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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 23 Mars 2023
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Lorette.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 23 Mars 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget,
Nos réf : GT/DG/KC/2023
Procès-Verbal de la Réunion
Du Conseil municipal
de la Commune de Lorette
du 23 Mars 2023
à 20 heures
en Mairie de Lorette
RD CS
PRÉSENTS:
M. TARDY Gérard, M. VINCENT Pierre, MME BONNARD Joëlle, M. SEGUIN Joseph, MME FAUCOUIT Marie-Claire, M. RAIA Gilles, M. POINAS Christophe, MME ORIOL Evelyne, MME CELIBERT Marcelle, M. LETO Francesco, MME FAYELLE Chantal, M. LEQUEUX Julien (présent en début de séance), MME GASSA Amelle (présente en début de séance), M. DI GUSTO Dominique (présent en début de séance).
ABSENTS/ EXCUSÉS :
MME VERGER Eliane, MME BONNARD Joëlle (absente uniquement à la délibération 2023- 03-23), MME VERGNAUD Evelyne, M. LEQUEUX Julien (départ avant le point n°1), MME GASSA Amelle (départ avant le point n°1), M. DI GUSTO Dominique (départ avant le point n°1), MME ACAR Yaren.
PROCURATIONS :
MME VERGER Eliane à MME ORIOL Evelyne
MME VERGNAUD Evelyne à M SEGUIN Joseph
Dé CE
Monsieur le Maire annonce le décès de Monsieur Camille BAILLY qui a été pour lui, le fidèle parmi les fidèles de l'équipe de la majorité municipale, au service des Lorettois pendant 31 ans en tant que conseiller municipal. Il a beaucoup donné pour la Commune.
Monsieur Camille BAILLY a été élu Conseiller municipal en 1992 (année tumultueuse comme cette année), en 1995 puis en 2001.
Il devient 8ème adjoint au Maire, le 17 mars 2008, rattaché au Secteur Quotidien, Voiries,
Réseaux, en charge de la Sécurité, du Cimetière et des Gens du Voyage. Il est élu, 6èe adjoint au Maire, le 31 mars 2014, avec le plein exercice du Secteur Quotidien, Voiries, Réseaux, puis élu, 5è"e adjoint au Maire, le 18 avril 2016, suite à la démission de Monsieur Noël PERBET qui avait démissionné. Il est élu, 4ère adjoint au Maire, le 25 mai 2020. Le 24 septembre 2020, très fatigué, Monsieur Camille BAILLY présentait sa démission d'adjoint au Maire, mais en restant conseiller municipal.
Monsieur le Maire demande qu'une minute de silence soit respectée en sa mémoire.
Monsieur le Maire indique qu'il a reçu 10 démissions de conseillers municipaux de la majorité municipale : M. Camille BAILLY, M. Gérard GAMON, Mme Patricia PELARDY, Mme Patricia BREGAIN, M. Patrick RICCI, Mme Anna PINTACORONA, Mme Delphine BERTOMEU,
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 XX Page 1 sur 100 . e M. Thierry MATHIVET, M. Lionnel PORTALLIER et M. Dominique MASSON. Le tiers des
membres du conseil municipal ayant démissionné, des élections municipales anticipées totales doivent être organisées.
L'effectif légal du conseil municipal est donc désormais porté à 17 membres dans la mesure où il n'est plus possible de faire appel aux suivants de liste. Etant donné que ni le Maire, ou les adjoints n'ont démissionné, la vie municipale peut continuer normalement.
Pendant les trois mois qui précédent les élections municipales anticipées qui doivent se dérouler le 7 mai (et le 14 mai 2023) - les dates ayant été fixées par la Préfecture, le Maire peut légalement convoquer le conseil Municipal et celui-ci peut siéger et délibérer normalement. Le quorum est désormais fixé à la moitié de ce nouvel effectif (17), soit 9 membres.
Monsieur le Maire note que le quorum est largement atteint ce soir et qu'ainsi le Conseil municipal peut siéger et délibérer sans difficulté.
M LEQUEUX Julien se demande comment la Majorité municipale peut faire adopter un débat des orientations budgétaires dans ces conditions. 13 membres de la majorité, soit presque 50 %, ont démissionné depuis le début du mandat et 10 démissions ont été constatées en l'espace de 10 jours. M LEQUEUX Julien indique que le Maire est plus affaibli que jamais, discrédité par ces 10 démissions. Pour le groupe Libre d'agir, il s'agit d'un énième déni de démocratie, ce qu'il combat de toutes ses forces. Il refusera ce soir d’être « une simple marionnette d'une fin de mandat pitoyable ». Il laissera celles et ceux qui osent encore siéger, jouer au côté de l'Homme du passé, leur rôle de pantins. Il laissera terminer ce mandat, les membres de la majorité entre eux. Il forme que le vœu que le 7 mai au soir, Libres d'Agir les aura tous battu.
MME GASSA Amelle avec Lorette Citoyenne rejoint les propos tenus par M. LEQUEUX Julien. Dans une lettre à la population avec les deniers publics, MME GASSA Amelle indique qu'il aurait fait état de son « éducation qu'elle n'aurait pas ». La démocratie n'est pas la loi de la majorité mais la protection de la minorité. Elle précise qu'avec ce DOB, Monsieur le Maire ne s'est pas « encombré par le processus de pensée ». Lorette Citoyenne ne peut pas cautionner un débat d'orientations budgétaires basé sur un 11 personnes présentes, avec une seule qui décide et avec un tel mépris pour l'opposition municipale. MME GASSA Amelle précise qu'elle n'a réalisé aucun tract sur la personne du Maire, ou sur sa profession. C'est toute la différence avec ce que fait la majorité en place. Elle annonce qu'elle ne siégera pas à ce débat d'orientations, Elle remercie « Monsieur TARDY » de ne pas fonctionner comme il l'a fait avec sa majorité ». Elle dit avoir eu des soutiens à droite comme à gauche et des élus qui ont été consternés. Elle dit être tout ce que le Maire n'est pas. Elle respecte les personnes, la diversité, le pluralisme, car c'est le fondement d'une démocratie. Elle dit respecter ses adversaires.
MME GASSA Amelle, Messieurs DI GUSTO Dominique et LEQUEUX Julien quittent l'assemblée à 20h13.
Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal va pouvoir débattre sereinement, que les opposants se sont exprimés et qu'il ne ferait pas de commentaires sur ce qui a été dit par eux. Il laisse le soin aux Lorettoises et aux Lorettois, de faire leur choix le 7 mai prochain. La campagne électorale ne commence que le 23 avril mais Monsieur le Maire constate que les opposants ont voulu la commencer ce soir.
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 NT Page 2 sur 100
Æ ‘ Mo Monsieur le Maire propose de voter le procès-verbal du précédent Conseil Municipal.
Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 26 janvier 2023 est approuvé à l'unanimité des membres présents.
Il est désigné à l'unanimité une secrétaire de séance en la personne de MME Marcelle CELIBERT qui accepte cette mission.
La Présidence de séance a été assurée par le Maire, M. TARDY Gérard. Le quorum a été atteint pour le vote de chaque délibération. Le quorum était fixé à 9 conseillers présents (plus d'un 1/2 des membres en exercice).
2 -03-16- DEBAT D ENTA ES DE L'EXERCICE 2023
Monsieur le Maire reconnait tout le travail qui a été nécessaire pour élaborer ce document par les services municipaux et considère que c'est un affront des opposants qu'ils font à nos fonctionnaires qui ont effectué le nécessaire pour répondre à leurs attentes.
Monsieur le Maire note qu'une telle stabilité fiscale est du « jamais vu » avec 34 ans sans augmenter les impôts des Lorettois et en les baissant même de 14% sur la même période. Les Lorettois payent peu d'impôts par rapport aux autres communes. Lorette est l'une des communes où le contribuable est le plus avantagé afin d'améliorer son pouvoir d'achat.
MME ORIOL Evelyne précise qu'en effet, c'est bien le montant payé par habitant qu'il faut regarder et non le taux. Elle précise qu'il est possible de comparer toutes les communes entre elles en se rendant sur le site gouvernemental :
https://www.economie.gouv.fr/facileco/comptes-publics.
Le point est présenté par MME ORIOL Evelyne.
Elle présente le rapport d'orientation budgétaire (ROB), qu'elle souhaite soumettre à l'assemblée pour en débattre.
L E REGL
Monsieur le Maire vous rappelle que si l’action des collectivités locales est essentiellement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le Débat des Orientations Budgétaires constitue la première étape de ce cycle.
Monsieur le Maire vous rappelle par ailleurs que par délibération en date du 13 décembre 2022, la Commune a été autorisée à engager, liquider et mandater dans l'attente du vote primitif, 25% des dépenses d'investissement par rapport à l'exercice précédent. Pour les dépenses de fonctionnement, la Commune a la possibilité de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
L'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat sur les orientations générales du budget a lieu dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif. Ce débat permet à l'assemblée délibérante d’être informée sur l’évolution de la situation financière, de
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 AT Page 3 sur 100
s hr discuter des orientations budgétaires préfigurant les priorités qui seront affichées dans le budget primitif. Mais, par-delà ces aspects techniques, cette discussion doit être l'occasion de présenter les orientations politiques municipales et leur impact en termes de situation financière afin de garantir les équilibres financiers dans le temps.
L'article 107 de la loi NOTRE a modifié les articles L2312-1, L3312-1, L4312-1, L5211- 36 et L5622-3 du CGCT, relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Une circulaire du 30 novembre 2015 n° ELISE 15-029621-D fixe les orientations prévues par la loi.
S'agissant du document sur lequel s'appuie ce débat, ces dispositions imposent au président de l’exécutif d’une collectivité locale de présenter à son organe délibérant, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Le rapport doit contenir les informations prévues par la loi et être transmis au représentant de l’état, et être publié. Pour les communes, il doit être désormais transmis sous quinze jours au président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont la commune est membre. Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique, qui donne lieu à un vote.
Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire modifie la partie réglementaire du CGCT.
1) Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
2) La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
3) Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
II. RECETTES DE FONCTIONNEMENT
A. Les concours financi l'E
La Ville de Lorette perçoit la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) constituée d’une dotation forfaitaire et de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR).
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 AT Page 4 sur 100 4 Le montant cumulé de ces dotations est en constante baisse depuis 2009 à Lorette (-52% par rapport à 2009 dont - 40% introduite par le Pacte de confiance et de responsabilité qui a créé une contribution des collectivités à l'effort de redressement des comptes publics, et -12% liée au gel des dotations introduit en 2011). La perte cumulée pour la Commune, depuis 2009 est de 4,5 millions d'euros environ.
Cependant, la loi de finances pour 2023 a amorcé pour la première fois depuis 2009, une augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), à hauteur de 320 millions d'euros. De cette façon, la hausse des dotations de péréquation et particulièrement celle de la dotation de solidarité rurale (+ 200 millions d'euros en faveur de la dotation de solidarité rurale et + 90 millions d'euros pour la dotation de solidarité urbaine), est financée intégralement par l'Etat et non plus par écrêtement de la dotation forfaitaire. La DGF s'élève cette année à 26,9 milliards d'euros. Les communes et les intercommunalités en perçoivent la plus grande part (18,6 milliards), devant les départements (8,2 milliards).
Pour 2023, par précaution, la Commune tablera dans ses prévisions, sur une stabilisation du montant, calqué sur celui réellement perçu en 2022 soit 445 724 € pour la dotation forfaitaire et 62 427 € pour la dotation de péréquation.
a 858467€ S87041€ g73g35€
= ns "4 930 407 € 917409 € +. 830974€
— _ DGF — == , 721027€
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Un, 534234€ 514383€ —_—_—_ 471837€ dire
TT _— _ —— a
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45 486€ 39809€ 41226€ 3gg09e 419726 43123€ ‘7666€ 51215€ 56865€ a
VE &—— 47 t+— qu
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution du montant de DF et DSR perçues par la Commune depuis 2009
En 2021, les dotations DGF forfaitaire et DSR représentaient 111 €/habitant (114 €/fhabitant en 2020) contre 149 € /habitant sur un plan national. Ces dotations représentent seulement 10,6 % des recettes de la Commune (contre 14,3% pour la strate). Pour rappel, pour Lorette, en 2009, elles représentaient près de 18% des recettes (soit 212 € /hab.)
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 À , Page 5 sur 100 B. Les reversements de fiscalité
EVOLUTION DES REVERSEMENTS
1371227€ 1367 059€ 1353 430€ 1349262€ 1349 262€ 1 349 262 1349 262€ 1400 000€
1200000€
1000 000€
800 000€
600 000€ 1 161€ 7 161€ 83858€ ; 828€ 93828€ } 828€ 50161€ 400 000€ 85 186€ 117 84937€ 86135€ 85584€ ge Wu ae
200000€ É /. de 3a4€/ y / ss
0€ 2017 2018 2019 2020 2071 2022 2023
MAC MDSC &ENGIR M FPIC
Evolution des reversements depuis 2017 (estimation pour 2023
Le montant de l'Attribution de Compensation (AC) versée par Saint-Etienne Métropole (ex taxe professionnelle minorée du coût des transferts de compétences) s’est stabilisé depuis 2020. Celui-ci a diminué jusqu’en 2019, chaque année, suite au lissage de l'augmentation du prélèvement au titre du transfert de compétences Eaux Pluviales. Il a diminué en 2016 suite au transfert de la compétence Voirie (-143 689 € /an) et Urbanisme (- 7 904 €/an), et en 2019, suite au transfert de la compétence Défense Extérieure Incendie (- 9432 €/an). En 2023, le budget tablera sur un maintien du montant attribué en 2021 et 2022, la Ville ayant obtenu une notification en ce sens.
Le montant de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) attribuée aux communes de Saint-Etienne Métropole est revu chaque année par le Conseil Communautaire. Les modalités de versement pour 2023, si le principe d'octroi d’une telle dotation est maintenu, seront déterminées par les élus métropolitains. Le budget 2023 prendra comme hypothèse, un maintien du montant de la DSC attribué en 2022. Il est rappelé qu’en 2021, le montant de la DSC a très fortement augmenté (+ 56 333 €)
Il en est de même pour le Fonds de Péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). L'hypothèse retenue pour 2023 sera un maintien du montant de cette dotation. A l'heure actuelle, nous ne connaissons pas le montant total attribué au bloc EPCI et communes ainsi que la clé de répartition qui seront retenus pour 2023. Le FPIC a légèrement augmenté pour Lorette (+ 2 666 €) en 2022.
Les montants de reversements (ou de contribution) au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) mis en place suite à la suppression de la taxe professionnelle sont désormais figés. Lorette devrait recevoir donc la même somme en 2023, soit 8 344 €.
C. La fiscalité locale
Malgré la baisse des taux d'imposition communaux votés en 2022 par la Commune (-
1%), les produits des impôts locaux (part communale) 2022 ont continué à augmenter.
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 Fe 6 sur 100 * Sn Cette hausse est liée aux nouvelles constructions sur la commune (nouvelles bases) et à
l'augmentation élevée du coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives
décidée par l'Etat en 2022 (+2,2% en 2019, et +0,9% en 2020, +0.2% en 2021 et +3,4%
en 2022). En 2021, le montant des impôts locaux perçus (compensation incluse) par la
Commune était de 1 966 627 euros. En 2022, il était de 2 026 865 euros (soit une hausse
de +3.1 %). Cela démontre que la hausse du produit est due à 2,4 % pour l’évolution des
valeurs locatives, et à +0,7 % de bases nouvelles. Il est rappelé que les taux d'imposition
de la Commune sont en constante baisse depuis 1989 et qu'ils ont même fortement
diminué en 2012 et 2013 de 1,5 % pour chaque exercice, de 0,9 % en 2015, de 0,5 % en
2019 et de 1% en 2022.
La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives décidée par l'Etat est fixée à 7,1%
pour 2023. Il est rappelé que depuis 2019, l'évolution des bases est celle du taux d'inflation.
La Commune table pour l'instant sur un maintien de ses taux d'imposition contrairement à beaucoup de collectivités qui sont contraintes à de très fortes augmentations face à la hausse sans précédent des charges contraintes de fonctionnement liée à une inflation galopante (salaires, fluides.….).
L'article 4 du projet de loi de finances pour 2021 a mis en œuvre la réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels. L'Etat reverse depuis 2021, une compensation égale chaque année à la perte de bases résultant chaque année de la réduction de moitié des taux d'intérêt pour le calcul de la valeur locative cadastrale, au taux d'imposition 2020: la compensation sera donc évolutive, elle progressera (ou diminuera) comme les bases d'imposition des établissements industriels. La compensation est calculée pour l'instant à partir des bases exonérées de l’année. Elle évolue donc comme les bases de la commune en conservant la même dynamique. Concrètement, cela signifie que si des nouvelles entreprises s'installent sur la commune, Lorette serait compensée pour ces pertes de recettes. Mais il n'en demeure pas moins vrai que cette compensation pourra être diminuée dans le temps si le Gouvernement le décidait, comme ce fut le cas dans le passé pour la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle que la Ville ne perçoit plus. En revanche, la compensation est calculée au taux de 2020 : à l'avenir, les hausses de taux ne s’appliqueront donc plus aux bases exonérées ce qui indéniablement, entraîne une diminution du levier fiscal de la Commune.
Une réforme de la taxe foncière devrait être effective en 2026 notamment par une révision des valeurs locatives des logements servant de base à son calcul. Il est rappelé que depuis 2017, la valeur locative des locaux professionnels (VLP) ou commerciaux qui sert de base aux impôts directs locaux (taxe foncière et cotisation foncière des entreprises - CFE) ou au loyer du bail commercial a été entièrement révisée sur la commune de Lorette.
La réforme de la taxe d'habitation a aujourd'hui abouti. L'Assemblée a adopté le 18 octobre 2019, la fin de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour tous les ménages pour 2023. Un mécanisme de compensation des communes s’est mis en place en 2021, sur la base des taux votés pour l’année 2017 et les bases de taxe d'habitation 2020 sur les résidences secondaires, financé par le transfert aux communes de la part de la taxe sur le foncier bâti qui revenait aux départements, soit environ 14,5 milliards d'euros annuels. Les communes comme Lorette avec des taux globalement très bas de taxe
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 EX Page 7 sur 100 + un d'habitation (en 2017) ont été plutôt pénalisées car désormais cette compensation s'appuie sur des taux bas.
Même si la dynamique des recettes est préservée pour l'instant, l'impact de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et la baisse des impôts de production (entreprises) entraine une diminution très forte de l’autonomie fiscale de notre commune en limitant fortement le levier fiscal. Le levier fiscal des communes de notre strate diminue avec cette réforme, d'environ 20% des recettes de fonctionnement. Les communes dont le tissu industriel est important comme Lorette l’est, déjà pénalisées lourdement lors de la suppression de la taxe professionnelle (la Ville à été spoliée de 300 000 € par an par l'intégration à Saint Etienne Metropole), s'exposent à un risque futur de pertes de ressources si les dotations de l'Etat versées en compensation des pertes de recettes diminuaient progressivement.
