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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 sexies du 17 août 2018
Document publié le Vendredi 17 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 sexies du 17 août 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté » Libarié » Égalii « Fralsrait Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AL URELALE à
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N° 8 SEXIES
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 17 août 2018
AVIS ET PUBLICATION :
§ DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT
§ SOUS-PREFECTURES
§ SERVICES DECONCENTRES
§ DIVERS
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 SEXIES du 17 août 2018 – Page 1 - SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- liste des responsables de services de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Marne disposant d'une délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - ce document est à jour au 1er septembre 2018
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
p 5
- Arrêté n° 2018/7/EMIZ du 9 août 2018 fixant l’ordre zonal d’opération relatif à la couverture en moyens de secours du rassemblement « Vie et
Lumière 2018 » qui se déroulera du 11 au 27 août 2018 à Semoutiers (Haute-Marne)
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay p 7
- Arrêté préfectoral du 16 août 2018 prorogeant l'homologation du circuit de karting de Belval-sous-Châtillon pour un mois, soit jusqu'au 15
septembre 2018
Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 9
- Arrêté préfectoral du 1 er août 2018 portant agrément de M. Joël LEFEVRE en qualité de garde-chasse particulier
- Arrêté préfectoral du 8 août 2018 portant agrément de M. Christian LALLEMENT en qualité de garde-chasse et garde des bois particulier
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 18
- Arrêté préfectoral du 17 juillet 2018 portant mise en demeure au titre de la réglementation relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-
enseignes à l’encontre de la société La Ferme aux Oiseaux Exotiques sise 36 Route Nationale à ATHIS (51150)
- Arrêté préfectoral du 17 juillet 2018 portant mise en demeure au titre de la réglementation relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-
enseignes à l’encontre de la société par actions simplifiée PUBLIMAT sise 11 Chemin des Cossons à AGINCOURT (54770)
- Arrêté préfectoral du 17 juillet 2018 portant mise en demeure au titre de la réglementation relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-
enseignes à l’encontre de la société anonyme à responsabilité limitée LA SERIGRAPHIE sise ZAC Rue des Verriats à CHAMPFLEURY (51500)
- Arrêté préfectoral n° 2018/DRIEE/SPE/087 du 30 juillet 2018 portant autorisation temporaire en application des articles L. 214-3 et L. 214-4 du
code de l’environnement concernant le rabattement de la nappe alluviale de la Marne et le rejet des eaux de pompage dans le canal latéral à la Marne -
pour la pose d’une canalisation d’eaux usées le long du boulevard de la Croix Dampierre à Châlons-en-Champagne
- Arrêté préfectoral du 14 août 2018 modificatif portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de protection de la ressource
en eau au droit de la rivière Ourcq et de ses affluents, du ruisseau de Cossines, du ruisseau de la Granges aux Bois et son affluent entre le PR 87+000
au 106+400 de l’autoroute A4
- Arrêté préfectoral du 14 août 2018 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de rénovation de la couche de roulement
du PR 170+400 au PR 169+800 sens Strasbourg/Paris de l’autoroute A4
- Arrêté préfectoral du 2 août 2018 abrogeant l’arrêté préfectoral de classement et de prescriptions spécifiques à déclaration du barrage de l’étang de
Givry-en-Argonne commune de Givry-en-Argonne
- Arrêté préfectoral du 13 août 2018 portant dérogation aux conditions de couverture végétale des sols pour limiter les fuites d'azote aux cours des
périodes pluvieuses pour la parcelle cadastrée XI 1-2 au lieu dit "les voies de Vertus"
- Arrêté préfectoral du 9 août 2018 approuvant la carte communale de Bassu
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 SEXIES du 17 août 2018 – Page 2 - DIVERS
Ö Direction générale des douanes et droits indirects p 49
- Décision du 13 août 2018 prononçant la fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent dans le département de la Marne à Saint-
Thierry
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 SEXIES du 17 août 2018 – Page 3 - Direction Départementale des Finances Publiques de la Marne
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
NOM Prénom Grade Service
TEREBESZ Armelle
SANCHE Michel
HUVET Alain
WASNER Alain
BERARD Michel
FALQUES Corinne
LALLEMENT André
VALENTIN Dominique
AVART Nathalie
BERGÉ Benoît
THIERUS Patricia
CHANOINAT Olivier
MAUGERARD Florent
BERNANOCE Sylvain
ROUVRE David
LECOMTE Xavier-Christophe
POURTAU Nathalie
MARCHAL Béatrice
JACQUES Francis
DEGREE Yves
DEGREE Yves (par intérim)
LALLEMENT Brigitte
MANGERET Jean-Luc
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Administratrice des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspecteur des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspecteur principal des finances publiques
Inspecteur principal des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Chef de service comptable
Service des impôts des entreprises de:
Châlons-en-Champagne
Épernay
Reims
Service des impôts des particuliers de:
Chäâlons-en-Champagne
Épernay
Reims
Service des impôts des particuliers-Service des impôts des entreprises de:
Sézanne
Vitry-le-François
Trésorerie de:
Aÿ
Fismes
Hermonwville
Montmirail
Suippes
Pôle de recouvrement spécialisé
Pôle Contrôle fiscal de:
Épernay
Reims
Pôle Contrôle des Revenus Patrimoniaux de
Épernay
Reims
Service des impôts foncier de
la Marne
Service de publicité foncière de
Châlons 1er bureau
Châlons 2ème bureau
Épernay
Reims
Liste à jour au 01/09/2018
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 SEXIES du 17 août 2018 – Page 4 - M: +
Ed
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
État-major interministériel de zone
de défense et de sécurité
ARRÊTE
N° 2018//EMIZ en date du AOUT 2018
Fixant l’ordre zonal d'opération relatif à la couverture en moyens de secours du P . - rassemblement« Vie et Lumière 2018 »
qui se déroulera du 11 au 27 aout 2018 à Semoutiers (52)
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,
PREFET DE LA REGION GRAND EST,
PREFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2005-1157 du 13 septembre 20065 relatif au plan ORSEC ;
Vu le décret du 22 juin 2017 nommant M. Jean-Luc MARX, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, avec prise d'effet le 10 juillet 2017 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, à compter du 28 août 2017 ;
Vu l'ordre national d'opérations «engagement de colonne zonale de secours» ;
Vu l'ordre zonal d'opération permanent « colonne mobile de secours » ;
CONSIDERANT la nécessité de coordonner la préparation des moyens des services départementaux d'incendie et de secours susceptibles d'appuyer le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne en cas d'événement majeur qui pourrait survenir lors du rassemblement « vie et lumière » à Semoutiers ;
Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
ESPACE RIBERPRAY BP 51064 57036 METZ CEDEX 1 - & 03.87.16.12.00 — fax 03.87.16.10.94
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 SEXIES du 17 août 2018 – Page 5 - ARRETE
Article 1 :
L'ordre zonal d'opération du rassemblement « vie et lumière » qui se déroulera du 11 au 27 août 2018 à Semoutiers (département 52) est arrêté. Il est annexé au présent document.
Article 2 :
M. le Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est destinataire du présent arrêté et de l’ordre zonal d'opération.
Article 3 :
Le présent arrêté et l'ordre zonal d'opération sont transmis aux autorités départementales et zonales concernées :
Mesdames les Préfètes et Messieurs les Préfets de département, Messieurs les Présidents des conseils d'administration des services départementaux, d'incendie et de secours,
Messieurs les Directeurs départementaux des services d'incendie et de secours, Messieurs les Médecins-chefs des services de santé et de secours médicaux, — de l'Aube,
— de la Côte d'Or,
— du Doubs,
— de la Haute-Marne,
_— de la Meurthe et Moselle,
— des Vosges.
+ M.le Chef de la base d'hélicoptères de la sécurité civile de Besançon-La Vèze, + _ Madame la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Est, et son cabinet ;
+ M.le Directeur de l'agence régionale de santé ;
+ __ Monsieur le Chef d'état-major interministériel de zone Est,
Elles sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Est.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours prévu devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au registre des actes administratifs du Bas-Rhin.
