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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°101 du 17 Mai 2013
Document publié le Vendredi 17 mai 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°101 du 17 Mai 2013)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 101 - MAI 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2013136-0004 - Arrêté portant dispense de plan particulier
d'intervention de la société BASF Agri Production de Gravelines .................................... 1
Arrêté N °2013137-0001 - Arrêté portant restriction de l'accès au Grand Stade Lille Métropole et interdiction aux supporters de Saint Etienne de se regrouper sur la voie publique de certaines communes à l'occasion du match de football LOSC- A.S.Saint Etienne du 26 mai 2013 .................................... 4
Secrétariat général
Arrêté N °2013123-0005 - Arrêté préfectoral prononçant la fin de l'exercice des compétences du syndicat intercommunal du CES de Sains du Nord .................................... 7
Arrêté N °2013136-0003 - Arrêté portant autorisation de gardiennage lors de manifestations sur la voie publique .................................... 10
Arrêté N °2013136-0005 - ARRETE PREFECTORAL RELATIF A LA
COMPOSITION DE LA
COMMISSION DE SELECTION DU RECRUTEMENT SANS CONCOURS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS
DE 2ème CLASSE DE L'INTERIEUR ET DE L'OUTRE- MER AU TITRE DE L ANNEE 2013 EN
REGION NORD/ PAS- DE- CALAIS
.................................... 12
59_Sous- préfecture d 'AVESNES- SUR- HELPE
Arrêté N °2013120-0005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Val de Sambre .................................... 15
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2013 DES APPARTEMENTS DE COORDINATION
THERAPEUTIQUE "APPARTE",
48 RUE DU PRIEURE A LILLE Gérés par l'association A.D.N.S.M.P., situé(e) rue de
Carvin à ANNOEULLIN FINESS : 590052270
.................................... 28
R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Décision - Délégation de signature à Madame Virginie HUYGHE, Contrôleur du travail .................................... 32
Décision - Délégation de signature à Monsieur Philippe DUFAURE, Contrôleur du travail .................................... 34 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013136-0004
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 16 Mai 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
SIRACEDPC
Arrêté portant dispense de plan particulier
d'intervention de la société BASF Agri
Production de Gravelines
Arrêté N°2013136-0004 - 17/05/2013 Page 1 Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Service interministériel
Régional des Affaires
Civiles et Économiques de
Défense et de Protection
Civiles
Bureau de la Planification
Arrêté portant dispense de plan particulier d'intervention
de la société BASF Agri Production de Gravelines
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n°96/82/CE en date du 09 décembre 1996 du conseil de l'union européenne dite
« SEVESO Il» ;
VU la loi n°2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU l'ordonnance n°2000-814 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de
l'environnement ;
VU le code de l’environnement et notamment le titre 1° du livre V :
VU le décret n°77-1133 en date du 21 septembre 1977 pris pour lapplication de la loi n°76-663 du 19
juillet 1976 ;
VU le décret n°2005-935 du 02 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement,
VU le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de
l'article 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
VU le décret n°2005-1158 du 13 septembre 2006 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant
certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n°2004-811 du 13
août 2004 ;
VU l'arrêté en date du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des
substances dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection
de l’environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté en date du 05 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan
particulier d'intervention pour certaines installations pris en apolication de l’article 4 du décret n°2005-
1157 du 13 septembre 2005 ;
VU le rapport de la DREAL en date du 29 novembre 2011 ;
Page 2 Arrêté N°2013136-0004 - 17/05/2013 VU l'avis rendu par la DREAL en date du 07 mai 2013 confirmant que la mise en oeuvre d'un plan particulier d'intervention pour le site de BASF Agri production de Gravelines n'est pas justifié en raison du faible impact à l'extérieur du site ;
SUR proposition du directeur du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civiles ;
ARRETE
Article 1er: L'arrêté de dispense de la société BASF Agri Production sise à Gravelines abroge et remplace le plan particulier d'intervention.
Article 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Nord,
Le sous-préfet de Dunkerque,
Le directeur du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civiles,
Le directeur de la société BASF Agri Production de Gravelines,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'ampliation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
FaitäLILLE,le Ÿ 6 MAI 2912
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013136-0004 - 17/05/2013 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013137-0001
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 17 Mai 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant restriction de l'accès au Grand
Stade Lille Métropole et interdiction aux
supporters de Saint Etienne de se regrouper sur
la voie publique de certaines communes à
l'occasion du match de football LOSC-
A.S.Saint Etienne du 26 mai 2013
Page 4 Arrêté N°2013137-0001 - 17/05/2013 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Arrêté portant restriction de L'accès au Grand Stade Lille Métropole et interdiction aux supporters de Saint Etienne de se regrouper sur la voie
publique de certaines communes à l’occasion du match de football LOSC- A.S.Saint Etienne du 26 mai 2013
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et a l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord ;
Considérant que les 22 décembre 2012 et 3 mars 2013, avant les matches opposant respectivement l'équipe du LOSCà celle de Montpellier et de Bordeaux, des incidents entre bandes de supporters visiteurs et lillois se sont produits sur le parvis du Grand Stade nécessitant l'intervention des forces de l'ordre locales pour mettre fin aux troubles à l'ordre public ;
Considérant que le match LOSC - A.S.Saint Etienne se déroule lors de la dernière journée du championnat de ligue 1et que l'enjeu pour le classement des deux équipes augmente les risques de troubles entre supporters avant la rencontre ;
