Procès Verbal - CM 2020 2020 11 26 PV CM 1

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Procès Verbal - CM 2020 2020 11 26 PV CM 1 Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 par la commune de Saint-Savin. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2020 2020 11 26 PV CM 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit, Page 1 sur 13

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL 26 NOVEMBRE 2020

Le vingt-six novembre deux mil vingt à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT SAVIN (Gironde), dûment convoqués le 19 novembre 2020, se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain RENARD, Maire,

ETAIENT PRESENTS (21) : Mmes RUBIO Julie, RAIMBAUD Candis, FRADON Muriel, RIVES Magali, MABILLEAU Angeline, GOASGUEN Sylvie, WASTIAUX Carine, MANSUY Marine, DIAZ Edwige, JOINT Frédérique, JACQUEMIN Hager, MM. RENARD Alain, BESSE Jean-Luc, LUBAT Claude, PASCAUD Franck, VIDAL Jacques, GRAVELAT Claude, MIGNER Philippe, IBANEZ Rodrigue, RECAPPE Jean-Claude, DAVY Jean-Claude.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES (2) : Mme QUINTARD Sophie a donné pouvoir à Mme RUBIO Julie, M. ONOO Cédric a donné pouvoir à M. RENARD Alain.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur MIGNER Philippe.

Monsieur le Maire prie Monsieur DAVY de bien vouloir excuser l’erreur de l’imprimeur dans LE MAG car le nom sous sa photo est erroné, malgré la correction qui lui a été transmis.

Observations sur le procès-verbal du 29 octobre :

Madame DIAZ indique que, sur la délibération relative au RPQS de l’assainissement collectif, en page 7, le montant financier en 2018 n’y figure pas.

Monsieur RENARD indique que le RPQS sera joint avec le procès-verbal du conseil.

Monsieur RENARD indique que les frais d’énergie et d’entretien de l’Eglise, comme il s’’y était engagé lors du dernier conseil municipal, s’élèvent à 4 317.13 € en 2020, non compris le dernier entretien de toiture avec nacelle.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

INFORMATION DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE

L. 2122.23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Vu les articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 44/2020 du Conseil Municipal relative aux délégations de fonction ;

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le

Maire en vertu de sa délégation ;

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

2020-289 19/10/2020 Arrêté portant admission d’un fonctionnaire au bénéfice d’un congé de maladie ordinairePage 2 sur 13

2020-290 23/10/2020 Arrêté de réglementation de circulation provisoire

2020-291 27/10/2020 Arrêté accordant un permis de construire

2020-292 27/10/2020 Arrêté portant permission de voirie

2020-293 28/10/2020 Arrêté de réglementation de circulation provisoire

2020-294 28/10/2020 Arrêté de réglementation de circulation provisoire

2020-295 28/10/2020 Arrêté portant permission de stationnement

2020-296 30/10/2020 Arrêté de non-opposition à une déclaration préalable 2020-297 30/10/2020 Arrêté de non-opposition à une déclaration préalable 2020-298 30/10/2020 Arrêté transférant un permis de construire

2020-299 30/10/2020 Arrêté accordant un permis de construire

2020-300 30/10/2020 Arrêté accordant un permis de construire

2020-301 30/10/2020 Arrêté accordant un permis de construire

2020-302 02/11/2020 Arrêté accordant l’exercice de fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique

2020-303 03/11/2020 Arrêté portant admission d’un fonctionnaire au bénéfice d’un congé de maladie ordinaire

2020-304 03/11/2020 Arrêté portant nomination par voie de mutation

2020-305 03/11/2020 Arrêté portant attribution de l’indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise – DELBANO Laurence

2020-306 03/11/2020 Arrêté de réglementation de circulation provisoire

2020-307 06/11/2020 Arrêté de réglementation de circulation provisoire

2020-308 06/11/2020 Arrêté portant admission d’un fonctionnaire au bénéfice d’un congé de maladie ordinaire

