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Procès Verbal - PV conseil 2021 12 20 publication Document publié le Mardi 21 décembre 2021 par la commune de Fay-de-Bretagne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil 2021 12 20 publication)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques, 1

Délibérations affichées le 21 décembre 2021

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du 20 décembre 2021

(N° 12)

-o-o-o-o-o-o-

Nombre de Conseillers : En exercice : 27 présents : 23 votants : 27

L'an deux mille vingt et un le vingt décembre à dix-neuf heures le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s'est réuni en session publique ordinaire à la salle des Etangs, sous la présidence de Monsieur Claude LABARRE, Maire.

Date de convocation : 14 décembre 2021

PRÉSENTS : Mmes et MM. Michel AUBRY, Hervé BELLANGER, Chantal BERNARD, Eloïse CHEMIN, Muriel CHIFFOLEAU, Jean-Pierre CLAVAUD, Franck EYMARD, Claudine GILLET, Robert GROSSEAU, Angélique GUERIN, Béatrice JOLLY, Claude LABARRE, Pierre-Yves LEBRETON, François LE MAUFF, Christine LEROUX, Luc MAIREAUX, Romuald MARTIN, Audrey MOKHTAR Olivier NICOT, Isabelle PRAUD, Jean-Noël REMIA, Delphine ROUSSET, et Didier SORIN.

Formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS : M. Stéphanie BIDET (procuration à Didier SORIN), Christiane FOURAGE (procuration à Romuald MARTIN), Mikaël PERRAY (procuration à Claude LABARRE) et Emmanuelle SAULQUIN (procuration à Eloïse CHEMIN)

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Audrey MOKHTAR est désignée secrétaire de séance.

ASSISTANTE : Mme Christine ORAIN, Secrétaire Générale

Monsieur le Maire ouvre la séance,

Il procède à l’appel nominal des membres du conseil, dénombre 23 conseillers présents et constate que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT est remplie.

Après appel à candidature, Mme Audrey MOKHTAR est désignée secrétaire de séance

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le compte-rendu du 13 décembre 2021. Mme GUERIN précise qu'elle travailler à l'Education Nationale et qu'elle n'est pas affectée à l'école St Martin. M. CLAVAUD tient à ajouter les précisions suivantes qui n'ont pas été notées dans le compte-rendu : pendant 43 ans la commune ne pourra plus disposer du bâtiment, pendant 43 ans la commune ne percevra aucun loyer ce qui constitue un manque à gagner important, pendant 43 ans la commune ne percevra aucune taxe foncière, ce qui constitue un autre manque à gagner et en plus la commune va devoir débourser 55 000 € à SOLIHA.

Le compte-rendu est approuvé par 26 voix "pour" et 1 abstention.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour.

Délibération n° 2021-89

APPROBATION DU PROTOCOLE RELATIF

AU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS COMMUNAUX

Vu la Loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligation des fonctionnaires,

Vu la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant disposition statutaire relative à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la Loi N°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la Loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet2

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non- titulaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 21

Vu le décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le Décret N°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’ARTT pour la Fonction Publique d’Etat,

Vu le Décret N°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour application de l’article 7-1 de la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’ARTT dans la fonction publique Territoriale,

Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant,

Vu le Décret N°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le Décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux et notamment aux congés dit « de fractionnement » ;

Vu le Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.

Vu le Décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT ;

Vu la délibération n°2001-87 de la commune de Fay de Bretagne relative à l'aménagement et réduction du temps de travail ARTT ;

Vu la délibération n°2001-89 de la commune de Fay de Bretagne relative aux modalités d'exercice du travail à temps partiel ;

Vu la délibération n°2008-97 de la commune de Fay de Bretagne relative à la journée de solidarité ;

Vu la délibération n°2014-20 de la commune de Fay de Bretagne relative aux indemnisations des travaux supplémentaires pour élection ;

Vu l’avis du Comité technique en date du 17 décembre 2021 ;

Vu le protocole d'accord sur l'aménagement du temps de travail de la commune de Fay de Bretagne :

Considérant ce qui suit :

Monsieur le Maire rappelle que les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements. L’organe délibérant fixe également les modalités d’exercice du temps partiel.

