unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2024092402

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2024092402 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2024092402)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Justice et droit, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 24 septembre 2024

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 25

Représentés :8

Absents : 11

L’an deux mille vingt-quatre, le 24 septembre et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 18 septembre 2024, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Laure FANGET, Mme Carole FAUVETTE, M. Paul FERRÉ, Mme Fabienne GIMARET, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, Mme Christelle PAGET, M. Benoît PEIGNÉ, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Dominique VIOT, M. Maurice VOISIN,

Étaient absents : M. Bernard ALBAN (pouvoir à M. Philippe PROST), Mme Patricia CHMARA (pouvoir à M. Jean-Claude DESCHIZEAUX), M. Renaud DUMAY (pouvoir à M. Benoît PEIGNÉ), M. Gaëtan FAUVAIN (pouvoir à Mme Christelle PAGET), M. Vincent GELAS (pouvoir à Mme Fabienne GIMARET), Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN (pouvoir à M. Alain REIGNIER), Mme Magalie PEZZOTTA, M. Roger RIBOLLET, M. Denis SAUJOT (pouvoir à Mme Carole FAUVETTE), Mme Anne TURREL (pouvoir à M. Paul FERRÉ),

Secrétaire de séance : Mme Fabienne GIMARET

N°2024/09/24/02 – Organisation du temps de travail au sein de la Communauté de Communes Val de Saône Centre au 1er janvier 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L611-2,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’ARTT dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu la circulaire du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique,

Vu la délibération n° 2018/11/27/01 du 27 novembre 2018 du Conseil Communautaire portant organisation du temps de travail au sein de la Communauté de Communes Val de Saône Centre au 1er janvier 2019,

Vu la délibération n° 2019/12/17/07 du 17 décembre 2019 du Conseil Communautaire portant organisation du temps de travail au sein de la Communauté de Communes Val de Saône Centre au 1er janvier 2020,

Vu la délibération n° 2021/07/20/01 du 20 juillet 2021 du Conseil Communautaire portant organisation du temps de travail au sein de la Communauté de Communes Val de Saône Centre au 1er novembre 2021,

Vu la délibération n° 2024/02/20/05 du 20 février 2024 du Conseil Communautaire portant organisation du temps de travail au sein de la Communauté de Communes Val de Saône Centre au 1er mars 2024,

Le Président informe l’assemblée,

Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000, portant application des 35 heures dans la fonction publique de l’État, transposé à la fonction publique territoriale par l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, détermine les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales.

Les modalités d’organisation du temps de travail des agents ont été approuvées par délibérations du 27 novembre 2018, du 17 décembre 2019, du 20 juillet 2021 et du 20 février 2024, à savoir :✓ maintenir la durée du travail effectif à 35 heures par semaine et à 1607 heures par an, par principe ; à titre exceptionnel, fixer la durée du travail effectif à 37 heures 30 par semaine pour les agents à temps complet du Multi-accueil VisioCrèche, eu égard aux nécessités de service liées aux taux d’encadrement,

✓ rappeler que les heures complémentaires ou supplémentaires font l’objet d’une validation préalable du supérieur hiérarchique,

✓ fixer les modalités de récupération du temps de travail à l’heure, demi-journée ou journée,

✓ fixer différents cycles de travail adaptés selon les services,

M. Le Président explique que les cycles de travail sont définis par service et les horaires, qui sont fixes, sont établis à l’intérieur de ces cycles.

Vu le plan d’action relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes 2024/2026 et plus particulièrement son axe 3 Mesure 1 « Veiller à l’adaptation de l’organisation du travail », et après la réalisation d'une enquête auprès des agents du cycle 1 et un premier échange avec les membres du Comité Social Territorial lors de sa séance du 11 avril 2024, Monsieur le Président propose d’accorder quelques évolutions concernant le cycle 1 comme suit :

- Modification de l’amplitude maximale des horaires fixés de 08h00/17h30 à 08h00/18h00, - Possibilité d’arrivée à 07h30 durant les mois de juin, juillet et août pour éviter les chaleurs et le recours à la climatisation sous réserve des nécessités de service (avis du responsable hiérarchique), - Réduction de la pause méridienne minimum de 1 heure à 45 minutes, - Possibilité de répartir le temps de travail sur 4 jours en plus des dispositions actuelles prévoyant la répartition possible sur 4,5 ou 5 ou 9 ou 9,5 jours. Il précise que toute demande de modification de cette répartition devra être présentée par l’agent au moins un mois avant la date d’effet souhaitée afin que la compatibilité avec les nécessités de service puisse être vérifiée.