Avec le seul maintien de la taxe foncière et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, l'essentiel des impôts communaux (plus de 99%) incombe désormais aux propriétaires sur notre commune dotée que de très peu de résidences secondaires. Les locataires ne paient plus que la TEOM (encaissée par Saint Etienne Métropole) et encore sans le voir lorsqu'elle est intégrée dans les charges de logement. Il est indéniable que les conséquences sur la démocratie locale sont fortes car le lien entre citoyen et contribuable local existe de moins en moins. 40% des Lorettois ne paient aucun impôt communal (sans parler de ceux qui sont exonérés du paiement de la taxe foncière).
L'article 177 de la Loi de finances de 2022 a supprimé l'exonération de taxe foncière sur les logements locatifs sociaux et intermédiaires. L’exonération n’est pas remise en cause mais elle sera compensée par l'Etat pendant 10 ans pour l'ensemble des logements sociaux faisant l'objet d’un agrément entre le 1° janvier 2021 et le 30 juin 2026.
Pour 2023, l'estimation budgétaire s’appuiera sur un maintien du taux des impôts communaux:
Exercice | Montant €
2017 1 669 794
2018 1 709 664
2019 1752 154
2020 1 782 826
2021 1765 769
2022 1 812 260
| 2023 1 940 930
Evolution du montant des produits des impôts locaux depuis 2017 (est. pour 2023
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 Ÿ = Page 8 sur 100
*
P ATP La Ville perçoit par ailleurs des dotations de compensation de taxe foncière décidées par l'Etat. Les montants réellement perçus par exercice sont les suivants :
2017 108 681 €
2018 110 440 €
2019 112 674€
2020 117 814€
2021 200 858 €
2022 214 605 €
2023 229 842 €
Evolution du montant des compensations depuis 2017(est. pour 2023)
La taxe foncière sur le non bâti est également perçue pour partie. Son évolution est peu représentative, Pour 2023, nous pouvons tabler sur une augmentation liée à celle du coefficient de revalorisation soit +7,1%.
La part des impôts locaux parmiles recettes de fonctionnement représentait en 2021, 36,3% (contre 44 % pour la moyenne de la strate). Les Lorettois payent en moyenne 376 € d'impôts locaux (part communale) par personne (soit -3 € par rapport à 2020) contre 457 € dans les autres communes de même strate (soit 20% de moins).
La Ville perçoit d’autres taxes ou droits :
Autres taxes et droits
180 000€ 162536€
154929€ 160000€
144 143€ 148 040€
140000 € 135 796€
120000€
FoPeUrE 83 460€ 85 12 76619€ 77 492€ 74428€ 80000€ 45053€ 72248€ 7517
40390€ 60000 € 319826 42 243€ 5404 5404 4169 4169 4388 83 881
40000€ 28955 34747
20000 € H Ï | | |
0€
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
MOMTO BTCFE Taxe Aménagernent
Evolution du montant des taxes et droits depuis 2016 (est. pour 2023)
La part communale reversée par le Conseil Départemental sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). L'évolution est variable en fonction du marché de l'immobilier dans le département. Pour 2023, l'hypothèse retenue est le maintien du montant de cette contribution par rapport à celle octroyée en 2022.
Le montant de la taxe sur la consommation finale d'électricité (ex TCCFE-taxe communale sur là consommation finale d'électricité) est lié à l’évolution des
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 un Page 9 sur 100 consommations électriques des Lorettois. Il est fluctuant en fonction du nombre de foyers et encore plus des conditions météorologiques sur une année.
Pour se conformer aux règles européennes relatives à la taxation des produits énergétiques et de l'électricité, le Projet de Loi de Finances 2021 à prévu la nationalisation de la taxe locale sur la consommation finale d'électricité. D'autre part, depuis le 1er janvier 2023, la TCCFE est intégrée à la CSPE (contribution au service public de l'électricité). Ainsi, toutes les composantes de la taxe sur l'électricité (TCCFE, TDCFE et CSPE) seront désormais regroupées, sous la nouvelle dénomination « accise sur l'électricité ». Cette taxe, toujours prélevée par les fournisseurs d'électricité, sera désormais versée directement aux services fiscaux de l'Etat. A charge pour ces derniers de reverser ensuite aux collectivités la part qu’il leur revient.
Pour 2023, le montant de « l’accise sur l’électricité » qui doit être retenu est le montant
perçu en TCCFE en 2022 augmenté de 1,5% afin de tenir compte de la suppression des frais de gestion retenus par les fournisseurs d'électricité jusqu’à présent et de l'évolution de l'indice moyen des prix à la consommation hors tabac entre 2020 et 2021, soit 0,5%. À compter de 2024, le montant versé correspondra au produit perçu l’année N-1 multiplié par le rapport entre les quantités d’électricités consommées sur le périmètre de la commune entre les années N-2 et en N-3 et l'évolution de l'indice IMPC hors tabac entre les années N-1 et N-2.
Le montant de la taxe d'aménagement (recettes d'investissement) évolue en fonction de la création de nouvelles surfaces taxables. Depuis 2016, Saint-Etienne Métropole perçoit la Taxe d'Aménagement et en reverse seulement 90% à la Commune. Depuis 2019, des recettes « exceptionnelles » ont été encaissées avec notamment la construction des nouveaux locaux industriels et plusieurs lotissements. Les versements pour 2023 devraient diminuer par rapport à ces 3 dernières années tout en restant à un niveau bien plus élevé qu'avant cette dernière période. Il est rappelé que depuis le transfert à Saint- Etienne Métropole, un décalage important peut exister entre la perception par la Métropole et le reversement à la Commune. Le produit retenu pour 2023 est le double de celui perçu réellement par la Commune au titre du deuxième semestre 2022.
D. Revenus des immeubles
La Ville a émis en 2022, pour 154 081€ de loyers, soit une hausse de 22 % par rapport à 2021 (après une hausse de + 19 % en 2021). Cette augmentation est due notamment à l'encaissement de nouveaux loyers sur la Maison de santé pluridisciplinaire et celui de la Boulangerie du Totem en année pleine.
Une projection pour 2023 table par prudence, sur un maintien du montant des loyers
à émettre, malgré la forte hausse des indices des prix sur lesquels s'appuient les revalorisations annuelles.
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 Page 10 sur 100
% Loyers émis
180 000€
160000 € 154081€ 154081€
POSE 126156€
120000€e ‘mn 114740€ 106 088 €
100 000 €
80 000 €
60 000€
40 000 €
20 000€
0€
2018 2013 2020 2021 2022 2023
Evolution du montant des locations - budgets confond Snéral et budget Lorettoïs (est.
pour 2023)
E. Subventions ou autres dotations des communes et intercommunalités
Suite à des décisions gouvernementales de les restreindre, le nombre d'agents en contrat aidé a très fortement diminué depuis 2017 (en 2021 et 2022, 2 agents). Les aides apportées par l'Etat ont donc logiquement baissé passant de près de 110 000 € en 2017 à un peu moins de 20 000 € en 2022. Le montant prévisionnel pour 2023 sera cependant maintenu tant que la recette n'est pas certaine.
Les aides allouées par la Caisse des Allocations Familiales (CAF) ont baissé depuis 2015 suite à la nouvelle politique qu'elle a instaurée (baisse des aides globales, nouvelles modalités de calcul du temps de présence) puis se sont stabilisées. La Ville a su rechercher de nouvelles aides de la CAF, notamment au titre des enfants en situation de handicap et pour le Relais Petite Enfance. La crise sanitaire COVID-19 a eu un effet globalement mineur sur l’évolution des versements malgré la forte baisse de fréquentation en 2020 et 2021 des structures municipales Enfance notamment pendant les périodes de confinement. Le montant prévisionnel 2023 est identique à celui perçu en 2022.
Il est à noter la suppression des aides ASRE (aide spécifique rythmes scolaires) de la Caisse des Allocations Familiales pour les temps TAP (temps d'activité périscolaire) et du fonds d’amorçage versé par l'Etat jusqu'en 2018 avec la modification des rythmes scolaires (perte pour la Commune : 22 055 €).
La Commune de Lorette a pu obtenir en 2020 et 2021, des aides exceptionnelles de l'Etat suite aux actions mises en place dans le cadre de la crise sanitaire. En 2022, avec la fin de la crise sanitaire, ces aides ont disparu. Une aide de l'Etat dont le montant est difficile à estimer à ce jour, sera versée pour l’aide à la cantine (3 € par repas pour les repas facturés à 1 €).
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 PŸ, Page 11 sur 100
BE Les aides au fonctionnement de l'accueil au Centre de loisirs sans hébergement (CLSH) apportées par le Département se sont stabilisées après une très forte baisse. On retiendra un maintien pour 2023.
Les participations de Saint-Etienne Métropole visant à compenser certaines charges de
fonctionnement dont des missions effectuées par les services municipaux ou des prestataires réglées par la Ville dans le cadre de conventions ont marqué une baisse en 2018 suite à la suppression du service de ramassage des encombrants. Seules sont maintenues pour 2023 des charges liées à la compétence Voirie et notamment {depuis 2020), le remboursement des consommations électriques des feux tricolores.
AOQ 000€
350000€
300000 €
250000 €
: 200000€
150000 €
100 000€
1074€
50000€ sb
so) |
314926€
2018
LL 5306€
Autres dotations et subventions de fonctionnement
351258€
433€
“ne
2019
331560€
2 |
2 me
L Lo
Li
3020
2 665€
|
8
318773€
be
u
2021
321859
1
5649€
39 €
ll
2022
€
[
L 3e
2073
dé +8
321859€
m Aide Etat CU/CAE
scCommunes
m Autres aides d'Etat
BB CAF
® Conseil Départemental
1725€ m Saint Etienne Métropole
11 J.
Evolution du montant des autres dotations et subventions de fonctionnement a 2018
est. 2023
F. Produits des services municipaux
Le budget 2023 retiendra un maintien du montant des produits communaux par rapport au réel de 2022 (année de nouveau « normale » après la crise sanitaire), que ce soit pour la saison culturelle, la cantine scolaire, le Centre de Loisirs, le cimetière, la bibliothèque, le Plan d'Eau de Baignade Naturelle. Un réajustement sera à à effectuer en cours d'année en fonction de la fréquentation effective des différents services notamment pour la cantine scolaire qui devrait connaître une baisse conséquente des produits avec l'instauration de la cantine à 1 €.
Les années 2020 et 2021, avec la fermeture partielle ou totale de la plupart des services municipaux, ainsi que la diminution des fréquentations par les usagers, mesures gouvernementales adoptées dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et l'instauration du pass sanitaire puis vaccinal demeureront véritablement atypiques.
à cause des
Cimetière 9 363€ 3 678 € 9 832 € 18 814 € 7421€ 14458 € 14458€
Domaine public 690 € 5 490 € 4064 € 4635 € 5 040 € 3 798 € 3 798 €
Saison culturelle 69 480 € 90 987 € 97 505 € 50 618 € 6065 € 57 564€ 57 564€
Médiathèque 1819 € 1786 € 2219€ 1270€ 1 983 € 1 901 € 1901€
Baignade Naturelle 61 742€ 164 254 € 182 021 € 156 918 € 44 290 € 191098€| 191098€
CLSH/RPE 83 282€ 75 209 € 80 051€ 52475 € 60 323 € 74 491 € 74 491 €
Cantine 56621€ 63 397 € 64 578 € 41 608 € 67 417€ 75 671€ 75 671€
total 282 997 € 404 801 € 440270€| 326338 € 192 539 € 418981€| 418981€
Evolution des produits des services municipaux depuis 2017 (est. pour 2023)
Conseil Municipal du 26 janvier 2023
pre Page 12 sur 100 D III. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
L'hypothèse de budget 2023 s'appuiera sur le résultat de l'année 2022 (après crise sanitaire) majoré de +5% environ en moyenne pour les dépenses du chapitre 11 (charges à caractère général) et 12 (charges de personnel). De fortes économies devront être trouvées pour y parvenir, notamment en ce qui concerne les économies d'énergies.
Le budget 2023 tablera sur une stabilisation pour le chapitre 65 (autres charges de gestion) et 67 (charges exceptionnelles) par rapport au réalisé 2022 (sauf dépenses exceptionnelles)
En 2021, les charges de personnel représentaient 383 euros par habitant soit 21 euros de plus qu’en 2020 (contre 458 € pour la strate, + 11 euros/an). Elles représentent 43% (+2 points en 1 an) des dépenses de fonctionnement contre 54% au niveau national (-1
point en 1 an).
Au contraire, les charges à caractère général représentent 361 euros par habitant (20 € de moins qu’en 2020) contre 245 euros au niveau national (+11 €). La seule raison de cette différence provient d’un choix politique de faire appel à la sous-traitance pour tout ce qui touche notamment le fleurissement, l'entretien des espaces verts, une grande partie du ménage etc.
Au total, les charges de fonctionnement représentent à Lorette 988 euros par habitant (+3 € en un an) contre 929 euros au niveau national (+29 € en un an), tout en rappelant que son financement n'est assuré que par 376 euros/habitant (-3 € en 1 an) des impôts payés par les Lorettois (contre 457euros au niveau national). Cela démontre que la Commune de Lorette maitrise mieux l'augmentation de ses charges de fonctionnement que la moyenne des communes de la même strate.
2018 1 899 397 € 1742 421€ 31 921 € 1 701 500 €
2019 1 887 873 € 1 810 554€ 49 641 € 1 760 913 €
2020 1 825 299€ 1737 247 € 27 521€ 1 709 726€
2021 1716 414€ 1 822 397 € 29 462 € 1721 356€
2022 1915 688 € 1 940 757 € 54 769 € 1 885 988 €
2023 2011472€ 2 037 795 € 54 769 € 1 983 025 €
Evolution des charges générales et de personnel depuis 2018 - budget général uniquement
est. pour 2023
IV. RECETTES D'INVESTISSEMENT (HORS EMPRUNT)
Jusqu'ici réservé aux seules dépenses d'investissement, le dispositif du FCTVA a été élargi, par la loi de finances pour 2016, aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016, permettant de compenser la TVA acquittée sur certaines dépenses de fonctionnement. Le législateur a également décidé
OA Page 13 sur 100 Conseil Municipal du 26 janvier 2023 que la recette de FCTVA attribuée au titre des dépenses de fonctionnement éligibles sera imputée en section de fonctionnement.
2017 1 260 468€ | 8045 € s88051€l 1034190€
2018 1364 564€ 6 996€ 224 181 € 68 533€ 2019 1 447 874 € 9 555€ 230 253 € 264 837 € 2020 998 527 € 7 912€ 135 755 € 46 560 € 2021 1376 873€ 9579<€ 92 520 € 26 874€ 2022 1102 017 € 37 466 € 131 675 € 218 125 € 2023 |2414931€* 32 014€** 174103 €**| 247 257 €*F* *estimation hors Restes À Réaliser (RAR) ** esti ion *** recette c ine (hors RAR
Depuis le 1/01/2018, il convient de rajouter aux charges d'investissement, une avance de trésorerie de 350 000 €/an versée à NOVIM (sauf 2022, non versée)
2017 0€
2018 36 992 € 0 €
2019 6220€ 0€
2020 486 065 € 246 710 €
2021 639 347 € 373 150 €
2022 88 436€ 325 656€
2023 10 000 €* 0€ nn ho AE
Extension Pôle Jeunesse (2020 12 640€
Porte del 2020
Extension du centre social (2021
Maison de santé pluridisciplinaire de santé
2020-2021
19932€
32225 €
Canal de Zacharie (2020-2023
2021
2022-2023
Isolation toiture Pôle
Louis 2022-2023
Portail Familles (2022-2
35 037 €
247 257
2022
4 449€
72058<€ | 247 257€ 32225€
Concours financier notifiés ou r de l'État et des collectivités depuis 2020
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 A Page 14 sur 100 s V. DEPEN D'INVESTISSEMENT
PROGRAMMATION DES PRINCIPAUX INVESTISSEMENTS POUR 2023
Accessibilité / petits travaux Bâtiments communaux
Achat jardins Ménagerie 1 2023 | 10 000 €
| D | |
2023 100 000€
Carport - Baignade Naturelle de Lorette 2023 40 000 €
Etanchéité Pierre Mendès France 2023 150 000 €
Etanchéité - isolation ex caserne 2023 200 000 €
Réaménagement du Parc Louis Aragon
Extension local ee 2023 178 942 €
2023 298 989 €
Réservoir Blondières 2023 340 000 €
2023 Cheminement PMR Blondières 40 000 €
Aménagement Médiathèque 2023 250 000 €
Construction d’une nouvelle cantine 2023 350 000 €
Théâtre - rue Adèle Bourdon 2023 80 000 €
Travaux divers voirie 2023 100 000 €
Travaux voirie / réseaux rue des Crêts 2023 100 000 €
Vidéoprotection 2023 45 000 €
ES 2023 100 000 €
Informatique (remplacement matériels) 2023 20 000 €
Nouveau site Internet
Autres travaux divers
2023
2023
12 000 €
10 000, 00€
Total des dépenses hors restes à réaliser 2022 budget général : 2 414 931 € Total des dépenses hors restes à réaliser 2022 budget Lorettois : 10 000 €
PROGRAMMES PLURIANNUELS
21635 €
22833 €
250 000 €
300 000 €
214 532 €
809 000 €
2022 (dépensé
2022 (rattaché
2023
2024
2025
Total
Conseil Municipal du 26 janvier 2023
45 973 €
42 930 €
350 000 €
400 000 €
511 097 €
1350 000 € 2
PŸ. Page
C—
67 608€
65 763 €
600 000 €
700 000 €
725 629 €
159 000 €
15 sur 100 Projet d'aménagement du Parc Louis Aragon et extension du local pétanque
BE RE Parc Louis Aragon a Total |
2022 8092 € 12 422€ 20 514 €
(dépensé)
2022 127 919 € 38 636€ 166 555 €
(rattaché)
2023 298 989 € 178 942 € 477 931€
Total 435 000 € 230 000 € 665 000 €
VI. L'ENDETTEMENT DE LA COMMUNE AU 01/01/2023
En 2021, Les charges financières (intérêts) ne représentaient que 11 euros (-2 € par rapport à 2020 jpar habitant (contre 20 euros au niveau national - constant par rapport à 2020) pour le budget général.
