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Procès Verbal - DCM 2024 05 23 Version X2 Proces Verbal Visas
Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Plénée-Jugon.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2024 05 23 Version X2 Proces Verbal Visas)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
SÉANCE DU JEUDI 23 MAI 2024
L'An Deux Mil Vingt Quatre, le jeudi 23 mai à Dix Neuf Heures, le Conseil Municipal égale ment convoqué par expédition du 17 mai 2024 s'est réuni en séance ordinaire à la mairie sous la Prési ence de Madame Marie-Noëlle GOINGUENET, 1*° adjointe au maire de Plénée-Jugon. Madame Emilie DANIEL, Conseillère, a été désigné(e) Secrétaire de Séance.
ÉLUS 19 CONVOCATION 17-05-2024
PRÉSENTS MAXI 14 RÉUNION 23-05-2024
MANDANTS 05 AFFICHAGE 27-05-2024
ABSENTS 00 TRANSMISSION 27-05-2024
APTES A VOTER 19 Contrôle de Légalité : DCLE/2
RECENSEMENT DES CONSEILLERS PROCURATIONS
NOMS ET PRÉNOMS TITRES MANDATAIRES
BOURDE Suzanne Le Maire 01 10 0 : O 1 | GOINGUENET Marie-Noëlle
GOINGUENET Marie-Noëlle 1er Adjointe 01 10 1 0 :0
SAMSON Gérard 2è Adjoint 01 10 1.0 0
PRESSE Sabrina 3è Adjointe 01 10 1 0 : O0
MACÉ Stéphane 4è Adjoint 01 10 0 O0 : 1 | SAMSON Gérard
ju CORNILLET Colette 5è Adjointe 01 10 1 0 : O0
& L'HOMME David CMD 1 / A1 01 10 1:00
+ ! DANIEL Émilie CMD 2 / A1 01 10 1:00
= CHIPOT Bernadette CMD 3 / A2 01 10 0 : O : 1 | CORNILLET Colette
CHAUVEL Baptiste CMD 4 / A3 01 10 1.0 0
ROUVRAIS Michel CMD 5 / A3 01 10 0 : O ! 1 | GÉNIEUX André
PRIÉ Delphine CMD 6 / A4 01 10 0 : O : 1 | PRESSE Sabrina
TRAVERS Flavien CMD 7 / A4 01 10 1:0:0
GÉNIEUX André CMD 8 / A5 01 10 1:00
LUCAS Roland Chef de Groupe 01 10 1 0 ‘ 0
È BOUVET Véronique Conseillère 01 10 1 0 : O
S DUQUENNE Hélène Conseillère o1 10 11:01:00
S ! GAUTHIER Jérôme Conseiller 01 10 1 00
HERVÉ Anne Conseillère 01 10 1::0:0
©
DCM 2024-05-23 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 1
Commune de
Plénée-Jugon
Conseil du 23-05-2024 Approbation du Procès-Verbal de la dernière Séance
Dernière Séance du Mardi 30 avril 2024
Ordre du Jour Définitif • CTRL
An Mois Jour Num Subd
2024 05 23 00 00
Questions Traitées
Par les Présents
Présents Absents Mandants
Première
Question
Dernière
Question
DP-01 DÉCOMPTE PRÉSENTS 14 0 5 Madame le Maire soumet à l'approbation de l'assemblée, l'adoption du procès-verbal de la der- nière séance du mardi 23 Mai 2024 et rappelle l'ordre du jour finalisé.
