Arrêté - Préfecture - Var - raa no131 du 23 juin 2021

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Arrêté - Préfecture - Var - raa no131 du 23 juin 2021 Document publié le Mercredi 23 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no131 du 23 juin 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Logement, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 131

Publié le 23 juin 2021

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE N° 131 Publié le 23 juin 2021

PREFECTURE

DIRECTION DES SECURITES

- Arrêté préfectoral n° 2021-06-22-DS-01 du 22 juin 2021 portant suspension de l’accueil des élèves de certaines classes d’établissements scolaires du département du Var ; - Arrêté préfectoral n° 2021-BSP-SUR-46 du 23 juin 2021 portant nomination des acteurs de la sécurité au sein de la préfecture du Var et des sous-préfectures ;

- Arrêté préfectoral n° 2021-00007.PM.CAM.VB du 22 juin 2021 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Vidauban ;

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

- Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/299 du 23 juin 2021 fixant la liste des binômes de candidats pour chaque canton du département du Var pour le 2ème tour de l’élection des conseillers départementaux du 27 juin 2021 ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2021-79 du 23 juin 2021 déléguant l’exercice du droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur pour l’acquisition de biens sis 70 Traverse Boileau à Bandol (83150) en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL

ET DES SOLIDARITES

- Acte N° 2021-083-DEC-MOD-AUT-140 du 11 juin 2021 – Récépissé de déclaration modifié d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP521604470 – Organisme FREE DOM VAR COTE D’AZUR – 83700 – SAINT-RAPHAEL ; - Acte N° 2021-083-DEC-ABA-141 du 27 mai 2021 – Organisme M. Jérémy PIRIS – 83136 – ROCBARON ;

- Acte N° 2021-083-DEC-NOU-144 du 17 juin 2021 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP508418977 – Organisme DALLI Laurent – 83400 – HYERES ;

- Appel à projet régional 2021 pour la création de 17 places d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA) pour le département du Var : procès- verbal de la commission de sélection des projets validé le 22 juin 2021 ;

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN DE PIERREFEU-DU-VAR

- Avis d’un concours sur titres / Préparateur en pharmacie hospitalière de classe normale

- Avis de concours : concours professionnel pour l’accès au grade de Cadre supérieur de Santé – Filière Infirmière

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Cabinet du préfet

DU VAR Direction des sécurités Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-06-22-DS-01

portant suspension de l'accueil des élèves de certaines classes

d'établissements scolaires du département du Var

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les. mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;

Vu le protocole sanitaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour la rentrée 2020 ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 17 juin 2021;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-18 ;

Vu l'urgence ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant qu'une classe de maternelle, d'école primaire, de collège ou de lycée, au sein de laquelle 1 cas positif au Covid-19 ou à l’un de ses variants est confirmé, doit faire l'objet d'une fermeture ;

Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture de la classe au sein de laquelle a été confirmé un cas positif au Covid-19 ou à l'un de ses variants ;

Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ; ‘

1/2Considérant que la fermeture de là classe, au sein de laquelle a été confirmé un cas positif au Covid9 ou à l'un de ses variants, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur :

ARRÊTE

Article 1er : l'accueil des élèves des classes listées en annexe du présent arrêté est suspendu pour 7 jours, selon la période indiquée dans l'annexe.

Article 2 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le directeur académique des services de l'éducation nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise aux maires des communes concernées.

Fait à Toulon, le 22 juin 2021

Le préfet

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice adrainistrative :

un recours gracieux, adressé à : :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*" régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le sitence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l’un de ces ecours,

Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal dministratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www.iclerecours.fr

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ANNWHODPRÉFET Direction des sécurités

DU VAR Bureau de la sécurité publique

Liberté

Égalité oo

Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-BSP-SUR-46 du 2 3 JUIN 2021 portant nomination des acteurs de la sécurité

au sein de la préfecture du Var et des sous-préfectures

Le Préfet du Var,

VU le décret n° 2004-374 modifié, du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, nommant M. Evence RICHARD, préfet du Var,

VU l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

VU la circulaire n° NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C du ministre de l'intérieur, de l'outre- mer, des collectivités territoriales et de l’immigration du 19 mars 2012, relative à la sécurité des préfectures, des sous-préfectures et de leurs agents,

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet,

ARRÊTE :

Article 1“: Les personnes suivantes sont nommées acteurs de la sécurité, aux fonctions suivantes :

- Madame Houda VERNHET, directrice de cabinet du Préfet, déléguée départementale de sécurité.

