Arrêté - Préfecture - Var - raa no122 du 10 juin 2021

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Arrêté - Préfecture - Var - raa no122 du 10 juin 2021 Document publié le Jeudi 10 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no122 du 10 juin 2021)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 122

Publié le 10 juin 2021

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE N° 122 Publié le 10 juin 2021

PREFECTURE

DIRECTION DES SECURITES

- Arrêté préfectoral n° 2021-06-09-DS-01 du 9 juin 2021 portant suspension de l’accueil des élèves de certaines classes d’établissements scolaires du département du Var ; - Arrêté préfectoral n° 2021-06-10-DS-02 du 10 juin 2021 portant suspension de l’accueil des élèves de l’école maternelle La Lauve à Saint-Raphaël (83700) ;

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

- Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021/278 du 9 juin 2021 retardant l’heure de clôture du scrutin, dans les communes de Collobrières, Fréjus, La Garde, Hyères, Le Luc, La Seyne-sur-Mer et Toulon pour l’élection des conseillers départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021 ;

- Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021/279 du 9 juin 2021 portant modification des arrêtés préfectoraux du 25 juillet 2016, du 14 novembre 2016 et du 25 mai 2021 relatif à l’institution des bureaux de vote - Commune du LUC-EN-PROVENCE ;

- Arrêté préfectoral n° DCL/BFL/2021-273 du 3 juin 2021 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de Bormes-les-Mimosas ;

- Arrêté n° DCL/BERG/2021/262 du 9 juin 2021 portant agrément de Mme Stéphanie KARDAD pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises au Luc (83340) ; - Arrêté préfectoral n° 254/2021-BCLI du 10 juin 2021 portant dissolution de plein droit du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) de Bandol, Ollioules, Sanary-sur-Mer et Six-Fours-les-Plages ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N° 2021-75 du 9 juin 2021 portant application des dispositions des articles L.631-7 et suivants ;

- Arrêté préfectoral n° 2021/01/DDTM/SPP du 8 juin 2021 portant dérogation préfectorale au porter à connaissance de l’aléa submersion marine sur les communes du littoral varois ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

- Délégation de signature en date du 2 juin 2021 ;

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL

ET DES SOLIDARITES

- Arrêté préfectoral du 28 mai 2021 portant modification de la composition du conseil de famille des pupilles de l’État du Var ;

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Cabinet du préfet

DU VAR Direction des sécurités

Liberté ‘

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-06-09-DS-01

portant suspension de l'accueil des élèves de certaines classes

d'établissements scolaires du département du Var

Le Préfet du Var,

Vu ie code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;

Vu Arrêté préfectoral n°2021/28/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu le protocole sanitaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour la rentrée 2020 ; ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 07 juin 2021;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Vu l'urgence ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant qu'une classe de maternelle, d'école primaire, de collège ou de lycée, au sein de laquelle 1 cas positif au Covid-19 ou à l’un de ses variants est confirmé, doit faire l'objet d'une fermeture ;

Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture de la classe au sein de laquelle a été confirmé un cas positif au Covid-19 ou à l’un de ses variants ;

1/2Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n° 2021-699 du Ter juin 2021, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;

Considérant que la fermeture de la classe, au sein de laquelle a été confirmé un cas positif au Covid-19 ou à l'un de ses variants, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur :

ARRÊTE

Article 1er : l'accueil des élèves des classes listées en annexe du présent arrêté est suspendu pour 7 jours, selon la période indiquée dans l’annexe.

Article 2 : la directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le sous- préfet de l'arrondissement de Brignoles, le directeur académique des services de l'éducation nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise aux maires des communes concernées.

Fait à Toulon, le 09 juin 2021

et par” légation,

éral,

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421:1 et suivants du code de justice dministrative :

un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 1121" régiment d'infanterie - CS 31 208 - 83 070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ov implicite de l’un de ces recours,

un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal dministratif peut également être saisi par l'application informatique “Tétérecours citoyens”, accessible par le site internet wwwielerecours.fr

2/2r

BUIS82U0015ES |

PRÉFET Cabinet du préfet

DU VAR Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-06-10-DS-02

portant suspension de l'accueil des élèves de l'école maternelle La Lauve à Saint-Raphaël (83700)

Le Préfet du Var,

: Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de ia sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2021-699 du er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021/28/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à M.

Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;

Vu le protocole sanitaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : pour la rentrée 2020 ; ‘

Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 07 juin 2021;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Vu l'urgence ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant qu'une classe de maternelle, d'école primaire, de collège ou de lycée, au sein de laquelle 1 cas positif au Covid-19 ou à l’un de ses variants est confirmé, doit faire l'objet d'une fermeture ;

Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture de la classe au sein de laquelle a été confirmé un cas positif au Covid-19 ou à l’un de ses variants ; -

4/2Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;

Considérant que deux élèves de l'école maternelle La Lauve (83700 Saint-Raphaël), cas contact à risque du variant Delta de la Covid 19, n'ont pas respecté la durée réglementaire de l'isolement ; °

Considérant que la fermeture de l'établissement scolaire La Lauve (83700 Saint-Raphaël), au sein duquel ont été confirmés deux cas contacts au variant Delta de la Covid-19, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnéess ;

Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur :

ARRÊTE

Article 1er : l'accueil des élèves de l'école maternelle La Lauve - Chemin de la Lauve - 83700 ST RAPHAEL - est suspendu du jeudi 10 juin 2021 au dimanche 20 juin 2021 inclus.

Article 2: la directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan, le directeur académique des services de l'éducation nationale et le maire de Saint -Raphaël sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise au maire de la commune concernée.

Fait à Toulon, le 10 juin 2021

Pour le#réfet et padélégation.

secrétaire généal,

f Dans un délai de deux mois à compter de la date de ia notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4214 et suivants du code de justice ladministrative :

L un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX k un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le sitence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d‘un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribuna administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens", accessible par le site internet wwutelerecours.fr

2/2PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

DU VAR . Bureau des Élections et de la Réglementation Générale

Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2021/278 du * $ JUIN 2021

retardant l'heure de ciôture du scrutin, dans les communes de Collobrières, Fréjus, La Garde, Hyères, Le Luc, La Seyne-sur-Mer et Toulon

pour l'élection des conseillers départementaux et régionaux des 20 et 27 juin 2021

Le préfet du Var,

Vu le code électoral et notamment ses articles R.41 et R.355 ;

Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique

CONSIDÉRANT qu'il convient de faciliter, dans la plus large mesure, l'exercice du droit de vote des électeurs ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'heure de clôture du scrutin du 20 juin 2021 pour le premier tour et éventuellement le second tour de l'élection des conseillers départementaux et régionaux, est fixée à 19 heures dans les communes de Collobrières, Fréjus, La Garde, Hyères, Le Luc, La Seyne-sur-Mer et Toulon.

Dans toutes les autres communes du département, l'heure de clôture du scrutin est maintenue à 18 heures.

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles, le sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan et les maires des communes de Collobrières, Fréjus, La Garde, Hyères, Le Luc, La Seyne-sur-Mer et Toulon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et sera affiché dans les communes concernées au plus tard le 15 juin 2021. :

Toulon, le + $ JUIN 2621

Pour le Préfet et nigr délégation

secrétaire fénér

r=3

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes adminiétratis dé là pretécture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

Lun recours gracieux, adressé à :Monsieur le Préfet du Var - Bd du 12ème régiment d'infanterie- 82070 TOULON CEDEX Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s):

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration veut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -8P 40510 - 83 041 TOULON CEDEXPRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

DU VAR Bureau des Elections et de la Réglementation Générale

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2021/279 du 3 JUIN 2021 portant modification des arrêtés préfectoraux du 25 juillet 2016,

du 14 novembre 2016 et du 25 mai 2021

relatif à l'institution des bureaux de vote

Commune du LUC EN PROVENCE

Le préfet du Var,

VU le code électoral, notamment ses articles L17 et R.40 ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2016 portant institution des bureaux de vote sur la commune du Luc en Provence ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2016 portant institution des bureaux de vote sur la commune du Luc en Provence ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2016 portant institution des bureaux de vote sur la commune du Luc en Provence ;

VU la demande du 9 juin 2021 du maire de la commune du Luc en Provence ;

CONSIDÉRANT le retard de livraison des deux modules initialement prévus dans la cour de l'école Daudet ;

CONSIDÉRANT la nécessité de modifier temporairement, pour les élections départementales et régionales de 2021, les sièges des 7°" et 8°" bureaux de vote, sans ‘modification géographique du périmètre des bureaux de vote

