Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DCM 2024 04 04 Version X2 Proces Verbal Visa
Procès Verbal - DCM 2024 05 23 Version X2 Proces Verbal Visas
Procès Verbal - DCM 2024 07 11 Version X2 Proces Verbal Visas
Procès Verbal - DCM 2024 02 08 Version X2 Proces Verbal Visas
Procès Verbal - DCM 2024 05 23 Version X2 Proces Verbal Visas
Procès Verbal - DCM 2024 07 11 Version X2 Proces Verbal Visas
Procès Verbal - DCM 2024 06 06 Version X2 Proces Verbal Visas
Procès Verbal - DCM 2024 06 06 Version X2 Proces Verbal Visas
Procès Verbal - DCM 2024 09 19 Version X2 Proces Verbal Visas
Procès Verbal - DCM 2023 03 30 Version X2 Proces Verbal
Procès Verbal - DCM 2024 04 04 Version X2 Proces Verbal Visa
Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Plénée-Jugon.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2024 04 04 Version X2 Proces Verbal Visa)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
SÉANCE DU JEUDI 4 AVRIL 2024
L'An Deux Mil Vingt Quatre, le jeudi 4 avril à Dix Huit Heures Trente, le Conseil Municipal légalement convoqué par expédition du 29 mars s'est réuni en séance ordinaire à la mairie sous la Présidence de Madame Marie-Noëlle GOINGUENET, Maire de Plénée-Jugon par Intérim. Madame Bernadette CHIPOT, Conseillère, a été désignée Secrétaire de Séance.
ÉLUS 19 CONVOCATION 29-03-2024
PRÉSENTS MAXI 16 RÉUNION 04-04-2024
MANDANTS 03 AFFICHAGE 09-04-2024
ABSENTS 00 TRANSMISSION 09-04-2024
APTES A VOTER 19 Contrôle de Légalité : DCLE/2
RECENSEMENT DES CONSEILLERS PROCURATIONS
NOMS ET PRÉNOMS TITRES MANDATAIRES
BOURDE Suzanne Le Maire 1 19 0 :0:1
GOINGUENET Marie-Noëlle 1er Adjointe 1 19 1 5 0 : O | GOINGUENET Marie-Noëlle
SAMSON Gérard 2è Adjoint 1 19 1.0 0
PRESSE Sabrina 3è Adjointe 1 19 1 0 : O0
MACÉ Stéphane 4è Adjoint 1 19 1:00
ju CORNILLET Colette 5è Adjointe 1 19 1 0 : O0
& L'HOMME David CMD 1 / A1 1 19 1:00
+ ! DANIEL Émilie CMD 2 / A1 1 19 1:00
= CHIPOT Bernadette CMD 3 / A2 1 19 1 0 : O0
CHAUVEL Baptiste CMD 4 / A3 1 19 1.0 0
ROUVRAIS Michel CMD 5 / A3 1 19 1:0:0
PRIÉ Delphine CMD 6 / A4 1 19 0 : O : 1 | PRESSE Sabrina
TRAVERS Flavien CMD 7 / A4 1 19 1:0:0
GÉNIEUX André CMD 8 / A5 1 19 1:00
LUCAS Roland Chef de Groupe 1 19 1 0 ‘ 0
È BOUVET Véronique Conseillère 1 19 1 0 : O
S DUQUENNE Hélène Conseillère 1 19 0 : O : 1 | LUCAS Roland
S ! GAUTHIER Jérôme Conseiller 1 19 1 00
HERVÉ Anne Conseillère 1 19 1::0:0
©
DCM 2024-04-04 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 1
Commune de
Plénée-Jugon
Conseil du 04-04-2024 Approbation du Procès-Verbal de Séance
Dernière Séance du Jeudi 8 février 2024
Ordre du Jour Définitif • CTRL
An Mois Jour Num Subd
2024 04 04 00 00
Questions Traitées
Par les Présents
Présents Absents Mandants
Première
Question
Dernière
Question
DP-01 DÉCOMPTE PRÉSENTS 16 0 3 Madame le Maire soumet à l'approbation de l'assemblée, l'adoption du procès-verbal de la der- nière séance du jeudi 8 février 2024 et rappelle l'ordre du jour finalisé.
MATIERES ORDRE DU JOUR DÉFINITIF AVEC ID TRANSMISSION
Compte-Rendu oral (Marie-Noelle GOINGUENET)
DCM_2024_02 08 _D_00 PV Dernière _Séance-tampon
DCM_2024_02_08_D_01_Complexe_Sportif_DCE-tampon
DCM_2024_02 08 _D_02_Acquisition_Podium-tampon
DCM_2024 02 08 _D_03_ Désamiantage_Classe_Mat_Préfa-tampon
DCM_2024 02 08 D 04 Protection_financière_des_EHPAD_publics-tampon
DCM_2024_02_08_D_05_Déclassement Voirie VC 047 - Ind ROUAULT-tampon
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DCM 2024-04-04 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 2
Conseil du 04-04-2024 Approbation du Procès-Verbal de Séance
Réunion du jeudi 8 février 2024
Ordre du Jour Définitif
An Mois Jour Num Subd
2024 04 04 00 00
NB
XX Village d’Avenir et Complexe Sportif +
00 Dernière Séance
01 Complexe Sportif et Culturel
02 Achat d’un Podium roulant
03 Ecole Maternelle
04 Protection des EHPAD
05 Transaction foncière (délaissé)
06 Délégation L.2122-22 CGCT • DPU
D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 8 février 2024, lecture faite de l’ordre du jour définitif.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE
COMPTE DE GESTION 2023
Rapporteur : Colette CORNILLET, Adjointe aux Finances.
