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Procès Verbal - DCM 2024 02 08 Version X2 Proces Verbal Visas
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Plénée-Jugon.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2024 02 08 Version X2 Proces Verbal Visas)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Aménagement du territoire,
Conseil du 08-02-2024
An Mois Jour Num Subd
202 02 08 00 0
DCM 2024-02-08 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 1
Commune de
Plénée-Jugon
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
SÉANCE DU JEUDI 8 FEVRIER 2024
L’An Deux Mil Vingt Quatre, le jeudi 8 février à Vingt Heures, le Conseil Municipal légalement convoqué par expédition du 2 février s’est réuni en séance ordinaire à la mairie sous la Présidence de Madame Suzanne BOURDE, Maire de Plénée-Jugon. Monsieur Baptiste CHAUVEL, Conseiller, a été désigné Secrétaire de Séance.
Approbation du Procès-Verbal de Séance
Dernière Séance du Jeudi 14 décembre 2024
Ordre du Jour Définitif • CTRL
ÉLUS 19
CONVOCATION 02-02-2024
PRÉSENTS MAXI 17 RÉUNION 08-02-2024
MANDANTS 02 AFFICHAGE 12-02-2024
ABSENTS 00 TRANSMISSION 12-02-2024
APTES A VOTER 19 Contrôle de Légalité : DCLE/2
RECENSEMENT DES CONSEILLERS Questions Traitées Par les Présents
Présents Absents Mandants
PROCURATIONS
NOMS ET PRÉNOMS TITRES Première Question Dernière Question MANDATAIRES
MAJORITÉ
BOURDE Suzanne Le Maire 01 06 0 0 1 SAMSON Gérard
GOINGUENET Marie-Noëlle 1er Adjointe 01 06 1 0 0
SAMSON Gérard 2è Adjoint 01 06 1 0 0
PRESSE Sabrina 3è Adjointe 01 06 1 0 0
MAÇÉ Stéphane 4è Adjoint 01 06 1 0 0
CORNILLET Colette 5è Adjointe 01 06 1 0 0
L’HOMME David CMD 1 / A1 01 06 1 0 0
DANIEL Émilie CMD 2 / A1 01 06 1 0 0
CHIPOT Bernadette CMD 3 / A2 01 06 1 0 0
CHAUVEL Baptiste CMD 4 / A3 01 06 1 0 0
ROUVRAIS Michel CMD 5 / A3 01 06 1 0 0
PRIÉ Delphine CMD 6 / A4 01 06 1 0 0
TRAVERS Flavien CMD 7 / A4 01 06 1 0 0
GÉNIEUX André CMD 8 / A5 01 06 1 0 0
MINORITÉ
LUCAS Roland Chef de Groupe 01 06 0 0 1 HERVÉ Anne
BOUVET Véronique Conseillère 01 06 1 0 0
DUQUENNE Hélène Conseillère 01 06 1 0 0
GAUTHIER Jérôme Conseiller 01 06 1 0 0
HERVÉ Anne Conseillère 01 06 1 0 0
DP-01 DÉCOMPTE PRÉSENTS 17 0 2
Conseil du 08-02-2024
An Mois Jour | Num Subd
1024: 02 08 | 00 00
Dernière Séance
Complexe Sportif et Culturel
Complexe Sportif et Culturel
Torifs 2024
Arlificiolisation des Sols
Matériels du CIC
Foncier Communal
Lamballe Terre & Mer
DCM 2024-02-08 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 2
Approbation du Procès-Verbal de Séance
Dernière Séance du Jeudi 14 décembre 2024
Ordre du Jour Définitif • CTRL
Madame le Maire soumet à l’approbation de l’assemblée, l’adoption du procès-verbal de la der- nière séance du Jeudi 14 décembre 2023 et rappelle l’ordre du jour finalisé.
