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Procès Verbal - PV 21 fevrier HF
Document publié le Mardi 21 février 2017 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 21 fevrier HF)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
1
COMMUNE DE SAINT-JEAN DE BOURNAY
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE du MARDI 21 FEVRIER 2017 à 20h30
PROCES - VERBAL
Etaient présents tous les conseillers en exercice, exceptés :
- Cindy PRESLE, absente
- Christian GALAMAND, procuration à Nathalie PELLER
- Paulette GONIN, procuration à Marc BENATRU
- Pierre MUSY, procuration à Jacky MONTEILLER
Secrétaire de séance : Nathalie PELLER
I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 7 FEVRIER
Débat :
Mme PELLERIN souhaite apporter une rectification au débat de la délibération 2017/11 concernant le Débat d’Orientation budgétaire. Elle a demandé un point sur la vidéo protection et non sur la vidéo surveillance. M. le Maire ajoute que le système de vidéosurveillance est actuellement dans le même état qu’à sa prise de fonction.
Mme PELLERIN fait remarquer que la cérémonie du téléthon a eu lieu à 11h20 et non à 11h30 comme prévu et que de ce fait, une personne n’a pas pu y assister. Mme KOHLER rétorque que l’information a été faite en Conseil, et que pour satisfaire aux obligations des journalistes et des responsables du téléthon présents, la cérémonie avait été annoncée à 11h pour permettre aux gens de venir avant la cérémonie et de profiter de la vente du CCAS. M. CHEMINEL précise qu’il a déjà présenté ses excuses à la personne concernée.
Vote :
Pour : 20
Contre : 5
Abstentions : 0
II. INFORMATION DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE (CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT)
SANS OBJET
III. PRESENTATION DES DELIBERATIONS
A. FINANCES
2017/ 16 – Budget Communal 2016 – Bilan des cessions et acquisitions immobilières
Les collectivités territoriales doivent délibérer tous les ans sur le bilan de leurs acquisitions et cessions immobilières selon les articles L.2241-1 et L.2241-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ce bilan est annexé au compte administratif de la collectivité et porte sur l'ensemble des opérations immobilières réalisées 2
sur le territoire de la collectivité par la collectivité elle-même ou par une personne publique ou privée, agissant dans le cadre d'une convention conclue avec cette collectivité. Sont notamment visées les personnes publiques ou privées ayant signé une convention ou une concession d'aménagement au sens de l'article L 300-5 du Code de l'Urbanisme ou une convention d'acquisition foncière au sens des articles L 324-1 et R 321-20 dudit code.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le bilan 2016 des cessions et acquisitions immobilières qui sera annexé au compte administratif 2016, cf. annexe 1.
Débat : Aucune observation
Vote :
Pour : 20
Contre : 5
Abstentions : 0
2017/17 à 2017/27 – Budgets communaux 2016 – Comptes de gestion, comptes administratifs et affectations des résultats
La gestion financière de la Commune est organisée par un budget principal, et par 3 budgets annexes : - budget annexe Assainissement
- budget annexe Eau
- budget annexe ZAC
Le suivi de la comptabilité est assuré à la fois par le service « finances » communal, et par le Trésorier. Cette comptabilité est retracée dans 2 documents pour chaque budget:
- le compte administratif, réalisé par les services communaux pour le compte du Maire - le compte de gestion, réalisé par le Trésorier.
Ces documents doivent être présentés et soumis à l’approbation du Conseil Municipal selon une procédure très encadrée.
L'article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que " le Conseil Municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire. Il entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif ".
Il appartient au Conseil Municipal de contrôler le compte administratif du Maire et de s'assurer qu'il y a concordance entre le compte administratif du Maire et le compte de gestion du comptable. Afin de permettre ces contrôles, le comptable doit transmettre son compte de gestion au Maire au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice.
Le vote du compte de gestion doit intervenir avant celui du compte administratif. Le compte administratif, accompagné du compte de gestion, doit ensuite être présenté par le Maire au Conseil Municipal de telle sorte que le vote du Conseil Municipal intervienne, conformément à l'article L. 232-11, alinéa 1er, du Code des juridictions financières, avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le vote du compte administratif constitue l'arrêté des comptes. Même s’il est possible d’approuver ces documents après le vote du budget primitif le choix a été fait, pour une plus grande clarté, et pour une meilleure préparation des budgets 2017 de soumettre au vote les éléments de la gestion 2016 avant le vote des budgets pour 2017.
