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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 1er fevrier 2024
Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune de Lorette.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 1er fevrier 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Nos réf: GT/DG/KC/2024
Procès-Verbal de la Réunion
Du Conseil municipal
de la Commune de Lorette
du 1° Février 2024
à 19h30
en Mairie de Lorette
Dé CB
PRÉSENTS :
MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME CELIBERT Marcelle, M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME KERGOT Virginie, M. LUMIA Michel, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY Patricia, M. RAÏIA Gilles, M. RICCI Patrick, M. TARDY Gérard, M. VINCENT Pierre.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
MME AMERI Christine, MME BREGAIN Patricia, MME FAYELLE Chantal, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, MME MOULIN Justine, M. POINAS Christophe, M. PORTALLIER Lionnel, M. SEGUIN Joseph, MME VERGNAUD Evelyne.
PROCURATIONS :
MME AMERI Christine à M. VINCENT Pierre ;
MME BREGAIN Patricia à MME FAUCOUIT Marie-Claire ;
MME FAYELLE Chantal à M. PAYRE Jean Sebastien ;
M. LEQUEUX Julien à M. DECOT Dominique ;
M. LETO Francesco à MME KERGOT Virginie ;
M. POINAS Christophe à MME BONNARD Joëlle ;
M. PORTALLIER Lionnel à MME BERTOMEU Delphine ;
M. SEGUIN Joseph à M. RAIA Gilles ;
MME VERGNAUD Evelyne à MME ORIOL Evelyne.
RDA CS
La Présidence de séance a été assurée par le Maire, M. TARDY Gérard. Le quorum a été atteint pour le vote de chaque délibération. Le quorum était fixé à 14 conseillers présents (plus d’un 1/2 des membres en exercice).
Monsieur le Maire communique un message important sur le recensement: il rappelle qu'il est essentiel et qu'aucun administré ne peut s'y soustraire sous peine d'amende de l'INSEE. Le recensement peut se faire soit par internet soit en mairie. Il encourage les membres du Conseil Municipal à faire passer le message et pour ceux ne l'ayant pas encore fait, à se faire recenser.
%
Conseil Municipal du 1er février 2024 Page 1 sur 118 Monsieur le Maire propose d'approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2023.
Monsieur le Maire met le Procès-Verbal au vote :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a approuvé à l'unanimité la proposition
de son président.
Il est désigné à l'unanimité une secrétaire de séance en la personne de MME
BERTOMEU Delphine qui accepte cette mission.
Dr CB
2024-02-01- RENOUVELLEMENT DES ADHESIONS À DIVERS ORGANISMES - 2024
Monsieur le Maire vous informe que la Commune de Lorette est adhérente de plusieurs organismes ou associations.
Monsieur le Maire vous propose de renouveler les adhésions aux organismes suivants pour l’année 2024 et de régler les cotisations afférentes :
. ité c Le Organismes Morse de EL so Cotisation 2024
cotisation
FNCOF (Fédération Nationale des Comités et Forfait (commune + de 500 99, 00 €
Organisateurs de Festivités) habitants) (maintien)
FNCC (Fédération Nationale des Collectivités Forfait (commune de 3000 à 204, 00 € | Territoriales pour la Culture) 5000 habitants) | (maintien)
. Forfait (commune de 2000 à | 180, 00 € | IRMA (Institut des Risques Majeurs de Grenoble) 5000 habitants) (+10 €/2023)
Association Française du Conseil des Communes | Forfait (234 €) + Taux par 414, 00 € et Régions d'Europe (AFCCRE) habitant (0.039 €) (maintien)
BD Art Forfaitaire 50, 00 € (maintien)
; : Lu 50,00€ | Groupe Archéologique Forez Jarez Forfaitaire (maintien)
Lu : AMF 42 : 610, 60 € 1 415,04 € Association des Maires de France (AMF) | 4 AMF Paris : 804,44 € (+26,21 €/2023)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
2024-02-02- _ BUDGET ___ GENERAL: __ MODIFICATION ___ DES __ MODALITES D'AMORT T
Ce point est présenté par MME ORIOL Evelyne.
Monsieur le Maire vous précise que le Conseil Municipal par délibérations successives
en date du 5 décembre 2011, du 23 janvier 2012, du 22 février 2016, et du 9 juillet 2018 a fixé les modalités d'amortissement des biens communaux.