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;

ARRETE

ARTICLE 1°: L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 est modifié temporairement comme suit, pour les élections départementales et régionales de 2021:

- Siège des 7°°° et 8*"° bureaux de vote :

Au lieu de : Ecole Daudet - Boulevard Gaudin:

Lire : Salle Jean Louis Dieux - Boulevard Gaudin

1/2ARTICLE 2 : Le reste sans changement.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général et le maire de la commune du Luc en Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Toulon, le -8 JUIN 2021

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification au de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :Monsieur le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d'infanterie. 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé aux) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunat Administratif de Touton : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX

2/2PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DU VAR Bureau des finances locales

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2021-273

Portant fermeture de la régie de recettes auprès de

la police municipale de Bormes-les-Mimosas

Le préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L130-4 et R130-2 ;

Vu la loi 2014-58 du 27 janvier 2014, dite loi MAPTAM, notamment le V de l'article 63, modifié par la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;

Vu l'arrêté interministériel du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des

services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2002 portant institution de la régie de recettes d'État auprès de la police municipale de la commune de Bormes-les-Mimosas pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/28/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;

Vu l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur et du ministère de l'action et des comptes publics N° 18-028 du 26 janvier 2018 relative à la clôture des régies « inactives » de recettes de l'État instituées auprès de la police municipale ;

Vu la demande du 12 décembre 2019 du maire de Bormes-les-Mimosas relative à la clôture de la régie de recettes d’État ;

Vu l'avis favorable du 3 juin 2021 du directeur départemental des finances publiques du Var ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

— Eu SARRETE :

ARTICLE 1°: L'arrêté du 20 décembre 2002 portant création de la régie de recettes d’État auprès de la police municipale de la commune de Bormes-les-Mimosas est abrogé.

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des

finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité.

Fait à Toulon, le 9 3 JUIN 2021

Pour lé Préfet et pañdélégaion

secrétaire général

Serge JACOB

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX S

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwrtelerecours.fr ».PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE n° DCL/BERG/2021/262 du D 9 JUIN 2021

portant agrément de Madame Stéphanie KARDAD

pour exercer l’activité de domiciliation d'entreprises, au Luc (83340).

Le Préfet du Var,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 à L. 123-11-5, L. 123-11-7 et R. 123-166-1 et suivants ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561- 2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;

Vu l'arrêté n° 2021 /34 /MCI du 7 juin 2021 portant délégation de signature à Madame Céline MAQUET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;

Vu l'arrêté n° 2021 /28 / MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu la lettre reçue à la préfecture du Var le 8 mars 2021, complétée par courriel le 8 avril 2021, et les pièces justificatives qui y sont annexées, par laquelle Madame Stéphanie KARDAD demande son agrément afin d'exercer l’activité de domiciliation d'entreprises dans un bureau situé au n° 59 rue Jean Jaurès au Luc (83340);

Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises par la réglementation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : Madame Stéphanie KARDAD est agréée pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises, dans un bureau en location situé au n° 59 rue Jean Jaurès au Luc (83340).

Article 2 : Cet agrément est accordé, pour une durée de six ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, et porte le numéro DE-83-2021-09.

1/2Article 3: Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties législatives et réglementaires du code monétaire et financier.

Article 4: Tout changement substantiel concernant les données principales de la société indiquées dans le dossier de demande d'agrément initial devra être déclaré, dans un délai de deux mois, par ladite société à la préfecture du Var.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

D 9 JUIN 2021 Fait à Toulon, le

Céline MAQUET

Dans Un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var - Bd du 112*"* régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un des recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwrtelerecours.fr ».