La tenue de la séance, ou partie de séance, au cours de laquelle il est procédé à l'examen du compte administratif, est régie par les dispositions de l'article L. 2121-14, alinéas 2 et 3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Aux termes de ces dispositions, il y a lieu à l'élection d'un président de séance spécial, à main levée M. BENATRU est élu par 20 voix pour et 5 contre.
Le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote. Conformément à l'article L. 232-11, alinéa 2, du Code des juridictions financières, le vote favorable à l'arrêté du compte administratif (donc à son approbation) est acquis si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
L’anticipation du vote des comptes administratifs permet d’intégrer les résultats de l’exercice aux budgets 2017, et évite la réalisation de budgets supplémentaires en juin.
Il est donc proposé, pour chaque budget, de procéder aux opérations suivantes : - adoption du compte de gestion
- approbation du compte administratif
- affectation du résultat quand nécessaire
Budget Commune 2016
1/ Compte de gestion :
Cf. annexe 2, résumée ci-dessous : 3
FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice 2016 4 036 147.15 4 864 715.01
Report de l'exercice 2015 - 250 242.42
Résultat 2016 1 078 810.28
INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice 2016 1 842 660.77 2 607 052.04
Report de l'exercice 2015 172 002.01 -
Résultat 2016 592 389.26
Il est demandé au Conseil Municipal d’analyser et d’adopter le Compte de Gestion 2016 du Receveur Municipal qui est conforme au Compte Administratif du Budget Communal.
Débat : Aucune observation
Vote :
Pour : 20
Contre : 0
Abstentions : 5
2/ Compte administratif :
Cf. annexe 3, résumée ci-dessous :
FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice 2016 4 036 147.15 4 864 715.01
Report de l'exercice 2015 - 250 242.42
Résultat 2016 1 078 810.28
INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice 2016 1 842 660.77 2 607 052.04
Report de l'exercice 2015 172 002.01 -
Résultat 2016 592 389.26
Afin de procéder à l’adoption du Compte Administratif du Budget Communal, il est demandé au Conseil Municipal de constater, sur la base des éléments suivants, les résultats de clôture cumulés hors rattachements (résultats de l’exercice +/- résultats reportés) de l’exercice 2016 :
. Excédent de fonctionnement + 1 078 810.28 €
. Excédent d’investissement + 592 389.26 €
Débat : Aucune observation
Vote :
Pour : 19, M. le Maire a quitté la salle, la séance est sous la présidence de M. BENATRU Contre : 5
Abstentions : 0
3/ Affectation du résultat :
Vu les éléments précédents, et l’annexe 2 il est proposé d’affecter les résultats tel que suit :
Fonctionnement Investissement
Chapitre/ Article Intitulé Dépense Recette Dépense Recette
Opération € € € €
R 10 R-1068-0 Excédents de fonctionnement capitalisés 1 078 810.28
R 001 R-001-0 Résultat d’investissement reporté 592 389.26
Total - 1 671 199.54 4
En effet, le résultat de fonctionnement s’élève à 1 078 810.28€, il parait judicieux de l’affecter en totalité à l’investissement pour financer le projet de mandat. A ce résultat de fonctionnement est rajouté le résultat d’investissement de 592 389.26€, soit un total de 1 671 199.54€.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver cette affectation de résultat.
Débat : Aucune observation
Vote :
Pour : 20
Contre : 5
Abstentions : 0
Budget annexe Assainissement 2016
1/ Compte de gestion :
Cf. annexe 4, résumée ci-dessous :
FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice 2016 142 071.05 269 319.22
Report de l'exercice 2015 - -
Résultat 2016 127 248.17
INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice 2016 14 682.94 313 589.11
Report de l'exercice 2015 - 213 599.13
Résultat 2016 512 505.30
Il est demandé au Conseil Municipal d’analyser et d’adopter le Compte de Gestion 2016 du Receveur Municipal qui est conforme au Compte Administratif du Budget Annexe.