#
£ .
Conseil Municipal du 1° février 2024 Page 2 sur 118 Monsieur le Maire vous propose de fixer la durée d'amortissement pour les subventions d'équipement.
Monsieur le Maire vous propose :
1) De fixer les durées d'amortissement pour les subventions d'équipement à 20 ans ;
2) De maintenir la durée d'amortissement de la manière suivante :
" À une durée de 5 ans pour les subventions versées par la Commune lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études ; * À une durée de 30 ans pour les subventions versées par la Commune lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations ; = À une durée de 5 ans des aides à l'investissement des entreprises ne relevant
d'aucune des catégories précitées ;
" Immobilisations incorporelles (logiciels...) = 2 ans;
=" Mobiliers = 10 ans:
“ Mobiliers urbains = 10 ans;
=" Matériels de bureau électriques ou électroniques = 5 ans;
" Matériels informatiques = 2 ans;
“ Véhicules = 5 ans:
“ Equipements sportifs = 10 ans;
= Installations et appareils de chauffage = 10 ans;
" Matériel classique = 10 ans;
“" Appareils de levage, ascenseur = 20 ans;
“ Autre agencements et aménagements de terrains = 20 ans;
" Equipements de cuisine = 10 ans;
= Agencements et aménagements de bâtiments, installations électriques, et
téléphoniques = 15 ans;
" MVS (Maison à Vocation sociale) = 20 ans à partir de 2000;
" Immeubles de rapport, à l'exception des immeubles affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service administratif = 30 ans; " Aménagement de jeux aqualudiques = 20 ans.
3) De maintenir à 7 622, 45 € le seuil unitaire des biens de faible valeur qui seront
amortis globalement sur une année au taux de 100 % ;
4) De retenir l’amortissement linéaire, au prorata temporis à compter du 1® janvier
2024;
5) Dele mandater pour en assurer l'exécution.
M. DECOT Dominique prend la parole pour préciser que son groupe sera contre les points 2
et 5.
il Munici ve, à la majorité la proposition
de son Président.
2 « VOTE CONTRE » : M. DECOT Dominique, M. LEQUEUX Julien.
L
Conseil Municipal du 1er février 2024 Page 3 sur 118 2024-02-03- BUDGET _ DES _ETABLISSEMENTS __ LORETTOIS :___MODALITES D’'AMORTISSEMENT
Ce point est présenté par MME ORIOL Evelyne.
Monsieur le Maire vous précise que par la délibération n°2020-07-70 en date du 20
juillet 2020, le Conseil Municipal avait défini le seuil unitaire de faible valeur ainsi que les
durées d'amortissement pour les biens inscrits dans le budget des établissements
lorettois.
Monsieur le Maire vous indique qu’il conviendrait de définir un cadencement
d'amortissement pour les subventions d'équipement. Il est proposé de le fixer à 20 ans.
Monsieur le Maire vous propose afin d'ajuster au mieux le budget des établissements
lorettois.
1) De fixer les durées d'amortissement pour les subventions d'équipement à 20 ans ;
2) De maintenir à 7 622, 45 € le seuil unitaire des biens de faible valeur qui seront
amortis globalement sur une année au taux de 100 % ;
3) De maintenir les cadences d'amortissement de la manière suivante :
Immobilisations incorporelles (logiciels...) = 2 ans;
Mobilier = 10 ans;
Mobilier urbain = 10 ans ;
Matériel de bureau électrique ou électronique = 5 ans;
Matériel informatique = 2 ans;
Véhicules = 5 ans;
Equipements sportifs = 10 ans;
Installation et appareils de chauffage = 10 ans;
Matériel classique = 10 ans;
Appareil de levage, ascenseur = 20 ans;
Autre agencement et aménagement de terrains = 20 ans;
Equipements de cuisine = 10 ans;
Agencement et aménagements de bâtiments, installations électriques, et téléphoniques = 15 ans;
° Immeubles de rapport, à l'exception des immeubles affectés directement ou indirectement à l’usage du public ou à un service administratif = 100 ans ;
° Fonds de commerce = 10 ans;
e L'immeuble de rapport de la maison pluridisciplinaire de santé, le Clos d'Ambly = 50 ans.