Fait à Metz, le
Pour le préfet de zone,
par délégation,
la préfète déléguée pour
la défense et la sécurité
Sylvie AROUSPIC
ESPACE RIBERPRAY BP 51064 57036 METZ CEDEX 1 - & 03.87.16.12.00 — fax 03.87.16.10.94
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 SEXIES du 17 août 2018 – Page 6 - Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Sous-Préfecture d’'Epernay
PÔLE DÉPARTEMENTAL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
Dossier suivi par Mmes Brunson-Devaux/Gilliot
DA pref-manifestations-sportives@marne.gouv.fr
Æ& 03.26.32.19.86 ou 77
n° 329, 2018
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté portant prorogation de l’homologation
du circuit de karting de BELVAL-SOUS-CHATILLON
Le Préfet de la Marne
le code du sport, et en particulier ses articles R.331-35 à R.331-44, modifié par décret n°1279-2017 du 9 août 2017;
le code l’environnement, et en particulier son article R.414-19 ;
l’arrêté préfectoral du 18 août 2014 portant renouvellement homologation du circuit de karting de Belval-sous-Châtillon pour une durée de quatre ans ;
l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2017 portant délégation de signature à Mme Odile BUREAU, sous-préfète d’Epernay ;
les règles techniques et de sécurité édictées par de la fédération française de sport automobile (FFSA) — karting ;
la demande de renouvellement d’homologation formulée le 21 juin 2018 par M. Sébastien MIEL, président de l’association « karting Belval » ;
CONSIDERANT que le renouvellement de l’homologation du circuit ne peut s’effectuer dans les délais, compte tenu de l’absence de réception à ce jour de certaines pièces essentielles à la constitution du dossier ;
£ £
SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture d’Épernay ;
1, rue Eugène Mercier — CS 90509 — 51331 EPERNAY cedex — Téléphone 03 26 32 19 86 ou 77 — Télécopie 03 26 32 00 99 E-mail : pref-manifestations-sportives@marne.gouv.fr - www.marne.gouv.fr
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 SEXIES du 17 août 2018 – Page 7 - ARRETE
Article 1% : L’homologation du circuit de karting situé à BELVAL-SOUS-CHÂTILLON au lieu-dit « grand pré — route d’Orcourt », prononcée par arrêté préfectoral susvisé du 18 août
2044,sous le numéro 25 - 51, est prorogée pour une durée d’un mois, soit jusqu’au 15
septembre 2018 inclus, aux conditions et obligations prescrites dans l’arrêté initial.
Durant cette période, l’exploitant devra effectuer les démarches auprès de la FFSA ou d’un organisme agréé pour obtenir la visite d’un expert, conformément aux dispositions du code du sport.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire Pobjet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la sous-préfète d’ Épernay, d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 25, rue du lycée à Châlons-en-Champagne (51 000). L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 3: L’organisateur, le Colonel, commandant adjoint de la région Grand Est,
commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Marne, ainsi que le maire de de la commune de Belval-sous-Châtillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’organisateur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée aux membres de la
commission départementale de sécurité routière.
Épernay, le 16 août 2018
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète d’Epernay,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 SEXIES du 17 août 2018 – Page 8 - BE + ’
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
La Sous-Préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François Sous-préfecture de
Vitry-le-François
Pôle départemental « Gardes-Particuliers »
Dossier suivi par
Agnès IDZIK
& 03.26.74.79.18
mel : agnes.idzik(@marne.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
Reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde-chasse particulier
le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29- DE d
le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
l’arrêté préfectoral en date du 2 mai 2018 donnant délégation de signature à Madame Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François ;
la demande présentée par M. Joel LEFEVRE en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier ;
les éléments de cette demande attestant que M. Joel LEFEVRE a suivi les 7 et 14 octobre 2016 la formation de garde particulier, module 1 « Notions juridiques de base et droits et devoirs du garde particulier » et module 2 « Police de la chasse» ;
ARRETE
Article 1”.- M. Bernard Joël LEFEVRE est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
Article 2.— Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3. — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale compétente ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4. - Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de
l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Joël LEFEVRE.
VITRY LE FRANCOIS, le w AOÛT 2010
La Sous-Préfète,
Hélène de KERGARIOU
Sous-Préfecture de Vitry le François
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 SEXIES du 17 août 2018 – Page 9 - Liberté « Libarié « Égalié:s Frateraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
La Sous-Préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François
Sous-Préfecture de Vitry-le-François
Pôle départemental « Gardes-Particuliers »
Dossier suivi par
Agnès IDZIK
& 03.26.74,79,18
mel : agnes.idzik@marne.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant agrément de Monsieur Joël LEFEVRE
en qualité de garde-chasse particulier
VU:
- le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2, - le code de l’environnement, notamment ses articles R.428-25 et R.437-3-1, - l'arrêté préfectoral en date du 2 mai 2018 donnant délégation de signature à Mme Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François,
- l'arrêté préfectoral en date du 1* août 2018 reconnaissant l’aptitude technique de M. Joël LEFEVRE en qualité de garde-chasse particulier,
- la commission délivrée par Monsieur M. Guillaume CONREUR, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur les communes d’Avenay Val d'Or, Aÿ Champagne et Val de Livre
- l’avis favorable de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 26 juin 2018,
- l’avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne en date du 12 juillet 2018,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François
ARRETE :
ARTICLE 1
Monsieur Joel LEFEVRE
né le 26 février 1953 à Boissy-le-Repos (51)
domicilié 11, Rue des Moncetz à Fontaine-sur-Aÿ
EST AGREE en qualité de garde-chasse particulier, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Joël LEFEVRE sur les territoires des communes d’Avenay Val d'Or, Aÿ Champagne et Val de Livre.
ARTICLE 2 — La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
ES
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 SEXIES du 17 août 2018 – Page 10 - ARTICLE 3 — Préalablement à son entrée en fonction, M. Joël LEFEVRE devra prêter serment
au Tribunal d’Instance.
ARTICLE 4 -— Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 5 — Dans l’exercice de ses fonctions, M. Joël LEFEVRE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Vitry-le- François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7- Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale compétente ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 —- Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est
chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Joël LEFEVRE.
Vitry-le-François, le ” AOÛT 2018
La Sous-Préfète
Le —_— Hélène de KERGARIOU
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 SEXIES du 17 août 2018 – Page 11 - Annexe à l’arrêté portant agrément de M. Joël LEFEVRE en qualité de garde-chasse particulier
Liste des parcelles à surveiller :
Commune de Val de Livre
Section D parcelles 0106, 0108,0111
Commune de Val d’Or
Section C parcelles C0182, C0622, C0631,C0692
Section ZE parcelles 0013, 0017, 0161, 0023, 0068, 0069
Commune d’A"Y Champagne -— Bisseuil
Section AB parcelles 0155, 0156,0157
Section ZB parcelles 0103, 0127, 0188,0189,0190
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 SEXIES du 17 août 2018 – Page 12 - Liberté » Liburif » Agalisd » Prassvnité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
La Sous-Préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François
Sous-préfecture de Vitry-le-François
Pôle départemental « Gardes-Particuliers »
Dossier suivi par
Agnès IDZIK
&03.26.74.79.18
mel : agnes.idzik@marne.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
Reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier
le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-
2 ;
le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
le code forestier, notamment son article R.224-1, “1
l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
l’arrêté préfectoral en date du 2 mai 2018 donnant délégation de signature à Madame Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François ;
la demande présentée par M. Christian LALLEMENT, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier ;
les éléments de cette demande attestant que M. Christian LALLEMENT a suivi les 6 et 13 octobre 2017 la formation de garde particulier, module 1 « Notions juridiques de base et droits et devoirs du garde particulier » et module 2 « Police de la chasse», suivie le 23 mars 2018 par le module 4, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier et l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
ARRETE
Article 1°. - M. Christian LALLEMENT est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse et garde des bois particulier.
Article 2. — Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3. — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale compétente ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4. - Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Christian LALLEMENT.
