Compte-Rendu - 12 mars 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 12 mars 2024

Compte-Rendu - 12 mars 2024 Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Saint-Marcel-de-Careiret. Lien du pdf (Compte-Rendu - 12 mars 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

MATMRIE DE SAINT MARCEL DE CAREIRET

PROCES VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 13 FEVRIER 2024

Nombre de Conseillers :

- en exercice : 12 Date de convocation : 07/02/2024 - présents : 9

- votants : 12

L'an deux mil vingt-quatre et le 13 février à 20h30 le conseil municipal de Saint Marcel de Careiret, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Carole SABONNADIERE-BERGERI, Maire.

Membres présents : Mesdames Elisabeth BARRÉ, Elisabeth GIOLBAS, Christine LADET,

Bénédicte LECHARTIER, Carole SABONNADIERE-BERGERI.

Messieurs Dominique ASTORI, Marc HERAUD, Régis POLGE, Jacques ROURE.

Absents excusés :

M. Rémi CRESPIN donne pouvoir à M. Jacques ROURE

M. Thierry MOULINET donne pouvoir à Mme Carole SABONNADIERE-BERGERI

Mme Nathalie DELPIERRE donne pouvoir à Mme Christine LADET

Secrétaire de séance : Mme Elisabeth GIOLBAS

Ordre du Jour : Rétrocession d’une parcelle chemin du Patari / Demande de subvention à

l’Agence Nationale du Sport / ZAEnR : identification des zones / Déclassement de l’impasse

rue des Amoureux/ Bail commercial pour l’épicerie / Délibération pour autoriser le maire à

signer les marchés / Création de postes suite à avancement de grade / Convention de servitude

Nexloop / Subvention à l’association des conciliateurs de justice / Nomination d’un nouvel

adjoint / Sujets divers.

Début de séance à 20h30

Aucune observation n’ayant été formulée, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 décembre 2023 est approuvé à l’unanimité.

RETROCESSION D’UNE PARCELLE CHEMIN DU PATARI

Rapporteur : Carole SABONNADIERE BERGERILe transformateur électrique situé chemin du Patari se trouve sur une parcelle appartenant à

Mme Nathalie DELPIERRE ; cette dernière propose maintenant de vendre cette parcelle à la

commune pour un euro symbolique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix, accepte d’acquérir cette

parcelle pour un euro symbolique.

DEMANDE DE SUBVENTION A L'AGENCE NATIONALE DU SPORT

Rapporteur : Carole SABONNADIERE BERGERI

Certaines communes, notamment celles situées en zone de Revitalisation Rurale, peuvent

bénéficier d’une subvention de l’ Agence Nationale du Sport.

La commune a pour projet la réalisation d’une aire sportive et de jeux prés de la salle polyvalente. Elle peut donc prétendre à cette subvention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, décide :

e De demander une subvention auprès de l’ Agence Nationale du Sport ;

e De s’engager à laisser un libre accès aux structures sportives qui seront installées, étant entendu que les établissements scolaires, le centre de loisirs et les associations pourront les utiliser à leur guise

e D’autoriser Mme le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

ZAENR : IDENTIFICATION DES ZONES

Rapporteur : Carole SABONNADIERE BERGERI

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’énergie et notamment les articles L.141-5-1, L.141-5-3, L.141-3, L.211-2,

L.100-4, L.100-1 A et L.141-1 ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de l’environnement ;

Va la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies

renouvelables et notamment l’article 15 ;

Vu le porté à connaissance de l’Etat en date du 31 mai 2023 ;

Vu le courrier du Ministère de la Transition énergétique en date du 29 juin 2023 qui reporte au

31 décembre 2023 la date de restitution des ZAENR au représentant préfectoral du

département ;

Vu le Schéma Régional d'Aménagement et de développement durable du territoire

(SRADDET) Occitanie 2040 adopté le 30 juin 2022 ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Gard rhodanien approuvé le 14 décembre 2020 ;

Vu le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) du Gard rhodanien approuvé le 24 octobre 2022 ;

Vu la concertation publique qui s’est déroulée du 20 novembre 2023 au 4 décembre 2023 ;

Vu le bilan de la concertation publique approuvé par délibération du conseil municipal en date

du 14 décembre 2023 ;

Vu la cartographie représentant les ZAEnR retenues par la commune annexée à la présente

délibération ;Vu les parcelles ci-dessous, retenues pour ces zones d’accélération pour l'implantation

d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables :

+ AB 370 (1966 m2) appartenant à la commune

e B1119 (13 547 m2) appartenant à la commune

e C 418 (10 529 m2) appartenant à la commune

e A 100 (30 745 m2) appartenant à la commune

° __A103 (6 434 m2) appartenant à M. Guyot

e À 104 (10 860m2) appartenant à M. Roure

e A 105 (10 396m) appartenant à Mme Meisselle

e A 106 (10 367m2) appartenant à M. Astier

Considérant que les zones d’accélération pour l’implantation d'installations terrestres de

production d’énergies renouvelables présentent un potentiel permettant d’accélérer la

production d'énergies renouvelables pour atteindre, à terme, les objectifs de la politique

énergétique nationale et les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ;

Considérant que les zones d’accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d’énergies renouvelables contribuent à la solidarité entre les territoires et à la

sécurisation de l’approvisionnement énergétique ;

Considérant que ces zones sont définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers

ou les inconvénients qui résulteraient de l'implantation d’installations de production d'énergies

renouvelables pour les intérêts tenant à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau

ainsi qu’à la commodité du voisinage, la santé, sécurité, salubrité publiques, l'agriculture, la

protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation économe des sols

naturels, agricoles ou forestiers, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la conservation des sites et

des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;

Considérant que, à l’exception des procédés de production en toiture, ces zones ne peuvent être

comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu’elles concernent le

déploiement d’installations éoliennes, dans les sites classés dans la catégorie de zone de

protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura

2000, ni dans les zones couvertes par des dispositions de protection conduisant à une

interdiction des installations d’énergies renouvelables, ni dans les zones à enjeux majeurs

identifiées sur la base d'éléments de connaissance territorialisés

Considérant que la commune de St Marcel de Careiret a souhaité se concentrer sur la production

d’énergie photovoltaïque,

Considérant qu’il est nécessaire de protéger la qualité de vie des administrés, la qualité des paysages, la préservation des terres agricoles et le respect du patrimoine, il convient de ne pas multiplier les installations de manière anarchique ;

Considérant que des propositions de ces zones d’accélération ont été mise à disposition du

public par le biais de la concertation publique obligatoire du 20 novembre 2023 au 4 décembre

2023.Considérant que les zones d’accélération arrêtées tiennent compte des observations émises lors de cette concertation publique ;

Considérant les parcelles ci-dessus retenues pour constituer les zones d’accélération pour

l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables

Considérant la carte annexée à la présente délibération.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité :

e D’arrêter l’identification de zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus et

annexées à la présente,

e D’approuver la liste des parcelles au titre des zones d’accélération de la production

d’énergie renouvelables ;

e De préciser que l’identification de ces zones n’exclut pas l’installation d’autres projets

d’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables sur

d’autres secteurs qui n’auraient pas été identifiés ici ;

e De préciser que ces zones ont été identifiées comme potentiels de développement d’EnR

à titre incitatif et non coercitif ;

e De préciser que la présente délibération sera transmise, à la Communauté

d’agglomération du Gard rhodanien, en plus de sa transmission au référent préfectoral

dans le Département,

+ De transmettre les propositions de zones présentées en annexe et sous forme cartographique SIG, au référent préfectoral, grâce au site « démarche simplifiées ENR » et à l’adresse : ddtm- transitionenergetique@gard.gouv.fr (ou via l’intercommunalité),

+ D’autoriser le maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DECLASSEMENT DE L’IMPASSE RUE DES AMOUREUX

Rapporteur : Carole SABONNADIERE BERGERI

Mme Christine Ladet sort de la salle et ne participe ni aux débats ni au vote pour cette

délibération.

Vu le code de la voirie routière (article L 141-3)

Vu le code des relations entre le public et l’administration (article R 134-3 et suivants)

Vu la délibération en date du 3 mai 2023

Vu l'arrêté municipal du 27 octobre 2023 soumettant à l’enquête préalable le dossier de

déclassement dans la voirie communale

Vu le registre d’enquête clos le 1° décembre 2023 ne comportant aucune réclamation contraire

à ce sujet

Vu l’avis favorable de M. le commissaire enquêteur

Considérant que le bien communal sis rue des Amoureux était à l’usage de la propriété Mercier

Considérant que ce bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du publicConsidérant qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix :

> Constate la désaffectation du bien sis rue des Amoureux

> Décide du déclassement du bien sis rue des Amoureux du domaine public communal et

son intégration dans le domaine privé communal

> Autorise le maire à signer tout document se rapportant à cette opération

Le tableau de classement de la voirie communale sera mis à jour suite à cette décision.