- Monsieur Eric DE WISPELAERE, sous-préfet de Draguignan, délégué départemental délégataire de sécurité pour la sous-préfecture de Draguignan.

- Monsieur Olivier BITZ, sous-préfet de Brignoles, délégué départemental délégataire de sécurité pour la sous-préfecture de Brignoles.

- Monsieur Vincent BARASTIER, directeur des sécurités, délégué départemental de sécurité adjoint et délégué départemental délégataire pour la préfecture de Toulon

- Monsieur Guillaume JAUBERT, chef du bureau de la sécurité publique, officier de sécurité pour la protection de l'information classifiée et responsable sûreté et sécurité bâtimentaire.

- Monsieur Benjamin CHAMPAGNE, technicien systèmes d'information et de communication, officier de sécurité adjoint pour la protection de l'information classifiée et les articles contrôlés des systèmes d'information (ACSSI) et adjoint au responsable sûreté et sécurité bâtimentaire.

1/2- Monsieur Hervé MARCY, chef du service interministériel départemental des Systèmes

d'Information et de Communication, responsable départemental de la sécurité des

systèmes d'information (RDSSI), officier de sécurité des systèmes d’information.

Article 2 : L'arrêté préfectoral n°2021-BSP-SUR-38 du 15 avril 2021 portant nomination des

acteurs de la sécurité au sein de la préfecture du Var et des sous-préfectures est abrogé.

Article 3 : La directrice de cabinet du Préfet, le secrétaire général et les sous-préfets

d'arrondissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, qui fera l'objet d'une notification individuelle aux intéressés.

Fait à Toulon, le 2 3 JUIN 2021

Le préfet,

Evehcé RICHARD A

/

2/2En

PRÉFET Préfecture

DU VAR Cabinet-Direction des Sécurités Liberté Bureau des Polices Administratives de Sécurité

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-00007.PM.CAM.VB

autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions

des agents de police municipale de la commune de Vidauban.

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;

VU le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;

Vu la demande adressée le 1° juin 2021 par le Maire de la commune de Vidauban, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;

Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du 10 février 2021;

Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune de Vidauban est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.24115 du code de la sécurité intérieure ;

Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet,

1/2ARRÊTE :

Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Vidauban est autorisé au moyen de quatre (4) caméras individuelles pour une durée de 5 ans.

Article 2: Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Vidauban en caméras individuelles (quatre) et des modalités d'accès aux images.

Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une période de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.

Article 4 : Dés notification du présent arrêté, le Maire de la commune de Vidauban adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure.

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 7 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Maire de Vidauban sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Toulon, le 2 2 JUin 2021

égation

e Cabinet

ouda VERNHET

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :

un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwvw.télérecours.fr »

2/2PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale

Liberté

Égalité

Fraternité

2 3 JUIN 2021 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/299 du

fixant la liste des binômes de candidats pour chaque canton du département du Var pour le 2°” tour de l'élection des conseillers départementaux du 27 juin 2021

Le Préfet du Var,

VU le code électoral, notamment ses articles R. 28 et R. 109-2 ;

VU la loi n° 2021191 du 22 février 2021 portant report, de mars à. juin 2021, du

renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des

assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;

VU le décret n° 2014-270 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le

département du Var ;

VU le décret n° 2021-18 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance n° 20201304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants ;

VU le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement général des conseillers départementaux ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021/72 du 02 avril 2021 fixant les lieux et horaires pour le dépôt des déclarations de candidatures pour l'élection des conseillers départementaux des 13 et 20 juin 2021;

VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021/118 du 21 avril 2021 portant modification de l'arrêté n° DCL/BERG/2021/72 du 02 avril 2021 fixant les lieux et horaires pour le dépôt des déclarations de candidatures pour l'élection des conseillers départementaux des 20 et 27 juin 2021;

VU les résultats du 1° tour de scrutin ;

VU les déclarations de candidatures enregistrées le 21 juin 2021 à la préfecture, en vue du 2° tour de scrutin de l'élection des conseillers départementaux le 27 juin 2021;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

1/2ARRÊTE

ARTICLE 1: La liste des binômes de candidats enregistrés à la préfecture pour le 2" tour de

scrutin de l'élection des conseillers départementaux, le 27 juin 2021, est fixée, pour chaque canton concerné, selon l'annexe jointe au présent arrêté.