4) De retenir l'amortissement linéaire au prorata temporis à compter du 1° janvier 2024 ;
5) De le mandater pour en assurer l'exécution. PE ,
Conseil Municipal du 1er février 2024 Page 4 sur 118
# Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité la proposition
de son Président.
2 « VOTE CONTRE » : M. DECOT Dominique, M. LEQUEUX Julien.
2024-02-04- DÉTERMINATION DES ORIENTATIONS ET DES CRÉDITS OUVERTS AU TITRE DU DROIT À LA FORMATION DES ELUS COMMUNAUX
Ce point est présenté par MME ORIOL Evelyne.
VU, l’article L. 2123-12 et suivants instituant le droit à la formation à leurs fonctions pour les élus,
VU, l'article L 2321-2 du Code Général des collectivités territoriales instituant les frais de
formation des élus comme des dépenses obligatoires de la commune,
VU, l’article L 2123-14 du code général des collectivités territoriales disposant que :
- Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement.
- Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de dix- huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
- Le montant prévisionnel des dépenses de formation au titre de l'article L. 2123-12 ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123- 23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Is ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.
VU, L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 réforme la formation des élus locaux;
CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de définir les modalités du droit à la formation de ses membres dans le respect des dispositions législatives et réglementaires ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article L 2123-12 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit déterminer les orientations et les crédits ouverts au titre de l'exercice du droit à la formation de ses membres :
CONSIDERANT que les organismes retenus pour dispenser ces formations doivent être
agréés par le ministère de l’intérieur ;
CONSIDERANT la volonté de la municipalité de permettre à ses élus d'exercer au mieux les missions qui leur sont dévolues dans le cadre de leur mandat ;
+ Conseil Municipal du 1® février 2024 Page 5 sur 118 CONSIDERANT qu'un tableau des actions suivies et financées par la collectivité est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel.
Monsieur le Maire vous rappelle que par délibération n°2020-07-58 en date du 20
juillet 2020, le Conseil Municipal a défini les orientations et des crédits ouverts au titre du droit à la formation des élus communaux. Il convient de les réajuster suite au
renouvellement de mandat intervenu en mai 2023 et à l’ordonnance du 20 janvier 2021 ayant précisé les modalités qui avaient été définies en 2020 ;
Monsieur le Maire rappelle qu’en plus du traditionnel droit à la formation, tous les
élus indemnisés ou non disposent d'un droit individuel à la formation (DIF) d'une durée de 20 heures par an, cumulable sur la durée du mandat.
L'acquisition des heures au titre du DIF a débuté le 1er janvier 2016 et l'utilisation des heures acquises est possible depuis le 1° janvier 2017.
Le DIF est financé par une cotisation correspondant à 1 % du montant annuel brut,
majorations comprises, sur toutes les indemnités de fonction des élus locaux.
Depuis le 7 janvier 2022, l'espace en ligne « Mon Compte Élu » permet aux élus locaux
de mobiliser leurs droits à formation acquis dans le cadre du Droit Individuel à la
Formation des Élus locaux (DIFE). Ce service gratuit est accessible via la plateforme en ligne « Mon Compte Formation ». Il permettra aux élus de s'inscrire plus rapidement en formation et de cumuler plus aisément différents financements.
Les élus bénéficieront désormais de droits libellés en euros et non plus en heures, ce
qui leur permettra d'opter pour le meilleur rapport qualité/prix et pour des formations plus où moins longues en fonction de leur coût horaire. Pour assurer la bascule, les élus pourront utiliser les droits comptabilisés en heures qu'ils détiennent à la date de
publication de l'ordonnance dans la limite de six mois, soit depuis le 21 juillet 2021.
L'ordonnance pose le principe de l'équilibre financier du DIF, aujourd’hui menacé par des dépenses très supérieures aux recettes. Le recouvrement des cotisations des élus sera, enfin, simplifié et automatisé.
En pratique :
- Tout élu acquiert, au titre du DIF, un crédit annuel de 20 heures par année de
mandat. Ce crédit est désormais disponible au début de chaque année et peut donc
être mobilisé sans attendre que l'année soit écoulée. Les droits acquis restent cumulables d'une année sur l'autre, mais sans pouvoir dépasser « le nombre
d'années complètes de mandat » ;
- L'élu dispose librement de son crédit pour des formations liées à l'exécution du
mandat ou à sa réinsertion professionnelle. Toutefois, le financement de ces
dernières est dorénavant réservé aux élus qui n'ont pas liquidé leurs droits à pension;
+
Conseil Municipal du 1® février 2024 Page 6 sur 118 - Lorsque, dans le cadre du DIF, un élu voudra suivre une formation destinée à sa
réinsertion professionnelle, il pourra financer celle-ci en utilisant les droits à formation monétisables du compte personnel d'activité (CPA) dont il dispose en tant
que salarié ou fonctionnaire ;
- Il pourra également y contribuer via ses fonds personnels pour compléter le financement de la formation.