NB MATIERES ORDRE DU JOUR DÉFINITIF AVEC ID TRANSMISSION
00 DCM_2023_12_14_D_00_PV_CM_2023-11-09-tampon
01 DCM_2023_12_14_D_01_Complexe_Sportif_et_Culturel_Financement_X1_Récap
02 DCM_2023_12_14_D_01_Complexe_Sportif_et_Culturel_Financement_X2_Annexes
03 DCM_2023_12_14_D_02_Tarifs_Généraux_2024-tampon
04 DCM_2023_12_14_D_03_Conf_Régionale_Artificialisation_des_Sols
05 DCM_2023_12_14_D_04_Acquisition_Tractopelle-tampon
06 DCM_2023_12_14_D_05_Foncier_Rochard-Basle_CR242_(131m²)
07 DCM_2023_12_14_D_06_Contrat_Gestion_Compétence_Pluvial_Urbain
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil du Jeudi 9 novembre 2023 lecture faite de l’ordre du jour définitif.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Conseil du 08-02-2024
An : Mois : Jour | Num : Subd
1024 02 0601 00
DCM 2024-02-08 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 3
Complexe Sportif et Culturel
DCE / LOT 1 / Terrassement VRD
DCE / LOT 2 / Équipements sportifs et Clôtures
Rapporteur : Stéphane MACÉ, Adjoint aux Sports,
Monsieur MACE expose à l’assemblée municipale que le Dossier de Consultation
des Entreprises relatif à la réalisation des travaux d’aménagement du futur terrain de football intégré au Complexe Sportif et Culturel a été préparé par le cabinet Sport Initiatives, maître
d’œuvre.
Les valeurs estimatives DCE sont quasi identiques à l’APS et à l’AVP. Les dépenses sont ici majorées du coût des équipements connexes (buts mobiles autostables + affichage
électronique des scores), soit + 17.000 € HT.
Type de
Travaux
Complexe Sportif et Culturel
Année 2024 (Tranche 1) : Terrain d’Honneur
Subdivisée en 2 lots : VRD + Équipements Sportifs
Procédure Procédure Adaptée prévue aux articles L 2123-1, R2123-1, R2123-4 et R 2131-13 du code de la commande publique.
Consistance Les pièces constitutives du dossier sont les suivantes : AAPC, RC, AE, CCAP, CCTP, dossier de plans, FDPGF et annexes.
Chronologie Publicité : 15-02-2024 Date de Réception des offres : 08-03-2024 à 17h00
Validité Délai de validité des Offres : 120 jours à compter de leur dépôt
Critères
Évaluation du Lot 1 Évaluation du Lot 2
Organisation et moyens 40% Organisation et moyens 25%
Méthodologie et enjeux 40% Qualité et pérennité du Sol Sportif 35%
Approche environnementale 20% Méthodologie et enjeux 25%
Approche environnementale 15%
Références
Programme
Années de
Réalisation
Rappel Valeur
AVP • 14-12-2023
Valeur DCE
01-2024
Lot 1
VRD
Lot 2
EQUIP
2024 MOE 943 020 960.000 338.000 622.000
2024 PPI 884.020 901.000 338.000 563.000
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’APPROUVER le dossier de consultation des entreprises annexé à la présente ,
D’AUTORISER Madame le Maire à diligenter les formalités de la consultation à organiser.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Conseil du 08-02-2024
An : Mois : Jour | Num : Subd
1024 02 06,02 00
| | D ne _—-—-—-— | ____ —_ —-— fi == —-—- _ | | | |
DCM 2024-02-08 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 4
Acquisition d’un Barnum-Podium (Produit Neuf)
Remplacement du matériel réformé
Devis ALTRAD (Rang 1)
Rapporteur : Stéphane MACÉ, Adjoint aux Sports,
Monsieur MACÉ rappelle au Conseil qu’une large discussion a nourri la réflexion munici- pale qui s’est récemment conclue par le lancement d’une consultation non formalisée afin d’apprécier le coût d’une opération d’acquisition. Les propositions de prestations sont les suivantes :
Choix de la Prestation • Données Synthétiques
Objet de la Consultation : Acquisition d’un Podium Roulant
Objet Patrimonial Immatériel (Fêtes et Cérémonies)
Localisation/Stockage Centre Technique Municipal
Élément Physique Podium Roulant
Usages Protocoles, Fêtes et Cérémonies
Utilisateurs Mairie, Associations, Communes limitrophes, PM à but non lucratif
Coût Estimatif HT 25 000 € Hors Taxes
Procédure de Passation Non formalisée (estimation < à 40 K€ HT)
Références codifiées Article(s) R2122-8 du Code de la Commande Publique
Offres 2024 Transmises 22-12-2023 à 10-01-2024
Critères de Jugement Proposé Positionnement Prix : 100%
Enregistrement des Devis Offre n°1 Offre n°2 Offre n°3
Désignation du Candidat ALTRAD SAS Technisport ESCEEV