Considérant que l'équipe du LOSC rencontrera celle de l’ A.S.Saint Etienne au Grand Stade de Lille Métropole à VILLENEUVE D'ASCQ, le dimanche 26 mai 2013 à 21 heures, que dans le contexte précédemment décrit, il convient de prévenir le risque de troubles à l'ordre public ;
Considérant que pour prévenir les troubles à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion de manifestations sportives dans le département du Nord, il appartient au préfet de la région Nord- Pas-de-Calais, préfet du Nord de prendre une mesure d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public à l'encontre d'une personne qui, par son comportement d'ensemble, constitue une menace pour l'ordre public, en application de l'article L.332-16 du Code du sport ;
Arrêté N°2013137-0001 - 17/05/2013 Page 5 Considérant par ailleurs que le président du club de l’A.S.Saint Etienne a été invité à gérer la vente de billets à ses supporters lors de ce match à l'extérieur; qu’en outre, un dispositif particulier d'encadrement des supporters de Saint Etienne devra être mis en place par les dirigeants du club visant à n’autoriser à assister au match que les seuls supporters ayant souscrit à l'unique offre proposée par le club comprenant le transport par autocar, organisé et encadré par le club, ainsi qu'à l'obtention de contremarque d'accès au stade, que cette contremarque donnera droit, à l'arrivée au Grand Stade, à un billet permettant d'assister au match ; que le président du club de l’A.S.Saint Etienne a été invité à prévoir un transport en bus obligatoire avec deux chauffeurs ;
Considérant que le président du LOSC s'engage à ne pas vendre de billets individuels le jour du match ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre très important, n'est pas suffisante pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes, en particulier quand les risques d’affrontement concernent des supporters des deux clubs ;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, sur le territoire géographique des communes de LILLE - MONS EN BAROEUL - VILLENEUVE d'ASCQ - LEZENNES et RONCHIN en zone de compétence de la division de sécurité publique de Lille , de personnes se prévalant de la qualité de supporter du club de Saint Etienne ou connues comme supporter ce club à l'occasion du match du 26 mai 2013, comporte des risques sérieux pour la sécurité de personnes et des biens ;
ARRETE
Article 1° — L'accès au Grand Stade ainsi que le regroupement sur la voie publique de personnes se prévalant de la qualité de supporter de l’A.S.Saint Etienne ou connues comme étant supporters de ce club, démunies de billet à titre individuel, sont interdits dimanche 26 mai 2013 de 14 heures à 24 heures dans un périmètre délimité par les communes de LILLE - MONS EN BAROEUL - VILLENEUVE D'ASCQ - LEZENNES et RONCHIN.
Article 2 — Le présent arrêté sera affiché en préfecture du Nord, dans toutes les mairies du secteur géographique concerné, défini à l’article 1er ainsi qu’ aux abords immédiats du Grand Stade et notifié aux deux présidents de club.
Article 3 — Le directeur de cabinet du préfet de la région Nord-Pas de Calais, préfet du Nord et le directeur départemental de la sécurité publique du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 17 mai 201
Dominique BUR
Conformément à l'articleR421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Page 6 Arrêté N°2013137-0001 - 17/05/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013123-0005
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 03 Mai 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral prononçant la fin de
l'exercice des compétences du syndicat
intercommunal du CES de Sains du Nord
Arrêté N°2013123-0005 - 17/05/2013 Page 7 Liberté « Liberté « Egalité « Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction des relations
avec les collectivités
territoriales
Arrêté préfectoral prononçant la fin de l'exercice des compétences du syndicat
intercommunal du CES de Sains du Nord
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de lordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-26 ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation :
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu la loi n° 2010-1563 modifiée du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités
territoriales et notamment l'article 61 | ;
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord
— Pas-de-Calais, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 1976 portant création du syndicat du CES de Sains du Nord ;
Vu les avis favorables de la Commission Départementale de la Coopération Communale des
20 janvier et 6 juillet 2012 ;
Vu la notification du 17 septembre 2012 du projet de dissolution du syndicat intercommunal du
CES de Sains du Nord au comité syndical et aux communes membres :
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes d'Etroeungt
(8 novembre 2012), de Rainsars (9 Octobre 2012) et Ramousies (19 Novembre 2012) :
Vu les délibérations défavorables des communes de Larouillies (9 Novembre 2012), Sains du
Nord (11 décembre 2012) et Sémeries (12 Octobre 2012) ;
Vu les avis réputés favorables des conseils municipaux de Féron et de Floyon ;
Arrêté N°2013123-0005 - 17/05/2013 Page 8 Considérant que ce projet n'a pas recueilli la majorité requise :
Considérant que ce syndicat n'exerce plus d'autre activité que le versement de subventions à
des associations liées au milieu scolaire :
Vu la consultation de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale du Nord
le 5 avril 2013, en apptication de l'article 61-1 de la loi modifiée du 16 décembre 2010 ;
Vu l'absence d'amendement du projet par la Commission Départementale de Coopération
intercommunale du Nord ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture et du Sous Préfet d'Avesnes sur Helpe ;
ARRÊTE
Article 1” : li est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal du CES de
Sains du Nord à compter du 31 décembre 2013.
Atticle 2: Le syndicat intercommunal du CES de Sains du Nord conserve sa personnalité
morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Le Président du syndicat intercommunal du
CES de Sains du Nord rend compte au préfet tous les trois mois de l'état d'avancement des
opérations de liquidation.
Article 3 : L'organe délibérant du syndicat intercommunal du CES de Sains du Nord a jusqu'au
30 juin 2014 pour adopter le compte administratif 2013 et fixer la répartition de l'actif et du
passif entre les communes membres.
Atticle 4 : La dissolution du_syndicat intercommunal du CES de Sains du Nord sera prononcée
par arrêté préfectoral constatant ia répartition de l'actif et du passif au plus tard le 31 décembre
2014.