Débat : Aucune observation
Vote :
Pour : 20
Contre : 0
Abstentions : 5
2/ Compte administratif :
Cf. annexe 5, résumée ci-dessous :
FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice 2016 142 071.05 269 319.22
Report de l'exercice 2015 - -
Résultat 2016 127 248.17
INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice 2016 14 682.94 313 589.11
Report de l'exercice 2015 - 213 599.13
Résultat 2016 512 505.30
Afin de procéder à l’adoption du Compte Administratif du Budget Assainissement, il est demandé au Conseil Municipal de constater, sur la base des éléments suivants, les résultats de clôture cumulés hors RAR (résultats de l’exercice +/- résultats reportés) de l’exercice 2016 :
. Excédent de fonctionnement + 127 248,17 €
. Excédent d’investissement + 512 505,30 €
Débat : Aucune observation 5
Vote :
Pour : 19, M. le Maire a quitté la salle, la séance est sous la présidence de M. BENATRU Contre : 5
Abstentions : 0
3/ Affectation du résultat :
Vu les éléments précédents, et l’annexe 4, il est proposé d’affecter les résultats en investissement, tel que présenté dans le tableau ci-dessous :
Fonctionnement Investissement
Chapitre/ Article Intitulé Dépense Recette Dépense Recette
Opération € € € €
R 001 R-001-912 Solde d’exécution de la section d’investissement 512 505.30
R 10 R-1068-912 Excédents de fonctionnement capitalisés 127 248.17
Total - - - 639 753.47
Débat : Aucune observation
Vote :
Pour : 20
Contre : 5
Abstentions : 0
Budget annexe Eau 2016
1/ Compte de gestion :
Cf. l’annexe 6, résumée ci-dessous :
FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice 2016 91 330.86 109 134.50
Report de l'exercice 2015 - -
Résultat 2016 17 803.64
INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice 2016 50 819.99 134 695.29
Report de l'exercice 2015 - 251 530.67
Résultat 2016 335 405.97
Il est demandé au Conseil Municipal d’analyser et d’adopter le Compte de Gestion 2016 du Receveur Municipal qui est conforme au Compte Administratif du Budget Annexe.
Débat : Aucune observation
Vote :
Pour : 20
Contre : 0
Abstentions : 5
2/ Compte administratif :
Cf. l’annexe 7, résumée ci-dessous :
FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice 2016 91 330.86 109 134.50
Report de l'exercice 2015 - -
Résultat 2016 17 803.64 6
INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice 2016 50 819.99 134 695.29
Report de l'exercice 2015 - 251 530.67
Résultat 2016 335 405.97
Afin de procéder à l’adoption du Compte Administratif du Budget Eau, il est demandé au Conseil Municipal de constater, sur la base des éléments suivants, les résultats de clôture cumulés hors Reste à réaliser (résultats de l’exercice +/- résultats reportés) de l’exercice 2016 :
. Excédent de fonctionnement + 17 803.64 €
. Excédent d’investissement + 335 405.97 €
Débat : Aucune observation
Vote :
Pour : 19, M. le Maire a quitté la salle, la séance est sous la présidence de M. BENATRU Contre : 5
Abstentions : 0
3/ Affectation du résultat :
Vu les éléments précédents, et l’annexe 6, il est proposé d’affecter les résultats en investissement pour financer les travaux du collecteur de transit, tel que présenté dans le tableau ci-dessous :
Fonctionnement Investissement
Chapitre/ Article Intitulé Dépense Recette Dépense Recette
Opération € € € €
R 001 R-001-911 Solde d’exécution de la section d’investissement 335 405.97
R 10 R-1068-911 Excédents de fonctionnement capitalisés 17 803.64
Total - - - 353 209.61
Débat : Aucune observation
Vote :
Pour : 20
Contre : 5
Abstentions : 0
Budget annexe ZAC 2016
1/ Compte de gestion :
Cf. l’annexe 8, résumée ci-dessous :
FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice 2016 0,00 0,00
Report de l'exercice 2015 - -
Résultat 2016 0,00
INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice 2016 0,00 0,00
Report de l'exercice 2015 - -
Résultat 2016 0,00
Il est demandé au Conseil Municipal d’analyser et d’adopter le Compte de Gestion 2016 du Receveur Municipal qui est conforme au Compte Administratif du Budget Annexe.