Il précise que la réduction de la pause méridienne minimum de 1 heure à 45 minutes pourra s’appliquer également au cycle 5 « Office de Tourisme » et au cycle 6 « Gites de la Calonne ».

Il propose d’actualiser les dispositions relatives à la durée de travail à 37 heures 30 par semaine pour les agents à temps complet du Multi-accueil VisioCrèche en modifiant le nombre de RTT fixé à 14 jours pour le faire évoluer à 15 jours conformément à la règlementation (cycle 3). La suppression à la référence à deux cycles pour la microcrèche Ma P’tite Maison est également présentée pour régularisation (cycle 4).

Il propose, afin d’intégrer une modalité déjà pratiquée dans les faits, de préciser que la récupération du temps de travail peut se réaliser également à la demi-heure.

Le bureau communautaire ayant émis un avis favorable à l’arrêt du service de portage de repas à domicile, et sous réserve de l’avis du conseil communautaire, il est également proposé la suppression du cycle 9 « Portage de repas » portant ainsi le nombre de cycles à 9.

Les autres modalités d’organisation de travail restent inchangées.

M. Le Président précise que conformément à la loi du 30 juin 2004, il a saisi le Comité Social Territorial pour que, préalablement à la décision du conseil, il donne son avis sur les modalités d’application de cette organisation.

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 17 septembre 2024,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

FIXE les modalités d’organisation du temps de travail à compter du 1er janvier 2025 selon les dispositions précitées et les cycles

de travail annexés à la présente délibération.

CHARGE le Président d’appliquer ces dispositions.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

Fait à Montceaux, le 24 septembre 2024

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le Et de la publication sur le site internet le

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUXCycles de travail de la Communauté de Communes Val de Saône Centre à compter du 1er janvier 2025

Cycles de travail

au 1er janvier 2025

Durée légale du

temps de travail

Répartition du temps de

travail

Temps de pause

méridienne

Amplitude maximale des

horaires fixés (hors

réunions et heures

supplémentaires)

Fermeture de structure

générant des congés

obligatoires (après

concertation préalable

du service RH)

Cycle 1

Direction, Pôle ressources,

Pôle développement, Pôle

technique, Direction Pôle

cadre de vie, Direction Pôle

tourisme, Secrétariat des

structures Enfance,

Animatrices RPE

35 heures 35 heures réparties sur 4 jours

ou 4,5 jours ou 5 jours ou 9

jours ou 9,5 jours.

Toute demande relative à

une modification de cette

répartition devra être

présentée par l’agent au

moins un mois avant la date

d’effet souhaitée.

45 minutes minimum du lundi au vendredi

Arrivée le matin entre

08h00 et 09h00

Départ le soir au plus tard

à 18h00

Pour les mois de juin, juillet

et août, les horaires

peuvent être fixés à titre

exceptionnel avec une

arrivée à 07h30.

Occasionnelle et selon

les nécessités de service.

Cycle 2

Accueil de Loisirs Visiomômes

35 heures Durées annualisées selon les

nécessités de service et

prévues au tableau des

emplois ou par délibération

de création de poste.

Hors accueil des enfants :

1 heure minimum

Accueil des enfants :

20 minutes dans le cadre

du temps de travail

(agent à disposition du

service avec prise en

charge d'enfants en cas

de nécessité).

du lundi au samedi

Arrivée le matin entre

07h15 et 09h00

Départ le soir à partir de

17h00 et au plus tard à

18h45

-> cycle de 48 heures

maximum par semaine

pendant les vacances

scolaires (10 heures les

LMJV et 8 heures les Me).