Article 5 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Sous Préfet d'Avesnes sur Helpe, le Président du syndicat intercommunal du CES
de Sains du Nord et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord et dont copie sera adressée à :
- au Directeur Régional des finances publiques du Nord - Pas-de-Calais
au Président de la Chambre Régionale des Comptes du Nord Pas-de-Calais
Picardie
Fait à Lille, te Û 3 Mal
813
Dominique BUR
Arrêté N°2013123-0005 - 17/05/2013 Page 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013136-0003
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 16 Mai 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté portant autorisation de gardiennage lors
de manifestations sur la voie publique
Page 10 Arrêté N°2013136-0003 - 17/05/2013 Liberté » Égalité » Fraternité trie * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE i
PREFET DU NORD
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation Générale
et Economique
4
Arrêté portant autorisation de gardiennage lors de manifestations sur la voie publique
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
+ Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre Nationai du Mérite
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L 613-1 ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance
et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment ses articles 1 et 6 ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la Société ACS (Agence Canine de Sécurité) sise ZI Europescaut - à ANZIN (59410),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 août 2007 autorisant le fonctionnement de la société ACS, ainsi que l'agrément
du dirigeant M. LAMBERT Michaël en date du 12 juin 2009 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture du Nord :
ARRETE
Article 1° : Les agents de sécurité privée de la société ACS dont les noms figurent ci-dessous :
- Monsieur CLAERHOUT Kévin — CAR-059-2015-09-20-2010 0178 809
- Monsieur KOSOLOSKY Laurent — CAR-059-2016-01-05-2011 0146 000
- Monsieur LEFEVRE Mickaël — CAR-002-2016-09-18-2011 0247 699
sont autorisés à exercer sur la voie publique des missions de surveillance lors du concert à la Salle des
Fêtes d'Anzin le 18 mai 2018.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de a Préfecture du Nord.
Fait à Lille, te 16 MAI 202
Michel PLASSON 12 ue Ve
SR ER nl PEER Page 1 Téléphone : 03.20.30.59.59 - Télécopie : 03.20.57.08.12 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :WWW.ROrd.GOUV.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013136-0005
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 16 Mai 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIFRHEM - Direction des finances, des ressources humaines et des moyens
ARRETE PREFECTORAL RELATIF A LA
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE
SELECTION DU RECRUTEMENT SANS
CONCOURS D'ADJOINTS
ADMINISTRATIFS DE 2ème CLASSE DE
L'INTERIEUR ET DE L'OUTRE- MER AU
TITRE DE L ANNEE 2013 EN REGION
NORD/ PAS- DE- CALAIS
Page 12 Arrêté N°2013136-0005 - 17/05/2013 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‘ PRÉFET DE LA REGION
NORD -— PAS-DE-CALAIS
ARRETE PREFECTORAL RELATIF À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SELECTION
DU RECRUTEMENT SANS CONCOURS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 2° CLASSE DE L'INTÉRIEUR
ET DE L'OUTRE-MER AU TITRE DE L ANNEE 2013 EN REGION NORD/PAS-DE-CALAIS
Le Préfet de la région Nord / Pas-de-Calais,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié par le décret n°2009-84 du 21 janvier 2009 fixant les
conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique ;
Vu ie décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes
applicables au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des
personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement sans
concours d'adjoints administratifs de 2°% ciasse de l'intérieur et de l'outre-mer :
Vu l'arrêté du 19 mars 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre et la répartition géographique des
postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2°" classe de l'intérieur et de l'outre-mer :
k Vu l'arrêté du O4 avril 2013 relatif à l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs
de 2% classe de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2013 en région Nord / Pas-de-Calais ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 4: Monsieur Bernard THERY, chef du bureau du recrutement, des examens professionnels et de la
formation au SGAP de Lille, assure la présidence de la commission de sélection pour le recrutement sans
concours de 24 adjoints administratifs de 2%" ciasse de l'intérieur et de l'outre-mer en région Nord / Pas-de-Calais au titre de l'année 2013.
Article 2: Sont désignés membres de cette commission :
- Monsieur Benoît RIVAUX, président du tribunal administratif de Lille
- Monsieur Philippe DUBOIS, chef du service des ressources humaines à la préfecture du Nord
- Madame Fazia BOUALAM, chef du bureau du personnel civil de la région de gendarmerie
Nord / Pas de-Calais
- Madame Béatrice LEFORT, greffière à la cour administrative d'appel de Douai
12, rue Jean sans Peut: A9BOUILEE CEDEX Page 13 Tél. : 03 20 40 59 59 - Fax : 03 20 67 06 02 ° Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv.fr Articie3: Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 16 MAI 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
nd _
Marc-Etienne PINAULDT
Page 14 Arrêté N°2013136-0005 - 17/05/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013120-0005
signé par Dominique DUCANCHEZ, secrétaire générale à la sous- préfecture d'Avesnes- sur-
Helpe
le 30 Avril 2013
59_Sous- préfecture d 'AVESNES- SUR- HELPE
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte du Val de Sambre
Arrêté N°2013120-0005 - 17/05/2013 Page 15 Liberté + Libenés Égaluée Fratéranté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Sous-préfecture
d’Avesnes/Helpe
Bureau des relations avec les
collectivités territoriales, de
l'aménagement et du
développement durable
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Val de Sambre
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 Décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 Avril 2011 portant nomination de M Dominique BUR, préfet de la région Nord/Pas de
Calais ;
Vu le décret du 30 Janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi du 16
Décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 1962 portant création d'un syndicat intercommunal pour l'aménagement du
bassin de la Sambre modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2000 portant transformation du syndicat intercommunal à la carte du