LE FRANCOIS, le —8 AOÛT 2018
La Sous-Préfète,
Ke —
Hélène de KERGARIOU
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 SEXIES du 17 août 2018 – Page 13 - Liberté = Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
La Sous-Préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François
Sous-Préfecture de Vitry-le-François
Pôle départemental “Gardes-Particuliers”
Dossier suivi par
Agnès IDZIK
& 03.26.74.79.18
mel : agnes.idzik@marne.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant agrément de Monsieur Christian LALLEMENT
en qualité de garde-chasse et garde des bois particulier
- Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2; - Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
- Vu le code forestier, notamment son article R.224-1 ;
- Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018, portant délégation de signature en cette matière à Madame Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François ;
- Vu la commission délivrée par Monsieur Joel GERARD), président de l’association communale de chasse de Heiltz-le-Hutier, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse et de ses propriétés forestières sur les territoires de la commune de Heïltz-le-Hutier ;
- Vu l’arrêté préfectoral du 8 Août 2018 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Christian LALLEMENT en qualité de garde-chasse et garde des bois particulier ;
Vu l’avis favorable de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
Vu l’avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François;
ARRETE :
Article ler: Monsieur Christian LALLEMENT
né le 4 octobre 1954 à Saint-Dizier (52)
domicilié 14 Grande Rue à Saint-Vrain (51340)
est agréé en qualité de garde-chasse et garde des bois particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse ainsi qu’aux propriétés forestières de Monsieur Joel GERARD, président de l’association communale de chasse de Heïltz-le-Hutier, sur les territoires de la commune de Heltz-le- Hutier.
Article 2_ : Les propriétés ou les territoires concernés sont précisés dans les plans annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 SEXIES du 17 août 2018 – Page 14 - Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Christian LALLEMENT doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Christian LALLEMENT sera porteur en permanence du présent arrêté ou de ses cartes d’agrément, à présenter à toute personne qui en fera la demande.
Article 6 : Le présent agrément sera retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Vitry-le-François, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du propriétaire ou du titulaire des droits d’usage.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale compétente ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur et de l’ Aménagement du Territoire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique prolonge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux,
Article 8 : Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christian LALLEMENT
Vitry-le-François, le _8 AOÛT 2018
La Sous-Préfète
Hélène de KERGARIOU
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 SEXIES du 17 août 2018 – Page 15 - ANNEXE3
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Résidant à : (n°, rue)... 4. gode. Que
n Code postal 54340... COMMUNE ? Dur VEAIN...
en qualité de :
NX garde particulier [] garde des bois particulier [lgarde-chasse particulier [] garde-pêche particulier
(cocher l'une des cases ci-dessus)
Pour assurer la sur At. de ma (ou mes) propriété (s)/ mes droits de chasse / mes droits de pêche situés à NE De AE mutants nr nn (liste exhaustive des cnaines)
> Les documents attestant de mes droits (titre de propriété, bail, contrat, attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, ete...) sont annexés à la présente commission ;
ÿ. La localisation de ces droits figure sur la (les) carte(s) annexée(s).
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
[1 infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc….),
[] infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement,
Cl infractions commises de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement,
[1 infractions touchant à la propriété forestière,
C1 infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière.
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(cocher la ou les cases ci-dessus)
Fait à Hell. Hahis. le 4.5. juin 3 80 4p —
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 SEXIES du 17 août 2018 – Page 16 - Le
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 SEXIES du 17 août 2018 – Page 17 - Liberté » Égaltré = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires
Service environnement, eau, préservation des ressources
Cellule nature et paysage
N° AMD-051-242-18-0006
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure au titre de la réglementation
relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes
à l’encontre de l’entreprise en nom personnel de M. Joël François Guy BRISSON
sise 36 Route Nationale à ATHIS ( 51150)
CODE DE L'ENVIRONNEMENT — LIVRE V — Trrre VIIX — CHAPITRE PREMIER
Le Préfet du département de la Marne
le code de l’environnement et notamment ses articles L.581-27, L.581-33 et R.581.31 ;
le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 ;
v arrêté préfectoral n°DS-2018-020 du 2 mai 2018 portant délégation de signature générale à Madame Valérie HATSCH, Sous-Préfète de l’arrondissement de Reims ;
le procès-verbal enregistré sous le n°PV-051-242-18-0006 établi par M. Patrick LUYER, agent verbalisateur agissant en qualité d’inspecteur de l’environnement habilité conformément à l’article L.581-40 du code de l’environnement.
CONSIDÉRANT qu’une pré-enseigne apposée au bénéfice de l’enseigne « La Ferme aux
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Oiseaux Exotiques », entreprise en nom personnel de M. Joël François Guy BRISSON domiciliée au 36 Route Nationale à 51150 ATHIS, est installée dans l’emprise du domaine public routier départemental de la RD 3 dénommée Route d’Epernay, située du côté droit en direction d’Epernay en section AK du cadastre du territoire de la commune de Fagnières ;
que le dispositif est implanté en agglomération au sens de l’article R.110-2 du code de la route ;
que le dispositif est constitué par un dispositif publicitaire non lumineux scellé au sol d’une part, et qu’il est implanté dans une agglomération de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants d’autre part ;
que, par conséquent, ce dispositif est en infraction avec le 1° alinéa de l’article R.581.31 du code de l’environnement.
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne.
SERVICES DECONCENTRES
DDT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 SEXIES du 17 août 2018 – Page 18 - ARRÊTE
ARTICLE 1 — Monsieur Joël BRISSON, représentant légal de l’enseigne commerciale « La Ferme aux Oiseaux Exotiques », dont le siège social est situé au 36 Route Nationale à 51150 ATHIS, est mis en demeure de supprimer de manière définitive le dispositif ayant fait l’objet du procès-verbal visé plus haut (panneau, supports et fixations) et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, ceci conformément aux
dispositions fixées à l’article L.581-27 du code de l’environnement.
ARTICLE 2 -— Le présent arrêté est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à Monsieur Joël BRISSON.
ARTICLE 3 — Le mis en cause est tenu de faire connaître à l’administration la preuve qu’il a
respecté les prescriptions du présent arrêté de mise en demeure.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de la commune de FAGNIERES et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, ceci conformément aux dispositions des articles L.581-33 et
R.581-82 du code de l’environnement.
FAIT à Châlons-en-Champagne, le t7 JUIL, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale par $uppléance
_ Valérie HATSCH
| Voies et délais de recours :
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément | aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : |
| - un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser ;
- un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux où | hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. | - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de : CHALONS-EN-CHAMPAGNE. EE ss RE aa ns)
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 SEXIES du 17 août 2018 – Page 19 - Liberté « Fe ja à 1 Fraternité
RÉPUBLIQUE FR FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires
Service environnement, eau, préservation des ressources
Cellule nature et paysage
N° AMD-051-242-18-0003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure au titre de la réglementation
relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes
à l’encontre de la SAS PUBLIMAT
sise 11 Chemin des Cossons à AGINCOURT (54770)
CODE DE L'ENVIRONNEMENT — LIVRE V — T1TRE VIII — CHAPITRE PREMIER
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Le Préfet du département de la Marne
le code de l’environnement et notamment ses articles L.581-27, L.581-33 et R.581.31 ;
le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux .… pré-enseignes modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DS-2018-020 du 2 mai 2018 portant délégation de signature générale à Madame Valérie HATSCH, Sous-Préfète de l’arrondissement de Reims ;
VU le procès-verbal enregistré sous le n°PV-051-242-18-0003 établi par M. Patrick LUYER, agent verbalisateur agissant en qualité d’inspecteur de l’environnement habilité conformément à l’article L.581-40 du code de l’environnement.
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
qu’une pré-enseigne apposée au bénéfice de la société par actions simplifiée PUBLIMAT, dont le siège social est situé au 11 Chemin des Cossons à AGINCOURT (54770), est installée sur une propriété clôturée en bordure de l’Avenue Pierre Semard (RD 87), située du côté droit en direction de Chalons sur une parcelle cadastrée en section AK sous le numéro 134 sur le territoire de la commune de Fagnières ;
que le dispositif est implanté en agglomération au sens de l’article R.110-2 du code de la route ;
que le dispositif est constitué par un dispositif publicitaire non lumineux scellé au sol d’une part, et qu’il est implanté dans une agglomération de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants d’autre part ;
que, par conséquent, ce dispositif est en infraction avec le 1° alinéa de l’article R.581.31 du code de l’environnement.
