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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025121618
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025121618)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 16 décembre 2025
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 27
Représentés : 6
Absents : 9
L’an deux mille vingt-cinq, le 16 décembre et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 10 décembre 2025, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean- Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Vincent GELAS, Mme Fabienne GIMARET, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Dominique VIOT, M. Maurice VOISIN, Étaient absents : Mme Nelly DUVERNAY, M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Denis SAUJOT), M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Catherine GUTIERREZ (pouvoir à Mme Magalie PEZZOTTA), Mme Isabelle HELIN (pouvoir à M. Alain REIGNIER), Mme Christelle PAGET (pouvoir à M. Renaud DUMAY), M. Philippe PROST (pouvoir à M. Bernard ALBAN), M. Roger RIBOLLET,
Secrétaire de séance : Mme Laure FANGET
N°2025/12/16/18 – Convention de mise en œuvre d’une période de préparation au reclassement (PPR)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;
Vu le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;
Vu le décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
Vu l’avis du conseil médical en date du 14 octobre constatant l’inaptitude d’un agent de la Communauté de Communes à l’exercice des fonctions correspondant aux emplois de son grade de façon totale et définitive et précisant qu’un reclassement sur un autre poste est possible et que la collectivité doit proposer une période de préparation au reclassement, Vu le courrier en date du 17 novembre 2025 envoyé à l’agent l’informant de son droit à bénéficier d’une Période Préparatoire au Reclassement (PPR) et la confirmation par téléphone le 26 novembre 2025 de son intention de commencer la période de préparation au reclassement,
Monsieur le Président indique que les services de la Communauté de Communes travaillent à la mise en œuvre de la PPR, à savoir établissement d’un planning de travail prévisionnel de l’agent, recherche de différents dispositifs de formation et stages.
Il précise qu’il a saisi le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ain afin qu’il accompagne la collectivité par tous moyens à sa disposition.
Pour formaliser la mise en place du dispositif de PPR, il est envisagé de signer une convention tripartite qui a pour objet de définir les conditions d’accompagnement et de prise en charge de l’agent dans le cadre de son projet de préparation au reclassement ; le contenu doit être défini dans le cadre d’un travail collaboratif entre la Communauté de Communes, le Centre de Gestion et l’agent.
Ladite convention doit être notifiée à l’agent en vue de sa signature au plus tard deux mois après le début de la période de préparation au reclassement.
Vu l’information au bureau communautaire du 8 décembre 2025,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la convention de mise en œuvre d’une période de préparation au reclassement proposée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ain, telle qu’annexée à la présente délibération. AUTORISE le Président à définir les modalités d’accompagnement et d’accueil et à signer la convention tripartite avec le Centre de Gestion de l’Ain et l’agent, et éventuellement tout avenant à ladite convention,
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent sont inscrits au budget et que des crédits supplémentaires relatifs à d’autres formations seront le cas échéant ajoutés par décision modificative ultérieure.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 16 décembre 2025
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le
De la publication sur le site internet le
De la notification au CDG01 le
De la notification à l’agent le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX Art. 2-3 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 : « Le projet de convention est notifié au fonctionnaire en vue de sa signature au plus tard deux mois après le début de la période de préparation au reclassement. » __________________________________________________________________________________________________________
CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE D’UNE PÉRIODE DE
PRÉPARATION AU RECLASSEMENT (PPR)
CONCLUE
Entre :
La collectivité gestionnaire de l’agent
La Communauté de Communes Val de Saône Centre
Représentée par Monsieur Jean-Claude DESCHIZEAUX
Qualité : Président
Dûment habilité par la délibération n° 2025/12/16/18 en date du 16 décembre 2025 à signer la présente convention,
Ci-après dénommé(e) « l’employeur d’origine » ;
Le fonctionnaire bénéficiaire de la PPR
Madame XXXXXXXXXXXXXXXX
Titulaire du grade : XXXXXXXXXXXXXXXX
Domiciliée XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Ci-après dénommé(e) « le fonctionnaire » ;
ET,
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ain
Représenté par sa Présidente, Madame Hélène CEDILEAU,
Dûment habilitée par la délibération n° 2020-11-20 en date du 13/11/2020 à signer la présente convention,
Ci-après dénommé « le CDG 01 ».