BAIL COMMERCIAL POUR L’EPICERIE

Rapporteur : Carole SABONNADIERE BERGERI

M. Kéryan PERROT, épicier, vient de céder le fonds de commerce de l’épicerie à Mme Julie

PAUCHET.

Le bail commercial du local de l’épicerie ayant expiré, il convient que la commune le

renouvelle.

Ce renouvellement peut se faire sous seing privé.

Toutefois cet avenant devra mentionner le nombre de mètres carrés de l’épicerie, à savoir 72,

99 m2. De plus, la nouvelle locataire devra fournir chaque année une attestation d’entretien de

la climatisation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des voix :

+ Accepte le renouvellement du bail commercial du local de l’épicerie et autorise le maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

DELIBERATION POUR AUTORISER LE MAIRE A SIGNER UN MARCHÉ

Rapporteur : Carole SABONNADIERE BERGERI

Mme le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales

permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences

notamment en matière de marchés publics.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le

conseil municipal, à l’unanimité des voix, décide d’autoriser le maire :

e à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution, le

règlement ainsi que toute décision concernant les avenants lorsque les crédits sont

inscrits au budget ;

e à choisir le maître d'œuvre et signer le marché pour l’aménagement de la Route

Départementale n°6.DELIBERATION POUR AUTORISER LE MAIRE A SIGNER UN MARCHÉ

Rapporteur : Carole SABONNADIERE BERGERI

Mme le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales

permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences

notamment en matière de marchés publics.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le

conseil municipal, à l'unanimité des voix, décide d’autoriser le maire :

e à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution, le

règlement ainsi que toute décision concernant les avenants lorsque les crédits sont

inscrits au budget,

e à choisir le maître d'œuvre et signer le marché pour la réalisation d’une aire sportive et

de jeux (City Stade).

CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ere CLASSE A TEMPS COMPLET

Rapporteur : Carole SABONNADIERE BERGERI

Certains agents communaux sont amenés à changer de grade.

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial.

Compte tenu de l’évolution des tâches qui incombent à l’administration municipale, il convient de modifier les effectifs du service administratif.

Mme le maire propose au conseil municipal:

La création d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 1° classe à temps complet (35h hebdomadaire) à compter du 01/03/2024.

Cet emploi est pourvu à titre exclusif par la voie de l’avancement de grade.

Cet emploi sera pourvu par un agent relevant de la catégorie C de la filière administrative, du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux principaux de 2°% classe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°48-2017,

Vu le tableau des emplois,

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent pour répondre aux nécessités du service,

DECIDE

Article 1 : De créer l’emploi permanent d’adjoint administratif principal de 1°" classe à temps

complet (35h hebdomadaire) de catégorie C à compter du 01/03/2024.Article 2 : De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs à compter du 01/03/2024.

Article 3 : D’autoriser Mme le Maire à nommer un agent par voie d’avancement de grade.

Article 4 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Article 5 : Que Mme le maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D’AGENT TECHNIQUE SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES PRINCIPAL DE 1ere CLASSE À TEMPS COMPLET

Rapporteur : Carole SABONNADIERE BERGERI

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial.

Compte tenu de l’évolution des tâches qui incombent à l’administration municipale, il convient de modifier les effectifs du service médico-social.

Mme le maire propose au conseil municipal:

La création d’un emploi permanent d’agent spécialisé des écoles maternelle (ATSEM) principal de 1*° classe à temps complet (35h hebdomadaire) à compter du 01/03/2024.

Cet emploi est pourvu à titre exclusif par la voie de l’avancement de grade.

Cet emploi sera pourvu par un agent relevant de la catégorie C de la filière médico-sociale, du cadre d’emplois des agents spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) principaux de 2è"° classe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°48-2017,

Vu le tableau des emplois,

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent pour répondre aux nécessités du service,

DECIDE

Article 1 : De créer l’emploi permanent d’agent spécialisé des écoles maternelles (ATSEM)

principal de 1° classe à temps complet (35h hebdomadaire) de catégorie C à compter du 01/03/2024.

Article 2 : De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs à compter du 01/03/2024.

Article 3 : D’autoriser Mme le Maire à nommer un agent par voie d’avancement de grade.