Débat : Aucune observation 7
Vote :
Pour : 20
Contre : 0
Abstentions : 5
2/ Compte administratif :
Cf. l’annexe 9, résumée ci-dessous :
FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice 2016 0,00 0,00
Report de l'exercice 2015 - -
Résultat 2016 0,00
INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice 2016 0,00 0,00
Report de l'exercice 2015 - -
Résultat 2016 0,00
Afin de procéder à l’adoption du Compte Administratif du Budget ZAC, il est demandé au Conseil Municipal de constater, sur la base des éléments suivants, les résultats de clôture cumulés (résultats de l’exercice +/- résultats reportés) de l’exercice 2016 :
. Résultat de fonctionnement 0 €
. Résultat d’investissement 0 €
Débat : Aucune observation
Vote :
Pour : 19, M. le Maire a quitté la salle, la séance est sous la présidence de M. BENATRU Contre : 5
Abstentions : 0
2017/ 28 – Budget communal 2017 – Fiscalité locale – vote des taux
Conformément aux engagements pris il est proposé au Conseil Municipal de ne pas appliquer d’augmentation aux taux des impôts perçus directement par la Commune
Ainsi les taux resteraient les mêmes qu’en 2016, à savoir :
Taux 2017
Taxe d’habitation 12.66 %
Taxe foncière 22.16 %
Taxe sur le foncier non bâti 49.92 %
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- approuver le maintien des taux 2016 pour 2017, tels que présentés ci-dessus - autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet
Débat :
M. BESTIEU demande de quels engagements il s’agit. M. le Maire répond qu’il s’est engagé en 2016 à ne pas ré augmenter les taux des impôts locaux sur le reste du mandat.
Vote :
Pour : 20
Contre : 0
Abstentions : 5 8
2017/ 29 – Signature de convention – Mise en place du Procès-Verbal Electronique (PVE)
Il a été décidé de mettre en place le PVE, procès-verbal électronique sur la Commune. Par ce dispositif, l'agent verbalisateur est doté d’un terminal individuel sur lequel il saisit l’infraction qui est transmise de manière dématérialisée au Centre National de Traitement de Rennes (CNT). L’avis de contravention est ensuite envoyé automatiquement au domicile du titulaire de la carte grise. Les contestations judiciaires sont prises en charge par le CNT, pour transmission par voie informatique aux Officiers du Ministère Public qui ont la charge d’examiner localement les demandes. Il peut aussi être prévu que le contrevenant soit averti de sa verbalisation par l’apposition d’un avis d'information sur son pare-brise.
Cette modernisation des équipements et de la procédure présente de nombreux avantages : une sécurisation accrue, un allègement des tâches administratives, une amélioration des conditions de travail des agents sur le terrain, l'introduction de nouveaux moyens de paiement notamment.
Il incombe aux collectivités territoriales de se doter du matériel répondant aux normes de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). La collectivité doit acquérir les équipements de verbalisation électronique et les prestations d'installation, d'assistance, de maintenance et de formation auprès d'un prestataire. La Commune souhaite mettre en place ce dispositif pour le service de police de proximité, en achetant 2 terminaux.
Le coût de cet équipement est estimé à 3 000 euros TTC. Pour accompagner les collectivités territoriales, l’Etat a mis en place un fonds d’amorçage afin de subventionner l’investissement en matériel des collectivités à concurrence de 50 % de la dépense et dans la limite de 500 € par terminal.
La mise en œuvre du PVE implique un conventionnement avec le Préfet agissant au nom et pour le compte de l’ANTAI, jointe en annexe 10.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- approuver la mise en place du PVE
- autoriser la signature de la convention avec l’ANTAI
- autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet
Débat : Aucune observation
Vote : unanimité
Pour : 25
Contre : 0
Abstentions : 0
2017/30 – Intercommunalité – Fond de concours – Travaux parking du collège
La Communauté de Communes de Bièvre Isère a réalisé pour le compte de la Commune des travaux d’aménagement du parking du collège F. Bouvier. En effet, dans un souci de simplification la totalité de la maîtrise d’œuvre a été confiée à l’intercommunalité, bien que certains travaux relèvent de la compétence communale.
Pour que la Commune puisse apporter sa contribution financière à ce chantier, il convient de signer une convention de fonds de concours, qui fixera le montant à sa charge, déduction faite des subventions et du FCTVA. Les travaux étant terminés le montant à la charge de la Commune a été déterminé, il s’élève à 16 315.66€.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- autoriser M. le Maire à signer cette convention de fonds de concours avec Bièvre Isère Communauté - autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet
Débat : Aucune observation
Vote :
Pour : 20
Contre : 5
Abstentions : 0 9
2017/31 – Dématérialisation des documents budgétaires et des actes simples – Signature de convention
En 2012, la Commune a signé une convention organisant la télétransmission des actes simples soumis au contrôle de légalité (délibérations, arrêtés, décisions et conventions), puis en 2015, la Commune a signé un avenant permettant de télétransmettre les documents budgétaires (budget primitif, budget supplémentaire, les décisions modificatifs et le compte administratif).