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 SEXIES du 17 août 2018 – Page 20 - ARRÊTE
ARTICLE 1 — Monsieur Laurent THIVEL, directeur de la société par actions simplifiée PUBLIMAT, dont le siège social est situé au 11 Chemin des Cossons à 54770 AGINCOURT, est mis en demeure
de supprimer de manière définitive le dispositif ayant fait l’objet du procès-verbal visé plus haut (panneau, supports et fixations) et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de quinze
jours à compter de la notification du présent arrêté, ceci conformément aux dispositions fixées à l’article L.581-27 du code de l’environnement.
ARTICLE 2 — Le présent arrêté est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à Monsieur Laurent THIVEL.
ARTICLE 3 — Le mis en cause est tenu de faire connaître à l’administration la preuve qu’il a
respecté les prescriptions du présent arrêté de mise en demeure.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de la commune de FAGNIERES et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, ceci conformément aux dispositions des articles L.581-33 et R.581-82 du code de l’environnement.
FAIT à Châlons-en-Champagne, le 4 7 JUIL, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale par qpiéance
+ V Valérie HATSCH
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser ;
- un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de : CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 SEXIES du 17 août 2018 – Page 21 - Liberté » LMANE » pélis » Fratinuié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires
Service environnement, eau, préservation des ressources
Cellule nature et paysage
N° AMD-051-242-18-0001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure au titre de la réglementation
relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes
à l’encontre de la SARL LA SERIGRAPHIE
sise ZAC Rue des Verriats à CHAMPFLEURY (51500)
CODE DE L'ENVIRONNEMENT — LIVRE V — Trrre VIII — CHAPITRE PREMIER
Le Préfet du département de la Marne
VU Je code de l’environnement et notamment ses articles L.581-27, L.581-33 et R.581.31 ;
VU le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n°DS-2018-020 du 2 mai 2018 portant délégation de signature générale à Madame Valérie HATSCH, Sous-Préfète de l’arrondissement de Reims ;
VU le procès-verbal enregistré sous le n°PV-051-242-18-0001 établi par M. Patrick LUYER, agent verbalisateur agissant en qualité d’inspecteur de l’environnement habilité conformément à l’article L.581-40 du code de l’environnement.
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
qu’une pré-enseigne apposée au bénéfice de la société à responsabilité limitée LA SERIGRAPHIE, dont le siège social est situé à ZAC Rue des Verriats à CHAMPFLEURY (51500), est installée sur une propriété clôturée en bordure du 29 Route de Montmirail (RD 933), située du côté droit en direction de Montmirail sur une parcelle cadastrée en section AK sous le numéro 473 sur le territoire de la commune de Fagnières ;
que le dispositif est implanté en agglomération au sens de l’articie R.110-2 du code de la route ;
que le dispositif est constitué par un dispositif publicitaire non lumineux scellé au sol d’une part, et qu’il est implanté dans une agglomération de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants d’autre part ;
que, par conséquent, ce dispositif est en infraction avec le 1“ alinéa de l’article R.581.31 du code de l’environnement.
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 SEXIES du 17 août 2018 – Page 22 - ARRÊTE
ARTICLE 1 — Monsieur Julien TUFFIN, président de la société anonyme à responsabilité limitée « LA SERIGRAPHIE », dont le siège social est situé à ZAC Rue des Verriats à CHAMPFLEURY (51500), est mis en demeure de supprimer de manière définitive le dispositif ayant fait l’objet du procès-verbal visé plus haut (panneau, supports et fixations) et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, ceci
conformément aux dispositions fixées à l’article L.581-27 du code de l’environnement.
ARTICLE 2 — Le présent arrêté est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à Monsieur Julien TUFFIN.
ARTICLE 3 — Le mis en cause est tenu de faire connaître à l’administration la preuve qu’il a
respecté les prescriptions du présent arrêté de mise en demeure.
ARTICLE 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de la commune de FAGNIERES et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, ceci conformément aux dispositions des articles L.581-33 et R.581-82 du code de l’environnement.
FAIT à Châlons-en-Champagne, le Ÿ 7 JUIL 2918
CCS Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale par fsuppléance
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Valérie HATSŒH
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - ua recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser ;
- un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de : CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 SEXIES du 17 août 2018 – Page 23 - us LL: Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
ARRETE PREFECTORAL N° 2018/DRIEE/SPE/087
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE
EN APPLICATION DES ARTICLES L.214-3 ET L.214-4 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LE RABATTEMENT DE LA NAPPE ALLUVIALE DE LA MARNE ET LE REJET DES EAUX DE POMPAGE DANS LE CANAL LATERAL A LA MARNE
POUR LA POSE D’UNE CANALISATION D’EAUX USEES LE LONG DU BOULEVARD DE LA CROIX DAMPIERRE
A CHALONS-EN-CHAMPAGNE
DOSSIER CASCADE N°51-2018-00025
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code civil ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code minier ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS, préfet de la Marne ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
1/10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 SEXIES du 17 août 2018 – Page 24 - VU l'arrêté du 1” décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands 2016-2021 ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie ;
VU le règlement sanitaire départemental de la Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) sur le territoire des communes de Châlons-en-Champagne, Compertrix, Coolus, Fagnières, Moncetz-Longevas, Recy, Saint-Gibrien, Saint-Martin-sur-le-Pré, Saint-Memmie et Sarry ;
VU larrêté préfectoral du 28 avril 2016 portant délégation de signature au directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie de la région Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 194 du 1° juin 2016 portant subdélégation de signature à Mme Julie PERCELAY, cheffe du service de police de l'eau de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France ;
VU le dossier de demande d'autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement,
déposé le 10 avril 2018, présenté par la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, représentée par son président Monsieur Bruno BOURG-BROC, enregistré sous le numéro 51-2018-00028 et relatif au rabattement de la nappe d'accompagnement de la Marne et au rejet des eaux de pompage dans le canal latéral à la Marne, dans le cadre de travaux de pose d'une canalisation des eaux usées au niveau du boulevard de la Croix Dampierre à Châlons-en-Champagne ;
VU l'accusé de réception délivré par le guichet unique de l’eau de la Marne le 10 avril 2018 ;
VU l'avis favorable de la délégation départementale de la Marne de l'agence régionale de santé (ARS) ;
VU l'avis favorable de la direction territoriale bassin de la Seine de l'établissement public Voies navigables de France (VNF) ;
VU l'avis favorable du service départemental de la Marne de la direction régionale Grand Est de l'agence française pour la biodiversité (AFB) ;
VU le courrier du 2 juillet 2018 par lequel le projet d'arrêté préfectoral a été transmis au bénéficiaire de l'autorisation, en invitant ce dernier à présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU la réponse formulée par le bénéficiaire de l'autorisation le 19 juillet 2018 ;
CONSIDERANT que le rabattement de la nappe d'accompagnement de la Marne et le rejet des eaux de pompage dans le canal latéral à la Marne sont nécessaires à la pose d’une canalisation des eaux usées le long du boulevard de la Croix Dampierre à Châlons-en-Champagne ;
CONSIDERANT que l'opération projetée sera sans incidence sur les usages de l’eau et que le rabattement de nappe provoquera un cône de dépression présentant une déformation circonscrite de forme oblongue de dimension approximative de 60 mètres de long par 30 mètres de large ;
CONSIDERANT que depuis le 1er mars 2017, les textes encadrant l'autorisation environnementale ont rendu le passage des dossiers au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) facultatif ;
CONSIDERANT que le contenu du dossier et les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n'aura pas d'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que l'opération projetée est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands ;
2/10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 SEXIES du 17 août 2018 – Page 25 - CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
SUR PROPOSITION de la cheffe du service de police de l'eau de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France ;
ARRETE
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, la Communauté d'Agglomération de Châlons- en-Champagne, identifiée comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommée «le bénéficiaire de l'autorisation », est autorisée, dans le cadre de travaux de pose d’une canalisation des eaux usées le long du boulevard de la Croix Dampierre sur le territoire de la commune de Châlons-en-Champagne à :
* _ rabattre temporairement la nappe d'accompagnement de la Marne ;
* rejeter les eaux de pompage dans le canal latéral à la Marne ;
dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation temporaire, et en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Description des ouvrages et travaux
Le bénéficiaire de l'autorisation réalise les travaux au niveau du boulevard de la Croix Dampierre, en rive droite du cours d’eau de la Moivre.