Proposition Financière HT 29 200 36 900 37 7880
Proposition Financière TTC 35 040 44 280 45 336
Date proposition 10-01-2024 22-12-2023 08-01-2024
Classement Acheteur Public Rang 1 Rang 2 Rang 3
Proposition Adjudicateur Rang 1 Rang 2 Rang 3
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’ATTRIBUER à la société ALTRAD, 56800 Campénéac, la commande d’un Podium roulant pour un montant de 29 200 € HT, soit 35.040 € TTC ;
D’INSCRIRE corrélativement les crédits budgétaires nécessaires au Budget Primitif 2024 dans la limite de 36.000 € TTC (facturation prévue en avril 2024) ;
D’AUTORISER Madame le Maire à ordonnancer la commande, comme à viser l’ensemble des pièces et documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Conseil du 08-02-2024
An Mois Jour | Num Subd
104: 02 08 | 0 00
DCM 2024-02-08 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 5
Ouverture officielle d’une 4ème Classe Maternelle • Rentrée 2024-2025 Démolition-Désamiantage des anciens locaux préfabriqués
Préparation-Réception d’une 4ème Unité Pédagogique
Rapporteur : Madame Marie-Noelle GOINGUENET, 1ère Adjointe,
Il est rappelé que la requête constante de la Commune tendant à obtenir l’ouverture d’une 4ème classe maternelle a fait l’objet d’une première décision conservatoire le 29 août 2023, sur la base des éléments statistiques probants. La projection des chiffres 2024-2025 a confirmé l’évolution démo- graphique récente et a motivé la décision confirmative de l’Éducation Nationale.
L’aménagement d’une 4ème unité pédagogique dans une structure adaptée nécessite de diligenter les travaux préparatoires de désamiantage et de démolition des locaux préfabriqués avant réception d’une structure complète adaptée aux conditions d’enseignement. Une proposition de pres- tation a été présentée par la société certifiée 2ETP qui se décline comme suit :
DÉTAIL ESTIMATIF THÉÂTRE BIBLIOTHÈQUE NON AFFECTÉ GLOBAL
I. Démarches Administratives 0 0 900 900
II. Mesure initiale avant Travaux 752 752 0 1504
III. Installation Coffret Divisionnaire 540 0 0 540
IV. Roulotte Base Vie 682 0 0 682
V. Barriérage de Chantier 290 0 0 290
VI. Installation d’un SAS 800 650 0 1450
VII. Roulotte de Décontamination 400 0 0 400
VIII. Groupe Électrogène 495 495 0 990
IX. Protection des Sols 270 270 0 540
X. Confinement 2 424 1 168 0 3 592
XI. Retrait des Matériaux 15 089 6 390 0 21 479
XII. Analyses pendant Travaux 2 496 2 196 0 4 692
XIII. Mesures de Libération de Zone 1 141 1 141 0 2 282
XIV. Gestion des Déchets 6 633 3 722 0 10 355
XV. Remise Commerciale 0 0 -696 -696
Prix HT Ensemble 32 012 16 784 204 49 000
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’APPROUVER le devis du désamiantage des locaux préfabriqués de l’école maternelle pour un prix de 49.000 € hors taxes, prestation confiée à la société 2ETP, 3 rue des enclos, 35350 LA GOUESNIERE ;
D’AUTORISER Madame le Maire à engager la dépense d’équipement comme à signer l’ensemble des pièces et documents nécessaires à l’exécution de la présente.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Conseil du 08-02-2024
An Mois Jour | Num Subd
104: 02 08 | 04 00
DCM 2024-02-08 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 6
Protection Financière des EHPAD publics
Étude juridique – Responsabilité de l’État envers les EHPAD
Rapporteur : Madame Sabrina PRESSE, Adjointe aux Affaires Sociales
Madame la Maire rappelle à l’assemblée que les Maires des Côtes d’Armor, réunis le 29 juin 2023 à La Roche-Jaudy pour évoquer la situation financière des EHPAD publics, ont acté de man- dater le cabinet Coudray pour réaliser une étude juridique sur l’opportunité d’ester en justice contre l’Etat pour manquement à ses responsabilités dans le financement des EHPAD publics.
Madame la Maire rappelle en complément, que par délibération du 9 novembre 2023, le Conseil Municipal de Plénée-Jugon a exprimé sa solidarité envers les communes membres du collectif mobilisé pour la protection financière des EHPAD publics.
Dans le prolongement de la délibération du 9 novembre 2023, il est aujourd’hui proposé de répartir les frais engagés au prorata du nombre de communes participantes.
