Déliberation - CM Extrait des deliberation du 24 11 2022

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Déliberation - CM Extrait des deliberation du 24 11 2022 Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Saint-Savin. Lien du pdf (Déliberation - CM Extrait des deliberation du 24 11 2022)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Eau et assainissement,

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

DE SAINT-SAVIN DU 24 NOVEMBRE 2022

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres présents : 16

Nombre de suffrages exprimés : 19

Le vingt-quatre novembre deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT SAVIN (Gironde), dûment convoqués le 17 novembre, se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain RENARD, Maire,

ETAIENT PRESENTS (16) : Mmes RUBIO Julie, FRADON Muriel, GOASGUEN Sylvie, MANSUY Marine, JOINT Frédérique, JACQUEMIN Hager, JACQUES Jocelyne, MM. RENARD Alain, BESSE Jean-Luc, LUBAT Claude, PASCAUD Franck, VIDAL Jacques, GRAVELAT Claude, IBANEZ Rodrigue, RECAPPE Jean-Claude, DAVY Jean- Claude.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES (7) : Mme RAIMBAUD Candis a donné pouvoir à M. PASCAUD Franck, M. ONOO Cédric a donné pouvoir à M. RENARD Alain, M. MIGNER Philippe a donné pouvoir à M. BESSE Jean-Luc, Mme WASTIAUX Carine a donné pouvoir à Mme RIVES Magali, Mmes RIVES Magali, MABILLEAU Angeline, QUINTARD Sophie.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame JOINT Frédérique.

Objet : Délibération portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Délibération n° 105/2022

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et ses articles 3 1° et 34 ;

Considérant que les effectifs de l’accueil périscolaire du soir ont augmenté, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’Adjoint Technique à temps non complet laissant le temps l’agent de valider son BAFA, dans les conditions prévues à l’article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (à savoir, un contrat d’une durée maximale de 12 mois, renouvellement compris, pendant une même période de 18 mois consécutifs) ;

Sur la proposition de la commission « Finances, Administration Générale, Economie », réunie le 21 novembre, Monsieur le Maire propose de créer un emploi non permanent pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité au sein de l’accueil périscolaire ;

Le Conseil Municipal :

DÉCIDE

- La création au tableau des effectifs d’un emploi non permanent d’Adjoint Technique Territorial pour un accroissement temporaire d’activité à temps non complet, à raison de 9h/35èmes. - L’imputation des dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget ; - Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 28 novembre 2022.

Le Maire,

- Accomplit tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. - Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication

Vote : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Contribution exceptionnelle à l’ASAH de Civrac de Blaye pour réparer une fuite d’eau au départ du réseau

Délibération n° 106/2022

Monsieur le Maire informe que l’ASA Hydraulique de Civrac de Blaye doit réaliser une importante réparation sur un tuyau en tête de réseau. Cela représente aujourd’hui une fuite d’eau de 8 litres/seconde soit 700 m3/jour.

Le conseil syndical, réuni le 2 novembre, a voté un appel à cotisation complémentaire auprès des communes à raison de 592,11 € HT par borne incendie, pour les exercices 2022 et 2023. Sur la proposition de la commission « Finances, Administration Générale, Economie », réunie le 21 novembre, Monsieur le Maire propose de prendre acte de la décision du conseil syndical et de valider la redevance complémentaire d’un montant de 5 328,95 € HT, une participation du même montant étant demandée pour l’année 2023.

Le Conseil Municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à mandater la somme de 5 328,95 € à l’ASAH de Civrac de Blaye ; - Inscrit la dépense correspondante, au budget général, en section de fonctionnement, à l’article 65888.

Vote : Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Délibération Modificative n° 5 du budget principal

Délibération n° 107/2022

Monsieur le Maire indique qu’il convient d’effectuer les virements de crédits afin d’inscrire notamment la redevance complémentaire à l’ASAH, les frais bancaires dus aux prêts, les recettes complémentaires. Après délibération, le Conseil Municipal procède aux virements de crédits suivants :

Dépenses de fonctionnement :

- 65888 Arrondis PAS : + 5 400 €

- 627 Services bancaires : + 2 500 €

- 6247 Transports collectifs : + 3 000 €

- 6288 Autres services : + 10 000 €

- 60611 Eau, assainissement : + 8 000 €

- 023 Virement à la section d’investissement : + 61 100 €

Total + 90 000 €

Recettes de fonctionnement :