2020-309 06/11/2020 Arrêté de réglementation de circulation provisoire

2020-310 06/11/2020 Arrêté de réglementation de circulation provisoire

2020-311 12/11/2020 Arrêté accordant un permis de construire

2020-312 13/11/2020 Arrêté retirant une déclaration préalable

2020-313 16/11/2020 Arrêté de réglementation de circulation provisoire

2020-314 17/11/2020 Arrêté de réglementation de circulation provisoire

2020-315 17/11/2020 Arrêté de réglementation de circulation provisoire

2020-316 18/11/2020 Arrêté de réglementation de circulation provisoire

2020-317 18/11/2020 Arrêté de réglementation de circulation provisoire

2020-318 18/11/2020 Arrêté de réglementation de circulation provisoire

CDD signés :

- Contrat signé avec Mme LOMBARDINI Sonia du 2 novembre 2020 pour remplacer un agent en arrêt de travail ;

- Contrat signé avec Mme DEHON Betty du 2 novembre au 18 décembre 2020 pour remplacer un agent à temps partiel pour raison thérapeutique ;

- Contrat signé avec Mme URRUTIA Kelly du 2 novembre au 18 décembre 2020 pour remplacer un agent en arrêt de travail ;

- Contrat signé avec Mme PIERRE Rachel du 2 novembre au 18 décembre 2020 pour accroissement temporaire d’activité ;

- Contrat signé avec Mme BODET Lydia du 2 novembre au 18 décembre 2020 pour remplacer un agent en arrêt de travail ;

- Contrat signé avec Mme RAIMONDO Nolween du 3 au 6 novembre 2020 pour remplacer un agent en arrêt de travail ;Page 3 sur 13

- Contrat signé avec Mme DEBORDES Camille du 23 au 27 novembre 2020 pour remplacer un agent en autorisation d’absence.

Ordre du Jour

Souscription d’un emprunt pour l’extension du réseau des eaux usées Guérin/avenue de Bellevue – Budget annexe « Assainissement Collectif »

Délibération n° 127/2020

Monsieur le Maire rappelle que les besoins de financement de l’opération susvisée, il convient de recourir à un emprunt d’une montant de 70 000 €.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2020-11 y attachées proposées par la Banque Postale, et après en avoir délibéré :

DECIDE

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

- SCORE GISSLER : 1A

- Montant du contrat de prêt : 70 000 €

- Durée du contrat de prêt : 15 ans

- Objet du contrat de prêt : financement de l’extension du réseau des eaux usées à Guérin/avenue de Bellevue – Tranche ferme

- Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 1er février 2036.

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

- Montant : 70 000 €

- Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 26 janvier 2021, en une fois avec versement automatique à cette date.

- Taux d’intérêt annuel : taux fixe à 0,55 %

- Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours - Echéance d’amortissement

et d’intérêts : périodicité trimestrielle

- Mode d’amortissement : échéances constantes

- Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle.

Commission :

- Commission d’engagement : 100 euros

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale.

Vote : Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0 Page 4 sur 13

Objet : Délibération Modificative n° 2 du Budget annexe « Assainissement Collectif » - Délibération n° 128/2020

Monsieur le Maire propose de procéder à l’inscription de crédits supplémentaires comme suit afin d’inscrire la dépense relative à l’extension du réseau d’eaux usées à Guérin/avenue de Bellevue et l’emprunt correspondant :

Dépenses d’investissement :

- 2315 Immobilisations en cours

opération 120 « Extension avenue de Bellevue » : + 40 000 €

Recettes d’investissement :

- 1641 Emprunt

opération 120 « Extension avenue de Bellevue » : + 20 000 €

- 021 Virement de la section de fonctionnement + 20 000 €

Dépenses de fonctionnement :

- 023 Virement à la section d’investissement + 20 000 €

Recettes de fonctionnement :

- 70611 Redevances d’assainissement + 20 000 €

Le Conseil Municipal accepte l’inscription des crédits comme indiqués ci-dessus.