Madame le Maire informe l'assemblée qu'il convient de procéder à l'adoption du Compte de Gestion 2023 du Budget Général de la Commune.
COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE BUDGÉTAIRE 2023
Fonctionnement -« Dépenses
Fonctionnement - Recettes
Solde SF
Investissement - Dépenses
Investissement - Recettes
SoldesSl
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'APPROUVER le Compte de Gestion 2023 du Budget Général de la Commune pour les soldes et valeurs ci-dessus définies.
DCM 2024-04-04 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 3
Conseil du 04-04-2024
An Mois Jour Num Subd
2024 04 04 01 00
BG / CG 2023 PRÉVU 2023 RÉALISÉ 2023 RESTE 2023 ENGAGEMENTS REPORTÉS
3 719 186,26 2 038 497,74 1 680 688,52
3 719 186,26 4 160 529,63 -441 343,37
+2 122 031,89 -2 122 031,89
3 143 173,86 1 033 928,60 2 109 245,26 1 065 705,00 3 143 173,86 1 243 819,22 1 899 354,64 221 485,00 +209 890,62 -209 890,62 -844 220,00
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
SE SONT ABSTENU(E)S : LES MEMBRES DE LA MINORITÉ (5 abstentions) BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE
COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Madame Colette CORNILLET, Adjointe aux Finances, informe le Conseil qu'il convient de procéder à l'adoption du Compte Administratif 2023 du Budget Général de la Commune.
COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE BUDGÉTAIRE 2023
Fonctionnement -« Dépenses
Fonctionnement - Recettes
Solde SF
Investissement - Dépenses
Investissement - Recettes
SoldesSl
RÉSULTATS AFFECTATION DES RÉSULTATS N-2 (2022) AFFECTATION DES RÉSULTATS N-1 (2023)
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'APPROUVER le Compte Administratif 2023 du Budget Général de la Commune pour valeurs ci-dessus définies, dont la maquette budgétaire jointe à la présente se conforme aux écritures du Compte de Gestion établi par le Comptable Public ;
DE DONNER le Quitus à Madame le Maire au titre des écritures ordonnancées en sa qualité d'Ordonnateur, au vu des comptes produits à la clôture de l'exercice budgétaire 2023;
DE VALIDER le montant des engagements 2023 à reporter en 2024 pour les soldes et valeurs ci-dessus définis, dont le détail est joint à la présente.
DCM 2024-04-04 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 4
Conseil du 04-04-2024
An Mois Jour Num Subd
2024 04 04 02 00
BG / CA 2023 PRÉVU 2023 RÉALISÉ 2023 RESTE 2023 ENGAGEMENTS 2023 REPORTÉS
3 719 186,26 2 038 497,74 1 680 688,52
3 719 186,26 4 160 529,63 -441 343,37
+2 122 031,89 -2 122 031,89
3 143 173,86 1 033 928,60 2 109 245,26 1 065 705,00 3 143 173,86 1 243 819,22 1 899 354,64 221 485,00 +209 890,62 -209 890,62 -844 220,00
INSCRIPTIONS
2023 et 2024
PRÉVU
2023
RÉALISÉ
2023
RESTE
2023
REPORTS
2023
VAR. BP
2024
PRIMITIF
2024
DF 002
RF 002 1 333 366,26 1 333 366,26 1 487 702,51 1 487 702,51
DI 001 331 750,28 331 750,28
RI 001 209 890,62 209 890,62 RI 1068 1 079 643,27 1 079 642,27 1,00 634 329,38 634 329,38
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
SE SONT ABSTENU(E)S : LES MEMBRES DE LA MINORITÉ (5 abstentions) BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE
BUDGET PRIMITIF 2024
Madame Colette CORNILLET, Adjointe aux Finances, informe le Conseil qu'il convient de procéder à l'examen et à l'adoption du Budget Primitif 2024 du Budget Général de la Commune.
BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE BUDGÉTAIRE 2024
Fonctionnement -« Dépenses
Fonctionnement - Recettes
Solde SF
Investissement - Dépenses
Investissement - Recettes
SoldesSl
RÉSULTATS AFFECTATION DES RÉSULTATS N-2 (2022) AFFECTATION DES RÉSULTATS N-1 (2023)
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'ADOPTER le Budget Primitif 2024 du Budget Général de la Commune pour les soldes et valeurs ci-dessus dé- finis, dont le détail est joint à la présente ;
DE VOTER l'ensemble des crédits de dépenses et de recettes par chapitre et opération budgétaire au plus haut niveau de regroupement pour les deux sections du budget, et d'autoriser Madame le Maire à procéder aux virements de crédits au sein desdits chapitres ou opérations votés comme tels, afin d'ajuster le cas échéant, les écritures comptables au regard des exigences budgétaires ;
D'APPROUVER la Reprise des Résultats de l'Exercice Comptable N-1 et de fixer l'affectation de l'excédent de fonction- nement au crédit de la section d'investissement de l'exercice N, dans la limite du déficit d'investisse- ment N-1 majoré du déficit des engagements N-1 reportés en année N, ce qui détermine un montant net de le solde disponible demeurant imputé en recette de fonctionnement pour un montant net de .