Article 4 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.Article 5 : Que Mme le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ

A l’unanimité des membres présents

CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE NEXLOOP

Rapporteur : Carole SABONNADIERE BERGERI

NEXLOOP France a pour objet social d’établir et d’exploiter des réseaux d’infrastructures de

fibre optique.

Dans ce cadre, NEXLOOP France souhaite ainsi bénéficier d’une convention de servitude de

passage sur les parcelles cadastrées C 494 et C 496. Cette convention permet de fixer les

conditions de servitude de passage sur les emprises.

La convention de servitude est conclue pour une durée de 12 ans, au-delà de ce terme, elle est

prorogée par période successives de 12 ans.

La convention de servitude est constituée moyennant le versement par NEXLOOP France d’une indemnité de 4000€ (pour 12 ans).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix :

e Autorise NEXLOOP France à bénéficier d’une servitude de passage sur les parcelles

cadastrées C494 et C496, propriétés de la commune et mise à disposition de NEXLOOP

France pour l'implantation d’infrastructures de fibre optique.

e _ D’habiliter Mme le maire à signer tous documents nécessaires.

e D’accepter que les représentants de NEXLOOP France pénètrent sur les parcelles pour

la réalisation de travaux, l’exploitation courante, l’entretien.

e Que cette autorisation de passage est accordée contre paiement de la somme de 4000€

pour 12 ans.

e Au bout de 12 ans, un point sera fait entre les différentes parties pour voir l'opportunité

de maintenir la structure et l’indemnité sera alors négociée.

SUBVENTION A L'ASSOCIATION DES CONCILIATEURS DE JUSTICE

Rapporteur : Carole SABONNADIERE BERGERI

La commune peut bénéficier des services d’un conciliateur de justice nommé sur les cantons du ressort du Tribunal d’Instance auquel elle est rattachée.

La mission du conciliateur a été finalisée par un décret du 20 mars 1978 et redéployée par celui du 20 janvier 2012.

Admis pour ses dispositions à l’écoute et à la négociation sur proposition du Procureur Général de la Cour d’Appel, il est nommé par ordonnance du Premier Président. Il exerce au sein d’un cadre rigoureusement volontaire et bénévole dans le respect d’une confidentialité absolue, en tenant des permanences principalement dans les locaux mis à disposition par les communes.Sa mission essentielle consiste à être un acteur de la paix et de la cohésion sociale, à la fois

proche et indépendant des parties qui le sollicitent.

Ce mode de règlement à l’amiable et au sein d’un dialogue, des conflits et différends, qui relèvent du droit civil, concerne tous les domaines de la vie quotidienne des administrés: voisinage, propriété, servitudes, prestataires de services, artisans-commerçants.

Le caractère bénévole de ce service de justice a nécessité la création de l’Association des Conciliateurs de Justice de la Cour d’Appel de Nîmes.

L’Association demande donc un soutien financier aux communes dans lesquelles elle intervient.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix :

e décide d’accorder une subvention de 100 euros à l’association des conciliateurs de justice de la cour d’appel de Nîmes.

NOMINATION D'UN NOUVEL ADJOINT

La délibération est ajournée.

SUJETS DIVERS.

e Le règlement du nouveau cimetière est en passe d’être terminé.

e Le conseil municipal plantera la dotation de plan d’ornement offert par le conseil

départemental le samedi 24 février 2024 à 9h.

eo Mme le maire montre au conseil municipal une carte de vœux envoyé et signé par les

enfants de l’école pour remercier le conseil municipal pour le spectacle de fin d’année.

e Le repas des ainés s’est déroulé le samedi 27 janvier 2024, ce fut un franc succès.

e Suite à la fermeture définitive du bar le conseil municipal s’interroge sur le devenir de

la licence IV.

e Mmele maire fait lecture au conseil municipal du courrier de Monsieur MANIFACIER.

Une réponse va lui être apportée.

e Le matériel informatique financé par la mairie sera installé entre le 19 et le 23 février.

e M. Régis POLGE propose aux élèves de l’école de renouveler la visite du clocher de

l’église.

e Une demande pour installer un autre composteur communal a été envoyée à

l’agglomération.

e Les travaux d'amélioration de l’éclairage public se poursuivent.

Séance levée à 22h42

Saint Marcel de Careiret, le 13 février 2024.

Conformément à l’article L .2121-25 du Code des Collectivités TerritorialesLa secrétaire de séance,

Mme Elisabeth GIOLBAS

aller

Le Maire,

Mme Carole SABONNADIERE-BERGERI