ARTICLE 2: Dans chaque canton concerné, l'ordre des panneaux réservés à l'affichage

électoral reste identique à celui du 1° tour de scrutin.

ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Brignoles et

Draguignan, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Var et affiché en préfecture, dans les sous-préfectures de Brignoles et

Draguignan et dans toutes les communes du département.

Fait à Toulon,le 23 JUIN 2021

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code dejustice administrative :

- Un recours gracieux, adressé à :Monsieur le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d'infanterie- 83070 TOULON CEDEX - Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX

2/2EREFET Direction départementale DU VAR ue LIÉE des territoires et de la mer du Var Égalité Service Habitat et Rénovation Urbaine Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU n° 2021-72

déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-

Côte d'Azur pour l'acquisition de biens sis 70 Traverse Boileau à Bandol (83150)

en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.

Le préfet du Var,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et

R.302-14 à R.302-26,

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1,

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-90 du 24 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article

L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour

la commune de Bandol,

Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte SCOT Provence Méditerranée en date du

6 septembre 2019 approuvant le Schéma de cohérence territoriale Provence Méditerranée,

exécutoire le 4 décembre 2019,

Vu l'arrêté préfectoral n° 35/2014 du 27 novembre 2014 portant transformation de la communauté de

commune Sud Sainte Baume en communauté d'agglomération Sud Sainte Baume,

Vu la délibération du Conseil Municipal de BANDOL en date du 20 août 2013 approuvant le Plan

Local d'Urbanisme de ladite commune,

Vu la délibération n°1 du Conseil Municipal de BANDOL en date du 22 décembre 2016 approuvant la

modification n°1 du PLU,

Vu la délibération du Conseil Municipal de BANDOL en date du 9 juillet 2019 approuvant la mise en

compatibilité du PLU,

Vu la délibération du Conseil Municipal de BANDOL en date du 7 août 2020 approuvant la

modification simplifiée n° 1 du PLU,

Vu la délibération n°8 du Conseil Municipal de BANDOL en date du 25 octobre 2018 instituant le droit

de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local

d'Urbanisme, hormis sur le périmètre des zones soumises au droit de préemption urbain renforcé

(DPUR), et instituant un DPUR sur les périmètres des zones UA et UB.

Vu la convention d'intervention foncière sur le site avenue du 11 novembre 1918, signée les 23 mars

2015 et 30 mars 2015 entre la commune de Bandol et l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-

Côte d'Azur,

1/2Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA n° 158) souscrite par le mandataire M. ATLAN Michaël,

reçue en mairie de Bandol le 29 avril 2021, portant sur la vente d'un appartement (lot n° 4), d’un

garage et d’un atelier (lot n° 2), sis 70 Traverse Boileau, Bandol (83150), sur la parcelle cadastrée AH

405 selon les modalités stipulées dans la DIA.

Considérant que l'acquisition des biens, sis 70 Traverse Boileau à Bandol (83150) par

l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur concourt à la réalisation d'opérations

d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des logements locatifs sociaux en

application de l’article L302-5 du code de la construction et de l'habitation et suivants,

Considérant le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention

d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de

préemption,

Considérant la demande de pièces complémentaires faite le 3 juin 2021,

Considérant la réception des pièces complémentaires en date du 11 juin 2021,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,

ARRÊTE :

Article 1er : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué

à l’Établissement Public Foncier Provence- -Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du

code de l'urbanisme.

Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs communaux en cohérence avec les

objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et

de l'habitation.

Article 2 : Les biens concernés par le présent arrêté concernent la vente d’un appartement (lot n° 4)

sur deux niveaux (1 et 2) d'une superficie de 95 m?, d'un garage et atelier (lot n° 2) d'une superficie de

45 m°, situés dans une maison de village en copropriété, sis 70 Traverse Boileau à Bandol (83150),

d'une superficie totale de parcelle de 555 m?, cadastrée AH 405.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et Monsieur le Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux

intéressés.

Fait à Toulon, le 23 JUIN 2021

Délais et voie de recours :

Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours

contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut

également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de

recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de

l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site intemet

www.telerecours.fr .