DCM 2024-04-04 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 5
Conseil du 04-04-2024
An Mois Jour Num Subd
2024 04 04 03 00
BG / BP 2024 MÉMO BP 2023 REPORTS 2023 VARIATIONS 2024 TOTAL 2024
3 719 186,26 3 833 102,51 3 833 102,51 3 719 186,26 3 833 102,51 3 833 102,51
3 143 173,86 1 065 705,00 1 981 013,56 3 046 718,56 3 143 173,86 221 485,00 2 825 233,56 3 046 718,56 -844 220,00 +844 220,00
INSCRIPTIONS
2023 et 2024
PRÉVU
2023
RÉALISÉ
2023
RESTE
2023
REPORTS
2023
VAR. BP
2024
PRIMITIF
2024
DF 002
RF 002 1 333 366,26 1 333 366,26 1 487 702,51 1 487 702,51
DI 001 331 750,28 331 750,28
RI 001 209 890,62 209 890,62 RI 1068 1 079 643,27 1 079 642,27 1,00 634 329,38 634 329,38
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
ONT VOTÉ CONTRE : LES MEMBRES DE LA MINORITÉ (5 Contre) BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE - BUDGET PRIMITIF 2024
DÉTERMINATION DES TAUX FISCAUX DES 3 TAXES (NB : REBASAGE 2022 DE LA TFPB)
TAUX FONCIER BÂTI CONSOLIDÉ À 43,81% (RECONDUCTION DU TAUX DE RÉFÉRENCE AGRÉGÉ)
Madame le Maire expose que l'assemblée doit se prononcer sur le niveau des taux fiscaux communaux applicables au nouvel exercice budgétaire 2024.
Madame le Maire propose de et rappelle que le transfert 2022 de la taxe départementale du foncier bâti en substitution de la THRP' communale s’est traduit par une consolidation de la valeur nominale des anciens taux communaux et départementaux, soit un taux de référence de 43,81% qui a été maintenu en 2023.
POUR MÉMOIRE PROPOSITION BUDGET PRIMITIF
EXERCICE 2023 RECONDUCTION TAUX 2024
Taxe d'Habitation (THRS+LVC) (Taux figé) 21,84% 21,84% 21,84%
Rappel: Foncier Bâti (Base Communale 2020) 24,28% 24,28% 24,28%
Rappel: Foncier Bâti (Taux Départemental Transféré) 19,53% 19,53% 19,53%
Foncier Bati Consolidé (Taux de Référence) 43,81% 43,81% 43,81%
Taxe sur le Foncier Non Bâti 96,05% 96,05% 96,05%
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'APPLIQUER les taux 2024 des trois taxes fiscales communales pour les niveaux ci-dessus pro- posés (reconduction des taux antérieurs), attendu que le taux agrégé du Foncier Bâti s'établit à la valeur de 43,81%.
DCM 2024-04-04 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 6
Conseil du 04-04-2024
An Mois Jour Num Subd
2024 04 04 04 00
Taux Fiscaux
Communaux
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
1 Taxe d’Habitation sur Résidences Principales BUDGET GÉNÉRAL 2024
DOTATIONS ANNUELLES ET COTISATIONS
Rapporteur : Colette CORNILLET, Adjointe aux Finances.
Caisse des Écoles 96 000 100 000 100 000
Centre Communal d'Action Sociale 5 000 5 000 5 000
Comité des Œuvres Sociales 4400 4400 4 400
ENSEMBLE 105 400 LEE Ut LEE Ut
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'APPROUVER le montant des dotations, subventions et cotisations annuelles 2024 au titre de la réunion budgétaire 2024 pour les montant ci-dessus visés et d'autoriser Madame le Maire à liquider les fonds communaux ainsi alloués.
DCM 2024-04-04 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 7
Conseil du 04-04-2024
An Mois Jour Num Subd
2024 04 04 05 00
Madame le Maire expose au Conseil la liste des établissements publics communaux pour lesquels une dotation annuelle de fonctionnement est prévue, à laquelle s’ajoute la liste des organismes fonctionnels qui participent à l’activité sociale de la vie locale et de la collectivité employeur. Sont aussi listés les organismes d’affiliation pour lesquels une contribution annuelle est régulièrement acquittée.
DOTATIONS
ANNUELLES
DOTATION 2023
RAPPEL
DOTATION 2024
INITIALE
DOTATION 2024
COMPLEMENTAIRE
DOTATION 2024
CONSOLIDEE
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Rapporteur : Colette CORNILLET, Adjointe aux Finances.
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'APPROUVER les montants annuels 2024 de la Prime de Fin d'Année soit 1.033 € pour un temps complet CNRACL et 1.151 € pour un temps complet IRCANTEC ;
D'AUTORISER Madame le Maire à verser aux agents territoriaux éligibles, le montant annuel des droits acquis au titre de la Prime de Fin d'Année, à raison de deux fractions d'un égal montant, versées en juillet et novembre de l’année budgétaire.
