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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 265 du 10 06 24
Document publié le Lundi 10 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 265 du 10 06 24)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-265
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2024 Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2024-05-27-00011 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services
à la Personne enregistré sous le N° SAP892947466 (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-05-27-00011
Récépissé de déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne enregistré sous le N°
SAP892947466
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-05-27-00011 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP892947466 3 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP892947466
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le Préfet de l’ Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’ Aveyron , le 27/05/24 par M. TEULIER Jean-Christophe en qualité de dirigeant, pour l'organisme JC TEULIER dont l'établissement principal est situé Lieu-dit “Bachimes” - 12350 MALEVILLE et enregistré sous le N° SAP892947466 pour les activités suivantes :
• Travaux de petit bricolage (2 h00 maximum) (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinag (entretien) (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison : travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (- ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition - ), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-05-27-00011 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP892947466 4 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
- Le cas échéant : En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (cf. point I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
- De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de l’Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rodez, le 27 mai 2024
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
La Directrice Départementale Adjointe
de la DDETSPP Aveyron
Signé
Isabelle SERRES
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
2
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-05-27-00011 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP892947466 5