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré,
ACCEPTE la proposition de s’associer à l’étude juridique du Cabinet Coudray, via la com- mune de La Roche-Jaudy, en participant aux frais de justice au prorata du nombre de communes participantes ;
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Conseil du 08-02-2024
An Mois Jour | Num Subd
2024 02 08 | O5 : 00
DCM 2024-02-08 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 7
DÉCLASSEMENT DE VOIRIE : IMPASSE COMMUNALE DÉSAFFECTÉE VC N° 047 ALIÉNATION D’UNE SURFACE RÉSIDUELLE ACCESSOIRE (SB : 90 M²)
ACQUÉREUR-DEMANDEUR : INDIVISION ROUAULT
Rapporteur : Monsieur Gérard SAMSON
Monsieur SAMSON expose au Conseil qu’une demande d’acquisition d’une fraction du domaine routier communal a été formulée par un propriétaire désireux de sécuriser l’accès de sa propriété.
Après examen de la demande, l’accessibilité des parcelles de tiers contiguës à la fraction domaniale cessible, n’est pas contrariée par l’objet de la transaction sollicitée.
VOIRIE COMMUNALE • DÉCLASSEMENT PRÉALABLE AVANT TRANSACTION AMIABLE
Objet Déclassement d’une fraction de voirie désaffectée au public.
Voirie Considérée Impasse
CESSION FONCIERE ACCESSOIRE
Objet de la
Transaction
Cession d’une fraction du domaine public matérialisée par une impasse.
Localisation : Lieudit Hameau Langouhèdre à la croisée de la Rue de la Diligence
PREMIER ÉCHANGISTE / COMMUNE / CESSION D’UN DELAISSE DE LA VOIE COMMUNALE 47
PARCELLES DE RÉFÉRENCE
OBSERV.
Estimation domaniale Identification Dépréciation Prix de Cession Arrêté ce jour
Parc. d’Origine Fraction Indivise Dates €uros Marge Date Valeur Au M² Prix Total
Réf. Cad. Surface Réf. Cad. Surface
DP NC
AD 300 27 40 1 080
AD 301 20 40 800
AD 302 43 01-2024 40 10% 40 1 720
Total m² Total m² 90 Estimation comparative Total 3 600
SECOND ÉCHANGISTE / INDIVISION ROUAULT
TITRES CÉDANTS COORDONNÉES
Acquéreur ROUAULT Catherine, ép. GOURAY 3, chemin de la Salette • 22400 St-Aaron • Lamballe Armor
Mandant 1 ROUAULT Simone EHPAD Lamballe • 22400 Lamballe Armor
Mandant 2 ROUAULT Nathalie 11 F, rue Jean Jaurès 35760 Mongermont
PARCELLES DE RÉFÉRENCE
OBSERV.
Estimation domaniale Identification Dépréciation Prix de Cession Arrêté ce jour
Parc. d’Origine Fraction Indivise Dates €uros Marge Date Valeur Au M² Prix Total
Réf. Cad. Surface Réf. Cad. Surface
AD 90 274 D 289 14 02-2024 40 10% 40 560
Total m² 274 Total m² 14 Estimation du 06-02-2024 Total 560
SOULTE A VERSER PAR LES CONSORTS ROUAULT
Compte de Soulte Crédit 560 Débit 3.600 Soulte 3.040
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’ACCEPTER le déclassement d’une fraction marginale du chemin rural 242, étant entendu que l’assiette foncière du domaine communal devenu privative par l’édiction de la présente décision, est devenue cessible au
bénéfice des riverains pétitionnaires, la transaction ne portant nullement atteinte à l’accessibilité des parcelles contiguës ;
D’APPROUVER Le principe de la cession foncière du délaissé susvisé de la voie communale au bénéfice de l’indivision ROUAULT aux conditions ci-dessus définies, et corrélativement, à titre d’échange de cette cession,
recevoir des Consorts ROUAULT la parcelle cadastrée D 289 ;
D’EXPOSER que les frais d’acte, de bornage et frais accessoires à requérir pour formaliser la cession projetée seront supportés par les acquéreurs ;
.../... DCM 2024-02-08 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 8
DE MANDATER Maître Mathilde LE BOUCHER, notaire établi en son étude domiciliée au 34 rue Général de Gaulle 22640 Plénée-Jugon pour représenter la Commune de Plénée-Jugon dans la transaction foncière à intervenir
en la forme d’une cession amiable ;
D’AUTORISER Madame le Maire ou à défaut Madame la Première Adjointe à régulariser la transaction à intervenir.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Conseil du 08-02-2024 à DELEGATION DU CONSEIL AU MAIRE (ARTICLE L.2122-22 DU CGCT)
An Mois | Jour | Num | Sub | N OBLIGATION DE RAPPORT À L'ASSEMBLEE MUNICIPALE A EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN 2024: 02 : 08 | 6 00
Rapporteur : Madame Marie-Noelle GOINGUENET, 1ère Adjointe,
Par délibération en date du 17 juin 2020 modifiée le 7 juillet 2022, le Conseil Municipal a délégué une partie de ses attributions au maire en application de l'article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriale. L'obligation de rapport au Conseil est visée par L 2122.23 dudit code.
