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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 5 mars 2024
Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Lorette.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 5 mars 2024)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Consommateurs,
Nos réf : GT/DG/KC/2024
Procès-Verbal de la Réunion
Du Conseil municipal
de la Commune de Lorette
du 5 mars 2024
à 19h30
en Mairie de Lorette
RDS CE
PRÉSENTS:
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME
BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME CELIBERT Marcelle, M. D’'ANNA Vincent, M.
DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT
Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, MME MOULIN Justine, MME ORIOL
Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, M. PORTALLIER Lionnel, M.
RAIA Gilles, M. SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUPD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
MME BREGAIN Patricia, M. LUMIA Michel, M. POINAS Christophe, M. RICCI Patrick, M.
VINCENT Pierre.
PROCURATIONS :
MME BREGAIN Patricia à MME FAUCOUIT Marie-Claire ;
M. LUMIA Michel à M. PAYRE Jean Sebastien ;
M. POINAS Christophe à M. RAIA Gilles ;
M. RICCI Patrick à M. D'ANNA Vincent ;
M. VINCENT Pierre à MME BERTOMEU Delphine ;
ED CE
Avant l'ouverture officielle du Conseil Municipal, une représentante de Saint-Etienne Métropole, accompagnée de membres de Compostond, présentent la mise en place du compostage sur la commune.
La Présidence de séance a été assurée par le Maire, M. TARDY Gérard. Le quorum a
été atteint pour le vote de chaque délibération. Le quorum était fixé à 14 conseillers présents (plus d'un 1/2 des membres en exercice).
Monsieur le Maire propose d'approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 1° février 2024.
Monsieur le Maire met le Procès-Verbal au vote :
Conseil Municipal du 5 mars 2024 Page 1 sur 87
—. 3 « VOTES CONTRE » : M. DECOT Dominique, M. LEQUEUX
Il est désigné à l'unanimité une secrétaire de séance en la personne de MME
BERTOMEU Delphine qui accepte cette mission.
Dé CB
2024-03-26- DÉBAT DES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES DE L'EXERCICE 2024 : ADOPTION DU RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE
Ce point est présenté par MME ORIOL Evelyne.
Monsieur le Maire vous présente le rapport d'orientation budgétaire (ROB), qu'il souhaite soumettre à l’assemblée pour en débattre.
I LE MENTAI
Monsieur le Maire vous rappelle que si l'action des collectivités locales est essentiellement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est
rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le Débat des Orientations Budgétaires constitue la première étape de ce cycle.
Monsieur le Maire vous rappelle par ailleurs que par délibération en date du 11
décembre 2023, la Commune a été autorisée à engager, liquider et mandater dans l'attente du vote primitif, 25% des dépenses d'investissement par rapport à l'exercice précédent.
Pour les dépenses de fonctionnement, la Commune a la possibilité de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
L'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat sur les orientations générales du
budget a lieu dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif. Ce débat permet à l'assemblée délibérante d’être informée sur l’évolution de la situation financière, de discuter des orientations budgétaires préfigurant les priorités qui seront affichées dans le budget primitif. Mais, par-delà ces aspects techniques, cette discussion doit être
l'occasion de présenter les orientations politiques municipales et leur impact en termes de situation financière afin de garantir les équilibres financiers dans le temps.
L'article 107 de la loi NOTRE a modifié les articles L2312-1, L3312-1,L4312-1,L5211- 36 et L5622-3 du CGCT, relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les
dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Une circulaire du 30 novembre
2015 n° ELISE 15-029621-D fixe les orientations prévues par la loi.
S'agissant du document sur lequel s'appuie ce débat, ces dispositions imposent au
président de l'exécutif d’une collectivité locale de présenter à son organe délibérant, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Le rapport doit contenir les informations prévues par la loi et être transmis au
représentant de l’état, et être publié. Pour les communes, il doit être désormais transmis
Conseil Municipal du 5 mars 2024 Page 2 sur 87
TT sous quinze jours au président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont la commune est membre. Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique, qui donne lieu à un vote.
Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire modifie la partie réglementaire du CGCT.
1) Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
2) La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
3) Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
IL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
A. Les concours financiers de l'Etat
La Ville de Lorette perçoit la Dotation Globale de Fonctionnement {(DGF) constituée d'une dotation forfaitaire et de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR).
Le montant cumulé de ces dotations est en constante baisse depuis 2009 à Lorette (- 52% par rapport à 2009 dont - 40% introduite par le Pacte de confiance et de responsabilité qui a créé une contribution des collectivités à l'effort de redressement des comptes publics, et -12% liée au gel des dotations introduit en 2011). La perte cumulée pour la Commune, depuis 2009 est de 5 millions d'euros environ.
Cependant, la loi de finances pour 2024 à amorcé pour la deuxième fois depuis 2009, une augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), à hauteur de 320 millions d'euros (+1,7% par rapport à 2023).
Pour 2024, par précaution, la Commune tablera dans ses prévisions, sur une stabilisation du montant, calqué sur celui réellement perçu en 2023 soit 448 121 € pour la dotation forfaitaire et 72 208 € pour la dotation de péréquation.
Lors du Congrès des Maires fin novembre 2023, Monsieur le Président de la République a annoncé que le comité des finances locales allait devoir réfléchir à produire un « système plus juste, plus clair et plus prévisible ».
Conseil Municipal du 5 mars 2024 Page 3 sur 87
+ s 898 467€ 887 041€ ÿ73835€
|930407€ 917409€ ‘ 830 974€
_ mE
_
VF
721027€
603 070€
477 837€ das 72ac
S amie
494 830€
460 862€
— s9521€ 60697€ 62427€ 72208€ 4 € 26 960€
45486€ 39809€ 41226€ arg7ze 431236 47666€ 51215€ 54994 56865€ 39409€ & 4 mt tip
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution du montant de DF et DSR perçues par la Commune depuis Z009
En 2022, les dotations DGF forfaitaire et DSR représentaient 107 €/habitant (111
€/habitant en 2021) contre 150 € /habitant sur un plan national. Ces dotations
représentent seulement 9,8 % des recettes de la Commune (contre 13,6% pour la strate). Pour rappel, pour Lorette, en 2009, elles représentaient près de 18% des recettes (soit
212 € /hab.)
B. Les reversements de fiscalité
EVOLUTION DES REVERSEMENTS
1400 000€ 1 367 059€ 1353 430€ 1349 262€ 1349262€ 1349 262 1349 262€ 1349 262€
1200000€
1 000 000€
800 009€
600 000€
1 828€ ” 828€ 93 je [eo isTE | OS 150 161€ 5 161€ 400 000€
847
Dee nn / 584€ ne 668€ / 25 334€ 834€ 88345€ . 200 000€ L 344€ Us 338 sa 1e £a a is { “i Leds
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 0€
mAC mDSC FNGIR 2 FPIC
Evolution des reversements depuis 2018 (estimation pour 2024)
Conseil Municipal du 5 mars 2024 Page 4 sur 87 Le montant de l'Attribution de Compensation (AC) versée par Saint-Etienne Métropole (ex taxe professionnelle minorée du coût des transferts de compétences) s’est stabilisé depuis 2020. Celui-ci a diminué jusqu’en 2019, chaque année, suite au lissage de l'augmentation du prélèvement au titre du transfert de compétences Eaux Pluviales. Il a diminué en 2016 suite au transfert de la compétence Voirie (-143 689 € /an) et Urbanisme (- 7 904 €/an), et en 2019, suite au transfert de la compétence Défense Extérieure Incendie (- 9432 €/an). En 2024, le budget tablera sur un maintien du montant attribué en 2023, la Ville ayant obtenu une notification en ce sens.
Le montant de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) attribuée aux communes de Saint-Etienne Métropole est revu chaque année par le Conseil Communautaire. Les modalités de versement pour 2024, si le principe d'octroi d’une telle dotation est maintenu, seront déterminées par les élus métropolitains. Le budget 2024 prendra comme hypothèse, un maintien du montant de la DSC attribué en 2023. Il est rappelé qu’en 2021, le montant de la DSC a très fortement augmenté (+ 56 333 €).
Il en est de même pour le Fonds de Péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). L'hypothèse retenue pour 2024 sera un maintien du montant de cette dotation. À l'heure actuelle, nous ne connaissons pas le montant total attribué au bloc EPCI et communes ainsi que la clé de répartition qui seront retenus pour 2024. Le FPIC a légèrement baissé pour Lorette (- 2 989 €) en 2023.
Les montants de reversements (ou de contribution) au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) mis en place suite à la suppression de la taxe professionnelle sont désormais figés. Lorette devrait recevoir donc la même somme en 2024, soit 8 344 €.
C. La lité locale
Malgré la stabilité des taux d'imposition communaux votés en 2023 par la Commune,
les produits des impôts locaux (part communale) 2023 ont continué à augmenter. Cette
hausse est liée aux nouvelles constructions sur la commune (nouvelles bases) et à
l'augmentation élevée du coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives
décidée par l'Etat en 2023 (+0.2% en 2021, +3,4% en 2022 et + 7,1% en 2023). En 2022,
le montant des impôts locaux perçus (compensation incluse) par la Commune était de
1 966 627 euros. En 2023, il était de 2 215 056 euros (soit une hausse de +9,3 %). Cela
démontre que la hausse du produit est due à 7,1 % pour l’évolution des valeurs locatives,
et à +2,2 % de bases nouvelles. Il est rappelé que les taux d'imposition de la Commune
sont en constante baisse depuis 1989 et qu'ils ont même fortement diminué en 2012 et
2013 de 1,5 % pour chaque exercice, de 0,9 % en 2015, de 0,5 % en 2019 et même de 1%
en 2022.
La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives décidée par l'Etat est fixée à 3,9% pour 2024. Il est rappelé que depuis 2019, l'évolution des bases est celle du taux d'inflation.
La Commune table pour l'instant sur un maintien de ses taux d'imposition x contrairement à beaucoup de collectivités qui sont contraintes à de très fortes
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"+. s
augmentations face à la hausse sans précédent des charges contraintes de fonctionnement liée à une inflation galopante (salaires, fluides ….).
L'article 4 de la loi de finances pour 2021 a mis en œuvre la réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels. L'Etat reverse depuis 2021, une compensation égale chaque année à la perte de bases résultant chaque année de la réduction de moitié des taux d'intérêt pour le calcul de la valeur locative cadastrale, au taux d'imposition 2020: la compensation sera donc évolutive, elle progressera (ou diminuera) comme les bases d'imposition des établissements industriels. La compensation est calculée pour l'instant à partir des bases exonérées de l’année. Elle évolue donc comme les bases de la commune en conservant la même dynamique. Concrètement, cela signifie que si des nouvelles entreprises s'installent sur la commune, Lorette serait compensée pour ces pertes de recettes. Maïs il n’en demeure pas moins vrai que cette compensation pourra être diminuée dans le temps si le Gouvernement le décidait, comme ce fut le cas dans le passé pour la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle que la Ville ne perçoit plus. En revanche, la compensation est calculée au taux de 2020 : à l'avenir, les hausses de taux ne s’appliqueront donc plus aux bases exonérées ce qui indéniablement, entraîne une diminution du levier fiscal de la Commune.
Une réforme de la taxe foncière devrait être effective en 2026 notamment par une révision des valeurs locatives des logements servant de base à son calcul. Il est rappelé que depuis 2017, la valeur locative des locaux professionnels (VLP) ou commerciaux qui sert de base aux impôts directs locaux (taxe foncière et cotisation foncière des entreprises - CFE) ou au loyer du bail commercial a été entièrement révisée sur la commune de Lorette.
La réforme de la taxe d'habitation a aujourd’hui abouti. L'Assemblée a adopté le 18 octobre 2019, la fin de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour tous les ménages pour 2023. Un mécanisme de compensation des communes s’est mis en place en 2021, sur la base des taux votés pour l’année 2017 et les bases de taxe d’habitation 2020 sur les résidences secondaires, financé par le transfert aux communes de la part de la taxe sur le foncier bâti qui revenait aux départements, soit environ 14,5 milliards d'euros annuels. Les communes comme Lorette avec des taux globalement très bas de taxe d'habitation (en 2017) ont été plutôt pénalisées car désormais cette compensation s'appuie sur des taux bas.
Même si la dynamique des recettes est préservée pour l'instant, l'impact de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et la baisse des impôts de production (entreprises) entraine une diminution très forte de l’autonomie fiscale de notre commune en limitant fortement le levier fiscal. Le levier fiscal des communes de notre strate diminue avec cette réforme, d'environ 20% des recettes de fonctionnement. Les communes dont le tissu industriel est important comme Lorette l’est, déjà pénalisées lourdement lors de la suppression de la taxe professionnelle (la Ville a été spoliée de 300 000 € par an par l'intégration à Saint Etienne Métropole), s’exposent à un risque futur de pertes de ressources si les dotations de l'Etat versées en compensation des pertes de recettes diminuaient progressivement.
Avec le seul maintien de la taxe foncière et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, l'essentiel des impôts communaux (99,7%) incombe désormais aux propriétaires sur notre commune dotée que de très peu de résidences secondaires. Les
Conseil Municipal du 5 mars 2024 Page 6 sur 87
+ locataires ne paient plus que la TEOM (encaissée par Saint Etienne Métropole) et encore sans le voir lorsqu'elle est intégrée dans les charges de logement. Il est indéniable que les conséquences sur la démocratie locale sont fortes car le lien entre citoyen et contribuable local existe de moins en moins. 40% des Lorettois ne paient aucun impôt communal (sans parler de ceux qui sont exonérés du paiement de la taxe foncière).
L'article 177 de la Loi de finances de 2022 à supprimé l'exonération de taxe foncière sur les logements locatifs sociaux et intermédiaires. L'exonération n’est pas remise en cause mais elle sera compensée par l'Etat pendant 10 ans pour l'ensemble des logements sociaux faisant l’objet d’un agrément entre le 1° janvier 2021 et le 30 juin 2026.
Pour 2024, l'estimation budgétaire s’appuiera sur un maintien du taux des impôts communaux:
Exercice Montant
2018 1 709 664€
2019 1752154€
2020 1 782 826€
2021 1 765 769 €
2022 1 812 260€
2023 1 964 188 €
2024 2 040 791 €
Evolution du montant des produits des impôts locaux depuis 2018 (est. pour 2024)
La Ville perçoit par ailleurs des dotations de compensation de taxe foncière décidées par l'Etat. Les montants réellement perçus par exercice sont les suivants :
Exercice Montant
2017 108 681 €
2018 110 440 €
2019 112 674€
2020 117 814€
2021 200 858 €
2022 214 605 €
2023 250 868€
2024 260 652 €
Evolution du montant des compensations depuis 2018 (est, pour 2024)
La taxe foncière sur le non bâti est également perçue pour partie. Son évolution est peu représentative. Pour 2024, nous pouvons tabler sur une augmentation liée à celle du coefficient de revalorisation soit +3,9%.
La part des impôts locaux parmi les recettes de fonctionnement représentait en 2022,
35,1 % (contre 43,4 % pour la moyenne de la strate). Les Lorettois payent en moyenne 384 € d'impôts locaux (part communale) par personne (soit +8 € par rapport à 2021) contre 479 € dans les autres communes de même strate (soit 25% de moins).
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À La Ville perçoit d’autres taxes ou droits :
Autres taxes et droits
180 000€
PP pPR 162 536€
160 000€ 144143€ 154 929€
140 000€
112 864
130 000€ Se 377€
100 000€ 89 424€ _— _ 76619€ ie
248 80 000€ 72248€ 256€
duo 54 04 55 391 55 391 41696 41 696 43 881 43 88
40 000€
20 000€ 1 1
0€
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
mDMTO sTCFE © Taxe Aménagement
Evolution du montant des taxes et droits depuis 2018 (est. pour 2024)
La part communale reversée par le Conseil Départemental sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). L'évolution est variable en fonction du marché de l'immobilier dans le département. Pour 2024, l'hypothèse retenue est le maintien du montant de cette contribution par rapport à celle octroyée en 2023.
Le montant de la taxe sur la consommation finale d'électricité (ex TCCFE-taxe
communale sur la consommation finale d'électricité) est lié à l’évolution des
consommations électriques des Lorettois. Il est fluctuant en fonction du nombre de foyers et encore plus des conditions météorologiques sur une année.
Pour se conformer aux règles européennes relatives à la taxation des produits
énergétiques et de l'électricité, le Projet de Loi de Finances 2021 a prévu la nationalisation de la taxe locale sur la consommation finale d'électricité. D'autre part, depuis le er janvier 2023, la TCCFE est intégrée à la CSPE (contribution au service public de l'électricité). Ainsi, toutes les composantes de la taxe sur l'électricité (TCCFE, TDCFE et CSPE) seront désormais regroupées, sous la nouvelle dénomination « accise sur l'électricité ». Cette taxe, toujours prélevée par les fournisseurs d'électricité, sera désormais versée directement aux services fiscaux de l'Etat. À charge pour ces derniers de reverser ensuite aux collectivités la part qu’il leur revient.
À compter du 1er janvier 2024, le montant réparti correspondra au produit perçu en N-1 multiplié par le rapport entre les quantités d'électricité consommées en N-2 et en N- 3 et l’évolution de l’IPC hors tabac entre N-1 et N-2 (pour 2024, ce sera l’évolution de l'IPC entre 2022 et 2023 qui sera appliquée soit +3,9%).
Le produit perçu en 2023, correspondant à la part communale de TICFE calculée par la DGFiP en 2023 (86087 €), ainsi que les produits du 4ème trimestre 2022 de l'ancienne TCCFE. La prévision proposée par la Commune pour 2024 ne tiendra compte que de
l'inflation soit 89 424 €.
Conseil Municipal du 5 mars 2024 p Page 8 sur 87 Le montant de la taxe d'aménagement (recettes d'investissement) évolue en fonction de la création de nouvelles surfaces taxables. Depuis 2016, Saint-Etienne Métropole perçoit la Taxe d'Aménagement et en reverse seulement 90% à la Commune. Depuis 2019, des recettes « exceptionnelles » ont été encaissées avec notamment la construction des nouveaux locaux industriels et plusieurs lotissements. Les versements pour 2023 devraient être en baisse par rapport à ces 5 dernières années tout en restant à un niveau bien plus élevé qu'avant cette dernière période. Il est rappelé que depuis le transfert à Saint-Etienne Métropole, un décalage important peut exister entre la perception par la Métropole et le reversement à la Commune. Le produit retenu pour 2024 est le double de celui perçu réellement par la Commune au titre du premier semestre 2023.
D. Revenus des i l
La Ville a émis en 2023, pour 161 191€ de loyers, soit une hausse de 4,6 % par rapport à 2022 (après une hausse de + 19 % en 2021, et +22% en 2022). Cette augmentation est due uniquement à la hausse de l'indice des loyers.
Une projection pour 2024 table par prudence, sur un maintien du montant des loyers à émettre, revalorisé du dernier indice de référence des loyers (IRL) de +3,5% soit un total de 166 833 €.
Loyers émis
180 O00 € 161194€ 166 833€
ou a 154 081€
FO 126 156€
120000€ “mg ‘117406 106 088 €
100 000 €
80 000 €
60 009 €
40 000€
20 000 €
0€
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
luti montant des locations - bud confondus Génér is fest.
o 02
Conseil Municipal du 5 mars 2024 Page 9 sur 87
+ E. Subventions ou autres dotations des communes et intercommunalités
Suite à des décisions gouvernementales de les restreindre, le nombre d'agents en
contrat aidé a très fortement diminué depuis 2017 (en 2023, 1 agent). Les aides apportées par l'Etat ont donc logiquement baissé passant de près de 110 000 € en 2017 à un peu
moins de 20 000 € en 2023. Le montant prévisionnel pour 2024 sera cependant maintenu tant que la recette n'est pas certaine.
Les aides allouées par la Caisse des Allocations Familiales (CAF) ont baissé depuis 2015 suite à la nouvelle politique qu’elle a instaurée (baisse des aides globales, nouvelles
modalités de calcul du temps de présence) puis se sont stabilisées. La Ville a su rechercher de nouvelles aides de la CAF, notamment au titre des enfants en situation de handicap et
pour le Relais Petite Enfance. La crise sanitaire COVID-19 a eu un effet globalement
mineur sur l’évolution des versements malgré la forte baisse de fréquentation en 2020 et 2021 des structures municipales Enfance notamment pendant les périodes de
confinement.
Il est rappelé que la Caisse d'Allocations Familiales de la Loire a revu les modalités de
versement de subventions aux structures de la petite enfance. Dans le cadre de la mise en
place des Contrats Territoriaux Globaux (CTG) rétroactivement au 1° janvier 2023, l'association Coline et Colas touche désormais la prestation (bonus territorial) soit
29 488, 80 €, au lieu de la Commune. Cela entraîne de fait une baisse de la participation
de la Caisse d’Allocations Familiales (-25 390 € au total).
Le montant prévisionnel 2024 est identique à celui réellement perçu en 2023.
La Commune de Lorette a pu obtenir en 2020 et 2021, des aides exceptionnelles de
l'Etat suite aux actions mises en place dans le cadre de la crise sanitaire. Depuis 2022, avec
la fin de la crise sanitaire, ces aides ont disparu.
La Commune de Lorette a instauré le dispositif « cantine à 1 € » depuis le 1° janvier
2023. Malgré son coût très important indirect pour la Commune car le nombre d'enfants accueillis a fortement augmenté, une aide de 7 413 € a été versée par l'Etat (3 €/repas
payé 1 €).
Les aides au fonctionnement de l’accueil au Centre de loisirs sans hébergement (CLSH) apportées par le Département se sont stabilisées après une très forte baisse. On retiendra un maintien pour 2024.
Les participations de Saint-Étienne Métropole visant à compenser certaines charges de fonctionnement dont des missions effectuées par les services municipaux ou des
prestataires réglées par la Ville dans le cadre de conventions ont marqué une baisse en
2018 suite à la suppression du service de ramassage des encombrants. Seules sont
maintenues pour 2024 des charges liées à la compétence Voirie et notamment (depuis 2020), le remboursement des consommations électriques des feux tricolores.
Conseil Municipal du 5 mars 2024 $ Page 10 sur 87 Autres datations et subvention de fonctionnement
352258€
331 S60é 324859€
HA9G ENSrSE 496 409€ 326 006€
Basse 433€ -S361€ 2073€ Hi 7û6e
2954 asc
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Evolution du montant des autres dotations et subventions de fonctionnement depuis 2018
Lest. 2024)
F. Produits des services municipaux
Le budget 2024 retiendra un maintien du montant des produits communaux par rapport au réel de 2023 (année de nouveau « normale » après la crise sanitaire), que ce soit pour la saison culturelle, la cantine scolaire, le Centre de Loisirs, le cimetière, la bibliothèque, le Plan d'Eau de Baignade Naturelle. Un réajustement sera à effectuer en cours d'année en fonction de la fréquentation effective des différents services.