2/2PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE DU VAR Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 254/2021-BCLI

portant dissolution de plein droit du syndicat intercommunal d'alimentation

en eau potable (SIAEP) de Bandol, Ollioules, Sanary-sur-Mer et Six-Fours-les-Plages

Le Préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5212-33, L5211-254, L5211-26, L.5216-6, L. 5211-41 et L. 5217-7,

Vu la loi n° 2015-2991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 66,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et assainissement » aux communautés de communes,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 14,

Vu le décret n°20171758 du 26 décembre 2017, portant création de la Métropole Toulon- Provence-Méditerranée,

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/28/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var,

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 1963, modifié, portant création du SIAEP de Bandol, Ollioules, Sanary-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages,

Vu l'arrêté préfectoral n°30/2018-BCLI du 23 octobre 2018 modifiant les statuts de la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume concernant la prise de compétence « eau » par anticipation au 1° janvier 2019,

Considérant que le SIAEP de Bandol, Ollioules, Sanary-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages exerce « l'eau » pour unique compétence,

Considérant que la compétence «eau » est exercée de droit par la métropole Toulon- Provence-Méditerranée à compter de sa création,

Considérant que la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume exerce les compétences eau et assainissement depuis le 1° janvier 2019,

1/3 .Considérant qu'à la suite de la prise de la compétence « Eau » par la métropole Toulon-

Provence-Méditerranée, la métropole est retirée du SIAEP de Bandol, Ollioules, Sanary-sur-

Mer, Six-Fours-les-Plages conformément à l'article L.5217-7 IV Bis du CGCT,

Considérant qu'à compter de sa prise de compétence «Eau», la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume est venue en représentation-substitution de ses membres

au sein du syndicat devenant ainsi membre unique,

Considérant que le SIAEP de Bandol, Ollioules, Sanary-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages est

totalement inclus dans le périmètre de la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume,

Considérant que, dès lors, le SIAEP de Bandol, Ollioules, Sanary-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages a

vocation à être dissous de droit,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var.

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Le SIAEP de Bandol, Ollioules, Sanary-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages est dissous .

ARTICLE 2 : L'ensemble des biens, actif, passif, droits et obligations du SIAEP de Bandol,

Ollioules, Sanary-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages sont transférés à la communauté

d'agglomération Sud Sainte-Baume qui est substituée de plein droit au syndicat dans toutes

ses délibérations et dans tous ses actes.

L'ensemble des personnels du syndicat dissous est réputé relever de la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les

leurs.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président du SIAEP de Bandol,

Ollioules, Sanary-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, le président de la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume, les maires des communes concernées, le directeur départemental des finances publiques du Var, le receveur des finances de Sanary-sur-Mer/Ollioules sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée au directeur des archives départementales.

10 JUIN 2021

Fait à Toulon, le

Le préfet,

Qur le Prékt et par délégation le secrétaire g éral

B

2/3Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :

- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »

3/3DEAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRUIN:2071-L5au 03 JUIN 2021

portant application des dispositions des articles L. 631-7 et suivants

Le préfet du Var,

Vu les articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux

changements d'usage de locaux d'habitation ;

Vu l'article 232 du code général des impôts ;

Vu la demande du maire de la commune de Montmeyan, par lettre en date du 19 février 2021 et sa

proposition que les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation soient

rendues applicables à cette commune ;

Vu la délibération du 12 avril 2021 du conseil communal de la commune de Montmeyan exposant les

raisons de cette demande, présentant et approuvant le projet de régime d'autorisation de changement

d'usage sur l'ensemble de son territoire et autorisant le maire de la commune à signer les documents

et actes nécessaires à l'exécution de la délibération ;

Considérant la non-appartenance de la commune de Montmeyan à une zone d'urbanisation continue

de plus de 50 000 habitants définies à l'article 232 du code général des impôts;

Considérant que le préfet du Var représente, concernant cette commune, l'autorité administrative

compétente pour autoriser ia procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux

d'habitation ;

Considérant la tension entre l'offre et la demande de logements dans le département du Var en

général et dans cette commune en particulier :

Considérant notamment le développement, dans cette commune, de locations saisonnières de

logements pour des séjours de courte durée, conduisant à renforcer la tension entre l'offre et la

demande de logements ;

Considérant la nécessité de protéger l'habitat existant et de préserver un équilibre entre habitat et

activités économiques sur le territoire de cette commune.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

1/2ARRÊTE :

Article 1°:

Les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la consiruction et de l'habitation sont rendues

applicables à la commune de Montmeyan afin que puissent, sur le territoire de cette commune, être

encadrés les changements d'usage des locaux d'habitations.

Article 2 :

Conformément à l'article L. 631-7-1 du CCH, l'autorisation préalable au changement d'usage peut être

subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de

locaux ayant un autre usage. Une délibération du conseil municipal déterminera les compensations

par quartier qu’il conviendra de transmettre au directeur départemental des territoires et de la mer du

Var. Dans ce cas, les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l'autorisation qui est

publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier.