Val de Sambre en syndicat mixte à la carte du Val de Sambre, à compter du 1° janvier 2001 ;
Vu larrêté préfectoral du 5 octobre 2001 portant modification des statuts du syndicat mixte du Val de
Sambre ;
Vu larrêté préfectoral du 8 octobre 2001 portant adhésion de la communauté d'agglomération Maubeuge —
Val de Sambre au syndicat mixte du Val de Sambre pour l'exercice des compétences « gestion des eaux —
assainissement » et « transport » ;
Page 16 Arrêté N°2013120-0005 - 17/05/2013 Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2001 portant adhésion des communes de Cerfontaine, Colleret,
Eclaibes, Elesmes, Ferrière la Petite et Vieux-Mesnil au syndicat mixte du Val de Sambre pour la
compétence optionnelle « pouvoir concédant en matière de distribution gaz » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2001 portant transfert par les communes de Boussières-sur-Sambre,
Limont-Fontaine, Monceau-Saint-Waast et Saint-Rémy du Nord de la compétence « pouvoir concédant en
matière de distribution de gaz, au syndicat mixte du Val de Sambre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2003 portant adhésion de la commune d'Hargnies au syndicat mixte du
Val de Sambre pour l'exercice de la compétence à la carte « pouvoir concédant en matière de distribution
de gaz»;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2003 portant adhésion de la commune d’Obrechies au syndicat mixte du
Val de Sambre pour l'exercice de la compétence à la carte « pouvoir concédant en matière de distribution
de gaz»;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2003 portant modification des statuts du syndicat mixte du Val de Sambre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2005 portant adhésion de la commune d’Ecuélin au syndicat mixte du Val de
Sambre pour l'exercice de la compétence «création, gestion et exploitation d'un chenil intercommunal » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2005 portant adhésion de la commune d'Ecuélin au syndicat mixte du Val
de Sambre pour l'exercice de la compétence «pouvoir concédant en matière de distribution de gaz » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2005 autorisant l'adhésion de la commune d'Hargnies au syndicat mixte du
Val de Sambre pour l'exercice de la compétence « création, gestion et exploitation d'un chenil
intercommunal » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2008 portant modification de l'article 9 des statuts du syndicat mixte du Val
de Sambre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 Décembre 2010 portant création du SMIRT (Syndicat Intermodal régional de
transport),
Vu les arrêtés préfectoraux du 30 décembre 2010 portant reprise des compétences « exercice du pouvoir
concédant en matière de distribution de gaz » et « distribution d’eau potable » au syndicat mixte du Val de
Sambre par des communes adhérentes,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 Juin 2011 portant restitution de compétences « exercice du pouvoir concédant
en matière de distribution publique de gaz » et « création, gestion et exploitation du chenil intercommunal »
du Syndicat mixte du Val de Sambre à diverses collectivités,
Vu la délibération du comité syndical en date du 20 Octobre 2011 sollicitant une modification des statuts du
syndicat mixte du Val de Sambre,
Vu la délibération favorable du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Maubeuge Val
de Sambre en date du 25 Novembre 2011,
Vu la délibération défavorable du conseil communautaire de la communauté de communes Sambre
Avesnois en date du 12 Décembre 2011,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2013, donnant délégation de signature à Monsieur Philippe Curé, sous-
préfet d'Avesnes sur Helpe,
Considérant que le syndicat mixte du Val de Sambre a restitué à ses membres les compétences déléguées
hormis celle relative aux transports urbains de voyageurs,
Considérant que la majorité requise en application du code général des collectivités territoriales est atteinte,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet d’Avesnes-sur-Helpe,
Arrêté N°2013120-0005 - 17/05/2013 Page 17 ARRETE
Article 1: Le syndicat mixte à la carte du Val de Sambre est autorisé à devenir syndicat mixte à vocation unique et à prendre le nom de syndicat mixte de transports urbains de la Sambre (SMTUS).
Article 2 : Le syndicat mixte de transports urbains de la Sambre est constitué pour une durée illimitée.
Article 3 : Le syndicat mixte de transports urbains de la Sambre a son siège 2 rue du Gazomètre à Maubeuge (Nord).
Article 4 : Le syndicat est composé de :
- la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre
- la communauté de communes Sambre Avesnois
Article 5:Le Syndicat Mixte de Transports Urbains de la Sambre est autorité organisatrice des transports au sens de l’article L1231-8 du code des transports. A ce titre, il est le seul en charge de l’organisation, l'exploitation et la gestion du service de transports urbains sur son périmètre.
Le syndicat est compétent dans les domaines suivants :
-organisation des transports urbains au sens du chapitre Il du titre Il de la loi n°82-1153 du 30 Décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs,
-intégralité de la compétence d'autorité organisatrice de transports urbains, en investissement comme en fonctionnement, y compris pour toutes opérations de transports en commun sur site propre (TCSP) et de pôle d'échanges intermodaux et tout aménagement concourant au transport collectif ainsi que l'élaboration du plan de déplacements urbains et la mise en œuvre de ses dispositions.
- maîtrise d'ouvrage public au sens de la loi MOP du 12 Juillet 1985 pour tous travaux publics relevant de son champ de compétence. Lorsque le syndicat est amené à réaliser des travaux sur des pôles d'échange, des nœuds intermodaux, et plus généralement sur des ouvrages relevant de la compétence en tout ou partie d’autres maîtres d'ouvrage publics, il pourra recourir à tout moyen légal pour procéder
à la maîtrise d'ouvrage des travaux et notamment à la maîtrise d'ouvrage désignée telle que définie par les dispositions du Il de l’article 2 de la loi du 12 Juillet 1985 modifiée dite « loi MOP ».
- pour contracter toute convention ayant pour objet la réalisation de prestations de services avec des personnes non membres dans les conditions prévues par la législation et la jurisprudence en vigueur.
Article 6 : La composition du comité syndical est régie par les dispositions de l’article L.5212-7 du code général des collectivités territoriales.