MATIERES ORDRE DU JOUR DÉFINITIF AVEC ID TRANSMISSION
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DCM 2024-05-23 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 2
Conseil du 23-05-2024 Approbation du Procès-Verbal de la dernière Séance
Dernière Séance du Mardi 30 avril 2024
Ordre du Jour Définitif • CTRL
An Mois Jour Num Subd
2024 05 23 00 00
NB
00 Dernière Séance Adoption du Procès-Verbal du 04-04-2024
01 Complexe Sportif • Travaux Marché 2024, Tranche 1 / COFIN du 10-04-2024
02 Salle de Danse Jugon-Les-Lacs Participation d’Equipement / COFIN du 22-04-2024
03 Lotissement des Rives de l’Arguenon 2 Commercialisation des Terrains / COFIN du 22-04-2024
04 Lotissement des Rives de l’Arguenon 2 Règlement financier et CC / COFIN du 22-04-2024
05 Lotissement des Rives de l’Arguenon 2 Liste officielle des lots commercialisables
06 Budget Général Décision Modificative technique / PE et divers
07 Budget Lotissement Décision Modificative technique / Ajustement DGD
08 Frais de Scolarité Extérieure Année Scolaire 2023-2024
09 Transport Scolaire Année Scolaire 2023-2024
10 Voyages Scolaires • Vent d’Eveil Session 2024 : Voyage en Dordogne
11 Voyages Scolaires • Ecole Jeanne d’Arc Session 2024 : Puy du Fou
12 Voyages Scolaires • Second degré Attributions Individuelles
13 Tarifs Périscolaires 2024-2025 Tarifs Périscolaires 2024-2025
14 Tarification des Salles Municipales Tarif Cuisine de la Salle Escapade (300 €)
15 Loyers Communaux 2024 Indexation annuelle au 1er juillet 2024
16 Sinistre Salon de Coiffure Indemnisation partielle des dépenses d’électricité
17 Classement de Parcelle en Chemin Parcelle ZP 131 reclassée dans la voirie communale
18 Délégation L.2122-22 CGCT Compte-Rendu : Droit de Préemption Urbain
19 Délégation L.2122-22 CGCT Compte-Rendu : Décisions de la Commande Publique
20 Servitude de Passage aux Tiers Parcelle ZO 128 (Servant) à ZO 145 (Dominant) MORDEL
D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 4 avril 2024, lecture faite de l’ordre du jour définitif.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DCM 2024-05-23 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 3
Conseil du 23-05-2024 Complexe Sportif et Culturel 2024 • Tranche annuelle 1/3
Terrain d’Honneur / Terrain Synthétique
Pose des Mats
An Mois Jour Num Subd
2024 05 23 01 00
Rapporteur : Flavien TRAVERS, Conseiller délégué,
Madame le maire expose au Conseil qu’il convient d’assurer et de sécuriser l’éclairage public du Terrain Synthétique 2024. Celui-ci nécessite une participation communale qu’il convient de valider, la partie ali- mentation électrique étant prise en charge à 100% par le syndicat d’énergie.
Devis Éclairage Public du 27 mars 2024
Objet/Équipement physique à desservir Terrain Synthétique
Objets Physique Mats d’éclairage (4) +
Gestion des modules Contrôleur de Pilotage
Type éclairage Catégorie E6
Marque produit Eclatec
Règlement financier du SDE 20 décembre 2019
Catégorie communale contributive TCCFE R100 (100%)
Frais d’Ingénierie SDE 8% (incorporés au devis global)
Coût de l’opération TTC ► TTC 140 040 TTC
Coût de l’opération TTC ► HT 116 700 HT (Estimation)
Coût de l’opération HT ► HT 94 200,00 € HT
Contribution communale estimative ► HT 94 200,00 € HT / Ratio HT calculé : 80,78%
Inscription budgétaire communale 204158
D’APPROUVER l’extension des réseaux d’éclairage public et d’alimentation électrique afin de desservir l’équipement communal à desservir ;
D’APPROUVER la contribution communale sollicitée par le SDE d’un montant net estimatif de 94.200 €, la participation définitive et révisable en fonction du coût réel des travaux ;
D’AUTORISER Madame le Maire à engager la dépense projetée comme à signer l’ensemble des pièces et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS TRAVAUX DE VISBILITE DE LA VOIRIE
PRESTATION 2024
Routes
Accotements
Routes
Talus
Chemins Ruraux
Accotements - 2 Passages
Chemins Ruraux
Talus - 1 Passage
Chemins d'Exploitation
Accotements - 2 Passages
Chemins d'Exploitation
Talus - 1 Passage
Carrefours et Virages
Lamier
ENSEMBLE 34 800 35 966
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DCM 2024-05-23 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 4
Conseil du 23-05-2024
An Mois Jour Num Subd
2024 05 23 02 00
Rapporteur : Gérard SAMSON, Adjoint,