Les travaux consistent à remplacer le réseau des eaux usées vétuste par un nouveau réseau en polyester renforcé de fibre de verre (PRV). Ils s'étendent sur un linéaire de 675 mètres.
Le rabattement temporaire de la nappe d'accompagnement de la Marne est réalisé par 45 puits de 6 mètres de profondeur, espacés tous les 15 mètres, entre la Moivre et le boulevard de la Croix Dampierre.
Le rabattement de nappe s'effectue par série de trois pompes de capacité unitaire de 50 [/s et si nécessaire une pompe supplémentaire de même capacité dans la fouille des travaux, soit une capacité totale comprise entre 150 et 200 [/s. Les trois pompes sont déplacées dans les différents puits au fur et à mesure de l'avancement du chantier.
L'ensemble des eaux d'exhaure est rejeté dans le canal latéral à la Marne, après passage dans un dispositif de dessablage. Le rejet dans le canal est réparti sur un minimum de six points. Le rejet maximum dans le canal (selon le pompage réel dans la fouille des travaux) est de 200 [/s, soit 720 m‘/h et 17 280 m°/i.
La durée prévisionnelle des travaux est de trois mois (août, septembre, octobre 2018).
Aucun prélèvement en nappe n'est réalisé en phase d'exploitation du réseau de collecte.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 SEXIES du 17 août 2018 – Page 26 - Article 3 : Cham , lication l’arrêté
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation temporaire relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l’article R.214- 1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Consistance Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau (D).
45 puits provisoires
pour pompage dans
la nappe
d'accompagnement
de la Marne
Déclaration
Arrêté du 11
septembre 2003
NOR :
DEVE0320170A
1:2:2.0
A l'exception des prélèvements faisant
l'objet d'une convention avec l'attributaire
du débit affecté prévu par l'article L. 214-
9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement,
dans un cours d'eau, sa nappe
d'accompagnement ou un plan d'eau ou
canal alimenté par ce cours d'eau ou
cette nappe, lorsque le débit du cours
d'eau en période d'étiage résulte, pour
plus de moitié, d'une réalimentation
artificielle. Toutefois, en ce qui concerne
la Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne, il
n'y a lieu à autorisation que lorsque la
capacité du prélèvement est supérieure à
80 m°/h (A).
Prélèvement
maximum de 720
m/h dans la nappe
d'accompagnement
de la Marne
Autorisation
Arrêté du 11
septembre 2003
NOR :
DEVE0320171A
où NOR :
DEVE0320172A
2.2.1.0
Rejet dans les eaux douces superficielles
susceptible de modifier le régime des
eaux, à l'exclusion des rejets visés à la
rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des
ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0 et
2.1.2.0, la capacité totale de rejet de
l'ouvrage étant :
1° Supérieure ou égale à 10 000 m°/j ou
à 25 % du débit moyen interannuel du
cours d'eau (A) ;
2° Supérieure à 2 000 m‘/j ou à 5 % du
débit moyen interannuel du cours d'eau
mais inférieure à 10 000 m‘/j et à 25 %
du débit moyen interannuel du cours
d'eau (D).
Rejet maximum
de 17 280 m°/) Autorisation
Les prescriptions des arrêtés ministériels visés par le présent arrêté s'appliquent. Les articles suivants précisent ou complètent ces prescriptions générales.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 SEXIES du 17 août 2018 – Page 27 - TITRE Il : PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER
Article 4 : Organisation du chantier
4.1. Information préalable
Le bénéficiaire de l’autorisation fournit au service de police de l’eau le planning détaillé des travaux dès que celui-ci est établi ainsi que lors de toute mise à jour.
L'entreprise retenue pour l'exécution des travaux est :
Nord Est TP Canalisations
6 bis rue Ampère - BP 327
51013 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex
La date prévisionnelle de démarrage du chantier est fixée au lundi 6 août 2018.
4.2. Suivi des travaux
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieu environnant.
Un cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire de l'autorisation au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Il est tenu à la disposition des agents de contrôle. Y figurent : * un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux ; * le plan particulier de la sécurité et de la protection de la santé (PPSPS) permettant de connaître l'organisation du chantier ;
+ les résultats de l’autosurveillance des prélèvements en nappe, telle que prévue à l'article 9.3 ; + les résultats de l'autosurveillance des rejets dans le canal latéral à la Marne, telle que prévue à l'article 10.3 ;
+ les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des
volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
+ les opérations de contrôle et d'entretien des moyens de comptage des prélèvements en nappe et des dispositifs de suivi de la qualité des eaux rejetées dans le canal.
Le cahier est tenu à disposition des agents de contrôle. Les données qu'il contient doivent être conservées trois ans.
4.3. Déblais
Le stockage des déblais doit respecter les prescriptions du plan de prévention des risques d'inondation en vigueur. Le surplus des matériaux d'excavation est valorisé dans des filières conformes à la réglementation en vigueur. Si des matériaux pollués étaient découverts en phase chantier, ils doivent être éliminés dans une filière autorisée à cet effet. Le service chargé de la police de l’eau devra en être avisé.
4.4. Achèvement des travaux
Dans un délai de deux mois suivant la fin des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse au service
chargé de la police de l’eau, un compte-rendu de chantier dans le lequel il retrace le déroulement des travaux, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté, ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu naturel et sur l'écoulement des eaux, ainsi que les mesures de rétablissement qu'il aura prises pour atténuer ou compenser ces effets.
Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance des ouvrages.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 SEXIES du 17 août 2018 – Page 28 - Article 5 : Dispositions vis-à-vis du risque de pollution
A défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués dans un centre de traitement.
Aucun rejet d'eaux vannes ne s'effectue directement où indirectement dans le milieu naturel.
Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures, ..) susceptibles d’altérer la qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d'un volume au moins égal au volume stocké. Le bénéficiaire de l'autorisation s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés.
Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toute origine (barrages flottants, produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs) sont maintenus disponibles en permanence sur le site pour être mis en œuvre, sans délai, suite à un incident.
En cas de pollution accidentelle, des dispositions doivent être prises par le bénéficiaire de l'autorisation afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu environnant. Le bénéficiaire de l'autorisation informe, dans les meilleurs délais, le préfet et le service en charge de la police de l'eau.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'assure que le matériel utilisé durant les travaux soit exempt d'espèces envahissantes exogènes (provenant d’un autre site) et que les travaux ne conduisent pas à disséminer d'éventuelles espèces envahissantes exogènes présentes sur le site (Renouée du Japon, Balsamine, etc). Les véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation : roues, chenilles, garde-boue, carter, etc.
Le bénéficiaire de l'autorisation s’informe de la situation et se conforme le cas échéant, aux dispositions
prévues dans les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse. Ces arrêtés, ainsi que les bulletins d'étiage, sont disponibles 24h/24 sur le site internet de la DREAL Grand Est et sur le site PROPLUVIA aux liens ci-dessous :
http:/Avww.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/
http:/Avww.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/
Article 7 : Dispositions particulières en période de crue
L'organisation du chantier prend en compte le risque d'inondation par crue débordante et prévoit que le matériel susceptible de faire obstacle à l'écoulement des eaux en lit majeur de la Marne soit démonté et transporté hors de la zone inondable dans un délai de 48 heures à partir du déclenchement du seuil de vigilance orange à la station de Châlons-en-Champagne. De même, les stockages des substances polluantes sont repliés dans un délai de 48 heures.