DCM 2024-04-04 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 8
Conseil du 04-04-2024 Prime de Fin d’année 2024 • Actualisation
Régime des droits acquis par délibération du 15 juillet 1981
Article 111, troisième alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
An Mois Jour Num Subd
2024 04 04 06 00
Conformément au principe du maintien des avantages acquis collectivement en matière de com- plément de rémunération, énoncé par l'article 111, troisième alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modi- fiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs peuvent maintenir et verser directement à leur personnel les avan- tages de rémunération qu'ils servaient antérieurement à la publication de la loi par l'intermédiaire d'œuvres sociales du personnel subventionnées à cet effet. Bénéficient du maintien de ces avantages, non seulement les agents en fonction au 26 janvier 1984, qu'ils soient titulaires ou non titulaires, mais aussi tous les agents recru- tés ultérieurement par la collectivité concernée. L'égalité entre les agents d'une même collectivité ou établis- sement est ainsi assurée quelle que soit leur date d'engagement. Le montant global de ces compléments de rémunération peut varier suivant l'évolution des effectifs et être revalorisé en fonction de l'évolution moyenne de la rémunération (référence à la rémunération minimale, à l’indice 100 majoré, à la variation moyenne des agents titulaires ou à l’indice INSEE, sous réserve de préserver les seuls droits acquis).
Madame le Maire rappelle que le principe de la prime annuelle a été ici actionné en octobre 1981 après que la Commune ait initié concomitamment une contribution annuelle au bénéfice du Comité des Œuvres Sociales par délibération du 15 juillet 1981.
Madame le maire propose d’allouer une prime de fin d’année en 2024 pour un montant actualisé de pour un ETP CNRACL et pour ETP IRCANTEC. Le bénéfice de la prime est étendu aux agents non titulaires par référence et en adéquation avec les dispositions combinées du R.I.S.F.E.E.P. et du Comité des Œuvres Sociales (avoir travaillé 3 ans à minima de 50% sur les 5 dernières années). Cette prime sera versée au prorata du temps de travail effectué sur la période éligible de référence.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS COMPTABILITÉ COMMUNALE
PASSAGE À LA NOMENCLATURE M357
MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CRÉDITS
Rapporteur : Colette CORNILLET, Adjointe aux Finances,
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DCM 2024-04-04 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 9
Conseil du 04-04-2024
An Mois Jour Num Subd
2024 04 04 07 00
Madame le Maire expose à l’Assemblée, en raison du basculement de la comptabilité communale en nomenclature M57 au 1er janvier 2024, que certaines dispositions budgétaires permettent d’assouplir la ges- tion des crédits de dépenses. C’est dans ce cadre que la commune est notamment appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permet notamment, dès que le besoin se manifeste, d’amender la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant total des sections. Elle permet également de réaliser sans attendre des opérations purement techniques.
Dans ce cas, le Maire sera tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opé- rés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT.
D’AUTORISER le Maire de la Commune, en sa qualité d’ordonnateur, à procéder en tant que de besoin, aux virements de crédits budgétaires de chapitre à chapitre afin d’opérer les ajustements tech- niques et programmatiques, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de cha- cune des sections (fonctionnement et investissement) préalablement déterminées au budget approuvé en Conseil Municipal ;
D’AUTORISER le Maire en sa qualité d’ordonnateur, à signer tout document se rapportant à la procédure de virement de crédit interne à chaque section budgétaire, attendu que la décision de virement sera précédée d’une information préalable de la Commission des Finances. Il est précisé que les dépenses de personnel (chapitre 012) ne sont pas concernées par la fongibilité des crédits et qu’elles ne peuvent être abondées que sur décision de l’organe délibérant.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
SE SONT ABSTENU(E)S : LES MEMBRES DE LA MINORITÉ (5 abstentions)
Après discussion, il a été convenu de procéder aux éventuels virements de crédit dans les conditions d’information similaires à la restitution des décisions prises sur le fondement de la délégation L.2122- 22 du CGCT relatives à la Commande Publique (devis < 20.000 € HT).
Par analogie, la Commission des Finances sera informée de tout projet de décision budgétaire relatif à la fongibilité des crédits, avant la validation définitive par l’Ordonnateur. LOTISSEMENT « LES RIVES DE L'ARGUENON »
COMPTE DE GESTION 2023
Rapporteur : Colette CORNILLET, Adjointe aux Finances.
Madame le Maire informe l'assemblée qu'il convient de procéder à l'adoption du Compte de Gestion 2023 du Budget Annexe du Lotissement des Rives de l’Arguenon.
COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE BUDGÉTAIRE 2023
Fonctionnement + Dépenses
Fonctionnement - Recettes
Solde SF
Investissement - Dépenses
Investissement - Recettes
SoldesSl
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'APPROUVER le Compte de Gestion 2023 du Budget Annexe du Lotissement des Rives de l’Arguenon pour les soldes et valeurs ci-dessus définies.
DCM 2024-04-04 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 10
Conseil du 04-04-2024
An Mois Jour Num Subd
2024 04 04 08 00
LOTISSEMENT / CG 2023 PRÉVU 2023 RÉALISÉ 2023 RESTE 2023 ENGAGEMENTS REPORTÉS
753 437,46 293 553,01 459 884,45
753 437,46 293 553,01 459 884,45
760 303,46 300 419,01 459 884,45
760 303,46 760 303,46
-300 419,01 +300 419,01
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
SE SONT ABSTENU(E)S : LES MEMBRES DE LA MINORITÉ (5 abstentions) LOTISSEMENT « LES RIVES DE L'ARGUENON »
COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Rapporteur : Colette CORNILLET, Adjointe aux Finances.