Madame le Maire expose au Conseil le résultat de la consultation annuelle relative aux opérations de fauchage et de broyage nécessaire à la visibilité de la voirie communale. Les devis réceptionnés par les entre- prises consultées s’établissent comme suit :
FAUCHAGE 2024 NOMBRE KM ETA ONFRAY SARL HOTEL
220 4 400 5 500
220 22 000 22 660
60 1 200 750
30 3 000 3 090
60 1 200 750
30 3 000 3 090
0 56
0 70
DE RETENIR le devis de l’entreprise SARL HOTEL TRONET, pour un montant de 35.966 € hors taxes ;
D’AUTORISER Madame le Maire à passer commande, avec la faculté d’honorer une dépense com- plémentaire à caractère exceptionnel, limitée à 5% du montant total de la solution de base telle que ci-dessus déclinée.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Ne participe(nt) pas au vote : Mme Anne HERVÉ
Les autres membres de la Minorité se sont abstenus Rapporteur : André GÉNIEUX, Conseiller Délégué,
CLUBS
SPORTIFS
CEE Eu HO BASKET
DEAN
ENSEMBLE LE 10 134 PAL 14059
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DCM 2024-05-23 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 5
Conseil du 23-05-2024 Subventions Annuelles aux Associations
Exercice 2024 au Budget Général
Associations Sportives
An Mois Jour Num Subd
2024 05 23 03 00
Madame le Maire expose au Conseil la liste des demandes de subventions annuelles sollicitées et propose de fixer les montants attributifs 2024 conformément à la proposition récapitulative ci-dessous établie sans préjudice des demandes complémentaires susceptibles d’être exposées.
NOMBRE DE
LICENCIES
2024
DOTATION DE BASE
INDEXATION
2%
DOTATION 25%
SUR CHARGES
FIXES (SAL).
FORFAIT UNITAIRE
PAR LICENCIE
5,00 €
TOTAL
SUBVENTION
ANNUELLE
105 255 2 078 525 2 858
157 255 3 390 785 4 430
17 255 872 85 1 212
57 255 807 285 1 347
25 255 63 125 443
60 255 1 666 300 2 221
7 255 1 258 35 1 548
D’APPROUVER les critères attributifs 2024 tel que ci-après déclinés :
• Indexation Dotation de Base : 2023 / 2024 2% • Dotation sur charges fixes (salaires, arbitrage, affiliation) 25% • Forfait unitaire / licencié 5 €
D’APPROUVER la liste des subventions annuelles aux associations sportives telle que ci-dessus proposé au titre de la seconde session 2024, sans préjudice des subventions additionnelles sus- ceptibles d’être accordées au cours de l’exercice budgétaire.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS PROJET D'INSTALLATION DE 2 EOLIENNES
AU LIEUDIT « LES QUATRE ROUTES » À JUGON-LES-LACS
Rapporteur : Madame Marie-Noëlle GOINGUENET, Maire par Intérim,
Extrait du rapport de l'Autorité Environnementale.
Le projet porté par IEL Exploitation 31 consiste en l'implantation de deux éoliennes (E1 et E2) et d'un poste de livraison au lieu-dit « les quatre routes » sur la commune de Jugon-les-Lacs-Commune nouvelle (35), située à une cinquantaine de kilomètres au nord-ouest de Rennes et une trentaine de kilomètres au sud-est de Saint-Brieuc. Ces deux éoliennes distantes de 400 m, d'une hauteur de 180 m en bout de pâle, auront chacune une puissance de 3,45 MW. Le poste de livraison, d'une superficie de 25 m° sera construit à 600 m au sud des éoliennes, sur une parcelle en bordure de route départementale (RD 44).
La production annuelle est estimée à 15 870 MW, ce qui représente la consommation électrique, chauffage inclus, d'un peu plus de 3 000 foyers, soit environ 10 % des foyers de la communauté de communes Lam- balle Terre et Mer à laquelle Jugon-les-Lacs-Commune nouvelle est rattachée. Le raccordement au réseau de dis- tribution se ferait sur le poste source de Bourseul à 9 km environ du site du projet. »
La zone d'implantation du parc se trouve sur le bassin versant de l'Arguenon dont l'état écologique est moyen. Elle est en tête de bassin versant de l'un de ses affluents, le ruisseau de l'étang du Guillier, lui-même rejoint par un cours d'eau intermittent trouvant sa source sur la zone d'implantation. L'Arguenon traverse Jugon- les-Lacs, en s'élargissant de manière significative vers l'aval. Il est en partie alimenté à l'amont immédiat du bourg par l'étang de Jugon, d'une superficie de 50 ha. Cet étang constitue, avec les milieux humides attenants, une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 13. Ilest un élément important du paysage et de l'écosystème local.
