 1DZIK
& 026.24 79.18
mel : ugnes id manne, sous, fr
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'agrément de M. Philippe DIOT
en qualité de garde-chasse particulier
VU le vode de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le code de l'environnement, notamment son article R, 428-25 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 février 2019, portant délégation de signature à Madame Blandine GEORJON, Directrice de Cabinet du Préfet, Sous-Préfète de Vitry-le-François par intérim ; VU l'arrêté préfectoral en date du 6 mars 2009 reconnaissant l'aptitude technique de M. Philippe DIOT en qualité de garde-chasse particulier ;
VU a commission délivrée par Monsieur Yvon BECTHOLD, Président de la Société de Chasse de Cheniers, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur le territoire de La commune de Cheniers ;
VU l'avis favorable de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
VU l'avis de favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Mare :
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François
ARRÊTE
Article ler : M. Philippe DIO
né le 20 juillet 1952 à Chälons-sur-Marne (51)
domicilié 45 Rue Principale à Cheniers (51510)
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture de Vitry le François
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 23 - EST AGREE en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M, Yvon BECTHOLD, Président de ln Société de Chasse de Cheniers sur le territoire de cette commune,
Article 2 : La commission délivrée par le commettant ainsi que les listes des propriétés ou des territoires concemés sont annexées au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Il est toujours révocable.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Philippe DIOT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa curte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Vitry-le- François en cas dé cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 ; Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale compétente ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Philippe DIOT.
Vitry-le-François, le * ! MARS 2019
Pour le Préfet et par délégation
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 24 - ANNEXE
à l'arrêté préfectoral portant agrément de M. Philippe DIOT
en qualité de garde chasse particulier
Les compétences de M, Philippe DIOT, agréé en qualité de garde-chasse particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
Terrains de lu société de chasse de Cheniers, situés sur le territoire de la commune de Cheniers
Voir liste terrains ci-joints (annexe 1) et plan (annexe 2)
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 25 - AE S
TERRES ET 804$ SOCIETE DE CHASSE DE CHENIERS
ZONE LIEUX-DKTS
La crayère Jean Le ffoine
Le Nous de Conflans
Les Travers
Lee Vallsaux
Les Vignes
Les Quicharets
Nous de Sardolla
Mouse de Nuisement
Le Petit Terror
L'Ecert
Le Vitsge
La Grands Remise
Lo Bas de L'Ecurt
Nous de Chambro
La Fin de Soucron
Les Quifaa
fe gras de
.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 26 - Liberré * Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREVET DE LA MARNK
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François par intérim
Sous-Préfecture de Viery-le-François
Pôle Départemental « Gardes Particuliers »
Dossier suivi par
Agnès IDZIK
& 1.26.7479.18
mel : agnes idzik@marne.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'agrément de M, Dominique BONVALLET en qualité de garde-chasse particulier
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le code de l'environnement, notamment son article R. 428-25 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 février 2019, portant délégation de signature à Madame Blandine GEORJON, Directrice de Cabinet du Préfet, Sous-Préfète de Vitry-le-François par intérim ; VU l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2009 reconnaissant l'aptitude technique de M. Dominique BONVALLET en qualité de garde-chasse particulier ;
VU la commission délivrée par Monsieur Yvon BECTHOLD), Président de la Société de Chasse de Cheniers, domicilié 54 avenue des Grévières à Châlons-en-Champagne, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur le territoire de la commune de Cheniers ;
VU l'avis favorable de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
VU l'avis de favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne :
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François
ARRÊTE
Article ler : M. Dominique BONVALLET
né le 12 juin 1971 à Châlons-sur-Marne (51)
domicilié 57 Rue Principale à Cheniers (51510)
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 27 - EST AGREE en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de la Société de Chasse de Cheniers sur le territoire de Cheniers.
Article 2 : La commission délivrée par le commettant ainsi que les listes des propriétés ou des territoires concernés sont annexées au présent arrêté,
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Il est toujours révocable.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Dominique BONVALLET doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande,
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Vitry-le- François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale compétente ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Dominique BONVALLET,
Vitry-le-François, le 5 MARS 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Sous-Préfète de Vitry-e is par intérim
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 28 - TERRES ET BOIS SOCIETE DE CHASSE DE CHENIERS
ZONE
ZD
Fi
LIEUX-DITS
La crayère Jean Le Moine
Le Nous de Conflans
Les Travers
Los Vallaux
Les Vignes
Les Quichorsts
Noue de Sardolle
Noue de Nuisament
Le Petit Terroir
L'Ecart
Le Village
La Grande Romiss
Le Base de L'Ecart
Nous de Chambre
La Fin de Soudron
Les Quifas
fa fe: houAT
er: mo _
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 29 - Liber + Agoñtes » Prareraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitryle-François par intérim
Sous-Préfecture de Vikry-le-François
Pôle Départemental « Gardes Purticubiers »
Dossier suivi par
Agnès IDZIK
Æ 03.26.74.79.18
mel : agnes idzlkfémarne pour ft
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de agrément de M. Hervé WEBER
en qualité de garde-chasse particulier
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le code de l'environnement, notamment son article R. 428-25 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 février 2019, portant délégation de signature à Madame Blandine GEORIJON, Directrice de Cabinet du Préfet, Sous-Préfète de Vitry-le-François par intérim ; VU l'arrêté préfectoral en date du 6 mars 2009 reconnaissant l'aptitude technique de M, Hervé WEBER en qualité de garde-chasse particulier ;
VU la commission délivrée par Monsieur Yvon BECTHOLD), Président de la Société de Chasse de Cheniers, domicilié 54 avenue des Grévières à Chälons-en-Champagne (51000), par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur le territoire de la commune de Cheniers ; VU la commission délivrée par Monsieur Denis DOUCET, Président de la Société de Chasse de Soudron, domicilié 1 Grande Rue à Songy (51240), par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur le territoire de la commune de Soudron ;
VU l'avis favorable de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
VU l'avis de favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne :
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François
ARRÊTE
Article ler : M. Hervé WEBER
né le 28 mars 1954 à Châlons-sur-Marne (51)
domicilié 64 Rue Principale à Soudron (51320)
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 30 - EST AGREE en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse :
- de la société de chasse de Chenicers, terrains situés sur le territoire de la commune de Cheniers - de la société de chasse de Soudron, terrains situës sur le territoire de la commune de Soudron
Article 2 : Les commissions délivrées par les commettants ainsi que les listes des propriétés ou des territoires concernés sont annexées au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, Il est toujours révocable.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Hervé WEBER doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article $ : Le présent agrément doit être retourné sans délai à ln Sous-Préfecture de Vitry-le- François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale compétente ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Hervé WEBER.
