Procès Verbal - 2023 12 21 PV

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Procès Verbal - 2023 12 21 PV Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 12 21 PV)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, Conseil municipal du 21 décembre 2023/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le 06 02 2024

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL 21 décembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 21 décembre à dix-neuf heures et quinze minutes, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 15 décembre 2023, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.

La séance est ouverte en présence de :

20 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - -M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT- François DOUHERET- Mme Annie FRIZON - Mme Claire NEURY- Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - Mme Magali DELMONT- Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- Mme Marie José RUBIRA- Marc BENATRU - Mme Jacqueline GERBOULLET- Mme Régine BROIZAT- M. Olivier ZANCA- M. Damien GINESTE- Mme Béatrice DUREPAIRE - Mme Isabelle DELAGE

6 Conseillers excusés : Mme Nathalie PELLER, M. Bernard VERNAY (procuration à M. REVELIN), Mme Sandrine MOREL (procuration à M. POURRAT), M. Daniel CHEMINEL (procuration à M. BENATRU), - M. Mickael FAVRO, Mme Emilie LEVIEUX (procuration à M. DOUHERET) 1 conseiller absent : Stéphane CAPOURET

Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

Mme DELMONT absente en début de séance,

ENFANCE JEUNESSE

Convention d’occupation temporaire de locaux pour ALSH

La Bièvre Isère Communauté souhaite que la convention soit délibérée lors du prochain Conseil Municipal.

L’organisation potentielle de l’ALSH été 2024 sur la Commune de Villeneuve de Marc est encore en discussion sur les modalités de mise en place.

I APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 22 novembre 2023

VOTE

Pour : Unanimité

Contre :0

Abstention :0

II – INFORMATIONS DONNEES PAR LE MAIRE

Tour Lesdiguières

Les services de l’INRAP (Institut National de Recherches Archéologiques Préventives) sont intervenus le 12 et 13 décembre à la tour pour la réalisation d’un diagnostic archéologique de la tour à la demande de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles).Conseil municipal du 21 décembre 2023/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le 06 02 2024

Intervention qui a consisté à un relevé photogrammétrique par drone de la tour puis une étude documentaire à partir des constatations faites sur le site (tour et son environnement) qui font apparaitre un site remarquable, très intéressant.

L’INRAP doit réaliser son rapport à la DRAC sous un délais de 2 mois. A l’issue, la DRAC nous indiquera les prescriptions pour réaliser les travaux prévus dans le cadre de l’avant-projet décrit par Mme AMSELEM. Pour rappel, Mme AMSELEM est notre maître d’œuvre pour réaliser ces travaux, l’avant-projet concerne des travaux de consolidation de la tour.

Après réception des prescriptions de la DRAC, la commune pourra préparer le DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) et à réception des offres lancer les demandes de subventions sur un montant défini par l’offre retenue. Le Maire félicite Daniel Cheminel qui a eu le bon réflexe en achetant le site pour 1 euro. Dans le même registre nous avons acquis le site patrimonial de la Madone pour un euro. Un site auquel les St Jeannais tiennent beaucoup, qui fait partie de l’identité de la ville, St Jean sans sa Madone ne serait plus St Jean.

Un Diagnostic va être réalisé par le département car le socle de la statue est en mauvais état et doit être soumis à des travaux de réparation, la statue qui est de plus en plus rouillée doit être repeinte. Le Maire rappelle que toutes les municipalités ont entretenu avec attention ce site patrimonial dont l’intérêt pour la ville est évident.

Giratoire de l’Escale, début de l’enquête publique en janvier 2024. C’est une très bonne nouvelle pour les St Jeannais.

III. INFORMATION DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE Pas de décisions

Arrivée de Mme Delmont à 19h30

IV- RESSOURCES HUMAINES

2023/84 Modification du tableau des effectifs

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2° ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu les lignes directrices de la commune de St Jean de Bournay,

Vu le tableau des emplois annexé

Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il est nécessaire à compter du 1er mars 2024 de modifier des emplois afin de répondre aux attentes de la population en matière de services publics et de combler un poste devenu vacant par détachement et le départ programmé sur 2024 d’un agent à la retraite. Seront ainsi créés :

 Un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet à 50%  Un poste d’adjoint technique à temps non complet à 65%

Il profite aussi de la modification du tableau des effectifs, pour augmenter une quotité horaire d’un adjoint d’animation de 60% à 80% à temps non complet à compter du 1er mars 2024 afin de faire face aux hausses d’effectifs du périscolaire.

Le Conseil Municipal délibère pour :

- CREER à compter du 1er mars 2024

• Un poste d’adjoint technique principal 2ème classe TNC 50%

• Un poste d’adjoint technique à temps non complet à 65%

• La modification de la quotité d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet de 60% à 80%Conseil municipal du 21 décembre 2023/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le 06 02 2024

- POURVOIR les emplois ainsi créés conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant le recrutement des agents de la Fonction Publique territoriale. - APPROUVER le tableau des effectifs qu’il résulte de ces modifications, - AUTORISER M. le Maire à signer les actes administratifs se reportant à cette délibération, - INSCRIRE les crédits correspondants au budget

VOTE

Pour : Unanimité

Contre :0

Abstention :0

2023/85 Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat forfaitaire

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires, le gouvernement a décidé le versement d’une prime forfaitaire exceptionnelle.