Les années 2020 et 2021, avec la fermeture partielle ou totale de la plupart des services municipaux, ainsi que la diminution des fréquentations par les usagers, à cause des mesures gouvernementales adoptées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et l'instauration du pass sanitaire puis vaccinal demeureront véritablement atypiques.
En 2024 comme en 2023, la gestion du snack de la Baignade Naturelle sera confiée à un prestataire privé.
Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2023, la Commune a instauré la cantine à 1 €. Cette mesure explique la baisse des recettes constatées en 2023, malgré l'explosion du nombre d'usagers.
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Cimetière 3 678 9 832 18 814 7421 14 458 15 205 Domaine public 5490€ 4 064 4635 5 040 3798 3 822 Saison culturelle 90 987 € 97 505 50 618 € 6065 57 564 64 243 Médi ue 1786 € 2219€ 1270€ 1983 1901 1531 Bai Naturelle 164 254€ 182 021 € 156 918€ 44 290 191 098 119936 RPE 75 209 € 80 051€ 52475€ 60 323 74 491 81 060 Cantine 63 397 € 64578€ 41 608€ 67 417 75671 72 079 total 404 801€| 440270 326 338€ 192 539 418981€| 357878
Evolution d i s services municipaux depuis 2018 {est. pour 20
Conseil Municipal du 5 mars 2024 Page 11 sur 87
T° IIL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
L'hypothèse de budget 2024 s'appuiera sur le résultat de l’année 2023 majoré de +3,9% environ en moyenne pour les dépenses du chapitre 11 (charges à caractère général) et 12 (charges de personnel). De fortes économies devront être trouvées pour y parvenir, notamment en ce qui concerne l'énergie et la masse salariale.
Le budget 2024 tablera sur une stabilisation pour le chapitre 65 (autres charges de gestion) par rapport au réalisé 2023 (sauf dépenses exceptionnelles)
En 2022, les charges de personnel représentaient 401 euros par habitant soit 18 euros de plus qu’en 2021 (contre 489 € pour la strate, + 31 euros/an). Elles représentent 42% (-1 point en 1 an) des dépenses de fonctionnement contre 54% au niveau national (maintien en 1 an).
Au contraire, les charges à caractère général représentent 399 euros par habitant (38 € de plus qu’en 2021) contre 271 euros au niveau national (+26 €). La seule raison de cette différence provient d'un choix politique de faire appel à la sous-traitance pour tout ce qui touche notamment le fleurissement, l'entretien des espaces verts, une grande partie du ménage etc.
Au total, les charges de fonctionnement représentent à Lorette 1 018 euros par habitant (+30 € en un an) contre 996 euros au niveau national (+67 € en un an), touten rappelant que son financement n'est assuré que par 384 euros/habitant des impôts payés par les Lorettois (contre 479 € au niveau national). Cela démontre que la Commune de Lorette maitrise mieux l'augmentation de ses charges de fonctionnement que la moyenne des communes de la même strate.
Charges Charges de Remboursement aides Solde générales personnel emploi Coût personnel
2018 1 899 397 € 1 742 421 € 31 921 € 1701 500€]
2019 1 887 873 € 1 810 554€ 49 641 € 1 760 913 €
2020 1 825 299€ 1737 247 € 27 521€ 1 709 726 €
2021 1716414€ 1 822 397 € 29 462€ 1721 356€
2022 1 915 688€ 1 940 757 € 54 769 € 1 885 988 €
2023 2 162 394€ 2 173 106€ 62734€ 2110 372€
2024 2 246 727€ 2 257 857 € 66 181 € 2 196 676€
Evolution des charges générales et de personnel depuis 2018 - budget général uniquement
est. pour 2024
Conseil Municipal du 5 mars 2024
se Page 12 sur 87 IV. RECETTES D'INVESTISSEMENT (HORS EMPRUNT)
Jusqu'ici réservé aux seules dépenses d'investissement, le dispositif du FCTVA a été élargi, par la loi de finances pour 2016, aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016, permettant de compenser la TVA acquittée sur certaines dépenses de fonctionnement. Le législateur a également décidé que la recette de FCTVA attribuée au titre des dépenses de fonctionnement éligibles sera imputée en section de fonctionnement.
Travaux /Etudes FCTVA | FCTVA | ee sISMRCAI | Fonctionnement | Investissement) 10 CRE DE | 2017 1 260 468 € 8 945 € 588 051 € 1034190€
2018 1364564€ 6 996€ 224 181 € 68 533 € 2019 1 447 874€ 9 555€ 230 253 € 264 837 € 2020 998 527 € 7 912 € 135 755 € 46 560 € 2021 1376 873 € 9 579 € 92 520 € 26 874€ 2022 1102 017 € 37 466€ 131 675 € 218 125 € 2023 1196 238 € 36 261 € 169 028€ 579 028 € 2024 3 856 129 €* 42 692 €** 188 539 € *estimation hors Restes A Réaliser (RAR) ** estimation
CECTVA EC
Far rss Rennes PES
2017 0 € 0€ 2018 36 992 € 0 €
2019 6220 € 0 €
2020 486 065 € 246 710 € 2021 639 347 € 373 150€
2022 88 436 € 325 656€ 2023 25 610 € 0 €
2024 15 000 €* 0€ RC
Conseil Municipal du 5 mars 2024 Page 13 sur 87
TT V. DEPENSES D'INVESTISSEMENT
PROGRAMMATION DES PRINCIPAUX INVESTISSEMENTS POUR 2024
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Achat jardins Ménagerie É 7 000 € _ —
| |
150 000€ Accessibilité / petits travaux Bâtiments communaux
Etanchéité Pierre Mendès France 150 000 €
Etanchéité - isolation ex caserne et aménagement école de musique (prévisionnel) 200 000 €
Isolation Ecoles publiques - salle des fêtes 100 000 €]
P P!
Remplacement arbres divers 40 000 €
Arrosage jardins familiaux - déviation bief 160 000 € 7] ESS zr QT proje truc ITS pu u _ où Ga
Aménagement Médiathèque 542 467 €
Construction d’une nouvelle cantine 618 446 €
Théâtre — rue Adèle Bourdon 1 448 216 €
FX É | 50 000 € Travaux divers voirie
Travaux voirie / réseaux rue des Crêts 123 000 €
Vidéoprotection 15 000 €
Eclairage public 70 000 €
En = rue ES 150 000 €
Informatique (remplacement matériels) 20 000 €
Nouveau site Internet 12 000 €
| 15000€
ne D |
PROGRAMMES PLURIANNUELS
45 973 € 67 608 € 2022 21 635 €
2023 15 163 € 27112 € 42 275 €
2023 (rattachement) 11657 € 24771 € 36 428 €
2024 942 467 € 618 446 € 1 160 913 €
2025 542 468 € 618 446 € 1160 914€
Total 1133 390 € 1334 748 € 2468 138 €
Conseil Municipal du 5 mars 2024 AT Page 14 sur 87 VI.
Aménagement du Parc Louis Aragon et extension du local pétanque
Prix Rae” Parc Louis Aragon ne te Total
2021 6 348 € 0 € 6 348€
2022 8 091 € 12422 € 20 513 € 2023 380 950 € 195 612 € 576 562 € 2023 15752 € 2381€ 18 133 € (rattachement)
Total 411 141 € 210 415 € 621 556
Projet de théâtre du Canal
Prix estimatif TTC Total
2022 25 829 €
2023 255 887 €
2023 (rattachement) 255 421 €
2024 1 448 216 €
2025 2 896 431 €
2026 1 448 216 €
Total 6 330 000 €
L'ENDETTEMENT 2
En 2022, Les charges financières (intérêts) ne représentaient que 10 euros (-3 € par rapport à 2020 et -1 € par rapport à 2021) par habitant (contre 17 euros au niveau national -3 € par rapport à 2021) pour le budget général.
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Conseil Municipal du 5 mars 2024
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152 004
1 413 243 1 261 239
154478 156993
Page 15 sur 87
ä TABLEAU RECAPITULATIF DES EMPRUNTS 2024
DIVERS Crédit Agricole
TRAVAUX Loire Haute 100 000 € 15/07/2018 75 564,59 € 70889,58€ 4675,01€ 1166,31€ $ 841,32€ 15/04/2038
Loire
BAIGNADE Crédit Agricole
NATURELLE Loire Haute 309 000 € 15/07/2018 226693,78€ 212668,75€ 14025,03 € 3498,93€ 17 523,96 € 15/04/2038
EQUIPEMENT Loire
CANAL Crédit Agricole
ZACHARIE ET Loire Haute 200 090€ 15/07/2018 151129,17€ 141779,16€ 9 350,01 € 2332,63€ 11 682,64 € 15/04/2038
SON ECLUSE Loire
CENTRE Crédit Agricole
TECHNIQUE Loire Haute 400 aû0 € 15/07/2018 302 258,38 € 283 558,34 € 18 700,04 € 4665,24€ 23365,28€ 15/04/2038
VOIRIE CONSTR. |Loire
ZAC COTE Crédit Agricole
GRANGER Loire Haute 500 000 € 15/02/2019 389 372,80 € 366181,29€ 23191,51€ 6015,13€ 29 206,64 € 15/11/2038
Loire
Crédit Agricole
Een Loire Haute 500 000 € 15/02/2019 389372,80€ 366181,29€ 23191,51€ 6015,13€ 29 206,64 € 15/11/2038
Loire
DIVERS Crédit Agricole
TRAVAUX Loire Haute 770000 € 10/09/2022 721063,11€ 687723,25€ 33339,86€ 12329,74€ 45 669,60 € 10/06/2042
Laire
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Crédit Agricole
Loire Haute 255040,00
Loire
AMENAGEMENT Crédit Agricole
COMMERCIAL .
LORETTOIS BOULANGERIE aie Haute 200600,00
ET VIVAL
RESTAUTANT
LORETTOIS
02/01/2013 87 386,50 € 68063,83€ 19322,67€ 3031,45€ 22354,12€ 15/01/2023
15/02/2015 155 749,18€ 146472,59 € 9276,59€ 2406,05 € 11682,64€ 15/11/2038
2631923,69€ 2343518,08€ | 288405,61€ 47 220,61 € 173130,14€
Conseil Municipal du 5 mars 2024 Page 16 sur 87 VII. LES CAPA MENT
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Evolution des ratios financiers de 201 6 à 2023 (budget général)
Budget général (au 31/12/2023)
Encours dette/habitant : 492 € Moyenne de la strate (2022) : 726€ CAF brute (provisoire) : 336 391 € (-45,1% par rapport à 2022).
CAF nette (provisoire) : 71 116 € (-78, 3% par rapport à 2022)
Capacité de désendettement : = encours de la dette/épargne brute = 6,7 ans (+ 2,4 ans / rapport à 2022.
VIIL LES CHOIX ET OBJECTIFS GENERAUX DE LA COLLECTIVITE
Les choix et les objectifs que la Ville retiendra pour l'exercice 2024 doivent évidemment tenir compte du contexte économique et financier actuel extrêmement contraint à cause de l'inflation toujours très présente.
L'année 2024 sera marquée par des contraintes très fortes avec d'énormes incertitudes
e Des dotations étatiques certes stabilisées mais aujourd’hui très basses ; ° Des incertitudes sur le maintien des dotations de péréquation verticale ;
°e Desincertitudes sur le produit de la taxe foncière et des compensations futures par l'Etat
e Un taux d'inflation toujours très élevé touchant particulièrement les matières premières et l'énergie.
Conseil Municipal du 5 mars 2024 Page 17 sur 87
ri Comme les années précédentes et parce que la démarche a largement fait ses preuves, les orientations budgétaires de l'exercice 2024 s’articuleront autour des objectifs suivants à savoir :
+ Une évolution maïitrisée des dépenses de fonctionnement
e Un recours à l'emprunt calqué au plus près du besoin de financement de la Commune ;
° Un maintien des taux d'imposition communaux pour tenir compte des difficultés liées à la hausse des prix, afin de défendre le pouvoir d'achat des ménages.
Bien entendu, ce programme d'intention pourra faire l’objet de modification et d'ajustement en fonction des bases d'imposition qui nous seront notifiées, du montant réel des dotations de l'Etat, de celles qui nous sont servies par Saint Etienne Métropole, et d'éventuels nouveaux projets d'investissement non programmés ou opportunités foncières (acquisition/aliénation) ;
Dans ces conditions, le Conseil Municipal voudra bien délibérer sur les orientations qu'il entend donner à l’action communale pour l'exercice 2024.
Madame Evelyne ORIOL rappelle que les orientations budgétaires reflètent les orientations politiques que l'on veut donner pour 2024. Il doit être voté 2 mois avant le budget primitif qui lui-même doit être voté avant le 15 avril.
Il pourra faire l'objet de modifications suite aux changements des taux d'imposition et des dotations. MME ORIOL Evelyne indique qu'une approche prudente a été adoptée puisque pour les dotations, les montants retenus sont identiques à ceux de 2023. Elle expose ensuite les orientations retenues :
-__ Prise en compte de contraintes très fortes liées à la diminution des dotations et une répartition différente des dotations par l'état.
- La maitrise drastique des dépenses de fonctionnement sans réduction de la quantité/qualité des services.
- Maintien des taux d'imposition.
M. le Maire précise que pour la construction du réservoir, l'obligation de réaliser un porter à connaissance qui n'est pas encore complet, va repousser la construction. Il propose donc de l'enlever des prévisions l'exercice 2024.
MME ORIOL Eveline demande s'il y a des questions.
M LEQUEUX Julien prend la parole. Il a trouvé l'exposé de MME ORIOL Evelyne long et fastidieux, avec beaucoup de chiffres et donc ne comprend pas les orientations politiques. Ce ne sont pas les leurs. Il relève un recours à la sous-traitance « qui n'en finit plus, des économies mais pas sur la sous-traitance ». Il déplore que la municipalité ne diminue pas les impôts pour prendre en compte les difficultés des ménages, alors que les recettes augmentent de 10%. Il parle ensuite du réservoir d'eau, qui pour lui est l’Arlésienne.
MME ORIOL Evelyne lui rappelle les facteurs qui impactent les impôts des Lorettois et lui rappelle que la part dédiée à la commune n'a pas été augmentée, elle a même été diminuée.
Conseil Municipal du 5 mars 2024 Page 18 sur 87
+ Dans le contexte actuel, elle ne voit pas comment diminuer de 10% les impôts, alors que toutes les communes les augmentent.
M. LEQUEUX Julien demande également quelles dépenses de fonctionnement vont être réduites.
MME ORIOL Evelyne indique qu'il s'agit de faire attention sans sacrifier la quantité ni la qualité des services auprès des Lorettois.
M. LEQUEUX Julien rétorque que la qualité n'est de toute façon pas là.
MME ORIOL Evelyne met ensuite le point au vote.
Après en avoir délibéré, le Consei
de son Président.
3 VOTES « CONTRE » : M. DECOT Dominique, M. LEQUEUX Julien, MME MOULIN
Justine.
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Page 24 sur 87 Conseil Municipal du 5 mars 2024 2024-03-27- ADOPTION D'UN RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER: BUDGET GÉNÉRAL ET BUDGET ANNEXE
Ce point est présenté par MME ORIOL Evelyne.
Monsieur le Maire vous rappelle que par délibération n°2023-07-83 en date du 25 juillet 2023, la Commune de Lorette s’est engagée à adopter le référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024.
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
e En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
e En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
° En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable est celui de son budget principal et son budget annexe « établissements lorettois ».
Cette démarche nécessite de modifier la conduite et la documentation de certaines
procédures internes.
C'est pourquoi la Commune de Lorette souhaite se doter d’un règlement Budgétaire et Financier.
Conseil Municipal du 5 mars 2024 Page 25 sur 87
M La rédaction d’un règlement budgétaire et financier a pour premier objectif de rappeler au sein d’un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s'imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs.
Ce document a pour objet :
+ _ De décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaître avec exactitude et se donne pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;
* De créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont appropriés ;
*__ De rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ;
+ De combler les « vides juridiques », notamment en matière d'autorisation
d'engagement (AE), d'autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).
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Les mises à jour du Règlement Budgétaire et Financier feront l'objet d’une délibération.
Monsieur le Maire vous propose d'adopter le Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe de la présente délibération, à partir de l'exercice 2024 pour le budget général et le budget des établissements lorettois.
M. LEQUEUX Julien relève qu'il aurait aimé avoir un sommaire pour se retrouver dans le document. Il demande ensuite si les APE sont affectés par article ou par chapitre.
MME ORIOL Evelyne répond qu'à Lorette, le budget est voté au chapitre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
Conseil Municipal du 5 mars 2024 Page 26 sur 87
TA RÈGLEMENT
BUDGÉTAIRE ET
FINANCIER
+ + +
COMMUNE DE
LORETTE SOMMAIRE
INTRODUCTION 3
I. LE BUDGET, UN ACTE POLITIQUE 5
A L'ARBORESCENCE BUDGÉTAIRE, DÉCLINAISON DES POLITIQUES
MUNICIPALES 5
1. LE PROGRAMME iemereeanemeenenenenereneneenneeenenenien nee eee neneeenunes 5 2. L'OPERATION snrrrrrernrenrnnnrneneeneennemennnenenmenneneeeneeenennneeneemenn ins 6 B. LE CYCLE BUDGÉTAIRE 6
1. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES nee amrnrneenennrnne 6
2. LE BUDGET PRIMITIF nrrermnnennnennnennnnnneinenennineinennnne 6 3. LES DECISIONS MODIFICATIVES nine 7
4. LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE ET L'AFFECITATION DES RESULTATS... 7 5. LE COMPTE ADMINISTRATIF ET LE COMPTE DE GESTION 7
C. LA GESTION PLURIANNUELLE DES CRÉDITS 8
1. DEFINITION
2. VOTE.
3. AFFECTATION rrrunrarnrnnenenesrennrrnes .
4. DUREE DE VIE /CADUCITE
a) Affectation inner b) Engagement comptable... sn
c) Liquidation des engagements
5. INFORMATION DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE SUR LA GESTIO
PLURIANNUELLE... us... cnnsneesmneeeseenneeenenrereeernnees LÛ
a) Documents de prévision budgétaire... 10 b) Le rapport annuel du CA... nent 10
IL L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 11
A. LA TRANCHE DE FINANCEMENT il
B. L’ENGAGEMENT COMPTABLE 12
1. DEFINITION nine eerrernereeennenesneemenneneneereeneenenninie nee eeeneeneesenenene 12
2. PROCEDURES D'ENGAGEMENT. uni niriernnrnennnneeneenneeenene 12 C. LIQUIDATION ET MANDATEMENT 14
II. LES OPERATIONS FINANCIERES PARTICULIÈRES ET OPERATIONS DE FIN D’ANNEE 15
A. GESTION DU PATRIMOINE 15
B. LES PROVISIONS 15
C. LES REGIES 16
D. LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS ne 17 E. LA JOURNEE COMPLEMENTAIRES 17
IV. LA GESTION DE LA DETTE 18
A. LES GARANTIES D’EMPRUNT 18
B. LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRESORERIE 18
1. GESTION DE LA DETTE ns sssernnrenseenenneenneenereen annee erseerenereenseenes en
2. GESTION DE LA TRESORERIE
2/19
Conseil Municipal du 5 mars 2024 Page 28 sur 87
Æ Introduction
Le présent Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la commune de Lorette formalise et précise les règles de gestion budgétaire et comptable publique applicables à la commune.
Ce règlement définit les règles de gestion internes propres à la commune, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de l'instruction budgétaire et comptable applicable.
Il traite des concepts de base mis en œuvre par la collectivité au travers notamment de l’utilisation du logiciel de gestion financière :
- La présentation budgétaire par le biais d’une segmentation hiérarchisée ; - La gestion pluriannuelle des crédits d'investissement grâce à l’utilisation de la procédure des autorisations de programme/crédits de paiement (AP/CP) ;
- La comptabilité d'engagement.
Les principaux objectifs de ces règles de gestion sont les suivants :
1. Harmoniser les règles de fonctionnement et la terminologie utilisées ; 2. Anticiper l’impact des actions de la commune sur les exercices futurs ; 3. Réguler les flux financiers de la commune en améliorant le processus de préparation budgétaire et en fiabilisant le suivi de la consommation des crédits.
Le présent règlement ne constitue pas un manuel d'utilisation du logiciel financier n1 un guide interne des procédures comptables mais a pour ambition de servir de référence à l’ensemble des questionnements émanant des agents de la commune et des élus municipaux dans l’exercice de leurs
missions respectives.
Dans ce cadre, il convient de rappeler que les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes permettent de disposer d’un cadre garant de la sincérité et de la fiabilité des comptes.
De plus, le budget de la commune doit respecter les cinq grands principes des finances publiques que sont l’annualité, l’unité, l’universalité, la spécialité et l’équilibre.
1) L’annualité budgétaire
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées, par l’assemblée délibérante, les recettes et les dépenses d’un exercice (article L.2311-1 du CGCT). Cet exercice est annuel et il couvre l’année civile du ler janvier au 31 décembre. Il existe des dérogations à ce principe d’annualité tel que la journée complémentaire (journée dite " complémentaire " du ler janvier au 31 janvier de N + 1) ou encore les autorisations de programme.
2) L'unité budgétaire
La totalité des recettes et des dépenses doit normalement figurer dans un document unique, c'est le principe d’unité budgétaire. Par exception, le budget principal avec les budgets annexes forment le budget de la commune dans son ensemble. Ce principe a pour objectif de donner une vision
d'ensemble des ressources et des charges de la commune.
Le budget de la commune de Lorette comprend un budget principal et un budget annexe (Budget
des établissements lorettois).
3/19
Conseil Municipal du 5 mars 2024 Page 29 sur 87
2 4 3) L’universalité budgétaire
L'ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans Les documents budgétaires. De ce fait, il est interdit de contracter des recettes et des dépenses, c’est-à-dire de compenser une écriture en recette par une dépense ou inversement. De plus, 1l n’est pas possible d’affecter des recettes à des dépenses précises. L'ensemble des recettes doit financer l’ensemble des dépenses prévues au budget.