Vitry-le-François, le - 5 MARS 2019
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 31 - Liberté « + Fraseeuité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
La Sous-Préfète de Vitry-le-François par intérim
Sous-Préfecture de Vitry-le-Français
Pôle Départemental « Gardes Particuliers »
Dossier suivi pour
Agnès [DZIK
& 01.26.74.79.18
mel : agnes.idzikiimane gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'agrément de M. Frédéric ROUSSEAU
en qualité de garde-chasse particulier
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29.2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R. 428-25 :
VU l'arrêté préfectoral du 18 février 2019, portant délégation de signature à Madame Blandine GEORJON, Directrice de Cabinet du Préfet, Sous-Préfète de Vitry-le-François par intérim : VU l'arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2008 reconnaissant l'aptitude technique de M.
Frédéric ROUSSEAU en qualité de garde-chasse particulier :
VU la commission délivrée par Monsieur François ROUSSEAU, Président de la Société de Chasse Militaire des Camps de Mourmelon et Moronvilliers, domicilié 39 rue du Pommier à Mourmelon- le-Grand, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse :
VU l'avis favorable de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
VU l'avis de favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne :
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François
ARRÊTE
Article ler : M. Frédéric ROUSSEAU
né le 22 octobre 1983 à Laon (02)
domicilié 52 Grande Rue de la Noblette à Vadenay (51400)
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 32 - EST AGREE en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de la Société de Chasse Militaire des Camps de Mourmelon et Moronvilliers, terrains situés à Mourmelon et Moronvilliers (camps militaires).
Article 2 : La commission délivrée par le commettant ainsi que les listes des propriétés ou des territoires concernés sont annexées au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Il est toujours révocable.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Frédérie ROUSEAU doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Vitry-le- François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant,
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de In date de su notification, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale compétente ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur et de l’ Aménagement du Territoire, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux,
Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Frédéric ROUSSEAU.
Vitry-le-François, le À $
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 33 - COMMISSION
JE SOUSSIGNÈ(E) (0e et prénom). Mousse). FRA
HPOUDR !'o>occoss000011n9000000
Né(e) le: .Ql-9S- 185$ ÿ _. (227 Lssessésesrécésée Département, territoire où pays :. 4 +. BiSNE
Résidant à :(u°, rue)... 34. ue. do Conamien……
COMMISSIONNE M (nom et préaoun)… fousens. Frac
BDOURS 5 érsssercssiente
Né(e) le 2 halist3
Len. {02 ) rene Dépacinent, territoire où paye : MAC. MSA
Résidant À : (n°, rue). 92. Grande que da Lx Nb
Code postal S 1420. commune : _NADENAY.
en qualité de :
R£garde particulier [I garde des bois particulier Ægarde-chasse particulier D garde-pêche partieulier
(cocher l'une des cases ci-dessus)
Poyr assurer lu illance de ma (ou mes) propriété (s)/ mes droits de chasse / mes droits de pêche situés à
| 3. Hana. che Haotiécremrs Modo nes ef. 2. pote …
(tisse exhlustive des commmes} Cornunre 4 Momie, Coma el PontFEnCE rt Crmmuns da € EPIRE
> Les documents attestant de mes droits (titre de propriété, bail, contrat, attestation écrite du propriétaire xyant cédé es dreits, etc...) sont annexés à le présente comunission ;
/
>. La localisation de ces droits figure sur La (les) carte(s) annexée(s).
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (selon la spécialité du garde et des droits détenus par le cormmettant) :
{infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal sotamment (destruction, dégradations, incendie,
dépôts de déchets, ete…), | infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnemen,
O'infractions commises de pêche en eau douce prévues par le code de l'environnement,
D infractions touchant à la propriété forestière,
D infractions touchant au domaine routier prévues par Le code de la voirie routiére.
(cocher La ou les cases
Fait st qu le Mhéhus
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 34 - Société de Chasse Militaire
Camps de Mourmelon et Moronvilliers
Bureau de Gernisan
51 400 Mourmelon le grand
Te! : 03 26 66 13 34 - Port : 06 50 18 52 34 - SIRET : 503 373 680 00019
Courriel : sem.cmMoranae.fr
Facebook : société de chasse militaire de Mourmeton
A Mourmelon, le vendredi 8 février 2019
Numéro de dossier : N° 19-006 /SOCIETE DE CHASSE / PRESIDENT Dossier suivi par : François ROUSSEAU
Fonction ; Président
Objet : renouvellement agrément garde particulier. REÇU LE
Le capitaine (R} François ROUSSEAU : Président de la société de chasse militaire de Mourmelon 11 FEV, 2019
à
ee
Monsieur le Sous-Préfet Fe , Sous-Prefee _ Sous-Préfecture de Vitry le François 4 Service garde-chasse particulier
4 rue Maitre Edrmé
51300 Vitry le François
La société de chasse pratique son activité sur le camp de Mourmelon et Moronvilliers, régule la population faunistique et aide à la préservation de la biodiversité. Les sociétés de chasse militaire sont sous statut de loi 1901 et applique l'instruction ministériel n°20229 DEF/SGA/DMPA du 15 avril 2010.
En tant que président de la société de chasse militaire de Mourmelon, je suis donc le détenteur des divers plans de chasse sur les camps de Mourmelon, de Moronvilliers et de La Folie.
Dans ce cadre-là, nous avons des gardes particuliers qui œuvrent en permanence au profit de la SCMM ou de l'autorité militaire, Il participe à la préservation des espaces et de la faune sans omettre l'aspect prévention et régulation.
Je vous transmets, en pièce jointe de cette lettre, la dernande de renouvellement d'agrément de garde particulier pour Monsieur Frédéric ROUSSEAU, né le 22 octobre 1983 à LAON (02), Il a été agréé pour la première fois le 19 janvier 2009 ct renouvelé le 16 janvier 2014,
Dans l'attente de la réception de san nouvel arrêté d'agrément, je vous prie dé croire, Monsieur le Sous-Préfet, à l'expression de mes remerciements très respectueux.
