Arrêté - Préfecture - Var - raa no129 du 21 juin 2021

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Arrêté - Préfecture - Var - raa no129 du 21 juin 2021 Document publié le Lundi 21 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no129 du 21 juin 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Logement, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 129

Publié le 21 juin 2021

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE N° 129 Publié le 21 juin 2021

PREFECTURE

DIRECTION DES SECURITES

- Arrêté préfectoral n° 2021-06-18-DS-01 du 18 juin 2021 portant suspension de l’accueil des élèves de certaines classes d’établissements scolaires du département du Var ; - Examen de contrôle du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) – Procès-verbal du 18 juin 2021 ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

- Arrêté préfectoral du 17 juin 2021 modifiant l’arrêté préfectoral du 10 juin 2021 autorisant la Maison Régionale de l’Eau à effectuer une pêche de sauvegarde sur les cours d’eau L’Aille, le Préconil, Le Caramy, La Nartuby, Le Riautort, le Réal-Martin, Le Gapeau ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL

ET DES SOLIDARITES

- Arrêté préfectoral en date du 21 juin 2021 constituant la Conférence Intercommunale du Logement de la communauté de communes « La Vallée du Gapeau » et déterminant la liste des membres composant cette instance ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

- Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle partenaires du 16 juin 2021 ; - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 21 juin 2021 ;

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Cabinet du préfet

DU VAR Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-06-18-DS-01

portant suspension de l'accueil des élèves de certaines classes

d'établissements scolaires du département du Var

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; |

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;

Vu le protocole sanitaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour la rentrée 2020 ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 17 juin 2021;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Vu l'urgence ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant qu'une classe de maternelle, d'école primaire, de collège ou de lycée, au sein de laquelle 1 cas positif au Covid-19 ou à l’un de ses variants est confirmé, doit faire l'objet d'une fermeture ;

Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture de la classe au sein de laquelle a été confirmé un cas positif au Covid-19 ou à l’un de ses variants ;

Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ; -

1/2Considérant que la fermeture de la classe, au sein de laquelle a été confirmé un cas positif au Covid-19 ou à l’un de ses variants, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur :

ARRÊTE

Article 1er : l'accueil des élèves des classes listées en annexe du présent arrêté est suspendu pour 7 jours, selon la période indiquée dans l'annexe.

Article 2: le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le sous- préfet de l'arrondissement de Draguignan, le directeur académique des services de l'éducation nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise aux maires des communes concernées.

Fait à Toulon, le 18 juin 2021

Le préfet

A

Evendé RICHARD

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative :

un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*%* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le déiai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces éCOUrS,

un recours contentieux, en saisissant le Tribunai Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 Oët TOULON CEDEX 9. te tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet mwwtelerecours.ff

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NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE

(B.N.S.S.A)

PROCÈS VERBAL D'EXAMEN

L'an deux mille vingt et un (2021), le 18/06/2021 à 10h30

Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et

des arrêtés du 24 mai 2004, du 22 juin 2011 et du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier

1979 fixant les modalités de délivrance du recyclage du brevet national de sécurité et sauvetage

aquatique, sous la présidence de Le Sausse Fanny - Présidente s’est réuni à la piscine Amiral

JAUREGUIBERRY de la commune de Toulon pour procéder aux délibérations.

Participait aux travaux du jury :

Nom- Prénom. Qualification Organisme d'appartenance

RANCHON Ludovic Moniteur secourisme | MARINE NATIONALE

|LECACHEUX Bruno :BEESAN MARINE NATIONALE

À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1

ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».

la Présidente,

Le Sausse Fanny

Les membres du jury,

RANCHON Ludovic LECACHEUX BrunoAnnexe 1 PV du 18/06/2021 - Liste des candidats admis au

BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE Organisé par la MARINE NATIONALE

Session du 18/06/2021 à Toulon

CARRY Eudes . ADMIS

JALLAS Alexis : ADMIS

DAILLEAU | Frédéric ADMIS

SABAJO Steve ADMIS

la Présidente,

Le Sausse FannyPRÉFET Direction Départementale

DU VAR de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Liberté Service « Accès au logement » Égalité h .