Pour faciliter le financement des formations, une collectivité peut depuis le janvier 2022 cofinancer une formation décidée à l'initiative d'un élu, au titre de son DIFE.
Cette participation doit être prévue par une délibération et ne peut concerner que les formations liées à l'exercice du mandat (à l'exclusion donc des formations de reconversion professionnelle) et conformes aux orientations prises par la collectivité en matière de formation de ses élus. Elle peut être limitée à un montant maximal par formation ou à un nombre de formations par élu et par mandat.
Le fonds DIF doit par ailleurs toujours assurer la prise en charge d'une part du montant des frais pédagogiques de formation. Les collectivités qui feront ce choix restent soumises à l'obligation de prévoir, dans leur budget, un montant plancher de crédits consacrés à la formation des élus égal à 2 % de l'enveloppe indemnitaire (montant maximum pouvant être alloué conformément à l’article L. 2123-14 du CGCT).
Le DIF est financé par une cotisation correspondant à 1 % du montant annuel brut, majorations comprises, sur toutes les indemnités de fonction des élus locaux. Il est précisé
que le DIF peut désormais depuis 2022, être mobilisé au cours de la première année de
mandat.
Monsieur le Maire précise que conformément à la loi « Engagement et Proximité », tous les élus titulaires d’une délégation (maire, adjoints et conseillers délégués) doivent impérativement suivre une formation au cours de la première année de mandat.
Monsieur le Maire vous propose :
1) D’instaurerles conditions nécessaires à l'application du droit de formation des élus
au sein de la collectivité ;
2) D'arrêter les grandes orientations du plan de formation des élus ainsi qu'il suit :
e Statut de l'élu local: dispositions applicables aux responsabilités civiles,
pénales …;
e Fonctionnement d’une collectivité: commande publique, budget, ressources humaines... ;
e Compétences de la collectivité: pouvoirs de police, urbanisme, état civil, législation funéraire, action sociale, culture, sports et loisirs ;
e Commune et intercommunalité: transferts de compétence, place de
l'intercommunalité ;
e Environnement (compétence métropolitaine) : gestion des déchets, gestion de l’eau, pollutions, mutations climatiques, transports ;
«49
F
Conseil Municipal du 1° février 2024 Page 7 sur 118 ° Stratégie de communication: bureautique, outils de communication,
développement personnel (prise de parole en public...).
3) De prendre en charge la formation des élus selon les principes suivants :
+ Agrément des organismes de formation ;
+ Dépôt, préalable au stage, de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la Ville ;
4) D'autoriser le fractionnement du crédit individuel de formation, ainsi que le
dépassement de l'attribution individuelle dans la limite de l'enveloppe budgétaire globale. Dans ces derniers cas, une demande spéciale sera remise à Monsieur le
Maire qui après avoir obtenu l'avis du bureau d’adjoints tranchera ;
5) De procéder au remboursement des frais exposés sur présentation des justificatifs correspondants ;
6) D’annexer chaque année au compte administratif de la commune, conformément à la loi, un tableau récapitulatif des actions de formation des élus, donnant lieu à un
débat annuel ;
7) D'imputer au budget général de la commune, au compte 6535, les crédits ouverts
à cet effet.
MME ORIOL Evelyne rappelle qu'il est indispensable pour pouvoir accéder au Compte Formation de créer son identité numérique au préalable.
M. DECOT Dominique prend la parole : en tant que nouvel élu, il pense qu'il est indispensable d'être bien formé pour servir au mieux la population lorettoise. Il demande à MME ORIOL Evelyne combien de ses colistiers se sont formés en 2023.
MME ORIOL Evelyne explique que les élus se sont formés au titre de leur DIF donc cela n'a
pas été imputé au budget de la commune et par conséquent, il n'y a pas l'obligation de le
communiquer avec le compte administratif.