EI CHINE
3 690 991
+ 50) 000
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2305 943
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2023431
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1562778
Evolution de l'endettement de la commune de 2015 à 2029 [tout budaet confondu)
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 + Page 16 sur 100
B—
147173
PU VII LES ACITES D NT
TABLEAU RECAPITULATIF DES EMPRUNTS 2023 ———— re
TRAVAUX loireHaute | :5oogoe | 15/07/2018 80 166,46 € 75 564,59 € 460187€ | 123945€ 584132€ 15/04/2038
HATURÈLLE Agricole loire Haute | 55 oge | 15/07/2018 240 499,39 € 226693,78€ | 1380561€ | 371835€ | 12523,96e | 15/04/2038
# Agricole loire Haute | one | 15/07/2018 160 332,91€ 151129,17€ g203,74€ | 2a78s0€ | 11622646 | 15/04/2038
Agricole loïreHaute | oc | 35/07/2018 320 665,84 € 302258,38€ | 1240746€ | 495782€ | 2336528€ | 15/04/2038
Agricole Loire Haute COTE GRANGER 500 000 € 15/02/2019 412 201,46 € 389 372,80 € 2282866€ 6377,98 € 29 206,64 € 15/11/2038
Agricole loireHaute | Loge | 15/02/2019 412 201,46 € 38937280€ | 2282866€ | 637798€ | 2920664€ | 15/11/2038
Agricole LoireHaute | 3 ue | 10/09/2022 753 829,10 € ano6sase | 3276599 | 12903616 | «secococ | 10/06/2042
Française de
MULTIFONCTION Local s 0,00 € 7598
DEXIA CREDIT 01/04/2003 7 500,00 € 75 ,52 € 01/01/2023
d'Epargne 25/06/2010 266 666,71€ 133 333,38€ 133333,33€ | 11520,00€ 144 853,33 € 25/06/2024
Agricole loire Haute | 64000 | 02/01/2013 105 995,70 € 87 386,50 € 1860920€ | 3744,92€ 22 354,12 € 15/01/2028
Agricole Loire Haute 15/02/2019 164 880,64 € 155 749,18 € ga3146€ | 255118€ | 11682646 | 15/11/2038
2924 339,67 € 2 631 923,69 € 293015,98€ | 55 968,71€
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Evolution des ratios financiers de 2016 à 2022 (budget général
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 Page 17 sur 100 Budget général (au 31/12/2022)
Encours dette/habitant : 461 €. Moyenne de la strate (2021) : 717 € CAF brute (provisoire) : 622 407 € (-12.6% par rapport à 2021). En hausse constante depuis 2018.
Capacité de désendettement : = encours de la dette/épargne brute = 4, 26 ans (+1,2 an / rapport à 2021.
VIII. LES CHOIX ET OBJECTIFS GENERAUX DE LA COLLECTIVITE
Les choix et les objectifs que la Ville retiendra pour l'exercice 2023 doivent évidemment tenir compte du contexte économique et financier actuel extrêmement contraint à cause de l'inflation galopante.
L'année 2023 sera marquée par des contraintes très fortes avec d'énormes
incertitudes :
° Des dotations étatiques certes stabilisées mais aujourd’hui très basses ; e Desincertitudes sur le maintien des dotations de péréquation verticale ; e Desincertitudes sur le produit de la taxe foncière et des compensations futures par l'Etat
e Untaux d'inflation actuellement très élevé touchant particulièrement les matières premières et l'énergie.
Comme les années précédentes et parce que la démarche a largement fait ses preuves, les orientations budgétaires de l'exercice 2023 s’articuleront autour des objectifs suivants
à savoir :
e Une évolution maitrisée des dépenses de fonctionnement
° Un recours à l'emprunt calqué au plus près du besoin de financement de la Commune ;
e Un maintien des taux d'imposition communaux pour tenir compte des difficultés liées à la hausse des prix, afin de défendre le pouvoir d'achat des ménages.
Bien entendu, ce programme d'intention pourra faire l'objet de modification et d'ajustement en fonction des bases d'imposition qui nous seront notifiées, du montant réel des dotations de l'Etat, de celles qui nous sont servies par Saint Etienne Métropole, et d'éventuels nouveaux projets d'investissement non programmés ou opportunités foncières (acquisition/aliénation) ;
Dans ces conditions, le Conseil Municipal voudra bien délibérer sur les orientations qu'il entend donner à l’action communale pour l'exercice 2023.
M. VINCENT Pierre regrette que la Ville soit constamment critiquée d'effectuer des dépenses faramineuses alors que l'encourt de sa dette est très largement inférieur à la moyenne de la strate (461 € contre 717 €). Il demande comment l'augmentation du coût de l'énergie sera pris en compte dans le budget primitif.
MME ORIOL Evelyne précise que des économies d'énergie seront faites et ont commencé à l'être (entre autres, extinction de l'éclairage public à partir d'une certaine heure). Des projets de travaux d'isolation des bâtiments sont pris en compte dans les orientations budgétaires de cette année. Monsieur RAIA Gilles précise que les économies au niveau de l'éclairage public sont de 9,9%.
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 XX . Page 18 sur 100 2h
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* Page 23 sur 100 Conseil Municipal du 26 janvier 2023 2023-03-17- RENOUVELLEMENT ADHESION A L'ASSOCIATION DES MAIRE NCE - 2023
Monsieur le Maire vous informe que la Commune de Lorette est adhérente de plusieurs organismes ou associations.
Monsieur le Maire vous propose de renouveler les adhésions aux organismes suivants pour l’année 2023 et de régler les cotisations afférentes :
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Association des Maires de AMF 42 : 596,75 € 1 389,23
France (AMF) + AMF Paris : 792,48 € (+12,12 €/2022)
Monsieur le Maire indique que cette adhésion est indispensable car elle permet d'obtenir des renseignements importants sur le fonctionnement des communes et de soutenir les Maires. Il rappelle qu'il a été trois fois candidats à sa présidence. La cotisation est scindée en deux, une partie pour la fédération de la Loire, et une autre, pour l'échelon national.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimitéla pro ition de son Président.
2023-03-18- VERSEMENT TI ON À L'ASSOCIATION DE LA MAISON DES ES ET LACET
Le point est présenté par MME ORIOL Evelyne.
Monsieur le Maire vous informe que l'association la Maison des Tresses et Lacets a adressé par courrier en date du 14 février 2023, l'appel de cotisation pour l’année 2023, d'un montant maintenu de 600 €
I est rappelé que la Commune de Lorette est membre de droit de l’association, tout comme La Grand-Croix, L'Horme, Saint-Chamond, Saint-Paul-en-Jarez, La Terrasse sur Dorlay, et le Parc Naturel Régional du Pilat.
Monsieur le Maire vous propose d'accéder à cette requête, et donc de :
1) Verser à l'association la Maison des Tresses et Lacets, la cotisation annuelle pour l'exercice 2023, de 600 € ;
2) Imputer la dépense, au budget général de la Commune.
Après enavoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de son Président.
2023-03-19- MONTANT DE LA PARTICIPATION AU S.L GIER DORLAY POUR 2023
Le point est présenté par MME FAUCOUIT Marie-Claire.
Monsieur le Maire vous précise que la Commune de LORETTE verse chaque année une participation financière au Syndicat Intercommunal Gier Dorlay.
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 ATP 24 sur 100
_Æe- Par délibération en date du 3 mars 2023, le comité syndical l’a fixée à 76 654, 50 € pour
chacune des deux communes adhérentes, LORETTE et LA GRAND'CROIX.
Monsieur le Maire vous propose, par conséquent :
1) De verser au Syndicat Intercommunal Gier Dorlay, une participation de 76 654, 50 € pour l’année 2023 ;
2) D'imputer la dépense au budget général de la Commune ;
Monsieur le Maire rappelle que même si cela est nécessaire, le football est un sport qui coûte
très cher.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
-03-20- T_ DE BVE OMMU |
SOCIALE - 2023
Le point est présenté par MME ORIOL Evelyne.
Monsieur le Maire vous précise que la Commune de LORETTE verse chaque année une subvention au Centre Communal d'Action Sociale.
Par délibération en date du 3 février 2023, le conseil d'administration du CCAS de la
Commune de Lorette l’a fixée à 104 000 € (+ 4000 € par rapport à 2022).
Monsieur le Maire vous propose, par conséquent :
1) De verser au Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Lorette, une
subvention de 104 000 € pour l’année 2023 ;
2) D'imputer la dépense au budget général de la Commune ;
MME ORIOL Evelyne précise que cette augmentation de la participation financière est nécessaire pour tenir compte notamment d'une aide complémentaire apportée aux bénéficiaires du CCAS (augmentation des tickets taxi notamment).
e, à l'unanimité la pr
Monsieur le Maire rappelle que pour éviter tout risque de gestion de fait, il invite les membres du conseil municipal à ne participer ni au débat, ni au vote de subventions pour des associations dans lesquelles ils seraient impliqués notamment en siégeant dans les conseils d'administration.
MME BONNARD Joëlle indique qu'elle préfère se retirer pour le vote de la subvention à
l'EMAS.
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 Page 25 sur 100 Monsieur le Maire indique donc que quatre votes auront lieu : les subventions pour les
associations sportives, les subventions pour les associations culturelles sans l'EMAS, la subvention à l'EMAS puis les subventions aux associations à caractère social.
2023-03-21- ATTRIBUTI DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATION ORTIVES
POUR L'EXERCICE 2023
Le point est présenté par MME FAUCOUIT Marie-Claire.
Monsieur le Maire vous rappelle que les associations éligibles peuvent formuler deux types de demande :
+ Une subvention de fonctionnement : cette subvention est une aide financière de la
Commune à l'exercice de l’activité ou des activités courantes de l'association. Le
montant est variable selon les critères d’attribution.
+ Une subvention dite exceptionnelle ou évènementielle : cette subvention peut être
demandée pour la réalisation d’une activité spécifique ou pour une opération
particulière. Celle-ci ne sera versée qu'après la réalisation de l’action concernée et
sur présentation de justificatifs (factures, rapport d'activité, etc.).
L'attribution de subvention n'est pas une dépense obligatoire pour la Commune. Elle
est soumise à la libre appréciation du conseil municipal. Seule l’assemblée délibérante peut déclarer une association éligible ou pas. La subvention est facultative, précaire et conditionnelle.
Pour être éligible, l'association doit :
- Être une association dite loi 1901 ou une coopérative scolaire ;
- Avoir son siège social, son activité principale ou un impact réel pour la commune de Lorette ;
- Avoir des activités conformes aux critères de la Commune ; - Avoir présenté une demande conformément aux dispositions prévues dans le
formulaire de demande de subvention.
- Depuis 2022, avoir signé un contrat d'engagement républicain
L'association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée. Le contrôle a pour but de juger du bon emploi de la
subvention par rapport à l'objectif prévu.
Monsieur le Maire vous rappelle que les commissions municipales se sont réunies afin de formuler des propositions à l'assemblée délibérante :
+ La Commission Sports, réunie le 8 février 2023
Monsieur le Maire vous propose d'accepter le versement des montants de subventions aux associations selon les modalités fixées ci-dessous et d’imputer les dépenses au budget général.
Au titre des associations sportives :
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 . Page 26 sur 100
te — Le Sporting Club de la Grand-Croix / Lorette
Fonctionnement
L'Union Cyclo du Gier
Fonctionnement
La Société de Chasse de Lorette
Fonctionnement
Quadratour
Fonctionnement
Le Tennis Club de Lorette
Fonctionnement
Judo Club Loretane
Fonctionnement
Les Edelweiss de Lorette
Fonctionnement
1 Î
Karaté Club Lorette
Fonctionnement
Le Basket club de Lorette
Fonctionnement bureau (bénévoles + Licenciés)
BMX Club Vallée du Gier
Fonctionnement
| |
PETANQUE LORETTOISE
Fonctionnement
PREVENTION ROUTIERE
Fonctionnement
Conseil Municipal du 26 janvier 2023
Montant attribué
pour 2022
4 454, 85 €
2037,70€
917,90 €
379,25 €
1 120, 00 €
373, 00 €
373, 00 €
165, 00 €
165, 00 €
559, 00 €
559, 00 €
1353, 50 €
1 148, 00 €
205, 50€
2 464, 40 €
1 779, 40 €
685, 00€
1 529, 00 €
1 090, 60€
438, 40 €
1 544,00 €
1 119, 30 €
424,70 €
2 925,30 €
1205,40€
369,90 €
750, 00 €
300,00 €
100, 00 €
200,00 €
431, 00 €
431, 00 €
472, 00 €
472,00 €
150, 00 €
150,00€ |
Montant proposé
pour 2023
4 091, 40 €
1951,60€
739,80 €
600, 00 €
800,00 €
373, 10 €
373,10€
258, 30 €
258,30 € |
559, 00 €
559,00€ |
1211,30€
1 033,20 €
178, 10 €
2 902,10 €
2 066,40 €
835,70 €
850, 60 €
631, 40 €
219,20 €
1332,20 €
889, 70 €
342, 50 €
100, 00 €
2 092,20 €
1 004, 50 €
287,70€
500,00 €
300, 00 €
0,00 €
0,00 €
441, 60 €
373,10 €
68,50€
472, 00 €
472, 00 €
200, 00 €
200, 00 €
2. Page 27 sur 100
, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
2023-03-22- ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES
POUR L'EXERCICE 2023
Le point est présenté par MME BONNAR)D Joëlle.
Monsieur le Maire vous rappelle que les associations éligibles peuvent formuler deux types de demande :
e Une subvention de fonctionnement : cette subvention est une aide financière de la
Commune à l'exercice de l’activité ou des activités courantes de l'association. Le
montant est variable selon les critères d'attribution.
+ Une subvention dite exceptionnelle ou évènementielle : cette subvention peut être demandée pour la réalisation d’une activité spécifique ou pour une opération particulière. Celle-ci ne sera versée qu'après la réalisation de l’action concernée et sur présentation de justificatifs (factures, rapport d'activité, etc.).
L'attribution de subvention n’est pas une dépense obligatoire pour la Commune. Elle est soumise à la libre appréciation du conseil municipal. Seule l'assemblée délibérante peut déclarer une association éligible ou pas. La subvention est facultative, précaire et conditionnelle.
Pour être éligible, l'association doit :
- Être une association dite loi 1901 ou une coopérative scolaire ;
- Avoir son siège social, son activité principale ou un impact réel pour la commune de Lorette ;
- Avoir des activités conformes aux critères de la Commune :
- Avoir présenté une demande conformément aux dispositions prévues dans le formulaire de demande de subvention.
- Depuis 2022, avoir signé un contrat d'engagement républicain
L'association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. Le contrôle a pour but de juger du bon emploi de la
subvention par rapport à l'objectif prévu.
Monsieur le Maire vous rappelle que les commissions municipales se sont réunies afin de formuler des propositions à l'assemblée délibérante :
+ La Commission Enseignement, Culture, le 6 février 2023
Monsieur le Maire vous propose d'accepter le versement des montants de subventions aux associations selon les modalités fixées ci-dessous et d’imputer les dépenses au budget général.
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 { Page 28 sur 100
Ke __— Au titre des associations scolaires, culturelles :
Arabesque
Fonctionnement
Jeunesse Au Plein Air
Fonctionnement
Lire et faire lire
| Fonctionnement
Plaisir de Chanter
Fonctionnement
Association Sportive du CES Exbrayat
| Fonctionnement
CERPI
Fonctionnement
Tresses et Lacets
Exceptionnel (crise sanitaire)
FCPE Lorette
Fonctionnement
Parents d'élèves CES Exbrayat
Fonctionnement
Université pour tous
Fonctionnement
Dictée en fête
Fonctionnement
Studio Corps et Jazz
Fonctionnement
BTP CFA Loire
Fonctionnement 50 € / apprenti
Chambre des Métiers et de l'Artisanat EFMA
Fonctionnement 50 € / apprenti
Montant attribué | Montant proposé
pour 2022 pour 2023
132, 00 € 132, 00 €
132, 00 € 132, 00€
132, 00 € 132, 00 €
132, 00 € 132, 00€
132, 00 € 132, 00 €
132, 00€ 132,00 € |
132, 00 € 0, 00 €
132, 00 € 0,00€ |
120, 00 € 120, 00 €
120, 00 € 120, 00 €
133, 50 € 133, 50 €
133,50€ | 133,50€
600, 00 € 0,00 €
600,00 € | 0,00 €
615, 00 € 615,00 €
615, 00 € 615, 00€
150, 00 € 150, 00 €
150, 00 € 150, 00 €
150, 00 € 150, 00 €
150, 00 € 150, 00 €
160, 00 € 160, 00 €
160, 00 € 160, 00 €
0, 00 € 120, 00 €
0,00 € 120, 00 €
350, 00 € 400, 00 €
350, 00 € 400, 00 €
50, 00 € 50, 00 €
50, 00€ 50, 00 €
de son Président,
2023-03-23- TI BVENT
L'EXERCICE 2023
MUSIQUE EMAS POUR
MME BONNARD Joëlle quitte l'assemblée, intéressée par ce point à l'ordre du jour.
Le point est présenté par Monsieur le Maire.
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 À, Page 29 sur 100
Ke Monsieur le Maire vous propose d'accepter le versement d’une subvention à l’école de musique EMAS ainsi qu'il suit.
Ecole de musique EMAS 2 500, 00 € 2 500, 00 €
Fonctionnement 2500,00€ 2 500,00 €
Monsieur le Maire rappelle que cette école de musique EMAS a été reconnue et agréée sur
un plan départemental en signant une convention tripartite avec le Département et la
Commune. Les deux collectivités la subventionnent. La Ville apporte 2 000 € dans le cadre
de la convention, et 500 € acquis avant la signature de la convention.
La Ville encourage la pratique musicale et de fait la structure associative en proposant en
sus d'une subvention, un montant forfaitaire d'aide à la famille, qui se déduit de ce qu'elle
règle à l'association.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
2023-03-24- ATTRIBUTION DES SUBVENTI AUX ASSOCIATION LALES POUR
L'EXERCICE 2023
MME BONNARD Joëlle réintègre l'assemblée.
MME ORIOL Evelyne présente ce point.
Monsieur le Maire vous rappelle que les associations éligibles peuvent formuler deux types de demande :
e Une subvention de fonctionnement : cette subvention est une aide financière de la
Commune à l'exercice de l’activité ou des activités courantes de l'association. Le montant est variable selon les critères d'attribution.
+ Une subvention dite exceptionnelle ou évènementielle : cette subvention peut être
demandée pour la réalisation d’une activité spécifique ou pour une opération
particulière. Celle-ci ne sera versée qu'après la réalisation de l’action concernée et
sur présentation de justificatifs (factures, rapport d'activité, etc.).
L'attribution de subvention n'est pas une dépense obligatoire pour la Commune. Elle
est soumise à la libre appréciation du conseil municipal. Seule l'assemblée délibérante peut déclarer une association éligible ou pas. La subvention est facultative, précaire et conditionnelle.
Pour être éligible, l'association doit :
- Être une association dite loi 1901 ou une coopérative scolaire :
- Avoir son siège social, son activité principale ou un impact réel pour la commune de Lorette ;
- Avoir des activités conformes aux critères de la Commune :
- Avoir présenté une demande conformément aux dispositions prévues dans le formulaire de demande de subvention.
- Depuis 2022, avoir signé un contrat d'engagement républicain
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 +. Page 30 sur 100
. k_- L'association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée. Le contrôle a pour but de juger du bon emploi de la subvention par rapport à l'objectif prévu.
Monsieur le Maire vous rappelle que les commissions municipales se sont réunies afin
de formuler des propositions à l'assemblée délibérante :
e La Commission Action Sociale, le 15 février 2023.
Monsieur le Maire vous propose d'accepter le versement des montants de subventions aux associations selon les modalités fixées ci-dessous et d'imputer les dépenses au budget général.