- 7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation : + 90 000 €

Total + 90 000 €

Dépenses d’investissement :

- 2151 Réseaux de voirie, opération 024 : + 41 100 €

- 2151 Réseaux de voirie, opération 370 : + 10 000 €

- 2152 Installations de voirie, opération 160 : + 10 000 €

Total + 61 100 €

Recettes d’investissement :

- 021 Virement de la section de fonctionnement : + 61 100 €

Total + 61 100 €

Vote : Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Placement financier à court termeDélibération n° 108/2022

Vu que les fonds pour l’emprunt de 2 millions d’euros ont été versés sur le compte de la commune pour la construction d’un restaurant scolaire et de classes maternelles ;

Vu que les travaux ont pris du retard et que très peu de situations vont être mises en paiement avant la fin de l’année par les entreprises ;

Monsieur le Maire informe de son entretien avec le conseiller aux décideurs locaux du Service de Gestion Comptable afin d’ouvrir sur un compte à court terme ;

Sur la proposition de la commission « Finances, Administration Générale, Economie », réunie le 21 novembre, Monsieur le Maire propose de placer la somme de 1 million d’euros sur un compte à court terme pendant une durée de 6 mois.

Considérant l’excédent de trésorerie, le Conseil Municipal autorise :

➢ l’ouverture d’un compte à terme selon les conditions suivantes :

1°) ce placement est autorisé en dérogation au principe de dépôts auprès de l’Etat des disponibilités des collectivités territoriales par l’article 116 de la Loi des Finances pour 2004 modifiant l’article 1618-2 du CGCT puisque provenant d’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ;

2°) le montant à investir est fixé à 1 000 000 d’euros (un million d’euros) ; 3°) la nature du produit souscrit : compte à terme ;

4°) la durée du placement : 6 mois

- Monsieur le Maire est autorisé à signer et à mettre tout en œuvre pour ouvrir un compte à court terme avec les services de gestion comptable ;

- Prend note que le taux appliqué en cas de retrait anticipé est le taux de la maturité immédiatement inférieure à la durée effective d’immobilisation, tel qu’il figure sur le barème en vigueur le jour d’ouverture du compte à terme.

Vote : Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Travaux de rétablissement des liaisons aux Lacs du Moulin Blanc – demande de subvention Délibération n° 109/2022

Vu la délibération n° 097/2022 du 27 octobre 2022 relative aux travaux de rétablissement des Lacs du Moulin Blanc ;

Vu la délibération n° 2022 – 055 du 22 novembre 2022 de la commune de SAINT-CHRISTOLY DE BLAYE ;

Monsieur le Maire informe que les communes de SAINT-CHRISTOLY DE BLAYE et SAINT-SAVIN ont opté pour la solution d’un pont plateau acier/bois avec passerelle cyclable.

Sur proposition de la commission « Finances, Administration Générale, Economie », réunie le 21 novembre, Monsieur le Maire informe qu’il convient de déposer au titre de la DFCI la demande de subvention.

Après discussion, le Conseil Municipal valide l’opération comme suit :

Dépenses d’investissement :

o 2151 Réseaux de voirie : 129 000 €

o 2151 Réseaux de voirie (passerelle) : 36 000 €

TOTAL 165 000 €

Recettes d’investissement :

o 1321 Subventions de l’Etat : 80 000 € (80 % sur 100 000 € HT)

o 10222 FCTVA : 27 066 €

o Autofinancement SAINT-SAVIN : 28 967 €

o Participation SAINT-CHRISTOLY : 28 967 €

TOTAL 165 000 €

Vote : Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif 2021 Délibération n° 110/2022

Conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret du 2 mai 2007 le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service est à établir tous les ans et à approuver par l’assemblée délibérante. Il agrège des données techniques extraites du rapport annuel du délégataire et des données financières globales concernant l’exploitation du service, ainsi que les investissements en cours et à venir ;

En application de l’article D 2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le présent rapport et sa délibération doivent être transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du Code de l’Environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr) ;

Monsieur le Maire présente le RPQS 2021.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2021, annexé à la présente ;

- Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ; - Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ; - Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA ; - Valide la prestation effectuée par les services du Département pour un coût de 700 € TTC ; - La dépense correspondante sera inscrite, en section de fonctionnement, à l’article 618 « Divers » du Budget annexe « Assainissement Collectif ».