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;
Vu le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;
Vu le décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
Vu l’avis du conseil médical en date du 14 octobre 2025, reçu le 06 novembre 2025, constatant l’inaptitude du fonctionnaire à l’exercice des fonctions correspondant aux emplois de son grade ;
Vu le courrier en date du 17 novembre 2025 envoyé au fonctionnaire par son employeur d’origine l’informant de son droit à bénéficier d’une PPR ;
Considérant que le fonctionnaire n’a pas renoncé au bénéfice de cette période de préparation au reclassement ;
Vu l’information du médecin du travail du présent projet de PPR ; Page 2/4
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’accompagnement et de prise en charge du fonctionnaire dans le cadre de son projet de préparation au reclassement, dont les modalités sont définies ci-après.
Ce dispositif a pour objet de permettre au fonctionnaire de réaliser un nouveau projet professionnel et, le cas échéant, de se qualifier pour l’exercice de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé. La PPR vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.
ARTICLE 2 - Contenu de la PPR
❖ Le projet professionnel du fonctionnaire, qui détermine le contenu de la PPR, est : chargé(e) d’accueil du public, assistante administrative, métiers de la filière administrative.
❖ Il est constitué avec la réalisation de :
• Afin d’aider le fonctionnaire à définir son projet de reconversion professionnelle :
➢ Bilan de compétences / bilan professionnel
➢ Aide à l’élaboration de son projet professionnel, via éventuellement un atelier/parcours du CNFPT
• Formation(s) envisagée(s) :
« Découverte des outils informatiques et numériques »
« Atelier de reconversion et de changement professionnel »
« Atelier cv, lettre de motivation et entretien de recrutement »
« La rédaction d’une lettre administrative »
« La prise de notes et la rédaction de comptes rendus »
« L'accueil physique et téléphonique en collectivité territoriale »
• Autres Formation(s) envisagée(s) :
Communication et les relations professionnelles.
Eventuellement d’autres thématiques de formation pourront être envisagées.
• Périodes d’observation et/ou de mise en situation auprès de l’employeur d’origine :
Madame XXXXXXXXXXX sera accueillie au sein des services administratifs de la CCVSC sur un rythme de deux jours en présentiel et trois jours de télétravail hebdomadaire pour une immersion professionnelle dans les métiers visés, tout en se gardant du temps pour effectuer ses recherches personnelles et démarches dans le cadre de la PPR.
Les horaires du fonctionnaire ont été fixés de la manière suivante : de 9h à 12h et de 13h00 à 17h00, soit 7h par jour du lundi au vendredi. Ils pourront évoluer en fonction des nécessités de service ou les jours de stages ou formations.
Les dates définitives de ces différentes périodes de mise en situation seront fixées ultérieurement en tenant compte des jours de formation/webinaires sollicités et des périodes de stage à réaliser auprès d’autres collectivités éventuellement.
• Périodes de stage d’observation/de mise en situation, hors de la collectivité d’origine du fonctionnaire :
Le fonctionnaire pourra effectuer un ou des stage(s) d’observation ou de mise en situation en dehors de la collectivité d’origine et des avenants à la présente convention seront conclus pour en valider les règles d’organisation.
Il s’engage à solliciter plusieurs collectivités dont celles qui se sont inscrites auprès du Centre de Gestion pour la réalisation de ces stages.
ARTICLE 3 – Évaluation en continu
Des évaluations régulières sont réalisées par l’employeur d’origine ou le CDG01, conjointement avec le fonctionnaire, selon la périodicité suivante : reporting régulier avec l’employeur d’origine et en fonction des besoins avec le CDG01.
A cette occasion, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre du projet peuvent être modifiés et un avenant à la présente convention est alors établi. Page 3/4
En dehors des périodes de stage ou de formation, le fonctionnaire réalise ses missions en télétravail 3 jours par semaine et en présentiel au siège de la collectivité gestionnaire 2 jours par semaine, habituellement le mercredi et vendredi. Un suivi hebdomadaire des missions réalisées pendant les jours télétravaillés est mis en place avec un tableau récapitulatif des tâches accomplies, complété par le fonctionnaire et envoyé à la collectivité gestionnaire chaque début de semaine S+1.
