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Déliberation - DG22 077 Compte Administratif du Budget Principal Exercice 2021
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG22 077 Compte Administratif du Budget Principal Exercice 2021)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG22_077
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE. . .
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE POUR L'EXERCICE 2021. VOTE
Séance du 29 juin 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt neuf juin à 18:30.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.
Monsieur le Maire cède la présidence à Monsieur Kevin Roscop et s'absente au moment du vote.
Présents :
M Trichard, Mme Bru, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme Canouet, M Royer, Mme
Poublan, M Joussaume, M Tartary, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, M
Mallein, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet, Mme Laplace, Mme Martin, M Deau, Mme Bernier, M Mangon, M
Bessière, Mme Courrèges, M Augé, Mme Picard, M Hélaudais, Mme Guillot
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
M Cristofoli à Mme Marenzoni
Mme Fize à Mme Canouet
Mme Berbis à Mme Feytout-Perez
M Grémy à M Cases
Mme Ersin à Mme Poublan
Mme Vaccaro à M Mangon
M Acquaviva à M Augé
Absent(s) :
M Delpeyrat
Secrétaire de séance : M Pascal Tartary.
La séance est ouverte,
Délibération du : 29 juin 2022
Rendue exécutoire le : 1 juillet 2022
Publiée le : 1 juillet 2022 DG22_077
Délibération du conseil municipal
Séance du 29 juin 2022
COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE POUR L'EXERCICE 2021. VOTE
M Kevin Roscop, Conseiller municipal délégué Finances et ressources humaines, présente le rapport suivant.
Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Kevin ROSCOP, délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2021 du budget principal dressé par Monsieur Stéphane Delpeyrat, Maire, après présentation du Budget Primitif et de la Décision Modificative de l'exercice considéré,
Considérant l'instruction budgétaire et comptable M14,
Le Compte Administratif est un document de synthèse qui présente les résultats de l'exécution du budget. Il fait apparaître trois types de résultat :
- Le résultat brut.
- Le résultat reporté.
- Le résultat net.
a) Le résultat brut correspond aux opérations effectivement réalisées en dépenses et en recettes au cours d'un exercice budgétaire. Il ne tient donc pas compte des restes à réaliser. Le résultat brut de l'exercice 2021, en cohérence avec le compte de gestion établi par le Receveur municipal, s'élève à 2 758 182,73 euros.
Réalisation des Réalisation des 2 ésultat brut
dépenses recettes te
Fonstennement 39 321 505,08 42366983,65 | 3045 478,57
Investissement
(Sent ont ef 26354 444,26 | 26067 148,42 | -287 295,84 intégration
OONB)
Total au CA 2021 65 675 949,34 68 434 132,07 2 758 182,73
b) Le résultat reporté correspond au solde des opérations qui restent à réaliser en dépenses et en recettes de la section d'investissement. Il n'existe pas de reports de crédits en section de fonctionnement.
Les crédits d'investissement reportés du Compte Administratif 2021 s'élèvent à 1 012 819,53 euros en dépenses et à 269 149,18 euros en recettes. Les reports de crédits correspondent à des dépenses engagées et non mandatées ou à des recettes engagées et non titrées à la clôture de l'exercice.
Parmi les principaux reports de crédits de dépenses, on peut relever :
Travaux d'amélioration des terrains de la plaine des Biges
Réaménagement de la gare cycliste
Réfection de l'étanchéité de la toiture du Carré des Jalles
Réaménagement du centre équestre (club house)
Travaux d'éclairage public (avenue Léon Blum, impasse Gabachot, avenue Descartes) Aménagement du rond point Anatole France
Déplacement du réseau Télécom rue des Sablons
Achat de matériels pour les espaces verts
Pose d'appareils d'éclairage dans le Dojo
Régénération du sol du city stade des Sources
Réfection et travaux d'étanchéité de l'espace aquatique
Réfection de la toiture du bâtiment AJR
Acquisition de nouveaux logiciels
En recettes, les reports de crédits correspondent exclusivement à des subventions de l'État au titre de la DSIL.