?
Copie à : Pour information L3150$ - 2 Monsieur Frédéric ROUSSEAU
Monsieur Claude VIGNON (responsable GP et piègeurs SCMM)
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 35 - Des » Égabé « + Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Agence Régionale
de Santé
Délégation Tarrorisle
de ls Marne
Serice
Santé-Enwronnement
Arrêté de mainlevée d'insalubrité
du logement situé au 5-7 rue Louis Cornet à Saint-Masmes (51490)
Le Préfet de la Marne,
VU :
le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337- 4,R1331-4 à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 ;
le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-6-1, L 521- 1 à L.521-4, L.541-2 :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé:
ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers :
le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent;
le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;
te décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
l'arrêté préfectoral du 19 juin 2006 modifié, portant création et fixant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST);
l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 portant renouvellement de la composition du CODERST;
l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les Agences Régionales de Santé (ARS) :
le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et l'ARS du 24 avril 2013 :
arrêté préfectoral du 26 janvier 2017 pris en application de l'article L.1331-26-1 du Code de la Santé Publique portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants lié à l'insalubrité du logement situé 5-7 rue Louls Cornet à Saint-Masmes:
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 36 - - l'arrêté préfectoral du 28 mars 2017 pris en application de l'article L 1331-26 du Code de la Santé Publique déclarant insalubre remédiable sans interdiction d'habiter le logement situé 5-7 rue Louis Cornet à Saint Masmes (référence cadastrale : B 58) ;
le rapport motivé des inspecteurs du Service Santé-Environnement de l'Agence Régionale de Santé Grand Est - Délégation Territoriale de la Marne — en date du 19 mars 2019, constatant la réalisation des travaux prescrits dans l'habitation située 5-7 rue Louis Cornet 51490 Saint-Masmes, actuellement occupée par Monsieur ROUSSEL, Madame ESCLAVONT el la fille de cette dernière, dont Madame Anne- Valérie BENAUT, épouse GARNOTEL et Madame Chantal OLLIVET, épouse BENAUT, domiciliées respectivement 1 et 3 Rue de la Romagne 51490 Saint- Masmes, sont propriétaires ;
CONSIDERANT :
que les travaux suivants sont demandés par les arrêtés préfectoraux du 26 janvier 2017 et du 28 mars 2017
pose des ventilations réglementaires dans les pièces équipées des appareils à combustion,
mise en sécurité de l'instaBation électrique avec fourniture d'une attestation par un professionnel qualifié,
lutter efficacement contre La présence de rongeurs, remise en état de la toiture et de ses accessoires,
remise en état des murs extérieurs,
remise en état des menuiseries pour en assurer l'étanchéité et le fonctionnement
vw
normal,
recherche et suppression des causes d'humidité,
remise en état (étanchéité et stabilité) des revêtements de murs (intérieurs et extérieurs), des sols et des plafonds détériorés par l'humidité ou dégradés,
installation des ventiations réglementaires pour assurer le renouvellement permanent de l'air dans l'ensemble du logement,
pose des ventilations réglementaires dans les pièces de service, installation de siphons sur tous les orifices de décharge des postes d'eaux ménagères (évier, lavabo, baignoire). Les évacuations doivent être réalisées de manière à éviter toute stagnation et lout engorgement.
QE R EE DONNE PLEE DAPAUS <
une mise en sécurité de l'installation électrique (attestation de conformité électrique visée du consuel et datée du 06/04/2017),
“ une constatation visuelle de la bonne réalisation des autres travaux demandés par les arrêtés préfectoraux des 26 janvier 2017 et du 28 mars 2017
que les travaux ont élé réalisés et ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans les arrêtés préfectoraux des 26 janvier 2017 et du 28 mars 2017 et que l'immeuble susvisé ne présente plus de risque pour la santé ou la sécurité des occupants ou des voisins ;
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Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé
Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 37 - ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral du 26 janvier 2017 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et ls sécurité des occupants lié à l'insalubrité du logement et l'arrêté préfectoral du 28 mars 2017, déclarant Insalubre remédiable sans interdiction d'habiter le logement situé 5-7 rue Louis Cornet 51490 Saint Masmes, (références cadestrales : B 58), propriété de Madame OLLIVET Chantal, Maryse, Jeanne, épouse BENAUT, née le 6 septembre 1938 à Reims, et de Madame BENAUT Anne-Valérie, Carine, Estelle, épouse GARNOTEL, née le 2 août 1981 à Reims, domiciliées respectivement 1 et 3 rue de la Romagne 51490 Saint-Masmes, propriété acquise dont les références de publications des actes de propriété sont l'attestation du 23 décembre 1986 volume 12694 n° 16 et l'attestation du 11 août 2006 volume 2006 P n° 7342 suivie d'une attestation rectificative publiée le 2 octobre 2006 n° 2006 P 8804, publié le 6 décembre 2017 volume 2017 P n°11088, sont abrogés.
ARTICLE 2
À compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utäisé aux fins d'habitation.
Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivre La notification ou l'affichage du présent arrété.
ARTICLE 3
Le présent arrèté sera notifié, par l'Agence Régionale de Santé Grand Est, aux personnes mentionnées à l'article 1”, ainsi qu'aux occupants du logement
Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de Saint- Masmes, ainsi que sur la façade du bâtiment,
l sera transmis au Procureur de ta République, aux organismes payeurs des aldes personnelles au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
ll sera également transmis au Directeur Départemental des Territoires de la Marne et au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
ARTICLE 4
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compiler de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne Cedex), Le tribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwwtelerecours. fr
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes:
- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Ch&lons- en-Chempagne Cedex),
- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé- EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).