Le Président de séance informe l'assemblée qu'il convient de procéder à l'adoption du Compte Administratif 2023 du Budget Annexe du Lotissement des Rives de l’Arguenon.
COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE BUDGÉTAIRE 2023
Fonctionnement -« Dépenses
Fonctionnement - Recettes
Solde SF
Investissement - Dépenses
Investissement - Recettes
Solde SI
RÉSULTATS AFFECTATION DES RÉSULTATS N-2 (2022) AFFECTATION DES RÉSULTATS N-1 (2023)
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'APPROUVER le Compte Administratif 2023 du Budget Annexe du Lotissement des Rives de l’Arguenon pour valeurs ci-dessus définies, dont la maquette budgétaire jointe à la présente se conforme aux écritures du Compte de Gestion établi par le Comptable Public ;
DE DONNER le Quitus à Madame le Maire au titre des écritures ordonnancées en sa qualité d'Ordonnateur, au vu des comptes produits à la clôture de l'exercice budgétaire 2023.
DCM 2024-04-04 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 11
Conseil du 04-04-2024
An Mois Jour Num Subd
2024 04 04 09 00
LOTISSEMENT / CA 2023 PRÉVU 2023 RÉALISÉ 2023 RESTE 2023 ENGAGEMENTS 2023 REPORTÉS
753 437,46 293 553,01 459 884,45
753 437,46 293 553,01 459 884,45
760 303,46 300 419,01 459 884,45
760 303,46 760 303,46
-300 419,01 +300 419,01
INSCRIPTIONS
2023 et 2024
PRÉVU
2023
RÉALISÉ
2023
RESTE
2023
REPORTS
2023
VAR. BP
2024
PRIMITIF
2024
DF 002
RF 002
DI 001 6 866,00 6 866,00 300 419,01 300 419,01 RI 001
RI 1068
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
SE SONT ABSTENU(E)S : LES MEMBRES DE LA MINORITÉ (5 abstentions) LOTISSEMENT « LES RIVES DE L'ARGUENON »
BUDGET PRIMITIF 2024
Rapporteur : Colette CORNILLET, Adjointe aux Finances.
Madame le Maire informe l'assemblée qu'il convient de procéder à l'examen et à l'adoption du Budget Primitif 2024 du Budget Annexe du Lotissement des Rives de l’Arguenon.
BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE BUDGÉTAIRE 2024
Fonctionnement -« Dépenses
Fonctionnement - Recettes
Solde SF
Investissement - Dépenses
Investissement - Recettes
SoldesSl
RÉSULTATS AFFECTATION DES RÉSULTATS N-2 (2022) AFFECTATION DES RÉSULTATS N-1 (2023)
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'ADOPTER le Budget Primitif 2024 du Budget Annexe du Lotissement des Rives de l’Arguenon pour les soldes et valeurs ci-dessus définis, dont le détail est joint à la présente ;
DE VOTER l'ensemble des crédits de dépenses et de recettes par chapitre et opération budgétaire au plus haut niveau de regroupement pour les deux sections du budget, et d'autoriser Madame le Maire à procéder aux virements de crédits au sein desdits chapitres ou opérations votés comme tels, afin d'ajuster le cas échéant, les écritures comptables au regard des exigences budgétaires.
DCM 2024-04-04 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 12
Conseil du 04-04-2024
An Mois Jour Num Subd
2024 04 04 10 00
LOTISSEMENT / BP 2024 MÉMO BP 2023 REPORTS 2023 VARIATIONS 2024 TOTAL 2024
753 437,46 450 419,01 450 419,01 753 437,46 450 419,01 450 419,01
760 303,46 750 838,02 750 838,02 760 303,46 750 838,02 750 838,02
INSCRIPTIONS
2023 et 2024
PRÉVU
2023
RÉALISÉ
2023
RESTE
2023
REPORTS
2023
VAR. BP
2024
PRIMITIF
2024
DF 002
RF 002
DI 001 6 866,00 6 866,00 300 419,01 300 419,01 RI 001
RI 1068
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
SE SONT ABSTENU(E)S : LES MEMBRES DE LA MINORITÉ (5 abstentions) BUDGET ANNEXE DES LOCATIONS
COMPTE DE GESTION 2023
Rapporteur : Colette CORNILLET, Adjointe aux Finances.
Madame le Maire informe l'assemblée qu'il convient de procéder à l'adoption du Compte de Gestion 2023 du Budget Annexe des Locations.
COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE BUDGÉTAIRE 2023
Fonctionnement -« Dépenses
Fonctionnement - Recettes
Solde SF
Investissement - Dépenses
Investissement - Recettes
SoldesSl
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'APPROUVER le Compte de Gestion 2023 du Budget Annexe des Locations pour les soldes et valeurs ci-dessus définies.