Les conditions de son versement sont régies par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.

Le versement de cette prime est possible pour les agents publics, assistants maternels et assistants familiaux employés par des collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements d’intérêt public.

Ces agents sont éligibles s’ils remplissent trois conditions cumulatives : avoir été nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023 ;

être employés et rémunérés au 30 juin 2023 ;

avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les agents publics éligibles à la prime de partage de valeur (dite « prime Macron ») prévue au I de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat sont exclus du bénéficie de cette prime. De même que les élèves et étudiants employés en stage dans les collectivités.

Compte tenu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, le versement de cette prime aux agents publics territoriaux n’est pas obligatoire. Elle est subordonnée à l’adoption d’une délibération.

Il revient au conseil municipal de décider de son versement et d’en fixer le montant.

Ce montant est plafonné. Il est fixé selon un barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Il est fixé proportionnellement à la quotité de travail et à la durée d’emploi sur la période de référence.

La prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l’agent, à l’exception de la prime de pouvoir d’achat prévue pour les autres versants de la fonction publique.

La prime est versée en une fraction avant le 30 juin 2024.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 712-1 à L. 712-13 ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, notamment son article 1er ;Conseil municipal du 21 décembre 2023/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le 06 02 2024

Vu le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité social territorial,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’attribution de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1er

D’instaurer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle en faveur des agents. Cette prime sera attribuée aux agents, assistants maternels et assistants familiaux employés par la commune et ses établissements publics qui remplissent les trois conditions cumulatives suivantes : – avoir été nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023 ;

– être employés et rémunérés au 30 juin 2023 ;

– avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Elle ne sera pas versée aux agents publics éligibles à la prime de partage de valeur prévue au I de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Elle ne sera pas versée non plus aux élèves et étudiants employés en stage dans la collectivité ou ses établissements.

Article 2

Le montant de cette prime exceptionnelle est fixé comme suit :

Rémunération brute perçue entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 Montant de la prime de pouvoir d’achat

pour St JEAN DE BOURNAY

Inférieure ou égale à 23 700 € 400 Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 380 Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 360 Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 340 Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 320 Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 310 Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300

Ce montant est fixé proportionnellement à la quotité de travail et à la durée d’emploi entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.

Article 3 :

La prime exceptionnelle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l’agent, à l’exception de la prime de pouvoir d’achat prévue pour les autres versants de la fonction publique. La prime exceptionnelle n’est pas reconductible.

Article 4

Cette prime sera versée en 1 fois, sur la paie du mois de janvier 2024,

Article 5

D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

Le Conseil Municipal délibère pour :Conseil municipal du 21 décembre 2023/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le 06 02 2024

- APPROUVER les montants figurants au tableau pour une rémunération brute perçue entre le

1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 Inférieure ou égale à 39 000 €

- AUTORISER M. le Maire à signer les actes administratifs se reportant à cette délibération, - INSCRIRE les crédits correspondants au budget

VOTE

Pour : Unanimité

Contre :0

Abstention :0

V – FINANCES

2023/86 Fixation des tarifs municipaux

Il est proposé pour les années à venir, que si les tarifs restent inchangés, ces montants seront ceux validés dans le tableau ci -joint, jusqu’à une nouvelle délibération soit prise et modifie celui-ci

Monsieur le Maire propose le tableau des tarifs municipaux suivants :

NATURE DES SERVICES TARIFS 2024 et

pour les années

à venir

DROIT DE PLACE

* abonnés 0.70 €/ml * non abonnés 1.20 €/ml * droit annexe d’électricité (forfait journalier par commerçant) 1.20 € * fête foraine de la St Pierre (durée de la fête) 1.40 €/m2 * fête foraine autres cas (cirques) (jour d’occupation) 0.80 €/m2 * marchand forain autre que jour de marché 140.00 €/jr * caution pour installation de cirques et chapiteaux 1 000.00 €

* droit de stationnement parking du cimetière

* droit d’occupation temporaire des terrasses au m² / par an

45.00 €/jr

12€ m2

POIDS PUBLICS

* 0 à 3 000 kg 2.73 € * 3 001 à 10 000 kg 5.36 € * 10 001 à 20 000 kg 7.75 € * 20 001 à 30 000 kg 10.37 € * plus de 30 000 kg 13.21 € * carte 13.55 € ENCART PUBLICITAIRE BULLETIN MUNICIPAL

* le pavé 1 parution 90 € 90 € TARIFS DE LOCATION DES JARDINS FAMILIAUX

* location du m² par an 0.80 € * caution annuelle pour la location d’un jardin familial par an 300 € CONCESSION CIMETIERE

Les tarifs au mètre carrés sont de 140 € pour les 15 ans et 210€ pour les 30 ans.