Le recours contentieux court à compter de ls décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 38 - ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de ta Marne, le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Sous-préfet de Reims, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Maire de Saint-Masmes, le Président de FEPCI compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne
A Chälons-en-Champagne, le 2 8 MARS 2019
Le Secrétaire Éiénéral
Denis GAUDIN
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 39 - ne « pale : Pratt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
hgance Régonale
de Santé
Détégeson Térrioriaie
de ls Marne
Service
Santé-Envronnement
Arrêté de mainlevée d'insalubrité
du logement situé 5 rue Massez à Courtisols (51460)
Le Préfet de ls Marne,
le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-26 à L.1331-30, L.1337- 4,R1331-4 à R.1331-11, R.1416-16 à R 1416-21 ;
ke code de là construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-6-1, L.521- 18L.521-4,L.541-2;
la loi n° 2009-8798 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions :
le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
le décret n° 2002-120 du 50 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ; _ _
le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Dents CONUS, Préfet du département de la Marne;
le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionaie de Santé Grand Est ;
l'arrêté préfectoral du 19 juin 2006 modifié, portant création et fixant ls composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) ;
l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 portant renouvellement de ls composition du CODERST ;
l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les Agences Régionales de Santé (ARS) ;
le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et l'ARS du 24 avril 2013 ;
l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2018 pris en application de l'article L.1331-26 du Code de la Santé Publique déclarant insalubre remédiable avec interdiction d'habiter le logement situé 5 rue Massez à Courtisois (référence cadastrale : AR 14);
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 40 - - le rapport motivé des inspecteurs du Service Santé-Environnement de l'Agence Régionale de Santé Grand Est — Délégation Territoriale de la Marne — en date du 26 mars 2019, constatant la réalisation des travaux prescrits dans l'habitation située 5 rue Massez 51460 Courtisois, actuellement occupé par Monsieur et Madame DO NASCIMENTO et leurs 4 enfants, dont la SCI du Prieuré, représentée par Monsieur CHAUFFERT René, N' SIRET 379 538 911 00015, domiciliée 113 rue du Gué 51460 Courtisols, est propriétaire:
CONSIDERANT :
que les travaux suivants sont demandés par l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2018:
>
>
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v
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>»
pour l'escalier d'accès à la cave, mise en sécurité, notamment la pose d'une main courante,
pour le palier de l'escalier, mise en sécurité du garde-corps, notsmment sa
pour les fenêtres de l'étage (dont la partie basse de ta fenêtre se trouve 4 moins de 90 cm du plancher), mise en place de garde-corps réglementaires,
pose des ventilations réglementaires dans les pièces équipées d'appareils à combustion,
recherche et suppression des causes d'humidité,
remise en état (étanchéité et stabilité) des revêtements de murs intérieurs, des sols et des plafonds détériorès par l'humidité ou dégradés,
lutter contre les ponts thermiques, source de moisissures- réalisation d'une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et mise à disposition d'un moyen de chauffage suffisant et sécurisé, adapté aux caractéristiques du logement,
installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanent de l'air dans l'ensemble du kbgement,
installation des ventilations réglementaires dans les pièces de service. mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un professionnel qualifié,
suppression de l'accessibilité des peintures contenant du plomb. Les interventions devront être réalisées en l'absence d'enfants. À l'issue des travaux, un nettoyage minutieux et à l'hurnide devra garantir l'absence de poussières contaminées.
lutter efficacement contre la présence de rongeurs.
- qu'il a été constaté les travaux suivants :
“ une mise en sécurité de l'installation électrique (diagnostic de l'Etat de l'installation Intérieure d'Electricité réalisé le 13 mars 2019 et transmis par mail à l'ARS le 26 mars 2019},
“ la suppression de l'accessibilité des peintures contenant du plomb (Contrôle des Travaux en Présence de Plomb réalisé le 11 mars 2019 et Constat de Risque d'Exposition au Plomb, réalisé le 13 mars 2019 et transmis par mal à l'ARS le 26 mars 2019, faisant apparaitre l'absence de risque d'exposition à des peintures au plomb),
“ une constatation visuelle de la bonne réalisation des autres travaux demandés par l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2018.
- que les travaux ont été réalisés et ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrété préfectoral du 20 septembre 2018 et que l'immeuble susvisé ne présente plus de risque pour la santé ou la sécurité des occupants où des voisins :
Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 41 - ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral du 20 septembre 2018 déciarant insalubre remédiable avec interdiction d'habiter le logement situé 5 rue Massez à Courtisols (référence cadastrale : AR 14), propriété de la SCI du Prieuré, représentée par Monsieur CHAUFFERT René, N° SIRET 379 538 911 00015, domiciliée 113 rue du Gué 51460 Courtisols, propriété acquise suite à la vente acquisition du 26 septembre 1990, formalité du 16 octobre 1990 volume 1990 P 2469, publié le 12 novembre 2018 volume 2018 P n°3053, est abrogé .
ARTICLE 2
À compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Les loyers où indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrété.
ARTICLE 3
Le présent arrèté sera notifié, par l'Agence Régionale de Santé Grand Est, aux personnes mentionnées à l'article 1*.
Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de Courtisols, ainsi que sur la façade du bâtiment.
HN sers transmis au Procureur de la République, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
ll sera également transmis au Directeur Départemental des Territoires de la Marne et au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire Fobjet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne (25, rue du Lycée —- 51036 Chälons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et également per l'applicstion Télérecours citoyens accessible à partir du site
ve lelerecours. fr.
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification où de la publication de l'acte, selon une des formes suiväntes :
- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de ls Marne (1, rue de Jessaint- 51036 Chälons-en-Champagne Cedex),
- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de le Santé- EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).
Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 5
Le Secrétare Général de la Préfecture de la Marne, le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Président de l'EPCI, le Maire de Courtisols sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne,
À Chälons-en-Champagne, le 2 g MARS 2019
Pour ke Préfet ji
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 42 - PRÉFET DE LA MARNE
ARRETE CR2019-02 PORTANT DESIGNATION
DES REPRESENTANTS EN COMMISSION DE REFORME
DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION
ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL
Le Préfet du département de la Marne,
VU :
- le code de la santé publique, et les textes subséquents,
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
- l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et
communes et de leurs établissements publics, et, notamment son article 3,
- l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au
compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et à la sécurité au travail dans le
fonction publique
- le décret n° 47-1864 du 19 septembre 1947 modifié, portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l’article 3 de
l’ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945,
- le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires, modifié,
- le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique ét au congés
de maladie des agents de la fonction publique hospitalière modifié,
- le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la CNRACL,
- le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Monsieur Denis
CONLS, Préfet du département de la Marne,
DDCSPP
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 43 - - l'arrêté ministériel du 4 août 2004 paru au Journal Officiel du 17 Septembre 2004 et abrogeant l'arrêté ministériel du 5 juin 1998, fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique hospitalière,
- l'arrêté préfectoral du 15 juin 2018 fixant la composition des membres de la commission de réforme des agents hospitaliers,
- l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2018 nommant les médecins généralistes ct médecins spécialistes agréés auprès des administrations, modifié par l'arrêté du 7 février 2019
- l'arrêté préfectoral du 7 février 2019 fixant la composition nominative du comité médical départemental de la Marne,
- le courrier du 18 février 2019 du syndicat CGT , le courriel du ler mars 2019 du syndicat CFDT, le courriel du 13 mars 2019 du syndicat FO, désignant des représentants du personnel élus en commissions administratives paritaires départementales, pour siéger en commission de réforme,
ARRETE En ——
Article 1° : L'arrêté préfectoral du 15 juin 2018 est abrogé
: La commission départementale de réforme compétente à l'égard des agents des
établissements d'hospitalisations publics et certains établissements à caractère social de la Marne est instituée conformément aux articles suivants.