DCM 2024-04-04 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 13
Conseil du 04-04-2024
An Mois Jour Num Subd
2024 04 04 11 00
LOCATIONS / CG 2023 PRÉVU 2023 RÉALISÉ 2023 RESTE 2023 ENGAGEMENTS REPORTÉS
6 178,43 1 014,70 5 163,73
6 178,43 8 219,42 -2 040,99
+7 204,72 -7 204,72
9 302,58 8 070,98 1 231,60
9 302,58 4 302,58 5 000,00
-3 768,40 +3 768,40
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS BUDGET ANNEXE DES LOCATIONS
COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Madame Colette CORNILLET, Adjointe aux Finances, informe le Conseil qu'il convient de procéder à l'examen et à l'adoption du Compte Administratif 2023 du Budget Annexe des Location.
COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE BUDGÉTAIRE 2023
Fonctionnement -« Dépenses
Fonctionnement - Recettes
Solde SF
Investissement - Dépenses
Investissement - Recettes
SoldesSl
RÉSULTATS AFFECTATION DES RÉSULTATS N-2 (2022) AFFECTATION DES RÉSULTATS N-1 (2023)
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'APPROUVER le Compte Administratif 2023 du Budget Annexe des Locations pour valeurs ci-dessus définies, dont la maquette budgétaire jointe à la présente se conforme aux écritures du Compte de Gestion établi par le Comptable Public ;
DE DONNER le Quitus à Madame le Maire au titre des écritures ordonnancées en sa qualité d'Ordonnateur, au vu des comptes produits à la clôture de l'exercice budgétaire 2023;
DE VALIDER le montant des engagements 2023 à reporter en 2024 pour les soldes et valeurs ci-dessus définis, dont le détail est joint à la présente.
DCM 2024-04-04 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 14
Conseil du 04-04-2024
An Mois Jour Num Subd
2024 04 04 12 00
LOCATIONS / CA 2023 PRÉVU 2023 RÉALISÉ 2023 RESTE 2023 ENGAGEMENTS 2023 REPORTÉS
6 178,43 1 014,70 5 163,73
6 178,43 8 219,42 -2 040,99
+7 204,72 -7 204,72
9 302,58 8 070,98 1 231,60
9 302,58 4 302,58 5 000,00
-3 768,40 +3 768,40
INSCRIPTIONS
2023 et 2024
PRÉVU
2023
RÉALISÉ
2023
RESTE
2023
REPORTS
2023
VAR. BP
2024
PRIMITIF
2024
DF 002
RF 002 2 778,43 2 778,43 3 436,32 3 436,32
DI 001 4 302,58 4 302,58 3 768,40 3 768,40 RI 001
RI 1068 4 302,58 4 302,58 3 768,40 3 768,40
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS BUDGET ANNEXE DES LOCATIONS
BUDGET PRIMITIF 2024
Madame Colette CORNILLET, Adjointe aux Finances, informe le Conseil qu'il convient de procéder à l'examen et à l'adoption du Budget Primitif 2024 du Budget Annexe des Location.
Fonctionnement -« Dépenses
Fonctionnement - Recettes
Solde SF
Investissement - Dépenses
Investissement - Recettes
SoldesSl
RÉSULTATS AFFECTATION DES RÉSULTATS N-2 (2022) AFFECTATION DES RÉSULTATS N-1 (2023)
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'ADOPTER le Budget Primitif 2024 du Budget Annexe des Locations pour les soldes et valeurs ci-dessus définis, dont le détail est joint à la présente ;
DE VOTER l'ensemble des crédits de dépenses et de recettes par chapitre et opération budgétaire au plus haut niveau de regroupement pour les deux sections du budget, et d'autoriser Madame le Maire à procéder aux virements de crédits au sein desdits chapitres ou opérations votés comme tels, afin d'ajuster le cas échéant, les écritures comptables au regard des exigences budgétaires ;
D'APPROUVER la Reprise des Résultats de l'Exercice Comptable N-1 et de fixer l'affectation de l'excédent de fonction- nement au crédit de la section d'investissement de l'exercice N, dans la limite du déficit d'investisse- ment N-1 majoré du déficit des engagements N-1 reportés en année N, ce qui détermine un montant net de le solde disponible demeurant imputé en recette de fonctionnement pour un montant net de .
DCM 2024-04-04 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 15
Conseil du 04-04-2024
An Mois Jour Num Subd
2024 04 04 13 00
BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2024
LOCATIONS / BP 2024 MÉMO BP 2023 REPORTS 2023 VARIATIONS 2024 TOTAL 2024
6 178,43 7 436,32 7 436,32
6 178,43 7 436,32 7 436,32
9 302,58 8 768,40 8 768,40
9 302,58 8 768,40 8 768,40
INSCRIPTIONS
2023 et 2024
PRÉVU
2023
RÉALISÉ
2023
RESTE
2023
REPORTS
2023
VAR. BP
2024
PRIMITIF
2024
DF 002
RF 002 2 778,43 2 778,43 3 436,32 3 436,32
DI 001 4 302,58 4 302,58 3 768,40 3 768,40 RI 001
RI 1068 4 302,58 4 302,58 3 768,40 3 768,40
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Ecole Maternelle
DCE / Classe Modulaire
Estimation du coût hors VRD : 220 K€ HT
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DCM 2024-04-04 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 16
Conseil du 04-04-2024
An Mois Jour Num Subd
2024 04 04 14 00
Rapporteur : Marie-Noëlle GOINGUENET, Adjointe aux Affaires Scolaires,
Madame le Maire par intérim expose à l’assemblée municipale que le Dossier de Consultation des Entreprises relatif à la réalisation des travaux d’aménagement d’une classe modulaire extérieure rattachée au Complexe de l’École Maternelle « Les Tilleuls » a été préparé par l’ADAC, Maître d’œuvre. La valeur estimative DCE de la fourniture d’équipement modulaire est de 220.000 € HT.