Concernant l'année 2020, il s'agit des subventions pour l'aménagement de l'école La Garenne (77 352€), l'isolation de l'école d'Hastignan (46 066€), du traitement de la charpente de l'église (11 606€) et de l'isolation de la maternelle Corbiac (35 132€).
Pour l'année 2021, il s'agit de l'isolation des écoles (20 000€), des menuiseries du Château de Belfort (44 460€), du plan de progrès de performance énergétique (6 357€) et de l'éclairage LED de l'élémentaire Montaigne (28 175€).
Reports en Reports en Solde des
dépenses recettes reports
Fonctionnement - = =
Investissement 1012 819,53 269 149,18 -743 670,35
Total au budget 1 012 819,53 269 149,18 -743 670,35
c) Le résultat net est la conséquence des deux résultats précédents. I| correspond à la différence entre le résultat brut et le résultat reporté. Le résultat net s'élève dans le compte administratif 2021 à 2 014 512,38 euros.
Résultat brut Solde des reports | Résultat net
Fonctionnement 3 045 478,57 - 3 045 478,57
Investissement -287 295,84 -743 670,35 -1 030 966,19
Total au budget 2 758 182,73 -743 670,35 2014 512,38
Après présentation du Compte Administratif 2021, et en l'absence de Monsieur Stéphane Delpeyrat qui s'est retiré conformément à la réglementation,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Adopte le Compte Administratif 2021 ;
Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et aux fonds de roulement du bilan d'entrées et de sorties, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser soit 1 012 819,53 € en dépenses et 269 149,18 € en recettes ;
Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Île de Saint-Médard-en-Jalles - registre des délibérat lu conseil municipal - 29 Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 30 POUR, 0 CONTRE et 8 ABSTENTION(S).
tre des
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 29 juin 2022
pour expédition conforme
Le maire,
AN £ 27
ad nés ooye
delibérations du conseil municipal - 29 juin 2022
VILLE DE_
SAINT MEDARD
EN JALLES
Rapport de présentation du compte
administratif 2021
L'arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote du Conseil Municipal sur le compte administratif présenté par le Maire.
Les crédits votés étant autorisés pour une année civile, le compte administratif est l'acte comptable constatant l'exécution du budget.
Il permet en effet de faire un relevé exhaustif des réalisations de dépenses et recettes au cours de l'exercice écoulé.
Enfin, il permet de dégager le résultat de l'exercice.
En 2021, la municipalité a réalisé des actions concrètes dans le cadre des priorités définies : > Le social avec de nouvelles solidarités à tous les âges : l'adoption d'un tarif social pour la restauration scolaire en faveur des familles les plus fragiles, la gratuité des médiathèques pour les Saint-Médardais, l'adhésion au dispositif du PLIE de l'ADSI Technowest, le développement du microcrédit avec l'ADIE, la création d'un poste de coordination de projets emploi, la mise en place d'un dispositif d'accompagnement des citoyens à l'usage du numérique, la création de la mission égalité femmes- hommes et lutte contre les discriminations, la création de logements d'urgence, la mise en place des prêts d'honneur étudiant, l'achat d'un véhicule adapté pour le CCAS, le versement de surcharge foncière pour la construction de logements sociaux, le lancement d'une étude pour l'ouverture d'un centre de santé intercommunal.
> La transition énergétique et écologique : la création d'un service transition et de la brigade verte, la réalisation d'une charte structurante pour construire la Ville de demain dans une démarche d'urbanisme raisonné et maîtrisé et prenant en compte la transition environnementale indispensable à la lutte contre le réchauffement climatique, la hausse de la part des produits de qualité et bio dans la restauration, la mise en place d'un partenariat avec Bordeaux Métropole pour la démoustication, la mise en place de bornes pour récupérer les mégots puis les traiter, l'adhésion à Labelvie pour une démarché écolo crèche, 831 K€ de dépenses d'équipement au titre de la ligne verte.