2/2EE PREÈFET DU VAR Liberté Égalité Fraternité

Acte

N°

2021-083-DEC-MOD-AUT-140

DIRECTION

DÉPARTEMENTALE

DE

L'EMPLOI,

DU

TRAVAIL

ET

DES

SOLIDARITES

DU

VAR

PROVENCE-ALPES-CÔTE

D'AZUR

Récépissé

de

déclaration

modifié

d'un

organisme de

services

à

la

personne

enregistré

sous

le

N°

SAP521604470

:N°

SIRET

521604470

00018

Vu

le

code

du

travail

et

notamment

les

articles

L.7231-1

à

L.7233-2,

R.7232-16

à

R.7232-22,

D.7231-1

et

D.7233-1

à

D.7233-5;

Vu

le

code

de

l'action

sociale

et

des

familles,

notamment

l'article

D.3

12-6-2

;

Vu

l'autorisation

du

conseil

départemental

du

Var

en

date

du

31

janvier

2012;

Le

préfet

du

Var

Constate : Qu'une

déclaration

modifiée

d'activités

de

services

à

la

personne

a

été

déposée

auprès

de

la

DDETS

du Var

le

7

juin

2021

par

Monsieur

Rémy

LABRUDE

en

qualité

de

Gérant,

pour

l'organisme

FREE

DOM

VAR

COTE

D'AZUR

dont

l'établissement

principal

est

situé

326,

Avenue

Général

Leclerc

83700

ST

RAPHAEL

et

enregistré

sous

le

N°

SAP521604470

pour

les

activités

suivantes

:

Activité(s)

relevant

uniquement

de

la

déclaration

(mode

prestataire)

:

*

_

Entretien

de

la

maison

et

travaux

ménagers

*

Petits

travaux

de

jardinage

°__

Travaux de petit bricolage

*__

Garde

enfant

de

plus

de

3

ans

à

domicile

*__

Préparation

de

repas

à

domicile

(inclus

le

temps

passé

aux

courses)

*__

Collecte

et

livraison

à

domicile

de

linge

repassé

+

__

Livraison

de

courses à

domicile

+

__

Soin

et

promenade

des

animaux

de

compagnie

pour

personnes

dépendantes

(hors

soins

vétérinaires

et

toilettage) *

__

Maintenance

et

vigilance

temporaires

à

domicile

de

la

résidence

principale

et

secondaire

+

Assistance

administrative

à

domicile

*

Accompagnement

des

enfants

de

plus

de

3 ans,

en

dehors

de

leur

domicile

*__

Téléassistance

et

visioassistance

+

__

Prestation

de

conduite

du

véhicule personnel des

personnes

qui

ont

besoin

d'une

aide temporaire

(hors

PA/PH

et

pathologies

chroniques)

*

Accompagnement

des

personnes

qui-ont

besoin

d'une aide

temporaire

(hors

PA/PH

et

pathologies

chroniques)

pour promenades,

aide

à

la

mobilité

et

transport,

actes

de

la

vie

courante

*__

Assistance des

personnes

qui

ont besoin d'une aide

temporaire

(hors

PA/PH

et

pathologies chroniques)

(hors

actes

de

soins relevant

d'actes

médicaux)

Activité(s)

relevant

de

la

déclaration

et

soumise(s)

à

autorisation

(mode

prestataire)

:

*

Assistance dans

les

actes

quotidiens

de

la

vie

ou

aide

à

l'insertion

sociale

aux

personnes

âgées (hors

actes

de

soins relevant

d'actes

médicaux)

(83)

*__

Assistance dans

les

actes quotidiens

de

la

vie

ou

aide

à

l'insertion

sociale

aux personnes

handicapées ou

atteintes

de pathologies chroniques (hors actes

de soins relevant d'actes

médicaux) (83)+

prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies

chroniques (83) *

Accompagnement hors domicile des personnes

âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques

(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (83) Toute

modification

concernant

les

activités

exercées

devra

faire

l'objet

d'une

déclaration

modificative

préalable. Sous réserve d'être exercées à

titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement

de

la

déclaration

peut

être

retiré

dans

les

conditions

fixées

aux

articles

R.7232-20

à

R.7232-22 du code du travail.