Chaque membre du comité syndical est représenté :
- Soit par un nombre de délégués titulaires calculé en fonction de la population totale -au sens de l'INSEE- que représente ce membre sur la base d’un délégué par tranche de 4999 habitants.
Lorsque le membre est un EPCI et qu'il représente l'ensemble de la population de son territoire, la population prise en compte correspond à la population totale des communes que compte cet
établissement.
- Soit, lorsque le membre est un établissement public de coopération intercommunale et en cas de représentation substitution, par un nombre de délégués titulaires calculé en fonction de la population totale- au sens de l'INSEE- des communes représentées sur la base d'un délégué par tranche de 4999 habitants.
Chaque délégué peut se voir affecter un suppléant. Un suppléant peut être affecté à plusieurs titulaires.
Page 18 Arrêté N°2013120-0005 - 17/05/2013 Article 7 : Le comptable du syndicat mixte de transports urbains de la Sambre est le trésorier de Maubeuge ville.
Article 8: Les statuts du syndicat mixte des transports urbains du Val de Sambre ci-annexés sont approuvés.
Article 9 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe, Monsieur le président du syndicat mixte des Transports Urbains de la Sambre, Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Maubeuge Val de Sambre, Monsieur le président de la communauté de communes Sambre Avesnois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Avesnes, le 30 avril 2013
Pour le préfet et par délégation
La Secrétaire générale,
Dates
Dominique DUCANCH
Arrêté N°2013120-0005 - 17/05/2013 Page 19 LISTE DES DESTINATAIRES
Monsieur le président du syndicat mixte de transports urbains de la Sambre (SMTUS),
Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Maubeuge Val de Sambre,
Monsieur le président de la communauté de communes Sambre Avesnois,
Monsieur le préfet de région Nord Pas de Calais, préfet du Nord, (DRCT)
Monsieur le président de la Chambre Régionale des Comptes,
Monsieur le directeur général des finances publiques,
Monsieur l'administrateur des finances publiques, chargé de la recette des finances de Valenciennes,
Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, à Lille
Madame la déléguée territoriale de l'Avesnois,
Page 20 Arrêté N°2013120-0005 - 17/05/2013 Statuts du Syndicat Mixte de Transports Urbains de la Sambre
PREAMBULE :
Le 11 mai 1962 est crée le Syndicat Intercommunal du Bassin de la Sambre (SIBS),
syndicat de communes à vocations multiples(SIVOM) qui, à sa naissance, a pour
compétence globale : »’aménagement du Bassin de la Sambre ».
Au fur et à mesure des années et des nécessités de mutualisation de services publics le
SIBS prend d’autres compétences :
-en 1964 la distribution d’eau potable
-en 1968 l'assainissement et la distribution publique de gaz
-en 1976 le transport urbain
-en 1981 l'incinération des ordures ménagères
-en 1982 le curage des cours d’eaux non domaniaux
-en 1990 le chenil intercommunal
-en 1991 les déchetteries
-en 1992 le contrat d'agglomération et le contrat de rivière Sambre.
-en 2001 le contournement de Maubeuge (confirmation de la compétence générale de la
création du SIBS).
Le 2 février 1995 le SIBS devient le Syndicat Intercommunal à la carte du Val de
Sambre(SIVsS).
En 1999 le Syndicat Mixte d'Avesnes-sur-Helpe (SMIAA) reprend la compétence
traitement des déchets ménagers et assimilés.
Le 28 décembre 2000 le SIVS prend l'appellation de Syndicat Mixte à la carte du Val de
Sambre(SMVS) car il est alors constitué de communes et de la Communauté de
Communes du Val de Sambre (crée en 1996) qui deviendra la Communauté
d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre(AMVS) le 28 decembre2000.
Dès 2005 il apparait nécessaire d'optimiser et de mutualiser les services publics autour
de l'AMVS, notamment au regard de la valorisation de la Dotation Globale de
Fonctionnement propre à ce type de communauté par une augmentation du coefficient
d'intégration fiscal.
Ainsi, tout d’abord, la compétence assainissement est transférée à l'AMVS le 1er janvier
2006 (même si le SMVS gère le service sous convention de mise à disposition de
services).
En application de la délibération du 14 mai 2008 toutes les compétences dont le SMVS
s’est doté depuis sa création seront ainsi retransférées à la Communauté de Communes
Sambre -Avesnois (CCSA) et à l'AMVS.
Ces retraits de compétences on été essentiellement réalisés en 2010 et 2011, ainsi
depuis le 22 juin 2011, date de retrait de la dernière compétence transférable, la
distribution du gaz, le SMVS n’a plus qu’une compétence le transport urbain et il devient
un syndicat mixte à vocation unique dont les statuts font l’objet de l’importante
modification statutaire qui suit.
Ces nouveaux statuts portent l'ambition des élus d'étendre le réseau de transports
urbains à l’ensemble de l’Avesnois.
En effet, l’Avesnoïis fort de son histoire marque la volonté de développer une politique
de transport ambitieuse tournée vers la multimodalité et le développement durable. Les
intercommunalités ont souhaité se regrouper au sein du syndicat mixte afin de
Arrêté N°2013120-0005 - 17/05/2013 Page 21 démontrer, dans un souci d’efficacité, la cohérence de leurs démarches communes.
Le syndicat mixte des transports urbains de la Sambre, outil de cette volonté, est un
organe ouvert pouvant accueillir des collectivités ou établissement partageant la
même ambition de développement et dont le 1°" objectif est celui de rendre un
service public de transport efficace et ambitieux dans l'intérêt de ses usagers.