Vote : Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0

Attribution du marché du renouvellement du réseau d’eaux pluviales rue Paul Petit Délibération n° 129/2020

Monsieur LUBAT explique qu’il s’agit d’une canalisation à créer en domaine public avant le passage à niveau, de passer sous la voie ferrée afin que les eaux pluviales rejoignent le Moron en suivant la route départementale.

Vu la délibération n° 80/2020 du 17 juillet 2020 relative à la mission de maîtrise d’œuvre confiée au cabinet BERCAT pour le renouvellement et le déplacement d’une canalisation d’eaux pluviales située dans le domaine privé rue Paul Petit ;

Vu la consultation de trois entreprises le 23 octobre 2020 qui ont toutes remises leur offre pour le 5 novembre 2020 ;

Vu les critères de jugement des offres ;

Vu le rapport d’analyse des offres présenté par le Cabinet BERCAT ;

Monsieur le Maire informe que les trois entreprises ont déposé leur offre de façon dématérialisée avant la date et heure limite de dépôt des plis. Il s’agit des entreprises SPIECAPAG, CAPRARO et CHANTIERS D’AQUITAINE.

Monsieur le Maire informe du résultat : Page 5 sur 13

ENTREPRISE CRITERE 1

Prix des

prestations –

50 points

CRITERE 2

Technique –

40 points

CRITERE 3

Délai

d’exécution

10 points

TOTAL

sur 100

points

SPIECAPAG 50 40 9.17 99.17

CAPRARO 48.80 34 8.45 91.26

CHANTIERS

D’AQUITAINE

48.10 35 10.00 93.10

Le classement est le suivant :

- 1er : SPIECAPAG avec 99.17/100 ;

- 2ème : CHANTIERS D’AQUITAINE avec 93.10/100 ;

- 3ème : CAPRARO avec 91.26/100 ;

Monsieur le Maire propose de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse, celle de SPIECAPAG.

Le Conseil Municipal :

- Valide l’offre avec SPIECAPAG pour un coût de 78 807.50 € HT, soit 94 569.00 € TTC ; - Autorise Monsieur le Maire à informer les entreprises du résultat de la consultation ; - Autorise Monsieur le Maire à signer l’offre avec SPIECAPAG.

Vote : Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération Modificative n° 1 du Budget Principal

Délibération n° 130/2020

Monsieur le Maire propose de procéder aux virements de crédits comme suit pour inscrire les dépenses liées au réseau d’eaux pluviales à l’opération prévue à cet effet, et l’acquisition d’un logiciel « Portail Familles » et du connecteur CHORUS PRO :

Dépenses de fonctionnement :

- 023 Virement à la section d’investissement : + 60 000 €

Total + 60 000 €

Recettes de fonctionnement :

- 6419 Remboursement sur rémunérations : + 47 000 €

- 7788 Produits exceptionnels : + 13 000 €

Total + 60 000 €

Dépenses d’investissement :

- 21538 Autres réseaux, opération 201 « Réseau eaux pluviales » : + 105 000 € - 2315 immobilisations en cours, opération 024 « Travaux de voirie » : - 45 000 € - 2051 Logiciels, opération 160 « Acquisition matériel divers » : + 2 000 € - 020 Dépenses imprévues : - 2 000 €

Total + 60 000 €

Recettes d’investissement :

- 021 Virement de la section de fonctionnement + 60 000 €

Total + 60 000 € Page 6 sur 13

Le Conseil Municipal accepte l’inscription des crédits comme indiqués ci-dessus.