Au titre des associations sociales :
Solidarité Femmes Loire - SOS Violences conjugales
Fonctionnement
ADMR Vallée du Gier
Fonctionnement
Dynamic Club
Fonctionnement
Exceptionnelle Thé dansant
Banque Alimentaire de St Etienne
Fonctionnement
Association Française des sclérosés en plaques
Fonctionnement
Amicale des donneurs de sang bénévoles de Lorette
Fonctionnement
SOS Amitié “Région de Saint Etienne
Fonctionnement
EURECAH 42ème Rugissant
Fonctionnement
FNATH - Section de La Grand-Croix Lorette ST Paul en Jarez
Fonctionnement
Anciens combattants et victimes de guerre de la Grand-Croix
et des environs
Fonctionnement
L'association vie libre section Rive de Gier
Fonctionnement
Souvenir Français
Fonctionnement
Amicale des anciens de la Résistance du Gier ARG
Fonctionnement
Conseil Municipal du 26 janvier 2023
Fr
Montant attribué
pour 2022
Montant proposé
pour 2023
0,00€ 150,00€
0,00 € 150, 00 €
150, 00 € 0, 00 €
150,00 € 0,00€
350, 00 € 150, 00 €
150, 00 € 150, 00€
200, 00 € 0,00€
350, 00 € 350, 00 €
350, 00 € 350,00€
135, 00 € 0, 00 €
135,00 € 0, 00 €
150, 00 € 200, 00 €
150,00€ | 200,00 € |
0,00 € 150,00 €
0,00€ | 150,00 € |
150, 00 € 150, 00 €
150,00€ | 150, 00 €
150, 00 € 150, 00 €
150, 00 € 150,00€
175, 00 € 175, 00 €
175, 00 € 175,00 €
200, 00 € 200, 00 €
200, 00€ 200, 00 €
150, 00 € 150, 00 €
150,00 € 150, 00 €
0,00 € 175, 00 €
0,00€ 175,00 €
Page 31 sur 100 As de Trèfle 150, 00 € 150, 00 € Fonctionnement 150, 00 € 150, 00 € ADAPEI Vallée du Gier 1 000, 00 € 0,00 € Fonctionnement 750, 00 € 0, 00 € Subvention exceptionnelle 250, 00 € 0, 00 € LOIRE ALZHEIMER 200, 00 € 200, 00 € Fonctionnement 200, 00 € 200, 00 € Les restos du Cœur 200, 00 € 200, 00 € Fonctionnement 200, 00 € 200, 00 € Aide alimentaire lorettoise 560, 00 € 800, 00 € Fonctionnement 560, 00 € 800, 00 € Résurgence Transhépate 100, 00 € 100, 00 € Fonctionnement 100, 00 € 100, 00 € | Centre Léon Bérard 0,00 € 150, 00 € | Fonctionnement 0,00€ 150, 00 € | PRISME 21 200, 00 € 0, 00 € Fonctionnement 200, 00 € 0,00 € Femmes élues de la Loire 135,00 € 0,00 € Fonctionnement 135,00 € 0,00 € Centre Social les Couleurs du Monde (pour information) 11 320, 00 € 11 320, 00 € | Fonctionnement _ Co
Plafond maximum - Sous réserve de respect de la convention 11 320, 00 € 11 320, 00 €
d'objectifs _ _—— _— —_
Crèche Coline et Colas (pour information) 31 500, 00 € 31 500, 00 €
Convention pluriannuelle d'objectifs (maximum)- jusqu’au 31 500, 00 € 31 500,00 €
30/06/2023 - pour 6 mois
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
-03-25- ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ET SOUTIEN FINANCI ASSOCIATIONS SCOLAIRES EN 2023-2024
Le point est présenté par MME BONNARD Joëlle.
Monsieur le Maire vous précise que malgré la crise inflationniste exceptionnelle impactant directement les comptes des collectivités territoriales, il propose cette année de maintenir les bases de calcul servant à déterminer le montant des subventions allouées aux écoles publiques et privées de la Commune.
Les sommes attribuées ou prises en charge directement par la Commune sont définies pour l'année scolaire 2023-2024 sur la base des effectifs connus à la rentrée scolaire. Elles seront versées à l'association éducative et culturelle Jean de la Fontaine, à V'ADLE Marie Curie, à l'OGEC Notre Dame sous forme de subventions ou directement prises en charge par le budget général de la Commune en ce qui concerne les écoles publiques uniquement, jusqu’à concurrence des forfaits définis ci-dessous.
PT vue 32 sur 100
le Conseil Municipal du 26 janvier 2023 Monsieur le Maire vous propose :
1) D'attribuer pour l’année scolaire 2023-2024 :
ADLE Ecole Jean de la Fontaine
* Classes vertes ou de neige ou sortie à la journée
* Opération "s cles"
* Fournitures scolaires
* Classes vertes ou de neige ou sortie à la journée
* Opération "s cl
* Arbre de Noël
* Fournitures scolaires
* Classes vertes ou de neige ou sortie à la journée
- Primaire
- Maternelle
* Arbre de Noël des enfants scolarisés en maternelle
Proposition
2023-2024
4 233,87 €
8,77 € par élève
31, 85 € par élève
1 943,10 €
8,77 € par élève
11,26 € parélève
25, 45 € par élève
1 661,40 €
999, 00 €
11, 26 € par élève
*0 ration "spectacles"
2) D'imputer au budget général ces mouvements financiers.
Monsieur le Maire rappelle que la Ville est très généreuse en direction des écoles et demande à ce qu'on lui fasse connaître une autre commune qui donnerait autant par enfant. Des sondages ont été effectués par la Commune à la demande des parents d'élèves des écoles publiques dans le passé auprès de l'ensemble des communes de la Vallée du Gier car ils pensaient que la Ville n'était pas assez généreuse. Quand ils ont vu le résultat, ils ont dû s'excuser. Les équipes pédagogiques des écoles sont surprises elles-aussi aujourd'hui par autant d'aides financières que les contribuables lorettois peuvent accorder aux écoles, à la formation des jeunes. Il rappelle à l'assemblée que tout à l'heure, il a été traité de « ringard » et « d'homme du passé » alors que la Commune n'a jamais cessé de travailler au service de
la jeunesse.
M. VINCENT Pierre insiste sur le fait que le tableau annexé au Débat des Orientations Budgétaires traduit bien les propos du Maire puisque le total versé aux écoles était de 346 000 € en 2018, et de de 477 000 € soit +38% en 5 ans.
de son Président,
-03-26- DEL DE N DE FI NE IER UN CONTRAT GROUPE VERT A ADHESION FACULTATIVE AUP | EP "ASSU E
STATUTAIRES DES AGENTS
MME ORIOL Evelyne présente ce point.
+. Page 33 sur 100
pe Conseil Municipal du 26 janvier 2023
8, 77 € par élève VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux :
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 30 septembre 2019, la
Commune avait accepté la proposition d'adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion de la Loire à compter du 1er janvier 2019,
pour une durée de 4 ans pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. avec les seuls risques
garantis suivants : Décès (taux de 0,15%), accident de service et maladie imputable au service (taux de 0,62% avec une franchise de 30 jour par arrêt). Par avenant n°2 en date du 25 juillet 2022, le taux global avait été réévalué à 0,96%
Le contrat actuel arrive à échéance le 31 décembre 2023 :
Le Conseil d'Administration du Centre de Gestion est favorable à s'engager pour une
nouvelle mise en concurrence, Cependant, ce processus n'est envisageable que si les communes mandatent le Centre de Gestion pour mettre en œuvre un nouveau contrat de groupe couvrant les obligations statutaires. Au terme de la consultation, la Commune aura la possibilité de ne pas signer le certificat d'adhésion au contrat si les tarifs ou les
conditions obtenues ne la satisfaisaient pas, et de choisir parmi les différentes garanties proposées à la carte avec plusieurs niveaux de franchise par type de risque.
À cet effet, Monsieur le Maire vous propose :
1) De charger le Centre de Gestion de la Loire de négocier un contrat de groupe ouvert à
adhésion facultative auprès d’une entreprise d'assurance agréée, et de se réserver la
faculté d'y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités
locales intéressées. Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques
suivants :
e Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident de service et maladie contractée en
service, maladie ordinaire et temps partiel thérapeutique sans lien avec un arrêt
préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et
accueil de l’enfant, temps partiel thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en
disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire ;
* Agents affiliés IRCANTEC : accident du travail & maladie professionnelle,
maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant,
reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique.
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune, une ou plusieurs formules.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
+ Durée du contrat : 4 ans, à effet au 01/01/2024.
+ Régime du contrat: capitalisation.
2) Dele charger de la bonne exécution de la présente décision.
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 éd Page 34 sur 100
t de son Président.
2023-03-27- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D'UN POSTE D’ADJOIN NCI LASSE D'ANIMATION AT PLET
MME ORIOL Evelyne présente ce point.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU, les décrets n°2016-596 et n°2016-604 du 12 mai 2016, relatifs à l'organisation des
carrières et fixant les différentes échelles de rémunération des fonctionnaires de catégorie C de la FPT ;
VU, le décret n°2017-715 du 2 mai 2017 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
VU le budget de la Commune de LORETTE ;
VU le tableau des effectifs existant ;
CONSIDÉRANT, qu'il conviendrait de créer un poste d’adjoint principal 2ème classe d'animation à temps complet afin de permettre de faire bénéficier d’un avancement de grade à un agent de la collectivité ;
Aussi, Monsieur le Maire vous propose :
1) De créer, à compter du 1* avril 2023, un emploi d’adjoint principal 2è"e classe d'animation à temps complet ;
2) De lui faire bénéficier de l’organisation de la carrière et de l’échelonnement indiciaire prévu par les décrets portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux ;
3) D’imputer la dépense au budget général de la commune ;
4) De fixer ainsi qu'il suit, le tableau des effectifs de la filière ANIMATION de la manière suivante :
___ FILIERE ANIMATION | Ancieneffectif | Nouvel effectif
Adij. Animation Princ. 2ème classe 1 2 | Adj. Animation 8 8
rès en avoir délibéré, l
de son Président.
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 À. Page 35 sur 100
X — 2023-03-28- CONVENTION DE SERVITUDES - RACCORDEMENT ENEDIS- IMPASSE BEAUSEJOUR
Monsieur le Maire vous fait part qu'ENEDIS doit raccorder des habitations situées Impasse Beauséjour, au réseau de distribution publique d'électricité. Une nouvelle canalisation souterraine à créer, traverse sur une longueur totale d'environ 20 mètres, la parcelle du domaine privé de la Commune cadastrée section C numéro 332 et sur une largeur totale de 1 mètre environ.
De ce fait, ENEDIS sollicite la Ville de Lorette, pour la signature d’une convention de servitudes sur la parcelle ci-dessus mentionnée afin de lui permettre d'établir à demeure une ligne électrique souterraine et la pose de deux coffrets.
Monsieur le Maire vous propose de :
1) L'autoriser à signer la convention de servitudes avec ENEDIS annexée à la présente délibération, sur la parcelle du domaine privé de la Commune, cadastrée section C numéro 332 qui prendra effet une fois que les deux parties auront signé et d'accepter qu’elle soit conclue à titre gracieux.
2) De prévoir que la convention pourra être authentifiée par voie notariée aux frais d'ENEDSS, en vue de leur publication au service de la publicité foncière.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président,
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 TT Page 36 sur 100
L- Convention CS06 - VO7
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Lorette
Département : LOIRE
N° d'affaire Enedis : 43334568 RACS - 42123 - SARL KUS
Chargé d'affaire Enedis : BREAS Franck
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DÉFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Monsieur Patrick LYONNET, le Directeur Régional Sillon Rhodanien- 288
rue Duguesciin 69003 LYON, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis ”
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE LORETTÉ représenté(e) par sen , dément habilité(e) à cet effet Demeurant à : MAIRIE DE LORETTE 0003 VOIEDU TROISIÈME MILLENAIRE, 42420 LORETTE
Téléphone : rss NRA RER
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
("} Site propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M où Mme suivi de l'adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 ‘ Page 37 sur 100 Convention CS06 - VO7
1} a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Commune Prefixe Section
Nature éventuelle des
Numéro de : sols et cultures (Cultures parcelle Leux-dits légumières, pralries, pacage, bois, forêt ..)
Lorette GC 0332 LE PLAN,
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus désignée est actuellement (*) :
e [J non exploitée(s)
+ [ exploitée(s) par-lui même …
+ [ explaitée(s) par...
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s) souterraine(s), Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9 et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord
conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 5m mètres ainsi que ses accessoires.
1.27 Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.47 Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Enedis veille à laisser la/ies parcelle(s) concemée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profit des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 , Page 38 sur 100
e- Convention CS06 - VO7
li pourra toutefois
« élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
e planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
° [ au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
« [1 Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par aïlleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
1 Protocoles “dommages permanents" et “dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraïent de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substituës sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d'Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages éleciriques définis à l'article
1er, les termes de la présente convention.
Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à...
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 * Page 39 sur 100
e7 Convention CS06 - VO7
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE LORETTE représenté(e) par
Sa ee te me Dre tree eee , dûment habilité(e) à
cet effet
{1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite “LU et APPROUVE" (2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre résorvé à Enedis
Conseil Municipal du‘26 janvier 2023 ” Page 40 sur 100
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Conseil Municipal du 26 janvier 2023 À Page 42 sur 100
. + 2023-03-29- ECOLE DE MUSIQUE DE LORETTE: MODIFICATION DU MONTANT DE L'AIDE AUX FAMILLE
Le point est présenté par MME BONNARD Joëlle.
Monsieur le Maire vous rappelle qua par délibération du Conseil Municipal n°2013-07- 78 en date du 23 juillet 2023, confirmée par celle numéro 2014-09-99 en date du 29 septembre 2014, la Commune de Lorette a décidé d’octroyer une aide communale versée directement à l'association l’école de musique l'EMAS de Lorette, et déduite de la prestation versée pour chaque enfant fréquentant l’école, entre 6 et 17 ans inclus et domicilié sur la commune de Lorette. Cette aide de 183 € par enfant et par an est versée au prorata temporis l’année où l'enfant atteint l’âge de 6 ans et l’âge de 18 ans. Elle est limitée à un seul instrument par enfant. L'éveil musical n’est pas aidé.
Des aides similaires sont versées directement également aux autres écoles ou conservatoires de musique agréées par le Conseil Départemental de la Loire. Cependant, en date du 27 mai 2021, la Commune de Lorette avait décidé d’allouer 195 € par enfant lorettois fréquentant le conservatoire de musique de Rive-de-Gier.
Monsieur le Maire sollicité par le Directeur de l'EMAS de Lorette propose d’aligner le montant versé pour les enfants lorettois fréquentant le conservatoire de musique de Rive- de-Gier à ceux fréquentant l’école de musique de Lorette.
Monsieur le Maire vous propose de :
3) De fixer à compter de l’année scolaire 2022-2023, le montant de l'aide communale pour les enfants fréquentant l'école de musique de Lorette à 195 € au lieu de 183 € par an et par enfant tout en reprécisant que :
e Seuls les enfants scolarisés entre 6 et 17 ans inclus, domiciliés sur la commune
de Lorette sont pris en compte ;
e Cette aide sera servie au prorata temporis, l’année où l'enfant atteint l'âge de 6 ans et l’âge de 18 ans;
Cette aide est limitée à un seul instrument par enfant ;
L'aide financière ne peut pas être accordée pour le simple éveil musical.
4) D'imputer les dépenses au budget général de la commune.
Monsieur le Maire indique que de gros travaux devront être diligentés sur le bâtiment accueillant l’école de musique dans l'ex-caserne. Ces travaux n'étaient pas prévus dans le plan de la mandature 2020-2026. 11 faudra le prévoir dans le rafraîchissement du programme de la majorité. Le toit de la caserne remonte à sa construction dans les années 60. Il est constitué de tôles de fibrociment qui fusent avec l'âge. Ces fibres s'effritent et peuvent être nocives. Le coup de grâce a été porté avec la grêle très sèche qui s'est abattue sur la commune à deux reprises l'été dernier et qui a criblé la toiture avec des trous de la grosseur du poing. Il a fallu mettre à l'abri l'école de musique, et rapiécer.
La décision a été prise d'enlever les tôles en fibrociment, les traiter en catégorie 1 au niveau des déchets, et les remplacer par des plaques sandwich isolantes de 120 à 160 cm d'épaisseur. Cela va nécessiter de déménager l'école pendant les travaux. Ces derniers permettront de créer des mètres carrés supplémentaires et surtout d'isoler l'intégralité de la partie « école
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 AIT vs 43 sur 100
‘E de musique ». Les communes ont de plus désormais l'obligation d'isoler leurs bâtiments publics.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de son Président.
2023-03-30- ADHESION A L'OFFRE DE PAIEMENT PAYFIP REGIE DE RECETTES JEUNESSE
Le point est présenté par M VINCENT Pierre.
Dans un esprit de modernisation et d'ouverture vers la dématérialisation, le décret n°2018-689 du 1er août 2018 impose aux administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne des titres de recettes.
Depuis le 1* janvier 2019, la Commune de Lorette a adopté la possibilité du paiement en ligne de l’ensemble de ses titres de recettes, comme la Loi le lui obligeait, via l’outil PAYFIP, déployé par les services de la DGFIP.
Par contre, à ce jour, pour les factures des régies de recettes, le paiement en ligne n'est pas encore proposé aux usagers de la Commune.
Avec la mise en place prochaine du Portail Familles, le paiement en ligne des prestations offertes par le service municipal Jeunesse à savoir le périscolaire, l'extrascolaire et la cantine scolaire sera désormais possible.
Afin de remédier à cette situation, il est proposé l'adhésion à la solution PayFIP-régie, développée par la direction générale des Finances publiques (DGFIP) et qui permettra d'offrir la possibilité de payer de façon simple et rapide par carte bancaire à partir du logiciel de facturation choisi par la collectivité, ABELIUM COLLECTIVITES.
Ces dispositifs sont gratuits et accessibles 24h/24 et 7 jours/7 pour les usagers.
Monsieur le Maire vous propose de :
1) APPROUVER l'adhésion de la ville de Lorette à la solution PayFIP Régie (service Jeunesse) sécurisée pour le paiement en ligne des factures Régies qui ne sont pas encore concernés aujourd'hui par le paiement en ligne ;
2} L’AUTORISER, lui ou un adjoint dans l’ordre du tableau, à signer la convention et le formulaire d'adhésion permettant l'accès à cette solution.
Après enavoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de son Président.
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 Page 44 sur 100 *
LT "= F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
CONVENTION D’ADHESION
AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES
PUBLIQUES LOCALES
ps
PAŸF.
entre
La Commune de LORETTE (42420)
et la
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Version mai 2021 1/8
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 À, Page 45 sur 100 SOMMAIRE
L Présentation de l'offre PayFiP.
IL. Objet de la convention
LIT. Rôle des parties
IV: Coûts de mise en œuvre et de fonctionnement...