> L'éducation, la jeunesse et la petite enfance : l'augmentation de 2€ de la dotation par enfant pour les fournitures scolaires pour les écoles maternelles, l'organisation de deux semaines de vacances sportives supplémentaires à destination des jeunes de 12-16 ans, la réorganisation de la Direction de la Petite enfance qui permet d'augmenter la capacité d'accueil du Multi-accueil Gribouille en créant 3 places et le temps d'accueil en ouvrant les mercredis après-midi, la mise en place de coups de pouce scolaire, la réalisation d'une étude de restructuration de la maison de la petite enfance, 1 M€ de dépenses d'équipement pour les écoles. LES MASSES DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Le total des mouvements budgétaires (fonctionnement et investissement) réalisés en 2021 est de :
°__65,332 millions d'euros en dépenses
e __ 68,434 millions d'euros en recettes
Le résultat brut, correspondant à la différence entre les opérations en dépenses et les opérations en recettes réalisées au cours de l'exercice, est donc de 3,102 ME. Toutefois, ce résultat est impacté par l'intégration des opérations d'ordre non budgétaire (344 K€) suite à l'apurement du compte 1069 (étape nécessaire au passage à la nomenclature M57 au 1° janvier 2023). Ainsi le résultat brut est de 2,758 M€
En investissement, les engagements de dépenses et de recettes qui n'ont pas pu faire l'objet d'un mandatement avant le 31 décembre 2021 font l'objet d'un report sur l'exercice 2022. Les reports de dépenses s'élèvent à 1 012 819,53 € et à 269 149,18 € en recettes. Le solde entre les reports de dépenses et ceux de recettes correspond au résultat reporté. Il est déficitaire et s'élève à -744 K€.
Le résultat net de l'exercice 2021 correspond à la différence entre le résultat brut et le résultat reporté. Il s'élève à 2,014 ME.
Après une année 2020 fortement perturbée par la crise sanitaire, la Ville fait toujours face en 2021 à des contraintes liées d'une part à la pandémie (perte de recettes des services) et d'autre part à l'inflation. LE FONCTIONNEMENT
Les mouvements budgétaires (incluant les écritures d'ordre*) comptabilisés en section de fonctionnement sur l'exercice 2021 sont de :
e 39 321 505 € en dépenses
e 42 366 984 € en recettes
En 2021, la section de fonctionnement est à nouveau impactée par la crise sanitaire et par les augmentations des prix :
- en dépenses : la forte hausse du tarif des fluides entraîne un surcoût de l'ordre de 400 K€ sur l'année 2021. Par ailleurs le centre de vaccination génère des dépenses au chapitre 011 à hauteur de 22 K£ et au chapitre 012 à hauteur de 51 K€.
- en recettes : les pertes liées à la crise sanitaire sont estimées à 240 KE.
Décomposition de l'épargne 2021 — Données du CA 2021
Recettes réelles de fonctionnement : 40,950 M€
(sans prise en compte des recettes exceptionnelles)
- Dépenses réelles de fonctionnement : 35,878 M€
= Épargne brute 5,072 M€
- Remboursement de la dette 2,592 M€
= Épargne nette 2,480 M€
Pour rappel, l'épargne brute était de 3,84 ME et l'épargne nette de 1,47 M€ en 2020, année
fortement touchée par la crise sanitaire.
La capacité de désendettement rapporte la dette à l'épargne brute. Ce ratio s'exprime en
nombre d'années. I| met en avant le nombre d'années théoriques nécessaires pour rem-
bourser la totalité de l'encours de dette avec l'épargne brute dégagée.
22 826 930 (encours de dette) / 5 072 212 (épargne brute) = 4,50 ans (5,01 ans en 2020).
Ce ratio s'est amélioré par rapport à 2020 et ce malgré le recours à l'emprunt pour financer les dépenses d'équipement.
*Les écritures d'ordre sont notamment composées des dotations aux amortissements. Les dépenses de fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement (selon CA) :
34 557 495
34912 855
34 198 368
35 877 513
L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement entre 2020 et 2021 est de +4,91%. L'année 2020 a été fortement marquée par la crise sanitaire avec l'annulation des évènements et manifestations et la fermeture des services et équipements municipaux. En 2021, avec la reprise progressive des activités et services, les dépenses sont donc plus importantes.