Vote : Pour : 18 Contre : 0

Abstentions : 5 (Mmes DIAZ, JOINT, JACQUEMIN, MM. RECAPPE, DAVY)

Délibération portant création au tableau des effectifs d’un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet

Délibération n° 131/2020

Monsieur le Maire rappelle qu’à l’occasion du départ en retraite de Madame Chantal LUBAT, Madame Laëtitia CHOUCOUTOU va bénéficier d’une mobilité interne, pour pourvoir son poste à compter du 4 janvier 2021. Madame CHOUCOUTOU est sur un poste de 25 heures pour assurer des fonctions à l’accueil périscolaire, surveillance de cour et à l’entretien des locaux communaux. Il est proposé de créer pour accomplir celles-ci un poste à 18h30 hebdomadaire ; le temps de travail sera annualisé, et l’agent sera moins sollicité pendant les vacances scolaires. Monsieur RECAPPE demande s’il s’agit d’un poste supplémentaire.

Monsieur le Maire répond que l’idée est de diminuer la quotité de 25h/35èmes à 18h30. Il s’agit donc d’un aménagement de poste déjà existant.

Il propose la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 précitée ;

Vu la réunion de la commission « Finances » du 14 septembre 2020 ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;

DÉCIDE

- la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;

- ledit poste est créé pour une durée hebdomadaire de 18 heures 30 à compter du 1er janvier 2021 ;

- l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune ;

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'État et sa publication.Page 7 sur 13

Vote : Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0

Avenant n° 1 à la convention de délégation de la compétence transports scolaires avec la Région Nouvelle Aquitaine

Délibération n° 132/2020

Monsieur le Maire rappelle que la compétence « Transport scolaire » concerne le Conseil Régional, et qu’une convention lie celui-ci à la commune.

La Région a mis en place une tarification dégressive pour les familles à partir du 3ème enfant (réduction de 30 % pour le 3ème enfant et de 50 % à partir du 4ème), des tarifs plus attractifs pour les internes et l’ajustement du barème des tranches quotient familial.

Vu la délibération du 27 mai 2019 relative aux tarifs du transport scolaire pour les non-ayants droits domiciliés à moins de 3 km de l’établissement scolaire ;

Vu la convention de délégation de la compétence transports scolaires en Gironde signée le 26 septembre 2019 avec le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine ;

Monsieur le Maire informe des évolutions de ladite convention qui portent essentiellement sur la mise en place de la tarification pour les familles et notamment de la dégressivité pour celles ayant trois enfants et plus, de la procédure des inscriptions et de la prise en charge de la modulation tarifaire et de la récupération des recettes par la Région, faisant l’objet de l’avenant n° 1 à la convention.

Le Conseil Municipal :

- Valide l’avenant n° 1 à la convention de délégation de la compétence transports scolaires, annexé à la présente ;

- Autorise Monsieur le Maire à le signer avec le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.

Vote : Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0

Adoption du règlement intérieur des services périscolaires

Délibération n° 133/2020

Madame RUBIO rappelle que le règlement intérieur a été envoyé avec la convocation. Ce document a été travaillé par la commission « Enfance, Jeunesse et Citoyenneté ». Une modification de celui-ci est apportée sur les horaires d’ouverture et de fermeture de l’accueil périscolaire suite au sondage auprès des parents. Ainsi, elle ouvrira à 7h au lieu de 7h15 et fermera à 18h45 au lieu de 18h30.

Monsieur le Maire précise que l’on répond à la majorité des demandes des parents. Il propose la délibération suivante :

Sur proposition de la commission « Ecoles, Jeunesse, Citoyenneté », réunie le 13 octobre, et suite au résultat du sondage effectué auprès des parents, Monsieur le Maire propose d’élargir les horaires de l’accueil périscolaire de 15 min le matin et de 15 min le soir et d’adopter le règlement intérieur des services périscolaires.

Le Conseil Municipal :Page 8 sur 13

- Valide les horaires d’ouverture et de fermeture de l’accueil périscolaire de 7h à 8h20 et de 16h10 à 18h45 ;

- Valide le règlement intérieur des services périscolaires tel qu’annexé à la présente.

Vote : Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0

Extension du réseau d’eau potable rue de Marjolleau

Délibération n° 134/2020

Monsieur LUBAT informe qu’il convient d’effectuer l’extension du réseau d’eau potable rue de Marjolleau afin d’alimenter le cabinet de la future kinésithérapeute, la gendarmerie. Monsieur le Maire propose de solliciter de la CCLNG afin de financer la dépense à hauteur de 50 %, le réseau créé desservant la gendarmerie en construction.