Pour la Direction Générale des Finances Publiques
Pour l'entité adhérentes
VF Durée, Révision et Résiliation de Ia présente convention
ANNEXES
ANNEXE 1: Coordonnées des interlocuteurs
ANNEXE 2 : Formulaire d'adhésion à PayFiP pour les collectivités (PayFiP Titres et Rôles)
ANNEXE 3 : Formulaire d'adhésion à PayFiP pour les régies (PayFiP Régie)
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 À * Page 46 sur 100 La présente convention régit les relations entre
_ La Commune de LORETTE représentée par son Maire en exercice, Monsieur Gérard TARDY, créancier émetteur des titres! ou des factures de produits locaux, ci-dessous désignée par “l'entité adhérente”.
et
- La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) chargée de la gestion de l'application d'encaissement des titres payables par Internet ou des factures de produits locaux dénommée PayFiP, représentée par Monsieur Francis PAREJA, Directeur Départemental des Finances Publiques de la LOIRE, ci-dessous désignée par « la DGFiP»
dans le cadre de la mise en œuvre du service de paiement par carte bancaire (CB) et prélèvement unique sur Internet.
En préalable à la définition des obligations des signataires de la présente convention, il est rappelé que la mise en place du paiement par CB et prélèvement unique sur Internet fait également intervenir les acteurs suivants :
- le comptable public de la collectivité ;
- le gestionnaire de télépaiement par CB, prestataire de la DGFIP ;
- le régisseur ayant à charge le recouvrement des factures, le cas échéant ;
- les usagers, débiteurs de l'entité publique.
l. PRESENTATION DE L'OFFRE PAYFIP
Les comptables de la DGFiP sont seuls habilités à manier les fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux (Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique). Dans ce cadre, l'ordonnateur émet des titres de recettes exécutoires en regard de prestations de services rendues aux usagers (cantine, crèche, fourniture d'eau.…..). Après contrôle de leur régularité, le comptable public prend en charge ces titres de recettes avant d'en assurer le recouvrement.
Le service de paiement en ligne de la DGFiP, dénommé PayFiP, permet ainsi aux usagers des entités publiques adhérentes de payer les créances ayant fait l'objet d'un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public (PayFiP Titres et Rôles).
PayFiP permet également le paiement des factures des produits locaux émises par les régies (PayFiP Régie).
Les règlements sont effectués par carte bancaire ou par prélèvement unique. Ces deux moyens de paiement sont indissociables?.
Dans ce cadre, la chaîne de recouvrement doit être adaptée afin que les titres ou factures mis en ligne et payés par carte bancaire ou prélèvement unique sur Internet soient reconnus par les systèmes d'information de l'entité publique et de la DGFiP, puis émargés automatiquement, après paiement effectif.
1 Le terme « titre » s'entend au sens large et inclut également les titres dématérialisés (ASAP dématérialisé) 2 Toutefois s'agissant des régies, si la collectivité estime que le prélèvement n'est pas adapté au type de produit encaissé (droits au comptant), elle aura la possibilité de ne conserver que le paiement par carte bancaire.
Version mai 2021 3/8
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 PR pue 47 sur 100 Les entités qui choisissent d'utiliser leur propre site (compte-usager ou formulaire de saisie), doivent s’interfacer avec le dispositif PayFiP.
Les collectivités qui choisissent d'utiliser la page de paiement de la DGFiP https //www.payfip.qouv.fr (uniquement disponible pour les Titres et Rôles) n'ont pas de développements à réaliser, mais doivent faire apparaître sur leurs titres de recettes ou factures de rôles, des mentions obligatoires qui permettront aux usagers d'effectuer leurs paiements.
Il. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer :
* le rôle de chacune des parties ;
* les modalités d'échanges de l'information entre les parties .
Les modalités techniques et pratiques de mise en œuvre de la solution de paiement sont fournies dans des guides de mise en œuvre dédiés, remis par le correspondant moyens de paiement de la direction régionale ou départementale des finances publiques.
Les données administratives et bancaires nécessaires au paramétrage de la solution PayFiP sont renseignées dans les formulaires d'adhésion à PayFiP en annexe de la présente convention.
IE. ROLE DES PARTIES
4 - La collectivité adhérente à la version « site collectivité » (PayFiP Titres et Rôles)
° _ administre un portail Internet ;
+ réalise sur ce portail les adaptations nécessaires pour assurer l'interface avec PayFiP ;
°__ transmet à l'application PayFiP les éléments nécessaires à l'identification de la dette à payer, conformément au guide de mise en œuvre remis avec la présente convention ;
* indique de façon remarquable et en bonne position sur les avis de sommes à payer ou factures adressés aux usagers, la possibilité qu'ils ont de payer en ligne la dette par carte bancaire ou prélèvement unique sur Internet (indication de l'adresse du portail). Elle s'engage également à communiquer auprès d'eux pour promouvoir ce mode de paiement ;
* _ s'engage à respecter les paramétrages indiqués dans le formulaire d'adhésion à PayFiP (imputations, codes recettes) ;
+ s'engage à se conformer au règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil) et à la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment à informer l'usager sur son portail des droits Informatique et Libertés qui lui sont reconnus par la réglementation précitée.
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 A Page 48 sur 100 2 - La collectivité adhérente à la version « page de paiement de la DGFIiP » (PayFiP Titres et Rôles) :
+ édite des titres ou factures qui indiquent aux usagers qu’ils ont la possibilité de régler leurs dettes en ligne, un identifiant collectivité et une référence de paiement;
+ _ s'engage à respecter les paramétrages indiqués dans le formulaire d'adhésion à PayFiP ;
«+ s’engage à ne pas substituer à l'adresse de la page de paiement DGFiP une autre adresse.
3 - La régie de recettes de la collectivité adhérente (PayFiP Régie) :
-__ Doit disposer d’un portail Intemet permettant à l'usager :
- Soit de saisir les références de sa facture dans un formulaire de saisie ; e Soit d'accéder à la liste de ses factures dans un compte usager.
*« Elle s'engage à respecter les prescriptions fixées dans le formulaire d'adhésion à PayFiP concernant :
+ les produits payables en ligne par carte bancaire et par prélèvement unique ;
- le délai de mise en ligne des factures fixé en liaison avec le comptable.
* Elle s'engage à indiquer de façon remarquable sur les factures adressées aux usagers la possibilité de payer en ligne par carte bancaire et par prélèvement non récurrent (indication de ladresse du portail). Elle s'engage également à communiquer auprès d'eux pour promouvoir ces modes de paiement ;
+ Doit disposer d’un compte de dépôts de fonds au Trésor ouvert au nom du régisseur;
+ La régie adhérente doit générer une facturation séquentielle comportant des références stables pour permettre le suivi des paiements effectués dans la comptabilité du régisseur ;
* Les factures doivent être inférieures à 1 000 000 000€ ;
+ La régie adhérente s'engage à se conformer au règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment à informer l'usager sur son portail des droits Informatique et Libertés qui lui sont reconnus par la réglementation précitée ;
+ Le système d'information de la régie doit être en mesure d'assurer, de manière automatisée, la concordance entre les facturations et les encaissements.
« Si le site Internet fonctionne en environnement sécurisé HTTPS (TLS 1.2) communiquer à l'administrateur local PayFiP (correspondant moyens de paiement de la DDFiP) le certificat utilisé.
Version mai 2021 5/8
ST Conseil Municipal du 26 janvier 2023 Me 88e 49 sur 100 *_Siles transactions se déroulent en environnement Web service, chaque paiement génère de la part de la collectivité adhérente deux appels vers PayFiP :
*_ Un premier appel pour initier l'opération de paiement ;
* Un second appel à la réception de la notification par PayFiP pour récupérer le
résultat du paiement. Ce deuxième appel ne doit intervenir qu'après la
réception de la notification par PayFiP. Les réitérés éventuels (en cas d'erreur
"502" par exemple) devront être espacés de 30mn au minimum.
La DGFiP :
*__ administre le service de paiement des titres ou des factures par carte bancaire
et prélèvement unique sur Internet ;
+ délivre à la collectivité un guide de mise en œuvre technique pour la mise en
œuvre du service ;
*__ accompagne l'entité pour la mise en œuvre du service ; de ce point de vue, le
correspondant moyen de paiement rattaché à la direction régionale ou
départementale des finances publiques (DR/DDFiP) du département où se situe l'entité publique adhérente constitue le premier niveau d'assistance et d'appui.
Si la question posée ne peut pas être résolue au niveau local, il saisira
l'administration centrale de la DGFiP au sein de laquelle le bureau CL1C est le
point d'entrée pour l'assistance de second niveau, à charge pour lui de prendre
l'attache de la MOA/MOE PayFiP.
* s'engage à se conformer au règlement général sur la protection des données
(Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil) et à la loi n°78-
17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
* s'engage à respecter les paramétrages indiqués par l'entité dans le formulaire
d'adhésion à PayFiP.
IV. COUTS DE MISE EN ŒUVRE ET DE FONCTIONNEMENT
Pour la Direction Générale des Finances Publiques
Les coûts de développements, de mise en œuvre et de fonctionnement de la solution PayFiP, liés au gestionnaire de paiement par carte bancaire et au module de prélèvement, sont à la charge de la DGFiP.
Pour l'entité adhérente
L'entité adhérente aura à sa charge les coûts relatifs à la création et à la mise à jour de son
portail ou d'adaptation des titres ou des factures, ainsi que le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur pour le Secteur Public Local.
Au er janvier 2021 ces coûts de commissionnement s'élèvent à
*__ pour une carte domiciliée dans la zone euro : 0,25 % du montant de la transaction +
0,05 € par opération ;
*__ hors de la zone euro : 0,50 % du montant de la transaction + 0,05 € par opération.
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 À . Page 50 sur 100
K=_— *__ pourles transactions d'un montant inférieur ou égal à 20 €, avec une carte de la zone UE, une tarification réduite est appliquée avec 0,20 % du montant de la transaction et 0,03 € par opération pour la part fixe.
Ces commissions sont révisables par la DGFiP.
Le prélèvement unique n'engendre, pour sa part, aucun frais supplémentaire pour l'entité.
V. DUREE, REVISION ET RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
L'exécution de la présente convention peut être interrompue ou empêchée en cas de force majeure.
La convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée à tout moment par l'une ou l’autre des parties avec un préavis de deux mois.
A Lorette , le A ,le
Pour la collectivité adhérente Pour la DGFiP
718 Version mai 2021 o'É
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 fe, sur 100 ANNEXE 1
Liste des interlocuteurs
Collectivité / régie adhérente : COMMUNE DE LORETTE / Régie de recettes « Jeunesse »
Mettre un contact pour la collectivité et le nom du régisseur pour les régies. Ce tableau doit être mis à jour et envoyé aux administrateurs locaux PayFiP (CMP) à chaque adhésion d'une nouvelle régie et à chaque changement de régisseur.
Nom du contact Fonction Coordonnées Adresse courriel téléphoniques
GANDON Damien Directeur Général |04 77 73 30 44 dgs@bville-lorette.fr des Services
POINOT Thomas Directeur du Pôle alsh@ville-lorette.fr Jeunesse,
régisseur
Administrateur local PayFiP
Nom du contact Fonction Coordonnées Adresse courriel téléphoniques A PRIVILEGIER
Bernard BOURG CMP bemard.bourg@dgfp.finances.gouv.fr
Michel BRETTE CMP michel.brette@dgfip.finances.gouv.fr
Prestataire informatique
(Uniquement l'éditeur du logiciel financier de la collectivité)
Nom du contact Fonction Coordonnées Adresse courriel téléphoniques
: * Page 52 sur 100 Conseil Municipal du 26 janvier 2023 DIRECTION RÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
ANNEXE 3
Régie - Informations administratives
Libellé de la collectivité COMMUNE DE LORETTE
SIRET de la collectivité 21420123800091
Adresse de la collectivité Hôtel de Ville, Place du Illème Millénaire, 42420 LORETTE
Libellé de la Régie! Régie de recettes « Jeunesse » - Ville de LORETTE
Type de produit à encaisser Cantine scolaire, périscolaire, ALSH, suivi éducatif, relais petite enfance
Nom du régisseur Thomas POINOT
Téléphone du régisseur
Courriel de la régie? (boîte générique et
moins de 59 caractères)
Régie — Informations techniques
Moyens de paiement Carte bancaire
Mode d'appel URL
Format de restitution des fichiers de Tableur (Excel, Calc)
remise
Nom du logiciel de facturation ABELIUM COLLECTIVITES
Régie — Informations bancaires
Identifiant Créancier SEPA (ICS) de la collectivité adhérente | | | | | | | | | | | | |
Compte DET de la régie (Prélèvement et CB)
|
|1
IBAN automatisé - Compte BDF code flux 54 de la DR/DDFiP (Prélèvement)
|
Enseigne abrégée (libellé commerçant CB qui figurera sur tous les documents CB) mettre le Nom de la collectivité + nature du service, 16 caractères maximum (y compris les espaces
Nom de Ia collectivité + nature du service | L | OR E T T E J E U N E S S E
1 Le libellé de la régie figurera sur les tickets de paiement reçus par les usagers. Il faut donc proscrire les libellés génériques comme garderie ou cantine.
211 s'agit de la BALF sur laquelle seront adressés les comptes rendus quotidiens. L'adresse de messagerie du régisseur fournie doit être valide au moment de la signature de ce formulaire. 11 convient de privilégier les adresses de messagerie génériques. 3A préciser par le prestataire informatique
ii,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 Ye 53 sur 100 Je soussigné, Monsieur Gérard TARDY représentant légal de la Commune de Lorette, sollicite la possibilité d'encaisser par Internet via PayFiP les factures émises par la régie désignée supra. Cette adhésion engage la collectivité de rattachement à demander l'ouverture d'un contrat commerçant CB, domicilié sur un compte Dépôts de Fonds Trésor et à se conformer en tout point au guide de mise en œuvre joint à la convention d'adhésion.
Fait à ................ le .............…
Visa du comptable Signature du représentant légal Assignataire de la collectivité adhérente
Visa du correspondant Le Régisseur
moyens de paiement
Récapitulatif des données clients
N° Client PayFiP |
N° Contrat CB (1)
N°ICS
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 ? , Page 54 sur 100
fe 2023-03-31- CONVENTI "OBJECTIFS ET DE FIN RES ION DE SERVICE ALSH PERISCOLAIRE - 2023-2026
Le point est présenté par MME BONNARD Joëlle.
Monsieur le Maire vous précise que par délibération n° 2019-07-66 en date du 8 juillet 2019, le Conseil Municipal l’a autorisé à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire, une convention de prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement » Périscolaire afin de pouvoir subventionner le CLSH municipal, pour une durée de 4 an à compter du 1er janvier 2019. Celle-ci est donc parvenue à échéance.
Pour rappel, la CAF finance par le biais d'une prestation de service, le fonctionnement du CLSH dans le cadre de sa politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes.
Monsieur le Maire vous indique qu’une nouvelle convention d'objectifs doit être signée, tenant compte de la bonification du Plan Mercredi, pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2023 à titre rétroactif.
En 2022, cette subvention représentait 37 847, 28 €.
Monsieur le Maire vous propose de l’autoriser à signer la présente convention
d'objectifs et de financement de la prestation de service ALSH Périscolaire avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire, pour une durée de 4 ans prenant effet rétroactivement au 1+ janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité la proposition
de son Président.
st Conseil Municipal du 26 janvier 2023 Page 55 sur 100 COLE ÉERTEO Le Ve= (Z> \ 3 =
mir Fr!
ÉADE FX de
Convention bipartite
- CNT NIET
HRLCTIEATES
(1
de la Loire
Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh} périscolaire
- Bonification « Plan mercredi »
- Septembre 2622
Année : 2023 - 2026
Gestionnaire : Mairie de Lorette
Structure : Mairie de Lorette Périscolaire
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 Page 56 sur 100 Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Alsh « Périscolaire » et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan mercredi » constituent la présente convention.
Entre:
La mairie de Lorette représentée par Monsieur Gérard TARDY, Maire, dont le siège est situé Place du TTT ème Millénaire 42420 Lorette
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d’aliocations familiales de la Loire représentée par Madame Marie-Pierre BRUSCHET, Directrice, dont le siège est situé 55 rue de la Montat CS70813 42 000 Saint-Etienne,
ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens
familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent où d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
Lei
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 ° PE 57 sur 100 - Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans:
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie :
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants :
- Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
Article 1 - L’objiet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire et le cas échéant de la bonification « Plan mercredi » pour les lieux d’implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet.
1.1 Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes. les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement périscolaires.
L’ensemble des temps d'accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l’école
deviennent « Périscolaire » (à l’exception des samedis sans école et des dimanches).
1.2 Les objectifs poursuivis par la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Dans le cadre du temps libre des enfants, l’aide à laccès aux loisirs et aux vacances constitue de longue date un domaine d’intervention de la branche Famille. L'enjeu est de soutenir les familles dans la conciliation de leur vie familiale, sociale et professionnelle, en proposant à leurs enfants une offre d’accueil éducative de qualité et accessible financièrement, sur l’ensemble des temps libres en dehors de l’école.
Pour que tous les enfants puissent bénéficier d'activités et de projets propices à leur
épanouissement et à leur réussite, le « Plan mercredi » vise à soutenir la structuration et le
développement d’activités de loisirs de qualité sur le temps du mercredi, tout en recherchant une meilleure articulation des temps scolaires et périscolaires.
Les principaux objectifs poursuivis par le « Plan mercredi » sont les suivants :
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 ° Page 58 sur 100 - _ Renforcer la qualité des offres périscolaires ;
- Promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi ;
-__ Favoriser l’accès à la culture et au sport ;
- __ Réduire les fractures sociales et territoriales.
Conçues dans une logique à la fois de loisirs, de découvertes et de pratiques, les activités du
mercredi pourront être culturelles, artistiques, manuelles, environnementales, numériques, civiques et sportives. Elles devront garantir une diversité et une progressivité pédagogique sur l’année, et feront appel aux ressources du territoire.
Le « Plan mercredi » concerne tous les enfants de La maternelle au CM2, sur les temps du mercredi hors vacances scolaires, à partir de la rentrée 2018.
Pour s'inscrire dans un «Plan mercredi», une collectivité doit remplir trois conditions
cumulatives :
- Organiser un accueil de loisirs périscolaire défini à l’article R.227-1 du code de l’action
sociale et des familles.
= Conclure un Projet éducatif territorial (Pedit) intégrant le mercredi afin de maintenir une
cohérence éducative des activités périscolaires organisées dans les conditions de l'article R.551-13 du code de l’éducation. Elaboré dans un cadre partenarial élargi, (incluant
notamment les acteurs du monde culturel ou sportif). il prend en compte les temps
périscolaires. Le directeur de la Caf est signataire de la convention relative à ce Pedt aux
côtés du Préfet de département, du directeur académique des services de l’éducation
nationale (Dasen) et du maire ou président de l’Epci., réunis au sein du Groupe d’appui
départemental (Gad).
- S'engager à respecter la charte qualité « Plan mercredi ». Cet engagement doit être
formalisé par la collectivité avec les services de l’Etat et la caisse d’allocations familiales
et préciser les accueils concernés. Celle-ci est organisée autour de 4 axes :
Ÿ_ Veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi avec
les temps familiaux et scolaires :
Ÿ_ Assurer l'inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à
l'accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;
Ÿ_ Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs ;
Ÿ_ Proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et
en visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).
L'organisation de l’accueil peut être confiée par la collectivité à un autre organisateur comme une association ou tout autre délégataire de service.