Concession « terre » 2 x 1 m (15 ans)

Concession « terre » 2 x 1 m (30 ans)

Concession « terre » 2 x 2 m (15 ans)

Concession « terre » 2 x 2 m (30 ans)

Concession « caveau » 2,50 x 1,10 m (15 ans)

Concession « caveau » 2,50 x 1,10 m (30 ans)

Concession « caveau » 2,50 x 2 m (15 ans)

Concession « caveau » 2,50 x 2 m (30 ans)

280 €

420 €

560 €

840 €

385 €

577 €

700 €

1050 €Conseil municipal du 21 décembre 2023/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le 06 02 2024

COLUMBARIUM et CAVURNE

Columbarium case (15 ans)

Columbarium case (30 ans)

Cavurne 1m x 1m (15 ans)

Cavurne 1m x 1m (30 ans)

850 €

1250 €

700 €

1400 €

PHOTOCOPIE

* la photocopie N/B

A4 0.15 € A3 0.25 € PHOTOCOPIE COULEUR

* la photocopie couleur

A4 0.35 € A3 0.50 €

Le Conseil Municipal délibère pour :

- APPROUVER le tableau des tarifs municipaux tels que présentés ci-dessus - AUTORISER M. le Maire à signer tous documents relatifs à ce sujet

VOTE

Pour : Unanimité

Contre :0

Abstention :0

2023/87 Dissolution et reprise des résultats du budget annexe ZAC

Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui renforce les compétences des communautés,

Vu la délibération n 2023/19 du 28 mars 2023 relative au compte administratif 2022 du budget annexe ZAC,

Vu les statuts de la communauté de communes de Bièvre Isère,

Considérant le transfert de compétences des zones artisanales aux communautés de communes, Considérant qu’il convient de dissoudre dans ce cadre le budget ZAC à compter du 31 décembre 2023, Considérant les résultats de clôture du budget annexe ZAC 2022,

Section de fonctionnement : 0 €

Section d’investissement : 0 €

Considérant qu’il convient de reprendre les résultats du compte administratif 2022 du budget annexe ZAC dans le budget principal 2023 de la commune et que cette opération se traduit par des opérations comptables, puisqu’il y aura transfert de la dette (avance du BP) et donc nécessité de faire des mandats c/168741 et 168748, et titres c/276341 et 276348. Les stocks (compte 315) devront être apurés et absorbés par le BP.

Le conseil municipal délibère pour :

- APPROUVER la dissolution du budget annexe ZAC à compter du 31 décembre 2023 - APPROUVER le transfert total des résultats budgétaires de clôture 2022 du budget annexe dans le budget communal

- PRECISER que les crédits nécessaires à la réalisation de ces transferts seront inscrits au budget de la commune

- AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VOTE

Pour : Unanimité

Contre :0

Abstention :0Conseil municipal du 21 décembre 2023/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le 06 02 2024

2023/88 Règlement budgétaire et financier

La commune de Saint Jean de Bournay s’est engagée à adopter le référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024.

Cette démarche nécessite de modifier la conduite et la documentation de certaines procédures internes. C’est pourquoi la commune de Saint Jean de Bournay souhaite se doter d’un règlement Budgétaire et Financier.

La rédaction d’un règlement budgétaire et financier a pour premier objectif de rappeler au sein d’un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s’imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs.

Ce document a pour objet :

• de décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaître avec exactitude et se donne pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;

• de créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont appropriés ;

• de rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ; • de combler les « vides juridiques », notamment en matière d’autorisation d’engagement (AE), d’autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).

Les mises à jour du Règlement Budgétaire et Financier feront l’objet d’une délibération.

Vu le Règlement Budgétaire et Financier annexé,

Vu le Code General des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5217-10-8 ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de modernisation de l' action publique territoriale et d'affirmation des métropoles;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’instruction Budgétaire et Comptable M57.

Le Conseil Municipal délibère pour :

- APPROUVER le Règlement Budgétaire et Financier de la commune de St Jean de Bournay annexé,

- AUTORISER M. le Maire à signer tous documents relatifs à ce sujet

VOTE

Pour : Unanimité

Contre :0

Abstention :0

2023/89 Modalités d’amortissement des immobilisations avec le passage à la nomenclature M57

Conformément à l’article L.2321-2 alinéa 27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3.500 habitants.

L’amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d’actifs destinés à servir de façon durable à l’activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité

L’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.

L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaitre à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.Conseil municipal du 21 décembre 2023/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le 06 02 2024

La mise en place de la nomenclature budgétaire M57 à partir du 1er janvier 2024 pour le budget principal, et es budgets annexes implique de faire évoluer le mode de gestion des amortissements. La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis, c’est- à-dire au prorata du temps prévisible d’utilisation, l’amortissement commence à la date de mise en service. Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la commune calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien).

Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière prospective, sur le montant TTC de l’immobilisation, uniquement sur les nouveaux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

Le Conseil Municipal décide de déroger à la règle du prorata temporis en matière de déclenchement des amortissements pour les subventions d’équipements versés (comptes 204 et déclinaisons) qui continueront à être amorties en année pleine à partir de l’exercice suivant leur versement Pour rappel, lorsqu’une subvention d’équipement est versée, la collectivité doit en contrôler l’utilisation. Une subvention non affectée au financement d’une immobilisation identifiée doit être comptabilisée en fonctionnement.