Vote : Pour : 16 Abstention : 0 Contre : 5 (Mmes JOINT, JACQUEMIN, JACQUES, MM. RECAPPE, DAVY) Objet : Maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation du réseau d’assainissement collectif Délibération n° 111/2022

Vu l’étude diagnostique du système d’assainissement collectif réalisée en 2021 par EES-AQUALIS qui a permis d’identifier les défauts sur le réseau d’assainissement impliquant des intrusions d’eaux parasites dans le réseau d’assainissement et a défini un programme de travaux permettant de palier à ces défauts. Vu l’étude d’avant-projet réalisée par le cabinet MERLIN en juin 2022 définissant un programme de travaux à réaliser ;

Monsieur le Maire propose de s’attacher des services du cabinet MERLIN, comme maître d’œuvre, afin de lui confier les missions relatives à ce programme de travaux.

Le coût de la rémunération s’élève à 24 817,20 € HT, soit 29 780,64 € TTC.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- Valide la proposition de Monsieur le Maire et l’autorise à signer le dossier de maîtrise d’œuvre avec le cabinet MERLIN pour un coût de 24 817,20 € HT, soit 29 780,64 € TTC ;

- Créer une opération 140 « Réhabilitation du réseau » ;

- La dépense correspondante sera inscrite, en section d’investissement, à l’article 2315 « Immobilisations en cours » du Budget annexe « Assainissement Collectif » ;

- De procéder aux virements de crédits comme suit :

Dépenses d’investissement :

▪ 2156 Matériels spécifiques d’exploitation : - 30 000 €

▪ 2315 Immobilisations en cours, opération 140 : + 30 000 € Vote : Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Modification du règlement intérieur des services périscolaires

Délibération n° 113/2022

Vu la délibération n° 133/2020 du 26 novembre 2020 relative à l’adoption du règlement intérieur des temps périscolaires ;

Vu la mise en place du Portail famille permettant aux familles d’inscrire leur(s) enfant(s) aux services périscolaires ;

Vu le décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l’article D.1611-1 du CGCT relatif au seuil réglementaire au- delà duquel les créances du secteur public peuvent être mises en recouvrement ;

Vu que les foyers sont désormais rattachés soit à la CAF, soit à la MSA supprimant ainsi les autres régimes ;

Sur proposition de la commission « Finances, Administration Générale, Economie », s’agissant du chapitre 3, réunie le 21 novembre, Monsieur le Maire propose de modifier les chapitres suivants, comme suit :

Chapitre 1 : Cadre des temps périscolaires

« Pour accéder aux services périscolaires, l'inscription des enfants est obligatoire et doit se faire depuis le PORTAIL FAMILLE, chaque famille reçoit un code abonné qui permet de créer un « compte citoyen » au plus tard la première semaine de la rentrée accompagnée des pièces exigées (lire chapitre 4). Toutes les inscriptions se font UNIQUEMENT par voie dématérialisée via le PORTAIL FAMILLE (aucune inscription ne sera acceptée par courrier ou mail) ».

Chapitre 3 : Paiement et tarification

« Les factures d’un montant supérieur à 15 € seront éditées mensuellement. Si le montant de la facture est inférieur à 15 €, la somme sera reportée sur le(s) mois suivant(s). (Décret n°2017-509 du 07/04/2017 modifiant l’article D.1611-1 du CGCT) »

Annexe du règlement intérieur

Suppression de la tranche 7.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Valide les modifications du règlement intérieur des temps périscolaires telles que présentées par Monsieur le Maire, annexé à la présente.

Vote : Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Convention de mise à disposition de locaux à la Mission Locale de la Haute Gironde Délibération n° 114/2022

Monsieur le Maire informe de la demande de mise à disposition gracieuse d’un local à la Maison du Parc par la Mission Locale de la Haute Gironde pour accueillir les jeunes dans le cadre du dispositif Contrat d’Engagement Jeunes.

Après discussion, le Conseil Municipal :

- Valide la proposition de Monsieur le Maire et l’autorise à signer la convention de mise à disposition d’un local à la Maison du Parc avec la Mission Locale de la Haute Gironde, annexée à la présente.

Vote : Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0

AFFICHÉ LE 29/11/2022