L'environnement immédiat de la commune est constitué de milieux agricoles (parcelles cultivées, prairies permanentes) ainsi que de milieux boisés de différentes tailles (boisements constitutifs de la ripisylve de l’Arguenon, forêt de Coatjégu, forêt de Saint-Aubin, forêt de la Hunaudaye, bois de Boudan). La zone d'implanta- tion des éoliennes est elle-même occupée sur plus d'un quart de sa superficie par des boisements dont plus de 4 000 m seront défrichés pour réaliser le projet. Ces espaces boisés, notamment ceux sur les rives de l'Arguenon, sont favorables aux chiroptères. Les forêts importantes voisines, identifiées en ZNIEFF, sont favorables à plusieurs es- pèces de rapaces. L'ensemble de ces boisements contribue à la trame verte locale, mais également à un réservoir de biodiversité régional identifié par le schéma régional de cohérence écologique.
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DCM 2024-05-23 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 6
Conseil du 23-05-2024
An Mois Jour Num Subd
2024 05 23 04 00
D’APPROUVER le projet d’implantation de deux éoliennes sur le territoire de la Commune de Jugon- Les-Lacs, au lieudit « Les Quatre Routes » ;
D’EXPOSER l’opportunité d’intégrer l’avis de la MRAE quant à l’impact du projet sur la faune et la flore et la nécessité de confirmer la réduction de CO2 attendue (reprise des couts induits du cycle de vie du parc, du déboisement associé ou de la mesure compen- satoire envisagée). Ces conclusions motivées plaident pour une note de vigilance qui doit évoquer les préoccupations des riverains.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
6 MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL SE SONT ABSTENUS (DONT LA MINORITÉ) LOCATION DU PODIUM
TARIF D'UTILISATION POUR ASSOCIATIONS EXTERIEURES
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DCM 2024-05-23 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 7
Conseil du 23-05-2024
An Mois Jour Num Subd
2024 05 23 05 00
Rapporteur : Gérard SAMSON, Adjoint,
Madame le Maire rappelle que par délibération du 8 février 2024, la Commune a fait l’acqui- sition d’un podium mobile. Il convient dorénavant de fixer le tarif de location pour les associations exté- rieures. Le Bureau Municipal propose une cotation à 500 € la journée.
DE FIXER à la somme de 500 € (Cinq Cent Euros), la journée de location du podium mobile pour les associations extérieures ;
DE PORTER à 2000 € (Deux Mille Euros) la caution d’utilisation du podium mobile et à produire une attestation de garantie en responsabilité civile, appelée à couvrir l’ensemble des dom- mages matériels et corporels, imputables à l’utilisation de la structure au cours de la période locative ;
D’AUTORISER Madame le Maire à produire sous l’autorité de sa compétence réglementaire, les con- ditions générales d’utilisation de la structure mobile au bénéfice des associations ou des organismes habilités sur demande circonstanciée.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS DELEGATION DU CONSEIL AU MAIRE (ARTICLE L.2122-22 DU CGCT)
OBLIGATION DE RAPPORT A L'ASSEMBLEE MUNICIPALE
HISTORIQUE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DCM 2024-05-23 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 8
Conseil du 23-05-2024
An Mois Jour Num Subd
2024 05 23 06 00
Par délibération en date du 17 juin 2020 modifiée le 7 juillet 2022, le Conseil Municipal a délégué une partie de ses attributions au maire en application de l’article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriale. L’obligation de rapport au Conseil est visée par L 2122.23 dudit code.