La Préfecture de l’Isère met en place en 2017 une nouvelle convention (cf. annexe 11) relative à la télétransmission de l’ensemble des documents jusque-là concernés par les 2 conventions antérieures, avec une reconduction tacite, dans le but de limiter les avenants.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- autoriser la télétransmission des actes simples et des documents budgétaires - autoriser M. le Maire à signer la convention avec la Préfecture de l’Isère
Débat : Aucune observation
Vote : unanimité
Pour : 25
Contre : 0
Abstentions : 0
2017/32 – Tarification crèche – application des montants plancher et plafond de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF)
La tarification des contrats en crèche est soumise aux barèmes de la CNAF, elle est fixée avec la notion de taux d’effort, en corrélation avec les revenus de la famille.
Cependant, dans certains cas il est nécessaire que le montant des participations familiales soit soumis à l’utilisation d’un plancher ou d’un plafond,
1. Le plancher
En cas d’absence de ressources de la famille, le taux d’effort s’applique sur un forfait minimal de ressources appelé ressources « plancher ».
Ce forfait correspond, dans le cadre du RSA, au montant garanti à une personne isolée avec un enfant déduction faite du forfait logement. C’est le montant minimum que devra payer une famille. Il s’applique également en cas d’accueil d’urgence.
2. Le plafond
Les ressources mensuelles « plafond » ont été déterminées par la CNAF à partir du plafond de l'année précédente revalorisé de 0,4 % (base de revalorisation des plafonds d’attribution des prestations familiales).
Le gestionnaire ne peut pas appliquer le taux d’effort en deçà du « plancher ». Les familles ayant des revenus égaux ou supérieurs au taux plafond se voient appliquer le taux d’effort maximum.
Par conséquent, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, les montants à retenir sont les suivants :
• ressources mensuelles plancher : 674,32 €
• ressources mensuelles plafond : 4 864,89 €
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- adopter les montants plancher et plafond fixés annuellement par la CAF
- autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet.
Débat : Aucune observation
Vote : unanimité
Pour : 25
Contre : 0
Abstentions : 0 10
B. RESSOURCES HUMAINES
2017/ 33 – Hygiène et sécurité au travail – Nomination d’un Agent Chargé des Fonctions d’Inspection (ACFI)
Considérant que la règlementation relative à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale impose aux collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité (ACFI), il est nécessaire de satisfaire à cette obligation.
Cette mission d’inspection consiste notamment à vérifier les conditions d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité et à proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Il peut être satisfait à cette obligation :
- en désignant un agent en interne,
- en passant convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale.
Si la Commune a désigné un assistant de prévention (anciennement ACMO) de cette règlementation, aucun ne peut exercer les missions d’ACFI.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère propose ce service aux collectivités n’ayant pas d’ACFI en interne, conformément à sa délibération du 6 décembre 2016, au moyen d’une convention d’inspection, cf. annexe 12.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir
- autoriser M. le maire à faire appel au centre de gestion de l’Isère pour assurer la mission d’inspection - autoriser M. le maire à signer la convention d’inspection, dont le projet est annexé à la présente délibération, ainsi que tous les documents s’y rapportant.
Débat : Aucune observation
Vote : unanimité
Pour : 25
Contre : 0
Abstentions : 0
2017/ 34 – Personnel communal – Mandat au Centre de gestion de l’Isère afin de développer un contrat cadre de prestations sociales
Face au renouvellement important des effectifs dans les prochaines années, le développement de l’action sociale en faveur des agents peut permettre de renforcer l’attractivité de l’emploi dans les collectivités. Le Centre de Gestion de l’Isère procède à une consultation en vue de proposer un contrat cadre d’action sociale sous la forme de titres restaurant en direction des personnels territoriaux des collectivités et des établissements publics de l’Isère qui en auront exprimé le souhait, en application de l'article 25 de la loi n. 84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment les articles 71 et 20. Le Centre de gestion de l’Isère propose de négocier un contrat cadre, ouvert à l’adhésion facultative des collectivités, dont l’avantage est de mutualiser les coûts, cf. annexe 13.
Les caractéristiques précises du contrat cadre seront communiquées au terme de la procédure d’appel public à la concurrence engagée par le Centre de gestion de l’Isère. La collectivité pourra alors décider de son adhésion et des modalités de cette adhésion.
Durée du contrat : 3 ans, à effet du 1er janvier 2018. Possibilité de renouvellement par tacite reconduction, pour une période de un an supplémentaire.