\

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulon, le 11 juin 2021 Pour le Préfet et par délégation, Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Var Arnaud

cu

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS

du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale

des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également

faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication

auprès du Tribunal Administratif

de Toulon 5, Rue Racine CS 40510

- 83041

TOULON CEDEX

9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être

orné contre la décision mitiale

dans un délai de deux mois à compter de ce

e

rejet.Ex PREFET DU

VAR

Liberté Égalité Fraternité

Acte

N°

2021-083-DEC-ABA-141

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DE

L'EMPLOI,

DU

TRAVAIL

ET

DES

SOLIDARITES

DU

VAR

PROVENCE-ALPES-CÔTE

D'AZUR

CS 31 209 83070

Toulon

Cedex

Téléphone

:

04 94

09 65 14

christian.

misericordia@var.

gouv.fr

Réf

: comme

suite

à

votre

demande

Présentée

sur

NOVA

à

la

date

du

27/05/2021

Monsieur, Vous

m'avez

informé

de

votre

décision

de

cesser

les

activités

de

votre

organisme,

Monsieur

Jeremy

PIRIS

390

lotissement

les

Sarriettes

83136

ROCBARON

enregistré

dans

mes

services

sous

le

N°

SAP841610827.

Je

vous

confirme

que

l'enregistrement

de

la

déclaration

de

votre

organisme

est

abrogé

à

compter

de

la

réception

de

ce

courrier

et

que

votre

dossier

est

désormais

clos.

Je

vous

rappelle

que

les

avantages

fiscaux

et

sociaux

associés

à

votre

déclaration

d'activités

sont

supprimés

et

je

vous

demande

d'en

avertir,

pour

le

cas

où

vous

ne

l'auriez

pas

encore

fait,

les

bénéficiaires

de

vos

prestations. Je

reste

à

votre

entière

disposition

pour vous

apporter

toute

information

complémentaire.

Je

vous

prie

d'agréer,

Monsieur,

l'expression

de

mes

salutations

distinguées. Fait

à

Toulon,

le

27 mai

2021

Pour

le

Préfet

et

par

délégation,

Le

directeur

départemental

de

l’emploi,

du

travail

et

des

solidarités

du Var

Arnaud

POULY

Dans

le

délai

de deux mois

qui

suit

la notification

de

la

présente

décision,

outre

les

recours

gracieux

ou

hiérarchique,

vous

pouvezformer

un

recours

contentieux

devant

le

Tribunal

Administratif

de Toulon

5,

Rue

Racine

CS

40510

-

83041

TOULON CEDEX

9

-

ou

via

le site

: «

Télérecours

citoyen

»

www.telerecours.fr.

Le

tribunal administratif

peut

être saisi

par

l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur

le site internet www.telerecours.fr.Ex PREFET DU

VAR

Liberté Égalité Fraternité

Acte

N°

2021-083-DEC-NOU-144

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DE

L'EMPLOI,

DU

TRAVAIL

ET

DES

SOLIDARITES

DU

VAR

PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Récépissé de déclaration

d'un

organisme

de

services

à

la

personne

enregistré

sous

le

N°

SAP508418977

N°

SIRET

508418977

00031

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1

à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1

et

D.7233-1

à D.7233-5;

Le préfet du Var Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Var le 31

mai

2021

par

Monsieur

Laurent

DALLI

en

qualité

de

Dirigeant,

pour

l'organisme

DALLI

Laurent

dont

l'établissement principal est situé 9 Av. Edith Wharton, Le Florentin, Entrée A 83400 HYERES et enregistré sous le N° SAP508418977 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : *

Assistance informatique à domicile

Toute

modification

concernant

les

activités

exercées

devra

faire

l'objet

d'une

déclaration

modificative

préalable. Sous

réserve d'être

exercées à

titre

exclusif (ou

sous réserve

d'une comptabilité

séparée pour les

personnes

morales

dispensées

de cette

condition),

ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des

articles

L.7233-2

du

code du travail et L.241-10

du code de la sécurité

sociale dans

les conditions prévues

par ces

articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

|

|

|Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement

de

la

déclaration

peut

être

retiré

dans

les

conditions

fixées

aux

articles

R.7232-20

à

R.7232-22 du code du travail. Le

présent

récépissé

est

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture.