Article 3 ; Sont désignés en qualité de membres de la commission visée à l'article 2 ci- dessus :
1 — Président : Monsieur le Préfet ou son représentant
2 - Praticiens de médecine
Deux titulaires ayant chacun deux suppléants auxquels s’adjoint s’il y lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste titulaire ou suppléant, choisi parmi les membres du comité médical départemental
a —- Médecine Générale
Titulaires
Docteur ACCARRINO Matteo
98 route de Witry
51100 REIMS
Docteur DETOUR Jérôme
6 rue de la Gravelle
51240 NUISEMENT SUR COOLE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 44 - Suppléants
Docteur DHAYNAUT Gilles
100 avenue Pierre Semard
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Docteuer Camille MERLHES
Centre Hospitalier
51 rue du Commandant Derrien
51000 CHALONS- EN-CHAMPAGNE
Docteur ELBAZ Mazal Tob
6 rue Carnot
51090 CHALONS EN CHAMPAGNE
b — Médecins Spécialistes
CANCEROLOGIE
- Titulaire: - Docteur JOVENIN Nicolas
Polyclinique 1 de Couriancy
38 rue de Coulancy
51100 REIMS
Tél :03.26.84.02.84
- Suppléant : - Docteur PREVOST Alain
Institut Jean Godinot
1 avenue du Général Koenig
CS 80014
50 154 REIMS CEDEX
CARDIOLOGIE
- Titulaire : - Docteur BERUBEN Eric
10 Quai Eugène Perrier
51000 CHALONS EN CHAMPAGNE
Tél. : 03.26.68.20.36
Suppléant ; -Professeur METZ Damien
CHU 45 rue Cognacq Jay
51092 REIMS cedex
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 45 - - Titulaire :
- Suppléant :
- Titulaire:
- Suppléant :
- Titulaire :
- Suppléant :
CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE ET TRAUMATOLOGIE
- Docteur OGET Vincent
Polyclinique de Courlancy
38 rue de Courlancy
51100 REIMS
- Docteur ALLOUCHE Adnan
Centre Hospitalier
137 rue de l'hopital Auban Moet
51205 FPERNAY cedex
GASTRO-ENTEROLOGIE
- Docteur ABDELLI Naceur
Centre Hospitalier
51 rue du Commandant Derrien
51000 CHALONS EN CHAMPAGNE
Tél, : 03 26 69 60 51
- NEANT
GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE
- Docteur GRAESSLIN Olivier
CH.U. 45 rue Cognacq Jay
51092 REIMS CEDEX
Tél. :03.26.78.35.17
- Docteur SULTAN Albert
Centre Hospitalier
137 rue de l'hôpital Auban Moët
5120$ EPERNAY CEDEX
MALADIES MENTALES
- Docteur HAVET Jean Michel
120 Bld Saint Marceaux
51100 REIMS
- Docteur DAMMAK Mohamed Anis
9 rue du général Edmond Buat
51000 CHALONS EN CHAMPAGNE
Tél, : 03.26.70.11,19
MEDECINE INTERNE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 46 - - Titulaire : - Docteur FOGUEM Clovis
Centre Hospitalier
137 rue de l'hôpital Auban Moët
51205 EPERNAY CEDEX
Tél. : 03 26 58 70 68 ou 69 ou 03 26 58 73 48
- Suppléants : - Docteur JEUNEHOMME Gérard
Hopital Maison Blanche
45 rue Cognacq Jay
51092 REIMS cedex
MEDECINE DU TRAVAIL
- Titulaire : - Professeur DESCHAMPS Frédéric
CHU Hopital Sébastopol
48 rue de Sébastopol
51092 REIMS cedex
NEPHROLOGIE
- Titulaire : - Docteur RIEU Philippe
Hôpital Maison Blanche
45 rue Cognac Jay
51092 REIMS CEDEX
Tél. : 03 26 78 94 31
- Suppléant : - Docteur WYNCKEL Alain
CHU 45 rue Cognacq Jay
51092 REIMS cedex
NEUROCHIRURGIE
- Titulaire : - Docteur DUPLESSIS Eric
5 Bld de la Paix
51100 REIMS
- Suppléant : - NEANT
OPHTALMOLOGIE
- Titulaire : - Docteur ERHART Guy
Résidence St Germain Bât CO2
| rue des Tanneurs
51300 VITRY LE FRANCOIS
- Suppléant : - Professeur ARNDT Carl
CHU Robert Debré
Ruc du Général Koenig
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 47 - 51092 REIMS cedex
OTO RHINO LARYNGOLOGIE
- Titulaire : - Docteur BUTNARU Cyprien
3 rue Joseph Servas
51000CHALONS EN CHAMPAGNE
- Suppléant : - Docteur MEROL Jean Claude
CHU Robert Debré
rue du Général Koenig
51092 REIMS codex
PNEUMOLOGIE
- Titulaire : - Docteur OWEIS Haïtham
Polyclinique de Courlancy
38 rue de Courlancy
51100 REIMS
Tél. :03.26.77,27.22
Suppléant : - Docteur OWEIS Haitham
Centre Hospitalier
51 rue du Commandant Derrien
51000 CHALONS EN CHAMPAGNE
RHUMATOLOGIE
- Titulaire : - Docteur DUVAL Yves
3 rue du Commandant Marin de la Meslée
51100 REIMS
03 26 40 30 90
- Suppléant : - NEANT
UROLOGIE
- Titulaire : - Docteur AMORY Jean Paul
Clinique Courlancy Bezannes
101 rue Louis Victor de Broglie
51100 Reims
- Suppléant : - LUPSASCA Nicolae
Centre Hospitalier
51 rue du commandant Derrien
51000 CHALONS EN CHAMPAGNE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 48 - 3- Représentants des assemblées locales
A - Conseil Départemental de la Marne
Deux représentants titulaires et deux suppléants du Conseil Départemental de la Mame, choisis par cette assemblée, parmi ses membres.
