Déliberation - DG21 147 DECISION MODIFICATIVE N1 Budget Principal Exercice 2021

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Déliberation - DG21 147 DECISION MODIFICATIVE N1 Budget Principal Exercice 2021 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles. Lien du pdf (Déliberation - DG21 147 DECISION MODIFICATIVE N1 Budget Principal Exercice 2021)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG21_147

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

Arrondissement de Bordeaux

Mairie de Saint-Médard-en-Jalles

Extrait du registre

des délibérations

VILLE DE. . si:

SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles

DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL POUR L'EXERCICE 2021. ADOPTION

Séance du 15 décembre 2021

L'an deux mille vingt et un, le quinze décembre à 18:30.

Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.

Présents :

M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, M Royer,

Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud, M Tartary, M Claverie, Mme Durand,

M Roscop, Mme Berbis, M Mallein, M Morisset, M Croizet, Mme Laplace, Mme Martin, Mme Ersin, M Deau, M

Mangon, Mme Vaccaro, M Bessière, Mme Courrèges, M Augé, Mme Picard, M Acquaviva, Mme Guillot

Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :

Mme Canouet à M Cristofoli

M Capouillez à M Deau

Mme Pomi à Mme Poublan

M Grémy à Mme Rigaud

M Hélaudais à Mme Picard

Secrétaire de séance : Mme Cécile Poublan.

La séance est ouverte,

Délibération du : 15 décembre 2021

Rendue exécutoire le : 16 décembre 2021

Publiée le : 16 décembre 2021

Signé : Le maire Stéphane DelpeyratDélibération du conseil municipal

Séance du 15 décembre 2021

2021. ADOPTION

DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL POUR L'EXERCICE

DG21_147

M Bernard Cases, Adjoint au Maire délégué Finances, ressources humaines et population, présente le rapport suivant.

Considérant l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n° DG21_041 du 7 avril 2021 adoptant le budget primitif du Budget Principal de la Ville pour 2021,

La décision modificative n°1 du Budget Principal pour l'exercice 2021 s'équilibre comme suit :

Chapitres Dépenses Chapitres Recettes

budgétaires Réelles Ordre Hiréeres Réelles Ordre

011 — Charges à 73 - Impôts et 300 000,00

caractère 400 000,00 taxes

général

a — Charges -39 602,99 74- Dotations 40 083,00

e personnel et participations

66 - Charges

g financières 29 140

à 023 — Virement à

3 |la section -1 197 657,41

2 d'investissement

5 042 - Opérations

d'ordre entre 1 197 657,41

sections

Total 340 083,00 0,00 Total 340 083,00 0,00

Total de la Total de la

section de 340 083,00 section de 340 083,00

fonctionnement fonctionnement

: 13-—

13- Subventions | 19 90,00 Subventions 172 477,00 d'investissement di . ... investissement

3

<

ü 16 — Emprunts

à | fe PRRRR 3 000,00 et dettes 1 203 605,35 à |dettes assimilées Le g assimilées

S |204- 40 000,00

T Subventions

d'équipement

versées

_ 021 - Virement

patrimoniales patrimoniales

21-

Immobilisations -22 794,61 de la section de -1 197 657,41

corporelles fonctionnement

23 Gé Immobilisations | -1 070 423,74 REIATIONS 1197 657,41

d'ordre entre en cours à

sections

— 041 -

041 Opérations 13385 863,40 | Opérations 13 385 863,40

Total -1031 128,35 | 13 385 863,40 |Total -1 031 128,35) 13 385 863,40 Total de la Total de la section 12 354 735,05 section 12 354 735,05 d'investissement d'investissement Total de la DM n°1 12 694 818,05 Es dela bM 12 694 818,05 Adopte, telle qu'annexée à la présente délibération, la décision modificative n°1 du Budget Principal pour Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, l'exercice 2021 qui s'équilibre comme ci-dessus.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 29 POUR, 0 CONTRE et 10 ABSTENTION(S).

Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles

le 15 décembre 2021

pour expédition conforme

a (7

téphane Delpeyrat VILLE DE. SAINT MÉDARD EN JALLES

RAPPORT DE PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE

DÉCISION MODIFICATIVE N°1 POUR L'EXERCICE 2021

La décision modificative est un acte budgétaire qui permet d'inscrire des propositions nouvelles de crédits en dépenses et en recettes mais également de constater comptablement la non réalisation de certaines opérations.

Cette décision intervient en fin d'exercice 2021 et vient ajuster les crédits votés au Budget primitif pour l'exercice 2021.

Elle comprend notamment les crédits nécessaires pour faire face à la hausse des prix de l'énergie.

Elle ajuste également les crédits de la section d'investissement au plus près des réalisations de l'exercice 2021, particulièrement sur les AP/CP.

Elle permet de réduire le montant des emprunts de l'exercice de -1, 203 ME.

Enfin, elle intègre les écritures d'ordre (en dépenses et en recettes) liées aux refinancements d'emprunts de la Ville avec la CAFFIL (délibérations du 9 novembre 2021). Pour rappel, les écritures d'ordre ne donnent pas lieu à des décaissements. Elles permettent de transcrire comptablement des opérations financières. Les volumes importants de ces écritures expliquent les montants totaux élevés de la décision modlificative, notamment en section d'investissement.

> Section de fonctionnement :

Dépenses réelles de fonctionnement : + 340 083 €

Concernant le chapitre 011, la forte augmentation des prix de l'électricité et du gaz durant le deuxième semestre, de l'ordre de 25 à 30%, entraîne une inscription de crédits supplémentaires pour les charges d'électricité et de chauffage de 400 KE.

La prévision des dépenses de personnel à la fin de l'exercice permet de diminuer les crédits du chapitre 012 de -40 KE.

Enfin, grâce au refinancement des emprunts de la Ville avec la CAFFIL, les crédits inscrits pour les dépenses financières sont diminués de -20 K€ (chapitre 66).

Recettes réelles de fonctionnement : + 340 083 €

La décision modificative intègre, au chapitre 73, une recette plus importante de Taxe Additionnelle sur les Droits de Mutation (TADM) à hauteur de + 300 K€ par rapport aux crédits inscrits au BP (1,450 ME). En effet, la Ville a d'ores et déjà perçu 1,750 ME au titre de cette taxe sur 2021.

Par ailleurs, l'Agence Régionale de la Santé (ARS) a versé une subvention de 30 K€ pour lescharges supportées par la Ville pour le fonctionnement du centre de vaccination (chapitre 74).

Enfin, suite à la notification de la DGF par L'État, les crédits ont été ajustés de +10 083 € sur le chapitre 74. La DGF 2021 s'élève donc à 833 593 €, soit un écrêtement de 135 KE par rapport à 2020.

> Section d'investissement :

Dépenses réelles d'investissement : - 1 031 128,35 €

Cette décision modificative comprend l'ajustement des crédits de paiement pour l'autorisation de programme des travaux de construction du bâtiment en lieu et place de PMF pour -452KE€ (chapitre 23). Ainsi, le montant estimé des dépenses pour cette opération en 2021 est de 4,547 ME.

Elle ajuste également les crédits de paiement pour l'autorisation de programme des travaux de restructuration et d'aménagement des tribunes de Gajac pour -600 K€ (chapitre 23). Ainsi, le montant estimé des dépenses pour cette opération en 2021 est de 200 K€.

Par ailleurs, elle intègre 40 K€ de crédits supplémentaires pour augmenter l'enveloppe dédiée à la surcharge foncière (chapitre 204), suite à la délibération votée par le conseil municipal du 29 septembre 2021 pour le projet de Gajac avec Gironde Habitat, portant le montant de la surcharge foncière à 190 K€ en 2021.