4) La spécialité budgétaire
Les crédits doivent être affectés à des dépenses ou des catégories de dépenses définies dans l'autorisation budgétaire. Ce principe de spécialité ne doit pas être confondu avec la règle de non affectation car si les recettes ne doivent pas être affectées, les crédits doivent au contraire l'être avec précision.
5) L'équilibre budgétaire
La loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales, proclame les principes de sincérité et d'équilibre pour permettre une meilleure transparence dans la gestion financière des communes.
Il est défini par l’article L1612-4 du CGCT et est soumis à trois conditions.
« Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice. »
Le principe de sincérité a un lien direct avec le principe d’équilibre car le budget est en équilibre réel si les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère.
En effet, le budget doit être sincère dans sa prévision ce qui signifie que la collectivité doit inscrire l’ensemble des recettes et des dépenses qu’elle compte réaliser selon une estimation aussi fiable que possible.
L’exigence de sincérité relève du réalisme ainsi que du principe de transparence financière. Il est lié à d’autres principes comme la prudence que traduisent notamment les mécanismes de provisions et d'amortissement qui contribue à la maîtrise du risque financier de la commune.
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2 L LE BUDGET, UN ACTE POLITIQUE
Le budget est l'acte par lequel le Conseil Municipal de la Commune de Lorette prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice.
Il s'exécute selon un calendrier précis et se compose de différents documents budgétaires.
Cet acte de prévision est soumis à des règles de gestion et de présentation issues du Code Général des Collectivités Territoriales et de la nomenclature comptable applicable.
A. L’ARBORESCENCE __ BUDGETAIRE, _DECLINAISON __ DES POLITIQUES MUNICIPALES
La présentation de l’ensemble des documents budgétaires officiels faisant l’objet d’un vote en assemblée délibérante et d’une transmission au contrôle de légalité doit répondre à un formalisme précis, tant sur la forme que sur le fond.
En effet, le budget se présente sous la fonne de deux sections (fonctionnement/investissement) et le montant des dépenses et des recettes de chacune des deux sections doit être équilibré.
Les dépenses et les recettes sont regroupées par chapitre budgétaire, ventilé chacun par article comptable.
Au-delà de cette présentation normalisée, la commune de Lorette a choisi d’organiser sa gestion budgétaire se déclinant de la manière suivante : Programmes/Opérations.
Cette segmentation de crédits (dépenses comime recettes) permet de présenter de manière transparente le budget de la commune dans le but notamment de mieux identifier les politiques menées par la collectivité, mieux appréhender leur coût et faciliter la prise de décision.
1. LE PROGRAMME
Il constitue dans la procédure de préparation budgétaire le niveau d’arbitrages d’inscription des
crédits.
Chaque programme peut être composé de crédits de dépenses et de recettes, de crédits de
fonctionnement et d'investissement.
Il comporte une ou plusieurs enveloppes de financement en dépenses et en recettes catégorisées de la façon suivante :
- Enveloppe annuelle de dépenses de fonctionnement ;
- Enveloppe annuelle de recettes de fonctionnement ;
- Enveloppe pluriannuelle de dépenses d'investissement : dont les crédits de paiement sont ventilés soit sur deux ans (enveloppes d’autorisation de programme « récurrente ») soit sur la durée complète de réalisation du projet financé par l’enveloppe (enveloppe d’autorisation de programme dite « de projet ») ;
- Enveloppe annuelle de dépenses (pour toutes les dépenses d’investissement ne pouvant être gérées de manière pluriannuelle comme notamment le remboursement en capital de la dette) et de recettes d’investissement.
Chaque enveloppe de financement comprend au minimum une nature « analytique »,
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"Ù correspondant au croisement entre la présentation par nature et la présentation par fonction des crédits budgétaires.
2. L'OPERATION
Le programme est décliné en opérations qui doivent correspondre à un objet bien défini, récurrent et représenter un montant budgétaire sigmificatif.
La ventilation des crédits de chaque programme au sein des opérations est présentée dans le cadre de la préparation budgétaire mais peut faire l’objet d’une évolution à l’intérieur du même programme, en fonction des besoins de financement sans que l’Assemblée délibérante ait à se prononcer sur cette modification.
Chaque opération est composée d’une ou plusieurs enveloppes de financement présentes dans le programme auquel elles se rattachent.
B. LE CYCLE BUDGETAIRE
Le budget est prévu pour la durée d’un exercice, débutant le ler janvier et prenant fin le 31 décembre.
Son élaboration ainsi que les différentes décisions qui le font évoluer an cours de l’année sont encadrées par des échéances légales.
Aïnsi, comme pour toutes les communes de plus de 3.500 habitants, l’élaboration proprement dite du budget est précédée d’une étape préalable obligatoire constituée par le débat d’orientations budpétaires.
1. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Conformément à l’article L.2312-1 du CGCT, la commune de Lorette organise en Conseil Municipal un rapport sur les orientations budgétaires générales de l’exercice et les engagements pluriannuels ainsi qu’une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail dans un délai de deux mois précédent l’examen du budget.
La commune structure notamment son rapport d’orientation budgétaire autour d’un rappel du contexte dans lequel se déroule l’élaboration budgétaire (conjoncture économique, projet de loi de finances) et d’une présentation de la situation spécifique de la commune.
Ce débat de portée générale permet aux élus municipaux d'exprimer leur opinion sur ie projet budgétaire d'ensemble et permet au Maire de présenter les choix budgétaires prioritaires pour l’année à venir ainsi que les engagements pluriannuels envisagés.
Il a lieu au plus tôt deux mois avant le vote du budget primitif.
2. LE BUDGET PRIMITIF
La commune de Lorette s’engage à voter son budget primitif avant le 15 avril de l’exercice.
Conformément à l’exigence de présentation croisée de l’article L.2312-3 du CGCT, le budget
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NT primitif et le compte administratif sont présentés par fonction et sous fonction. La nomenclature
fonctionnelle a été conçue comme un instrument d’information destiné à faire apparaître, par domaines de compétences, les dépenses et Les recettes de la commune.
La Commune de Lorette a fait le choix d’un vote par nature avec une présentation fonctionnelle croisée. Le budget est ainsi présenté par chapitres et par articles budgétaires. Il est voté au niveau du chapitre.
3. LES DECISIONS MODIFICATIVES
Au cours de l’exercice budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées au sein du budget primitif peuvent être amenées à évoluer et être revues lors d’une étape budgétaire spécifique dénommée « décision modificative ».
Cette décision, partie intégrante du budget de l'exercice, doit respecter les mêmes règles de présentation et d'adoption que le budget primitif.
4. LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE ET L'AFFECTATION DES RESULTATS
Le « budget supplémentaire » constitue une décision modificative ayant pour particularité de reprendre les résultats comptables de l’exercice précédent.
Le budget supplémentaire ne peut être adopté par l’Assemblée délibérante qu’après le vote du compte administratif de l'exercice clos.
$. LE COMPTE ADMINISTRATIF ET LE COMPTE DE GESTION
A l’issue de l’exercice comptable, un document de synthèse est établi afin de déterminer les
résultats de l’exécution du budget.
Sont ainsi retracées dans ce document les prévisions budgétaires et leur réalisation (émission des
mandats et des titres de recettes).
Ce document doit faire l’objet d’une présentation par le Maire en Conseil Municipal et doit être voté avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné.
Selon les instructions budgétaires et comptables, avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice, le comptable public établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).
Dans un souci de bonne gestion, les opérations comptables de clôture de l’exercice sont menées de pair entre le comptable public et la commune avec pour objectif l'établissement du compte de
gestion de la commune pour le 15 mars de l’année n+1.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une
présentation analogue à celle du compte administratif.
Il comporte :
- Une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité). - Le bilan comptable de la commune qui décrit de manière synthétique son actif et son passif et le compte de résultat qui présente le cycle de fonctionnement sur l'exercice.
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= # Le compte de gestion est soumis au vote du conseil municipal lors de la séance du vote du compte administratif, ce qui perimet de constater la stricte concordance entre les deux documents. Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif.
€. LA GESTION PLURIANNUELLE DES CREDITS
1. DEFINITION
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisations de programmes pour les dépenses d’investissement.
Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
Les autorisations de programme (AP) représentent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Chaque AP se caractérise par :
- Un nullésime et une enveloppe de financement AP/AE - CP ;
- Le programme de l’arborescence des politiques municipales auquel elle se rattache ; - Un échéancier prévisionnel de crédits de paiement. L'égalité suivante est à ce titre toujours vérifiée : le montant total de l’AP est égal à la somme de ses crédits de paiement (CP) échelonnés dans Îe temps.
Toutes les dépenses réelles d’investissement de la commune, hormis les dépenses liées à la gestion de le dette et les annulations de titres sur les exercices antérieurs peuvent faire l’objet d’une gestion en AP.
La commune de Lorette définit deux types d’AP, qui comportent des règles de gestion distinctes :
1) Les AP dites « récurrentes » correspondent aux politiques municipales d’intervention récurrentes dont la réalisation s’échelonne sur deux exercices ;
2) Les AP dites de « projet » correspondent à des projets d’envergure, dont la réalisation peut s’échelonner sur plusieurs exercices, voir la durée d’un mandat municipal. Ces AP permettent de retracer le coût global du projet financé.
2. VOTE
La création, révision et clôture des AP, qu’elles soient récurrentes ou de projet, ne peuventêtre actées que par un vote en Conseil Municipal.
Le montant d’une AP récurrente peut être révisé (à la hausse comme à la baisse) au cours del’année de son vote, lors du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
Le montant d’une AP projet peut être, quant à lui, révisé (à la hausse comme à la baisse) toutau long de la durée de vie de cette AP.
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Conseil Municipal du 5 mars 2024 À Page 34 sur 87 + 3. AFFECTATION
L’affectation de l’AP, effectuée par l’Assemblée délibérante, doit être réalisée avant tout engagement comptable et juridique. Elle correspond à une décision budgétaire qui matérialise la décision de l’Assemblée de consacrer tout ou partie d’une AP au financement d’une opération
(projet/action/marché. …).
Cette affectation doit, par principe, être identifiée par un objet, une localisation, un coût et les conditions de sa réalisation.
Le montant affecté ne peut être supérieur au montant de l’AP votée.
Les crédits d’une AP « récurrente » doivent être affectés au cours de l’année budgétaire correspondant à son vote.
Les crédits d’une AP « projet » peuvent faire l’objet de plusieurs affectations tout au long de sa durée de vie.
Pendant la période d’affectation autorisée, l’affectation initiale peut être complétée, Ce complément, sous réserve de la disponibilité des crédits, doit être à nouveau autorisé par un vote de l’Assemblée délibérante.
Toute affectation d’AP peut donner lieu à une annulation :
- Pour sa partie non encore engagée ;
- Pour son montant engagé non encore mandaté (dans ce cas, il faut au préalable annuler l’engagement non utilisé).
L’annulation d’une affectation a pour conséquence :
- _ D'’abonder le montant disponible à l’affectation lorsque cette annulation a lieu l’année du vote de l’AP (pour les AP récurrentes) ;
- Dans le cas contraire, le montant annulé ne peut être utilisé à nouveau.
4. DUREE DE VIE / CADUCITE
Les AP récurrentes sont créées pour deux exercices budgétaires.
Une AP créée au titre de l'exercice N, que ce soit au moment du budget primitif, du budget supplémentaire ou d’une décision modificative, prendra fin le 31 décembre de l'exercice N+1.
Les AP « projet » ont une durée de vie égale maximum à 6 années, cette durée de vie pouvant être revue en fonction de l’avancement du projet.
a) Affectation
- Pourles AP récurrentes, l’affectation ne peut être effectuée au-delà du 31 décembre de l’année au titre de laquelle l’AP a été votée ;
- Pour les AP projet, l'affectation est possible (sous réserve de la disponibilité des crédits) tout au long de sa durée de vie.
- Pour les AP dont la date de caducité d’affectation est dépassée, tout reliquat est gelé entre le
ler janvier N+1 et le vote du compte administratif (CA) de l’exercice achevé.
Au moment du vote du CA, l’annulation de la totalité des AP non affectées est proposée à
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AT l'Assemblée délibérante.
Les échéanciers de crédits de paiement sont ajustés lors du budget supplémentaire suivant le CA
constatant l’annulation du montant des AP non affectées afin que l’égalité relative au montant de l’AP avec l’échéancier de ses CP soit toujours respectée.
b) Engagement comptable
- Pour les AP récurrentes : l’engagement comptable d’une AP affectée doit être effectué avant le 31 décembre de l’année suivant celle de l’affectation (soit pour une AP votée l’année N, le
31 décembre N+1).
- Pour les AP projet, la caducité de l'engagement intervient au 31 décembre de l’année de fin de vie du projet financé, tel que prévu lors de l’ouverture de l’ AP projet.
Tout reliquat affecté non engagé au 31 décembre de l’exercice correspondant à la caducité d’engagement est gelé entre le ler janvier de l’année suivante et le vote du CA de l’exercice achevé. Au moment du vote du CA, l’annulation de la totalité des AP affectées non engagées est proposée à l’Assemblée délibérante.
c) Liquidation des engagements
La liquidation des engagements doit également être effectuée avant le 31 décembre de l’année correspondant à la caducité d’engagement.
- Pour les AP récurrentes, une prorogation peut se révéler nécessaire uniquement lorsque des factures relatives à un service fait avant le 31 décembre N+1 n’ont pu être réglées avant la fin de l'exercice comptable concerné.il s’agit alors d’une dérogation exceptionnelle — et justifié par les pièces comptables — à la durée de vie standard d’une AP récurrente.
- Pour les AP projet, si l’ensemble des montants engagés n’est pas liquidé à la fin de la durée de vie prévue à l’ouverture de l’ AP projet, la durée de vie de l’ AP peut être prolongée de façon à régler l’ensemble des prestations attendues.
5. INFORMATION DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE SUR LA GESTION PLURIANNUELLE
La nomenclature budgétaire et comptable appliquée à la commune prévoie que le Règlement Budgétaire et Financier doit préciser les modalités d’information de l’Assemblée délibérante concernant les engagements pluriannuels au cours de l’exercice.
a) Documents de prévision budgétaire
Lors du vote du BP (N+1), l’état reprend l’avancement des AP de l’exercice précédent. Lors du vote du BS et des DM, Pétat reprend les individualisations réalisées depuis le début de l’année.
b) Le rapport annuel du CA
À l’occasion de la présentation des éléments d'exécution budgétaire relatifs à l’exercice N-1, lors du vote du CA N-1, un bilan de la gestion pluriannuelle de la collectivité est présenté.
Ce bilan s’appuie sur la présentation de l’annexe budgétaire permettant (notamment) de déterminer le ratio de couverture (AP affectées non mandatées/CP mandatés) des AP affectées prévu par l'instruction budgétaire et comptable M57.
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TT 4 Ce bilan retrace les taux d’individualisation des AP votées au cours de l’exercice, le montant des AP votées non affectées, affectées non engagées et engagées non liquidées, pour l’ensemble des AP
« vivantes » au 31 décembre de l’exercice N-1.
II. L’EXECUTION BUDGETAIRE
Le budget voté s'exécute du ler janvier au 31 décembre de l’année.
Le cycle de l'exécution budgétaire comporte différentes étapes, de la réservation des crédits lorsque la décision de financer une action ou un projet est prise par la collectivité jusqu’à la prise en charge des mandats et titres émis par le Comptable public.
Chacune de ces étapes peüt comporter des spécificités de gestion mises en place par la commune dans le respect des règles de la comptabilité publique et plus particulièrement des modalités précisées
par la nomenclature budgétaire et comptable applicable.
A. LA TRANCHE DE FINANCEMENT
La tranche de financement correspond au niveau d'affectation des crédits de l’opération.
Elle correspond, dans le logiciel de gestion financière EKSAE, au premier niveau d’exécution budgétaire et s’apparente à une réservation des crédits sur l'opération, ou à un découpage des crédits disponibles avant un engagement comptable.
1) Une tranche peut ainsi correspondre à :
- Une thématique ;
- À un ensemble cohérent de dépenses et de recettes (chantier/marché/dispositif de subventions/phase majeure d’une opération) ;
- Une décision prise par les élus lors de la préparation budgétaire ou au cours de l’année.
2) Une tranche ne doit pas correspondre à :
- Une nature analytique ;
- Un agent ou un service ;
- Un domaine trop fin de gestion.
La création d’une tranche est le préalable indispensable à l'engagement et à la liquidation
(ordonnancement) des crédits.
- La tranche de financement est créée à partir d’une enveloppe de financement et d’une opération.
- La tranche est millésimée et globale (c’est-à-dire qu’elle ne possède pas de ventilation
par nature analytique ni par exercice budgétaire).
- Elle matérialise en dépenses la limite supérieure pour l’engagement. En recettes, le montant de la tranche est indicatif et le montant engagé peut être supérieur au montant de la tranche.
- La création des tranches de financement relève de la responsabilité des services gestionnaires. Les tranches sont soumises à la validation de la Direction des Finances,
lors de leur création et lors de tout mouvement ultérieur (augmentation où diminution de tranche).
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À 4 B. L'ENGAGEMENT COMPTABLE
1. DEFINITION
L'article 51 de la loi du 6 février 1992 codifiée en termes identiques aux articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) oblige l’ordonnateur à tenir une comptabilité des dépenses engagées.
La notion d'engagement comptable permet de garantir qu'aucune décision de nature financière n’est autorisée en l’absence de crédits budgétaires et ainsi d’assurer le respect par la collectivité de ses engagements auprès des tiers.
La tenue d’une comptabilité d'engagement est une obligation qui incombe à l’ordonnateur de la collectivité.
Cette comptabilité d’engagement doit permettre à tout moment de connaître : - Les crédits ouverts en dépenses et en recettes ;
- Les crédits disponibles à l'engagement,
- Les crédits disponibles au mandatement,
- Les dépenses et recettes réalisées.
Dans le cadre des crédits gérés en AP, l'engagement porte sur l'AP et donc sur les crédits pluriannuels.
Hors gestion en AP, l’engagement porte sur les crédits de paiement inscrits au titre de l’exercice.
D'un point de vue juridique, un engagement est l'acte par lequel la commune crée ou constate à son encontre une obligation qui entrainera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un bon de commande...
Il est constitué des trois éléments suivants : un montant prévisionnel de dépenses, un tiers concerné par la prestation et une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction).
L'engagement comptable est concomitant à l’engagement juridique afin de garantir la disponibilité des crédits.
2. PROCEDURES D'ENGAGEMENT
Tout engagement se matérialise dans l’outil de gestion financière par le choix d’une procédure d'engagement, portant chacune des règles de gestion spécifiques.
Ce choix de procédure dépend notamment du support juridique accompagnant l’engagement comptable.
Les règles de gestion seront en effet différentes selon que l'engagement concerne un accord cadre à bons de commande, des travaux de construction, une subvention à verser à un partenaire extérieur, ou encore le règlement des intérêts de la dette.
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Cette procédure d'engagement est celle à retenir dans le cadre des commandes passées par la collectivité sans s'appuyer sur un marché « formalisé » et s'appuyant sur un bon de commande unique.
Cette procédure d'engagement peut également être utilisée pour les conunandes passées par la collectivité à partir de marchés à bons de commande, et pour lesquels les services souhaitent assurer un suivi financier par le biais de la correspondance exacte entre un bon de commande et in seul et unique engagement.
Les engagements générés à partir de cette procédure ne nécessitent pas la validation préalable de
l’engagement par la Direction des Finances.
Un bon de commande, signé par Monsieur le Maire, son représentant ou agent de la Commune de Lorette avant obtenu une délégation formelle, est cependant nécessaire à la validation de l'engagement créé à partir de cette procédure.
En l'absence de bon de commande signé, l'engagement n'est pas validé et ne peut donc pas être
utilisé pour liquider des factures.
P2 — « un engagement pour plusieurs commandes »
Cette procédure permet la création d’un engagement global correspondant au montant dit marché ou à un montant prévisionnel établi par le service gestionnaire. Plusieurs commandes peuvent être effectuées à partir de cet engagement, dans la limite du montant engagé.
L'engagement est au préalable validé par la Direction des Finances avant de pouvoir être utilisé pour effectuer des commandes.
Les bons de commande sont raccrochés au fur et à mesure de leur création à l’engagement correspondant, Pour être valides, ces bons de commande doivent être signés par Monsieur le Maire
ou son représentant où un cadre ayant délégation de signature pour le faire.
P3 — « un engagement sans bon de connnande »
Cette procédure permet la création d'un engagement qui ne nécessite pas la production d'un bon de commande en parallèle pour permettre l'exécution des prestations.
L'engagement ainsi créé par le service gestionnaire est validé par la Direction des Finances et peut ensuite faire l'objet de liquidations sans émission d'un bon de commande.
Sont concernés par cette procédure les engagements liés à des marchés simples (de tvpe travaux ou d'assistance à maitrise d'ouvrage) ou l’ensemble des subventions versées par la collectivité.
Cette procédure s'applique également pour les dépenses liées au paiement des fluides (électricité, eau, gaz.….), des lovers dus par la commune, des taxes et impôts réglés par elle ainsi que pour l’ensemble des recettes perçues.
Des types d'engagements sont associés à ces procédures et doivent faire l’objet d'un choix lors de la création de l'engagement comptable par le service gestionnaire :
Ces fvpes d'engagement sont à utiliser en fonction des caractéristiques des dépenses et recettes [FD
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À 5 concernées, notannnent en fonction de la procédure de marché public utilisée, de la présence d'émissions de factures ou encore le renseignement de références CMP.
C. LIQUIDATION ET MANDATEMENT
Après avoir fait l’objet d’un engagement comptable et juridique, les obligations de payer doivent être liquidées puis mandatées.
1) La liquidation : elle a pour objet de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et d'arrêter le montant de la dépense. Elle comporte deux opérations étroitement liées :
1.1) La constatation du service fait : consiste à vérifier la réalité de la dette. Il s’agit de s’assurer que le prestataire retenu par la collectivité a bien accompli les obligations lui incombant. Le service fait doit ainsi être certifié.
La constatation et la certification du service fait sont effectuées par les services gestionnaires au sein de l’outil de gestion financière. Une adaptation des procédures peut être mise en place.
D'une façon générale, le circuit de constatation du service fait est le suivant : - La constatation du service fait est effectuée par l’agent ayant effectivement suivi la réalisation de la prestation, où son supérieur hiérarchique (chef de
service généralement) ;
- La certification du service fait est ensuite réalisée par le chef de service concerné ou le directeur (lorsque la constatation a été faite par le chef de
service).