Fraternité Département « Insertion par le logement »

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en date du 2 1 JUIN 2021

constituant la Conférence Intercommunale du Logement de la communauté de communes

« La Vallée du Gapeau » et déterminant la liste des membres composant cette instance

Le Préfet du Var,

Vu l’article R.441-1-5 du Code de la Construction et de l'Habitation qui prescrit la création

obligatoire d'une Conférence Intercommunale du Logement, pour tous les Établissements

Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière d'habitat, ayant un

Programme Local de l'Habitat, et des quartiers prioritaires au titre de la politique de la Ville.

Vu la Loi n°2014173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(article 8),

Vu la Loi n°2014-366 du mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR),

en son article 97

Vu le décret 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande

et à l'information du demandeur,

Vu la délibération n°18-09-27/18 du 27 septembre 2018 prise par le Conseil Communautaire

de la Communauté de Communes la Vallée du Gapeau, créant la Conférence

Intercommunale du Logement et précisant son organisation et ses missions,

Sur proposition du Président de la Communauté de Communes la Vallée du Gapeau,

ARRÊTE :

Article 1°":

La Conférence Intercommunale du Logement créée sur le territoire de la Vallée du Gapeau est

constituée comme suit :

+ Monsieur le Préfet, ou son représentant,

+ Monsieur le Président de la Communauté de Communes la Vallée du Gapeau, ou son

représentant,Représentant les services de l'Etat :

+ Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, ou son représentant,

+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Mer, ou son représentant,

Article 2 :

Les membres ci-après désignés sont regroupés en trois collèges :

Collège des représentants des Collectivités Territoriales (liste nominative jointe)

+ Monsieur le Président du Conseil Départemental, ou son représentant,

+ Monsieur le Président de la Communauté de Communes la Vallée du Gapeau, ou son

représentant,

+ __ Monsieur le Maire de Solliès-Pont, ou son représentant,

+ Monsieur le Maire de Solliès-Toucas, ou son représentant,

+ __ Monsieur le Maire de Solliès-Ville, ou son représentant,

+ Monsieur le Maire de La Farlède, ou son représentant,

+ __ Monsieur le Maire de Belgentier, ou son représentant.

Collège des représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions de

logements sociaux (liste nominative jointe[a1])

-__ Monsieur le Président de Var Habitat, ou son représentant,

-__ Monsieur le Président de SFHE Arcade, ou son représentant,

-__ Monsieur le Président de Grand Delta Habitat, ou son représentant,

+ Monsieur le Président de Logis Familial Varois, ou son représentant,

+ __ Monsieur le Président de AR Him Paca & Corse, ou son représentant,

+ __ Monsieur le Président de Action Logement, ou son représentant.

Collège des représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en

situation d'exclusion par le logement (liste nominative jointe[a2])

+ Monsieur le Responsable du Département de la Fondation Abbé Pierre, ou son

représentant,

+ Monsieur le Président de l'association Indecosa, ou son représentant,

+ __ Monsieur le Président de la Confédération Locale du Cadre de Vie (CLCV), ou son

représentant,

+ Monsieur le Président de la Fédération des Acteurs de la Solidarité PACA, ou son

représentant,

+ Monsieur le Président de l'Association Handitoit, ou son représentant.Article3: ,

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Président de la Communauté de Communes la Vallée du Gapeau

et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Département.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet du Var ou d’un recours contentieux

devant le Tribunal Administratif de Toulon (5, rue Racine 83 200 Toulon) dans un délai de deux mois à compter

de sa publication.