Article 3 :

Le maire de la commune de Montmeyan transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur

départemental des territoires et de la mer du Var, un bilan du nombre d'autorisations délivrées ou

refusées, les caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard

de l’évolution du marché local de l'habitat, de l'opportunité de continuer à encadrer les changements

d'usage.

Articie 4 :

li peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du

marché local de l'habitat justifieraient la fin de l'encadrement des changements d'usage des locaux

d'habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.

Article 5 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var et monsieur le directeur départemental des

territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Fait à Toulon, le Q9 JUIN 2021

2/2PREPET Direction départementale DU VAR EM Liberté des territoires et de la mer du Var

Has Service Planifications et Prospective Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/01/DDTM/SPP du 0 8 JUIN 2021 portant dérogation préfectorale au porter à connaissdréd

de l’aléa submersion marine sur les communes du littoral varois

Le préfet du Var,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L.132-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements :

Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence

Richard en qualité de préfet du Var ;

Vu le porter à connaissance de l'aléa submersion marine sur les communes du littoral varois, du

préfet du Var, en date du 13 décembre 2019 ;

Vu la demande de permis de construire PC 083 126 20 C0073 déposée par le CNRS délégation Côte

d'Azur et notamment la pièce PC4-Annexe 2-Aléa submersion marine ;

Vu la demande du maire de LA SEYNE-SUR-MER en date du 20 juillet 2020 ;

Vu le courrier du préfet au maire de LA SEYNE-SUR-MER en date du 13 août 2020

Considérant l'intérêt général du projet, en lien avec plusieurs disciplines scientifiques du milieu marin

et sous-marin, au sein de l’ensemble industrialo-portuaire de Brégaillon ;

Considérant les contraintes techniques locales importantes du projet ;

Considérant que l'aléa submersion marine de niveau faible impacte uniquement 17 % de la surface

totale du terrain d'assiette du projet et que la superficie des constructions inscrite au sein de cet aléa

n'excède pas 12 % de cette même surface totale du terrain ;

Considérant les dispositions prises pour garantir la sécurité des occupants, notamment la présence

d'un étage ;

Considérant que le bâtiment projeté ne constitue pas un établissement recevant du public ;

Considérant la cote minimale de plancher aménageable à 1,70 m NGF proposée par le CNRS ;

1/2Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

ARRÊTE :

Article 1” : Dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire PC 083 126 20

C0073, déposée par le CNRS délégation Côte d'Azur, visant à l'édification d’un bâtiment accueillent

des ateliers en rez-de-chaussée et des bureaux en étage, une dérogation exceptionnelle aux

principes de constructibilité en zone basse littorale annexés au porter à connaissance du

13 décembre 2019, est autorisée.

Article 2 : La dérogation visée à l’article 1°’ autorise le CNRS délégation Côte d'Azur à établir la cote

de premier plancher de son projet à un niveau supérieur ou égal à 1,70 m NGF.

Article 3 : Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de LA SEYNE-SUR-

MER.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de

sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, soit d'un recours gracieux

auprès des services de la préfecture, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Toulon.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Toulon, le directeur de cabinet du préfet du Var,

le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune de LA SEYNE-SUR-

MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à Toulon, le

08 JUIN 2021

u

Evence RICHARD

2/2En

RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUES

Égalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU VAR

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE

Cité administrative Lorgues

20, Place Noël Blache

CS 60202

83081 TOULON Cedex

Délégation de signature

La comptable publique, Fabienne ARLAUD, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques Hors Classe,

responsable du Pôle de recouvrement spécialisé du Var,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son an-

nexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-

ment son article 16;

Vu l'arrêté du 10 février 2021, nommant Mme Fabienne ARLAUD, en qualité de responsable du Pôle de recou-

vrement spécialisé du Var, à compter du 1° juin 2021,

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. Franck VIGNAU, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques

Hors classe, adjoint au responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Var, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 €,

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la li-

mite de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limi-

tation de montant ;

4°) les avis de mise en recouvrement ;5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites, les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, me représenter devant les

tribunaux de commerce et judiciaires ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Mesdames ‘Stéphanie ORGEAS et Vanessa EL MORABIT, Messieurs