Il propose la délibération suivante :

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de faire une extension du réseau de distribution d’eau potable rue de Marjolleau afin de desservir les terrains constructibles, notamment la future gendarmerie. Le Syndicat des Eaux du Blayais a chiffré les travaux à 4 309,19 € HT. Monsieur le Maire propose de solliciter la Communauté de Communes pour qu’elle participe à hauteur de 50 % du coût des travaux d’extension du réseau d’eau potable.

Après discussion, le Conseil Municipal :

- Accepte l’extension du réseau d’eau potable rue de Marjolleau ;

- Mandate Monsieur le Maire pour signer le devis correspondant aux travaux ; - La dépense correspondante est inscrite, en section d’investissement, à l’article 2041582 « Participations » à l’opération 206 « Extension de réseaux » ;

- Mandate Monsieur le Maire pour solliciter la participation de la CCLNG à hauteur de 50 % du coût des travaux d’extension du réseau d’eau potable.

Vote : Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0

Vente à l’euro symbolique par GIRONDE HABITAT à la Commune des parcelles en nature d’espaces verts et de voirie avec les réseaux y afférent résidence La Garenne Délibération n° 135/2020

Monsieur le Maire montre sur le plan les parcelles concernées par l’incorporation dans le domaine public ; ce n’est qu’après que pourra intervenir la rétrocession de certaines. Madame JOINT demande quel est le délai entre l’incorporation et la rétrocession. Monsieur RENARD répond que la rétrocession à la commune est immédiate, mais que le délai d’enregistrement par les services des hypothèques peut nécessiter de 3 et 9 mois. Le conseil municipal fixera le prix de cession de la bande de terrain et des deux lots viabilisés. Il propose la délibération suivante :

Monsieur le Maire rappelle que GIRONDE HABITAT a réalisé sur le territoire communal, une opération de construction de 13 logements dénommée « Résidence La Garenne » dont la voirie porte désormais le nom de rue du Colonel André Vallas.

En vue de l’incorporation de ces espaces communs dans le domaine public communal, il est proposé que les emprises correspondantes et les réseaux y afférent soient cédés à la Commune moyennant l’euro symbolique.Page 9 sur 13

Cette acquisition porterait sur les parcelles cadastrées :

- ZW 221p pour une emprise de 102 m²

- ZW 221p pour une emprise de 212 m²

- ZW 221p pour une emprise de 36 m²

- ZW 222p pour une emprise de 991 m²

- ZW 222p pour une emprise de 33 m²

- ZW 222p pour une emprise de 38 m²

L’ensemble représentant une superficie totale de 1 412 m².

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance 2013-544 du 27 juin 2013 et l’arrêté du 5 décembre 2016 et considérant que la valeur des parcelles précitées est inférieure au seuil de saisine des services fiscaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Autorise la vente par GIRONDE HABITAT à la commune, moyennant l’euro symbolique, des parcelles cadastrées ci-dessus désignées pour une contenance totale de 1 412 m². - Cette acquisition se fera sous le bénéfice de l’article 1042 du Code Général des Impôts. - Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition desdites parcelles ainsi que tout acte et pièces relatifs à la présente délibération.