ARTICLE 4 – Durée de la convention
La présente convention prend effet le 19 octobre 2025, elle prendra fin à la date de reclassement du fonctionnaire et au plus tard le 18 octobre 2026.
Les horaires du fonctionnaire ont été fixés de la manière suivante : de 9h à 12h et de 13h00 à 17h00, soit 7h par jour du lundi au vendredi. Ils pourront évoluer en fonction des nécessités de service ou les jours de stages ou formations.
Dans le cas où le fonctionnaire bénéficie de congés pour raison de santé, d'un CITIS, d'un congé de maternité ou de l'un des congés liés aux charges parentales prévus aux articles L. 631-6 à L. 631-9 du CGFP au cours de la période de préparation au reclassement, la date de fin de la PPR est reportée de la durée de ce congé. [ cf. décret n° 85-1054, article 2, modifié par le décret n° 2022-626 du 22 avril 2022]
ARTICLE 5 – Engagement des parties
L’employeur d’origine s’engage à libérer le fonctionnaire de ses obligations professionnelles afin de lui permettre de réaliser son projet de préparation au reclassement défini à l’article 2.
Le fonctionnaire signataire de la présente convention s’engage à s’impliquer réellement dans une démarche de reclassement dans un poste compatible avec son état de santé auprès de sa collectivité d’origine ou d’un autre employeur public, et de formuler à l’issue de sa PPR une demande expresse de reclassement dans un autre corps ou cadre d’emplois.
ARTICLE 6 – Suivi administratif du fonctionnaire
Pendant toute la durée de la PPR, le suivi administratif du fonctionnaire est assuré par le président du CDG compétent pour le reclassement dont il s’agit, en complément de la gestion administrative habituelle de la collectivité d’origine dont relève l’agent.
ARTICLE 7 – Situation administrative du fonctionnaire
Pendant la PPR, le fonctionnaire est en position d’activité dans son cadre d’emplois d’origine et perçoit le traitement correspondant ainsi que l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et le complément de traitement indiciaire dans les cas limitativement prévus par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics (sous réserve d’en remplir les conditions d’attribution).
En fonction des actions de formation ou de stage proposées à l’article 2 de la présente convention, le fonctionnaire pourra être amené à effectuer des déplacements. Il bénéficiera de la prise en charge de ses frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le règlement d’attribution et d’utilisation des véhicules de service de la Communauté de Communes Val de Saône Centre approuvé par délibération du 30/09/2025 et du règlement de formation de la Communauté de Communes Val de Saône Centre approuvé par délibération du 30/09/2025.
ARTICLE 8 – Fin de la convention
En cas de manquements caractérisés au respect des termes de la présente convention, il peut être mis fin de manière anticipée, à l’initiative du président du CDG et l’autorité territoriale, au présent projet de préparation au reclassement dès la constatation du non respect des engagements précités.
En cas de demande de reclassement du fonctionnaire, au cours de la PPR, celle-ci prend fin à la date de prise d’effet de ce reclassement.
A l'issue de la PPR, le fonctionnaire qui a présenté une demande de reclassement est maintenu en position d'activité jusqu'à la date à laquelle celui-ci prend effet, dans la limite de la durée maximale de trois mois.
ARTICLE 9 – Notification de la convention et signature
La signature par Mme XXXXXXXXXXXX, bénéficiaire de la présente convention établissant son projet de préparation au reclassement, vaut acceptation de la PPR pour la durée fixée en article 4. Page 4/4
ARTICLE 11 - Règlement des litiges
Tous litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de LYON.
La présente convention est établie en trois exemplaires originaux (un pour chacune des parties).
Fait à Montceaux, le Fait à Montceaux, le
L’employeur d’origine, Le fonctionnaire, XXXXXXXXXXXXX Le Président, Jean-Claude DESCHIZEAUX
Fait à Péronnas, le …........................
Le CDG 01
La Présidente, Hélène CEDILEAU