12) Laliquidation proprement dite qui consiste, avant l’ordonnancement de la dépense, à contrôler tous les éléments conduisant an paiement. Elle est effectuée par le service gestionnaire des crédits et conduit à proposer le « mandat » ou le titre de
recette après certification du service fait.
2) Le mandatement/ordonnancement : c’est la Direction des Finances qui est chargée de la validation des propositions des mandats et des titres des recettes.
Elle procède pour cela à la vérification de la cohérence et de l’exhaustivité des pièces
justificatives obligatoires.
L'ordonnancement de la dépense/recette se matérialise par un mandat/titre établi pour le montant de la liquidation. Il donne l’ordre au comptable public de payer la dette de la collectivité (dépense — mandat) ou de recouvrer les sommes dues à la collectivité (recette - titre). Chaque mandat/titre doit être accompagné des pièces justificatives dont la liste est fixée au Code général des Collectivités Territoriales.
Les mandats, titre et bordereaux sont numérotés par ordre chronologique.
3) Le paiement/recouvrement est ensuite effectué par le comptable public. Le Trésorier
effectue les contrôles de régularité suivants :
- Qualité de l’ordonnateur ;
- Disponibilité des crédits ;
- _ Imputation comptable ;
- Validité de la dépense ;
- Caractère libératoire du règlement
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# Conseil Municipal du 5 mars 2024 Page 40 sur 87 IIT. LES OPERATIONS FINANCIERES PARTICULIÈRES ET OPERATIONS DE FIN D'ANNÉE
A. GESTION DU PATRIMOINE
Le patrimoine de la collectivité regroupe l’ensemble des biens meubles, immeubles, matériels, immatériels et financiers, en cours de production ou achevés, qui appartiennent à la commune. Ces biens ont été acquis en section d’investissement (comptes de classe 2 du bilan).
Ces éléments de patrimoine font l’objet d’une valorisation comptable et sont inscrits à l’inventaire comptable de la collectivité.
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la commune incombe aussi bien à l’ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par n° d’inventaire) qu’au Comptable public (chargé de la bonne tenue de l’état de l’actif de la collectivité).
D'une manière générale, chaque immobilisation acquise par la commune connaît le cycle comptable suivant :
1) Entrée de l'immobilisation dans le patrimoine de la commune : cette entrée est constatée au moment de la liquidation liée à l'acquisition de l’immobilisation. Chaque immobilisation est référencée sous un n° d’inventaire unique, transmis au Trésorier Principal. Ce rattachement de la liquidation à un élément du patrimoine (n° d'inventaire) est obligatoire.
2) Amortissement : il permet de constater la baisse de la valeur comptable de l’immobilisation, consécutive à l'usage, au temps, à son obsolescence ou à toute autre cause dont les effets sont jugés irréversibles. La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du Conseil Municipal et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. A chaque immobilisation (disposant d’un n° d’inventaire spécifique) correspond un tableau d’amortissement.
L’amortissement se traduit budgétairement par une écriture d'ordre donnant lieu : - A une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la dotation aux amortissements ;
-_ Aune recette d'investissement pour provisionner l’éventuel remplacement du bien. - Ces deux mouvements (dépense de fonctionnement/recette d'investissement) sont de même montant. La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire.
3) La sortie de l’innmobilisation du patrimoine qui fait suite à une cession de l’immobilisation (à titre gratuit ou onéreux) ou à une destruction partielle ou totale (mise au rebut ou sinistre). Lors d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d’ordre budgétaire (avec constatation d’une plus ou moins-value traduisant l'écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché) doivent être comptabilisées.
B. LES PROVISIONS
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable général. Il s’agit d'une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque où bien encore d’étaler une charge.
Les provisions constituent une opération d’ordre budgétaire comprenant au budget à la fois une dépense de fonctionnement (la dotation) et une recette d'investissement de même montant (la provision).
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mi:à Les provisions doivent être constituées dès lors de l’apparition d'un risque ou d’une dépréciation.
Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au budget primitif (au titre de l’une ou des deux sections) et lorsque la provision concerne un risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche décision budgétaire suivant la connaissance du risque.
Une fois le risque écarté ou réalisé, le plus souvent sur un exercice ultérieur, une reprise sur provision.
C. LES REGIES
Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques (trésoriers) sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses.
Les personnes pouvant être autorisées à manier des fonds publics ont la qualité de régisseur(s) ou de mandataïre(s) avec différentes catégories, selon la nature ou la durée de leur intervention.
Les régisseurs et leur(s) mandataire(s) sont nommés par décision de l'ordonuateur de la collectivité territoriale auprès duquel la régie est instituée sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie.
Le régisseur nommé est responsable :
- de l’encaissement des recettes dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d'exercer à cette occasion (régie de recettes) ;
- du paiement des dépenses dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer à cette occasion (régie d’avances) ;
-__ de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu’il gère (responsabilité en cas de perte ou de vol) ;
- de la conservation des pièces justificatives ;
- de la tenue de Ia comptabilité.
I tient une comptabilité exhaustive de l’ensemble de ses opérations qu’il doit justifier périodiquement auprès de l’ordonnateur et du comptable public.
La Trésorerie/SGC a pour rôle de :
- contrôler et viser les arrêtés et décisions adressés par la Direction des Finances ; -__ procéder au suivi comptable et administratif des régies de recettes et d’avances ; - contrôler les régies.
Le régisseur et le mandataire suppléant peuvent voir leur responsabilité engagée sous la forme administrative, pénale, personnelle et pécuniaire.
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Conseil Municipal du 5 mars 2024 + Page 42 sur 87 1 - Responsabilité administrative
Le régisseur est responsable de ses actes conformément aux dispositions des lois et règlements qui
fixent son statut.
Il est ainsi soumis à l'ensemble des devoirs qui s'imposent aux agents territoriaux.
Cependant, sa responsabilité personnelle et pécuniaire prévaut. Ainsi, par exemple, s'il lui a été ordonné par un supérieur hiérarchique d'engager une dépense non prévue dans l'acte constitutif d'une régie d'avance, le refus d'obéissance d'un régisseur ne pourra pas être sanctionné, puisque l'obéissance à cet ordre exposerait ce dernier à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
2 - Responsabilité pénale
Le régisseur peut faire l’objet de poursuites judiciaires s’il commet des infractions d’ordre pénal à la loi. En particulier, si le régisseur perçoit ou manie irrégulièrement des fonds publics.
3 - Responsabilité personnelle et pécuniaire
La responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs et mandataires suppléants ne peut être mise en jeu directement par le juge des comptes, sauf si le régisseur ou l’un des acteurs de la régie a été déclaré comptable de fait.
Le juge des comptes peut en effet déclarer comptable de fait le régisseur, régulièrement nommé, lorsqu'il exécute des opérations pour lesquelles il n’est pas habilité ainsi que toute personne, qui sans être régulièrement nommée, exerce les fonctions de régisseur.
D. LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS
Les instructions budgétaires et comptables imposent le respect de la règle de l’annualité budgétaire et du principe de l’indépendance comptable des exercices. Celui-ci correspond à l'introduction du rattachement des charges et de produits dès lors que leur montant peut avoir un impact significatif sur le résultat. Cette obligation concerne la seule section de fonctionnement.
De ce fait, le rattachement suppose trois conditions :
- Le service doit être fait au 31 décembre de l’année n.
- Les sommes en cause doivent être significatives.
- La dépense doit être non récurrente d’une année sur l’autre.
E. LA JOURNEE COMPLEMENTAIRE
La journée complémentaire autorise jusqu’au 31 janvier de l’année n+1 Fémission en section de fonctionnement des titres et des mandats correspondant aux services faits et aux droits acquis au 31 décembre de l’année n.
La période de la journée compiémentaire est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.
La commune de Lorette sur demande de la Trésorerie, limite au strict minimum l’utilisation de cette souplesse.
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+ IV. LA GESTION DE LA DETTE
A. LES GARANTIES D'EMPRUNT
Une garantie d'emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter les opérations d'emprunt en garantissant aux préteurs le remboursement de l’emprunt en cas de défaillance du débiteur.
Conformément à l’article L.2313-1 du CGCT, la commune communique, en annexe des documents budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties d'emprunt : - La liste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt, - Le tableau retraçant l’encours des emprunts garantis.
- La commune est informée annuellement par les établissements de crédit du montant principal et des intérêts restant à courir sur les emprunts qu’elle garantit.
- La redéfinition de conditions financières d’un contrat initial garanti entraine la nécessité d’une nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle délibération.
B. LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRESORERIE
1. GESTION DE LA DETTE
Aux termes de l’article L.2337-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes peuvent recourir à l'emprunt.
Le recours à l’emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu’il
s'agisse d’un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore d’acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin en financement de la section d’investissement.
En aucun cas l’emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.
Le recours à l’emprunt relève en principe de la compétence de l’Assemblée délibérante. Toutefois, cette compétence peut être déléguée au Maire (selon l’article L. 2122 — 22 du Code Général des Collectivités Territoriales). La délégation de cette compétence est encadrée.
Le Maire de la commune de Lorette peut ainsi :
> lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations ;
retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant
donné, du gain espéré et des primes et commissions à verser,
passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée ;
résilier l’opération arrêtée ;
signer les contrats répondant aux conditions posées ;
définir le type d'amortissement et procéder à un différé d’amortissement ;
recourir, pour les réaménagements de dette, à la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, d’allonger la durée du prêt, de modifier la périodicité et le profil de remboursement ;
> conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des
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Conseil Municipal du 5 mars 2024 Page 44 sur 87
5" caractéristiques ci-dessus.
Le Conseil Municipal est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation.
Un rapport annuel est rédigé et présenté au Conseil Municipal. Il retrace l’évolution de l’encours de dette et les opérations réalisées au cours de l’année passée. Ce rapport est présenté au moment de la présentation du compte administratif de l’année écoulée.
2. GESTION DE LA TRESORERIE
Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont obligatoirement déposés.
Des disponibilités peuvent apparaitre (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur un compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.
A l'inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaitre. Il revient alors à la collectivité de se doter d'outils de gestion de sa trésorerie, afin d’optimiser au mieux l’évolution de celle — ci (son compte
au Trésor ne pouvant être déficitaire).
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils n’ont pas vocation à financer l’investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans le budget de la collectivité et gérés par le Comptable public sur des comptes financiers de classe S.
Néanmoins, le recours à ce type d’outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil Municipal,
qui doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé.
Le Maire de la commune de Lorette a reçu délégation du Conseil Municipal pour contractualiser l’utilisation d’une ligne de trésorerie, dans le respect du plafond fixé chaque année dans la délibération d’adoption du budget primitif de la commune.
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Conseil Municipal du 5 mars 2024 Page 45 sur 87 2024-03-28- VERSEMENT TISATION A L'AS ATION DE LA MAISON DE
TRESSES ET LACETS
Ce point est présenté par MME AMERI Christine.
Monsieur le Maire vous informe que l'association la Maison des Tresses et Lacets a adressé par courrier en date du 23 février 2024, l'appel de cotisation pour l’année 2024, d'un montant maintenu de 600 €
Il est rappelé que la Commune de Lorette est membre de droit de l'association, tout
comme La Grand-Croix, L'Horme, Saint-Chamond, Saint-Paul-en-Jarez, La Terrasse sur Dorlay, et le Parc Naturel Régional du Pilat.
Monsieur le Maire vous propose d'accéder à cette requête, et donc de :
1) Verser à l'association la Maison des Tresses et Lacets, la cotisation annuelle pour
l'exercice 2024, de 600 € ;
2) Imputer la dépense, au budget général de la Commune.
M. LEQUEUX Julien relève que depuis 2020, la situation est compliquée maïs il a besoin d'éléments complémentaires sur la santé financière de cette association avant d'accepter le versement d'une subvention.
M. le Maire indique qu'il ne s'agit pas d'une subvention mais d'une cotisation annuelle, qui est identique pour toutes les villes adhérentes.
MME AMERI Christine indique que l'assemblée générale n'a pas encore eu lieu. Par
conséquent, elle n'a pas encore d'informations sur le bilan 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de résident.
2024-03-29- NTANT DE BVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTI
S D RETTE-2
Ce point est présenté par MME KERGOT Virginie.
Monsieur le Maire vous précise que la Commune de LORETTE verse chaque année une subvention au Centre Communal d'Action Sociale.
Monsieur le Maire vous propose d’allouer une subvention de 110 000 € pour l'exercice 2024 (+ 5,7 % par rapport à l’année précédente) au CCAS de la Commune de Lorette.
Monsieur le Maire vous propose, par conséquent :
1) De verser au Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Lorette, une
subvention de 110 000 € pour l’année 2024 ;
2) D'imputer la dépense au budget général de la Commune ;
Conseil Municipal du 5 mars 2024 7 Page 46 sur 87 M. LEQUEUX Julien note une augmentation du budget de 5%, ce qui est insuffisant pour lui, pour faire face à une inflation de 10%.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
24-03-30- ATTRIBUTI D VENTI AUX A LA RTIVE
POUR L'EXERCICE 2024
Ce point est présenté par MME FAUCOUIT Marie-Claire.
Monsieur le Maire vous rappelle que les associations éligibles peuvent formuler deux types de demande :
e Une subvention de fonctionnement : cette subvention est une aide financière de la
Commune à l'exercice de l’activité ou des activités courantes de l'association. Le
montant est variable selon les critères d'attribution.
e Une subvention dite exceptionnelle ou évènementielle : cette subvention peut être
demandée pour la réalisation d’une activité spécifique ou pour une opération particulière. Celle-ci ne sera versée qu'après la réalisation de l’action concernée et sur présentation de justificatifs (factures, rapport d'activité, etc.).
L'attribution de subvention n'est pas une dépense obligatoire pour la Commune. Elle est soumise à la libre appréciation du conseil municipal. Seule l'assemblée délibérante peut déclarer une association éligible ou pas. La subvention est facultative, précaire et conditionnelle.
Pour être éligible, l’association doit :
-__ Être une association dite loi 1901 ou une coopérative scolaire ;
- Avoir son siège social, son activité principale ou un impact réel pour la commune de Lorette ;
- Avoir des activités conformes aux critères de la Commune ;
- Avoir présenté une demande conformément aux dispositions prévues dans le formulaire de demande de subvention ;
- Depuis 2022, avoir signé un contrat d'engagement républicain.
L'association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée. Le contrôle a pour but de juger du bon emploi de la subvention par rapport à l'objectif prévu.
Monsieur le Maire vous rappelle que les commissions municipales se sont réunies afin de formuler des propositions à l'assemblée délibérante :
+ La Commission Sports, le 14 février 2024 ;
Monsieur le Maire vous propose d'accepter le versement des montants de subventions aux associations selon les modalités fixées ci-dessous et d'imputer les dépenses au budget général.
Conseil Municipal du 5 mars 2024 Page 47 sur 87
ie 1) Autitre des associations sportives :
Montant proposé Montant attribué
pour 2024 en 2023 (pour
rappel) _. Le Sporting Club de la Grand-Croix / Lorette 3 921,40 € 4 091,40 €
Fonctionnement 1 951, 60 1 951, 60 €
Contractuelle non formalisée (licenciés - 18 ans) 739,80 € 739,80 €
Formation éducateurs (sur justificatifs) 480, 00 € 800, 00 € L'Union Cyclo du Gier 373,00 € 373,10 € Fonctionnement 373,00 € 373,10€ | La Société de Chasse de Lorette 258,30 € 258,30 € Fonctionnement 258, 30 € 258,30 € | Quadratour 559, 00 € 559, 00 € Fonctionnement 559, 00 € 559, 00 € | Le Tennis Club de Lorette 1 425,90 € 1 211,30 € Fonctionnement 1234,10€ 1033, 20 € Contractuelle non formalisée (-18 ans) 191, 80 € 178, 10 € Judo Club Loretane 2 959, 50 € 2 902,10 € Fonctionnement 2 123,80 € 2 066, 40 € Contractuelle non formalisée (-18 ans) 835,70 € 835, 70 € Les Edelweiss de Lorette 1 274, 60 € 850, 60 € Fonctionnement 918, 40 € 631, 40 € Contractuel -18 ans 356,20€ 219, 20€ Karaté Club Lorette 1 189, 80 € 1 332,20 € Fonctionnement 861, 00 € 889, 70€ Contractuelle non formalisée (-18 ans) 328, 80 € 342, 50 € Formation juge (sur justificatifs) 100, 00 € Le Basket club de Lorette 2 623, 30 € 2 092,20 € Fonctionnement bureau (bénévoles + Licenciés) 1119,30€ 1 004, 50 € Contractuelle non formalisée : licenciés -18 ans 274,00 € 287,70 €
Subvention formation poussins cadets minimes benjamins 480, 00 € 300, 00 € BMX Club Vallée du Gier 441, 60 € 441, 60 € Fonctionnement 373,10 € . 373,10 € 68,50 € 68, 50 €
PREVENTION ROUTIERE 200, 00 € Fonctionnement 200, 00 €
Conseil Municipal du 5 mars 2024 Page 48 sur 87
TT 4 M. le Maire indique qu'entre la commission des sports et la réunion du groupe majoritaire, des informations ont circulé qui l'amène à supprimer la subvention exceptionnelle à la société de chasse. Il rappelle que les personnes faisant partie d'une des associations listées ne peuvent pas prendre part au vote.
M. DECOT Dominique rappelle que lors de la commission, il avait dit ne pas être favorable à cette subvention. Il souhaite connaître quelles informations complémentaires ont fait changer le groupe d'avis.
M. le Maire indique que c'est le groupe majoritaire qui décide des orientations budgétaires et que son avis surpasse celui des commissions.
e, à l'unanimité la proposition
de son Président.
2024-03-31- ATTRIBUTION DE BVENTION A L'A ION_ PÉTANQUE
LORET É ICE 2024
Ce point est présenté par MME FAUCOUIT Marie-Claire.
Monsieur le Maire vous propose d'accepter le versement d’une subvention à l'association Pétanque Lorettoise ainsi qu'il suit.
Montant proposé | Montant attribué en
pour 2024 2023 (pour rappel)
PÉTANQUE LORETTOISE u 472, 00 € 472, 00 €
Fonctionnement 472, 00 € | 472,00 €
MME PELARDY Patricia ne prend pas part au vote.
2024-03-32- ATTRIBUTION I TIONS CULTU
P { RCICE 2024
Ce point est présenté par MME BONNARD Joëlle.
Monsieur le Maire vous rappelle que les associations éligibles peuvent formuler deux types de demande :
e Une subvention de fonctionnement : cette subvention est une aide financière de la
Commune à l'exercice de l’activité ou des activités courantes de l’association. Le
montant est variable selon les critères d’attribution.
° Une subvention dite exceptionnelle ou évènementielle : cette subvention peut être demandée pour la réalisation d’une activité spécifique ou pour une opération particulière. Celle-ci ne sera versée qu'après la réalisation de l’action concernée et sur présentation de justificatifs (factures, rapport d'activité, etc.).
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+. L'attribution de subvention n’est pas une dépense obligatoire pour la Commune. Elle est soumise à la libre appréciation du conseil municipal. Seule l'assemblée délibérante peut déclarer une association éligible ou pas. La subvention est facultative, précaire et conditionnelle.
Pour être éligible, l'association doit :
- Être une association dite loi 1901 ou une coopérative scolaire ;
- Avoir son siège social, son activité principale ou un impact réel pour la commune de Lorette ;
-__ Avoir des activités conformes aux critères de la Commune ;
- Avoir présenté une demande conformément aux dispositions prévues dans le formulaire de demande de subvention ;
- Depuis 2022, avoir signé un contrat d'engagement républicain.
L'association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée. Le contrôle a pour but de juger du bon emploi de la subvention par rapport à l'objectif prévu.
Monsieur le Maire vous rappelle que les commissions municipales se sont réunies afin de formuler des propositions à l'assemblée délibérante :
e La Commission Enseignement, Culture, le 15 février 2024 ;
Monsieur le Maire vous propose d'accepter le versement des montants de subventions aux associations selon les modalités fixées ci-dessous et d’imputer les dépenses au budget général.
2) Autitre des associations scolaires, culturelles :
Montant proposé Montant attribué
pour 2024 en 2023 (pour
rappel)
Arabesque 132, 00 € 132, 00 €
Fonctionnement 132,00 € 132, 00 € |
: Jeunesse Au Plein Air 132, 00 € ue 132, 00 €
Fonctionnement 132, 00 € 132, 00 €
| Lire et faire lire 132, 00 € 132, 00 € Fonctionnement | 132, 00 € 132, 00 € | Association Sportive du CES Exbrayat 120, 00 € 120, 00 € Fonctionnement - | 120, 00 € 120,00€ | CERPI : 135, 00 € 133, 50 € Fonctionnement 135, 00 € 133,50 € FCPE Lorette 615, 00 € I 615,00€, Fonctionnement 615, 00 € 615, 00 € Parents d'élèves CES Exbrayat 150, 00 € 150, 00 €
Conseil Municipal du 5 mars 2024 Page 50 sur 87
me , Fonctionnement 150,00 € 150, 00 €
Dictée en fête 160, 00 € 160, 00 €
Fonctionnement | 160,00€ 160, 00 €
Studio Corps et Jazz 120, 00 € 120, 00 €
Fonctionnement . 120, 00 € 120, 00 €
BTP CFA Loire 400, 00 € 400, 00 €
Fonctionnement 50 € / apprenti 400, 00 € 400, 00 €
Chambre des Métiers et de l'Artisanat EFMA En 50, 00 €
Fonctionnement 50 € / apprenti 50, 00 €
M. le Maire indique que la subvention au Studio Corps et Jazz a été revue à la baisse car il s'agit d'une association « entrepreneuriale » qui est payée pour ses interventions auprès des écoles notamment. Il y aura donc seulement une subvention d'encouragement.
M. LEQUEUX Julien demande ce qui a été décidé à l'unanimité lors de la commission du 15 février.
MME BONNARD Joëlle indique que cette subvention n'avait pas été votée à l'unanimité mais à la majorité.
M. LEQUEUX Julien indique ne pas vouloir venir en commission si c'est pour faire la plante verte et que les décisions prises en commission soient remises en question.
M. le Maire rappelle que les commissions proposent seulement et le conseil décide.
M. LEQUEUX Julien se déclare alors adhérent de toutes les associations et demande alors à voter association par association.