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

Vu les articles L.2321-2 alinéa 27 et R.2321-1 du CGCT ;

Monsieur le Maire propose les durées d’amortissements suivant :

COMPTES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES DUREES D’AMORTISSEMENT

202 Frais d’Etude – Elaboration, modification documents

d’Urbanisme – Numérisation

10 ans

203… Frais d’Etudes, recherche et développement – Frais

d’insertion non suivis de travaux

5 ans

204xx1 Subventions versées Bien mobiliers, Matériel ou études 5 ans 204xx2 Subventions versées Bâtiment ou installation 15 ans 204xx3 Subventions versées Projet infrastructure d’intérêt National 30 ans 205 Concessions et droits similaires : brevets, licences,

marques, procédés, logiciels, droit et valeurs similaires

2 ans

208 Autres immobilisations incorporelles 5 ans

IMMOBILISATIONS CORPORELLES DUREES

D’AMORTISSEMENT

2121 Plantations 10 ans 212… Agencement et Aménagement de terrains autres 20 ans 2131 Construction Bâtiment public 20 ans 2132… Construction bâtiment privé : immeuble de

rapport/productifs de revenus

20 ans

2135… Installations générales, agencements, aménagements

des constructions

10 ans

214… Construction sur sol d’autrui Durée du bail à construction

2151 Réseaux de voirie 20 ans 2152 Installation de voirie 15 ans 2153… Réseaux divers 15 ans 2156 Matériels et outillages d’incendie et de défense civile 5 ans 21572 Matériels techniques Scolaire 5 ans 215731 Matériels et outillages de voirie matériel roulant de –

3.5 tonnes

5 ans

215731 Matériels et outillages de voirie matériel roulant + 3.5

tonnes

10 ansConseil municipal du 21 décembre 2023/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le 06 02 2024

215738 Autres matériels et outillages de voirie 10 ans 215741 Installation, matériel et outillage cantine scolaire 5 ans 21578 Autres matériels techniques 5 ans 2158 Autres installations, matériels et outillages techniques 10 ans 2181 Installation générale, agencement, et aménagement

divers

10 ans

21828 Autres matériels de transport roulant et engins de - 3.5

tonnes

5 ans

21828 Autres matériels de transport roulant et engins de + 3.5

tonnes

10 ans

2183… Matériel informatique, ordinateur, serveur, copieur… 3 ans 2184… Matériel de bureau, mobilier : chaises, tables,

armoires…

5 ans

2185 Matériel de téléphonie 3 ans 2188 Autres immobilisations corporelles : appareil de levage 10 ans 2188 Autres immobilisations corporelles : lave-linge, sèche-

linge appareil photo…

5 ans

Bien de faible valeur jusqu’à 1 000 € 1 an

Le conseil municipal délibère pour :

▪ ADOPTER les durées d’amortissements telles qu’elles seront indiquées dans le tableau ci-dessus ▪ APPLIQUER la méthode de l’amortissement prorata temporis à compter de la mise en service du bien

▪ DEROGER à la règle du prorata temporis en matière de déclenchement des amortissements pour les subventions d’équipements versés

▪ AUTORISER Le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section,

▪ HABILITER Le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution financière dès la mise en œuvre de la M57 à compter du 1er janvier 2024

VOTE

Pour : Unanimité

Contre :0

Abstention :0

2023/90 Fongibilité des crédits

Vu l’article L.5117-10-6 du Code Général des collectivités territoriales ; Vu l’article R2321-1 du Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2023/77 en date du 22 novembre2023 approuvant le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 ;

Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024, Considérant que le conseil municipal peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Le conseil municipal délibère pour :

▪ AUTORISER Le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section,

▪ HABILITER Le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution financière dès la mise en œuvre de la M57 à compter du 1er janvier 2024

VOTE

Pour : Unanimité

Contre :0

Abstention :0Conseil municipal du 21 décembre 2023/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le 06 02 2024

2023/91 Convention d’assistance juridique

La commune de Saint-Jean-de-Bournay a souhaité s'attacher le conseil d'un Cabinet d'Avocats spécialisé en droit des collectivités locales pour l’assister au besoin dans l'analyse des problèmes juridiques qui lui sont posés à elle ainsi qu'aux élus et aux services communaux, et pour la représenter, si elle l’estime nécessaire, en justice dans le cadre de procédures contentieuses tant devant les juridictions administratives que judiciaires.

La présente convention a ainsi pour objet de déterminer les modalités dans lesquelles le Cabinet réalisera cette mission.

À cette fin, des conseils juridiques pourront être fournis par le Cabinet à Monsieur le Maire ou à toute personne préalablement désignée par lui, par téléphone, notes, courriels ou rapports spécifiques, et le Cabinet pourra représenter les intérêts de la commune devant les juridictions, en demande comme en défense,

La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de la date de la signature de ladite convention par le représentant de la commune de Saint-Jean-de-

Bournay, renouvelable par tacite reconduction 3 fois, sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans. Le taux horaire retenu sera de 150 € HT.

Le Conseil Municipal, délibère pour :

- APPROUVER les modalités de la convention jointe en annexe

- AUTORISER M. le Maire à signer tous documents relatifs à ce sujet

VOTE

Pour : Unanimité

Contre :0

Abstention :0

2023/92 Demande de subvention pour les travaux de réparation des dégâts causés par les intempéries sur la voirie communale - Dotation d’Equipement aux Territoires Ruraux (DETR) 2024

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les intempéries qui ont touché la Commune de ST JEAN DE BOURNAY le 24 octobre 2023.

La voirie de la Commune n’a pas été épargnée et il conviendrait d’effectuer des travaux de remise en état sur plusieurs voies communales. Ce dossier est placé en priorité 1 par la commune pour une dotation d’équipement aux territoires ruraux 2024.