TITRE ! : DENOMINATION,OBJET,MODALITE DE DEVOLUTIONS DE COMPETENCES,
SIEGE, ET DUREE DU SYNDICAT MIXTE DU VAL DE SAMBRE
Article 1 - Dénomination- Constitution
En application des articles L.5212-1 et suivants et L.5711-1 et suivants du code
général des collectivités territoriales, il est formé un syndicat mixte qui prend la
dénomination de «Syndicat Mixte de Transports Urbains de la Sambre ».
Article 2 - Membres
Le Syndicat est composé de
- la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre
- La Communauté de communes de Sambre -Avesnois
Article 3 -Objet et compétence
Le Syndicat Mixte de Transports Urbains de la Sambre est autorité organisatrice des
transports au sens de l’article L1231-8 du code des transports. À ce titre, il est Le
seul en charge de l’organisation, l'exploitation et la gestion du service de transports
urbains sur son périmètre.
Le syndicat est compétent dans Les domaines suivants :
-organisation des transports urbains au sens du chapitre 11 du titre Il de La loi n°82-
1153 du 30 Décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs,
-intégralité de la compétence d’autorité organisatrice de transports urbains, en
investissement comme en fonctionnement, y compris pour toutes opérations de
transports en commun sur site propre (TCSP) et de pôle d'échanges intermodaux et
tout aménagement concourant au transport collectif ainsi que l’élaboration du plan
de déplacements urbains et la mise en œuvre de ses dispositions.
-Le syndicat est maître d’ouvrage public au sens de la loi MOP du 12 Juillet 1985 pour
tous travaux publics relevant de son champs de compétence. Lorsque Le syndicat est
amené à réaliser des travaux sur des pôles d'échange, des nœuds intermodaux, et
plus généralement sur des ouvrages relevant de la compétence en tout ou partie
d’autres maîtres d'ouvrage publics, il pourra recourir à tout moyen légal pour
procéder à la maîtrise d'ouvrage des travaux et notamment à la maîtrise d'ouvrage
Page 22 Arrêté N°2013120-0005 - 17/05/2013 désignée telle que définie par les dispositions du Il de l’article 2 de la loi du 12 juillet
1985 modifiée dite « loi MOP ».
Enfin, le Syndicat est compétent pour contracter toute convention ayant pour objet la
réalisation de prestations de services avec des personnes non-membres dans les
conditions prévues par la législation et la jurisprudence en vigueur.
Article 4 - Siège
Le siège du syndicat est fixé à Maubeuge, Nord, 2, rue du Gazomètre.
Article 5 - Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
TITRE 11 ADMINSTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE A VOCATION
UNIQUE DE TRANSPORTS DU VAL DE SAMBRE
Article 6 - Comité syndical
Le comité syndical est régi par les dispositions de l’article L. 5212-7 du code général des
collectivités territoriales.
Chaque membre est représenté :
- soit par un nombre de délégués titulaires calculé en fonction de la population
totale- au sens de l'INSEE - que représente ce membre sur la base d’un délégué
par tranche de 4999 habitants.
Lorsque le membre est un établissement public de coopération intercommunale
et qu'il représente l’ensemble de son territoire, la population prise en compte est
la population totale des communes que compte cet établissement.
- Soit, lorsque le membre est un établissement public de coopération
intercommunale et en cas de représentation substitution, par un nombre de
délégués titulaires calculé en fonction de la population totale - au sens de l'INSEE
- des communes représentées sur la base d’un délégué par tranche de 4999
habitants.
Chaque délégué titulaire peut se voir affecter un suppléant. Un suppléant peut être
affecté à plusieurs titulaires.
Les établissements publics de coopération intercommunale disposent donc d’un nombre
de délégués siégeant au Comité syndical dans les conditions prévues par le tableau
suivant :
Arrêté N°2013120-0005 - 17/05/2013 Page 23 Somme des populations Nombre de déléques DNombre de délégués totales des communes titulaires suppléants
représentée parl'EPCI
(INSEE)
1-4999 1 1
5000 — 9999 2 2
10000 - 14999 3 5
15000 — 19999 4 4
20000 — 24999 5 5
25000 - 29999 6 6
30000 - 34999 7 7
35000 — 39999 8 8
40000 - 44999 9 Fe]
45000 - 49999 10 10
50000 — 54999 11 11
55000 - 59999 12 12
60000 — 64999 13 13
65000 - 69999 14 14
70000 - 74999 15 15
75000 — 79999 16 16
80000 — 84999 17 17
85000 - 89999 18 18
90000 - 94999 19 19
95000 — 99999 20 20
100000 —- 104999 21 21
105000 — 109999 22 22
110000 — 114999 23 23
115000 —- 119000 24 24
120000 —- 124999 25 25
125000 — 129999 26 26
130000 - 134999 27 27
135000 - 139999 28 28
140000 — 144999 29 29
145000 —- 149999 30 30
Etc.
Article 7 - Fonctionnement
En application de l’article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales, le
comité syndical se réunit au moins une fois par semestre soit au siège du syndicat soit
dans un lieu choisi par le comité dans l’une de ses communes membres.
Les décisions sont prises dans les conditions de majorité prévues par le code général des
collectivités territoriales.
Article 8 - Le président
En application de l’article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales, le
président est l'organe exécutif du syndicat.
Ï prépare et exécute les délibérations du comité syndical.
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
Page 24 Arrêté N°2013120-0005 - 17/05/2013 Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa
surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-
présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que
ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau.
I représente en justice le syndicat.
Article 9 - Le Bureau
Le Bureau est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et,
éventuellement, d’un ou plusieurs membres.
Le comité syndical fixe la composition du Bureau.
Article 10 - Commissions
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-22 du CGCT, le Comité syndical peut
former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Comité soit par
l'administration, soit à l'initiative d’un de ses membres.