Fait

à

Toulon,

le

17

juin

2021

Pour

le

Préfet

et

par

délégation,

Le

directeur

départemental

de

l'emploi,

du

travail

et

des

solidarités

du

Var

M

TPE

Te

a

Arnaud

POULY

SEE AROATT

La

présente

décision

peut,

à compter

de

sa

publication,

faire

l'objet

d'un

recours

gracieux

auprès

de

la

DDETS

du

Var

ou

d'un

recours hiérarchique adressé

au

ministre

chargé

de

l'économie

- Direction générale

des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle

peut

également

faire

l'objet

d'un recours

contentieux

dans

un

délai

de deux

mois

à

compter

de

sa

publication

auprès

du

Tribunal Administratif

de

Toulon

5,

Rue

Racine

CS

40510

- 83041

TOULON CEDEX

9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le

tribunal

administratif

peut

être saisi

par

l'application

informatique

«

Télérecours

citoyen

»

accessible

sur

le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un

recours

contentieux

devant

le

tribunal administratif

peut

également

être

formé

contre

la

décision

initiale

dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Æ

PRÉFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

COMMISSION DE SÉLECTION D'APPEL A PROJETS 2021

BOP 303 : Création de 17 places en hébergement d'urgence des demandeurs d'asile

(HUDA)

Programme « Immigration et asile »

Action 02 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile »

Séance du 9 juin 2021

1. Nom et qualité des membres présents :

Président :

M. Arnaud POULY

Mme Emma IACIANCIO

Mme Marie-Laure ALVAREZ

Mme Sylvie JEANPIERRE

DDETS - Préfecture du Var

CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Tél: 04 94 18 83 83

Mél dde:s-saapv@var gouv.fr

Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des

Solidarités

Cheffe du service Accès à l'Autonomie des

Populations Vulnérables

Adjointe à la cheffe du service Accès à l'Autonomie

des Populations Vulnérables et responsable du pôle

Hébergement des demandeurs d'asile et Intégration

Gestionnaire instructeur du service Accès à

l'Autonomie des Populations Vulnérables (pôle

Hébergement des demandeurs d'asile et Intégration),

secrétaire de séance2. Projets examinés au cours de la séance

Trois associations ont répondu à l'appel à projets.

Détail des projets examinés au cours de là séance : 3

OPERATEURS

API PROVENCE

FORUM REFUGIES-COSI

LOGIVAR EST UDV

3. Sens des délibérations

Les projets présentés ont été étudiés conformément aux critères de sélection énoncés dans l'appel

à projets.

Le dossier retenu répond à ces critères et satisfait aux exigences d'organisation, de fonctionnement, de réalisation, de qualifications des personnels et

de qualité de service rendu au public.

Projet retenu :1

Le dossier de Candidature présenté par FORUM REFUGIES-COSI fait apparaître les éléments attendus

en termes d'hébergement, pour des appartements (de petite taille) correspondant

aux publics ciblés. Les logements sont situés sur l'aire toulonnaise.

Projets ayant fait l'objet d’un rejet : 2

- API PROVENCE :

Si le dossier de candidature est intéressant, il présente toutefois une argumentation au regard du projet

social et des conditions de prise en charge moins précise au regard des autres dossiers reçus

en réponse à l'appel à projets.

En outre, le projet n'est pas assorti de pièce(s) justifiant des démarches effectivement

engagées auprès de la collectivité territoriale de SAINTE-MAXIME dans le cadre du présent appel

à projets pour l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile.

Cette candidature ne satisfait donc pas à l'ensemble des critères d'éligibilité de l'appel à projets.

DOETS - Préfecture du Var

CS 31209 . 83070 TOULON CEDEX

Tél: 04 94 18 83 83

Mél ddets:saapr@var.gouv.fr- LOGIVAR EST UDV:

Le dossier n'a pas été retenu même s'il présente un intérêt certain, la localisation des 10

places proposées n'est pas considérée comme prioritaire à ce jour au vu des récentes créations

de places intervenues dans le secteur géographique de Saint-Raphaël / Fréjus.

En outre, il est indiqué dans ce projet que des démarches ont été initiées en vue de s'assurer

de l'acceptabilité politique du projet.

Cette mention n'est pas assortie de pièce(s) justifiant des démarches effectivement engagées

auprès de la collectivité territoriale dans le cadre du présent appel à projets pour

l'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile.

Cette candidature ne satisfait donc pas à l'ensemble des critères d'éligibilité de l'appel à

projets.

Faite Toulon le

oo JUIN 202

Pour le préfet et par délégation,

r départemental,

Arnaud POULY

Décision de M. le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur :

Attribution du lot de 17 places à l'association Forum Réfugiés pour une localisation sur

Toulon.

Fait à Marseille, le 2 2 JUIN 2021

pr lé Préfet,

La secréiäiregénérale adjointe

_Pour les afaires régionales

Fabien FOURNIER-BERAUD

4 1

Le présent procès-verbal sera publié aux recueils des actes administratif du Var et des

Bouches-du-Rhône.