Type de
Travaux
Classe maternelle « Les Tilleuls »
Année 2024 (Tranche Unique) : bâtiment modulaire
Procédure Procédure Adaptée Ouverte prévue à l’article R2123-1 1° du code de la commande publique.
Consistance Les pièces constitutives du dossier sont les suivantes : AAPC, AE, CV, CCAP, CCTP, RC et annexes.
Chronologie Publicité : mercredi 10-04-2024 Date de Réception des offres : vendredi 10-05-2024 à 17h00
Validité Délai de validité des Offres : 120 jours à compter de leur dépôt
Critères
Évaluation du Lot 1 • Unique
Valeur technique 40%
Valeur économique 60%
Références
Programme
Années de
Réalisation
Valeur Mairie
Estimation
Valeur DCE
03-2024
Lot 1
Module
Assistance
Procédure
2024 220.000 220.000 220.000 ADAC
D’APPROUVER le dossier de consultation des entreprises annexé à la présente ;
D’AUTORISER Madame le Maire à diligenter les formalités de la consultation à organiser.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS PROGRAMME VOIRIE 2024
APPROBATION DU DOSSIER ADAC
Rapporteur : Gérard SAMSON
Monsieur le Rapporteur expose à l'assemblée que le dossier programme relatif aux travaux de réfection de la voirie communale 2024 a été réalisé avec le concours de l'ADAC22, dans le cadre de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Elle propose d'entériner la consistance du dossier et de solliciter corrélati- vement les subventions potentielles.
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'APPROUVER Le dossier programme établi par l'ADAC au titre de la Voirie Communale 2024 :
Pour un montant de 113.000 € HT au titre de la tranche ferme ;
Pour un montant de 50.860 € HT au titre des tranches optionnelles ;
D’'AUTORISER Madame le Maire à faire établir le dossier de consultation des entreprises comme à sollici- ter les subventions d'équipement potentielles.
DCM 2024-04-04 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 17
Conseil du 04-04-2024
An Mois Jour Num Subd
2024 04 04 15 00
Chantiers de Voirie 2024 • Tranche Ferme Valeur HT Valeur TTC
TF - Chantier 2 : Voie Communale de ‘’Les Chaumières’’ (660 m) 38 620 46 344
TF - Chantier 3 : Voie Communale de ‘’La Bégassière’’ (301 m) 18 695 22 434
TF - Chantier 4 : Voie Communale de ‘’La Ville Pichard’’ (41 m) 4 320 5 184
TF - Chantier 5 : Voie Communale de ‘’La Guiberdière’’ (385 m) 19 580 23 496
TF - Chantier 7 : Voie Communale de ‘’Boquenet’’ (24 m) 2 950 3 540
TF - Chantier 8 : Voie Communale de ‘’Les Pontiaux’’ (463 m) 28 835 34 602
Total du Programme 113 000 135 600
Chantiers de Voirie 2024 • Tranches Optionnelles Valeur HT Valeur TTC
TO - Chantier 1 : Voie Communale de ‘’La Ville Josse’’ (325 m) 26 775 32 130
TO - Chantier 6 : Voie Communale de ‘’La Ville Robeu’’ (387 m) 24 085 28 902
Total du Programme 50 860 61 032
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DCM 2024-04-04 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 18
Conseil du 04-04-2024 Matériels des Services
Centre Technique Communal
Acquisition d’une désherbeuse à eau chaude
An Mois Jour Num Subd
2024 04 04 16 00
Rapporteur : David L’HOMME, Conseiller Délégué,
Madame le Maire expose au Conseil que la Commune a démarché la société Oeliatec afin de pourvoir le Centre Technique d’une désherbeuse à eau chaude. En l’occurrence, Il s’agit d’un matériel reconditionné. Le prix de vente ajusté est de 22.890 € HT (module 500 litres).
Principe d’Application
Le module « Houat HD » est une désherbeuse à eau chaude qui peut utiliser de l’eau de pluie ou de récupération filtrée et servir de dispositif d’arrosage à eau froide.
Descriptif technique
• Fuel pour la température
• Haute pression (135 bars) avec paliers de température modulée (jusqu'à 90°) • Facilité d’utilisation grâce à son AUTOMAT®
• Dispositif start and stop
• Faible consommation d’eau
• Faible consommation de Fuel
• Sécurité complète grâce à un système 24V
• Consommation 4L/Min
• Température 0° à 120°C
• Autonomie 8h, rechargeable en 4h
• Electrique pour la pompe
• Protection frottement tuyau
• Sécurité Fluostat
• Sécurité Flamme
• Bruit 29 db
Options
• 2 enrouleurs
• 1 Remorque Houat
• 1 Kit cloche HP Hydrojet
D’APPROUVER l’acquisition d’une désherbeuse écologique à eau chaude en matériel conditionné au prix de 20.700 € HT auprès de la société Oeliatec afin de doter le Centre Technique des moyens né- cessaires à la propreté de la voirie, étant ici précisé que l’équipement sera pourvu d’une re- morque d’un montant de 2.190 € HT. L’ensemble du matériel d’équipement mobilise un crédit global de 22.890 € HT, soit 27.468 € TTC (Options comprises).