Pour cela, le bénéficiaire de l'autorisation s’informe pendant toute la durée des travaux de la situation de la vigilance des crues. Les bulletins d'information et les données en temps réel sont disponibles 24h/24 sur le
site internet du ministère au lien ci-dessous :
http://www. vigicrues.gouv.fr/
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 SEXIES du 17 août 2018 – Page 29 - 8.1. Conditions de réalisation et d'équipement
Les forages de pompage (puits temporaires) visés à l’article 2 du présent arrêté sont mis en œuvre selon les modalités suivantes :
+ réalisation de puits d’une profondeur de six mètres,
+ havage d'une colonne de soutènement provisoire de diamètre mille millimètres, + extraction des matériaux par une benne preneuse,
* installation d’un puits crépiné de diamètre 600 millimètres,
* remplissage du vide extérieur d'un massif de graviers, dans le but de limiter l'apport de fines, * extraction de la colonne du cuvelage.
Les têtes de puits sont protégées contre les risques d'infiltration ou de pollution par la surface, par la mise en œuvre d'un capot de fermeture et d’un dispositif périphérique étanche (de type géomembrane étanche).
8.2. Conditions de comblement des puits
Le comblement des puits est réalisé à l'avancement du chantier. Dès qu'un puits n’est plus nécessaire aux travaux, il est comblé.
Les modalités de comblement des puits de prélèvement temporaires sont définies comme suit : + toutes les installations intérieures sont démontées,
+ les tubages crépinés sont extraits,
+ seuls les massifs de graviers autour des puits sont laissés en place, + les puits sont rebouchés par les matériaux précédemment extraits, mis en dépôt temporaire, + les sol et sous-sol sont reconstitués au plus proche de l'état initial.
Article 9 : Dispositions concernant les prélèvements d’eau en nappe (rubrique 1.2.2.0.)
9.1. Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Les pompes électriques nécessaires au rabattement temporaire de la nappe sont raccordées au réseau électrique du chantier.
En cas de nécessité, des groupes électrogènes pourront être utilisés, ces derniers sont équipés de bacs de rétention permettant de prévenir tout risque de pollution.
Le débit instantané de prélèvement dans la nappe des alluvions de la Marne est d'au plus 720 m‘/h sur l'ensemble du chantier pour une durée prévisionnelle de trois (3) mois.
9.2. Conditions de suivi des prélèvements
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du débit et volume prélevé.
Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits.
Ces dispositifs doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques pour permettre une vérification simple du débit et du volume prélevé.
Les moyens de mesure et d'évaluation du débit et volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre, doit être préalablement porté à la connaissance du service chargé de la police de l'eau.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 SEXIES du 17 août 2018 – Page 30 - 9.3. Autosurveillance des volumes d’eau prélevés en nappe
Pendant les travaux de rabattement, le bénéficiaire de l'autorisation réalise un suivi comprenant :
+ les volumes prélevés quotidiennement et mensuellement ;
+ les débits constatés quotidiennement et mensuellement.
Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement au service chargé de la police de l'eau dans les huit (8) jours suivant la fin du mois.
9.4, Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
En cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.
Lors de la cessation définitive des prélèvements, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Article 10 : Dispositions relatives aux rejets des eaux d’exhaure (rubrique 2.2.1.0.)
10.1. Installations de rejet
La totalité du débit d'exhaure est rejetée dans le canal latéral à la Marne par l'intermédiaire de six (6) points de rejets. Les eaux rejetées passent préalablement dans un dispositif de dessablage.
10.2. Débit et qualité des eaux rejetées dans le canal
Le débit instantané maximal de rejet dans le canal latéral à la Marne est de 720 m°/h, réparti en six (6) points de rejet (soit un débit instantané maximal de 120 m‘/h par point de rejet), sur l'ensemble du chantier pour une durée prévisionnelle de trois (3) mois.
Le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux, par les carburants et autres produits polluants, notamment, s'il y a lieu, les fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire aux rejets dans le canal.
Les eaux rejetées dans le canal sont préalablement décantées.
10.3. Autosurveillance des rejets dans le canal
Pendant les opérations de rejet dans le canal latéral à la Marne, le bénéficiaire de l'autorisation réalise un suivi de l'exploitation de l'installation de rejet comprenant :
* les volumes rejetés quotidiennement et mensuellement ;
* le débit constaté lors du relevé quotidien,
* la teneur des eaux rejetées en matières en suspension (MES) à fréquence journalière durant la première semaine, puis à fréquence hebdomadaire si cette teneur est inférieure à 50 mg/l.
Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement au service chargé de la police de l’eau dans les huit (8) jours suivant la fin du mois.
Si au cours des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation constate une augmentation significative de la teneur des eaux rejetées en matières en suspension (MES) ou tout autre pollution visuelle ou olfactive, les pompages et rejets sont immédiatement arrêtés. Les pompages et rejets ne peuvent redémarrer que si les causes de la pollution ont été identifiées et les mesures correctives appliquées. Le service police de l'eau est informé dans les 24 heures suivant la réception des résultats d'analyse mettant en évidence l’anomalie sur la teneur en MES ou suivant la constatation visuelle ou olfactive de la pollution.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 SEXIES du 17 août 2018 – Page 31 - TITRE Ill : DISPOSITIONS GENERALES
Les agents mentionnés à l'article L.172-1 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations. Les agents chargés de la police de l'eau peuvent, à tout moment, procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés dans le but de vérifier le respect de la conformité aux prescriptions figurant dans le présent arrêté.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l’eau. A cet effet, le bénéficiaire de l’autorisation met en place un dispositif, permettant de réaliser, dans de bonnes conditions de sécurité, les prélèvements représentatifs des effluents rejetés aux fins d'analyse.
Article 12 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de six (6) mois, renouvelable une fois à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, pour ce qui concerne la phase travaux et ce à compter du début effectif du prélèvement temporaire.
Article 13 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Article 14 : Modification des prescriptions
Toute modification des installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial doit faire l'objet d’une information préalable du préfet.
Le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires pour fixer les prescriptions additionnelles que la
atténuer les prescriptions initiales dont le maintien n'est plus justifié.
Article 15 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment au titre du code minier, du code général de la propriété des personnes publiques ou du code du patrimoine.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'acquittera des formalités relatives à l'occupation du domaine public fluvial auprès du gestionnaire, et se conformera aux prescriptions afférentes.
Toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l'archéologie doit être déclarée sans délai au maire de la commune conformément à l’article L.531-14 du code du patrimoine.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 SEXIES du 17 août 2018 – Page 32 - Article 17 : Publication, notification et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et est accessible sur son site internet pendant un an au moins.
Le présent arrêté est affiché dans la mairie concernée pendant une durée minimale d’un mois.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire et affiché par ses soins sur le site pendant toute la durée des travaux.
Le dossier de demande d'autorisation est mis à la disposition du public à la mairie de Châlons-en- Champagne pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté.
Article 18 : Délais et voies de recours
Recours contentieux :
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le demandeur ou l'exploitant a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement, ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Chäâlons-en-Champagne, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de la Marne.
Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire a la possibilité d'effectuer :
soit un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de la Marne, 1, rue de Jessaint CS 50431 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ; soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire, 92055 Paris-La Défense Cedex.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois, à compter de la date de réception de ce recours, fait naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 19 : Exécution
Le Préfet de la Marne, le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d’île-de- France, le Directeur départemental des territoires de la Marne, le Maire de la commune de Chäâlons-en- Champagne, le Président de la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, sont chargés de l'application du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le £ O JUIL. 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
..
Denis dauon
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 SEXIES du 17 août 2018 – Page 33 - Liberté » Égalité » Fraternité a —————…—…—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté modificatif portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de protection de la ressource en eau au droit de la rivière Ourcq et de ses affluents, du ruisseau de Cossines, du ruisseau de la Granges aux Bois et son affluent entre le PR 87+000 au 106+400 de l’autoroute A4.