M. BONNAND Jean-Christophe demande comment l'identité numérique peut être obtenue.
MME ORIOL Evelyne explique que les démarches se font en ligne.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
rÉT
Conseil Municipal du 1° février 2024 Page 8 sur 118 2024-02-05- DÉBAT ANNUEL SUR L'EXERCICE 2023 DU DROIT DE FORMATION DES ÉLUS
Ce point est présenté par MME ORIOL Evelyne.
Monsieur le Maire vous fait part qu’en vertu des dispositions de l’article L2123-12 du CGCT, les actions de formation des élus financées par la Commune font l’objet d'un tableau annexé au compte administratif et donnent lieu à un débat annuel.
Monsieur le Maire vous rappelle qu'un crédit de 7 600 € a été ouvert à ce titre pour l'exercice 2023. Au 31 décembre 2023, aucune dépense n’a été constatée en ce domaine.
Monsieur le Maire vous propose d'en prendre acte.
Le Conseil Municipal en prend acte.
2024-02-06- AVENANT N°3 A LA CONVENTION AVEC _INTERIALE - CONTRAT COLLECTIF DE GRÉ A GRÉ AU PROFIT DES AGENTS TERRITORIAUX DE LA COMMUNE - PROTECTION PRÉVOYANCE - DÉCÈS
Ce point est présenté par MME ORIOL Evelyne.
Monsieur le Maire vous informe que par délibération n°2016-09-81 en date du 26
septembre 2016, le Conseil Municipal avait décidé de maintenir la possibilité pour les agents titulaires ou stagiaires de la Commune qui le souhaitent, d'adhérer à titre individuel et facultatif, sans participation financière de la Commune à un contrat de groupe souscrit par la Commune, avec le groupe INTERIALE pour la protection Prévoyance - Décès et de l’autoriser à signer la convention ad hoc entre la commune et l'organisme de couverture, INTERIALE, pour effet au 1er janvier 2017.
Des avenants n°1 et n°2 ont modifié les conditions tarifaires offertes aux agents.
Monsieur le Maire vous rappelle que certains agents territoriaux de la Commune avaient fait le choix depuis plusieurs années de bénéficier d’un contrat collectif de gré à gré avec le groupe MPCL (qui a été absorbé par le groupe INTERIALE) pour se prémunir du risque d'incapacité, d'invalidité et de décès, proposé par la Commune. La Commune avait en effet conclu un partenariat avec la MPCL mais c’est chaque agent qui s'assure personnellement et à titre facultatif auprès de cet organisme de couverture sans que la Commune n'apporte de participation financière aux agents territoriaux à cette protection complémentaire, ni qu’elle n'intervienne d’une façon ou d’une autre dans la relation entre l'agent et le groupe.
La Commune avait donc décidé de maïntenir cette forme de contractualisation purement facultative pour l’agent qui n'engage pas la Ville financièrement mais qui permet à de nombreux agents de la Commune de bénéficier d’un contrat de groupe beaucoup plus attractif qu’un contrat individuel.
4 + Conseil Municipal du 1® février 2024. Page 9 sur 118 C'est l'offre proposée par INTERIALE qui avait été jugée la plus intéressante au regard du cahier des charges soumis par la Commune (non soumise à appel d'offres car la Ville
ne contribue financièrement) :
e Une indemnisation du salaire à hauteur de 100% dès le passage à demi traitement
en cas d'incapacité de travail pour maladie ordinaire, longue maladie, longue
durée ;
* Et en option Garantie maintien de salaire et/ou Garantie Capital Décès PTIA à
100% du salaire annuel ;
Pas de questionnaire de santé ;
Pas de délai d'attente ;
Pas de limite d'âge à l'adhésion;
Un tarif collectif préférentiel sans tranche d'âge qui peut baisser avec le taux de
mutualisation de la collectivité (+ de 50% - objectif atteint) ;
e Tarifs maintenus pendant 2 ans (entre 2017 et 2019) et tiennent compte ensuite
du taux de mutualisation réel.
Le taux appliqué pour l'offre de base (maintien de salaire) est en 2023 de 1,50 % du
traitement brut, 0,53 % pour la garantie Maintien de salaire en cas d'invalidité, 0,67 %
pour la garantie perte de retraite en cas d'invalidité et 0.41% pour la garantie Capital
Décès PTIA à 100% du salaire annuel.