Article 11 - Moyens
Le syndicat se dote de moyens humains, financiers et matériels nécessaires à
l’accomplissement des missions et fonctions qui lui sont dévolues par les statuts, par le
comité syndical ou par le bureau syndical.
Article 12 - Extension du périmètre
Le périmètre du syndicat peut être ultérieurement étendu dans les conditions prévues à
l'article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales.
Article 13 - Retrait
Les membres peuvent se retirer du syndicat dans les conditions prévues à l’article
L.5211-19 du code général des collectivités territoriales.
Article 14 - Autres modifications
Le comité syndical délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par
les articles L.5211-17 à L.5211-19 et autres que celles relatives à la répartition des
sièges au sein du comité syndical et à la dissolution du syndicat dans les conditions
prévues à l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales.
Article 15 - L'adhésion à un établissement public de coopération intercommunale
Conformément aux dispositions de l’article L. 5212-32 et L. 5711-1 du CGCT l'adhésion
du syndicat à un autre établissement public de coopération intercommunale peut être
Arrêté N°2013120-0005 - 17/05/2013 Page 25 décidée par le comité syndical sans que cette décision ne soit préalablement
subordonnée à l’accord des organes délibérants des membres du syndicat.
Article 16 - Dissolution
La dissolution du syndicat pourra intervenir dans les conditions prévues à l’article
L.5212-33 du code général des collectivités.
TITRE III DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 17 - Dépenses
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des
établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué.
Conformément aux dispositions de l’article L.5212-16 du code général des collectivités
territoriales, chaque membre supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux
compétences transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration
générale.
Article 18 - Recettes
Les recettes du budget général du syndicat comprennent :
- les contributions des membres ;
- le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat ;
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d’un service rendu ;
- les subventions de l'Etat, de l’Union européenne, de la région, du département,
des communes et des membres ;
- les produits des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ;
- le produit du versement transport prévu par l’article L. 2333-64 du CGCT
- le produit des emprunts.
Article 19 - Contributions
Article 19.1 - Contribution générale
La contribution des membres aux dépenses d'administration générale du syndicat est
fixée au prorata des recettes de la section de fonctionnement de l’ensemble des comptes
administratifs de chaque commune et de chaque établissement public de coopération
intercommunale de l’année N-1 à l’exception des opérations d’ordre budgétaire :
(60315 Variation des stocks des terrains à aménager - 6611 Intérêts des emprunts et
dettes - 71 Production stockée ou déstockage - 72 Travaux en régie - 762 Produits des
autres immobilisations financières - 775 Produits des cessions d’immobilisations - 776
Différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat - 777 Quote-part
des subventions d'investissement transférées au compte de résultat 778 Autres produits
Page 26 Arrêté N°2013120-0005 - 17/05/2013 exceptionnels - 78 Reprises sur amortissements et provisions - 79 Transferts de charges).
Ces dépenses d'administration générale comprennent notamment les charges de personnel, de location et d'entretien des locaux et du matériel du syndicat, de divers frais d'administration générale et de gestion.
La contribution générale versée par les membres ne peut dépasser le coût annuel des dépenses d'administration générale du syndicat mixte de transports urbains de la Sambre
Article 19.2 - Contribution spécifique
La contribution des membres au transport scolaire des lycéens sur le périmètre de transports urbains (PTU) du Syndicat s'effectue sur la base du nombre de lycéens domiciliés et scolarisés dans le périmètre du territoire de chacun des membres.
Le montant définitif de la participation de chacun des membres du Syndicat est fixé annuellement par délibération du Comité syndical.
Article 20 - Comptable
Les fonctions de comptable seront exercées par la trésorerie du siège du syndicat.
VU pour être annexé à mon arrêté du 30 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation,
La ST générale,
Dominique DUCANCHE
Arrêté N°2013120-0005 - 17/05/2013 Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 01 Février 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013
DES APPARTEMENTS DE
COORDINATION THERAPEUTIQUE
"APPARTE", 48 RUE DU PRIEURE A
LILLE Gérés par l'association A.D.N.S.M.P.,
situé(e) rue de Carvin à ANNOEULLIN
FINESS : 590052270
Page 28 Décision - 17/05/2013 Ar D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013 DES
APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE "APPARTE", 48 RUE DU PRIEURE A LILLE
Gérés par l'association A.D.N.S.M.P., situé(e) rue de Carvin à ANNOEULLIN
FINESS : 590052270
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD - PAS-DE-CALAIS,
VU le Code la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU ja loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013;
VU le décret n° 2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination
thérapeutiques (ACT) :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus
aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement
et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés
au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
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Décision - 17/05/2013 Page 29 VU
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l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses
d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 29 novembre 2012, publié au journal officiel du 8 décembre 2012, modifiant l'arrêté du 6 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision en date du 1° février 2012 portant modification des délégations de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de- Calais ;
les décisions de l'ARS en date du 13 avril 2012 relatives à la création de cinq places en appartements de coordination thérapeutique (ACT) et cinq places en appartements de coordination thérapeutique pour personnes sortant de prison, sur la zone de proximité de Lille Métropole, gérées par l'Association "Aide aux Détenus Nécessitant des Soins Médico-Psychologiques" (ADNSMP) d'Annoeullin ;
Considérant les circulaires interministérielles n° DGCS/SD5C/DGS/DSS/2012/199 du 7 juin 2012 et n° DGCS/5C/DGS/MC2/DSS/1A/DGOS/R4/2012/395 du 22 novembre 2012 relatives à la campagne budgétaire pour l’année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Considérant la décision modificative de M. le Directeur Général de l’ARS portant fixation de la
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
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dotation globale de financement pour l’année 2012 des appartements de coordination thérapeutique "Apparté” en date du 7 décembre 2012.