+
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 Page 59 sur 100 Article 2 - L’élisibilité à la subvention et aux bonus
2.1 L’élicibilité à la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement (Alsh) Périscolaire
Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) versée par les Caf dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles et prennent en compte les nouvelles dispositions induites par le Décret n°2018-647 du 23 Juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points abordés à l’Articie 4.
2.2 L’éligibilité à bonification « Plan mercredi »
Afin de pouvoir bénéficier de la bonification « Plan mercredi », les Alsh devront répondre aux critères cumulatifs suivants :
- Remplir les critères d'éligibilité à la Pso Alsh sur le temps d'accueil du mercredi (pratiquer une tarification modulée, pas de gratuité possible) ;
- Avoir signé un Projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi ;
- Figurer sur la liste des Alsh labellisés « Plan mercredi » par la collectivité ;
- Avoir développé des heures nouvelles à compter de Septembre 2018 par rapport à l’année de référence (ou à compter de Septembre 2017 pour les organisations de temps scolaire à 4 jours en 2017 et non intégré à un Contrat enfance jeunesse) ;
- Etre déclaré à la Ddes.
Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service
accueil de loisirs sans héberzsement (Alsh) périscolaire et des bonus
3.1 Les modalités de calcul de la Ps Alsh périscolaire
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l’unité de compte retenue selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 pe 60 sur 100 Montant de la prestation de service = 30 % x prix de revient dans la limite d’un prix plafond 1x nombre d’actes ouvrant droit x taux de ressortissants du régime général.
Nature d’activité L'unité de calcul de la PS est l’acte réalisé quel que soit le mode
= de paiement des familles
Accueil de loisirs sans En fonction du nombre hébergement périscolaire d'heures réalisées au profit Incluant ou non une pause | Unité de calcul de la |des familles et calculées par méridienne (1) prestation de service plage d’accueil.
(Moins de 12-ans) La présence d’un enfant sur une plage d’accueil — quel que
| soit le temps de présence réel
| de cet enfant sur cette plage —
| permet de retenir pour cet
enfant un nombre d’heures
réalisées correspondant à
Pamplitude d'ouverture de la
plage dans la limite de 9
| heures par jour
(1) La pause méridienne associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir ayant fait l’objet d’une déclaration, et donc inscrite dans le cadre d’un projet globai d’accueil de loisirs, peut bénéficier de la Ps « accueil de loisirs sans hébergement ». La Ps prend en compte le temps des animations éducatives organisées autour du repas, mais ne couvre pas la durée du repas qui est au minimum de 30 minutes. (Sauf pour le mercredi : demi- journée matin avec repas, demi- _journée après- midi avec repas et journée complète incluant le repas).
L'‘unité de calcul de la prestation de service (Ps) est l’acte réalisé quel que soit le mode de
tarification aux famitles
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention.
Toute modification de cette grille doit être signalée par le gestionnaire par un envoi systématique
à la Caf.
3.2 Les modalités de calcul de la bonification « Plan mercredi »
La bonification « Plan mercredi » se calcule de la façon suivante :
- Nouvelles heures X Montant horaire fixé par la Cnaf X Taux RG de la Pso Périscolaire.
Seront considérées comme nouvelles heures d’accueil éligibles à la bonification « Plan
mercredi » :
! Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf
? Tel que défini à l'Article 3,4
PA qe Conseil Municipal du 26 janvier 2023 Page 61 sur 100 - Le volume d’heures obtenu en comparant le nombre d'heures en Pso périscolaire N avec le nombre d’heures de la période de référence, sur le temps du mercredi en année N.
Période de référence
| Pour les Alsh sur des collectivités passées à
une organisation des temps scolaires à 4 | Janvier à Décembre 2016
| jours en Septembre 2017 et hors Cej en 2017
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
une organisation des temps scolaires à 4 | Janvier à Décembre 2017 jours en 2018 et au-delà ou maintenue à
| 4,Sjours. _
3.4 Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire » est fixé à :
> Taux fixe : 98 %
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’ Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 39 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh} « Périscolaire » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à Particle 5.
Le gestionnaire s'engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d'heures réalisées au profit des familles par période et par tranche d'âge.
Si les données d’activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données définitives, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l'année, notamment en cas de contrôle de votre Caf.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Alsh Périscolaire :
La Caf effectue des paiements sous forme d’acomptes, sous réserve de la fourniture des prévisions budgétaires de l’année N.
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 ‘ Page 62 sur 100
6 Le montant total de ces acomptes est limité à 70% du droit prévisionnel. Chaque année, un ajustement s’effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d’activité et la production des justificatifs, dans les délais impartis.
3.5 Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Le taux de ressortissants du régime général pour la bonification « Plan mercredi » est identique au taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh « Périscolaire » tel qu’indiqué à l'Article 3- 4. « Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de
loisirs sans hébergement périscolaire »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année du droit
(N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne
pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
Aucun acompte ne sera versé.
LH
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 Au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics. en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
8
7 Conseil Municipal du 26 janvier 2023 Page 63 sur 100 - Compte de résultat et bilan (ou
Pérennité éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
lPassociation existait en N-1)
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (Epci)
Justificatifs à fournir pour la
| signature du renouvellement
| de la convention
____— [___ _ _
- Arrêté préfectoral portant création |
d’un EPCI et détaillant le champ de
Nature de | Justificatifs à fournir pour la
l'élément justifié signature de la première convention
Existence légale compétence |
- Numéro SIREN / SIRET |
- Statuts pour les établissements | Attestation de non- |
. publics de coopération | changement de situation | | Vocation | intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du - Relevé d'identité bancaire, postal, |
paiement IBAN LL
Entreprises — groupements d’entreprises
.
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Nature de lélément | Justificatifs à fournir pour la signature justifié de la première convention
Extrait K bis du registre du
| Extrait K bis du registre du commerce | commerce délivré et signé par le délivré et signé par le greffier du Tribunal | greffier du Tribunal de
de commerce, datant de moins de 3 mois | commerce, datant de moins de 3 mois || — | Existence légale
Numéro SIREN / SIRET
Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou | Attestation de non-chanyement Destinataire du | caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide,
| paiement ou du bénéficiaire de la cession de créance
| (loi Dailly). ne —
Vocation Statuts datés et signés
| Compte de résultat et bilan (ou éléments
de bilan) relatifs à l’année précédant la
| demande (si l’entreprise existait en N-1)
| dédié à l’activité
Pérennité
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 +
ke" 64 sur 100 Attestation du commissaire aux
comptes de séparation de la
comptabilité pour l’activité
« Alsh- Adolescents »
Attestation du commissaire aux comptes de
Séparation de la comptabilité pour l’activité
« Alsh— Adolescents » |
5.2 L'engagement du quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature
de la convention
Nature de Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la l'élément justifié {signature de la première signature du renouvellement de la | convention convention
Projet éducatif Attestation de non-changement de situation
Projet pédagogique Projet pédagogique
Qualité du projet | Pour l'Accueil de jeunes|Pour l'Accueil de jeunes conventionné
conventionné en lant que tellen tant que tel (accueil 14-17 ans): (accueil 14-17 ans) : La convention entre l’organisateur de La convention entre l’organisateur|l’accueil et la préfecture (services de l'accueil et la préfecture |départementaux de la jeunesse)
(services départementaux de la
jeunesse)
Contrat de|En cas de délégation de service public, |En cas de délégation de service public, ou concession ou de marché public de marché public
Eléments Grille tarifaire Grille tarifaire financiers
Fiche de|Imprimé type recueil de données [Imprimé type recueil de données seulement référencement si le partenaire est non habilité pour la mise à jour sur monenfant.fr et/ou en cas de « monenfant.fr » ? DE campagne de réactualisation
Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de tout changement
I est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci- dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
- La grille tarifaire ;
- La liste des lieux implantation ;
- La fiche de référencement « monenfant.fr ».
10
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 Page 65 sur 100 Article 5 — Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la
sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh} « Périscolaire », et de la subvention dite bonification « Plan mercredi «le cas échéant s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
5.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la
signature de la convention
Associations — Mutuelles - Comité social et économique
As Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la | Nature de l’élément | : : tr signature de la première signature du renouvellement justifié . : L __ convention de la convention - Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
| Exi éeal - Pour les comités d'entreprises : xistence légale procès-verbal des dernières élections
constitutives
f in - Numéro SIREN / SIRET Attestation de non Vocation - Statuts datés et signés changement de situation - Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
Destinataire du bénéficiaire de l'aide, ou du iement oem rs , A paieme bénéficiaire de la cession de créance
(loi Dailly). _ |
se . : . Liste datée des membre Capacité du - Liste datée des membres du conseil np s mb s du | ._. . conseil d’administration et du contractant d'administration et du bureau
JL | bureau
- Compte de résultat et bilan (ou
Pérennité éléments de bilan) relatifs à l’année |
précédant la demande (si | | l’association existait en N-f) |
PS Conseil Municipal du 26 janvier 2023 re Page 66 sur 100 Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCT)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
|- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
|- Numéro SIREN / SIRET
|- Statuts pour les établissements
publics de coopération
Existence légale
Attestation de non
Vocation intercommunale datés et signés | changement de situation
| (détaillant les champs de
| compétence)
| Destinataire du : : seu . iement - Relevé d'identité bancaire,
palemen postal, IBAN
En —— —
Entreprises — groupements d’entreprises
|
Nature de l'élément | Justificatifs à fournir pour la signature de n shneStIGRS BE (pour À | Fe : : signature du renouvellement de justifié la première convention l : | la convention
Rs
Extrait K bis du registre du
commerce délivré et signé par le
greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3
mois
Extrait K bis du registre du commerce
délivré et signé par Îe greffier du Tribunal
. : de commerce, datant de moins de 3 mois Existence légale
Numéro SIREN / SIRET
Attestation de non-changement Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou
Destinataire du | caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide, ou paiement du bénéficiaire de la cession de créance (loi
LL | Dailly).
|
| Vocation Statuts datés et signés
Compte de résultat et bilan (ou éléments de
| bilan) relatifs à l’année précédant la | demande (si l'entreprise existait en N-1)
| pé 7 dédié à l’activité : érennité
| . se Attestation du commissaire aux Attestation du commissaire aux comptes de
séparation de la comptabilité pour l’activité compies de Séparation = n Lu | comptabilité pour l’activité « Alsh — Périscolaire » M : | [ L « Alsh- Périscolaire » |
12
. +
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 Page E sur 100 5.2 L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à
la signature de la convention pour la subvention dite prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Nature de Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la l'élément justifié signature de là première signature ou le renouvellement de la convention convention
Projet éducatif Attestation de non-changement de Qualité du projet situation
Projet pédagogique Projet pédagogique
Eléments Grille tarifaire Grille tarifaire financiers
Fiche de Imprimé type recueil de données [Imprimé type recueil de données seulement référencement si le partenaire est non habilité pour la mise « monenfant.fr » à jour sur monenfant.fr et/ou en cas de campagne de réactualisation
Contrat de En cas de marché public ou delEn cas de marché public ou de concession délégation de service public délégation de service public
Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées dès lors qu'il y a un changement ou une modification :
- La grille tarifaire ;
- La liste des lieux d’implantation ;
- La fiche de référencement « monenfant.fr ».
Conseil Municipal du 26 janvier 2023
13
Page 68 sur 100 5.3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la subvention dite Prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement Alsh « Périscolaire »
Nature de Pour chaque année (N) de la Pour chaque année (N) de la l'élément convention : justificatifs convention : justificatifs nécessaires justifié nécessaires au paiement d'un au paiement du droit définitif acompte
Déclaration de|Récépissé de la déclaration de l’ Alsh|Récépissé de déclaration de FAlsh auprès fonctionnement |auprès des autorités administratives|des autorités administratives compétentes. compétentes (*) )
Eléments Budget prévisionnel N. (uniquement|Compte de résultat financiers si l’Alsh a moins de 2 ans d'activité)
Activité
Nombre d'heures réalisées détaillées par
Nombre d'heures réalisées en N par|période et par âge et par nature d'activité nature d'activité
(*) Les éléments liés aux déclarations DDCS- PP pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)
5.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité dans le cadre de
l’actualisation de la subvention dite Prestation de service Accueil de loisirs
sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Nature de l'élément justifié Pour chaque anñée (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement
Activité - Nombre d’heures réalisées en N
Fe Conseil Municipal du 26 janvier 2023 Page 69 sur 100 5.5 Les pièces justificatives relatives augestionnaire et nécessaires au paiement
de la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Nature de l'élément justifié |Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement
Labellisation Plan Mercredi [Projet éducatif du territoire (Pedt) avec la convention Charte qualité « Plan mercredi »
Liste des Alsh inscrits dans le Plan mercredi de la collectivité
Activité Nombre d’heures réalisées les mercredis en N — Nombre d’heures réalisées les mercredis sur la période de référence par
rapport à la période comparable
Si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service de l'Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels…).
La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du
montant des loyers et charges locatives supportées.
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Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) « Périscolaire », du bonus
territoire Ctg et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dûes.
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Article 7 — L’évaluation et le contrôle
7.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours,
sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
15
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 À Ven sur 100 L'évaluation porte notamment sur :
+ La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
+ L'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou
de l’intérêt général ;
+ Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;
+ L’atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements dans le cadre du comité de pilotage annuel de la politique locale enfance jeunesse de la collectivité locale
7.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces
et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés,
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables,
registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence périscolaire(à titre d’exemple , en cas d'attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc). La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. I] peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf. et la récupération des sommes versées non justifiées.
HR
16
| PK pe Conseil Municipal du 26 janvier 2023 Page 71 sur 100 Article 8 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2023 au 31/12/2026
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
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Article 9 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
-__ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination :
-__ Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts. kHkkX
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 LE, sur 100 Article 10 — Les recours
- Recours amiable
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire », le bonus territoire Cig et la subvention dite bonification « Plan mercredi » étant des subventions, Monsieur ou
Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent pour connaître des recours amiables en cas
de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif dont relève la Caf.
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Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Saint-Etienne Le 22/02/2023
Pour la caisse d’Allocations familiales, Pour le gestionnaire La Directrice, Le Maire
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age 74 sur 100 2 -03-32- NVENTION D'OBIJE S ET DE FINANCEMENT P A D SERVICE « ACCUEIL ADOLESCENT » 2023-2026
Le point est présenté par MME BONNARD Joëlle.
Monsieur le Maire vous indique que la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire prévoit la mise en place d'une convention spécifique de financement par le biais de la Prestation de service pour l'accueil des enfants adolescents à partir de 12 ans.
La Commune par délibération n°2019-07-68 en date du 8 juillet 2019 avait accepté la signature d'une convention d'objectifs et de financement de la prestation de service « Accueil Adolescent » avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire, pour une durée de 4 ans prenant effet rétroactivement au 1 janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022. Cette convention est donc parvenue à échéance.
De la même façon que pour les services périscolaires pour les enfants de moins de 12 ans, la Caisse des Allocations Familiales finance les activités municipales d'accueil des adolescents. Pour Lorette, il s'agit de la structure gérée par la Municipalité, Raymond Amiel. Les modalités de calcul de la prestation de service est identique à savoir 30% du prix de revient dans la limite d’un prix plafond fixé annuellement par la CAF, appliqué à chaque acte ouvrant droit à financement.
Pour information, en 2022, cela représentait 7 567, 48 €.
Monsieur le Maire vous propose de l’autoriser à signer la présente convention d'objectifs et de financement de la prestation de service Accueil Adolescent Raymond Amiel avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire, pour une durée de 4 ans prenant effet rétroactivement au 1° janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2026.
y Conseil Municipal du 26 janvier 2023 Page 75 sur 100 Convention bipartite
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FAMILIALES
Caf
CAEN
Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh}
Accueil Adolescents
Année : 2023 - 2026
Gestionnaire : Mairie de Lorette
Structure : Mairie de Lorette Accueil Adolsecents
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention
Septembre 2022
\ +
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 = 76 sur 100 Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh} « Accueil Adolescents » constitue la présente convention ;
Entre:
La Mairie de Lorette représentée par Monsieur Gérard TARDY, Maire, dont le siège est situé Place du III ème Millénaire 42420 Lorette
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales de la Loire représentée par Madame Marie-Pierre BRUSCHET, Directrice, dont le siège est situé 55 rue de la Montat CS 70813 42 000 Saint- Etienne,
ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte, à la prévention des exclusions, au maintien des liens familiaux.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Renforcer le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants en direction de toutes les familles et de tous les territoires ;
- Contribuer à la structuration d'une offre « enfance et jeunesse » adaptée aux besoins des familles :
- Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants ;
- Favoriser l'intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la 2
5 + ÿ 2
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 Page 77 sur 100 cohésion sociale sur les territoires.
Article 1 - L’obijet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Accueil Adolescents » pour les lieux d’implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet.
1.1 Les obiectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Accueil Adolescents »
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents» est attribuée aux équipements déclarés auprès des directions départementales de la cohésion sociale ou des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points abordés à l’Article 4.
À savoir :
- Les « Accueils de jeunes » ;
- Les accueils de loisirs sans hébergement « Périscolaire » ;
- Les accueils de loisirs sans hébergement « Extrascolaire ».
La présente convention porte sur un service « Accueil Adolescents » :
[] Accueil de Jeunes déclaré auprès de la DDCS/DDCSPP (14 ans- 17 ans)
Hd Accueil de loisirs extrascolaire et/ou périscolaire déclaré auprès de la DDCS/DDCSPP pour les mineurs âgés de 12 ans et plus.
Article 2 - L’éligibilité à la subvention
2.1 L’élisibilité à la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs
sans hébercement (Alsh) Accueil Adolescents
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, des accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse.
- « Accueil de jeunes » répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
Les F
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 , HT, sur 100 “Accueillir de manière régulière de sept à quarante mineurs, âgés de quatorze ans ou plus ; |
Etre organisé en dehors d’une famille ;
Pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d’une même année ; Répondant à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif. SKA
- « Alsh Adolescents » concerne un accueil de loisirs sans hébergement périscolaire ou extrascolaire qui propose un projet spécifique à destination des adolescents.
Sont également éligibles à la prestation de service :
- Les séjours courts de quatre nuits consécutives au plus, s’ils sont accessoires à un « Accueil de jeunes » et/ou « Alsh Adolescents », et sous réserve qu’ils soient intégrés au projet éducatif de cel accueil.
- Les séjours d’une durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous réserve qu’ils respectent les conditions cumulatives détaillées ci-après :
Ÿ Etre prévus dès la déclaration annuelle d’un « Accueil de jeunes » et/ou « Alsh Adolescents » :
Y Etre intégrés au projet éducatif de l’« Accueil de jeunes» et/ou « Alsh Adolescents » :
Ÿ Faire l’objet d'une déclaration en tant que séjour de vacances.
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents » ne peut être attribuée aux accueils :
Ÿ”_ Organisés par des établissements d’enseignement scolaire ;
“Ne relevant pas du régime de protection des mineurs où les enfants sont accueillis hors du domicile parental ;
Ÿ_ Dont la mission relève de la protection de l'enfance ;
# Destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique (protection judiciaire de la jeunesse, etc.).
Article 3 - Les modalités de 1a subvention dite prestation de service
accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Accueil Adolescents
3.1 Les modalités de calcul de la Ps Alsh Accueil Adolescents
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l’unité de compte retenue selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :
À. He — Page 79 sur 100 Conseil Municipal du 26 janvier 2023 Montant de la prestation de service = 30 % X Prix de revient dans la limite d'un prix
plafond 'X Nombre d’heures ouvrant droit X taux de ressortissants du régime général?