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
SE SONT ABSTENU(E)S : LES MEMBRES DE LA MINORITÉ (5 abstentions • 1 seul devis présenté) REPAS ANNUEL 2024 DES AINES RURAUX
TARIFICATION SPECIALE DES REPAS À EMPORTER
TARIF FORFAITAIRE A 29,50 € AVEC GRATUITE POUR LES + DE 70 ANS
Rapporteur : Sabrina PRESSE, Adjointe
Madame le Maire rappelle que la Commune prend à sa charge le repas annuel des aînés ruraux qui est ouvert à l'ensemble des administrés âgés de 70 ans et plus. L'animation qui s'est déroulée le mardi 26 mars dernier a réuni 275 convives.
Il a ainsi été décidé d'offrir la gratuité pour les plus de 70 ans, les conjoints ou les aidants de moins de 70 ans étant invités à se restaurer moyennant le tarif forfaitaire de 29,50 €, avec chèque directement libellé au nom du Trésor Public ou reversé à la Commune par le tiers prestataire (Le Chêne au Loup).
Sur le plan comptable, il convient d'autoriser le maire à procéder à l'encaissement des chèques de paiement adressés au Trésor Public dans le respect de la tarification annoncée.
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’'AUTORISER Madame le Maire à procéder à l'encaissement des chèques de paiement du repas an- nuel 2024 des aînés au prix forfaitaire de 29,50 €, attendu que la gratuité est accordée aux personnes âgées de plus de 70 ans.
DCM 2024-04-04 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 19
Conseil du 04-04-2024
An Mois Jour Num Subd
2024 04 04 17 00
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Rapporteur: Marie-Noëlle GOINGUENET, Adjointe,
Date Participation Barème Montant Nom Prénom Etablissement Classe Destination Séjour des Familles 22-12-2022 de l'Aide
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DCM 2024-04-04 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 20
Conseil du 04-04-2024 Voyages Scolaires à Finalité Pédagogique
Contributions individualisées
Régularisation (barème 22-12-2022)
An Mois Jour Num Subd
2024 04 04 18 00
Madame le Maire informe l’assemblée des demandes de contributions communiquées par les éta- blissements d’enseignement, tendant à faciliter l’organisation des sorties scolaires programmées par l’équipe pédagogique. Les sorties référencées sont placées sous l’autorité du corps enseignant.
Madame le Maire donne lecture au Conseil des sollicitations qui lui ont été transmises et propose de retenir les demandes suivantes :
RIET Candice Lycée St-Joseph 22400 Lamballe-Armor 1ASSP Toscane 08-05-2023 13-05-2023 520 30% 150,00 €
D’APPROUVER le montant des contributions communales individuelles pour voyage scolaire pédagogique avec hébergement, conformément au barème ci-dessus appliqué et d’autoriser Madame le Maire à verser les allocations spécifiques considérées.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Conseil du 04-04-2024 Ÿ DELEGATION DU CONSEIL AU MAIRE (ARTICLE L.2122-22 DU CGCT) An : Mois : Jour | Num Subd |! SW OBLIGATION DE RAPPORT A L'ASSEMBLEE MUNICIPALE
AU U WU 0: Ÿ EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Rapporteur : Madame Marie-Noelle GOINGUENET, 1ère Adjointe,
Par délibération en date du 17 juin 2020 modifiée le 7 juillet 2022, le Conseil Municipal a délégué une partie de ses attributions au maire en application de l'article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriale. L'obligation de rapport au Conseil est visée par L 2122.23 dudit code.
Ce compte rendu devant être produit à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal et l'organe délibérant devant se réunir au moins une fois par trimestre (article L 2121.7), c'est donc au moins une fois par trimestre que le mandataire rend compte de ces décisions prises dans les domaines délégués. Ce compte rendu peut, soit être présenté oralement par le Maire, soit prendre la forme d'un relevé des décisions distribué aux conseillers municipaux.
Madame le Maire informe l'assemblée délibérante des arbitrages relatifs à l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) au regard des déclarations d'intention d'aliéner régulièrement réceptionnées (DIA) dont la liste récapitulative constituée des données synthétiques figure ci-dessous :
Sens de la ID Localisation des Biens Consistance Zone du PLU Décision (TE IT Adresse Cadastrale TT LES
Mons AB1ES 3, Impasse des Vergers _ 705 Bâti UC
. non ZV 344 La Chesnaie Fertray 28810 NonBâti UC
in 2.208.200 36, rue de la Diligence 84 Non Bâti UC
rs on | ZV65 9, rue de la Source 1720 Bâti UC
| me me 190 90 L 1,rue du Capitaine de la Motte _ C7 Bâti UA /
oo M2 eVilepoiie 2050 8 ue
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DE VALIDER le compte- rendu synthétique des attributions déléguéesà Madame le Maire dans le périmètre d'exercice du droit de préemption urbain.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Clôture de la Séance à 21h00 Clôture de l'édition intégrale du Procès-Verbal
La Secrétaire de Séance Séance ordinaire du jeudi 04-04-2024 Bernadette CHIPOT | Au titre des discussions du délibéré
Mme Marie-Noëlle GOINGUENET, Maire par Intérim
AT
DCM 2024-04-04 - Version X2 Procès-Verbal.docx | Page 21
E