Dans le cadre de ces ouvrages, le plan de financement prévisionnel serait le suivant :

Nature des dépenses Montant

HT

Nature des

recettes

Taux Montant

HT

Travaux 70 900.00 DETR 30 % 21 270.00

Autofinancement 70 % 49 630.00

TOTAL DEPENSES 70 900.00 TOTAL

RECETTES

100 % 70 900.00

Le Conseil Municipal délibère pour :

_ AUTORISER Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention correspondante auprès de la Préfecture de l’Isère, DETR 2024,Conseil municipal du 21 décembre 2023/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le 06 02 2024

_ AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser les travaux de remise en état sur plusieurs voies communales, _ APPROUVER le plan de financement prévisionnel ci-dessus,

_ IMPUTER les dépenses correspondantes.

VOTE

Pour : Unanimité

Contre :0

Abstention :0

2023/93 Décision modificative N°3 du budget communal

Afin d’anticiper au mieux les prochaines factures de fonctionnements il y a lieu de modifier le budget primitif de la commune comme suit :

Le Conseil Municipal, délibère pour :

- APPROUVER la décision modificative n°3 du budget communal

- INSCRIRE les sommes correspondantes au budget

VOTE

Pour : Unanimité

Contre :0

Abstention :0

VI – DEVELOPPEMENT URBAIN ET GESTION FONCIERE 2023/94 Arrêt de la cartographie des ZAEnR

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Une réunion publique présentant, entre autres les ZAEnR, s’est tenue le 1er décembre 2023.Conseil municipal du 21 décembre 2023/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le 06 02 2024

Les ZAEnR ont été présentée en commission agricole, où l’ensemble des agriculteurs du territoire a été convié.

Un registre a été mis à disposition du public à l’accueil de la Mairie. Aucune observation n’a été observée dans ce registre.

Les ZAEnR identifiées dans la cartographie annexée à cette délibération sont validées.

Le Conseil Municipal, délibère pour :

- ARRÊTER les propositions zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente,

- APPROUVER la transmission des ces zones au référent préfectoral.

VOTE

Pour : Unanimité

Contre :0

Abstention :0

2023/95 Règlement du cimetière municipal

Afin d’assurer le bon fonctionnement du cimetière, le Maire et le Conseil Municipal assurent un pouvoir de

gestion : création, aménagement, entretien, extension du cimetière ; délivrance et reprise des concessions

(reprise pour non-renouvellement ou état d’abandon), ainsi que la fixation des conditions de délivrance et

les tarifs, via un règlement intérieur.

En raison de certaines erreurs identifiées dans le règlement adopté en 2021, le règlement a totalement été

revu et réécris afin de garantir sa clarté et sa précision.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2213-7 et suivants, L2223-1 et suivants, et R2223-1 et suivants ;

Vu le Code civil et notamment son article 16-1-1 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 225-17, 225-18-1 et R 610-5 ;

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 511-1 à L 511-22 et R 511-1 à R 511-13.

Considérant que le maire est en charge de la surveillance du cimetière communal et assure la police des funérailles et des cimetières ;

Considérant que la commune de Saint Jean de Bournay dispose d’un cimetière situé 145 Route de Bournay destiné à assurer l’inhumation des défunts et le recueillement des familles et des proches ;

Considérant la nécessité d’assurer le respect de l’ordre public et de la décence dans le cimetière communal ainsi que le respect des défunts

Vu le règlement annexé à cette délibération,

Ce règlement annexé à la présente délibération a pour vocation de prescrire toutes les mesures réclamées

pour la sécurité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence au sein même des

cimetières communaux et ceci conformément aux articles L2213-8, L2213-9 R2223-1 et suivants du Code

Général des Collectivités Territoriales et la loi du 8 janvier 1993 relative à la législation funéraire.

Le Conseil Municipal, délibère pour :

- APPROUVER le règlement intérieur du cimetière communal

- AUTORISER M. le Maire à signer tous documents relatifs à ce sujet.Conseil municipal du 21 décembre 2023/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le 06 02 2024

VOTE

Pour : Unanimité

Contre :0

Abstention :0

M. BENATRU prend la parole pour dire que la gestion du cimetière s’est faite de manière très superficielle.

Attristé de cette gestion, il remercie les personnes qui s’investissent en tant que techniciens et Mme Broizat

pour leurs investissements sur ce dossier.

2023/96 Rapport annuel de l’élu mandataire au sein de la SEMIDAO

Le 1er mai 2018, la Société d’Exploitation Mutualisée Iséroise de Distribution, d’Assainissement et d’Ordures Ménagères a contractualisé 3 contrats de Délégations de Service Publics pour distribuer l’eau potable et traiter les eaux usées du territoire de la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère et de la Commune d’Heyrieux.

Par délibération en date du 20 juin 2017, le Conseil Municipal a décidé d’acquérir des parts au sein de la SPL et de désigner Monsieur Bernard VERNAY, comme représentant titulaire à l’Assemblée Générale de la société et représentant à l’Assemblée Spéciale des Petits Porteurs d’Actions.

En application de l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'Administration et qui porte notamment sur les informations générales sur la société, sur les modifications des statuts, sur les informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que sur les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux.

S’agissant des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d'Administration, leur représentant au sein de l’Assemblée Spéciale assure la communication de leur rapport aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres.