Ce mandat ne constitue pas une obligation d’adhésion au contrat.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- autoriser M. le Maire à donner mandat sans engagement au Centre de gestion de l’Isère pour négocier un contrat cadre de prestations sociales - Offre de titres restaurant pour le personnel territorial. - autoriser M. le Maire à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Débat : Aucune observation 11
Vote : unanimité
Pour : 25
Contre : 0
Abstentions : 0
IV. INFORMATIONS DU MAIRE
Perte de délivrance des cartes nationales d’identité :
La Commune a été informée par la Préfecture que les demandes de CNi devront, avant la fin du 1er trimestre 2017, être faites comme les demandes de passeport. Cela signifie que seules les communes disposant de l’équipement pour les passeports continueront à délivrer les CNi.
Donc la Commune ne pourra plus prendre les dossiers de demandes de CNi, une solution pour malgré tout maintenir une forme de service est recherchée. Un dispositif de recueil mobile est à l’étude avec l’association des maires de l’Isère.
Un courrier a été fait à la Préfecture pour demander le maintien du service sur la Commune, sans réponse à ce jour. Une collaboration avec la Commune de La Côte Saint André est à l’étude. La perte du statut de chef-lieu de canton pénalise la Commune. Dès que nous en saurons davantage le Conseil Municipal sera informé.
V. INFORMATIONS DES COMMISSIONS
Enfance :
M. Benatru fait part à l’assemblée des informations suivantes :
- le paiement en ligne pour les familles utilisant le service de la crèche est opérationnel, directement sur le site TIPI du Trésor Public, lien sur la page d’accueil du site internet au mois de mars
- le paiement en ligne de la participation des parents pour les classes transplantées via le portail famille est mis en place, une communication a été faite pour les familles.
- des enfants Saint Jeannais vont, dans le cadre des NAP, participer au festival Berlioz. En effet, le festival Berlioz propose le projet «A TRAVERS CHANTS» pour créer une chorale d’enfants qui suivront des ateliers et se produiront sur scène lors de l’édition 2017.
Ces ateliers débuteront après les vacances d’hiver jusqu’à la fin de l’année scolaire. Ils sont à destination des enfants entre 8 et 12 ans, dirigés par un intervenant professionnel qui se déplacera dans notre Commune les vendredis après-midi.
Le groupe sera constitué d’une quinzaine d’enfants. A ce jour, 12 enfants sont d’ores et déjà inscrits. Ils apprendront une œuvre musicale emblématique du répertoire, Le Petit Ramoneur de Benjamin Britten et à l’issue de ces ateliers, participeront à une représentation avec orchestre sur la grande scène du Festival Berlioz 2017.
En plus des NAP les enfants devront être présents :
du 28 au 31 Août 2017 : rassemblement des chœurs d'enfants pour les répétitions dimanche 3 septembre 2017 : Concert dans l’après-midi au Château Louis XI de La Côte-Saint-André. M. Benatru tient à remercier l’implication des parents et invite les personnes présentes à se rendre au concert du 3 septembre.
Mémoire de Saint Jean :
M. MEYRIEUX informe le Conseil Municipal que le Centre Généalogique de Vienne a remis en mairie un recueil de présentation des 112 victimes originaires de Saint Jean de Bournay durant la 1ère guerre mondiale. Les représentants des associations des anciens combattants et du souvenir français, ainsi que M. BEAULE, ont été conviés pour cette présentation, qui a permis de partager un moment émouvant et enrichissant. Ce document sera remis aux associations culturelles et historiques de la Commune et consultable par tous en mairie.
C.C.A.S. :
La matinée Huitres du 11 février a été un franc succès. 366.06€ ont été collectés pour le CCAS. Mme KOLHER remercie les bénévoles et les participants.
Communication :
M. Monteiller informe le Conseil Municipal que le site internet de la Mairie sera entièrement revu pour une meilleure lisibilité et une meilleure ergonomie. Il sera en fonctionnement au mois de mars. 12
Il rappelle également que la date limite pour la transmission des articles du bulletin de juin est fixée au 28 février, les articles qui arriveront après ne seront pas publiés sur le bulletin municipal du mois de juin.
Sport :
M. Capouret tient à féliciter le club de football et le club de rugby qui ont tous deux obtenus un label, ainsi que les encadrants et les bénévoles pour leur implication.
Nettoyage de printemps :
M. Meyrieux rappelle que la journée de nettoyage de la Commune aura lieu le samedi 4 mars 2017, et donne rendez-vous aux volontaires à 8h30 devant la salle Claire Delage.
VI. REPONSES AUX QUESTIONS ECRITES DES CONSEILLERS
Aucune question
Prochain CM le 14 mars 2017
M. le Maire clôt la séance à 21h30