Titulaires : Monsiçur KARIGER Eric
Madame MORAND Valérie
Suppléants Madame BERAT Danielle
Monsieur BUSSY Thierry
Monsieur MARX Jean
B - Conseils de surveillance :
Deux représentants titulaires et deux suppléants des Conseils de Surveillance des établissements publies et de certains établissements à caractère social publics n'ayant pas la qualité de représentants du personnel au sein de cette instance, tirés au sort parmi les membres proposés par l'ensemble desdits conseils:
Titulaires: Madame TABORSKI Laurence
membre du conseil de surveillance du chu de Reims
Monsieur BATY Christian
mémbre du conseil de surveillance de L'EPSM Marne, du CH de Châlons
Suppléants : Monsieur LAVAL Jean Claude
Membre du conseil de surveillance du CHU de Reims
Monsieur ADAM Jean Pierre
membre du conseil de Surveillance de l'EPSM Marne, du CH Châlons,
4 — Personnels des établissements d'hospitalisation publics et de certains établixsements à caractère social
Deux représentants titulaires ayant chacun deux suppléants, appartenant à la même catégorie que l'agent intéressé, désignés dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 août 2004 soit :
Corps de catégorie A
Commission administrative paritaire départementale n° 1
Personnels d'encadrement technique :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 49 - Titulaires : Monsieur DELISE Fabrice, CHU de Reims
Suppléants : Madame FAUTRES France, CHU de Reims
Monsieur TROUILLE Francis, CHU de Reims
Commission administrative paritaire départementale n° 2
Personnels de catégorie A des services de soins, des services médico-techniques et des services SOCIAUX
Titulaires : Madame PERRARD Marie, CHU de Reims
Monsieur LETOT Emmanuel, CH d'Epernay
lers Suppléants : Madame ROULLET Bela, EHPAD d'Avize
Madame TEMPIER Sophie, CH de Châlons
2èmes Suppléants : Monsieur CAPLIEZ Nicolas, CH de Vitry-le-François
Monsieur LEFORT Romain, EPSMM
Commission administrative paritaire départementale N° 3
! ent
Titulaires : Néant
Suppléant Néant
Corps de catégorie B
Commission administrative paritaire départementale n° 4
Personnels d' ique et ouvri
Titulaires : Monsieur NICOULEAUD Jean-Jacques, CH de Vitry -le-François Monsieur SART Jérémie, CHU REIMS
lers Suppléants : Monsieur BELLOY Benjamin CHU Reims
Monsieur BANZOUZI Albert, CHU de Reims
2èmes Suppléants :
Monsieur DUEE Dominique, CHU Reims
Commission administrative paritaire départementale n° 5
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 50 - ; la des services de soine, d idico-techni des servic
Titulaires : Madume ROZALSKI Valérie, CHU de Reims
Madame PELLOUX Juliette, EPSM
lers Suppléants : Madame TIRMAN Valérie, CH de Vitry-le-François Madame CAGNET Karyn, CH de Vitry-le-François
Zèmes Suppléants : Madame AYALA Paule, CH de Châlons
Madame GRILLERS Brigitte, EHPAD Vertus
Commission administrative paritaire départementale n° 6
t administratif et des secrétariats médica
Titulaires : Madame DONGOIS Bénédicte, CHU de Reims
Madame NINOLLI Isabelle, CHU de Reims
lers Suppléants : MadameMAUROY Elodie, CHU de Reims
Madame GRENET Muriel (Foyer départemental de l'enfance)
2èmes Suppléants : Madame BONNYNS Brigitte, CHU de Reims
Madame LEROY Dalila , CH Argonne
Titulaires : Monsieur EISENBRAUN Alain, CH Epernay
Monsieur RENARD Cédric, CHU de Reims
lers Suppléants : Madame CALVY Sandrine, CH de Châlons
Monsieur MERDA Claude, CH d'Epernay
Zèmes Suppléants : Monsieur BENMANOU Philippe, EPSM
Madame BRENNEC Catherine, (Foyer Départemental de l'Enfance)
Commission administrative paritaire départementale n° 8
Titulaires : Madame LIZEUX Angèle, CHU de Reims
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 51 - lers Suppléants :
2èmes Suppléants :
Monsieur DEMONT Olivier, CHU de Reims
Madame HUREL Sylvie, E.P.S.M
Madame GERARD Maggy, M.A.S. les Aloucttes
Monsieur MAUROY Wilfried, CHU DE Reims
Madame MAILLARD Laurence, CH Vitry-le-François
Commission administrative paritaire départementale n° 9
Personnels administratifs
Titulaires :
lers Suppléants :
2èmes Suppléants :
Madame ROHMER Aurore, CH de Vitry -le-francois
Madame LALOI Suzette, CHU de Reims
Madame BOUKDAR Halima, EHPAD d'Ay
Madame ROUSSEAU Sandrine , CHU de Reims
Madame ELKHAFI Fatiha, CH de Châlons
Madame HAZEAUX Emilie, CHU de Reims
Commission administrative paritaire départementale N°10
Sages-femmes
Titulaires :
Suppléants:
Madame ROUSCHMEYER Sophie, CHU de Reims
Madame LAROCHE Emeline, CHU de Reims
Madame SWIATCZACK Laetitia, CHU de Reims
Madame JOB Caroline CHU de Reims
5 - Personnels de direction , corps des directeurs d'hôpitaux
Hors classe :
Titulaire :
Suppléant :
Classe normale :
Suppléant :
Madame BUATOIS Gwenaelle, CHU de Reims
Madame JEANNESSON Isabelle, CH de Châlons, CH d'Argonne
Madame FOUCHE Véronique, CH de Châlons
Néant
6 - Personnels de direction, corps des Directeurs des établissements sociaux et médico- sociaux
Hors classe :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 52 - Titulaire: Madame POGU Claude, EHPAD Vertus
Suppléant : Néant
Classe normale :
Titulaire : Madame DESIMPEL Françoise, EHPAD St Germain la Ville
Suppléant : Néant
Article 4; La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations est chargée de l'exécution du présent arrêté,
Châlons en Champagne, le È £. Fons ê 04 3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 53 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire,
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à 1a gestion budgétaire et comptable publique
La directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Marne
VU
- le code général des collectivités territoriales,
- le code des Relations entre le Public et l'Administration,
- la loi du 28 pluviôse an VIII concemant la division territoriale de la république et de l'administration,
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances, - la loi 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances,
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, - le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 modifié relatif à l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales interministérielles,
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ublique,
Fc décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Monsieur Denis CONUS, préfet du département de la Marne,
- l'arrêté du Premier Ministre du 12 avril 2018 nommant Madame Ghislaine LUCOT, reg départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la ame,
- l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire du 28 novembre 2018,
- l'arrêté préfectoral du 20 mars 2019 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire à Madame Ghislaine LUCOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 54 - ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Ghislaine LUCOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Danielle SABATIER, directrice adjointe
- Madame Nathalie ALBAUT, secrétaire générale de la DDCSPP,
- Madame Karen ACOSTA-DOLET, secrétaire générale adjointe de la DDCSPP,
à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon l'arrêté préfectoral du 20 mars 2019
: Madame Danielle SABATIER, Madame Nathalie ALBAUT et Madame Karen ACOSTA-DOLET reçoivent également une subdélégation de signature pour exercer la fonction de "valideur" dans l'outil Chorus formulaires,
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Franck DUJARDIN, secrétaire d'administration, pour l'administration et la validation et des opérations dans le logiciel ESCALE.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Claude PAULY, adjoint administratif, pour exercer ses fonctions de «gestionnaire contrôleur» et «valideur » des ardres de mission et des états de frais de déplacement dans CHORUS DT.