Ce compte rendu devant être produit à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal et l’organe délibérant devant se réunir au moins une fois par trimestre (article L 2121.7), c’est donc au moins une fois par trimestre que le mandataire rend compte de ces décisions prises dans les domaines délégués. Ce compte rendu peut, soit être présenté oralement par Pour le Maire par Intérim, soit prendre la forme d’un relevé des décisions distribué aux conseillers municipaux.
Madame le Maire informe l’assemblée délibérante des décisions relatives à la Commande Pu- blique qui relèvent de la compétence déléguée au titre de l’article L.2122-22 CGCT et précise que l’annexe récapitulative jointe à la présente inclut les décisions préalablement validées en Conseil Municipal à l’instar des décisions attributives des marchés publics (Voirie Non Urbaine, Viabilisation des Lotissements). Le plafond de la dépense unitaire autorisé en délégation a été fixé à 20.000 € hors taxes.
D’ENTÉRINER les décisions d’engagement de la Commande Publique telles qu’elles sont annexées pour un montant constaté à date, marché inclus, sans préjudice des devis complémentaires en cours d’enregistrement. Le montant global HT se décline en 2 fractions :
Budget Général • HT 163 190,56
Budget du Lotissement (Rappel) • HT 774 539,55
DE VALIDER les devis de rénovation et d’étanchéité de la couverture des gites municipaux de la Ville Jehan, soit les valeurs individuelles de 5.073,30 € (Hyvernage) et de 16.781 (Tardivel).
DE VALIDER le compte-rendu synthétique des attributions déléguées à Madame le Maire dans le périmètre d’exercice de la Commande Publique, attendu que les devis réceptionnés en cours de traite- ment seront réinscrits à l’occasion de la prochaine séance.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS DELEGATION DU CONSEIL AU MAIRE (ARTICLE L.2122-22 DU CGCT)
OBLIGATION DE RAPPORT A L'ASSEMBLEE MUNICIPALE
EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Rapporteur : Madame Marie-Noëlle GOINGUENET, Maire par Intérim,
Par délibération en date du 17 juin 2020 modifiée le 7 juillet 2022, le Conseil Municipal à délégué une partie de ses attributions au maire en application de l’article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriale. L'obligation de rapport au Conseil est visée par L 2122.23 dudit code.
Ce compte rendu devant être produit à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal et l'organe délibérant devant se réunir au moins une fois par trimestre (article L 2121.7), c'est donc au moins une fois par trimestre que le mandataire rend compte de ces décisions prises dans les domaines délégués. Ce compte rendu peut, soit être présenté oralement par le Maire, soit prendre la forme d'un relevé des décisions distribué aux conseillers municipaux.
Madame le Maire informe l'assemblée délibérante des arbitrages relatifs à l'exercice du droit de préemption urbain (DPÜ) au regard des déclarations d'intention d’aliéner régulièrement réceptionnées (DIA) dont la liste récapitulative constituée des données synthétiques figure ci-dessous :
Sens de la ID RTL EE LT Re RTE Surf Consistance PP Décision Cadastre Adresse Cadastrale (11 des Biens
Renonciation us AE 607 12 et 14 Rue du Capitaine de la Motte 1080
13-05-2024 AE 149
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DCM 2024-05-23 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 9
Conseil du 23-05-2024
An Mois Jour Num Subd
2024 05 23 07 00
UA
DE VALIDER le compte-rendu synthétique des attributions déléguées à Madame le Maire dans le périmètre d’exercice du droit de préemption urbain.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS SUBVENTIONS ANNUELLES AUX ASSOCIATIONS
EXERCICE 2024 DU BUDGET GÉNÉRAL
1ERE SESSION ATTRIBUTIVE
Rapporteur : André GÉNIEUX, Conseiller Délégué,
Subventions aux Associations - Session 2024-1 OUEST:
2340 €
300 €
1500 €
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
Ne participe(nt) pas au vote : M. Roland LUCAS.
DCM 2024-05-23 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 10
Conseil du 23-05-2024
An Mois Jour Num Subd
2024 05 23 08 00
Madame le Maire expose au Conseil la liste des demandes de subventions annuelles sollicitées et propose de fixer les montants attributifs 2024, conformément à la proposition récapitulative de la session princi- pale sans préjudice des demandes complémentaires susceptibles d’être exposées.