M. le Maire lui indique que la commune a réglé au Studio Corps et Jazz, 5000 € de factures et leur accorder autre chose qu'un soutien, serait illégal. Il note que M. LEQUEUX Julien a menti en indiquant être membre de toutes les associations.
imité la pro icipala
de son Président.
3 Abstentions : M. DECOT Dominique, M. LEQU lien, MME MOULIN tine,
2024-03-33- ATTRIBUTION DE SUBVENTION A L” IVERSITÉ
TOUS P L'
Ce point est présenté par MME BONNARD Joëlle.
Monsieur le Maire vous propose d'accepter le versement d'une subvention à l'association Université Pour Tous ainsi qu'il suit.
Conseil Municipal du 5 mars 2024 Page 51 sur 87
ER. Montant proposé Montant attribué en
pour 2024 2023 (pour rappel)
UNIVERSITÉ POUR TOUS 150, 00 € 150, 00 €
[ Fonctionnement 150, 00 € 150, 00 €
de son Président.
MME CELIBERT Marcelle et MME VERGNAUD Evelyne ne prennent pas part au vote.
-34- ATTRIBUTION DE SUBV O0 L'ÉCOLE IQUE EMAS P L'EXERCICE 2024
Ce point est présenté par MME BONNARD Joëlle.
Monsieur le Maire vous propose d'accepter le versement d’une subvention à l’école de musique EMAS aïnsi qu'il suit.
Montant proposé Montant attribué en
pour 2024 2023 (pour rappel)
École de musique EMAS 2 500, 00 € 2 500, 00 €
Fonctionnement 2 500,00 € 2 500,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
MME BONNARD Joëlle et M. DECOT Dominique ne prennent pas part au vote.
2024-03-35- ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SOCIALES POUR
L'EXERCICE 2024
Ce point est présenté par MME KERGOT Virginie.
Monsieur le Maire vous rappelle que les associations éligibles peuvent formuler deux types de demande :
e Une subvention de fonctionnement : cette subvention est une aide financière de la
Commune à l'exercice de l'activité ou des activités courantes de l'association. Le
montant est variable selon les critères d'attribution.
+ Une subvention dite exceptionnelle ou évènementielle : cette subvention peut être demandée pour la réalisation d'une activité spécifique ou pour une opération particulière. Celle-ci ne sera versée qu'après la réalisation de l’action concernée et sur présentation de justificatifs (factures, rapport d'activité, etc.).
L'attribution de subvention n’est pas une dépense obligatoire pour la Commune. Elle est soumise à la libre appréciation du conseil municipal. Seule l'assemblée délibérante
Conseil Municipal du 5 mars 2024 Page 52 sur 87
nu peut déclarer une association éligible ou pas. La subvention est facultative, précaire et conditionnelle.
Pour être éligible, l'association doit :
- Être une association dite loi 1901 ou une coopérative scolaire ;
- Avoir son siège social, son activité principale ou un impact réel pour la commune de Lorette ;
- Avoir des activités conformes aux critères de la Commune ;
- Avoir présenté une demande conformément aux dispositions prévues dans le
formulaire de demande de subvention ;
- Depuis 2022, avoir signé un contrat d'engagement républicain.
L'association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée. Le contrôle a pour but de juger du bon emploi de la subvention par rapport à l'objectif prévu.
Monsieur le Maire vous rappelle que les commissions municipales se sont réunies afin de formuler des propositions à l'assemblée délibérante :
e La Commission Action Sociale, le 19 février 2024.
Monsieur le Maire vous propose d'accepter le versement des montants de subventions aux associations selon les modalités fixées ci-dessous et d'imputer les dépenses au budget général.
3) Autitre des associations sociales :
Montant proposé | Montant attribué
pour 2024 en 2023 (pour
= rappel) ADMR Vallée du Gier 150, 00 € 0,00 €
Fonctionnement 150, 00 € 0, 00 €
Solidarité Femmes Loire - SOS Violences conjugales 150, 00 €
Fonctionnement L 15 0, 00 €
Banque Alimentaire de St Etienne 350, 00 € | 350, 00 €
| Fonctionnement 350, 00 € 350, 00 €
Amicale des donneurs de sang bénévoles de Lorette 150, 00 € 800, 00 €
Fonctionnement 150, 00 € 200, 00 € néon 600, 00 € SOS Amitié -Région de Saint Etienne 150, 00 € 150, 00 € | Fonctionnement 150,00 € 150,00 € EURECAH 42ème Rugissant 150, 00 € 150, 00 € Fonctionnement 150, 00 € 150, 00 € FNATH - Section de La Grand-Croix Lorette ST Paul en Jarez 150, 00 € 150, 00 € Fonctionnement 150, 00 € 150, 00 € L'association vie libre section Rive de Gier 200, 00 € 200, 00 €
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p—
à: Fonctionnement 200, 00 € | 200, 00 €
As de Trèfle 150, 00 € 150, 00 € Fonctionnement 15 0, 00 € 150, 00 € LOIRE ALZHEIMER 200, 00 € 200, 00 € Fonctionnement 200, 00 € 200, 00 € Les restos du Cœur 200, 00 € 200, 00 € Fonctionnement 200, 00 € ! 200, 00 € Aide alimentaire lorettoise 560, 00 € 800, 00 € Fonctionnement 560, 00 € 800, 00 € | Centre Léon Bérard l 150, 00 € | Fonctionnement 150, 00 € | PRISME 21 150, 00 € 0, 00 € Fonctionnement 150, 00 € 0,00 € ORALE u Couleurs du Monde (pour information - PAS 16 320, 00 € | 11 320, 00 €
Fonctionnement
Plafond maximum - Sous réserve de respect de la convention 16 320, 00 € 11 320,00 € d'objectifs _ _
Crèche Coline et Colas (pour information - PAS DE VOTE) 58 100,00 €. 74 200, 00 €
Convention pluriannuelle d'objectifs (maximum) 58 100,00 € | 74 200, 00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
2024-03-36- ATTRIBUTI UBVEN L'ASSOCIATION D IC CLUB
POUR L'EXERCICE 2024
Ce point est présenté par MME KERGOT Virginie.
Monsieur le Maire vous propose d'accepter le versement d’une subvention à l'association Dynamic Club ainsi qu'il suit.
Montant proposé | Montant attribué en
pour 2024 2023 (pour rappel)
DYNAMIC CLUB 150, 00 € 150, 00 €
Fonctionnement 150,00 € 150, 00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
MME CELIB Marcelle ne prend pas part au vote,
Conseil Municipal du 5 mars 2024 Page 54 sur 87
+ 2024-03-37- ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX AUTRES A LATIONS SOCIALES POUR L'EXERCICE 2024
Ce point est présenté par MME KERGOT Virginie.
Monsieur le Maire vous propose d'accepter le versement des subventions aux autres associations sociales ainsi qu'il suit.
Montant proposé Montant attribué en
pour 2024 2023 (pour rappel)
Anciens combattants et victimes de guerre de la
Grand-Croix et des environs JOUE GAS AUORE
Fonctionnement 175, 00 € 175, 00 €
Subvention exceptionnelle (apéritif 11-02-2024) 0,00 € 450, 00 €
Souvenir Français 150, 00 € 150, 00 €
Fonctionnement 150, 00 € | 150, 00 € |
Amicale des anciens de la Résistance du Gier ARG 175, 00 € 175,00 €
Fonctionnement 175, 00 € | 175,00 € |
Résurgence Transhépate 100, 00 € 100, 00 €
Fonctionnement 100, 00 € 100, 00 €
rès ir
de son Président.
M. TARDY Gérard ne prend pas part au vote,
2024-03-38- ATTRIBUTION DE BVENTI IE
ASSOCIATIONS SCOLAIRES EN 2024-2025
Ce point est présenté par MME BONNARD Joëlle.
Monsieur le Maire vous précise que malgré la crise inflationniste exceptionnelle impactant directement les comptes des collectivités territoriales, il propose cette année de maintenir les bases de calcul servant à déterminer le montant des subventions allouées aux écoles publiques et privées de la Commune.
Les sommes attribuées ou prises en charge directement par la Commune sont définies pour l'année scolaire 2024-2025 sur la base des effectifs connus à la rentrée scolaire, Elles seront versées à l'association éducative et culturelle Jean de la Fontaine, à l'ADLE Marie Curie, à l'OGEC Notre Dame sous forme de subventions ou directement prises en charge par le budget général de la Commune en ce qui concerne les écoles publiques uniquement, jusqu’à concurrence des forfaits définis ci-dessous.
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St Monsieur le Maire vous propose :
1) D’attribuer pour l’année scolaire 2024-2025 :
ADLE Ecole Jean de la Fontaine
* Classes vertes ou de neige ou sortie à la journée
* Opération ” cles"
* Fournitures scolaires
ADLE Ecole Marie CURIE
* Classes vertes ou de neige ou sortie à la journée
* Opération "spectacl
* Arbre de Noël
* Fournitures scolaires
* Classes vertes ou de neige ou sortie à la journée
- Primaire
- Maternelle
Proposition
2024-2025
4 233,87 €
8,77 € par élève
31, 85 € par élève
1 943, 10 €
8, 77 € par élève
11, 26 € par élève
25, 45 € par élève
1 661,40 €
999, 00 €
* Arbre de Noël des enfants scolarisés en maternelle 11,26€ élève
* Opération ” cles" 8,77€ élève
2) D’imputer au budget général ces mouvements financiers.
M. le Maire rappelle que ce sont les mêmes chiffres que ceux approuvés l'année dernière.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
MISSIONS DES ÉTUDES SURVEILLÉES POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE
Ce point est présenté par MME ORIOL Evelyne.
Le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 autorise la rétribution des heures
supplémentaires effectuées dans les écoles pour le compte et à la demande des collectivités locales, notamment pour les études surveillées.
Cette activité peut en être assurée par des enseignants, fonctionnaires de
l'Education nationale, dans le cadre de la réglementation des cumuls d'activités qui permet aux fonctionnaires d'exercer une activité accessoire d'intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d'y être autorisé par son employeur principal.
Les communes ont effet la possibilité de déterminer les taux de rémunération du personnel intervenant sur les temps périscolaires sans toutefois dépasser le maximum autorisé par circulaire préfectorale.
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À Par délibération du Conseil Municipal n°2022-10-109 en date du 3 octobre 2022, la
Commune a notamment fixé les taux de rémunération de ces personnels aux horaires maximum fixés chaque année par le Ministère de l'Education Nationale ;
Monsieur le Maire vous précise que la Commune doit fixer formellement par délibération, le nombre d'enseignants qu'elle peut recruter dans le cadre de cette activité accessoire.
Monsieur le Maire vous propose :
1) De l’autoriser à recruter quinze fonctionnaires maximum du Ministère de l'Education Nationale pour assurer des tâches d'animation des études surveillées. Cette activité accessoire est limitée à 4h par semaine et par fonctionnaire ;
2) De maintenir le taux horaire maximum fixé chaque année par le Ministère de l'Education Nationale pour les enseignants.
voir délibéré, le Conseil Municipal a à l’ é la pro
Président
2024-03-40-RYTHMES SCOLAIRES À PARTIR DE LA PROCHAINE RENTRÉE SCOLAIRE 2024-202
Ce point est présenté par MME BONNARD Joëlle.
Monsieur le Maire vous rappelle que depuis la rentrée scolaire 2014-2015, les écoles publiques de la Commune de LORETTE ont été contraintes d'adopter de nouveaux rythmes scolaires imposés par le Ministère de l'Education Nationale qui ont été fixés à 4 jours et demis par semaine.
Par décret n°2017-1108 le 28 juin 2017, le ministère de l'Éducation nationale avait autorisé les communes à recourir à la semaine de 4 jours dans leurs écoles publiques.
Par délibérations en date du 30 juin 2017 et du 27 mai 2021, le Conseil Municipal avait décidé de solliciter une dérogation à l'organisation initiale dès la rentrée de septembre 2017 avec de nouveaux rythmes scolaires établis sur 8 demi-journées réparties sur 4 jours, les lundi, mardi, jeudi et vendredi avec les horaires suivants : 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30.
Monsieur le Maire précise que le conseil d'école de l’école Marie Curie, et celui de Jean de la Fontaine avaient émis un avis favorable à la majorité. La Mairie de LORETTE avait remis de son côté un questionnaire à chaque parent d'élèves. Sur 244 questionnaires reçus, 226 montraient un avis favorable, 16 contre et 2 ne se prononçaient pas. Il est précisé que sur la circonscription de Saint-Chamond, toutes les communes avaient opté pour le régime dérogatoire à 4 jours.
Par courrier en date du 13 décembre 2023, Monsieur l’Inspecteur d'Académie indique
que cette dérogation parvient à échéance à la fin de cette année scolaire 2023-2024. Les municipalités peuvent demander une nouvelle dérogation pour une nouvelle période
Conseil Municipal du 5 mars 2024 Page 57 sur 87
TS triennale. Chaque commune doit transmettre au plus tard le 5 avril 2024, sa délibération accompagnée de l'avis des conseils d'école.
Pour être acceptée, la dérogation doit faire consensus entre le conseil municipal et les
deux conseils d'école, Marie Curie et Jean de la Fontaine. À défaut, l’organisation dérogatoire à 4 jours ne pourra pas être actée.
Le conseil d'école de Marie Curie s’est exprimé à l'unanimité le 12 février 2024 pour la
demande de dérogation à 4 jours par semaine. Le conseil d'école de Jean de la Fontaine du 29 janvier 2024 s'est exprimé à l'unanimité pour cette même demande.
Aussi, Monsieur le Maire vous demande de bien vouloir l’autoriser à solliciter Monsieur l’Inspecteur d'Académie, pour une dérogation à partir de la rentrée scolaire 2024-2025 et ce pour 3 ans, pour le maintien de rythmes scolaires établis sur 8 demi-journées réparties sur 4 jours, les lundi, mardi, jeudi et vendredi avec les horaires suivants : 8h30 à 11h30 et
de 13h30 à 16h30, pour l’ensemble des écoles publiques de la commune de Lorette.
de son Président.
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2024-03-41- TION DE LA COMMUN LORETTE IPG: TION
D'UNE ÉTUDE DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DE LA CTG
Monsieur le Maire vous rappelle que les contrats enfance jeunesse (CE]J) arrivés à terme sont remplacés, à compter du 31 décembre 2019, par des conventions territoriales
globales (CTG). Pour rappel, le contrat Enfance Jeunesse de Lorette est arrivé à échéance le 31 décembre 2022.
Monsieur le Maire vous précise également que par délibération n°2023-06-76 en date du 26 juin 2023, le Conseil Municipal de Lorette a décidé à l'unanimité d'approuver un
plan d'actions et le principe d'une Convention Territoriale Globale de services aux familles entre les communes signataires de ladite convention et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Loire du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026. Pour rappel, les communes
signataires du périmètre n°2, correspondant au périmètre d'application de cette convention, sont la Grand ‘Croix, Cellieu, Chagnon, Doizieux, Farnay, La Terrasse-sur- Dorlay, Saint Paul en Jarez, Valfleury et Lorette.
La convention a été signée le 11 octobre 2023 par l’ensemble des communes
concernées, le Syndicat Intercommunal du Pays du Gier (SIPG) et la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire.
Préalablement à cette signature, le Conseil Municipal de Lorette en date du 7 octobre
2021 avait par délibération n°2021-10-78 approuvé la décision de confier au Syndicat Intercommunal du Pays du Gier, le soin de lancer une consultation d’un marché groupé pour la réalisation d’un diagnostic dont la réalisation était rendue obligatoire par la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire. Cette mission a été confiée au cabinet ID et ES qui l’a effectivement réalisée et a permis d'obtenir un diagnostic cohérent, transversal et la mise en place d'actions au plus près de la population du territoire concerné, et notamment pour la population lorettoise.
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ns Par délibération du Conseil Syndical du Pays du Gier en date du 22 décembre 2022, et au regard des aides financières accordées par la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire, une contribution des communes du SIPG et pour la Commune de Lorette (la seule commune non adhérente) a été définie. Le montant est déterminé par commune concernée au prorata de leur population légale.
Le coût de l'étude a été arrêté à 49 860 € TTC. La Caisse d’Allocations Familiales a accordé une subvention de 22 500 €. Le différentiel des dépenses à partager entre communes est de 27 360 €. Le montant des participations pour chaque commune est défini dans le document joint. Pour Lorette, le montant facturé par le SIPG est de 2 513 €.
Monsieur le Maire vous propose :
1) De valider et de verser le montant de la contribution de la Commune de Lorette au Syndicat Intercommunal du Pays du Gier à l'étude de diagnostic de territoire en vue de la réalisation de la convention globale de territoire à 2 513€;
2) D'imputer la somme de 2 513 € au budget général de la commune.
M. le Maire explique que Lorette paie plus cher, car rattachée plus tard par la CAF alors que le SIPG avait déjà supporté la majorité du coût.
de son Président.
Conseil Municipal du 5 mars 2024 Page 59 sur 87
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Page 60 sur 87 Conseil Municipal du 5 mars 2024 M.FAUCHET rappelle que les communes du CEJ ayant déjà contribué à une partie de l'étude ces dernières se voient réduire leurs contributions d'autant. La commune de Lorette sera sollicitée à hauteur du montant indiqué également dans le tableau.
Au regard de l'exposé ci-dessus et du tableau ci-dessous, le président propose aux membres du comité syndical de valider les montants de contributions à l'étude de diagnostic de terrioire présentés.
-D00-
Après en avoir délibéré le Comité Syndical décide à l'unanimité :
- d'approuver ke montant des contributions suivants :
Cellieu 18
Chagnon Le 31
Châteauneuf 99
Dargoire a | 32
Doizieux - 51
Famay 85
Genilac 240
La Grand'Croix 1 542
L'Horme 289
Pavezn 22
Rive-de-Gier 4 509
Saint-Chamond de 10 496
Sainte-Croix-en-Jarez 29
Saint-Joseph 117
Saint-Martin-la-Plaine 233
Saint-Paul-en-Jarez 294
[ Saint-Romain-en-Jarez Lo 15
Tartaras 56 |
La Terrasse-sur-Doriay 47
Valfleury A 43
Valla-en-Gier (La) | .- ___ 66
Lorette | 2513
- d'autoriser l'émission des titres de recettes correspondants
Pour Extrait Certifié Conforme le 22/12/2022
Le Président du S.1.P.G
AcCusé de récepiion - Ministère de l'intérieur
042-244200572-20221223-906122022-DE
Accusé certifié exéculolre : Hervé REYNAUD
Rècepbon par ls prétet : 05/01/2023 « :
fichage : 05/01/2023 Maire de Saint-Chamond
Four Feuiorit compétente par détégation
Conseil Municipal du 5 mars 2024 Page 61 sur 87
Fi, 2024-03-42- FONDS INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE : APPEL À PROJET 2024
Ce point est présenté par MME ORIOL Evelyne.
Monsieur le Maire vous indique qu'un appel à projets pour le fonds interministériel de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) a été adressé par Monsieur le Préfet de la Loire pour l'année 2024.
La Commune de LORETTE est notamment éligible au titre du soutien à l'équipement des polices municipales (gilets pare-balles, caméras piétons, et terminaux portatifs de radiocommunication).
Monsieur le Maire indique que la Commune envisage l'acquisition de deux caméras
individuelles « piéton » et de deux gilets pare-balles.
Monsieur le Maire vous propose à titre indicatif, un tableau de financement suivant :
à Financement Coût résiduel pour la
Coût HT FIPD Commune
AOhAE CEE 2 900, 09 € 400, 00 € 2 500, 09 € caméras
Achat de deux gilets 1135, 00€ 500, 00 € 635, 00 € pare-balles
TOTAL 4 035, 09 € 900, 00 € 3 135,09 €
Aussi, Monsieur le Maire vous propose de répondre à cet appel à projet et vous demande donc de l’autoriser à solliciter une subvention de l’ordre de 900 €, auprès de l'Etat au titre du fonds interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation pour l’année 2024 pour l'achat de deux caméras piétons et deux gilets pare- balles.
M. LEQUEUX Julien demande s'il s'agit de matériel pour remplacer du matériel usagé ou défectueux et comment sont utilisées les caméras.
M. le Maire indique qu'il s'agit de matériel supplémentaire puisqu'ily a maintenant 4 policiers municipaux. Il explique ensuite que les caméras sont des caméras piétons que les policiers peuvent déclencher lors d'une interpellation.
de son Président.
Conseil Municipal du 5 mars 2024 Page 62 sur 87 2024-03-43- DOSSIER PROGRAMME DE TRAVA PLURIANNUELS THÉÂTRE : DEMANDE DE SUBVENTION A SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE (MODIFICATION DU PLAN DE NCEMENT
VU la délibération du conseil municipal numéro 2001-949 du 4 septembre 2001 concernant l'acquisition d’un tènement immobilier à la SA Lyonnais et Forez au 11 rue Adèle Bourdon ;
VU l'acte de donation du diocèse au prix symbolique de zéro euro et quinze centimes, fait le 14 octobre 2022 pour Monsieur Gérard TARDY, Maire de Lorette et le 5 novembre 2002 pour Monsieur Martin, Président du Conseil d'Administration de la société anonyme immobilière - Lyonnais et Forez, à la Mairie de Lorette dans le bureau de Monsieur le Maire au pouvoir de Me NAACKE, notaire à Rive-de-Gier, chargé des formalités et en l'étude de Me BEN HAIM pour Monsieur Martin.
Publié et enregistré à la conservation des hypothèques de St Etienne 2è bureau le 16 janvier 2003 ;
VU l'étude de diagnostic-faisabilité réalisée au premier semestre 2022 de l'ancienne salle du Foyer, sis 11 rue Adèle Bourdon ;
CONSIDÉRANT un besoin non satisfait en termes d'équipement culturel sur la commune.
Monsieur le Maire vous rappelle que le plan de mandat 2020-2026 prévoit la réalisation d'un investissement important afin de construire un nouveau théâtre à Lorette ; investissement lourd pour le budget communal. Son implantation est située sur la parcelle H77, propriété de la commune et contenant la salle du Foyer, ancien cinéma et la salle d'animation paroissiale appartenant historiquement au Diocèse, au 11 rue Adèle Bourdon. C’est par acte de donation à la Ville de Lorette que cette dernière en est devenue propriétaire sous réserve que ce bien reste et demeure à l’usage de la Culture au service des familles.
Depuis 1990, la Mairie a poursuivi le projet de réhabiliter la salle existante afin de réaliser une salle de spectacle à la hauteur de la riche saison culturelle lorettoise (théâtre, concerts, festivals …).