Article 5 : L'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du 28 novembre 2018 est abrogé.
Article 6: La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable payeur.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chälons-en Champagne, le 26 mars 2019
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
de la cohésion sociale et
de la re
Ghis OT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 55 - E 5
Liberté » Egalité + Frarvrarré
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires
Service environnement, eau, préservation des ressources
Cellule nature et paysage
N° AP-051-055-19-0001
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
refusant l'installation d'un dispositif de publicité lumineuse scellé au sol
par la SAS JOUR ET NUIT sur la parcelle d’un immeuble sis
29 Route de Bétheny à BETHENY (51450)
Le Préfet du département de la Marne
le code de l'environnement et notamment ses articles L.581-9 et L.581-21, R.581-9 à
R581-13, R.581-15 et R.581-34 à R.8]-41] :
le code de la route et notamment son article R.418-4;:
le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enscignes et aux pré-
enseignes modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 ;
l'arrêté préfectoral n°2017-009 du ler mars 2017 portant délégation de signature à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, en matière d'administration générale et de marchés publics ;
l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires de la Marne du 8 mars 2019 portant subdélégation de signature à M, Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental adjoint des Territoires de la Marne, en matière d'administration générale et de marchés publics ;
le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-005-19-0001, concernant l'installation d’un dispositif de publicité lumineuse de type numérique scellé au sol par la SAS JOUR ET NUIT sur l’unité foncière d’un immeuble sis 29 Route de Bétheny à BETHENY (51450) cadastré sous le numéro AM-319, déposé le 28 janvier 2018 à la Direction Départementale des Territoires de la Marne ;
l'avis défavorable en date du 5 mars 2019 complété le 19 mars 2019 de Monsieur le Maire de la communc de BETHENY, autorité investie du pouvoir de police défini à l’article L.2213-1 du code général des collectivités territoriales, consulté en application de 2° alinéa de l'article R.581-15 du code de l'environnement ;
l'attestation en date du 22 mars 2019 établie par Monsieur Jean-Jacques PINEAU, mandataire de type Gérant de la SCI LOUIS JACQUES dont le siège social est situé au 55 Boulevard de Charonne à 75011 PARIS, agissant en qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée en section AM sous le numéro 319 du cadastre de la communé de BETHENY.
DDT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 56 - CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que l'implantation projetée du dispositif publicitaire est située en agglomération de la commune de BETHENY ; agglomération de moins de dix mille habitants appartenant à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants et de moins de 800 000 habitants ;
que le dispositif publicitaire projeté n'est pas situé dans une des zones de protection citée à l’article R581-30 du code de l'environnement et figurant au document d'urbanisme de la commune de BETHENY ;
qu'aux termes de l'article R.581-15 du code de l'environnement : « .. L'autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse visé par le troisième alinéa de l'article L.581-9 ou un mobilier urbain destiné à supporter de la publicité lumineuse visé par le même alinéa est accordée, compte tenu notamment du cadre de vie environnant et de la nécessité de limiter les nuisances visuelles pour l'homme et l’environnement au sens de l'article L.583-1 aux dispositifs dont les caractéristiques respectent les prescriptions des articles R.581-34 à RS581-41 et les interdictions faites aux publicités et enseignes par l'article R 418-4 du code de la route. »:
que l'article R.418-4 du code de Is route prévoit que : « Sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et pré-enseignes qui sont de nature, soit à réduire la visibilité ou l'efficacité des signaux réglementaires, soit à éblouir les usagers des voies publiques, soit à solliciter leur attention dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière... » ;
que la technologie du dispositif de publicité projeté est de type écran numérique à LED, permettant de diffuser des images fixes, successives ou animées de manière très lumineuse, constitue un risque probant de captation de l'attention des usagers de la voie publique (conducteurs et piétons) plus important qu'un dispositif de publicité par affichage non numérique éclairé ou non par projection ou transparence, et que, par conséquent, il serait de nature à solliciter l'attention des usagers des voies publiques dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière au sens de l’article R.418-4 du code de la route ;
que l'implantation du dispositif publicitaire est projetée au droit d’un point d'arrêt en ligne sur chaussée d’une ligne de transport en commun présentant une fréquentation importante et une rotation quotidienne de 55 passages par jours, et constitue un caractère potentiellement dangereux, susceptible de solliciter l'attention des usagers de la voie dans des conditions pouvant nuire à la sécurité routière dès lors que le bus est en manœuvre d'accostage, de départ ou à l’arrêt ;
que la Rue de Bétheny est une des pénétrantes Nord de l'agglomération de Reims avec un trafic estimé à 6000-7000 véhicules jours, ayant donné lieu à la création d'espaces publics organisés, accessibles et sécurisés comprenant des zones de stationnement, des zones 30 et des passages piétons se situant à proximité du carrefour de la Rue de Bétheny avec la Rue Marceau et la Ruc de l'Ancienne École, et que l'attention des usagers ne doit pas être perturbée ou distraite par l'environnement extérieur au risque de provoquer une perte de vigilance et un facteur de risque d'accidentalité ;
que le projet d'implantation du dispositif publicitaire répond à la règle de recul figurant à l’article R.581-33 du code de l'environnement, mais qu'il génère des nuisances visuelles dans la co-visibilité avec les baies de plusieurs immeubles d'habitation présents dans un rayon de moins de 50 mètres :
que le projet d’implantation du dispositif publicitaire est de nature à porter atteinte à la préservation du cadre de vie environnant ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 57 - CONSIDÉRANT que l'autorisation écrite en date du ? décembre 2018 visée à l’article L.581-24 du code de l’environnement autorisant d'installer le dispositif publicitaire projeté a été retirée par le propriétaire de l'immeuble le 22 mars 2019 :
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation préalable est affecté depuis le 22 mars 2018 d’une irrégularité matérielle, née du retrait de l’autorisation du propriétaire ci-dessus, et que le projet d'implantation du dispositif publicitaire lumineux apparaît non conforme aux dispositions figurant au titre VIII du livre V du code de l'environnement.