La production du rapport précité a pour objet de renforcer l’information et le contrôle du Conseil Municipal sur la SPL SEMIDAO, et de vérifier que la société agit en cohérence avec les orientations et les actions conduites par la Commune.

L’ensemble du bilan de l’exercice est joint à cette délibération.

CHIFFRE D’AFFAIRES 2022 26 155 858 € - L’exercice 2022 correspond à un niveau d’exploitation courante en phase avec

l’activité économique courante de la SPL.

Néanmoins, on observe une baisse de 4,2%.

EVOLUTION STATUTAIRE Aucune modification depuis l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13/12/2017

COMPOSITION 10 actionnaires

EFFECTIFS 71.2 ETP (contre 72.81 en 2021) NOMBRE D’ABONNÉS 51 446 (+ 687 par rapport à 2021) VOLUMES D’EAU POTABLE

FACTURÉS

6 434 835 m3 (+ 477 515 m3 par rapport à 2021)

VOLUME D’EAU ASSAINISSEMENT

FACTURÉS

5 632 391 m3 (- 387 285 m3 par rapport à 2021)

Le Conseil Municipal délibère pour :

- A PRENDRE ACTE du rapport de son représentant au sein de l’Assemblée Générale de la société et représentant à l’Assemblée Spéciale des Petits Porteurs d’Actions de la SEMIDAO pour l’exercice 2022.Conseil municipal du 21 décembre 2023/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le 06 02 2024

VOTE

Pour : Unanimité

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2023/97 Convention entre Orange et la Commune pour le déplacement en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques – Route de Charantonnay

Dans le cadre de l’installation des points d’apports volontaires, Route de Charantonnay à ST JEAN DE BOURNAY, il est nécessaire de procéder à l’enfouissement des réseaux téléphoniques longeant la voie communale n° 3 dite « Route de Charantonnay » pour faciliter l’accès des véhicules qui procèdent au vidage de ces PAV sur le tronçon concerné.

Il y a lieu de signer une convention entre Orange et la Commune, qui est annexée à la présente délibération.

La collectivité indemnise Orange du déplacement en souterrain de son réseau aérien par la prise en charge des études, du matériel et prestations de câblage ainsi que de dépose des réseaux abandonnés d’Orange comme définis dans la présente convention.

Le montant de la participation des travaux réalisés par Orange et à la charge de la Collectivité s’élève à 2 604.42 € TTC.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :

_ AUTORISER Monsieur le Maire à engager les démarches auprès de Orange pour réaliser ces travaux _AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention entre Orange et la Commune de ST JEAN DE BOURNAY

_ IMPUTER les dépenses.

VOTE

Pour : Unanimité

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2023/98 Elargissement du Chemin de Combolles – Acquisition des parcelles AK – N° 725 – 727 - 735

Dans le cadre de l’élargissement de la voie communale n° 8 dite « Chemin de Combolles », le Conseil Municipal par délibération du 25 avril 2001, point n° 4, a autorisé Monsieur le Maire à acquérir les parcelles nécessaires à ces ouvrages.

A ce jour, certains propriétaires n’ont pas été indemnisés. Il convient de régulariser ces acquisitions au prix de 30.00 € le m².

Vu l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Etant entendu que l’avis du service des domaines n’est pas nécessaire pour ces acquisitions immobilières, Vu les autorisations des propriétaires de poursuivre l’acquisition des parcelles AK 725 – 727 - 735

Parcelles Surface Propriétaires Zone PLUi

Section AK - N° 725 73 m² M. Mme Philippe ROSTAING UD

Section AK – N° 727 66 m² M. René GIBRALTA

Mme Agnès GIBRALTA

UD

Section AK – N° 735 202 m² Mme Sylvie CHAPAT UDConseil municipal du 21 décembre 2023/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le 06 02 2024

Vu le montant retenu pour cette acquisition, fixé à 30€ au m2 (délibération 2020/81 du 03/12/2020) au bénéfice de de ces propriétaires,

Le conseil municipal, délibére pour :

- AUTORISER le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires pour l'acquisition de la parcelle AK 725 de 73 m2 pour un prix de 2 190.00 €, de la parcelle AK 727 de 66 m² pour un prix de 1 980.00 € et de la parcelle AK 735 de 202 m² pour un prix de 6 060.00 €, - DIRE que les dépenses seront imputées au budget.

VOTE

Pour : Unanimité

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2023/99 Signature d’une convention avec la FDCI pour la plantation de haies sur un terrain communal

Les haies, d’origine naturelle ou artificielle, permettent de diversifier le paysage, de faciliter les déplacements de la faune mais aussi de limiter l’érosion,…

Depuis plus de 10 ans, la Fédération de Chasse de l’Isère propose aux propriétaires privés, aux agriculteurs et aux municipalités une aide technique et financière pour la plantation de haies.

La commune de Saint Jean de Bournay souhaite planter sur une parcelle communale, située au Siran cadastrée ZB 24, une haie double d’une longueur d’environ 105m linéaire.

Pour cadrer ce projet, une convention sera signée entre la FDCI, la commune et l’exploitant agricole pour une durée de 25 ans. Elle précisera :

- La parcelle plantée : ZB 24

- Le linéaire planté : environ 105 m

- Les engagements de la FDCI (fourniture de plants et chantier de plantation) - Les engagements de la commune en tant que propriétaires des parcelles (préservation et entretien des plantations).