Jusqu'à présent, la saison culturelle est programmée dans la salle multifonctions L'Ecluse. Cet équipement est situé à quelques centaines de mètres du futur théâtre. Pour ces spectacles, elle dispose d’une tribune télescopique permettant d'accueillir jusqu’à 300 spectateurs, avec un complément de places possible par l'apport de chaises devant l'espace scénique démontable. Induisant des charges de travail récurrentes, la jauge maximum étant régulièrement atteinte. Résultat d’une programmation attractive qui attire un large public.
De plus, l'exploitation de la salle de l'Ecluse nécessite une mise en œuvre logistique importante avec une manutention lourde (montage/démontage) avant et après chaque spectacle en raison de sa polyvalence pour l'accueil d'activités à vocation sportive. Au final, elle est donc très utilisée, tant pour la culture que par les clubs sportifs et également par les scolaires.
Le but de construire un théâtre à Lorette outre sa finalité de divertir un public, permettra la mise en relation entre les spectateurs, les acteurs et l’environnement scénique. Cet équipement culturel favorisera des échanges, véritables sources d'épanouissement, contribuant à l'éducation de l'individu.
Conseil Municipal du 5 mars 2024 Page 63 sur 87
rs La culture et le théâtre en particulier se positionneront donc comme un vecteur de citoyenneté pour les lorettois et la population du bassin de vie de la vallée du Gier, de ses contreforts que sont le massif du Pilat et les monts du Lyonnais.
Les associations culturelles, l’école de musique ainsi que les écoles élémentaires et maternelles pourront disposer d’un outil afin de mettre en lumière et montrer le travail qui a été fait en cours d'année.
Des projections de films ainsi que des conférences trouveront là, un lieu d'expression en partenariat avec la médiathèque de Lorette.
Le projet de nouveau théâtre passe par deux étapes :
e Une démolition précédant la construction et visant fonctionnalité et respect des normes (structurelle, thermique, sécuritaire). La phase de déconstruction permettra de réemployer des matériaux ou matériels dans l'optique de revaloriser les ressources, leur donner une seconde vie et ainsi éviter une forme de gaspillage.
e La seconde phase de ce projet recherchera à employer des matériaux renouvelables, moins énergivores et peu polluants afin de répondre aux contraintes climatiques. Les questions de renaturation du sol, la sobriété énergétique, et de la gestion des eaux pluviales à la parcelle seront pris en compte.
Cette action trouve son fondement suite à l'étude de diagnostic-faisabilité réalisée au premier semestre 2022 de l’ancienne salle du Foyer qui a démontré les difficultés (techniques, financières, règlementaires et d'adaptation fonctionnelle) et induisant pour la commune d’acter la construction d'un théâtre, nouveau.
La salle devra offrir une jauge de 550 places assises dans d'excellentes conditions de confort et un équipement scénographique permettant l'accueil et l’organisation de spectacles d’art vivant (théâtre, musique, humour, danse..). Toute la diversité et la richesse culturelle de niveau professionnel ainsi que des projections de qualité de type 2K.
L'avant-projet sommaire de cet équipement est basé sur une surface utile de 1 375 m?, avec une véritable agora, espace d'accueil, de réception mais aussi de gestion administrative comme la billetterie. Une salle de spectacle de 440 m2 prolongée par une zone technique de stockage et de gestion des besoins des artistes, tels que les loges et de catering : un espace de stationnement pour 250 places est inscrit au programme.
Monsieur le Maire vous précise que ce projet se réalisera sur trois exercices budgétaires, de 2023 à 2025 et présente un investissement prévisionnel éligible total de 4 890 487,80 € HT.
Monsieur le Maire vous rappelle que par délibération n°2023-10-107 en date du 30 octobre 2023, la Commune avait décidé l’autoriser à solliciter une aide financière auprès de Saint-Etienne Métropole dans le cadre du plan de relance métropolitain 2022-2026 équivalent à 50% du reste à charge pour la Commune (déduction faite des subventions obtenues).
Conseil Municipal du 5 mars 2024 À Page 64 sur 87 Monsieur le Maire vous précise que Saint-Etienne Métropole l’a sollicité pour que la délibération approuvée mentionne bien le montant du coût HT du montant des travaux éligibles soit 4 890 487, 80 € HT et le montant sollicité pour le fonds de concours qui ne peut dépasser 2 155 893, 90 €
Monsieur le Maire vous propose de l’autoriser à solliciter une aide financière de 2 155 893, 90 € HT auprès de Saint-Etienne Métropole dans le cadre du plan de relance métropolitain 2022-2026 pour le projet de théâtre d'un coût de 4 890 487, 80 € HT. La participation de la Commune de Lorette, maître d'ouvrage est de 2 734 593, 90 €.
M. LEQUEUX Julien indique que son groupe est contre le projet de théâtre mais pour les demandes de subventions.
rès en avoir déli i ici ve, à l'unanimité la pro
de son Président.
-03-44- EXPLOITATION D NACK_DE_LA BAIGNADE NATURELLE DE
LORETTE : INE I
Monsieur le Maire vous rappelle que la Baignade Naturelle de Lorette ouverte en 2017 comporte en son sein, un snack. Celui-ci a été géré directement par la Commune jusqu'en 2022. Des agents étaient alors recrutés pour en assurer la gestion par une structure sélectionnée après consultation conforme aux règles des marchés publics.
Afin de simplifier la gestion administrative et financière de la Baignade Naturelle, il avait été décidé pour la saison estivale 2023 de confier l’espace du snack à un exploitant extérieur pour une année. La candidature retenue avait été celle de Madame Stéphanie COMMARMOND et Mickael ODDOZ.
La Commune a lancé pour les saisons estivales 2024 et 2025, une nouvelle consultation pour l'exploitation du snack. Une seule candidature a été réceptionnée, celle de Madame Stéphanie COMMARMOND et Mickael ODDOZ. Le dossier est complet et l'offre correspond aux exigences de la Commune de Lorette.
Une redevance de 2 200 € HT par saison estivale, conforme au minimum demandé, a été proposée. Le nettoyage, la vérification du bon fonctionnement des matériels et les contrôles annuels seront réalisés par la Commune avant La signature de la convention. Le bénéficiaire s'engage à faire effectuer ces mêmes entretiens annuels et contrôles de matériels, pour la seconde année de convention, soit pour la saison 2025.
Le snack sera ouvert aux jours et heures d'ouverture de la Baignade Naturelle.
Monsieur le Maire vous propose :
1) De retenir la candidature de Madame Stéphanie COMMARMOND et Mickael ODDOZ pour l'exploitation du snack de la Baignade Naturelle de Lorette pour la saison estivale 2024 et 2025;
Conseil Municipal du 5 mars 2024 Page 65 sur 87
+ 2) De l’autoriser lui ou un adjoint dans l’ordre du tableau, à signer la convention d'occupation du domaine public correspondante ;
3) D'accepter de prévoir que l'exploitant verse à la Commune de Lorette une redevance forfaitaire du domaine public pour l'ensemble de la période couverte par la convention, à 2 200 € HT par saison estivale, qui comprend la fourniture des fluides (eau, électricité.) ;
4) D'accepter de prévoir que l'exploitant remette à la Commune de Lorette, un dépôt de garantie de 500 €.
M. LEQUEUX Julien demande s'il est toujours question que ce couple reprenne le Petit Grain.
M. le Maire répond que ce couple a toujours l'intention de reprendre le Petit Grain mais ne veut signer que début juin pour s'organiser.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
Conseil Municipal du 5 mars 2024 Page 66 sur 87
=?
æ PROJET
{sous réserve de validation par le Conseil Municipal)
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR
L'EXPLOITATION D'UN SNACK A LA BAIGNADE NATURELLE ARNAUD BELTRAME DE LORETTE
Entre les soussignés :
La Commune de Lorette, domiciliée à l'Hôtel de ville, Place du Hième Millénaire, LORETTE (42420)
N° SIRET : 2142023820100091 / Code APE : 84117
représentée par M. Gérard TARDY, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération
n°2023-05-60 du 23 mai 2023
ci-après désigné la « Commune»,
d’une part,
et
Musssssssns ous son sv oonos oo ve ven soenes een nus os enenne ven ses vanons venons ne coneuvane ven cas svsune onu see nansos 008000 00020800 s0000noun 08 en nsanetemsn sentant
en qualité de de l'enseigne sisi
immatriculée au RCS : nn in creer screen creer mnrnnenen rennes nn nes esnentnee seen nennn es
ci-après désignée le « bénéficiaire »,
d'autre part,
ilest convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE :
La Commune, en tant que propriétaire de la Baignade Naturelle Arnaud Beltrame de Lorette, sise 22
bis rue du Stade, les Blondières 42420 LORETTE, met à disposition sur son domaine privé ouvert au
public, des locaux en vue de l'exploitation d’un snack ainsi qu’accessoirement du matériel nécessaire
à l'exploitation de ce dernier.
Au terme de la procédure de sélection préalable menée par la Commune de Lorette conformément
à l’article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Mann nn a été désigné(e) bénéficiaire de l'autorisation d'occupation desdits locaux.
Les locaux mis à disposition du bénéficiaire, dans le cadre de cette convention d'occupation du
domaine public, sont exclusivement affectés à de la vente de produits de snacking et boissons sans
alcool.
Article 1- Objet
Cette convention a pour objet de fixer les modalités selon lesquelles la Commune autorise le
bénéficiaire à disposer des espaces et du matériel déterminé ci-après afin d’y exploiter un snack
ouvert au public.
Conseil Municipal du 5 mars 2024 Page 67 sur 87
2
Ca Elle précise les contraintes générales et/ou particulières concernant l'utilisation des locaux et des
matériels accessoires, et définit les conditions relatives à l’exploitation et au fonctionnement du
service de snack qui doivent être respectées par le bénéficiaire.
Les locaux mis à disposition par la Commune sont situés à l’intérieur du site de la Baignade Naturelle
Arnaud Beltrame de Lorette, entièrement clôturé, sise 22 bis rue du Stade, tes Blondières à Lorette.
L'autorisation d'exploitation porte sur les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Location et gestion d’un snack.
Elle est accordée pour une entreprise dument constituée et enregistrée à la Chambre de Commerce
et/ou au Registre des Métiers.
Article 2- Durée
La convention d'occupation temporaire du domaine public, qui sera conciue à titre précaire et
révocable, prendra effet à compter du 1* Juin 2024 au bénéficiaire d’un exemplaire original signé par
les parties.
Elle sera conclue jusqu'au 31 Octobre 2025 inclus. La présente autorisation n'est pas renouvelable.
Les conditions de résiliation de ladite convention sont précisées à l'article 14 de la présente
convention.
La mise à disposition des locaux indiqués à l’article 4 de la présente convention au bénéficiaire aura
lieu après signature de la convention d'occupation.
Article 3- Descriptif des prestations
3.1 Prestations à réaliser par le bénéficiaire
Le type de restauration assuré dans le snack correspondra à des produits de snacking sans alcoot.
Le bénéficiaire exploite sous sa responsabilité et à ses risques et périls, l'activité de vente dans les
espaces mis à sa disposition lors de l'entrée dans les lieux.
Les prestations proposées doivent être de qualité qu'il s'agisse du service, de l'accueil réservé aux
usagers ou des produits destinés à la vente.
La Commune de Lorette se réserve le droit de se faire communiquer le détail des prestations prévues.
3.2 Respect des obligations en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire
Le bénéficiaire est tenu de respecter scrupuleusement les réglementations en vigueur dans le
domaine de l'hygiène et de la sécurité alimentaire et de l'information faite aux consommateurs.
Il doit également se conformer à la législation en vigueur en matière de dépôt des matières
dangereuses.
Le bénéficiaire garantit la sécurité des aliments, dans le respect de la règlementation applicable en ce
domaine.
Article 4- Espaces, aménagements et matériels
Les espaces, matériels et équipements accessoires sont mis à disposition par la Commune de
Lorette en l’état.
4.1 Désignation des espaces
Les espaces mis à disposition du bénéficiaire sont répartis comme suit :
- un espace snack d'environ 80 m? muni d’une réserve, et une terrasse d'environ 80 m2.
Conseil Municipal du 5 mars 2024 Page 68 sur 87
ÿ Surface : ;/. 80 m2
+ Terrasse couverte : +. 80 m2
4.2 Aménagements
Le bénéficiaire ne pourra procéder à une quelconque modification de l'aménagement intérieur, des
installations techniques et des abords extérieurs du snack sans solliciter au préalable par écrit l'accord
de fa Commune de Lorette.
Si des travaux d'aménagement complémentaires des espaces étaient accordés, ceux-ci seraient à la
charge exclusive du bénéficiaire.
4.3 Matériels
Accessoirement à la mise à disposition des locaux, la Commune de Lorette met également à
disposition du bénéficiaire, dans le cadre de l'exploitation du snack, le matériel suivant :
- Matériels techniques
Un four MerryChef
Une friteuse
Un chauffe frite
Un four micro-ondes
Un réchauffe chocolat
Un soude-sacs
Un frigo sans boissons
Un congélateur pour glaces
Une vitrine exposition
Une chambre froide de surgélation
2 frigos armoires
1 congélateur armoire
20 chaises
Le snack disposera d’un point d’eau et de points électriques.
Le nettoyage, la vérification du bon fonctionnement des matériels et les contrôles annuels ont été
réalisés avant la signature de la convention.
Le bénéficiaire s'engage à faire effectuer ces mêmes entretiens annuels et contrôles des matériels,
pour la seconde année de convention, soit pour la saison 2025.
Les réparations et les remises en état d'usage des matériels sont à la charge du bénéficiaire dès ta
signature de la convention.
La liste du matériel mis à disposition pourra être modifiée suite à ces vérifications.
rc
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LC 'U Cette mise à disposition est consentie et acceptée de bonne foi entre les parties et en conformité
avec les usages professionnels.
Pendant toute la durée de l'exploitation, le bénéficiaire s'engage à utiliser normalement, avec
précaution et diligence, et raisonnablement le matériel mis à sa disposition et sous sa seule
responsabilité à le rendre propre,
Le bénéficiaire s'engage à vérifier le bon fonctionnement du matériel dans les 24 heures suivant sa
prise de possession des lieux et à aviser la commune de tout dysfonctionnement rencontré dans ce
même délai.
A la fin de l'occupation, le bénéficiaire s'engage à rendre l'ensemble des matériels propre et en bon
état de fonctionnement. Le bénéficiaire doit respecter la destination des espaces occupés et ne peut
modifier en tout ou en partie cette destination ou faire exécuter par qui que ce soit aucune autre
industrie ni aucun autre commerce que celui prévu dans la présente convention.
Le bénéficiaire ne peut abriter dans ces locaux que des marchandises destinées à son activité.
Tout changement de disposition, toute modification d'équipements ou de mobiliers pendant la durée
de l'occupation sera soumis à l'accord préalable et express de la commune de Lorette.
4.4 Etat des lieux
Un état des lieux contradictoire et un inventaire seront réalisés par un représentant de la Commune
en présence du bénéficiaire préalablement au commencement d'exécution de la convention et à la
fin de la période d'occupation. L'état des lieux d’entrée sera annexé à la présente convention.
Article 5- Horaires d'ouverture et de fermeture du snack
L'accès du snack est réservé aux seuls usagers de la Baignade Naturelle Arnaud Beltrame de Lorette.
Ces usagers ne peuvent accéder au snack qu'aux seuls jours et heures d'ouverture du site. Ces horaires
sont définis par délibération du conseil municipal et peuvent faire l'objet de modification.
L'accès au site de la Baignade Naturelle Arnaud Beltrame de Lorette depuis l'extérieur sera interdit à
compter de 17h30.
En cas de force majeure et notamment pour cause de météorologie défavorable, ou demande de
fermeture administrative, le Maire pourra décider l'évacuation où la fermeture du site de la Baignade
Naturelle Arnaud Beltrame, sans que le bénéficiaire de l'autorisation ne puisse obtenir quelconque
indemnisation.
Article 6- Modalités techniques d'exploitation
Le bénéficiaire est tenu de respecter et de maintenir les espaces mis à sa disposition dans un état de
propreté irréprochable.
il a en charge le nettoyage, l'entretien et la maintenance du matériel d'exploitation (décrit à l’article
4.3), le nettoyage de la totalité du sol du restaurant, l'entretien du matériel technique et des
installations techniques tel que défini à l’article 4.3, l'entretien et le nettoyage des parties extérieures
et notamment la terrasse,
Le bénéficiaire doit tenir informé la Commune de tout dysfonctionnement. Il veillera au respect de la
sécurité et de l'hygiène des parties communes ouvertes au public.
Le bénéficiaire a la charge de gérer les poubelles liées à son activité selon les jours et dispositions de
la collecte.
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1 Bs Article 7- Approvisionnements
Les conditions de circulation des marchandises et d'évacuation des déchets seront précisées par la
Commune de Lorette et le bénéficiaire sera tenu de les respecter.
Aucun objet ne peut être stocké dans les dégagement.
Article 8- Contrôles
Les prestations offertes au public doivent présenter des critères de qualité qui guident l'ensemble des
activités de la Baignade Naturelle Arnaud Beltrame.
8.1 Contrôles de la Ville
Pendant la durée d'exploitation des espaces occupés, sous préjudice du contrôle exercé par les
services compétents, la Ville se réserve la possibilité d'exercer notamment un contrôle de l’entretien,
un contrôle hygiénique et sanitaire ainsi qu’un contrôle du respect des prescriptions de sécurité.
Ces contrôles pourront être exercés à tout moment et éventuellement par des agents spécialisés.
8.2 Contrôles qualité
Le bénéficiaire est tenu de procéder, à ses frais, au contrôle de la qualité ainsi qu’à un contrôle
bactériologique des prestations servies, conformément à la législation et à la règlementation en
vigueur.
Article 9- Conditions générales d'exploitation
9.1 Personnel du bénéficiaire
Le bénéficiaire recrutera et affectera au snack si nécessaire, le personnel en nombre et en
qualification nécessaire à l’exploitation.
La Commune peut à tout moment de son choix alerter par écrit le bénéficiaire sur la situation ou le
comportement de tel ou tel membre du personnel qui ne lui paraïitrait pas compatible avec l’activité
des espaces occupés.
Par ailleurs, le bénéficiaire s'engage à respecter l’ensemble de la règlementation du droit du travail.
Le bénéficiaire peut recourir à du personnel en insertion.
9,2 Communication
Les cartes, documents promotionnels et affichages divers liés à l'exploitation des espaces occupés
ainsi que la signalisation intérieure de l'ensemble des espaces sont à la charge du bénéficiaire et
devront être soumis à la validation de la Commune.
Article 10- Responsabilités et assurances
10.1 Responsabilités, observation des lois, règlements et mesures de police
Le bénéficiaire est seul responsable de son fait, de celui de son personnel et des biens dont il a la
garde de tout dommage corporel, matériel et immatériel qui en sont la conséquence, ainsi que de
toute dégradation survenant à l'occasion des travaux d'aménagement régulièrement réalisés ou à
l’occasion de l'occupation ou de l'exploitation des espaces occupés et survenant :
- Aux biens d'équipement, matériels et marchandises de toute nature
- Aux personnes physiques notamment usagers clients des espaces
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+. La commune est dégagée de toute responsabilité en cas de disparition ou détérioration de matériel
ou marchandises dans les locaux mis à la disposition du bénéficiaire ainsi qu'en cas d'accidents
survenus aux usagers des dits locaux ou aux personnels employés par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire s'oblige à révéler à la commune toute condamnation qui pourrait être prononcée
contre ce dernier au titre de la responsabilité qui lui incombe.
Le bénéficiaire s'engage à respecter strictement les règles de sécurité s'imposant aux personnels des
équipements comme aux visiteurs.
Le bénéficiaire doit se conformer à la règlementation en vigueur pour ce qui concerne sa profession.
Il lui appartient d'obtenir les autorisations nécessaires et d'accomplir lui-même toutes les formalités
administratives de telle sorte que le concédant ne puisse jamais être inquiété à ce sujet.
Le bénéficiaire détient un trousseau de clés d'accès au snack. {| doit veiller à toujours impérativement
bien refermer derrière lui, les portes qu’il a ouvertes. L'accès à la Baignade Naturelle Arnaud Beltrame
de Lorette ne lui est possible que pour des raisons de service. En aucun cas, les clés peuvent être
prêtés à des tiers, en dehors du personnel qu’il emploie éventuellement. I! lui est interdit de faire
pénétrer un tiers qui ne serait pas en lien avec l’activité exercée (famille, amis, etc...).
10.2 Assurances
L'ensemble des bâtiments de la Baignade Naturelle Arnaud Beltrame est couvert par une police
d'assurance contractée par la commune.
Le bénéficiaire doit pour sa part contracter une assurance garantissant sa responsabilité civile en
qualité d’exploitant du snack et devra transmettre une attestation de cette assurance à la commune.
Le bénéficiaire doit immédiatement prévenir la commune en cas de survenance d’un sinistre.
Article 11- Conditions financières
11.1 Redevance pour le snack
L'autorisation d'occupation temporaire d’une partie du domaine public est consentie moyennant le
paiement par le bénéficiaire d’une redevance fixe arrêtée à la somme
de € HT par saison estivale couvrant l’ensemble de la durée de la convention, pour l'exploitation
du snack, à la fin de chaque saison estivale.
Elle sera réglée à terme échu à la fin de chaque saison estivale, au plus tard le 31 Août.
11.2 Dépôt de garantie du matériel loué
Un dépôt de garantie sera demandé au bénéficiaire à la signature de la convention d'occupation.
Le dépôt de garantie sera encaissé à la date de l'entrée dans les lieux.
Ce dépôt de garantie sera restitué au bénéficiaire une fois que l'inspection du matériel loué par la
Commune et énuméré à l'article 4.3 de la présente convention aura été faite. Il pourra cependant être
conservé dans le cas de matériel détérioré ou non restitué. Toute détérioration du dit matériel loué
sera facturée au tarif en vigueur après devis établis par la commune.
Le montant du dépôt de garantie est fixé à 500 € et à régler par virement ou chèque à l’ordre du Trésor
Public de Firminy.
11.3 Charges de fonctionnement liées à l’exploitation
La redevance versée par le bénéficiaire couvre les dépenses de fonctionnement liées à l'exploitation
(eau, électricité, …).
Aucune autre charge ou redevance ne pourra être réclamé au bénéficiaire.
sa 4 Conseil Municipal du 5 mars 2024 Page 72 sur 87 Le bénéficiaire ne pourra pas installer un nouvel équipement nécessitant une alimentation électrique
sans l'accord préalable de la Commune.