DOETS - Fréfecture du Var

CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Téi:04941828383

Mél. ddets saapv@vargouv.frCENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN DE PIERREFEU-DU-VAR

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

SERVICE DRH/ER/SB/AM

AVIS DE CONCOURS

Objet : Concours professionnel pour l’accès au grade de Cadre supérieur de Santé - Filière

Infirmière

- Vu le code de la santé publique ;

- Vu la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-

33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- Vu le décret n° 95-926 du 18 août 1995 modifié portant création d'un diplôme de cadre de santé ;

- Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la

fonction publique hospitalière ;

- Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la

fonction publique hospitalière ;

- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de

direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs

d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière :

- Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé

paramédicaux de la fonction publique hospitalière,

- Vu l'Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise

Sanitaire née de l'épidémie de covid-19;

- Vu le Décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour application des articles 5 et 6 de ordonnance n°2020-351 du 27

mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

- Vu le Décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020-

1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de

l'épidémie de covid-19.

Un concours professionnel pour l'accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical — Filière

Infirmière est organisé au sein du Centre Hospitalier Henri Guérin pour 1 poste.

+ Peuvent être candidats :

Les cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière sont recrutés par voie de concours

interne sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme

de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010

et du 27 juin 2011 susvisés, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins trois ans de

services effectifs dans leur grade (article 17 du Décret n°2012-1466)

+ A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :

1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre

2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;

3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;

4° Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres et diplômes obtenus

ainsi que ses travaux réalisés jusqu'alors, et qui est accompagné des pièces justificatives correspondant.

+ Modalités du concours professionnel :

La sélection des candidats repose sur une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission :

1. — L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen du dossier mentionné au 4° de l'article 3 du présent arrêté.

L'examen des dossiers par le jury est prévu le mardi 21 septembre 2021 à 14h00.I. — L'épreuve d'admission consiste en un entretien oral de trente minutes avec le jury durant lequel le candidat expose durant dix minutes au plus sa formation, son expérience et son projet professionnel. L'exposé est suivi d'une discussion avec le jury qui s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé. Cet entretien est destiné à permettre au jury d'apprécier la motivation, les qualités professionnelles et l'aptitude du candidat à exercer en tant que cadre supérieur de santé ou cadre supérieur de santé paramédical.

L'épreuve orale est prévue le mardi 28 septembre 2021 à partir de 14h00.

- Les candidatures doivent être adressées, à :

Monsieur le Directeur

Centre Hospitalier Henri Guérin

Direction des Ressources Humaines

Quartier Barnencq

83390 PIERREFEU DU VAR

Elles devront être envoyées (le cachet de la poste faisant foi) ou remise au secrétariat des ressources humaines avant le 27 août 2021.

le 18 juin 2021

Affichage et Diffusion :

“ Centre Hospitalier Henri Guérin de PIERREFEU

* ARS/ Site de l’ARS

* PréfectureCENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN DE PIERREFEU-DU-VAR

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

SERVICE DRH

ER/SB/AM

AVIS D'UN CONCOURS SUR TITRES

PREPARATEUR EN PHARMACIE HOSPITALIERE

Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var, en application du Décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels médico-

techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;

1 poste de Préparateur en pharmacie hospitalière de classe normale

le Lundi 20 septembre 2021 à 14h00

Les préparateurs en pharmacie hospitalière sont recrutés par voie d’un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4241-13

du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie

hospitalière délivrée en application de l'article L. 4241-14 du même code.

Les demandes d'admission à concourir sont constituées :

1) d’une demande d'admission à concourir établie sur papier libre, 2) d'un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation

suivies et, le cas échéant, accompagné d’attestations d'emploi,

3) des titres de formation, certifications et équivalences, notamment ceux requis pour le concours

concerné à l’articles 5 du décret n°2011-748 du 27 juin 2011 susvisé, dont il est titulaire ou une copie

conforme à ces documents,

4) d'une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant

de l’un des Etat membres de l'Union Européenne.

Les dossiers de candidatures doivent parvenir un mois au moins, le cachet de la poste faisant foi, avant la

date du concours, soit le 27 août 2021, à :

Monsieur le Directeur

Centre Hospitalier Henri Guérin

Direction des Ressources Humaines

Quartier Barnencq

83390 PIERREFEU DU VAR

ar, le 18 juin 2021

Affichage et Diffusion :

ARS

Centre Hospitalier de PIERREFEU

Préfecture