Ce compte rendu devant être produit à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal et l'organe délibérant devant se réunir au moins une fois par trimestre (article L 2121.7), c'est donc au moins une fois par trimestre que le mandataire rend compte de ces décisions prises dans les domaines délégués. Ce compte rendu peut, soit être présenté oralement par le Maire, soit prendre la forme d'un relevé des décisions distribué aux conseillers municipaux.
Madame le Maire informe l'assemblée délibérante des arbitrages relatifs à l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) au regard des déclarations d'intention d’aliéner régulièrement réceptionnées (DIA) dont la liste récapitulative constituée des données synthétiques figure ci-dessous :
Sens de la [{o] Localisation des Biens (OO ETC]
DETaE Ce) Cadastre Adresse Cadastrale des Biens CLEA
| Ha | An 24 _ _Felnpesse du Bêle L de 75 Bâti L us |
Murs MN Znnedelge 52 Bu er AH 199-279 5,ZAdu Plessik ‘ 2809 au UN
ones eu mactépanines À Eure À 14 Et AH 46 Rue du Méné - sé Bat CU
| DURS ZO 109 9, rue des Ajoncs 57 Bi
sennaauon 3P 0 st 2 1 HSE RéUTque h 990 Bâti _ UC
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DE VALIDER le compte-rendu synthétique des attributions déléguées à Madame le Maire dans le périmètre d'exercice du droit de préemption urbain.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL |
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Clôture de la Séance à 21h00 Clôture de l'édition intégrale du Procès-Verbal La Secrétaire de Séance
Baptiste CHAUVEL
Séance ordinaire du jeudi 08-02-2024
Au titre des discussions du délibéré
Mme Marie-Noëlle GOINGUENET, Maire par Intérim
=
DCM 2024-02-08 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 9 DCM 2024-02-08 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 10
Information sur la Visite du Sous-Préfet
Jeudi 1er février 2024
La visite a fait suite à la reconnaissance du label ministériel de Village d’Avenir. Commune lauréate parmi les 16 communes costarmoricaines de la campagne 2023, seule commune de la Com- munauté de Communes Lamballe Terre & Mer à disposer du nouveau label, la Commune de Plénée- Jugon a exprimé sa volonté de requalifier et de remodeler l’espace urbain du Centre Bourg avec la volonté de fixer de nouveaux commerces. Elle pourra compter sur les services d’ingénierie de l’Etat grâce à l’expertise d’une Chargée de Projet.
Cette nouvelle implication des services de l’Etat s’accompagne d’un soutien financier en cours d’instruction dans le cadre du programme d’aménagement du complexe sportif et culturel qui ne mobilisera aucune surface agricole. Il a été rappelé que ce projet a été pensé comme un outil de développement au service du territoire et de la population scolaire qui réunit 700 élèves. L’im- portance de la population scolaire a retenu toute l’attention de la délégation préfectorale.
Le concept de tribune multiplexe végétalisée qui abritera une salle de motricité ouverte à de multiples usages culturels a également suscité un vif intérêt. La piste d’athlétisme à quatre couloirs, agrémentée d’une ligne de courses de 100 mètres, a également retenu l’attention.
Le village loisirs et culturel qui sera aménagé en contrefort végétal pour recevoir un pla- teau-scène sera couplé à la salle de motricité qui fera office de résidence d’artiste. Ce sont donc deux éléments structurants qui vont constituer le volet culturel jugé « essentiel à l’intérêt du projet qui s’inscrit dans une dynamique certaine ».
La classe orchestre des écoles élémentaires et l’équipe EAC du Collège Chappedelaine pourront également s’y produire ainsi que professionnels. Requalification urbaine du Centre Bourg, inclusion et mixité des pratiques sportives et culturelles, développement durable équilibré sont les maître-mots du nouveau défi que la Commune entend relever avec le concours de l’Etat.