Vote : Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0

QUESTIONS DIVERSES

1°) Devis et autres actes signés

Monsieur le Maire indique les devis et autres actes signés :

- Marché signé avec la SPIECAPAG pour l’extension du réseau d’assainissement Guérin/avenue de Bellevue pour 411 892.80 € tranche ferme et tranches optionnelles ; - Avenant signé avec TDF pour location de la parcelle AB 584 ;

- Devis signé avec SERI pour panneaux « Route de Civrac » et pour numéros des maisons pour 235.63 € ;

- Devis signé avec SERI pour panneaux « Avenue de Bellevue » et pour numéros des maisons pour 329.23 € ;

- Devis signé avec SPIECAPAG pour desserte en assainissement du futur lotissement et terrain kiné pour 12 408.72 € ;

- Devis signé avec SPIECAPAG pour chemin d’accès terrain kiné et parking Marjoleau pour 2 368.44 € ;

- Devis signé avec SARL GAUDIN pour mise en place de radiateurs classe 5 maternelle pour 2 932.80 € ;

- Devis signé avec ACCORD INCENDIE pour remise en état du système de désenfumage pour 401.28 € ;

- Devis signé avec SDEEG pour réparation éclairage des terrains de foot pour 1 224 € ; - Devis signés avec SAUR pour renouvellement poteau incendie rue Rémi Latouche pour 2 484.22 € et pour réparation bouche incendie rue Alphonse Micheau pour 361.80 € ; - Devis signé avec la Cie AIRYSON pour représentation spectacle enfants maternelle le 15 décembre pour 895 € ;

- Devis signé avec NECHTAN pour assistance à maîtrise d’ouvrage pour préparation de la consultation d’architectes pour construction du restaurant scolaire et classes maternelle pour 3 240 €. La prestation concerne le dossier d’appel à candidature qui sera présenté lors d’unPage 10 sur 13

prochain conseil municipal. Le cabinet NECHTAN nous assistera pour choisir trois architectes qui feront une présentation sur esquisse. Ceux qui ne seront pas retenus seront indemnisés ; - Devis signé avec OXYNET pour remise en état toilettes de La Cure pour 384 € ; - Devis signé avec SARL RABOUTET pour intervention sur végétation toit de l’église pour 1 740 €.

2°) Extension du réseau d’assainissement à Guérin/avenue de Bellevue

Les travaux commencent le 30 novembre. Les riverains ont tous été rencontrés. Un busage a été constaté sur le domaine public, sans demande préalable. La personne devra le retirer.

3°) Horaires d’ouverture de la mairie

Les réunions de service auront lieu le mardi de 12h à 12h30 au lieu du vendredi à la même heure. De ce fait, la mairie sera fermée au public le mardi de 12h à 12h30 et ouverte le vendredi de 12h à 12h30.

4°) Distribution du MAG

La distribution du MAG a été faite et est terminée. Si elle ne l’a pas été sur certains secteurs, il faut le signaler.Madame JOINT indique que c’est le cas dans son secteur.

Madame FRADON informe que la version dématérialisée va être mise en ligne sur le site internet avec les modifications concernant le portrait de Monsieur DAVY.

5°) Collecte Nationale

Madame RAIMBAUD informe que vendredi et samedi aura lieu la Collecte Nationale de la Banque Alimentaire à l’Intermarché.

6°) Travaux de bâtiments

Monsieur PASCAUD informe que :

- Monsieur RABOUTET interviendra sur le toit de l’église pour enlever la végétation ; - La désinfection des toilettes de La Cure aura lieu jeudi prochain. Les travaux seront faits par le Service Technique Commun.

Monsieur le Maire précise que les urinoirs seront accessibles les jours de marché, le sanitaire fermé étant réservé aux commerçants du marché, pour éviter les dégradations.

7°) Défibrillateurs

Monsieur MIGNER informe que les défibrillateurs ont été installés à la Salle des Halles en extérieur, à la Salle Omnisports et au stade en intérieur afin de répondre aux exigences réglementaires. Une formation en direction des Présidents d’associations et des agents se fera en début d’année.

8°) Prolongation du bail avec TDF

Madame DIAZ souhaite revenir sur la délibération relative à la prolongation du bail avec TDF prise le 29 octobre, qui n’a pas été vue en commission. Elle déplore le manque de communication sur ce dossier, découvert le jour du conseil municipal sur l’écran où la lisibilité n’est pas bonne. Il a été décidé une prolongation du bail de 10 ans alors qu’il allait déjà jusqu’en 2028. Pourquoi cela n’a pas été précisé lors du conseil municipal ? La chargée de mission de TDF a-t-elle été reçue ou a-t-elle été sollicitée ? Pourquoi il n’a pas été fait part du contentieux avec les riverains ? L’équipe « Unissons nos forces pour Saint-Savin » aurait voté contre si elle avait eu connaissance de ces éléments.