> Les dépenses de personnel :
Le 1” poste du budget communal est en augmentation de 2,88 % entre les comptes administratifs de 2020 et de 2021.
Cette évolution s'explique par des contraintes extérieures comme l'application de la dernière phase des mesures du PPCR (+111 KE), l'organisation des élections
départementales et régionales (+71 K€) et la revalorisation du SMIC de 2,20 % au 1* octobre (23 KE).
Par ailleurs, l'effet Glissement Vieillesse Technicité (GVT) représente une augmentation de +214 K€ en 2021.
Suite à la reprise des manifestations en 2021, l'enveloppe attribuée aux heures supplémentaires a augmenté par rapport à 2020 et s'élève à 104 K€. l'organisation des élections a également engendré un surcoût d'heures supplémentaires de 28 K€. Par ailleurs, la Ville a eu recours de manière accrue à Jalles Solidarité pour effectuer des remplacements notamment dans le cadre d'absences liées à la crise sanitaire pour un montant de 294 K€.
Les priorités municipales ont conduit à des recrutements : des policiers municipaux, un conseiller numérique ou encore des agents pour le service de la transition écologique, par exemple.
21 474 606
21 774764
22 279 887
22 899 836 > Les charges à caractère général :
Chapitre 011 « charges à caractère général » :
2018 8 259 913 8 500 480 8 387 563 : 5,66
2019 8 602 888 8 602 888 8 495 149 1,28 %
2020 6506327 | 7928 760 4 262 353 ? -14,351 %
2021 8 377 419 | 8771419 8 446 354 | -1,59 % 16,30 %
La forte hausse des charges à caractère général s'explique principalement par la crise sanitaire qui a entraîné en 2020, la non réalisation de dépenses suite aux annulations de manifestations et à la fermeture des services et équipements municipaux. En isolant cette année particulière, l'évolution des charges à caractère général est de -0,57 % entre 2019 et 2021.
Par ailleurs, la Ville doit faire face à une très forte hausse des tarifs des fluides en 2021, notamment sur le chauffage et l'électricité (+400 K€).
Les dépenses de fonctionnement liées à au centre de vaccination intercommunal sont de 68 K€ en 2021.
Conformément aux priorités municipales, de nouvelles actions ont été menées par la Ville en 2021, notamment l'opération coup de pouce scolaire, l'augmentation de 2€ de la dotation par élèves pour les fournitures scolaires des écoles maternelles, la hausse de la part des produits de qualité et bio dans la restauration, ou encore les formations et animations pour l'égalité femmes-hommes et la lutte contre les discriminations.
> Les participations de la Ville
Évolution des subventions versées (CA) :
1135366 1 073 000 1 095 245
1 101 024 1 0735 000 1 094 980
1141 794 1292294 1 088 154
1218251 1171 200 1 099 916
En 2021, le CCAS a bénéficié d'une subvention de fonctionnement courant de 1,075 ME et d'une subvention de 36,2 K€ pour l'EHPAD Simone de Beauvoir afin de verser une prime aux agents, particulièrement mobilisés depuis le début de la crise sanitaire.
En 2020, la Ville avait également versé 213 K€ de subventions au CCAS pour la distribution des chèques multiservices, pour le versement d'une prime aux agents de la résidence Autonomie Flora Tristan et pour compenser l'impact de la crise sanitaire sur le budget de l'EHPAD Simone de Beauvoir.
La subvention de l'EPCC Carré-Colonnes est en augmentation de 11,7 K€. En effet, la refacturation des charges liées à la mise à disposition des locaux a été plus importante en 2021 qu'en 2020 en raison de la fermeture du Carré des Jalles dans le contexte de crise sanitaire cette année-là.
L'augmentation prend également en compte l'effet GVT et l'inflation sur les mises à disposition de personnel et de bâtiments.