Le modèle de convention fournit par la FDCI figure en annexe de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, délibère pour :

- APPROUVER le projet de plantation d’une haie double

- AUTORISER M. le Maire à signer la convention avec la Fédération de Chasse de l’Isère pour la plantation de haies doubles et tout documents afférents.

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Pour : Unanimité

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VII SECURITE

2023/100 Convention de prêt de radar

La Commune de Saint Jean de Bournay a doté son service de Police Municipale d’un cinémomètre de marque MERCURA Ultralyte pour la réalisation de service de contrôles de la vitesse des véhicules tant préventifs que répressifs. Ce cinémomètre est homologué et annuellement étalonné ; Les Polices Municipales de certaines communes du territoire souhaitent faire des contrôles de vitesse sur leurs communes en vertu de l’article R.413-14 du Code de la Route.Conseil municipal du 21 décembre 2023/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le 06 02 2024

L’objectif commun recherché est de lutter contre l’insécurité routière, en intervenant sur la vitesse, facteur important des accidents sur le périmètre de la Communauté de Communes de la Bièvre Isère

Afin de formaliser le prêt de ce matériel et la mise à disposition ponctuelle de personnel, une convention doit être signée entre les communes de Saint Jean de Bournay et de la Côte Saint André. Elle a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune de Saint Jean de Bournay met à la disposition de la Commune de La Côté Saint André un matériel cinémomètre ainsi que la mutualisation des moyens lors de ces contrôles ponctuels.

Des questions sur cette mutualisation, avec des échanges sur cette décision bénéfique.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention la convention jointe en annexe.

Le Conseil Municipal, délibère pour :

- APPROUVER les modalités de la convention jointe en annexe

- AUTORISER M. le Maire à signer tous documents relatifs à ce sujet

VOTE

Pour : Unanimité

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VIII POPULATION

2023/101 Désignation d’un coordonnateur du recensement

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données),

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l’informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d’État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d’application du titre V de la loi n° 2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Vu l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,

Le recensement de la population permet de connaître la population de la France dans sa diversité et son

évolution. Il fournit des statistiques sur le nombre d’habitants et sur leurs caractéristiques : répartition par

sexe et âge, profession exercées, conditions de logement, mode de transport, déplacements domicile-

travail, etc…

Les résultats sont produits tous les 5 ans et permettent :

- Aux administrations et collectivités locales d’adapter les équipements collectifs : crèches, hôpitaux,

établissements scolaires, équipements sportifs, transports, etc… et de préparer les politiques

locales ;

- Aux professionnels publics et privés de mieux connaître le parc de logements ;

- Aux entreprises d’avoir des données précises pour mieux connaître leur marché potentiel ou les

disponibilités de main-d’œuvre sur un secteur géographique donné ;Conseil municipal du 21 décembre 2023/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le 06 02 2024

- Aux associations, notamment celles qui œuvrent dans le domaine sanitaire, social, éducatif ou

culturel, de mieux agir selon les besoins de la population.

En partenariat avec notre commune, l’INSEE organise cette année l’enquête de recensement de la

population du 18 janvier au 17 février 2024.

Afin de mener à bien ce recensement, il est nécessaire de désigner un agent coordonnateur ainsi qu’un

agent coordonnateur adjoint. Il est proposé de désigner Madame Anica STAMENKOVIC en tant que

coordonnateur principal et Madame Régine BROIZAT en tant que coordonnateur adjoint.

Le coordonnateur principal bénéficiera d’une décharge partielle de ses activités et d’une prime

exceptionnelle d’une valeur de 500 euros.

Le Conseil Municipal, délibère pour :

- APPROUVER la nomination du coordonnateur et de son adjoint ; - APPROUVER la prime exceptionnelle d’une valeur de 500 € versée au coordonnateur principal.

VOTE

Pour : Unanimité

Contre :0

Abstention :0

2023/102 Recrutement et rémunération des agents recenseurs

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant qu'il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs qui vont effectuer les opérations de collecte,

Le recensement de la population permet de connaître la population de la France dans sa diversité et son

évolution. Il fournit des statistiques sur le nombre d’habitants et sur leurs caractéristiques : répartition par

sexe et âge, profession exercées, conditions de logement, mode de transport, déplacements domicile-

travail, etc…

Les résultats sont produits tous les 5 ans et permettent :

- Aux administrations et collectivités locales d’adapter les équipements collectifs : crèches, hôpitaux,

établissements scolaires, équipements sportifs, transports, etc… et de préparer les politiques

locales ;

- Aux professionnels publics et privés de mieux connaître le parc de logements ;

- Aux entreprises d’avoir des données précises pour mieux connaître leur marché potentiel ou les

disponibilités de main-d’œuvre sur un secteur géographique donné ;

- Aux associations, notamment celles qui œuvrent dans le domaine sanitaire, social, éducatif ou

culturel, de mieux agir selon les besoins de la population.

En partenariat avec notre commune, l’INSEE organise cette année l’enquête de recensement de la

population du 18 janvier au 17 février 2024.

Afin de réaliser la collecte des données sur le territoire de la commune, il est proposé de créer au

maximum 10 postes d’agents recenseurs.Conseil municipal du 21 décembre 2023/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le 06 02 2024

Chaque agent recenseur sera lié par un contrat de vacation et percevra la somme du SMIC brut, pour le

repérage, la formation et la collecte.