Philippe BOUCHER, Philippe CHOURAQUI et Lionel TOCHOU, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou dé restitution d'office, dans la limite de 15 000 €

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la li-

mite de 15 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limi-

tation de montant ;

4°) les avis de mise en recouvrement ;

5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite d’une durée de 12 mois

et d’un montant de dette de 150 000 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites, les déclarations de créances, les réponses aux contestations de créances, les actes

utiles pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeures de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après

Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale Somme maximale pour des décisions des délais de : laquelle un délai de

gracieuses paiement | paiement peut être , accordé et une SATD

i signée

BECAMEL Jean-Philippe Contrôleur 10 000 € 6 mois 100 000 € BELLONDRADE Jean-Paul Contrôleur 10 000 € 6 mois 100 000 € FONTANA Eric Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 100 000 € FORNONI Anne ‘Contrôleur 10 000 € 6 mois 100 000 € FOURNET Sophie Contrôleur 10 000 € 6 mois | 100 000 € SALIOT Eric Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois l 100 000 €: DROUPEET Aurélie Agent d'administration 5 000 € 6 mois 50 000 € ll principal

ORSINI Valérie Agent d'administration 5 000 € 6 mois 50 000 € | ‘principal SFEZ Mélanie Agent d'administration 5 000 € 6 mois 50 000 €

1 principal

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var

A Toulon, le 02/06/2021

La comptable des Finances publiques,

Responsable du Pôle de recouvrement spécialisé

du Var

Fabienne ARLAUDPRÉFET

DU VAR

Liberté Direction Départementale

Egalité de l'Emploi, du Travail Fraternité

et des Solidarités

ARRETE PREFECTORAL

PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE

DES PUPILLES DE L'ETAT DU VAR

Le Préfet du Var,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles 224-1 et suivants,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions

VU la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983, relative à la répartition des

compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,

VU la loi n° 84-422 du 6 Juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services

chargés de la protection de l'enfant, et au statut des Pupilles de l'État,

VU la loi n° 96-604 du 5 Juillet 1996 relative à l'adoption, et notamment l’article 29,

VU le décret n° 98-818 du 11 Septembre 1998 relatif au Conseil de Famille des Pupilles de l'État,

VU l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2020 modifié, portant constitution du Conseil de Famille des

Pupilles de l'Etat,

VU le courrier en date du 20 avril 2021 de madame la Présidente de l'association E.F.A signifiant l'arrêt de

mandat anticipé de madame Delphine PATTI et la nomination de monsieur Franck DAYAT au titre de

suppléant,

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,

ARRETE

Article 1°

L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020, relatif à la composition du Conseil de Famille des

Pupilles de l'État du Var, est modifié comme suit :

Représentants d’une association de familles adoptives :

e Madame Amélie GUERMONPREZ, membre titulaire

e Monsieur Franck DAYAT, membre suppléantArticle 2

La nouvelle composition du Conseil de Familles des Pupilles de l'Etat est fixée comme suit :

Représentants du Conseil Départemental :

+ Madame Andrée SAMAT, Conseillère Départementale

+ Madame Laetitia QUILICI, Conseillère Départementale

Représentants d’une association de familles adoptives :

e Madame Amélie GUERMONPREZ, membre titulaire

e Monsieur Franck DAYAT, membre suppléant

Représentants de l'Association Départementale d’Entraide aux Pupilles et Anciens Pupilles de l’État :

+ Madame Tatiana ZAOU-NANHNOU, membre titulaire

+ Madame Peggy COSTA, membre suppléant

Représentants de l’Union Départementale des Associations Familiales :

+ Madame Isabelle SAVY, membre titulaire

e Monsieur Wilfrid LE HAN, membre suppléant

Personnes qualifiées pour l'intérêt porté à la protection de l’Enfance et de la Famille :

+ Madame Valérie KAPP, Assistante sociale Référent social

+ Madame Anne COLOMBANI, Assistante Principale de Service Social Education Nationale

e Monsieur Thomas COULOM, éducateur spécialisé et ancien éducateur familial, formateur

pour les assistants familiaux

Article : 3

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des

Solidarités, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 28 mai 2021

Le préfet,

mn

Evence RICHARD