Pour se faire, le service des ressources humaines a rassemblé les règles juridiques de gestion du temps de travail dans la fonction publique territoriale et les différentes délibérations applicables à Fay de Bretagne, qu'elle a présenté à la Directrice générale des services.

Plusieurs réunions ont eu lieu avec les directions de service pour déterminer, pour chacun des services :

- le cycle de travail : hebdomadaire ou annuel

- les horaires de travail

- la durée de la pause méridienne (durée maxi/mini ou fixe)

- les organisations spécifiques à chaque service3

mais aussi les Autorisations Spéciales d'Absences…

Chaque direction était libre d’associer ses agents à cette réflexion, ce qui a été fait dans les services administratif, technique, médiathèque et halte-garderie.

Le projet de protocole, ainsi établi, a été présenté à Monsieur le Maire pour validation puis présenté à l’ensemble des agents lors de 3 réunions distinctes pour faciliter les échanges. Suite à des remarques des agents du service technique, des ajustements ont encore été apportés.

Ce projet de protocole relatif au temps de travail est donc soumis à l’assemblée.

M. CLAVAUD fait différentes remarques :

- le protocole précise que lors de camps avec nuitées, le temps effectif de travail de l'animateur est comptabilisé à hauteur de 14 h. Il précise que la règle d'appréciation du temps effectif est de l’heure du lever des enfants jusqu’à l’heure de coucher des enfants. Il ne sait pas si les 14h correspondent à ce temps et remarque qu'aucune heure de nuit n'est décomptée alors qu'elle devrait être de 3 h rémunérées à un taux inférieur.

- en ce qui concerne les horaires de la direction, il demande si l'amplitude de travail est respectée. M. le MAIRE répond que cela arrive d'y déroger, lors de réunions qui finissent tard par exemple.

- en ce qui concerne l'amplitude du service de l'animation, il demande confirmation sur le fait que deux agents différents assurent l'ouverture et la fermeture du service. M. le MAIRE répond que oui.

- au sujet de la médiathèque, il demande si l'amplitude de travail est respectée. M. le MAIRE répond qu'exceptionnellement un dépassement peut arriver, mais on laisse la possibilité à l'agent d'arriver plus tard le matin.

- au sujet des astreintes, il n'est pas question de rémunération dans le protocole. M. le MAIRE répond, qu'en effet, les astreintes ne sont pas appliquées à ce jour. Si cela arrivait, le conseil délibérerait sur les modalités.

- il rappelle que les nouveaux horaires seront mis en place à partir de janvier. Qu'en est-il des heures que les agents doivent à fin 2020 ? Mme ORAIN, Directrice des Services répond qu'elles seront lissées sur l'année 2022. Elle s'est engagée auprès des agents pour que les plannings annuels comprennent l'ensemble des heures à réaliser pour une meilleure information auprès des agents.

M. AUBRY revient sur la définition du repos minimum hebdomadaire. Il est écrit qu'il est de 35 h en comprenant en principe le dimanche. Il demande si le dimanche est systématiquement compris dans ce repos. M. le MAIRE répond que oui, sauf cas très exceptionnels tels que les élections, une porte-ouverte à la médiathèque ou des travaux d'urgence en cas d'intempérie.

Mme GUERIN demande si les agents vont être augmentés. M. le MAIRE répond que non. C'est la Loi qui impose de revenir aux 1607 h sans compensation financière puisqu'on était dans un régime dérogatoire.

M. CLAVAUD ajoute que la mise en place de ce protocole aurait pu être l'occasion de donner certains avantages, comme la prime de pénibilité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 20 voix "pour", 2 abstentions et 5 "contre" :

ABROGE la délibération n°2001-87 de la commune de Fay de Bretagne relative à l'aménagement et réduction du temps de travail ARTT ;

APPROUVE le protocole relatif au temps de travail annexé à la présente délibération ;

FIXE la mise en place de ce nouveau protocole à compter du 1er janvier 2022 ;

INFORMATION :

M. le MAIRE informe les membres du conseil municipal que les travaux d'installation des ombrières sont reportés aux vacances de février car l'entreprise subit des problèmes d'approvisionnement.

Fin de séance 20h10