Monsieur le Maire précise que TDF relance régulièrement la commune pour acquérir la parcelle ; il a toujours argumenté en faveur de la location de la parcelle qui permet d’avoir connaissance des sociétés de téléphonie utilisatrices. Il a demandé que les montants de location soient augmentés.Page 11 sur 13

Des riverains ont en effet contesté cette implantation pour la 4G. Un organisme indépendant, identifié par la commune pour répondre à leurs craintes, a effectué des mesures quant aux nuisances potentielles. Les mesures leurs ont été communiquées. Elles se sont avérées très inférieures aux seuils de nocivité et il n’y a pas eu de contentieux engagé contre cette implantation d’antenne et les riverains ne se sont plus manifestés.

TDF a effectué sa demande dans le cadre de perspective de concurrence entre opérateurs de téléphonie.

Madame DIAZ aurait préféré être informée au lieu de l’apprendre par les riverains. Monsieur BESSE précise que les mesures d’ondes effectuées ont été communiquées au conseil municipal qui a pris la délibération de location du terrain à l’unanimité de ses membres et publiées sur le site de la commune en toute transparence.

Madame DIAZ conteste le fait d’avoir engagé la commune sur plusieurs mandats et que ces éléments n’aient pas été communiqués en amont.

Madame DIAZ souhaite dorénavant avoir communication de tous les dossiers avant la réunion, puisqu’une note de synthèse n’est pas jointe à la convocation.

Monsieur RENARD rappelle que conformément au règlement intérieurs les dossiers sont à sa disposition pour consultation. S’il a proposé la prolongation du loyer avec augmentation du loyer c’était afin de favoriser une meilleure desserte de téléphonie mobile à la population et une indemnisation de la commune plus favorable. Dans la mesure où aucune réserve d’habitants n’a été émise, il n’apparaissait pas nécessaire de rappeler un dossier qui était clos.

9°) Chauffage école maternelle

Madame JACQUEMIN demande pourquoi on a signé un devis pour la mise en place de 5 radiateurs. Monsieur le Maire rappelle que depuis la réalisation initiale du chauffage au sol, au vu de son mauvais fonctionnement, des radiateurs supplémentaires ont dû être installés. Le chauffage est tombé récemment en panne dans une classe, d’où l’intervention de l’entreprise GAUDIN. Un devis pour la pose de 5 radiateurs pour éventuellement équiper l’ensemble des locaux a été demandé. En réponse à Madame JACQUEMIN qui demande comment les classes ont été chauffées en attendant, Monsieur le Maire indique qu’en urgence des radiateurs électriques ont été positionnés avec des précautions prises par l’enseignante et les ATSEM quant à ce mode de chauffage. Les travaux effectués n’ont concerné qu’une classe et de deux radiateurs et la facture correspond à ce chantier. Monsieur BESSE informe que lors du précédent mandat, le bureau d’études qui nous a gratuitement assisté (grâce à une maman d’élève) a conseillé ce type de réponse à ces dysfonctionnements récurrents constatés.

Il rappelle qu’en septembre, le conseil municipal a voté pour un audit des installations par le SDEEG. Il doit permettre de savoir si c’est un dysfonctionnement partiel ou si le chauffage doit être changé. Monsieur RENARD remercie l’entreprise GAUDIN d’être intervenue rapidement en reportant d’autres chantiers.

10°) Création d’un restaurant scolaire et de classes

Monsieur RECAPPE revient sur la création du restaurant scolaire et de trois classes. Le comité de pilotage y a travaillé mais ce dossier n’a pas été présenté en conseil municipal. Monsieur le Maire répond qu’il l’a été à la commission « Ecoles, jeunesse, citoyenneté » et qu’il le sera lors d’un prochain conseil municipal ainsi que le dossier du concours de maîtrise d’œuvre.