Évolution des subventions (de fonctionnement, d'équipement et exceptionnelles) accordées aux associations (CA) :
Chap.65 Chap. 204 Chap_67
Subv_ de Es) A ET +112
fonctionnement CREs Toutes Bases
2018 1135 366 13 736 25 939 |
2019 1 191 924 16 560 6 282
2020 1 441 794 19 200 15 559
2021 1 218 251 20 910 5 000 | 1244161
Dans le cadre du soutien au développement économique et social de la Ville, des subventions supplémentaires ont été versées à l'ADI pour le Space Hub (60 KE), à l'ADSI Technowest dans le cadre du dispositif de PLIE (40,48 K€) et à l'ADIE pour développer le micro-crédit (13,94 K€).
> Les autres dépenses
Données issues des comptes administratifs :
476 936
429 641
391 799
333 527
76 398
35 449
142756
18337
474 538
545 701
293 562
412 661
2018
2019
2020
2021
Au chapitre 014, le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) s'élève à 273 K€. La Ville a versé des pénalités dans le cadre de la loi dite SRU à hauteur de 116 K€ en 2021. En 2020, le taux de logements locatifs sociaux était de 19,76 %. La Préfecture estime que ce taux est égal à 20,08 % en 2021. Les recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement s'élèvent à 41 658 632 € en 2021. Elles sont en hausse de 7,66 % par rapport à 2020 notamment en raison de la réouverture et du fonctionnement plus normal des services et des équipements municipaux ainsi que du dynamisme des recettes de fiscalité.
"
5 893 008
5 746 214
5 378 500
6 605 126
29419 756
29 169 305
29 119 404
29 866 286
> La fiscalité
21 732 706
22 569 782
23 023 574
23 249 509
2018
2019
2020
2021
La Ville a perçu 182 K€ de rôles supplémentaires de taxe foncière au titre d'exercices antérieurs. Les recettes effectives des impôts directs locaux s'élèvent ainsi à 23,067 ME.
Concernant la fiscalité indirecte, la taxe additionnelle aux droits de mutations encaissée en 2021 est de 2,147 M€. Ce montant est en hausse de 564 K€ par rapport à 2020.
> Les relations financières avec Bordeaux Métropole
L'attribution de compensation versée par la Métropole depuis le passage à la taxe professionnelle unique se décompose en 2021 d'une partie en recettes de fonctionnement et d'une partie en dépenses d'investissement. Il est rappelé que cette mesure introduite par la loi de finances rectificative pour 2016 permet aux communes de préserver leur ratio d'épargne.
L'attribution de compensation pour 2021 s'élève à 1,779 million d'euros. Elle est composée d'une recette de fonctionnement de 2,446 millions d'euros et d'une dépense d'investissement de 667 K€. Elle est identique à celle de 2020.
La Dotation de Solidarité Métropolitaine (DSM) versée en 2021 par Bordeaux Métropole est de 1,289 ME. Elle est en augmentation de 29 K€ par rapport à 2020 suite à l'évolution des ressources fiscales et des dotations reçues par Bordeaux Métropole.
Par ailleurs, La Ville perçoit un fonds de concours de 1,121 ME car elle exerce en lieu et place de la Métropole, la compétence « voirie et propreté ». > Les dotations de l'État
-8,17 %
-13,69 %
13,95 %
833 593 -13,97 &
En 2021, le mécanisme d'écrêtement fait perdre à la Ville 135 KE.
L'État a également versé une subvention de 10 K€ pour le recrutement d'un conseiller numérique au sein de la Ville.
> Les participations des autres partenaires
En raison de l'ouverture du centre de vaccination intercommunal, la Ville a perçu 53 069 € de subvention de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et 808 € des Villes partenaires pour le remboursement des frais de fonctionnement d'avril à octobre. Concernant, les mois de novembre et décembre, ils ont fait l'objet d'un remboursement de 13 836 € par l'ARS sur l'exercice 2022. De ce fait, cette opération n'a donc coûté à la Ville que 427€.
La contribution de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) au fonctionnement des services de la Ville atteint 2,705M€. Cette participation correspond aux sommes perçues pour le soutien aux structures d'accueil de la petite enfance, aux accueils de loisirs et accueils périscolaires, écoles multi-sports, accueil de jeunes, ainsi qu'aux aides perçues dans le cadre de la Convention Territoriale Globale et au titre des actions en faveur de la parentalité. La CAF a également versé des subventions particulières en 2021 pour réduire les impacts de la crise sanitaire.