Nature Mode de paiement.des familles Unité de calcul de Ta d’activiré prestation de service
| Accueil En fonction du nombre d'heures réalisées au profit des bénéficiaires Adolescents (éventuellement arrondi à l’heure supérieure).
Séjours En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec 1
organisés par | journée = 10 heures
un aécueil Sont éligibles les « séjours accessoires » à l’« Accueil de jeunes » et/ou Adolescents « Alsh Adolescents » d’une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les séjours de 6 L | jours $ nuits remplissant les conditions définies dans l’objet de la convention |
3.3 Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs
sans hébergement (Alsh) « Accueil Adolescents »
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh « Accueil
Adolescents » est fixé à :
> Taux fixe : 100 %
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 24 juin peut entrainer la
récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement
(Alsh) « Accueil Adolescents » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la
production des justificatifs précisés à Particle 5.
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d'heures
réalisées et/ou facturées au profit des familles par période et par tranche d'âge.
Si les données d’activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données réelles, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l'année,
notamment en cas de contrôle de votre Caf.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Accueil Adolescents, la Caf versera :
La Caf effectue des paiements sous forme d’acomptes, sous réserve de la fourniture des prévisions budgétaires de l’année N.
Î Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf
? Tel que défini à l'Article 3.3
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 ' Page 80 sur 100
pe — Le montant total de ces acomptes est limité à 70% du droit prévisionnel.
Chaque année, un ajustement s'effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan
d'activité et la production des justificatifs, dans les délais impartis.
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 Au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un
encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un
principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion,
axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des
recettes et dépenses).
4.2 Au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial
permettant de mieux prendre en compte les situations de monoparentalité :
+ Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
- La production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des
parents ;
- La mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages
particuliers
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion
philosophique. politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus. le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec P 8 gag ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations
Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
PS 4 Conseil Municipal du 26 janvier 2023 Page 81 sur 100 4.3 Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles »:
- _ Fournisseur de données d’activité pour chaque lieu d’implantation ; - Fournisseur de données financières ;
-__ Approbateur.
4.4 Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission. les principales caractéristiques de son projet pédagogique sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4.5 Au recard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4.6 Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et
d'accueil du public ;
- De droit du travail :
- De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux
comptes ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 Page 82 sur 100
V 7 En agplicafion du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d'engagement républicain
des associations ef fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat, l'association atteste avoir souscrit au Contrat d'engagement républicain et respecter son
contenu. Toul manquement observé à ce fifre est de nature à justifier un retrait de fout ou partie de la subvention accordée.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts 1e concerne pus les collectivités territoriales).
Article 5 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais
impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et
de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies. de
courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et
administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de
contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les
dispositions précisées ci- après :
5.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la
signature de Ia convention
Associations - Mutuelles- Comité sociale et économique
Justificatifs à fournir pour la | Justificatifs à fournir pour la signature de la première | signature du renouvellement convention de la convention
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
Existence légale - Pour les cse : procès-verbal des
|_ dernières élections constitutives
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du
Nature de l’élément
justifié
Attestation de non-
changement de situation
Destinataire du
parement bénéficiaire de la cession de créance
(loi Dailly).
Capacité du - Liste datée _des membres du | Liste datée des membres du
conseil d’administration et du | conseil d'administration et du contractant
bureau | bureau
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 Page 83 sur 100 | Pérennité
|
- Compte de résultat et bilan (ou
| éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
| Passociation existait en N-1) |
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (Epci)
Nature
| l'élément justifié
|
| Existence légale
Vocation
de
]
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence _
- Numéro SIREN / SIRET
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
| intercommunale (détaillant Îles
champs de compétence)
Destinataire du - Relevé d'identité bancaire, postal,
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement|
de la convention |
Attestation de
changement de situation
non-
_ paiement IBAN
Entreprises — groupements d’entreprises
Nature de lélément | Justificatifs à fournir pour la signature Ju stfcas à fournir pourela PR | " : signature du renouvellement justifié de la première convention
Existence légale
de la convention
Extrait K bis du registre du commerce
délivré et signé par le greffier du Tribunal
| de commerce, datant de moins de 3 mois
|
Numéro SIREN / SIRET
| Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou | Attestation de non-changement
Extrait K bis du registre du
commerce délivré et signé par le
greffier du Tribunal de |
commerce, datant de moins de 3 |
mois
Destinataire du caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide, paiement ou du bénéficiaire de la cession de créance (loi Dailly).
Vocation Statuts datés et signés
|
Compte de résultat et bilan (ou éléments
Pérennité | de bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l'entreprise existait en N-1)
. | dédié à l’activité De
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 \ ‘ Page 84 sur 100 Attestation du commissaire aux comptes de
séparation de la comptabilité pour l’activité
| « Alsh — Adolescents »
Attestation du commissaire aux
comptes de séparation de la
comptabilité pour l’activité
|_« Alsh- Adolescents »
5.2 L'engagement du quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature
de la convention
[Nature de
l'élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Qualité du projet
Projet éducatif Attestation de non-changement de situation
Projet pédagogique Projet pédagogique
Pour l'Accueil de jeunes|Pour l'Accueil de jeunes conventionné conventionné en lan! que tellen tant que tel (accueil 14-17 ans): (accueil 14-17 ans) .
La convention entre l’organisateur
de accueil et la préfecture
(services départementaux de la
jeunesse)
La convention entre l'organisateur de
l’accueil et la préfecture (services
départementaux de la jeunesse)
En cas de délégation de service public, ou
« monenfant.fr »
Contrat de|En cas de délégation de service public,
concession ou de marché public de marché public
Eléments Grille tarifaire Grille tarifaire
financiers
Fiche de|Imprimé type recueil de données Imprimé type recueil de données seulement référencement si le partenaire est non habilité pour la mise à jour sur monenfant.fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de tout changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci- dessous énumérées dès lors qu'il y a un changement ou une modification :
La liste des li
La grille tarifaire ;
eux implantation ;
La fiche de référencement « monenfant.fr ».
Conseil Municipal du 26 janvier 2023
€ /
+
Page 85 sur 100
Tr 5.3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au
paiement de la prestation de service Alsh « Accueil Adolescents »
Nature de Pour chaque année (N) de la[Pour chaque année (N) de la l'élément convention : justificatifs|convention : justificatifs nécessaires au justifié nécessaires au paiement d'un|paiement du droit définitif acompte
Déclaration de |Extrascolaire / Accueil de jeunes :
fonctionnement |Accusé de réception de la
déclaration de l’Alsh auprès des
autorités administratives|Récépissé de déclaration de l’Alsh auprès compétentes (*) des autorités administratives compétentes. Périscolaire : Récépissé de lal(*)
déclaration de l’Alsh auprès des
autorités administratives
compétentes (*)
Eléments Budget prévisionnel N. (uniquement| Compte de résultat financiers si l’Alsh a moins de 2 ans d'activité
Activité Nombre d'heures réalisées en N par [Nombre d’heures réalisées détaillées par ___|nature d’activité période et par âge et par nature d’activité |
(*} Les éléments liés aux déclarations DDCS pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d'information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)
5.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l'élément justifié
Activité - Nombre d'heures réalisées en N
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique à l'accueil Adolescents mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...) La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
AE
Conseil Municipal du 26 janvier 2023
11
* Page 86 sur 100
me Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait
parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) « Accueil Adolescents ».et du bonus territoire Ctg.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dûes.
Article 7 - L’évaluation et le contrôle
7.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
-__ La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention :
- L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de F’intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d'une nouvelle convention :
- _ L’atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements dans le cadre du comité de pilotage annuel de la politique locale enfance jeunesse de la collectivité locale
7.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur
pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le
gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 Page 87 sur 100 Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf. tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables. registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence périscolaire (à titre d’exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc.
La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
KEFA
Article 8 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2023 au 31/12/2026
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
KYX
Article 9 - La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 Page 88 sur 100 - Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de
procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- _ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel
qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
-_ Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 10 - Les recours
- Recours amiable
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents » et le bonus territoire Ctg étant des subventions, Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif dont relève la Caf.
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
I est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires
Fait à Saint-Etienne Le 22/02/2023
Pour la caisse d'Allocations familiales, Pour le gestionnaire La Directrice, Le Maire
2
érard T Marie-Pierre BRUSCHET Gérard TARDY
*
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 PE 89 sur 100 (narte de la laïcité
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Conseil Municipal du 26 janvier 2023
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ARTICLE 7
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, Page 90 sur 100 23-03-33-__ DOSSIER ___REAMENAGEMENT ___ MEDIATHEQUE-LUDOTHEQUE : MANDE COMP TAIRE DE SUBV
Monsieur le Maire vous rappelle que la Ville est l’un de deux copropriétaires d'un immeuble sis 7 rue Jean Moulin dénommé « Résidence Ilot Jean Moulin ». Celui-ci accueille depuis 1993 au rez-de-chaussée, la Médiathèque-ludothèque et au R+1, le restaurant scolaire pour les enfants de l’école primaire et du CLSH municipal.
La Commune prévoit la réalisation d’un lourd investissement afin de réhabiliter la Médiathèque et le restaurant scolaire ; Initialement, il avait été prévu d’inverser les deux espaces afin de donner plus de surface à la Médiathèque qui en manque cruellement.
Cependant, le gain de surface était très faible. De plus, la perspective de financements très importants de la part de Saint Etienne Métropole dans le cadre du Plan de relance métropolitain (3 millions d'euros pour 3 projets), du Département de la Loire et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) siles surfaces créées sont suffisantes, a incité l’équipe municipale à envisager un réaménagement beaucoup plus ambitieux.
Désormais, le projet retenu consiste en la création d'un nouveau bâtiment de restaurant scolaire jouxtant l'immeuble et l’utilisation du rez-de-chaussée du bâtiment existant pour la ludothèque et le niveau R+1, pour la seule médiathèque.
Monsieur le Maire vous rappelle que pour la seule Médiathèque-Ludothèque, le Conseil Municipal de la Commune de Lorette a déjà délibéré favorablement pour solliciter des subventions soit un investissement initial éligible de 720 387 € HT, La Direction Régionale à l'Action Culturelle au titre de la Dotation Globale de Décentralisation (le plus important possible), le Département de la Loire au titre de l'appel à partenariat pour le développement des Bibliothèques dans la Loire (80 000 €), la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire et Saint-Etienne Métropole dans le cadre du plan de relance métropolitain équivalent à 50% du reste à charge pour la Commune (déduction faite des subventions obtenues).
Monsieur le Maire vous informe que le projet est désormais estimé à 809 059,37 € HT, incluant la mission du programmiste, et la maîtrise d'œuvre.
Monsieur le Maire vous informe que la Direction Régionale à l'Action Culturelle (DRAC) au titre de la Dotation Globale de Décentralisation (DGD) peut intervenir sur l’ensemble des missions quand bien même elles auraient déjà été soldées.
Monsieur le Maire précise que la Commune de Lorette pourrait solliciter le financement apporté par l'Etat à ce titre, sur le seul aménagement de la Médiathèque- Ludothèque (le restaurant scolaire n’étant pas éligible) soit une dépense subventionnable de 809 059 € HT. Elle sollicite une somme de 364 076 €, soit un taux de 45% au titre de la dotation globale de décentralisation.
Àe Conseil Municipal du 26 janvier 2023 Page 91 sur 100 Monsieur le Maire vous invite à l’autoriser à déposer ce dossier de subvention susvisé et d'accepter le plan de financement suivant :
Dépenses éligibles HT_ | Recettes
Maîtrise d'œuvre | Commune de
- commission 114 159,37 € 14,11 % Lorette 182 491, 69 € 22,56 %
sécurité ee j
Travaux 694 900,00€ | 85,89% | St Etienne 182 491,68€ | 22,55 % Métropole
Département 80 000, 00 € 9,89%
DRAC 364 076, 00 € 45, 00 %
TOTAL 809 059,37€ | 100,00 % | TOTAL 809 059,37<€ | 100,00%
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
2023-03-34- COMPTE RENDU DE DELEGATION DE POUVOIRS
Au titre de la délégation « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres sans limite de montant ainsi que de prendre toute décision concernant les avenants aux marchés
l'avenant »:
2023-053 De confier à la société INITIAL 790 Chemin de la rotonde 73000 CHAMBERY, un accord cadre mono-attributaire à bons de commande sans minimum et avec un maximum annuel de 6000 € HT ayant pour objet la Fourniture et l’Entretien de vêtements de travail destinés aux services techniques, pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification.
2023-054 D'accepter et signer le contrat proposé par la société KONICA MINOLTA 365 route de Saint Germain - 78420 Carrières sur Seine, relatif la fourniture d’une imprimante multi-fonctions de l'accueil du Pôle Jeunesse (modèle Business hub c3230 i pour un montant de 1 780,00 € HT - 2 136,00 € TTC) et sa maintenance sur cinq ans à compter de leur installation, moyennant le coût copie unitaire noir de 0,006 € HT et moyennant le coût copie couleurs de 0,06 € HT.
2023-055 De confier à la société PHEM SA 21, allée Louis Breguet 93 420 VILLEPINTE, la
fourniture de 20 seaux de 25 kg d’enrobé à froid, destinés aux services techniques, pour un montant de 2 089,80 € TTC (1 741,50 € HT).
2023-056 D'accepter et signer le contrat de mesure des niveaux sonores existants de l'environnement proposé par la société SOCOTEC ENVIRONNEMENT 5 Place des Frères Montgolfier 78182 SAINT QUENTIN EN YVELINNES, relatif aux travaux de construction d'un théâtre, moyennant un montant d'honoraires de 2 400,00 € TTC (2 000,00 € HT).
2023-057 De confier les travaux relatifs à la rénovation d’une partie du mur de clôture avec couvertine en tuiles du Parc Aragon à la société DI SOTTO domiciliée Chemin de Rochabert 42800 RIVE de GIER pour un montant de 11 673,50 € TTC (9 728,00 € HT).
t ' DS 92 sur 100 Conseil Municipal du 26 janvier 2023 2023-058 De confier, à la société TARDY Frédéric SARL ZI du Coin - 80, route du Coin 42 400 SAINT CHAMOND les travaux de création de visite dans le plafond de l'Eglise, pour un montant de 1 305,90 € TTC (1 088,25 € HT).
2023-059 D’accepter et signer le marché avec la société SAS RIVOIRE 494 Route de Bayard - 42580 La Tour en Jarez, relatif aux travaux de rognage des souches du Parc Aragon pour un montant HT de 2 450,00 euros, soit pour un montant TTC de 2 940,00 euros.
2023-060 De confier à la société ROCK sise 351 Route de Givors 38670 CHASSE SUR RHONE : la fourniture de sel de déneigement (7,5 tonnes) en big bags de 500 kg, à livrer aux services techniques et destinés au dégagement des voiries communales, pour un prix unitaire de 193,00 € HT la tonne, soit un montant de 1 737,00€ TTC (1 447,50 € HT).
2023-061 De confier à la société Lisiane CROZIER ARCHITECTE 1, Route de cote Rachat 42 400 SAINT CHAMOND, une mission complète de maitrise d'œuvre des travaux de réfection de la toiture de l’ancienne caserne des pompiers :
. Phase 1 Etude de faisabilité pour un montant 5 832,00 € TTC (4 860,00 € HT). ° Phase 2 Administratif et consultation pour un montant 4 320,00 € TTC (3600,00 € HT) plus 2,5 % du coût des travaux HT.
e Phase 3 Chantier soit 6 % du coût des travaux HT.
2023-062 De confier à la société DUMAS Père et Fils SARL 15-17, rue Barthélémy Brunon
42 800 RIBVE DE GIER, le remplacement du ballon d’eau chaude dans le site de l'Ecluse,
pour un montant total de 7 270,80 € TTC, soit 6 059,00 € HT.
2023-063 De confier aux Ets PHARMACIE DE LA FONTAINE 70, rue Jean Jaurès 42 420
LORETTE, la fourniture de consommables de pharmacie destinés aux enfants du Pôle Jeunesse, pour un montant de 1 138,85 € TTC (984,65 € HT TVA différentes selon les produits).
2023-064 De proposer aux groupes d'enfants, qui fréquentent les différents secteurs du C.L.S.H. à l’occasion des vacances scolaires de Février 2023, accompagnés de leurs animateurs, les animations ci-dessous, aux dates définies ci-après :
Animations Montants
SUPER U 42 L'HORME {Lots pour Loto) 89.98 €
Le 15 Février . _ ’ O TOUR DU JEU 42 LA TALAUDIERE (Jeux de société) Co 188,30 € FILLON 79 PARTHENAY (Lots pour Loto) 51,03 €
COMPAGNIE BELUGUETA YES HIGH TECH (Spectacle) Ve 650,00 €
Le 8 Février
MJC RIVE DE GIER 42 (Spectacle) 300,00 € | Le 8 Février | SVA 03 LA CHAPELLE AUX CHASSES (Animation jeux vidéo) 580,00 € CAP OXYGENE 42 LE BESSAT (Activité de plein air) 7 159,00 € Le 13 Février
VILLE DE SAINT ETIENNE 42 ST ETIENNE (Patinoire) 290,40 €
SEVEN SQUARES 42 ST ETIENNE (Bowling) 382,20 € DOUDOU PARK 42 ANDREZIEUX BOUTHEON (Parc d'attractions) 300,00 € ATTRACTIONS 2000 42 ANDREZIEUX BOUTHEON (Parc d'attractions) 348,00 € CENTRE KAPLA 69 LYON (Parc d'attractions) 550,00 €
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 PÀ, Page 93 sur 100
le 2023-065 De confier à la Marbrerie MONCHAND sise 20, route de Fouay à St CHAMOND,
les travaux de nettoyage (démontage, mise en décharge, creusement, exhumation des corps et repose de la dalle) de la concession 1-67 au cimetière de Lorette, pour un montant de 590,00 € TTC (la fourniture de caisses ou cercueil sont en sus selon les besoins).
2023-066 De confier à la société Agence Diagnostic Immobilier Allée du Moulin St Paul 42 480 LA FOUILLOUSE, la réalisation d'un repérage amiante avant travaux dans le local de la médiathèque municipale et le parking attenant, pour un montant forfaitaire de 850,00 € TTC (708,33 € HT).
2023-067 De confier à la structure « Magi Corn » sise Les Charnières 42 420 LORETTE, une séance d'animation de découverte des poneys le 7 Juin 2023 au matin, moyennant la somme de 300,00 € (TVA non applicable - frais de déplacement inclus).