1 semaine en été

2 semaines à Noël

plus certains Ponts

après avis de la

Commission

thématique.

Cycle 3

Multiaccueil VisioCrèche

35 heures

ou 37 heures 30

Cycles semaine paire et

impaire

avec 15 jours de RTT pour les

agents à temps complet

(décompte des jours de RTT à

partir du 16ème jour

d’absence)

Horaires de travail continus

ou discontinus.

Horaires continus :

20 minutes dans le cadre

du temps de travail entre

12h00 et 14h00

(agent à disposition du

service avec prise en

charge d'enfants en cas de

nécessité)

Horaires discontinus :

1 heure minimum

Horaires continus :

du lundi au vendredi de

07h30 à 18h30 à raison

de 7h30 d’affilées

Horaires discontinus :

du lundi au vendredi de

07h30 à 18h30 à raison

de 7h30 avec une

coupure de 1 h à 2h30.

3 semaines en été

1 semaine en hiver plus

certains Ponts après avis

de la Commission

thématique.

Cycle 4

Microcrèche « Ma p’tite

Maison »

35 heures 5 jours 20 minutes dans le cadre du temps de travail à partir

de 10h45 et avant 13h45

(agent à disposition du

service avec prise en

charge d'enfants en cas de

nécessité).

du lundi au vendredi

de 07h15 à 18h30

3 semaines en été

1 semaine en hiver

plus certains Ponts

après avis de la

Commission

thématique.Cycles de travail

au 1er janvier 2025

Durée légale du

temps de travail

Répartition du temps de

travail

Temps de pause

méridienne

Amplitude maximale des

horaires fixés (hors

réunions et heures

supplémentaires)

Fermeture de structure

générant des congés

obligatoires (après

concertation préalable

du service RH)

Cycle 5

Office de Tourisme

35 heures Durées annualisées selon les

nécessités de service avec 1

cycle basse saison

d’octobre à mai et haute

saison de juin à septembre (y

compris les 14 juillet et 15

août)

1 permanence au Couvent

des Ursulines d’avril à

septembre

1 rotation les week-ends

mutualisés avec les Gîtes

entre mai et août

45 minutes minimum Du mardi au samedi de

08h45 à 17h45

Le dimanche de 09h00 à

13h00

Amplitude pour les

accueils hors les murs :

Du lundi au dimanche de

07h30 à 20h00

Fermeture possible

entre Noël et Nouvel An

après avis de la

Commission

thématique.

Cycle 6

Gîtes de la Calonne

35 heures Durées annualisées selon les

nécessités de service

(y compris les jours fériés)

1 rotation les week-ends

mutualisés avec l’Office de

Tourisme entre mai et août

45 minutes minimum du lundi au dimanche

de 09h00 à 18h15

Cycle 7

Gardiennage des

équipements sportifs

35 heures Durées annualisées selon les

nécessités de service avec 1

cycle périodes scolaires et 1

cycle vacances scolaires

1 heure minimum du lundi au dimanche

de 07h30 à 23h00 (temps

de travail effectif et

temps de gardiennage)

avec 2 logements de

fonction.

Fermeture 4 semaines

en été, 1 semaine à

Noël

Pont de l’Ascension sauf

modification après avis

de la Commission

thématique.

Cycle 8

Technique - Agent technique

polyvalent

35 heures 1 cycle été d’avril à

septembre et 1 cycle hiver

d’octobre à mars

1 heure minimum Cycle été :

du lundi au vendredi de

06h00 à 17h00

Cycle hiver :

du lundi au vendredi de

08h00 à 17h00

Occasionnelle et selon

les nécessités de service

Cycle 9

France Services

35 heures 5 jours 1 heure minimum du lundi au vendredi de 09h00 à 19h00

1 semaine en été

1 semaine à Noël

Occasionnelle et selon

les nécessités de service

après avis de la

Commission

thématique.

Vu pour être annexé à la délibération n°2024/09/24/02 du 24 septembre 2024 Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président