> Les autres recettes
1 938 469
597 757
655 281
708 907
631 610
662 791
531 677
782 563
2018
2019
2020
2021
4215514
4024119
2774 361
3 505 523
464
464
13
345
122 247
140 605
236 535
189 882
Les recettes au chapitre 70, produits des services, sont en hausse en 2021 par rapport à 2020 (+26,35%) en raison de la crise sanitaire entraînant la fermeture des services et des équipements municipaux en 2020.
Toutefois, la Ville enregistre toujours des pertes de recettes sur 2021 estimées à hauteur de 240 K€. Ce sont surtout les activités sportives qui sont restées touchées par la crise et plus particulièrement l'espace aquatique.
Les variations sur le chapitre 77, produits exceptionnels, sont liées au volume des cessions réalisées.
10 La Ville a procédé à 387,6 K€ de cessions en 2021 :
- terrain situé au 23 chemin de Mauran (170 K€)
- terrain situé au 25 chemin de Mauran (215 K€)
- divers véhicules et matériels (2,6 K€)
Par ailleurs, la Ville a perçu 293 K€ au titre des remboursements provenant des assurances dont 290 K€ pour l'incendie du COSEC.
11 L'INVESTISSEMENT
Les mouvements budgétaires comptabilisés en section d'investissement sur l'exercice 2021 sont de :
e 26 010 283 € en dépenses
e 26067 148 € en recettes
Les dépenses d'investissement
Elles sont constituées principalement des dépenses d'équipement et du remboursement du capital de la dette.
> Les dépenses d'équipement
Il s'agit des dépenses imputées aux chapitres 20, 204, 21 et 23.
BP+REPORTS+
10 248 371 1914 14%
2019 13794 076 15152 881 73,24 %:
2020 13596 734 8 546 162 62,85 %
2021 13 011 879 11 117 661 85,44 %
La Ville a réalisé en 2021, un volume très important de dépenses d'équipement à hauteur de 11,117 ME, parvenant à un taux de réalisation satisfaisant de 85,44 %.
Les crédits de paiement ouverts dans le cadre des autorisations de programme pour 5,9 M€ en 2021, ont été consommés à hauteur de 5,5 ME, soit un taux de réalisation de 93,89 % :
Libellé de l'AP
Construction d'un nouveau bétimant en lieu et)
place de PMF
Resructration des cribunes de Gajsc at
amenagement des vestiaires du stade de
Gajac
Ligne vers 1176364€|] 831975€ 0,72%
203 000€] 182958 € 91,455
12 Les travaux de l'AP/CP Ligne Verte sont notamment les suivants :
Aménagement de la cour de l'école maternelle de Cérillan
Remplacement des éclairages par des lanternes LED
Réfection de l'école maternelle Montaigne
Isolation thermique de l'école élémentaire d'Hastignan
Travaux de toiture de l'école maternelle Villagexpo
Remplacement des éclairages de l'école élémentaire Montaigne
Aménagement des forêts urbaines
Achat de tables de tri pour les écoles
Les autres travaux réalisés en 2021 (hors AP/CP) sont les suivants :
Travaux salle Georges Brassens
Travaux au COSEC
Travaux du restaurant de la gare
Travaux de la gare cycliste
Travaux d'éclairage public dans divers lieux
Réhabilitation du labyrinthe végétal des bords de Jalle
Achats de divers véhicules
Création de 6 logements d'urgence
Achat de matériel informatique et téléphonique
Travaux de voirie dans divers lieux
Travaux de l'entrée et du parking des écoles de Magudas
Travaux du centre équestre
Acquisition de logiciels et de licences, notamment pour la sécurité informatique Extension du cimetière de Piquès
Travaux d'étanchéité à l'école de Corbiac
Travaux sur la verrière de l'espace aquatique
Pose de faux plafonds dans l'école élémentaire Montaigne
Travaux dans l'EHPAD
Aménagement paysager rue Camille Saint-Saens
Pose de sol souple dans 6 classes de l'élémentaire Corbiac
Versement de surcharge foncière pour la construction de logements sociaux
> Le remboursement du capital de la dette
Il s'élève à 2 592 184 € en 2021.