En résumé, le Complexe Sportif et Culturel a été jugé parfaitement légitime et digne d’un soutien financier de l’Etat. Cette appréciation favorable s’inscrit dans le cadre de l’instruction de la demande de subvention. La décision sera communiquée fin mars. La délégation préfectorale a salué l’énergie mobilisée par la Commune avant de remercier Madame le Maire pour sa capacité à plaider la cohérence du projet dans une approche dynamique (outil de développement territorial).
Composition de la délégation préfectorale
M. David COCHU, secrétaire général
M. Pierre CIEREN, directeur des relations avec les collectivités territoriales Mme Caroline SALMON, Chargée de mission pour la coordination interministérielle Mme Asmae TAIFI, stagiaire de l'Institut national du service public du Maroc (ex- ENA)
Composition de la délégation municipale :
Le Maire, Suzanne BOURDE
Marie-Noelle GOINGUENET, 1ère Adjointe,
Gérard SAMSOM, Adjoint à la Voirie
Stéphane MACE, Adjoint aux Sports
Colette CORNILLET, Adjointe aux Finances
Franck NIVET, Secrétaire de Mairie Questions Diverses
QD n°1 / Minorité
Arrivée du Docteur PIETO
Texte de la Question : Lors de la cérémonie des vœux, Madame le Maire a annoncé la venue du docteur PIETO et de 2 internes sur ce premier trimestre 2024. Nous nous réjouissons de cette nou- velle qui est la bienvenue pour tous nos administrés. Nous aimerions connaître les modalités d’inté- gration prévues pour ce praticien et ses 2 internes. Comment vont être organisés les locaux au niveau du pôle santé tant pour le(s) cabinet(s) de consultation que pour la salle d'attente ? Quels sont les accords financiers passés avec notre collectivité ? Le docteur PIETO vient-il avec sa propre secrétaire {ou le secrétariat sera-t-il mutualisé avec le docteur GOBART ?
Texte de la Réponse (Marie-Noëlle GOINGUENET, 1è'° adjointe)
La venue du docteur PIETO est prévue pour le 25 mars prochain. Des rencontres préparatoires ont été organisées en présence du docteur GOBART. Les locaux mis à disposition concernent limitati- vement le cabinet médical à l'exclusion des locaux du Pôle Santé. La salle d'attente sera mutuali- sée. Le docteur PIETO sera épaulé par 2 internes et sa secrétaire qui rejoint le cabinet dans le cadre de la mobilité professionnelle.
Une remise gracieuse du loyer mensuel est accordée, sous condition de pérennité de l’activité mé- dicale. Elle est consentie pour une durée de 36 mois. Un abattement de 50% sera appliqué au cours des 24 mois suivants. La remise gracieuse est accordée dans son principe sans considération des mètres carrés occupés pendant la période initiale de 36 mois, ceci dans la limite de 50 m°. Une convention d'installation sera établie conformément au document type (Réf L.1511-8 CGCT) com- muniqué par l’ARS. Transmission ARS du 11-01-2024.
QD n°2 / Minorité
Chemin du pas de l’âne
Texte de la Question : Chemin du pas de l’âne (chemin situé entre la Ville Doual et Boquen) : ce chemin piétonnier a été endommagé suite à des travaux « forestiers » ! Des travaux de réhabilita- tion sont-ils prévus ?
Texte de la Réponse (Gérard SAMSON, adjoint à la voirie). Après consultation des riverains, il ressort que les branchages ont été évacués et que le chemin est redevenu praticable.
QD n°3 / Minorité
Priorités à droite et Signalisation horizontale
Texte de la Question : « Pour accroitre la sécurité des usagers dans le bourg, le choix a été fait de modifier les règles de circulation en instaurant des priorités à droite à tous les carrefours. Des panneaux es ont été mis en place en ce sens. Toutefois, à ce jour, des tracés au sol de signalisation sont toujours présents. Pour que ces nouvelles règles de circulation soient appli- cables, il faut impérativement procéder à l'effacement de tous ces tracés. Comment avez-vous prévu de gérer cela et sous quel délai ? »
Texte de la Réponse (Gérard SAMSON, adjoint à la voirie). Le marquage au sol interviendra avant la fin du mois, sous réserve des conditions météorologiques.
Clôture de la Séance à 21h00 Clôture de l'édition intégrale du Procès-Verbal La Secrétaire de Séance Séance ordinaire du jeudi 08-02-2024
Baptiste CHA UvEL Au titre des Questions Diverses
. F he Mme Marie-Noëlle GOINGUENET, Maire par Intérim
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DCM 2024-02-08 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 11