Le Préfet du département de la Marne,
VU :
le Code de la Voirie Routière ;
le Code de la Route ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ; le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ; le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l’article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ; l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A34 et A344
l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992;
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ; la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixant le calendrier 2018, des jours "hors chantiers” ;
l'arrêté préfectoral signé en date du 17 mai 2018 réglementant temporairement la circulation durant les travaux de protection de la rivière de l'Ourcq et de ses affluents, des ruisseaux des Cossines, de la Grange-aux-Bois et de l'Ordrimouille entre les PR 87+000 et PR 106+400 de l'autoroute Ad; la demande faite par Sanef en date du 10/08/2018 sollicitant, suite à des problèmes techniques, une modification de l'arrêté préfectoral initial précité ;
l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne en date du 13 août 2018;
l'arrêté préfectoral « DS 2017-009 » du 01 mars 2017 portant délégation de signature ;
Considérant que ce chantier est un chantier "non courant" au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 SEXIES du 17 août 2018 – Page 34 - ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles N° 3, 5, 6, 8 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 16 avril 2014 pour le département de la Marne, les travaux de protection de la ressource en eau au droit de la rivière Ourcq et de ses affluents, du ruisseau de Cossines, du ruisseau de la Granges aux Bois et son affluent entre les PR 87+000 et 106+400 de l'autoroute A4 seront autorisés durant la période comprise entre le 04 juin et le 28 septembre 2018.
Dérogation à l'article n°3
Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y compris les jours non ouvrés et les jours dits hors chantiers.
Dérogation à l’article n°5
La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.
Dérogation à l’article n°6
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure en section courante.
Dérogation à l’article n°8
Pour la mise en place des Séparateurs Modulaires de Voies, la largeur des voies pourra être réduite de 3.50 m à 3.20 m temporairement.
Dérogation à l’article n°10
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Les travaux de protection de la ressource en eau au droit de la rivière Ourcq et de ses affluents, du ruisseau de Cossines, du ruisseau de la Granges aux Bois et son affluent entre les PR 87+000 et 106+400 de l'autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Phase 1
Planning prévisionnel des travaux : du lundi 04 juin au vendredi 28 septembre 2018. Zones des travaux : Du PR 101+000 au PR 106+500 dans le sens Paris/Strasbourg et le sens Strasbourg/Paris Restrictions :
Neutralisation des voies lentes :
o Du PR 98+900 au PR 106+600 dans le sens Paris/Strasbourg avec mise en place de séparateurs modulaires de voie de type H1 au droit du chantier.
La circulation se fera sur la voie laissée libre à la circulation.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.
© Du PR 108+600 au PR 100+800 dans le sens Strasbourg/Paris avec mise en place de séparateurs modulaires de voie de type H1 au droit du chantier.
La circulation se fera sur la voie laissée libre à la circulation.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.
Phase 2 :
Planning prévisionnel des travaux : du lundi 03 septembre au vendredi 28 septembre 2018. Zones des travaux : Du PR 87+000 au PR 90+000 dans le sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris Restrictions :
Neutralisation des voies lentes :
o Du PR 86+000 au PR 90+200 dans le sens Paris/Strasbourg.
La circulation se fera sur la voie laissée libre à la circulation.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser,
©o Du PR 91+400 au PR 86+800 dans le sens Strasbourg/Paris.
La circulation se fera sur la voie laissée libre à la circulation.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 SEXIES du 17 août 2018 – Page 35 - ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des clients
En section courante : des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Hors autoroute : des panneaux d'information seront mis en place une semaine avant la fermeture de bretelle.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Mise en place des SMV
La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera autorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié à 22h00 les jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.
Dans le sens Strasbourg/Paris, il sera mis en place des séparateurs modulaires de voies béton (SMV) type H1. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit à tous les véhicules de doubler.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien de Coutevroult
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 SEXIES du 17 août 2018 – Page 36 - ARTICLE 8
Le peloton autoroutier de gendarmerie, le pôle opérationnel de veille et de gestion de crise de la DDT de la Marne, et le CIGT de la Direction interdépartementale des routes Nord seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 9
Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DDT de la Marne, et le CIGT de la Direction Interdépartementale des Routes Nord seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 10
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : + M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de Reims,
M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne,
M. le Directeur de l'Exploitation de la Sanef à Senlis
M. le Directeur du réseau Sanef Est,
dont copie sera adressée à :
* M.le Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé, M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord (DIRN),
M. le Directeur des Services du Conseil Départemental,
M. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est,
M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne,
M. le Directeur du Service d'Incendie et de Secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le} 4 AQUT 2018
Le Préfet,
P. le Préfet et par délai
Le Directeur Départemegñital des Territoires Adjoint,
SylvestrgDELCAMBRE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 SEXIES du 17 août 2018 – Page 37 - Liberté » Liberté » Égalité * Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
durant les travaux de rénovation de la couche de roulement
du PR 170+400 au PR 169+800 sens Strasbourg/Paris de l'autoroute A4.
Le Préfet du département de la Marne,
Vu :
le Code de la Voirie Routière ;
le Code de la Route ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ; le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ; le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l’article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ; l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A34 et A344.
l'arrêté préfectoral du xxx réglementant temporairement la circulation durant les travaux de rénovation de la couche de roulement du PR 170+400 au PR 169+800 sens Strasbourg vers Paris de l'autoroute A4; l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ; la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixant le calendrier, des jours "hors chantiers" ;
la.demande du 10 août 2018 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par Sanef ; l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne, en date du 13 août 2018;
l'arrêté préfectoral « DS 2017-009 » du 01 mars 2017 portant délégation de signature ;
Considérant que ce chantier est un chantier "non courant” au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, et qu’il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 SEXIES du 17 août 2018 – Page 38 - ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articies N° 3, 6, 7, 8 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 16 avril 2014 pour le département de la Marne, les travaux de rénovation de la couche de roulement du PR 170+400 au PR 169+800 sens Strasbourg/Paris de l'autoroute A4 seront autorisés durant la période comprise entre le 17 et le 20 septembre 2018.
Dérogation à l’article n°3
Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y compris les samedis et dimanches .
Dérogation à l'article n°5
La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.
Dérogation à l'article n°6
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure en section courante.
Dérogation à l'article n°7
Le chantier entraînera un basculement total de la circulation.
Dérogation à l'article n°8
La largeur des voies pourra être réduite de 3.50 m à 3.20 m temporairement, la voie lente sera réduite et la circulation se fera à cheval sur la voie lente et la BAU.
Dérogation à l'article n°10
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
Les travaux de rénovation de la couche de roulement du PR 170+400 au PR 169+800 sens Strasbourg/Paris de l'autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Date : du 17 au 20 septembre 2018
Localisation des travaux : Travaux du PR 170+400 au PR 169+800 dans le sens Strasbourg/Paris Mesures d’exploitation :
- De jour et de nuit: basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens Strasbourg/Paris sera basculée totalement sur le sens Paris/Strasbourg entre le PR 170+400 et le PR 168+665. Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens. - La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h.Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.
L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d'un bouchon mobile.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 167+400 et se terminera au PR 170+600 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 172+500 au PR 168+500 dans le sens Strasbourg/Paris. - De jour et de nuit: Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°27 de la Veuve dans le sens Strasbourg/Paris
- De nuit de 20h00 à 06h00: Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°27 de la Veuve dans le sens Strasbourg/Paris
Déviations sur le réseau extérieur :
- Déviation 1 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°27 de la Veuve dans le sens Strasbourg/Paris — Mise en place d'un itinéraire de déviation en prenant la bretelle de sortie n°28 de St Etienne au Temple puis la D977 en direction de St Martin sur le Pré puis en prenant la N44 en direction du diffuseur n°27 de la Veuve. - Déviation 2 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°27 de la Veuve dans le sens Strasbourg/Paris — Mise en place d'un itinéraire de déviation en prenant la bretelle d'entrée n°27 de la Veuve en direction de Strasbourg et emprunter la bretelle de sortie n°28 de St Etienne au Temple pour reprendre la bretelle d'entrée en direction de Paris.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 SEXIES du 17 août 2018 – Page 39 - ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des clients
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Insertion vers une aire de service
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou échangeur, il sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en double sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50km/h.
Fermeture d’une aire de repos ou d’une aire de service.
Lors de la fermeture d’une aire, il sera mis en place :
* le masquage des panneaux de pré signalisation de l'aire fermée ; ° un panneau d'information en amont de l'aire ouverte signalant la fermeture de l'aire ; * la diffusion de messages sur 107.7FM ;
* un affichage sur les PMV en amont.