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La SAS JOUR ET NUIT, représentée par Monsieur Pierre- Yohan FAUGERAS, n'est pas autorisée à installer un dispositif de publicité lumineuse à double face de type numérique scellé au sol, sur la parcelle cadastrée numéro AM-319 d'un immeuble sis 29 Route de Betheny à BETHENY (51450), tel que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisé.
ARTICLE 2 -— Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Mame et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de BETHENY.
FAIT à Châlons-en-Champagne, le 2 6 MARS 2D19
Pour le Préfet de la Marne et par
Voieset dfials de recours :
Dans un délai de deux mais à compter de le dute de La notification du présent arrêté ou de «2 publication. les recours suivants peuvent être | introduits confbemément œux dispositions des antivies KR. 421-1 et suivents du code de justice adminéstrative un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adressez : 40 boulevard Anetode France + BP 60554 - 51022 Chiloms-en-Champagne cedex : - un recours hiérarchique, aupeés du Préfet de la Mume : | rue de Jesse - CS 5431 - 41036 Chdlons-en-Champagne: Dans ces deux ces, le silence de l'Adminisiratice va rejet implicite au terme d'un délai de deux mais, Après un résoues gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à complur du rejet explicite ou impliotie de l'un de ces rccoues - mn recours comtentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 25 re du Lycée - 51036 Chälons-en-C'hampagne cedex, ent diépertant les mcours directement auprès du greffe, ca en adresant un recours per voie postale, où en déposant une requête sur wwwiclereeours. fr. Les recours imtrodhaits n'ont pas d'effet suspensif sur be décision
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 58 - | ef
RevumiIoN tr FHANCAISI
PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires
Service Urbanisme
Cellule Planification et Légalité
Pôle Appui
Commission Départementale d'Aménagement Commercial - CDAC
Ordre du jour de la CDAC du mercredi 24 avril 2019
— 15 b 00 - dossier n° 19-003 : projet de création d'un ensemble commercial à Reims (51100)
La demande d’autonsation d'exploitation commerciale est présentée par la SCCV REIMS-PONT DE VESLE, dont ke siège social est situé 1-3-5, ruc Paul Cézanne à Pans (75008), agissant en qualité d'exploitant et représentée par M. Guillaume Armandon, Directeur du programme — Société Quartus.
Le projet consiste en la création d'un ensemble commercial de 1 968,80 m° de surface de vente totale, réparties entre 4 cellules (secteurs d'activités 1 et 2}, en picd d'immeuble du programme immobilier « Rives de Vesle ».
L'opération sera réalisée 2-8 ruc du Colonel Fabien à Reims (51100).
Horaires d'ouvenure : 04h30-12800 / 13k30-1 7h00 Tél : 03 26 70 80 00
40, bocdevard Anatole France — BP 60554
ELEC OTA 2 51002 Chihass-cn{hampugse cedex
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3- 16 du 29 mars 2019 – Page 59 - Ar © D Agesce Réginnae de Santé Grand Est
Direction de la Stratégie
ARRETE ARS n°2019-0749 du 26 mars 2019
Portant transfert des compétences de la Commission Administrative Paritaire Départementale n°3 de la Marne à la Commission Administrative Paritaire Départementale n°3 de la Haute-Marne
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions stalutaires
relatives à la fonction publique hospitalière :
vu le Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié, relatif aux commissions administratives
paritaires locales el départementales de la fonction publique hospitalière :
VU le courrier du Directeur Général de l'ARS de Champagne-Ardenne confiant la gestion des
CAPD de la Marne au Centre Hospäalier Universitaire de Reims :
vu l'arrêté ARS n° 2018-1826 du 1° juin 2018 confiant La gestion de la commission
paritaire départementale de la Fonction
Publique Hospitalière dans le département de la
Haute-Marne au Centre Hospitalier de Chaumont ;
Considérant que l'effectif concemé n'a pas permis ls constitution d'une commission administrative panaire départementale n°3 dans le département de la Marne ©
ARTICLE 1°
Les compétences de la commission administrative paritaire départementale n°3 (personnels
d'encadrement administratif) de la Marne sont transférées à la Commission administrative départementale
n°3 de la Haute-Marne gérée par le Centre Hospitalier de Chaumont, jusqu'aux prochaines élections
professionnelles dans la fonction publique hospitalière.
Siège région : 3 boutevard Jofre -CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard ségfonat :0 83 39 30 30
DIVERS
Ö Agence régionale de santé Grand Est
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois 8 compter de 8a notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'apolication Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.tolerecours.fr.
ARTICLE 3
La Directrice de la Stratégle de l'ARS Grand Est et le Directeur du Centre Hospitalier de Chaumont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements de la Haute-Marne et de la Marne,
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand Est,
et par délégation,
La Dtectrice de ta Strat
Aance Régioraie de Sarté Grand Est
Sépe régionsl : 3 boutewrd Jolie - CS BO071 - 56036 NANCY CEDEX - Stantard réglonai : 0G 83 20 30 30
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