11°) Ecoles

Madame RUBIO rappelle que les compte-rendu des conseils d’école sont en ligne sur le site internet. Les enfants de l’école maternelle vont assister à un spectacle de Noël dans la salle des Halles et ils auront leur traditionnel goûter.Page 12 sur 13

Les enfants de l’école élémentaire n’auront pas de spectacle cette année, l’organisation avec les restrictions sanitaires étant trop compliquée à mettre en œuvre. A la place, des jeux seront acquis. En 2021, au cours du 1er semestre sera mis en place le logiciel « Portail Familles » qui permettra aux parents d’accéder depuis un smartphone aux dossiers des services périscolaires pour inscrire leur enfant et mettre à jour leurs coordonnées, situation...

Elle remercie les enfants de l’accueil périscolaire pour les cartes de vœux qui seront envoyées aux personnes de plus de 65 ans.

Elle rappelle la visite des écoles fixée au 19 décembre, si le Président de la République autorise le dé confinement.

En réponse à Madame JOINT qui demande si la visite est accessible à tous, Monsieur le Maire indique que selon les conditions posées, il s’agira peut-être que des commissions « Ecole, Enfance, Jeunesse » et « bâtiments », afin de respecter la taille du groupe.

Une visite des autres bâtiments peut être envisagée.

12°) Illuminations de Noël

Les illuminations de Noël seront installées à compter de la semaine prochaine.

13°) Réunion pour les menus

En réponse à Madame JOINT Monsieur le Maire indique que la prochaine commission pour les menus de la cantine concernera la future période de programmation en 2021.

15°) Commerçants

Monsieur le Maire incite les saints saviniens à privilégier pour leurs achats, les commerçants de proximité afin de leur permettre de surmonter cette période si difficile et salue l’initiative prise par certains d’entre eux d’activer leur communication via Facebook. Le site internet de la commune la relaie.

Madame DIAZ informe de la mise en place de prêts via la Région pour les aider, mais afin de les soutenir il aurait été préférable de les faire bénéficier du dégrèvement de la CFE. Elle dénonce le fait que le Président de la CCLNG n’ait pas fait délibérer le Conseil communautaire à ce sujet entre le 10 juin et le 31 juillet. Elle a transmis un courrier au gouvernement afin de savoir s’il n’était pas trop tard pour le mettre en place.

Monsieur le Maire rappelle que la CDC co-finance déjà l’aide à la trésorerie des entreprises mise en œuvre par le Conseil Régional. Les décrets d’application de la mesure d’exonération de la CFE à hauteur des 2/3 sont parus au mois d’août Il dénonce cette présentation tendancieuse : les activités pouvant bénéficier d’une telle mesure sont listées et correspondent essentiellement à des activités de tourismes. Seules 2 entreprises de notre commune pouvaient y avoir accès ; selon les évaluations effectuées par les Services de la CDC, les montants des prises en charge ne dépassaient pas 300€. Un dispositif plus significatif est à l’étude, s’adressant réellement à nos commerçants, l’accompagnement à la relance de leurs activités étant essentiel notamment pour ceux ayant été contraints à une fermeture totale.

Madame DIAZ dit que lorsque des tracts ont été distribués vous avez répondu que ce n’est pas la compétence des communes.

Monsieur le Maire confirme ses propos : il s’agit d’une compétence de la CDC, et les indications portées sur ce tract étaient plus qu’incomplètes. La commune est concernée par la situation des acteurs de la vie économique, s’efforçant d’être donneuse d’ordre, étant pro-active à leurs côtés et ayant maintenu en permanence les marchés hebdomadaires, source d’attractivité pour les commerces ayant pu se maintenir ouverts. Page 13 sur 13

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20h30

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Philippe MIGNER. Alain RENARD.