Fait à Toulon, le 9 1 JUIN 2021

Docteur André GARRON Le Préfet du Var,

Président CCVG

Maire de Solliès-Pont A

: c Vence RICHARD

3/3EX

RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques du Var

Place Besagne - Centre Mayol

CS 91409

83056 TOULON CEDEX

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle partenaires

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des

finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale du VAR ;

Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, Administrateur général

des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques du VAR ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant au

1” novembre 2017 la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ dans les fonctions de Directeur

départemental des finances publiques du VAR ;

Décide :

Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux

attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et

sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:

1. Pour la Division du Budget Logistique et Immobilier

Joseph SCHIAVO, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division ;

Diane DUTECH, inspectrice des finances publiques ;

Nadia EL BERREK, inspectrice des finances publiques ;

Germain COUPAYE, inspecteur des finances publiques ;

Philippe PELLESI, contrôleur des finances publiques ;

Aude RIBEAUCOURT, contrôleuse des finances publiques ;

Delphine MOUYER, contrôleuse des finances publiques ;

Martine PELLAT, contrôleuse des finances publiques.2. Pour la Division des Affaires Economiques : expertise économique et financière, CCSF, CODEFI

Romain SCIFO, inspecteur principal, responsable de la division ;

Christine MOIGN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe au

responsable.

3. Pour la Division Secteur Public Local et Activités Bancaires

Christine RYKALA, inspectrice principale, responsable de la division par intérim ;

Isabelle GANNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe de la responsable ;

Frédéric BOMY, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;

Jacqueline CHABERT, inspectrice divisionnaire expert des finances publiques ;

Pascale LOUARN, inspectrice des finances publiques ;

Damien RIUDAVETS, inspecteur des finances publiques ;

Christelle PAQUIN, inspectrice des finances publiques ;

Pascale LOUARN, inspectrice des finances publiques ;

Céline DESQUIENS, inspectrice des finances publiques.

3. Pour la Division de l'Assiette de l’Impôt, des Missions Foncières

Ondine ACQUAVIVA, administratrice des finances publiques adjoint, responsable de la division ; Pascale SEVERAC, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable ;

Annie DELGORGUE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe au

responsable ;

+ Animation et pilotage de la fiscalité des particuliers

+ Animation et pilotage de la fiscalité des professionnels

° Animation et pilotage des missions foncières

Carole SALAUN, inspectrice des finances publiques ;

Clément EYNAC, inspecteur des finances publiques ;

Claudine AUBRIET, inspectrice des finances publiques ;

Stéphane GIRARD, inspecteur des finances publiques.

Article 2 : le présent arrêté prend effet le 14 juin 2021. Il sera publié au recueil des actes administratifs

du département.

A Toulon, le 16 juin 2021

L'Administrateur général des finances publiques,

Directeur départementalldes finances publiques,

Pascal ROTHÉEx

RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES ps DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR

Direction départementale

des Finances publiques du Var

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES D'HYERES

Avenue Jean Moulin

CS 50008

83408 HYERES CEDEX

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Hyères

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe

IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16;

Arrête :

Article 1*

Délégation de signature est donnée à M. Frédéric BERTRAND, Inspecteur Divisionnaire, adjoint au responsable du

service des impôts des entreprises de HYERES à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

60 000€;

3) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique

territoriale sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du

service ;

4°) des décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de

montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter

sur une somme supérieure à 30 000 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de

créances ainsi que pour esteren justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Mme Christine AUDIGIER, à Mme Monique ROBART et à M. Jamal BOUMDINI

à l'effet de signer les états comptables journaliers.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances aux agents désignés ci-après :

Limites des | Somme Nom et prénom des Grade décisions Limite des | Durée maximale maximale pour agents | contentieuses décisions de délais de laquelle un délai | gracieuses paiement | de paiement peut être

accordé

AUDIGIER Chritine Inspectrice 15000€ 15 000 € 6 mois 15 000 €

ROBART Monique |Inspectrice 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 € | |

BOUMDINI Jamal Inspecteur 15 000 € 15 000 € | 6 mois 15 000 €

BEAUFILS Hélène Contrôleuse 10000€ 10 000 € 6 mois 5 000 € Principale

| ROMAN Carole Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 5000€ | Principale

EGGER Chantal Contrôleuse 10 000 € 0 000 € 6 mois 5 000 € Principale

| PETRUS Françine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € principale | | | | | |

