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Compte-Rendu - 25 mars 2024
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Saint-Marcel-de-Careiret.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 25 mars 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE SAINT MARCEL DE CAREIRET
PROCES VERBAL
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 08 MARS 2024
Nombre de Conseillers :
- en exercice : 12 Date de convocation : 05/03/2024 - présents : 8
- votants : 11
L'an deux mil vingt-quatre et le 08 mars à 18h00 le conseil municipal de Saint Marcel de Careiret, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Carole SABONNADIERE-BERGERI, Maire.
Membres présents : Mesdames Elisabeth BARRÉ, Nathalie DELPIERRE, Christine LADET,
Messieurs Dominique ASTORI, Rémy CRESPIN, Marc HERAUD, Jacques ROURE.
Absents excusés : M. Thierry MOULINET donne pouvoir à Mme Carole SABONNADIERE-
BERGERI ;
M. Régis POLGE donne pouvoir à M. Marc HERAUD ;
Mme Elisabeth GIOLBAS donne pouvoir à M. Rémy CRESPIN.
Absente : Bénédicte LECHARTIER
Secrétaire de séance : Nathalie DELPIERRE
Ordre du Jour: Clôture du budget convention eau et assainissement / Fonds de mobilité /
Compte personnel de formation / Règlement du cimetière communal / Renouvellement du bail
commercial du local de l’épicerie / Sujets divers.
Début de séance à 18h00
Aucune observation n’ayant été formulée, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 février 2024 est approuvé à l’unanimité.
CLÔTURE DU BUDGET CONVENTION EAU ET ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Carole SABONNADIERE BERGERI Vu la délibération N° 58 du 18 décembre 2019 créant un budget annexe eau et assainissement
en convention de gestion avec la Communauté d’agglomération du Gard rhodanien,
Vu loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
emportant transfert à titre obligatoire des compétences «eau» et « assainissement » aux
communautés d'agglomération au 1° janvier 2020,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5216-7-1 et L.
5215-27,
Va l'instruction budgétaire et comptable M49,
Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2023, en adoptant le compte administratif du budget annexe convention eau assainissement qui fait apparaitre :
- Excédent reporté en fonctionnement du budget (art002) : 384,72 €
Considérant que les compétences «eau» et «assainissement » sont transférées à la
Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien depuis le 1er janvier 2020,
Il est proposé au Conseil municipal de décider :
- D’APPROUVER la dissolution du budget annexe M49 relatif à la convention de gestion du service « eau et assainissement » de la Communauté d'agglomération du Gard Rhodanien au 1° janvier 2023.
- D’APPROUVER l'excédent de fonctionnement du budget (art002) de 384,72 € qui sera reversé sur le budget communal.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, approuve la suppression du budget annexe M49
relatif à la convention de gestion du service « eau et assainissement » de la Communauté
d'agglomération du Gard Rhodanien dans les conditions exposées ci-dessus au 1° janvier 2023.
FONDS DE MOBILITÉ
Rapporteur : Carole SABONNADIERE BERGERI
Le fonds de mobilité doit permettre de favoriser le cheminement des modes doux (vélos,
piétons), de sécuriser une portion.
La commune peut déposer un projet tous les deux ans avec la partie « mobilité douce » isolée
dans le projet et l’agglomération peut financer à hauteur de 30% HT.
Tous les dossiers seront présentés à la commission Mobilités du mois de mai pour une
délibération au conseil communautaire prévu fin juin.
Le conseil municipal accepte, à l’unanimité des voix, de solliciter l’agglomération et de
déposer un dossier en temps voulu.
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Rapporteur : Carole SABONNADIERE BERGERI Le compte personnel de formation est un dispositif permettant à un agent public d’accéder à
une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution
professionnel.
Ce compte est alimenté en heures.
Le compte personnel de formation permet à l’agent d’acquérir des droits à la formation et de
solliciter une participation financière par la commune ayant pour objet la mise en œuvre d’un
projet d’évolution professionnelle par :
- _ L’acquisition d’un diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle
- Le développement de compétences nécessaires à ce projet.
L’agent doit en faire la demande écrite à son employeur, la formation suivie devra être
effectuée, en priorité, pendant le temps de travail.
La commune doit fixer par délibération sa participation aux frais pédagogiques et aux frais de
déplacements liés à la formation.
Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
à l’unanimité des voix :
-__ DECIDE de prendre en charge les frais pédagogiques liés à la formation à hauteur de
100€
-__ DECIDE de prendre en charge les frais de déplacements liés à la formation à hauteur de
50€.
REGLEMENT DU CIMETIERE COMMUNAL
Rapporteur : Carole SABONNADIERE BERGERI
Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants
et L2223-1 et suivants ;
Vu la loi n°93-23 du 09 janvier 1993 et ses décrets consécutifs ;
Vu le code civil, notamment ses articles 78 et suivants ;
Vu le code pénal notamment les articles 225-17 et 225-18 ;
Considérant l’extension du cimetière communal,
Compte-tenu qu’il est nécessaire d’établir un règlement pour la deuxième extension du
cimetière de la commune.
Après avoir pris connaissance du règlement du cimetière communal et après en avoir délibéré,
le conseil municipal, à l’unanimité des voix :
-__ Approuve le règlement du cimetière communal
- Fixe le montant de la concession à 750 € pour une durée de 50 ans.
A la demande de Mme le maire, le Conseil Municipal accepte qu’un nouveau sujet, non inscrit
à l’ordre du jour, soit abordé et voté : BAIL COMMERCIAL DU LOCAL DE L’EPICERIE
Cette délibération remplace et annule la délibération n°05-2024 du 13 février 2024
Rapporteur : Carole SABONNADIERE BERGERI
M. Kéryan PERROT, épicier, vient de céder le fonds de commerce de l’épicerie à Mme Julie
PAUCHET.
Il convient que la commune signe un bail commercial pour le local de l’épicerie avec Mme Julie
PAUCHET devant notaire, un simple avenant ne suffisant pas.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des voix :
e Accepte le bail commercial du local de l’épicerie ;
e Autorise Mme le maire à signer tout document se rapportant à cette opération devant
notaire.
e Décide que les frais notariés sont pris en charge par les deux parties à part égale.
Séance levée à 19h 30
Saint Marcel de Careiret, le 08 mars 2024.
Conformément à l’article L .2121-25 du Code des Collectivités Territoriales
La secrétaire de séance,
Mme Nathalie DELPIERRE