Le bénéficiaire permettra à tout moment l'accès de ses locaux pour assurer l'entretien et la
vérification des installations concernant la sécurité des personnes et des biens.
Article 12- Caractère personnel et occupation du domaine public.
L’occupation du domaine public est consentie intuitu personae.
La convention portant occupation du domaine public n’est constitutive d'aucun droit réel. Elle
n'ouvrira au profit du bénéficiaire aucun droit issu de la législation sur la propriété commerciale ni au
versement d’une indemnité d'éviction.
l'occupant ne pourra pas non plus se prévaloir de l'existence d’un fonds de commerce.
Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité
les biens qui font l’objet de la convention d'occupation.
Article 13- Modification de la situation du bénéficiaire.
Le bénéficiaire s'engage à informer la ville de toute modification significative dans sa situation tels
que modification du capital, changement de siège social, changement de forme juridique, etc...
Article 14- Cas de résiliation
I pourra être mis un terme au contrat avant la date d'expiration prévue à l'article 2, dans les
conditions ci-après :
14.1 Résiliation pour faute
La Commune, à moins que les manquements du bénéficiaire ne soient imputables à des circonstances
de force majeure dûment établies et sans préjudice des stipulations de la présente convention, pourra
prononcer la résiliation de plein droit sans formalité judiciaire du contrat sous la seule réserve d'une
mise en demeure dûment motivée, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au
bénéficiaire et restée sans effet à l'expiration d'un délai de quinze jours. Cette mise en demeure
invitera notamment le bénéficiaire à présenter ses observations écrites dans ce même délai.
14.2 Résiliation pour motif d'intérêt général
La Ville pourra résilier la présente convention pour tout motif d'intérêt général laissé à la libre
appréciation de Monsieur le Maire de Lorette, moyennant le respect d’un préavis de 15 jours.
Dans ce cas, le bénéficiaire percevra une indemnité égale à la valeur nette comptable des
investissements qu'il aura réalisés et nécessaires à l'exploitation, calculée selon les règles de
comptabilité publique. Le bénéficiaire devra porter à la connaissance de la commune le bilan
comptable mentionnant l’ensemble desdits investissements ainsi que les factures d'achat.
14.3 Autres motifs de résiliation par la Commune.
La commune pourra résilier de plein droit la convention d'occupation sans formalité judiciaire lorsque,
après ouverture d'une procédure de redressement ou de mise en liquidation judiciaire,
l'administrateur judiciaire ou le liquidateur a renoncé à poursuivre l'exécution de la convention
d'occupation, soit explicitement, soit implicitement, après mise en demeure restée sans réponse
pendant un délai de quinze (15) jours.
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2
| 7 14.4 Résiliation par le bénéficiaire
En cas de cessation d'activité, le bénéficiaire devra en tenir informée la commune 7 jours avant le
terme par lettre recommandée avec accusé de réception à l'attention de Monsieur le Maire de
Lorette.
Artide 15- Transfert du contrat
En cas de transfert des équipements dont il est question dans la présente convention à une autre
personne publique, tout ou partie du contrat sera transféré à cette personne qui devra l’exécuter en
lieu et place de la Commune.
Article 16- Modifications
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d'un avenant conclu dans les mêmes
formes.
Article 17- Documents contractuels
La convention se compose du présent document et de ses annexes, à savoir : les plans des locaux,
l'inventaire du matériel et l’état des lieux entrant.
Article 18- Règlement des litiges
Les litiges relatifs à la présente convention seront soumis au Tribunal Administratif de Lyon (69004)
Etabli à Lorette en double exemplaire, le
La Commune de LORETTE Le bénéficiaire
Le Maire de LORETTE, Gérard TARDY Me
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VE 2024-03-45- MODIFICATION DE LA CONVENTION D'OCCUPATION DE L'ÉGLISE NOTRE DAME DE LORETTE PAR AVE N°3 : RETRAIT DE LA DELIBÉRATION
Monsieur le Maire vous rappelle qu'une convention d'occupation de l'église Notre Dame de Lorette a été signée le 30 mai 2000 entre la Commune de LORETTE, et l'affectataire du bien, le curé Jean-Marie JOURJON afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.
Cette convention a été modifiée à deux reprises par délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Lorette, n°2019-11-104 en date du 19 novembre 2019 et n°2021-10- 80 en date du 7 octobre 2021 pour définir les modalités de facturation du gaz consommé lors des offices religieux.
L'avenant n°1 prévoyait que la Commune prend à sa charge l'abonnement du compteur gaz et les consommations de chauffage de l'édifice, La Commune est titulaire du compteur. La Commune s'engage, afin de permettre le maintien en état de conservation correct de l'édifice, d'assurer une température à l’intérieur, à un minimum de 13°C. Le dispositif de commande de chauffage installé dans l’église ne sera plus accessible à l’affectataire. La température sera contrôlée informatiquement à distance par la Ville. Lorsque la Paroisse souhaitera lors de célébrations ou office religieux que la température soit temporairement augmentée de 13° à 17°, elle devra en faire la demande à la Commune au moins 2 jours à l’avance.
Par délibération n°2023-12-124 en date du 11 décembre 2023, la Commune à adopté un avenant n°3 qui précisait que la Commune ne refacturera pas la charge de chauffage induite par cette augmentation de la température, dans le cas où la famille organisatrice de la cérémonie est domiciliée sur la commune de Lorette. Par contre, pour tout autre office religieux, il sera facturé par la Commune, la somme de 80 € par cérémonie
Monsieur le Maire vous précise qu'il avait évoqué lors de la séance de ce même conseil municipal, la fragilité juridique de ce dernier avenant maïs qu'il avait souhaité proposer la gratuité aux Lorettois pour favoriser les familles lorettoises qui sont aujourd'hui obligées de se rendre à l’église de la Grand "Croix pour les cérémonies.
Monsieur le Maire indique qu'il a reçu un courrier de Monsieur le Préfet de la Loire en date du 25 janvier 2024 lui demandant de procéder au retrait de cette délibération car il envisageait de saisir le juge administratif aux fins de suspension et d'annulation de cet acte, y compris dans le cadre d’un déféré-laïcité, qui serait contraire à la loi de 1905 de séparation des Eglises et de l'Etat. Cependant, Monsieur le Préfet reconnait que la prise en charge des frais de chauffage à un minimum de 13°C afin de permettre le maintien en état de conservation correct de l'édifice était tout à fait légal.
Monsieur le Maire vous invite à bien vouloir l’autoriser à procéder au retrait de la délibération du Conseil Municipal n°2023-12-124 en date du 11 décembre 2023 afin d'éviter de s’exposer à une possible saisie du juge administratif par Monsieur le Préfet de la Loire.
M. DECOT Dominique prend la parole. Il relève que nul n'est censé ignorer la loi et indique qu'’« [il] ne reviendra pas sur son intervention lors de la discussion de cette délibération pour laquelle son groupe Libres d'agir pour Lorette avait refusé de prendre part. La raison en
Conseil Municipal du 5 mars 2024 Page 75 sur 87
+. était simple. Ils n'ont pas été élus pour décider des lois de la République. C'est en revanche le travail des collègues députés et sénateurs. Il n'y aurait pas eu cette délibération entachée d'illégalité comme la qualifie le secrétariat du préfet et la menace de saisir le juge administratif à fin de suspension et d'annulation si des décisions débordant largement le cadre communal n'étaient régulièrement prises à Lorette (abattage des chèvres contre l'avis de Madame la préfète et de Monsieur le Procureur de la République, siphonage dans le Dorlay pendant les restrictions malgré l'interdiction préfectorale). »
M. le Maire lui demande de revenir sur le sujet.
M. DECOT Dominique lui indique que c'est lié et continue son énumération : « sur 3000 € d'amende payé par le contribuable, dernièrement M. le Maïre a souhaité faire voter le Conseil contre la loi ZAN à la demande de Monsieur Laurent Wauquiez. Une fois de plus son groupe a refusé de participer au vote et bien leur en a pris car le président d'AURA est actuellement en plein rétropédalage, lui aussi empêtré dans le mélange des genres et des mandats mais ça c'est de la politique. » Il continue « Monsieur le Maire vous avez un devoir d'exemplarité quant au respect des lois puisque vous êtes premier magistrat et officier de police judiciaire même si cette fonction vous oblige essentiellement au niveau contraventionnel. Je n'aurai qu'une seule question : comment voulez-vous éduquer la jeunesse sans qu'au plus près d'eux dans leur ville dans leur village, leurs élus ne soient des modèles de légalisme ? »
M. le Maire lui fait remarquer qu'il est très moraliste. Il lui arrive effectivement de prendre des décisions mais déplore les énormités citées par M. DECOT Dominique : il rappelle qu'il n'avait pas à demander l'autorisation de la préfète pour l'abattage des chèvres, c'est le tribunal administratif qui l'a confirmé. Il a agi dans le cadre de son pouvoir de police.
M LEQUEUX Julien intervient.
M. le Maire lui rappelle qu'il ne lui a pas donné la parole et que lui aussi est indiscipliné et que lorsque M. DECOT Dominique fait appel à l’honorabilité des élus devant la jeunesse qui nous regarde, M. LEQUEUX Julien est aussi un bon élément de désobéissance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
2024-03-46- COMPTE RENDU DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Monsieur le Maire est chargé d'exercer au nom de la Commune, l’ensemble des droits de préemption défini par le Code de l'Urbanisme. Il a été décidé de ne pas préempter les biens suivants :
- 89 rue Jean Jaurès LOT 1 D 869 appartenant à la SAS NEMOVI représentée par M.
CLOCQ Kévin ;
- 89 rue Jean Jaurès LOT 2 D 869 appartenant à la SAS NEMOVI représentée par M.
CLOCQ Kévin ;
- 89 rue Jean Jaurès LOT 3 D 869 appartenant à la SAS NEMOVI représentée par M.
CLOCQ Kévin ;
- 89 rue Jean Jaurès LOT 4 D 870, 871 appartenant à la SAS NEMOVI représentée par
M. CLOCQ Kévin ;
Conseil Municipal du 5 mars 2024 2 76 sur 87 - 89 rue Jean Jaurès LOT 5 D 869 appartenant à la SAS NEMOVI représentée par M.
CLOCQ Kévin ;
- Rue du Pilat LOT 1 D 249, 387, 681, 683 appartenant à MME GUERIN veuve
PAGNON Sabine et M. GUERIN Philippe ;
- Rue du Pilat LOT 2 D 249, 387, 681, 683 appartenant à MME GUERIN veuve
PAGNON Sabine et M. GUERIN Philippe ;
- 3 rue des Eglantines C 827, 825, 831 appartenant à M. BOUCHOU Smail et MME
SOUALMI épouse BOUCHOU Nacera ;
- _Lieu-dit Girard B 128, 652, 654, 1 216 appartenant à SARL AVENIR 3R représentée
par M. MASTROSIMONE Rudy;
-__4lotle Clos des Combes B 1226, 1228, 1237 appartenant à M. VACHON Benjamin ;
- 20 bis rue du Pilat D 441 appartenant à MME CARPENTIER David et Sophie ;
- 38 rue Eugène Brosse D 55 appartenant à M. GOSETTO Roger ;
- 12 bis rue Anatole France C 32 appartenant à MME LACORTE Lucie et M. FIORELLO
Hubert;
- 19 rue Eugène Brosse D 875 appartenant à MME PICOT Alexandra et M. CAPUANO
Emmanuel ;
- 19 rue Eugène Brosse D 873 appartenant à MME ET M. DONATE Charlotte et
Hugo ;
- 31 rue Eugène Brosse C 191 appartenant à MME CHABAL Denise ;
Au titre de la délégation « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres sans limite de montant ainsi que de prendre toute décision concernant les avenants aux marchés sans limitation de montant et quel que soit le pourcentage d'augmentation de l'avenant » :
2024-051 : De confier à la Société JOUBERT Equipement 78, rue Louis Destre 42 100 SAINT ETIENNE, la mise en service de badges pour le contrôle d'accès à l'Ecole Jean de la Fontaine, pour un montant de 690,08 € TTC (575,07 HT TVA à 20 %) ;
2024-052 : De confier à la Société JOUBERT Equipement 78, rue Louis Destre 42 100 SAINT ETIENNE, des travaux d'électricité pour la salle "Le Pilat” (en fourniture, pose et déplacement) pour l'alimentation du cumulus (disjoncteur, interrupteur de coupure de proximité et accessoires), pour un montant de 815,16 € TTC (679,30 HT TVA à 20 %);
2024-053 : De confier à la société SUEZ STEPHANOISE DES EAUX 12 Rue Frederic Bait 42
100 SAINT ETIENNE, la réparation (pièces, main d'œuvre et déplacement) d'une borne d'arrosage située Parking des véhicules poids lourds, pour un montant total de 548,57 € TTC (457,14 € HT);
2024-054 : De confier les travaux de remplacement de vélux (avec location d'une nacelle) à la salle de l'Ecluse à la société CHARPENTE MENUISERIE BASSON 17 Route touristique 42 400 SAINT CHAMOND pour un montant 2 677,20 € TTC (montant HT de 2 231,00 €);
2024-055 : De confier les travaux de rénovation d'un mur en pierre (limitrophe avec le voisin) avec couvertine et enduit sur la placette Font Flora à la société DJ SOTTO domiciliée Chemin de Rochabert 42 800 RIVE de GIER pour un montant de 10 680,00 € TTC (8 900,00 € HT);
Conseil Municipal du 5 mars 2024 Page 77 sur 87
TT 2024-056 : De confier à la Coopérative de Compagnies et d'Artistes TRIBALT sise 4 Rue du Quatre Septembre 07 200 AUBENAS, trois séances d'éveil au conte « Les saisons de Romarine la lutine » (interventions artistiques et pédagogiques) pour les enfants du Pôle Jeunesse, réparties durant le second trimestre 2024, moyennant la somme de 1 500,00 € (TVA non applicable - frais de déplacement inclus) ;
2024-057 : De confier à la société JS Concept 103, rue Paul de Vivié 42 100 SAINT ETIENNE,
la fourniture et pose de canisse sur les 4 carports situés au parc des Blondières devant l'entrée de la Baignade Naturelle de Lorette, pour un montant de 3 655,68 € TTC (3 046,40 € HT);
2024-058 : De confier à l'association SOLIHA LOIRE - PUY DE DOME 2 rue À, Briand et de
la Paix 42 000 SAINT ETIENNE, une étude de nuancier (façades, menuiseries et
ferronneries) pour l'Opération Façades de la Commune, pour un montant de 1 500,00 € HT (1 800,00 € TTC);
2024-059 : De confier à la Nouvelle Société Picard Frères 17, chemin de Peyrard - ZI du clos
Marquet 42 400 SAINT CHAMOND, la fourniture d’un fût de 60 litres de carburant
(Motomix) pour les engins motorisés du Centre Technique Municipal, pour un montant total de 357,00 € TTC (297,50 € HT) ;
2024-060 : D'accepter et signer le marché avec la société GRDF 6, rue Condorcet 75 009 PARIS, relatif aux travaux de dépose du coffret gaz et la neutralisation du raccordement sous chaussée au 11 rue Adèle Bourdon 42420 Lorette sur le site de l’ancien théâtre (avant le commencement des travaux pour le nouveau théâtre du Canal) pour un montant HT de 2 386,17 €, soit pour un montant TTC de 2 863,40 € ;
2024-061 : D'approuver le contrat de publicité 2 500 prospects encartés flyers dans le magazine « TV Magazine » et 25 000 affichages proposés par Le Groupe Le PROGRES 4, rue Paul Montrochet 69 286 LYON cedex 02, afin d'assurer la promotion des spectacles de la saison culturelle lorettoise 2024/2025, moyennant la somme de 2 099,40 € TTC (1 749,50 € HT);
2024-062 : De confier à la société ATTRACTIONS 2000 Rue Clément ADLER 42 160 ANDREZIEUX BOUTHEON, la mise à disposition de 3 manèges (Magic Land, un toboggan gonflable et un train) à l’occasion des animations pour les festivités du carnaval le vendredi 16 février 2024, pour un montant de 2 412,00 € TTC (2 010,00 € HT);
2024-063 : De confier à la société /L SYSTEMS sise 2, Allée de l'Electronique 42 000 SAINT
ETIENNE, la fourniture de quatre ordinateurs reconditionnés avec 2 licences office 2021
reconditionnées et des logiciels antivirus conformément à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire loi dite AGEC, pour un montant total de 1 815,84 € TTC (soit 1 513,20 € HT);
2024-064 : De confier à la Marbrerie MONCHAND sise 20, route de Fouay 42 400 SAINT
CHAMOND, les travaux de nettoyage (démontage, mise en décharge, creusement, exhumation des corps et repose de la dalle) de la concession JS2 au cimetière de Lorette, pour un montant de 800,00 € TTC (la fourniture de caisses ou cercueil sont en sus selon les besoins);
Conseil Municipal du 5 mars 2024 AAÏTTE 78 sur 87 2024-065 : De confier à la société CELIGEO Impasse de l'Industrie 42420 LORETTE, les
études géotechniques de type G2-AVP (par des sondages complémentaires dans la cour du théâtre) relatifs au projet de travaux de construction d'un théâtre, pour un montant total de 1 627,20 € TTC (1 356,00 € HT);
2024-066 : De confier à la société NOXEA FORMATIONS sise 9 Rue EDOUARD GARET 42
160 ANDREZIEUX BOUTHEON la formation professionnelle AÏIPR (autorisation d'intervention à proximité des réseaux) à cinq 5 agents du service Voirie sur site à Lorette, pour un montant total de 744,00 € TTC (620,00 € HT);
2024-067 : De proposer aux groupes d'enfants, qui fréquentent les différents secteurs du C.L.S.H. à l'occasion des vacances scolaires de l’hiver 2024, accompagnés de leurs animateurs, les animations ci-dessous :
Animations Montants TTC
PATINOIRE 42 SAINT ETIENNE 127,05 €
MUSEE DE LA MINE 42 SAINT ETIENNE 105,00 €
AMELIE BAUDRY 42 LORETTE 250.00 €
Atelier sur le thème de l'alimentation É
AQUARIUM DE LYON 69 LA MULATIERE 413,00 €
OZ AVENTURES 69 ST ETIENNE DES OUILLIERES
Escape Game 336,00 €
CENTRE KAPLA
Jeux de construction sur site à Lorette 555,00 €
SEVEN SQUARES 42 SAINT ETIENNE 152150 €
Bowling, Laser Games et jeux d’intérieurs
2024-068 : De confier, dans le cadre de la saison culturelle et du festival de l'humour, la
production du spectacle " Y a du macron à se faire "le 24 Février 2024, proposée par la société de production « ]M PRODUCTIONS » sise 52 Rue de Varenne 75 007 PARIS moyennant les droits de représentation d’un montant de 15 719,50 € TTC (14 900,00 € HT - TVA 5,5 %). Les frais de VHR (Véhicule, hébergement, restauration des artistes), les frais de restauration des techniciens, de catering et de technique (sonorisation, éclairage) sont en sus à la charge de la Commune.
Les droits d'auteurs et de musique, de mise en scène et les taxes fiscales de soutien au théâtre privé seront refacturés en sus ;
2024-069 : De confier à la société DEGRUEL 2, chemin de Bujarret 42 400 SAINT CHAMOND, les travaux de voirie pour l'extension de la Rue des Crêts, pour un montant de 93 999,12 € HT (112 798,94 € TTC);
2024-070 : De confier à la société CELERITE sise 302 route de Chirens 38500 Saint Nicolas
de Macherin, une mission d'accompagnement aux marchés subséquents d'approvisionnement en énergies (électricité et gaz naturel) pour la période du 1 janvier 2026 au 31 Décembre 2027 (Préparation du marché subséquent selon accord cadre en cours, Assistance de l'appel d'offres jusqu'au choix du fournisseur avec fourniture d'éléments de réponse aux questions, Assistance à la mise en œuvre du marché), pour la somme forfaitaire à 2 160,00 € TTC {1 800 € HT);
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mn 2024-071 : De confier à la société de taxi NICOLAS ERIC 6, ZA La Platière 42 320 LA
GRAND" CROIX, le transport aller-retour en taxi des techniciens et artistes du spectacle « Marianne James » du 24 Novembre 2023 dans la salle multifonction de l'Ecluse, pour un
montant de 198,00 € TTC soit 179,99 € HT (remise commerciale déduite) ;
2024-072 : De confier à la société CREAFLUID SARL 50, Rue du Docteur Louis Destre 42
100 SAINT ETIENNE, la fourniture de 40 seaux de 25 kg d’enrobé à froid, destinés aux
services techniques, pour un montant de 1 576,80 € TTC (1 314,00 € HT);
2024-073 : De confier à la société REXEL ZA du Sardon 42 800 GENILAC, la fourniture de
3 lampes portables pour les agents du Centre Technique Municipal, pour un montant de 445,82 € TTC (371,52 € HT);
2024-074 : De confier à M. GRIVOLAT Fabrice n°1 Les Platanes 42 800 SAINT MARTIN LA
PLAINE, la mise à disposition de stands avec animateurs et lots à gagner (tir à la carabine,
pêche aux canards et structure gonflable) pour le carnaval le vendredi 16 février 2024, pour un montant de 2 340,00 € TTC (1 950,00 € HT);
2024-075 : De confier à la société NKP 18 Rue de la Mantega 06 100 NICE, la réalisation
d’une déambulation chorégraphiée et artistique à l’occasion des animations des festivités du vendredi 16 février 2024 pour le carnaval, pour un montant de 4 061,75 € TTC (3
850,00 € HT);
2024-076 : De confier à la société LEGALLAIS SAS sise 7 rue d'Atalante CITIS 14200
HÉROUVILLE SAINT CLAIR, un accord-cadre mono attributaire à bons de commande, passé
selon une procédure adaptée, pour la fourniture d'articles de quincaillerie et petits
outillages, sans montant annuel minimum et pour un montant annuel maximum de 15
000,00 € HT (18 000,00 € TTC), pour une période comprise pour une période initiale d'un
an à compter du 1er mars 2024, renouvelable trois fois un an par tacite reconduction ;
2024-077 : De confier à la Société JOUBERT Equipement 78, rue Louis Destre 42 100 SAINT
ETIENNE, des travaux d'électricité suite au rapport du bureau de contrôle dans la salle "Raymond Amiel " en fourniture, pose et déplacement pour l'installation de 2 Blocs
Autonomes d’Eclairage de Sécurité avec télécommandes et câblage dans le local chaufferie et la salle attenante, pour un montant de 540,46 € TTC (450,38 HT TVA à 20 %);
2024-078 : De confier aux Ets SCHMITH ZI ZTELYTEC 42400 SAINT CHAMOND, la
fourniture de 1 000 litres de gazole à livrer aux services techniques à Lorette pour
renouveler le stock destiné aux carburant pour véhicules diesel, au prix de 1 776,00 € TTC (1 480,00 € HT);
2024-079 : De confier à la Librairie de Plaisance 24, place de la Liberté 42 400 SAINT
CHAMOND, la fourniture et livraison de livres non scolaires, destinés à renouveler l'offre
de la médiathèque-ludothèque Yves Duteil, pour un montant 2 576,00 € TTC.