Encours de dette du budget principal au 1° janvier :
2018 17 714 642
2019 15 187 161
2020 17 646 663
2021 19 279 956
2022 22 826 930
L'encours de dette au 1° janvier 2022 se décompose en 92,11% d'emprunts à taux fixes et 7,89% d'emprunts à taux variables.
La Ville a procédé en 2021 au refinancement de plusieurs emprunts, dont un emprunt à taux structurés avec la Caisse Française de Financement Local, afin de profiter des taux d'intérêt historiquement bas. Ce refinancement concerne un montant d'encours de dette total de 6,7 ME.
Cette opération va permettre de réaliser des gains budgétaires (baisse des intérêts financiers et du remboursement du capital de la dette) sur les années 2022 à 2032 (de l'ordre de -380 K€ de 2022 à 2024 puis de — 60 K€ de 2025 à 2032).
De ce fait, il n'existe plus d'emprunts à taux structurés dits « à risque » dans le stock d'emprunts de la Ville.
14 Les recettes d'investissement
Les recettes réelles d'investissement s'élèvent à 10 458 023 € en 2021.
Elles sont principalement constituées de l'excédent de fonctionnement capitalisé pour 2790 237 € ainsi que des emprunts. La Ville a, en effet, emprunté 4,934 M€ en 2021 : 1,934 M€ auprès de la Caisse d'Épargne (taux fixe de 0,54%) et 3 M€ auprès de la Banque Postale (taux fixe de 0,66%).
Les autres recettes d'investissement perçues par la Ville en 2021 sont :
531 K€ de subventions d'équipement dont :
- 244,1 K€ de Dotation de Soutien à l'investissement Local (2019 et 2020), - 85,8 K€ de Fonds Départemental d'Aide à l'Équipement des Communes, - 83,7 K€ de Bordeaux Métropole pour les horodateurs,
- 56,4 K€ de l'État pour l'aide à la relance de la construction durable,
- 14 K€ du Département et 15 K€ de la Caisse d'Allocations Familiales pour la construction du skate park,
- 14,2 K€ du Centre National du Cinéma pour les travaux au cinéma,
- 10,5 K€ de Bordeaux Métropole pour le Fonds de concours avenue de Martignas - 8 K€ de Bordeaux Métropole pour la mare pédagogique
- 6KE de l'Agence Régionale de Santé pour le centre de vaccination,
1,211 ME de Fonds de Compensation de la TVA,
888 K€ de recettes reversées par Bordeaux Métropole au titre de la taxe d'aménagement et de la taxe locale d'équipement
4,5 K€ du budget annexe Bâtiment à usage commercial pour le remboursement de l'avance faite par le budget principal,
88 K€ du budget annexe de la production d'énergie pour le remboursement de l'avance faite par le budget principal. ADULLACT
LE RENE ECTS O HELIOS : comptabilité publique
© ACTES : contrôle de légalité
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION J
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DG22_077
Date de la décision : 2022-06-29 00:00:00+02
Objet : COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET
PRINCIPAL DE LA COMMUNE POUR
L'EXERCICE 2021. VOTE
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.1.2 - délibérations afférentes aux documents
budgétaires (BP, DM, CA, affectation de
résultats, approbation du compte de gestion)
Identifiant unique : 033-213304496-20220629-DG22_077-DE URL d'archivage : Non définie Notification : Non notifiée (Fichier contenus dans l'archive:
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
033-213304496-20220629-DG22_077-DE-1-1_0.xml text/xml 944
Nom original :
DG22_077.pdf application/pdf 3932566
Nom métier :
99_DE-033-213304496-20220629-DG22_077-DE-1-1_1.pdf application/pdf 3932566
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 1 juillet 2022 à 10h04min12s Dépôt initial
En attente de transmission 1 juillet 2022 à 10h04min14s Accepté par le TAT : validation OK
[ Transmis 1 juillet 2022 à 10h04min17s Transmis au MI
Acquittement reçu 1 juillet 2022 à 10h04min22s Reçu par le MI le 2022-07-01
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