Le Conseil Municipal, délibère pour :

- APPROUVER la création de 10 postes d’agents recenseurs maximum - FIXER rémunération des agents recenseurs à un SMIC mensuel pour toute la mission - AUTORISER M. Le Maire à signer tout document relatif à ce sujet

VOTE

Pour : Unanimité

Contre :0

Abstention :0

2023/103 Avenant à la convention signée avec la Préfecture relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de la légalité et changement d’opérateur

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n°2005-324 du 07 avril 2005 relatif à la télétransmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de la légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2131-1, L3131-1 et L4141-1,

Considérant que les collectivités territoriales ont été sollicitées par l’Etat pour que les actes administratifs et les documents budgétaires soient transmis par voie électronique en remplacement de la forme papier,

Considérant la télétransmission des actes soumis au contrôle de la légalité par l’application S2Low, prestation fournie par le CDG38,

Considérant la convention signée entre la Préfecture de l’Isère et la commune de St Jean de Bournay organisant la télétransmission des actes soumis au contrôle de la légalité, Considérant la résiliation des conventions de prestations dématérialisées par le CDG38 en date du 31/12/2023,

Mr le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de changer d’opérateur pour l’envoi des actes en préfecture. La transmission se fera à présent avec l’opérateur : BL échanges dématérialisés. Aussi, il sera nécessaire de signer un avenant à la convention existante avec la Préfecture de l’Isère pour signifier le changement d’opérateur,

Le Conseil Municipal, délibère pour :

- AUTORISER Monsieur le Maire à changer d’opérateur pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de la légalité,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention entre la Préfecture de l’Isère et la commune de St Jean de Bournay, et à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

VŒUX ORGANISATION

Le 6 janvier 2024 à 17h avec remise de médaillesConseil municipal du 21 décembre 2023/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le 06 02 2024

Animation des commerces pendant les fêtes, musique dans la rue remise en place. 8 décembre, un très joli feu d’artifices. Quelques soucis techniques ce jour-là, merci aux agents pour leur dévouement. Un travail à faire pour l’organisation de l’année prochaine.

MON SHERIF : (dispositif de Sécurité pour les commerçants, présenté le lundi 18 décembre par le Député, financé par la Région), 12 entreprises reçues pour la présentation. Certaines très intéressées, un sondage est en cours pour leur fournir un dispositif

CME : nouvelle élection et présentation le 6 janvier 2024 du nouveau conseil municipal à la cérémonie des vœux

Environnement :

Réunion avec les agriculteurs : très contents de la communication faite sur eux. Ambroisie, de nombreux signalements. Il semblerait qu’une nouvelle espèce serait susceptible de la faire disparaitre.

Photovoltaïques, des questionnements en cours sur des bâtiments, sur leur solidité, peut-être faire une soirée avec AGEDEN. Renouvellement de la subvention pour l’achat de vélos par la Communauté de Communes.

240 colis (seul), et une centaine de colis (couple), une quarantaine pour l’EHpad distribués, par le CCAS.

De nombreuses animations pour le téléthon, en décembre et en janvier : une bourse aux livres le 6 (journée) et 7 janvier (dimanche matin) salle des Ifs. Tripes offertes, 76 barquettes cuisinées et vendues par des élus pour le téléthon.

Service CNI/ PASSEPORT :

Le service à ouvert en mi-octobre 2022

Il est projeté plus de 2500 titres réalisés pour l’année 2023 (cni et passeports confondus) ; Le délai pour obtenir un rdv est d’environ 20 jours (moyenne départementale = 28 jours / moyenne nationale = 15 jours) ;

Le service subit encore environ 5-6 rdvs non honorés par semaine ;

Taux de pré-demande = 82%

M. Benatru prend la parole sur la montée des prix (mutuelle, assurance…) et l’eau avec une augmentation de 40%. Une inquiétude sur le pouvoir d’achat. Cri d’alarme, manque de vigilance et de prise de décision dans le passé. Un élu doit prendre des décisions, saisir des opportunités, car les erreurs du passé se payent aujourd’hui. Réaction sur cette augmentation de l’eau, qui inquiète l’impact sur le budget des ménages.

Le Maire revient sur le prix de l’eau, les contraintes environnementales, les canalisations ne sont pas étanches, faible rendement du réseau sur des installations vieillissantes. Donc des couts importants cumulés avec les hausses de salaire, les hausses de l’énergie, cela demande une extrême prudence. Tout cela pèse sur les collectivités et donc sur les contribuables.

M. Revelin souhaite revenir sur l’historique, le réseau le mieux administré était celui géré par les maires précédents, le réseau qui pose le plus de problème est celui géré par le syndicat. Le syndicat des eaux avait des petits moyens. Territoire à faible densité, donc pour garantir le service cela coute plus cher.

Enfance Jeunesse :

Lundi 22 JANVIER entre 10h et 12h : visite de la mairie par le collège.(6ème) Lundi 29 JANVIER entre 10h et 12h : visite de la mairie par le collège.(4ème ) Tous les élus sont invités à ces 2 visites.

Jeudi 25 janvier : commission scolaire et culture

Devoir de mémoire à Izieu pour préparer sortie du 23 mai

9 février : concert collège Tangopéra, chanteuse Lyrique

Levée de la séance à 21h27.