DECIDE
La dotation globale de financement pour l'exercice 2013 des appartements de
coordination thérapeutique "Apparté" de Lille s'élève à 305 800,61 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11, 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Il! de l’article R.314-36, la dotation fixée à l’article
1 de la présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
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Décision - 17/05/2013 ARTICLE 4: La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille- Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'A.D.N.S.M.P. d'Annoeullin et à "Apparté”.
FAIT A LILLE, LE 1 FEVRIER 2013
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Décision - 17/05/2013 Page 31 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Hugues VERBEKE, inspecteur du travail
le 07 Mai 2013
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Délégation de signature à Madame Virginie
HUYGHE, Contrôleur du travail
Page 32 Décision - 17/05/2013 4
2
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI DE LA FORMATION PROFESSIONNELLLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Service d'inspection
du travail
8*"° Section
Téléphone : 03 20 12 20.41
Télécopie : 03.20.12.55.06
L’Inspecteur du travail de la 8°"° section d’Inspection du travail du NORD LILLE soussigné,
VU les articles L 4721-8, L 4733-2, L 4731-1 à L 4731-6, L 8112-5, L 8113-1 à L 8113-11,R
4723-6, R 4731-8 et R 4731-13 du Code du travail et le décret N 2007-1404 du 28 septembre
2007,
DECIDE
Article premier : Délégation est donnée à Madame Virgine HUYGHE, Contrôleur du travail
de la 8°" section d’inspection du travail du NORD LILLE, aux fins de prendre toutes
mesures, et notamment l’arrêt temporaire des travaux en cause, propres à soustraire
immédiatement des situations de danger grave et imminent le ou les salariés dont il aura
constaté qu’ils se trouvent exposés, sur les chantiers du bâtiment ou des travaux publics, à un
risque de chute de hauteur ou d’ensevelissement ou en raison de l’absence de dispositifs de
protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement ou de retrait
d’amiante.
Article 2 : Délégation est également donnée à Madame Virginie HUYGHE, Contrôleur du
travail de la 8°” section d’Inspection du travail du NORD LILLE, pour mettre en œuvre la
procédure prévue, dès lors qu’à l’issue d’un contrôle réalisé par un organisme agrée qu’il aura
demandé, il constate que le ou les salariés se trouvent dans un situation dangereuse résultant
d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la
reproduction, à un niveau supérieur à une valeur limite de concentration fixée par le décret
pris en application des articles L 4411-1 à 5, R 4411-10, R 4411-42, R 4411-43, R 4722-10,
L 4451-1, L 4451-2 et L 4451-6 du Code du travail.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Virginie HUYGHE, Contrôleur du travail de la
8°" section d’Inspection du travail du NORD LILLE, aux fins d’autoriser la reprise des travaux ou de l’activité arrêtés, après vérification que toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse.
Article 4 : La délégation s’exerce sous l’autorité de l’Inspecteur du travail signataire.
Fait à LILLE, le 7 mai 2013
L’Inspecteur du Travail,
Hugues VERBEKE
Direccte Nord Pas de Calais — Unité Territoriale Nord Lille
Immeuble « Le République » - 77 rue Léon Gambetta
BP 665 - 50H OS EPA — Page 33 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Djésiah TOUANSSA, Inspecteur du travail
le 14 Mai 2013
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Délégation de signature à Monsieur Philippe
DUFAURE, Contrôleur du travail
Page 34 Décision - 17/05/2013 Liberté «ee + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Service d'inspection
du travail
7% Section L’Inspecteur du travail de la 7°" section d’Inspection du travail du NORD LILLE soussigné,
Téléphone : 03 20 12 20.47 , :
Télécopie :03.20.12.55.06 VU les articles L 4721-8, L 4733-2, L 4731-1 à L 4731-6, L 8112-5, L 8113-1 à L 8113- 11, R 4723-6, R 4731-8 et R 4731-13 du Code du travail et le décret N 2007-1404 du 28 septembre 2007,
DECIDE
Article premier : Délégation est donnée à Monsieur Philippe DUFAURE, Contrôleur du
travail de la 7° section d’inspection du travail du NORD LILLE, aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l’arrêt temporaire des travaux en cause, propres à soustraire
immédiatement des situations de danger grave et imminent le ou les salariés dont il aura
constaté qu’ils se trouvent exposés, sur les chantiers du bâtiment ou des travaux publics, à
un risque de chute de hauteur ou d’ensevelissement ou en raison de l’absence de dispositifs
de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement ou de retrait
d’amiante.
Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Philippe DUFAURE, Contrôleur
du travail de la 7°" section d’Inspection du travail du NORD LILLE, pour mettre en œuvre la procédure prévue, dès lors qu’à l’issue d’un contrôle réalisé par un organisme agrée qu’il aura demandé, il constate que le ou les salariés se trouvent dans un situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, à un niveau supérieur à une valeur limite de concentration fixée par le décret pris en application des articles L 4411-1 à 5, R 4411-10, R 4411-42, R 4411-43,
R 4722-10, L 4451-1, L 4451-2 et L 4451-6 du Code du travail.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe DUFAURE, Contrôleur du travail
de la 7% section d’Inspection du travail du NORD LILLE, aux fins d’autoriser la reprise des travaux ou de l’activité arrêtés, après vérification que toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse.
Article 4 : La délégation s’exerce sous l’autorité de l’Inspecteur du travail signataire.
Fait à LILLE, le 14 mai 2013
L’Inspectehr du Travail
Djésiah TOUANSSA
Direccte Nord-Pas-de-Calais - Unité territoriale Nord-Lille
Immeuble « Le République », 77, rubdéonGambsita/8P 665, 59033 LILLE Cedex Page 35
www.travail-solidarite.gouv.fr