2024-080 : De confier à la société CE.U.C, Lieu- dit Mortaray 01 800 MEXIMIEUX, les
prestations de formation professionnelle (spécialité patrouille et intervention) continue à l'agent cyno-technicien de police municipale à raison de 2 entrainements par mois
pendant l’année 2024, pour un montant de 1 200,00 € (non soumis à la TVA) ;
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LT 2024-081 : De confier à la société CPS sise 19 Boulevard de l'Industrie 42 170 ST JUST ST
RAMBERT, le remplacement (avec essai et mise en service) d'un détecteur longue portée pour l'alarme anti-intrusion à la salle multifonction de l'Ecluse moyennant la somme de 270,00 € TTC (225,00 € HT);
2024-082 : D'accepter et signer le devis d'une intervention d'un technicien pour réinitialiser les télécommandes des bornes escamotables installées au Parc des Blondières qui est proposé par la société A L.E. AMCO Les Escamotables ZI de l'Aspre 30 150 ROQUEMAURE, moyennant la somme de 342,00 € TTC (285,00 € HT) ;
2024-083 : De confier à la société ATTRACTIONS 2000 Rue Clément ADLER 42 160 ANDREZIEUX BOUTHEON, la mise à disposition d’un stand « Barbe à Papa » (avec animateur et consommables) à l'occasion des animations pour les festivités du carnaval le vendredi 16 février 2024, pour un montant de 312,00 € TTC (260,00 € HT);
2024-084 : De confier à SWEET CYCLO chez Mlle Laurence CERCLIER 4, rue Ernest
FABREGUE 69009 LYON, la production d'une animation musicale prévue le vendredi 16
février 2024 de 15h30 à 19h00, pour un montant de 1 410,00 € TTC (TVA non applicable selon l’article 293b du Code Général des Impôts) hors droits d'auteurs et frais SACEM ;
2024-0885 : De confier à la société GARAGE VERICEL 175, rue du Canal 42320 LA GRAND
CROIX, le changement de de l'embrayage avec le volant moteur du camion immatriculé BH 662 KZ, pour un montant de 1 537,76 € TTC (1 281,47 € HT);
2024-086 : De confier à la société CPS sise 19 Boulevard de l'Industrie 42 170 ST JUST ST RAMBERT, les travaux de repose de la centrale d'alarme de la médiathèque dans la salle Raymond Amiel et d'ajouter un clavier et un détecteur pour l'alarme à la ludothèque provisoire moyennant la somme de 1 178,40 € TTC (982,00 € HT);
2024-087 : De confier à l'association YMB ASSO 2024 1 Ter, Rue Emile ZOLA 59 860 BRUAY SUR ESCAUT, la production d’une animation musicale "Y ROBOTS PARADE" le vendredi 16 février 2024 de 15h30 à 19h00, pour un montant de 2 345,00 € TTC (TVA non applicable selon l’article 293b du Code Général des Impôts) hors droits d'auteurs et frais SACEM ;
2024-088 Au titre du programme de l'opération « Ravalement de façades », une subvention est accordée pour la réalisation du projet ci-dessous désigné : - dossier présenté par : Madame GHEBROUIA
- immeuble concerné sis 8 rue Jacques Bouillet - 42420 Lorette (immeuble < 1948) -__ nature des travaux : réfection de façades
ua Coût des BÉFOREMERE Subvention traitées en de la / s travaux = allouée m subvention
* Pour les façades visibles 63 7 692,30 1 923,07 945 25% du coût TTC des travaux
dans la limite de : |
60 €/m° L
*Pour les façades visibles
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x f— Æ 25% du coût TTC des travaux
dans la limite de :
Au titre de la délégation « De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières » :
2024-089 : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et
à l'effet d’y fonder la sépulture familiale BERTHON indiquée comme suit : Durée : 30 ans
À compter du : 26/01/2024
De 3,45 mètres superficiels
Située à l'emplacement : n°52 section J
Pour un montant de 603, 75 €;
2024-090 : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et
à l'effet de renouveler la concession familiale DUBOSCLARD indiquée comme suit : Durée : 30 ans
A compter du : 02/01/2017
De 4,60 mètres superficiels
Située à l'emplacement : n°23 section L
Pour un montant de 805, 00 € ;
Au titre de la délégation « De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros »
2024-091 : De céder le matériel suivant de l'ancienne cantine sise rue Jean Moulin, aux
enchères publiques par le biais de la société PALAIS SVV 17 rue Pétrus Maussier 42 000 SAINT ETIENNE pour la valeur de :
Descriptif Montant de la vente
Table en inox à deux plateaux 140,00 €
Plonge en inox 140,00 €
Four mixte électrique 250,00 € Cellule de refroidissement 300,00 € Piano à gaz avec 2 feux 250,00 € 2 Tables en inox 300,00 € Lave main 30,00 € Batteur mélangeur 1 150,00 € Desserte chauffe plat 30,00 € Eplucheuse 230,00 € Plonge en inox 200,00 € Armoire réfrigérée 540,00 € 2 chambres froides 500,00 € 60 chaises en bois 964,00 € Réfrigérateur 160,00 € Vitrine à glace 150,00 € Total 5 334,00 €
Page 82 sur 87 Conseil Municipal du 5 mars 2024 2p— 2024-092 : De céder le matériel suivant de l'ancien cinéma Le Foyer, rue Adèle Bourdon,
aux enchères publiques par le biais de la société PALAIS SVV 17 rue Pétrus Maussier 42 000 SAINT ETIENNE pour la valeur de :
Descriptif Montant de la vente _ Rangée de 6 fauteuils de théâtre en bois 120,00 € (d'un ensemble de près de 120 sièges
démontées par rangées de 6)
Total 120,00 € |
Au titre de la délégation « D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune devant les juridictions judiciaires comme administratives y compris en intervention volontaire, en première instance comme à hauteur d'appel ou de pourvoi en cassation, de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €, et d'étendre cette compétence le cas échéant, aux dépôts de plaintes avec ou sans constitution de partie civile » :
2024-093 : D'assigner la société À, locataire d'un local communal de 155 m° sis 20 rue
Font Flora à Lorette, devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne afin de prononcer la
résiliation du contrat de location et de le condamner notamment à verser les loyers dus.
Au titre de la délégation « De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, que la Ville soit bailleur ou locataire »:
2024-094 : De fixer les tarifs communaux des prestations proposées par la Ville lors de la manifestation du carnaval 2024 du 16 février 2024, organisée Place du 3ème Millénaire ainsi qu'il suit :
- Tour de manèges (unité) 1.00 €
- _Crêpe et autres friandises (unité) 1.00 €
2024-093 : M. RAIA Gilles demande combien ce locataire doit à la ville. M. le Maire répond plus de 5 000 €.
2024-069 : M. DECOT Dominique demande si le montant comprend également le montant de l'enrobé.
M. le Maire répond par l'affirmative. Il y a d'ailleurs 2 types de voirie : un enrobé à chaud et une bicouche.
Le Conseil Municipal en prend acte.
Conseil Municipal du 5 mars 2024 Page 83 sur 87 QUESTIONS ORALES
Question N°1 de M. LEQUEUX Julien :
« Lors de précédents conseils municipaux, vous avez évoqué à de nombreuses reprises la bataille judiciaire que vous avez engagé avec le petit Tony. J'avais noté que le jugement en appel devait être rendu il y a quelques semaines. Aussi en tant qu'élus, nous aimerions avoir communication du verdict et les suites que vous pensez donner à ce dossier qui a déjà coûté cher au contribuable lorettois. »
Réponse de M. le Maire :
« Alors, pourquoi il a coûté cher au contribuable lorettois ? Il est évident que vous aurez toujours la facilité de pouvoir me dire que je suis toujours l'éternel critique vis-à-vis des services de l'État. Mais il faut savoir et je vais le redire une fois de plus, parce que dans la salle il y a beaucoup de nouveaux élus, il faut savoir que cette boulangerie a été créée au moment de la ZAC du centre-ville car le but de la ZAC c'est de favoriser le développement du commerce lorsqu'un commerce se crée, il peut bénéficier d'aides financières relativement importantes de la part de la Commune. À cette époque-là nous avions encore un pâtissier, et nous avions un boulanger, qui était en train de se séparer avec son épouse, qui était juste à côté de la pharmacie là et puis le pâtissier disait « moi je vais prendre ma retraite et j'ai trouvé personne ». Alors il se trouve que ce monsieur, Frédéric Cuoa, a été brillamment reçu dans son école de pâtisserie à Yssingeaux, car il est pâtissier et non pas boulanger et qu'il se donnait comme objectif de créer une boulangerie pâtisserie à Lorette. Donc on a applaudi, tout le monde a applaudi à l'époque des deux mains et je vous répète que c'était il y a déjà de nombreuses années en arrière. À cette époque-là, tout a été géré par la SEDL qui aujourd'hui s'appelle la société Novim. La SEDL était concessionnaire de la ZAC. Dans ces cas-là, c'est le concessionnaire qui peut passer des accords avec les nouveaux commerçants donc nous n'avons pas eu besoin d'indemniser la pâtisserie puisqu'il prenait sa retraite. Mais le jeune Frédéric Cuogq a dit « puisque le pâtissier prend sa retraite et que le boulanger à côté va fermer, je vais m'entendre avec eux et je reprends leur clientèle. » Donc nous avons misé tous les intérêts de la ville sur eux (à cette époque il était marié) sur ce couple, qui a fait un démarrage d'ailleurs très intéressant, très foudroyant. Au départ, il faut savoir que la SDL lui louaïit le local et puis au bout d'un an de location, voyant que son entreprise devait dégager quelques bénéfices sûrement et heureusement pour lui, il a émis le désir d'acheter les murs. Donc il y a eu une longue discussion à l'époque au niveau du conseil municipal. Quelques anciens peuvent s'en rappeler qui sont encore présents. Et finalement la SDL nous a convaincus que ça serait bien de vendre les murs à Monsieur Cuogq qui est assez prometteur dans son développement économique. Tout aurait pu fonctionner admirablement bien, sans qu'il y ait une catastrophe familiale qui s'est produite dont je n'en dirais pas plus. À cette époque, je vous l'ai dit tout à l'heure que Monsieur Cuoq n'était pas un boulanger donc il avait un ouvrier qui faisait le pain et cet ouvrier il a dû changer une, deux fois et à la fin il a fermé la partie boulangerie, parce qu'il n'avait plus personne pour faire du pain. Quand nous lui avons vendu les murs, je dis « nous » parce qu'à partir du moment où une ZAC est clôturée elle rentre dans le patrimoine de la commune, c'est ce qui se passera pour la ZAC Côte Granger, tant que la ZAC n'est pas clôturée, c'est le conseil concessionnaire qui a les clés de la maison mais à partir du moment où la ZAC est terminée et que tout est clôturé tout rentre dans le patrimoine communal. Lorsqu'il a fallu fixer le prix des murs et toujours dans le but de l'encourager, la valeur commerciale a été divisée à peu près de 50 % pour protéger les intérêts des Lorettois; car c'était quand même les contribuables Lorettois qui ont financé la
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et ZAC; et je crois qu'on a terminé d'ailleurs cet emprunt; donc on a terminé l'emprunt sur la ZAC du centre-ville, mais malheureusement c'est bien nous les contribuables Lorettois qui avons payé, donc j'ai dit à la SEDL et à leur notaire « écoutez- moi, c'est trop facile de faire des cadeaux. Dans la vie, je me suis mis à mon compte, on ne m'a jamais fait un centime de cadeau. D'autres se mettent à leur compte, on ne leur fait aucun cadeau. Là il bénéficie d'un contexte particulier avec la création de la ZAC. Mais pour moi trop c'est trop. Donc il faut qu'on trouve une protection pour les intérêts des Lorettois qui soit quand même palpable. Un jour cette protection a été écrite sur l'acte notarié de s'engager à tenir un fond de boulangerie pâtisserie pendant 10 ans. S'il devait vendre avant 10 ans, il devait rembourser à la ville 95 000 €. Donc il est vrai que lorsqu'il a fermé son établissement, et ça je peux vous donner les dates, Monsieur Frédéric Cuoq n'avait plus de boulangerie donc je l'avais averti ; je lui dis « attention les pénalités pour fermeture du magasin vont tomber » et là il souriait. Il a dit qu'il ne pensait pas que les factures tombent. Donc toujours dans l'intérêt de protéger les finances des contribuables, ne respectant pas l'acte notarié, j'ai fait tomber les factures. Et il est évident que dès la première facture, il nous a traduit au tribunal Il nous a traduit au tribunal considérant que la clause qu'on avait mise était trop sévère. Comme si pour signer le bail pour signer plutôt l'acte de vente de la SDL, le directeur de la SDL avait mis un pétard sur la tempe, pour dire il faut signer là sinon vous êtes mort. Donc monsieur a signé en parfaite connaissance de cause et à cette époque en parfaite santé parce que maintenant arrive le phénomène de santé. Cet homme a été frappé malheureusement de la santé qui l'a abandonné, je n'ai pas à dire les raisons bien qu'elles sont dans le dossier du tribunal. Mais de ce fait le tribunal joue sur cette alternative de dire : la ville lui a facturé des pénalités alors qu'il était malade. Ça a été le résultat de la première instance à Saint-Étienne. Or c'est faux. Quand les pénalités sont tombées, le boulanger n'était pas malade. Il faut quand même se le dire. Il n'était pas malade. On agissait parfaitement dans notre droit. Alors ce tribunal en première instance a eu lieu a eu lieu à Saint-Étienne le 23 juillet 2019. Et depuis ce jugement en première instance, la ville sur ce dossier a été pénalisée, je dirais par un énorme problème du fonctionnement de la justice administrative, c'est-à-dire que nous avons perdu à Saint- Étienne mais on est allé en appel. En appel il y a eu le premier jugement qui a eu lieu le 15 octobre 2019. Maïs le 15 octobre 2019 ils devaient rendre leur délibéré. Or je peux vous dire que ce délibéré - permettez-moi le terme, c'est un peu en vogue actuellement on en parle pas mal - il a pratiquement été accouché par la justice. Je vous donne une preuve : nous avons été obligés, l'avocat de la ville - je peux vous en donner le nom c'est le cabinet Chanut- Vérilhac à Saint-Étienne - a été obligé de saisir madame la Présidente de la première chambre civile du palais de justice de Lyon pour dénoncer le fait que depuis la procédure du 9 février 2022 mise en délibéré le 5 mai 2022, nous avons eu sept reports de délibérés, sept reports de délibéré, c'est-à-dire que le la cour d'appel se contentait de nous dire « surcharge d'activité ». Donc on a été reporté au 30 juin 2022 au 29 septembre 2022 au 15 décembre 2022 au 16 mars 2023 au 29 juin 2023 au 26 octobre 2023 et au 29 février 2024. Inutile de vous dire qu'on a eu un très mauvais jugement car il faut savoir que le délibéré ne peut être rendu que par les juges qui étaient en appel. Or depuis le temps, la cour d'appel de Lyon a changé plusieurs fois de personnes donc théoriquement on aurait dû recommencer à zéro. C'est ce dont avait peur d'ailleurs maître Vérilhac et lorsqu'ils ont rendu leur dernier délibéré à la dernière date que je vous ai citée, là ils se sont simplement appuyés sur le jugement qu'on conteste à Saint-Étienne, c'est-à-dire qu'on aurait facturé alors qu'il était malade. Et c'est faux on n'a facturé que pendant la période où il n'était pas malade. Donc il est vrai que l'avocat de la ville m'a largement conseillé d'aller en cassation dans cette affaire. Nous avons d'abord pris la précaution de demander une analyse du dossier à un avocat à la cour de cassation qui dans ces cas-là fait une pré étude pour savoir si le dossier sera retenu par la cassation ou pas, parce qu'il faut être sélectionné, il faut que ça en vaille la peine pour aller
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+. en cassation. Voilà Monsieur Lequeux où on en est de ce dossier. Vous avez souhaité avoir les factures des frais d'avocat, vous les avez eues. Il est évident que si vous voulez polémiquer ‘dessus, vous pouvez le faire. Il y en a pour 13 000 € moins 1 400 € de notre assurance. Et puis on ne sait pas ce que l'assurance va nous donner pour aller en cassation mais de toute façon ce sont des honoraires qui sont toujours très chers. Mais enfin il faut savoir ce qu'on veut : est-ce qu'on veut défendre l'intérêt du contribuable ou si on ne veut pas défendre, pour la commune au total c'est quand même 58000 € de pénalité que Monsieur Cuoq nous doit ce n'est pas de la bagatelle.
Question N°2 de MME MOULIN Justine :
« Bonsoir à tous. Donc nous avons été sollicités par de nombreux Lorettois sur l'état déplorable des rues Jean-Jacques Delay et Jules Ferry particulièrement empruntées, notamment par les parents qui se rendent au pôle jeunesse et encore les patients de la maison de santé. Cependant à ce jour, vous n'avez toujours pas agi sur ces routes alors que d'autres pourtant en meilleur état ont été entièrement refaites. Dès lors ma question sera la suivante : pour quand avez-vous prévu la réfection de ces deux voiries car de notre point de vue cela est vraiment indispensable. »
Réponse de M le Maire :
« Merci Madame Moulin. J'ai peur que vous ne soyez quand même pas bien au courant.
Pouvez-vous nous dire quelles sont les autres rues qui ont été refaites entièrement ? »
M. LEQUEUX Julien répond « la rue des Eglantines par exemple ».
M. le Maire répond « Oui mais il y a déjà longtemps. D'accord. Vous auriez pu évoquer aussi la rue en dessous du hameau Girard, la rue Jules Massenet. Mais la rue Jules Massenet, si on peut vous en donner quelques nouvelles, Mme Moulin, était dans un état qui était encore beaucoup plus critique que peut l'être la rue Jules Ferry. D'ailleurs vous devez faire une confusion quand vous dites que la rue Jean-Claude Delay et la rue Jules Ferry sont en très mauvais état. Je n'ai pas l'impression que vous connaissiez où commence le boulevard Jean- Claude Delay et où il s'arrête. Si vous connaïissiez, vous diriez c'est la rue Jules Ferry qui est qui est dans un état difficile - je vais le dire comme ça - maïs si vous m'aviez écouté déjà dans une réponse que j'ai faite il me semble à Monsieur Decot, il y a quelques conseils municipaux en arrière, nous avons toujours pris comme initiative de ne réparer les routes d'une façon définitive qu'une fois que les gros travaux qui devaient les utiliser en cours de chantier soient terminés. Or vous voyez bien, vous y passez devant tous les jours, Madame, vous voyez bien que le gros chantier du Clos d'Ambly prend du temps pour se finir, que les enrobés ne sont pas encore terminés. D'après ce que je sais, nous ne referons pas de travaux, nous ne programmerons pas de travaux sur la rue Jules Ferry avant. Tout en vous rappelant Madame que les voiries dépendent de Saint-Étienne Métropole et que nous avons également besoin de convaincre Saint-Étienne Métropole que dans leur priorité la rue Jules Ferry peut en faire partie. Je vous signale, Madame, et je le signale à l'ensemble du conseil que sûrement avant la rue Jules Ferry une partie de la rue Eugène Brosse sera refaite parce que nous considérons que la rue Eugène Brosse est encore plus fatiguée que la rue Jules Ferry. »
Conseil Municipal du 5 mars 2024 À ‘Page 86 sur 87 Question N°3 de M. DECOT Dominique :
« Monsieur Tardy, selon les spécialistes c'est juste avant le début du printemps qu'il faut traiter les nids premiers des frelons asiatiques pour les éradiquer. Donc maintenant qu'avez- vous prévu pour alerter la population sur les mesures à prendre ? ça c'est ma question et entre parenthèses un magnifique nid se situe tout près de chez vous dans le virage de Corbière, on peut le voir de l'autoroute. C'est un truc qui fait 1 m 1 M50. »
Réponse de M. le Maire :
« De par la façon dont vous présentez votre question orale, Monsieur Decot, j'en déduis que vous ne devez pas lire le bulletin municipal. Mais ça peut se comprendre. Si on ne parle pas du frelon asiatique, je ne m'appelle plus Tardy, si on ne parle pas des précautions à prendre pour le frelon asiatique, je ne m'appelle plus Tardy et vous dire qu'on ne fait rien... Vous êtes toujours dans l'attitude de l'accusateur. Soyez constructif. Voyez actuellement il y a des gens sur Lorette qui travaillent ce sujet. Vous avez l'association Espace citoyens qui a fait une conférence de presse avec un homme que j'apprécie beaucoup qui est Monsieur Larrouturou et qui connaît parfaitement son sujet, qui est prêt d'ailleurs à faire une conférence de presse publique, si on fait appel à lui. Maïs sachez que, autant du côté préfectoral, que du côté conseil départemental, nous avons des consignes pour combattre le frelon asiatique et particulièrement du côté du département, car c'est actuellement - vous avez raison là-dessus - c'est actuellement qu'il faut piéger les mères pour ne pas qu'elles pondent et qu'elles se reproduisent dans l'été. Donc nous attendons de la part du Conseil départemental des pièges à mères de frelon asiatique à répartir sur la commune. Donc comme vous êtes très intéressés là-dessus, on vous fera signe et vous verrez avec Monsieur Raïa où ça sera le mieux de les mettre. Par contre, l'autre côté de l'autoroute, je vous signale que ce n'est pas Lorette et je ne peux pas faire prendre des risques à nos personnels pour aller enlever un nid de frelons. Les pompiers ne se déplacent pas. »
M. Decot précise que les vieux nids ne sont pas réutilisés par les frelons asiatiques. Mais en général ils en font un pas très loin de celui où ils étaient.
Il est 22H49
La séance est levée.
FDA CE
Le Maire,
Gérard TARDY
La secrétaire,
Mme Delphine BERTO
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