Recettes réelles d'investissement : - 1 031 128,35 €

La décision modificative comprend l'inscription au chapitre 13, de 99 532 € de crédits complémentaires suite à la notification de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) « rénovation énergétique » par l'État pour l'année 2021. Les opérations concernées sont les suivantes :

_ remplacement des menuiseries du château de Belfort (subvention de 44 460 € soit 30 % du coût des travaux)

_ confort thermique et acoustique et remplacement de l'éclairage par LED de l'école Montaigne (subvention de 28 175 € soit 30 % du coût des travaux)

_- étanchéité et isolation des écoles (subvention de 20 000 € soit 30 % du coût des travaux)

- travaux du plan de progrès de la performance énergétique des installations thermiques des bâtiments municipaux (subvention de 6 357 € soit 30 % du coût des travaux).

Elle intègre également une dotation de l'ARS de 6 000 € pour l'achat de matériel par la Ville pour le centre de vaccination (chapitre 13).

Elle comprend aussi une subvention de l'État dans le cadre de l'aide à la relance de la construction durable pour 56 400 € (chapitre 13). Celle-ci a pour objectif de favoriser la sobriété foncière en matière de construction de logements grâce à une utilisation plus efficiente du foncier déjà urbanisé ou ouvert à l'urbanisation. Le dispositif prévoit le versement d'une aide forfaitaire de 100 € pour tout m2 de surfaces de logement construit au-delà d'un seuil de densité pour les programmes d'au moins deux logements autorisés à la construction.

La décision modificative est équilibrée par la diminution de -1,203 M€ du recours à l'empruntVILLE DE

SAINT MÉDARD

EN JALLES

sur 2021 (chapitre 16).

Le montant total des emprunts budgétés en 2021 s'élève à 4,941 ME (1,941ME€ de reports d'emprunts de 2020 et 3 M€ d'emprunts nouveaux )

Ce montant de 3ME est à rapprocher des 2,592 M€ de remboursement annuel du capital de la dette.

La Ville s'endettera donc de 408 K€ en 2021 pour financer les investissements de l'année.

Concernant les opérations d'ordre (ne donnant pas lieu à décaissement), il est inscrit des crédits pour passer les écritures d'ordre constatant comptablement les refinancements d'emprunts avec la CAFFIL :

- 13,386 ME de crédits en dépenses d'ordre d'investissement et en recettes d'ordre d'investissement (chapitre 041)

- 1,197 ME en dépenses d'ordre de fonctionnement et en recettes d'ordre d'investissement (chapitre 040 et 042).

Le virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement est diminué de ce montant.ADULLACT

ne É

LE CR CCC OT ANT (es ge tele] © HELIOS : comptabilité publique

© ACTES: contrôle de légalité

( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |

Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)

Utilisateur : Desrosier Céline

Paramètre de la transaction :

Type de transaction : Transmission d'actes

Nature de l'acte : Délibérations

Numéro de l'acte : DG21_147

Date de la décision : 2021-12-15 00:00:00+01

Objet : DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET

PRINCIPAL POUR L'EXERCICE 2021.

ADOPTION

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 7.1.2 - délibérations afférentes aux documents

budgétaires (BP, DM, CA, affectation de

résultats, approbation du compte de gestion)

Identifiant unique : 033-213304496-20211215-DG21_147-DE URL d'archivage : Non définie Notification : Non notifiée ( Fichier contenus dans l'archive :

Fichier Type de fichier Taille du fichier

Nom métier :

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Nom original :

DG21_147.pdf application/pdf 1346412

Nom métier :

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Cycle de vie de la transaction :

Etat Date

Posté 16 décembre 2021 à 11h42min29s Dépôt initial

En attente de transmission 16 décembre 2021 à 11h42min30s Accepté par le TAT : validation OK

Transmis 16 décembre 2021 à 11h42min40s Transmis au MI

Acquittement reçu 16 décembre 2021 à 11h42min48s Reçu par le MI le 2021-12-16

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