2023-068 De confier à la société ARES groupe BARKENE 2266 avenue de l'Europe 69 140 RILLIEUX LA PAPE, le remplacement du contacteur à clés du centre technique municipal pour un montant total de 486,00 € TTC (405,00€ HT) ;
2023-069 De confier à la société DELOR Le Pavillon, 42420 LORETTE, une commande de
travaux de fourniture et pose de potelets sur le trottoir devant la résidence Le Bretagne située plaine de Grézieux, pour un montant de 4 742,40 € TTC (3 952,00 € HT),
2023-070 De confier aux Ets PHARMACIE DE LA FONTAINE 70, rue Jean Jaurès 42 420
LORETTE, la fourniture de consommables de pharmacie destinés aux enfants et au
personnel de la salle multifonction « L’Ecluse », pour un montant de 228,12 € TTC
(196,40€ HT TVA différentes selon les produits).
2023-071 D'accepter et signer le contrat de service de la société YPOK 20, rue de la traille
ZI de la Tuilière 01700 MIRIBEL, relatif à la fourniture d’un terminal de type smartphone avec la maintenance de ce matériel ainsi que l’assistance technique des utilisateurs pour la verbalisation électronique destinée au service de Police Municipale pour un montant de (1 120,50 € HT soit 1 344,60 € TTC pour la fourniture) et moyennant la redevance annuelle révisable de 175,00 € HT (210,00 € TTC) jusqu'au 31 Décembre 2025.
2023-072 De confier à M. COURET CHAILLOUX Stéphane établi en autoentreprise à l'adresse CENTRE DE FORMATION EN SELF DEFENSE ET SECURITE (CFSDS), 27 rue de la Canivolle 71880 CHATENOY-LE-ROYAL, les prestations de formation, destinées aux agents du service de police municipale concernant la manipulation des bâtons de défense et d’aérosols lacrymogène, pour un montant de 360,00 € (non soumis à la TVA).
2023-073 De confier à la société GEDIMAT domiciliée 70 Route du crêt de l'Oeillet 42 152
L'HORME, la fourniture de dalles de faux plafond pour les travaux de rénovation des
vestiaires de la salle multifonction « L’Ecluse » par les services techniques municipaux pour un montant de 1 013,52 € TTC (844,60 € HT).
2023-074 De confier à la société SAMIA DEVIANNE 16, avenue de la Gardie 34 510
FLORENSAC, une visite de maintenance curative de la tribune télescopique de la salle Multifonction de l’'Ecluse, pour un montant de 2 217,60 € TTC (1 848,00 € HT).
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 À, 94 sur 100 2023-075 De confier la production du spectacle « POUR LE MEILLEUR ET POUR LE PIRE » prévu pour être présenté au public samedi 18 février 2023 à la salle multifonction de l'Ecluse, à la société de production LES LUCIOLES 27, rue Clavel 75 019 PARIS, moyennant les droits de représentation d’un montant de 11 605,00 € TTC (11 000,00 € HT - TVAS,5 %), comprenant les frais de VHR (Véhicule, hébergement, restauration des artistes), toutefois les frais de restauration des techniciens, de catering et de technique (sonorisation, éclairage) sont en sus à la charge de la Commune.
La société de production LES LUCIOLES facturera également à la Commune les droits de mise en scène au prix forfaitaire de 726,00 € TTC (660,00 € HT - TVA à 10%); De plus la société de production LES LUCIOLES facturera également à la Commune les droits d'auteur au prix forfaitaire de 1 573,00 € TTC (1 430,00 € HT - TVA à 10%).
2023-076 De confier aux Ets HIMS 1 Place Massenet 42 000 SAINT ETIENNE, la fourniture de diverses coupes et trophées, à remettre aux vainqueurs des tournois sportifs et des lauréats concours de pétanque et de pêche, pour un montant total de 574,00 € TTC.
2023-077 De confier aux Ets SCHMITH ZI ZTELYTEC 42400 SAINT CHAMOND, la fourniture de 1 000 litres de gazole à livrer aux services techniques à Lorette, au prix de 1 770,40 € TTC (1 475,00 € HT).
2023-078 De confier à la société SERRURERIE BL route du Coin 42 400 SAINT CHAMOND,
le remplacement d’une porte sectionnelle de box situé au 87 Rue Jean Jaurès pour un montant de 1 832,40 € TTC soit 1 527,00 € HT.
2023-079 D'acquérir auprès de la société ART'TICK 16, rue du Puits de la Tarasque 84 000 AVIGNON, dix boites de 1000 billets TickBoss à double souche, pour un montant de 698,40 € TTC (582,00 € HT).
2023-080 De confier à la société CELERITE sise 302 route de Chirens 38500 Saint Nicolas de Macherin, une mission d'accompagnement pour l’achat d'énergie (Gaz naturel et électricité) pour la période 2024-2025 (Stratégie d'achat, rédaction des cahiers des charges, analyse des offres …) pour la période 2023 à 2025, pour la somme 6 600,00 € TTC (5 500,00 € HT).
2023-081 De confier à la société SAMIA DEVIANNE 16, avenue de la Gardie 34 510
FLORENSAC, la maintenance curative et changement de housses des dossiers des sièges de la salle Multifonction de l’Ecluse, pour un montant de 10 159,79 € TTC (8 428,99 € HT — frais de port sans TVA).
2023-082 De confier aux Ets HYDATEC - ZA des Andrés - 134, rue du Pré Magne 69 126 BRINDAS, le remplacement du réacteur ultraviolet du Bassin aquatique Place pour un montant total de 876,00 € TTC (730,00 € HT).
2023-083 De confier à la société Les Jardins Aquatiques Moulin des Vernes 01 140 SAINT
DIDIER SUR CHALARONNE, l'achat de nourriture pour les truites du canal de Zacharie, pour un montant total de 797,66 € TTC (664,72 € HT).
2023-084 De confier les travaux de désamiantage et de démolition d'une maison située Montée Girard, commande conclue sans publicité ni mise en concurrence préalables au titre de la loi ASAP° 2020-1525 du 7 décembre 2020, à la société TPM 44, rue Adèle bourdon 42 420 LORETTE, pour un montant de 14 496,00 € TTC (12 080,00 € HT).
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 À Page 95 sur 100 8 2023-085 De confier à la société VETFORCE 2, rue d'Yvours 69 540 IRIGNY, la fourniture
d'une sérigraphie ASVP sur le scooter du service de Police Municipale, pour un montant de 288,00 € TTC (240,00 € HT).
2023-086 De confier à la société Gier Paysages 32, rue Adèle Bourdon 42 420 LORETTE, la remise en état des espaces verts Rue Serve Bourdon, pour un montant de 990,00 € TTC (825,00 € HT).
2023-087 De confier au laboratoire LABEMA rue Denis Papin 42420 LORETTE, la fourniture d'une commande de 120 bidons de 20 kg de peroxyde d'hydrogène liquide à 50%, pour un montant de 7 192,80 € TTC (5 994,00 € HT).
2023-088 De confier à la société ELLIPSE 974, Rue d'Argent 38510 MORESTEL, la mission
de relevé topographique Chemin de Crest Forest pour un montant d'honoraires de 3 555,00 € TTC (2 962,50 € HT).
2023-089 D'accepter et signer, la mission de maintenance préventive et supervision 2023 des caméras de vidéoprotection avec la société CONNEX IT sis 4 Rue des frères Lumière 69120 Vaulx en Velin pour un montant de 3 714,67 € TTC (3 095.56 € HT).
2023-090 De confier à la société L'Echelle européenne - 865, rue de la Rive 42 320 LA GRAND CROIX, la fourniture d'une une échelle 3 plans, pour un montant de 465,62 € TTC (388,02 € HT);
2023-091 De confier à la société SARP située Parc d'Activités Stelytec, 6, rue du Clos
Marquet 42 400 SAINT CHAMOND, le pompage de la vase des réservoirs du château d'eau, pour un montant total de 2 536,60 € TTC (2 306,00 € HT).
2023-092 De confier les travaux relatifs à la rénovation d'une partie complémentaire du mur de clôture avec courvertine en tuiles du Parc Aragon à la société DI SOTTO domiciliée Chemin de Rochabert 42 800 RIVE de GIER pour un montant de 1 504, 80 € TTC (1 254,00 € HT).
2023-093 De confier l'installation d’un rideau métallique dans le cadre des travaux de rénovation et d'extension du local de la Pétanque Lorettoise à la société METAL IS domiciliée 1 Rue Marc Seguin 42 420 LORETTE pour un montant de 6 900,00 € TTC {5 750,00 € HT) ;
2023-094 De confier à la société ENCRAGE ARCHITECTURE 20, rue du clos de Compostelle 43000 LE PUY EN VELAY, une mission d'architecture relative à l'établissement d’un permis de construire dans le cadre du projet de travaux de création d’un réservoir d’eau destiné à l'alimentation du plan d’eau de Baignade Naturelle de Lorette - Arnaud Beltrame et à l’arrosage des espaces verts attenants, pour un montant forfaitaire de 1 680,00 € TTC (1 400,00 € HT), hors frais de réunions complémentaires en sus ;
2023-095 de confier à la société CELIGEO Impasse de l'Industrie 42420 LORETTE, les études géotechniques de type G1- G2-PRO relatifs au projet de travaux de réservoir d'eau destiné à l'alimentation du plan d’eau de Baignade Naturelle de Lorette, pour un montant de 2 354,40 € TTC (1 962,00 € HT);
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 ÿ Page 96 sur 100 Tr 2023-096 De confier à la société Ets SOLEUS Allée du Fontanil - 69 120 VAULX EN VELIN,
les contrôles des installations sportives en hauteur et aux contrôles des équipements sportifs et récréatifs sur la période 2023 à 2025, moyennant la rémunération forfaitaire suivante :
. Contrôle des installations sportives en hauteur (relevage et anti chute) pour un montant de 2 238, 00 € TTC (1 865,00 € HT);
. Contrôles des équipements sportifs et récréatifs (aire de jeux pour enfants) pour un montant de 621, 00€ TTC (517,50 € HT);
2023-097 De confier à la société SEPRA 24, rue des Comtes du Forez 42720 LA BENISSON
DIEU, la fourniture de trois cartons de 5 000 sacs noirs, destinés à être distribués à la
population pour le collectage des déjections canines, pour un montant total de 450,00 € TTC (375,00 € HT);
2023-098 De confier à la société Garage AD Faure 4, rue Jean Jaurès 42420 LORETTE, la maintenance curative du véhicule immatriculé AE-239-WX des services techniques, pour un montant de 1440,22 € TTC (1 200,18 € HT);
2023-099 D'accepter et signer le marché avec la société HYDATEC, 134 rue du Pré Magne 69126 BRINDAS, relatif aux travaux d'aménagement du parc Louis Aragon (Lot n°3 Fontaines) pour un montant HT de 10 800,00 euros, soit pour un montant TTC de 12 960,00 euros.
2023-100 De confier à la Marbrerie MONCHAND sise 20, route de Fouay à St CHAMOND, les travaux de nettoyage (démontage, mise en décharge, creusement, exhumation des corps et repose de la dalle) des concessions L82 et L83 au cimetière de Lorette, pour un montant total de 1 200,00 € TTC (600 € TTC par concession) (la fourniture de caisses ou cercueil sont en sus selon les besoins) ;
2023-101 De confier à la société SERRURERIE BL route du Coin 42400 SAINT CHAMOND, la réalisation des travaux de serrurerie-(Portique de couleur blanche) pour la mise en sécurité du pont Max Dormoy pour un montant de 13 020,00 € TTC soit 10 850,00 € HT.
2023-102 De confier à la société SARP située Parc d'Activités Stelytec, 6, rue du Clos Marquet 42 400 SAINT CHAMOND, le complément de pompage de la vase des réservoirs du château d’eau, pour un montant total de 1 383,60 € TTC (1 153,00 € HT).
2023-1003 De confier à la société Menuiserie BERNE ZI du Coin rue du Crêt de la Perdrix 42
400 SAINT CHAMOND, les travaux de menuiserie pour remplacer le meuble sous évier
dans le local de la crèche « Coline et Colas, pour un montant total de 936,00 € TTC (780,00
€ HT);
2023-104 De confier à la société LANDY PAYSAGES 270, route de Richoré 42740 SAINT PAUL EN JAREZ, les travaux de remplacement partiel de la végétation de la Place du Troisième Millénaire consistant à l’arrachage des 4 lauriers, ainsi que la fourniture et plantation de 4 oliviers pour un montant de 5 515,88 € TTC (4 828,00 € HT avec 2 taux de TVA 10 % et 20 %).
2023-105 De confier à la société DELOR Le Pavillon, 42420 LORETTE, une commande de
travaux d'entretien des bassins enterrés au bassin des Blondières en renouvellement du
filtre à sable, pour un montant de 8 100,00 € TTC (6 750,00 € HT).
à
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 ER Page 97 sur 100
Li
TE 2023-106 De confier à la société LA BOUTIQUE DU STORE 1, Allée René Descartes, Parc
d'activités Stélytec 42400 SAINT CHAMOND, les travaux de remplacement des brises soleil
orientables de l’hôtel de ville suite au sinistre de grêle, pour un montant total de 18 791,34
€ TTC (15 659,46 € HT) ;
2023-107 De confier à la société ELLIPSE 974, Rue d'Argent 38510 MORESTEL, une étude
de faisabilité de la voirie de la Rue des Crêts pour un montant d'honoraires de 3 570,00 €
TTC (2 975,00 € HT).
2023-108 D'accepter et signer le contrat de maintenance de la société Loire Ascenseurs 27 Rue du Puits Rochefort 42100 SAINT ETIENNE, pour réaliser l'entretien de l'ascenseur desservant l’hôtel de Ville, le parking souterrain et la place du Troisième Millénaire,
moyennant le forfait annuel de 715,00 € HT (858 ,00 € TTC) et de la plateforme PMR au
site Pilat moyennant le forfait annuel de 350,00 € HT (420 ,00 € TTC), pour une durée de
trois ans à compter du 1er avril 2023 (soit du 1er avril 2023 au 31 mars 2026);
Le forfait annuel total est de 1065 € HT (1 278 € TTC) révisable annuellement.
2023-109 De confier à la société JS Concept 103, rue Paul de Vivié 42100 SAINT E TIENNE,
la fourniture et la pose de 4 carports en aluminium pour les usagers devant l'entrée de la
Baignade Naturelle de Lorette, pour un montant de 39 210,96 € TTC (32 675,80 € HT).
Au titre de la délégation « De créer, modifier ou supprimer les régies comptables
nécessaires au fonctionnement des services municipaux »
2023-110
ARTICLE PREMIER — La régie de recettes permanente auprès du service « Pôle Jeunesse » de la Ville de Lorette est modifiée.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée au Pôle Jeunesse de la Ville, rue Jules Ferry.
ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits des activités suivantes :
- la cantine scolaire,
- le périscolaire et de l'ALSH, à savoir les mercredis et vacances scolaires (prestations payées par les parents pour l'accueil des enfants et les sorties et activités organisées dans le cadre de cet accueil),
- les activités de suivi éducatif (par la structure Raymond Amie»,
- le Relaïs Petite Enfance,
- les prestations spécifiques proposées lors de manifestations à caractère festif organisées par la Commune (jeux, buvette).
ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : numéraire, chèque, carte bancaire, carte sans contact, CESU, bons vacances ; chèques-vacances et paiement en ligne par carte bancaire via PayFIP. Elles sont perçues contre remise à l'usager, d'une quittance à souche, d'un ticket de caisse
ou d'un ticket électronique de paiement pour les règlements en ligne. ARTICLE 5 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès du comptable public assignataire.
ARTICLE 6 - L'intervention d'un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
ARTICLE 7 - Un fonds de caisse d'un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur. ARTICLE 8 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé e conserver est fixé à 14 000 €.
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 À , Ho Page 98 sur 100 # #.. ARTICLE 9 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8 et au minimum une fois par mois. ARTICLE 10 - Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE 11 - Le régisseur percevra une IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise) dont le montant sera précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie.
ARTICLE 12 - Le mandataire suppléant percevra une IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise) dont le montant sera précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie.
Au titre de la délégation « D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune devant les juridictions judiciaires comme administratives y compris en intervention volontaire, en première instance comme à hauteur d'appel ou de pourvoi en cassation, de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €, et d'étendre cette compétence le cas échéant, aux dépôts de plaintes avec ou sans constitution de partie civile »
2023-111 De se porter partie civile et de demander des dommages et intérêts, dans l'affaire de destruction d'une caméra de vidéoprotection située sur la salle des fêtes Jean Rostand, constatée dans la nuit du 31 octobre 2022 et du 1 novembre 2022, à l'encontre du mis en cause, Monsieur Y. B.
Au titre de la délégation « De fixer l’ensemble des tarifs qui n’ont pas un caractère fiscal »
2023-112 De rembourser les usagers qui se seraient acquittés du paiement de la place du spectacle de Michel LEEB prévu le 24 janvier 2023 suite à son annulation (par mandat administratif). À défaut, un avoir pour un spectacle de même valeur de la saison culturelle 2022-2023 pourra être octroyé en échange, aux usagers qui auraient acheté une place pour ce même spectacle (via la régie municipale de recettes Culture).
2023-113 De fixer à 30 euros, la location aux utilisateurs d'une salle communale, d'un
microphone (par unité) qui devra être restitué à l'issue de la manifestation.
Au titre de la délégation « De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, que la Ville soit baïlleur ou locataire »
2023-114 De renouveler pour une durée de 4 ans à compter du 1° janvier 2023, le contrat de location d'un local de 21 m2 situé au rez-de-chaussée d'un immeuble communal, sis 57 rue du Pilat à Lorette, et ce à titre gracieux à l'association « QUADRATOUR » représentée par son Président en exercice, Monsieur Pierre BALTHAZARD.
2023-115 De renouveler pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2023, le
contrat de location d'un local de 46,25 m2 situé au rez-de-chaussée d'un immeuble communal, sis 57 rue du Pilat à Lorette, et ce à titre gracieux à l'association « UNION CYCLO DU GIER » représentée par son Président en exercice, Monsieur Ludovic LEBLANC.
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 bp dis 99 sur 100
24 Au titre de la délégation « De prononcer la délivrance et la reprise des concessions
dans les cimetières »
2023-116 Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à
l'effet de renouveler la concession familiale DEMOL indiquée comme suit :
Durée : Cinquantaine
À compter du : 21/12/2022
De 2,30 mètres superficiels
Située à l'emplacement : n°52 section N
Pour un montant de 800, 40 €
2023-117 Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à
l'effet de renouveler la concession familiale RUAS indiquée comme suit :
Durée : Trentaine
À compter du : 12/07/2018
De 3,45 mètres superficiels
Située à l'emplacement : n°39 section C
Pour un montant de 603,75 €
2023-118 Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et
tendant à obtenir une concession de case columbarium dans l'espace cinéraire à l’effet d'y fonder la sépulture particulière de la famille VILLEVIEILLE indiquée comme suit :
Durée : 10 ans
À compter du : 02/02/2023
Située à l'emplacement : Columbarium 2, Niveau C, Case C1
Pour un montant de 180,00 €
2023-119 Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à
l'effet de renouveler la concession familiale FONTAN indiquée comme suit :
Durée : Trentaine
A compter du : 01/08/2021
De 3,45 mètres superficiels
Située à l'emplacement : n°108 section L
Pour un montant de 603,75 €
Le Conseil Municipal en prend acte,
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La séance est levée.
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La secrétaire,
Mme Marcelle CELIBERT
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 Page 100 sur 100