BARNOUX Marie- Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 5000 €

Ange Principale

BACCINO Michèle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 5000 € Principale | |

| GONZALEZ William | Contrôleur Principal | 10 000 € | 10 000 € 6 mois 15 000 €

BASSARD Jean-Paul ‘Contrôleur Principal 10 000 € | 10 000 € 6 mois 5 000 €

POUSSARDIN Contrôleuse 10000 €| 10 000 € 6 mois | 5 000 €Nathalie

Nom et prénom des

agents

QUENTIN David

MAMECIER Serge

GENGEMBRE-STROHL

Nathalie

FERMET Régis

MACIGNO Carine

MEYNADIER Martine

JEAN Brigitte

VORONINE Pierre

ROBERT François

BASSARD Valérie

VICTOR Guy

MICHEL Eric

BARBICHE Danièle

MEYER Brigitte

Principale

Grade

Contrôleur Principal

Contrôleur

Contrôleuse

Contrôleur

Contrôleuse

Contrôleuse

‘ Contrôleuse

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleuse

Contrôleur

Agent

principal

Agente

principale

Agente

principale

d'‘Adm

d'Adm

d'Adm

Limites des

décisions

contentieuses

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000€

10 000€

10 000 €

10 000 €

10 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

Article 3

Limite des

décisions

gracieuses

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000€

10 000 €

10 000€

10 000 €

10 000 €

10000 €

10 000 €

2000 €

2000€

2000 €

Durée maximale

de délais de

paiement

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.

A Hyères, le 21 juin 2021

Le chef de service comptable, responsable du service

des impôts des entreprises de HYERES,

Laurent-Claude CHAUVET

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement

peut être

accordé

5000 €

5000 €

5000 €

5 000 €

5 000 €

5 000€

5000€

15000 €

5 000 €

15 000 €

15 000 €

5000€

5000€

5000€PRÉFET nie DU VAR Direction épartementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Service eau et biodiversité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du | 7 JUIN 2021

modifiant l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021 autorisant la Maison Régionale de l'Eau à

effectuer une pêche de sauvegarde

sur les cours d’eau L'Aille, Le Préconil, Le Caramy, La Nartuby,

Le Riautort, Le Réal-Martin, Le Gapeau

Le préfet du Var,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-9, et R. 432-6 à

R. 432-11;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD

préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2021 portant délégation de signature à M. David BARJON,

directeur départemental des territoires et de la mer du Var;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la

direction départementale des territoires et de la mer du Var;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021 autorisant la Maison Régionale de l'Eau (MRE) à

effectuer une pêche de sauvegarde sur les cours d'eau L'Aille, Le Préconil, Le Caramy, La

Nartuby, Le Riautort, Le Réal-Martin et Le Gapeau ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,

ARRÊTE :

Article 1° :

L'article 1° de l'arrêté du 10 juin 2021 susvisé est modifié. La phrase « Maison Régionale de

l'Eau - Bd Grisolle - BP 50 008 - 83 670 BARJOLS - Mandataire Christophe GARRONE, est

autorisée à réaliser une pêche de sauvetage du peuplement piscicole sur les cours d'eau

L'Aille, Le Préconil, Le Caramy, La Nartuby, Le Riautort, Le Réal-Martin et Le Gapeau. »

est remplacée par « La Maison Régionale de l'Eau - Bd Grisolle - BP 50 008 - 83 670 BARJOLS

- Mandataire Christophe GARRONE, est autorisée à réaliser une pêche d'inventaire de toutes

1/2espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans les cours d'eau L'Aille, Le

Préconil, Le Caramy , La Nartuby, Le Riautort, Le Réal-Martin et Le Gapeau.

Article 2 :

Les périodes de l’article 4 sont modifiées comme suit : du 17 juin au 30 octobre.

Article 3 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux

mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d’un recours contentieux devant

le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.

Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de

deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même

faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux

mois.

Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».

Article 4 :

- Le directeur départemental des territoires et de la mer,

- Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site Internet de la préfecture du Var et

notifié au bénéficiaire.

Copie de cet arrêté sera adressée pour information au président de la fédération du Var pour

la pêche et la protection du milieu aquatique.

Pour le préfet,

Pour le directeur départemental des

territoires et de la mer,

Chantal REYNAUD

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