Ouverture et fermeture des basculements de chaussée
Les ouvertures et fermetures des doubles sens seront réalisées sous protection d'un bouchon mobile.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l’ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser :
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien Sanef. Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 SEXIES du 17 août 2018 – Page 40 - ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8
Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DDT de la Marne, et le CISGT de la Direction Interdépartementale des Routes Est seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : + _ M.le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, M. le Directeur de l'exploitation de la Sanef à Senlis,
M. le Directeur du réseau Sanef Est,
dont copie sera adressée à :
* _ M.le Sous-Directeur de la Gestion du réseau autoroutier concédé, M. le Directeur Interdépartemental des Routes Est (DIRESst),
M. le Directeur des Services du Conseil Départemental,
M. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est,
M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne,
M. le Directeur du Service d'incendie et de Secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 4 AQIT 2018
Le Préfet,
P. le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemen es Territoires Adjoint,
Sylvestre
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 SEXIES du 17 août 2018 – Page 41 - EE =
Liberté » Égatité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Environnement
Eau Préservation des Ressources
N° 38 -2018-LE-APC
ARRETE PREFECTORAL ABROGEANT L’ARRETE PREFECTORAL DE
CLASSEMENT ET DE PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION
DU BARRAGE DE L’ETANG DE GIVRY-EN-ARGONNE
COMMUNE DE GIVRY-EN-ARGONNE
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-3, R. 214-1, R 214-17, R. 214-112 à-R. 232 ;
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages ou aménagements construits en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à déclaration n°18-2011-LE-APC en date du 30 novembre 2011 classant le barrage de l’étang de Givry-En-Argonne en classe D ;
Vu la demande de déclassement du barrage de Givry-En-Argonne par Monsieur BOURGUIGNON en date du 5 mars 2018 ;
Vu l’avis favorable de déclassement du Service Prévention des Risques Naturels et hydrauliques de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du grand Est en date du 4 avril 2018 ;
Vu l’avis du CODERST (conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques) en date du 5 juillet 2018 ;
Vu le projet d’arrêté porté le 12 juillet 2018 à la connaissance du demandeur ;
Vu l’absence de réponse du demandeur dans le délai imparti ;
13
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 SEXIES du 17 août 2018 – Page 42 - Considérant que le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 a été modifié par le décret n° 2015- 526 du 12 mai 2015 et a supprimé la classe D ;
Considérant qu’au titre de l’article R.214-112, un barrage est classé en C :
- si sa hauteur (H) est supérieure ou égale à 5 mètres avec un produit H?2xV°* supérieur ou égal à 20 ;
OÙ,
- Si les conditions suivantes sont réunies, une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres, un volume supérieur à 50 000 m* et la présence d’au moins une habitation à moins de 400 mètres en aval du barrage ;
Considérant que le barrage présente une hauteur de 5,50 mètres et un volume de 200 000 m* et que par conséquent le produit H2xV°* est inférieur à 20 ;
Considérant que la seule habitation à moins de 400 mètres à l’aval du barrage a été démolie par Monsieur BOURGUIGNON, propriétaire du barrage et de l’habitation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n°18-2011-LE-APC en date du 30 novembre 2011 est abrogé.
Article 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le directeur départemental des territoires de la . . Marne, le maire de la commune de Givry-En-Argonne, le commandant du Groupement de LASER 229 À Er WVSLLLLLE RL R ST Là 4 gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le 2 ANT 2019
Pour le Préfet de la Marne et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne
oil GAUDIN
2/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 SEXIES du 17 août 2018 – Page 43 - Voies et délais de recours
_ ttonnai
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification et dans les conditions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cefte demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
c- Pour les tiers :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par les tiers dans un délai d'un an à compter de son affichage à la mairie de la commune de Givry-En-Argonne et dans les conditions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.
3/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 SEXIES du 17 août 2018 – Page 44 - Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Environnement
Eau Préservation des Ressources
N°402018-LE-
ARRETE PREFECTORAL N° 2018 LE
portant dérogation aux conditions de couverture végétale des sols pour limiter les fuites d’azote aux cours des périodes pluvieuses pour la parcelle cadastrée XI 1-2 au lieu-dit “les voies de Vertus”
Vu le code de l'environnement et notamment l’article R. 211-81-5 ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2014 établissant le programme d’action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Champagne -Ardenne ;
Vu la demande de dérogation de l’ Association de Suivi Agronomique des Epandages (ASAE) en vue de déroger à l’implantation de CIPAN sur la parcelle cadastrée XT 1-2 sise sur la commune de Fere Champenoise au lieu-dit « les voies de Vertus » appartenant à la SCEA des Vannettes ;
Vu l’avis du CODERST (conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques) en date du 10 août 2018 ;
Considérant qu’il est nécessaire dans le cadre d’un essai agronomique de disposer d’une parcelle témoin de 800 m° sans couverture ;
Considérant que le caractère exceptionnel et limité de cette dérogation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 SEXIES du 17 août 2018 – Page 45 - ARRETE :
Article 1 : dérogation à l’obligation de couverture automnale des sols
Lors de la campagne 2018, il peut être dérogé à l’obligation de couverture automnale des sols sur la parcelle cadastrée XT 1-2, el n° INSEE Cadastre est: 51248X10001 et 51248X10002 sise sur la commune de Fere Champenoise au lieu-dit « les voies de Vertus » appartenant à ia SCEA des Vannettes.
Article 2 : voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le directeur départemental des territoires de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le | 3 Ali} 2018
Pour le Préfet de la Marne et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne
*-
TR
.
Denis GAUDIN
2/2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 SEXIES du 17 août 2018 – Page 46 - Läbuvrd « Égalréf » Firarermfei
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Arrêté préfectoral approuvant la carte communale de Bassu
Le Préfet du département de la Marne
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.160-1 à L.163-10 et R. 161-1 à R. 163-9 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Côtes de Champagne en date du 28 avril 2011 tendant à définir les modalités de réalisation de la carte communale de Bassu ;
Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 20 octobre au 20 novembre 2014 ;
Vu l'avis et les conclusions en date du 18 décembre 2014 du commissaire-enquêteur ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Côtes de
Champagne et Val de Saulx en date du 7 juin 2018 approuvant la carte communale de Bassu ;
ARRETE
Article 1°°
Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la carte communale de la commune de Bassu.
Ce document comprend :
- Un rapport de présentation
- un plan de zonage au 1/2000ème
- un plan de zonage au 1/5000ème
- une liste et un plan des servitudes d'utilité publique
Article 2
La délibération du conseil communautaire approuvant la carte communale et le présent arrêté seront affichés pendant un mois au siège de la communauté de communes et en mairie de Bassu. La mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette mesure de publicité mentionne les lieux où le dossier peut être consulté.
1/2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 SEXIES du 17 août 2018 – Page 47 - Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Article 4
La carte communale approuvée produira ses effets juridiques dès l'accomplissement des formalités de publicité indiquées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Article 5
Le dossier pourra être consulté à la mairie de Bassu, au siège de la communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx et à la sous-préfecture de Vitry le François.
Article 6
Le Secrétaire Général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Vitry le François, le président de la communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx, le maire de Bassu, et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Châlons-en-Champagne, le 9août 2018
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé
Denis Gaudin
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 SEXIES du 17 août 2018 – Page 48 - DIRECTION GENERALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
D ee À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Reims, le 13 août 2018
DIRECTION REGIONALE DE REIMS
POLE ACTION ECONOMIQUE
110, rue du Jard - CS 70034
51723 REIMS CEDEX
Site Internet : www.douans.gouv.fr DECISION
Aftalré suivie pur PR" GAEWAS prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac Téléphone : 09 70 27 80 25 ordinaire permanent dans le département de la Marne Télécopie : 03 26 40 96 88 à SAINT THIERRY (51) E-mail : pae-reims(@douane.finances.gouv.fr
REF :
Le directeur interrégional des douanes de Metz,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi que l'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de SAINT-THIERRY (51220), géré par M. Michel SEGUY, suite au jugement prononçant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif en date du 18 juillet 2018 (BODACC n° 20180139 du 25 juillet 2018).
P/Le/directeur interrégional,
Le directeur régional,
Jean-Louis Cu
nn
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIVERS
Ö Direction générale des douanes et droits indirects
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 SEXIES du 17 août 2018 – Page 49 -