D’APPROUVER la liste des subventions annuelles aux associations telle que ci-dessus proposé au titre de la première session 2024 sans préjudice des subventions additionnelles susceptibles d’être accordées au cours de l’exercice budgétaire.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Humanitaire Subventions Affectées : 4 140 € 4 140 €
AFM Téléthon • Section 22 160 € 160 € Association Cloé • Maison Escargot 200 € 200 € Médico-Social Croix d'Or (Assistance de Broons) 160 € 160 € Humanitaire Croix Rouge Française 160 € 160 € Solidarités ESAT les Quatre Vaulx "Les Mouettes" 190 € 190 € Secours France ADOT-22 • Dons d'Organes 100 € 100 € Institut Curie • Octobre Rose 300 € 300 € Ligue contre le Cancer 160 € 160 € Protection Civile 100 € 100 € Restaurants du Cœur 160 € 160 € Secours Catholique • association locale 550 € 550 € SPCM Le Méné • 80è anniv. de la Libération 100 € 100 €
Enseignement Chambre des Métiers (50 € élève) 300 € 300 €
Environnement Association de Pêche 1 500 € 1 500 € Rapporteur : Madame Marie-Noëlle GOINGUENET, Maire par Intérim,
Participation Barème Montant
des Familles Annuels de l'Aide
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
Ne participe(nt) pas au vote : M. Jérôme GAUTHIER.
DCM 2024-05-23 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 11
Conseil du 23-05-2024
Voyages Scolaires à Finalité Pédagogique
Contributions individualisées An Mois Jour Num Subd
2024 05 23 09 00
Madame le Maire fait lecture des demandes réceptionnées depuis la dernière séance dans le cadre du refinancement des voyages scolaires.
Les sollicitations exposées par les différents établissements d’enseignement du second degré ou par les familles des enfants scolarisés, sont éligibles à la participation forfaitaire individuelle, à raison de 40,80 € pour les collèges et 61,20 € pour les lycées (Barème du 14-12-2023).
Madame le Maire donne lecture au Conseil des sollicitations qui lui ont été transmises et propose de retenir les demandes suivantes :
Nom Prénom Établissement Classe Destination Période
GAUTHIER Azillis Lycée Henri Avril 22400 Lamballe Armor T/G6 Pays de Galle 05-02-2024 10-02-2024 350 € Forfait 61,20 €
D’APPROUVER le montant des contributions communales individuelles pour voyage scolaire pédagogique avec hébergement, conformément au barème ci-dessus appliqué et d’autoriser Madame le Maire à verser les allocations spécifiques considérées.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Conseil du 23-05-2024 REMISE GRACIEUSE
An Mois Jour | Num : Subi | SUR LOCATION DE SALLES MUNICIPALES
A2 06% 110 00 | DOSSIER DE M. ETMME SINSOULIEU (10-11 FEVRIER 2024)
Rapporteur : Madame Marie-Noëlle GOINGUENET, Maire par Intérim,
Madame le Maire expose les motifs de la remise gracieuse sollicitée et demande à l'assemblée de bien vouloir consentir à la minoration des éléments tarifés.
Objet de La Salle Escapade : Proposition Indemnitaire
Remise Gracieuse pour Préjudice à l’Usage régulier des équipements
Préjudice constaté : chauffage indisponible pendant la durée locative
Chauffage de La Utilisateurs requérants : M. et Mme SINSOULIEU
Salle Escapade
Equipement Tarif Opposable Remise
Élément n°1 Grande Salle Oui 350 € 100€
Élément n°2 Salle Pastourelle Non
Élément n°3 Sonorisation Non
Élément n°4 Cuisine Non
Élément n°5 Tables Oui
Élément n°6 Chaises Oui
Élément n°7 Autres SO
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'ACCORDER au tiers utilisateur des équipements communaux, une remise gracieuse correspon- dant au montant cumulé des valeurs déduites.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL | ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Clôture de la Séance à 21h00 Clôture de l'édition intégrale du Procès-Verbal La Secrétaire de Séance Séance ordinaire du mardi 23-05-2024 Émilie DANIEL Au titre des discussions du délibéré Mme Marie-Noëlle GOINGUENET, Maire par Intérim
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DCM 2024-05-23 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 12