Monsieur le Maire vous informe que le groupe INTERIALE propose un avenant n°3 au
contrat à la Commune modifiant notamment les modalités de transmission des pièces mais surtout les taux de cotisation qui seraient fixés unilatéralement ainsi :
Incapacité à 1,70 % au lieu de 1,50 %
Invalidité à 0,59 % au lieu de 0,53 %
Perte de retraite à 0,74 % au lieu de 0,67 %
Décès à 0,46 % au lieu de 0,41 %
Monsieur le Maire vous rappelle qu’à compter du 1° janvier 2025, la Commune devra verser aux agents une participation financière, ce qui de fait engendrera la caducité du contrat qui nous lie à INTERIALE.
Monsieur le Maire vous propose de :
1) APPROUVER les termes de l'avenant n°3 au contrat collectif à adhésion facultative garantie prévoyance avec INTERIALE ;
2) LAUTORISER, lui ou un adjoint dans l’ordre du tableau à signer ledit avenant.
MME ORIOL Evelyne rappelle que le changement du taux de cotisation n'aura pas d'impact sur la commune puisque la commune ne participe pas au montant de la mutuelle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
24 Conseil Municipal du 1° février 2024 Page 10 sur 118 AVENANT N°3 - 2024
AU CONTRAT COLLECTIF À ADHESION FACULTATIVE
GARANTIES PREVOYANCE
GARANTIES ET SERVICES COMPLEMENT AIRES
CONTRAT N° : CCFP - 478
Entre les soussignées :
- Ville de Lorette, dont l'Hôtel de ville est situé Place du Illème Millénaire, 42420 — LORETTE,
Représenté par Gérard TARDY, Maire, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « le Souscripteur »,
D'une part,
Et:
- Intériale, Mutuelle soumise aux dispositions du Livre Il du Code de la mutualité, numéro SIREN 775 685 365, dont le siège social est situé 32 rue Blanche - 75009 PARIS,
Représentée par Fanny GILBERT, Directrice Développement Innovation et Stratégie Client, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Mutuelle »,
D'autre part,
Ci-après dénommés collectivement « les Parties ».
Paraphe des Parties : Page 1 sur 17
us 7
Conseil Municipal du 1° février 2024 Page 11 sur 118 # Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Ville de Lorette («le Souscripteur ») a souscrit auprès de la Mutuelle un contrat collectif à adhésion facultative à effet du 1° janvier 2017. Le contrat collectif a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la Mutuelle assure la couverture de risques de
prévoyance, ainsi que des garanties et services complémentaires, au profit du personnel du Souscripteur.
Il à été convenu ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet de :
- modifier les taux de cotisations à compter du ler Janvier 2024;
- mettre en conformité le présent contrat collectif avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
- de modifier la Notice d’information Assistance Prévoyance du contrat collectif à adhésion facultative ;
Article 1 — Modification de l’Annexe N° 2 « Cotisations » du contrat collectif
La version actualisée du tableau des cotisations figurant à Annexe N° 2 du contrat collectif figure en Annexe 1 au présent avenant.
Article ? —- Modification de l’article « Dénonciation de l’adhésion au contrat collectif »
L'article 11.a des Conditions Générales du contrat collectif est modifié comme suit :
« Article 11 - Dénonciation de l’adhésion du membre participant au conirat collectif
a. Au 31 octobre de chaque année
Conformément à l’article L. 221-10 du Code de la mutualité, le membre participant peut
mettre fin à son adhésion, tous les ans en adressant une notification par lettre, tout autre
support durable ou moyen prévu à l'article L. 221-10-3 du même Code, ou via la fonctionnalité de résiliation accessible à partir de l’espace adhérent, à la Mutuelle, au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat, soit avant le 31 octobre de chaque
année.
L’adhésion du membre participant prend fin à la date d’échéance du contrat, soit le 31 décembre à minuit suivant la date de réception par la Mutuelle de la notification. »
Article 3 —- Modification de l’article « Réclamations — Médiation »
L'article 16 des Conditions Générales du contrat collectif est modifié comme suit :
« Dans l’hypothèse d’une insatisfaction ou d’une difficulté avec la Mutuelle, l’intéressé peut
aVOIr TECOUTS :
Paraphe des Parties : Page 2 sur 17
2 Conseil Municipal du 1% février 2024 Page 12 sur 118
& - dans un premier temps à la procédure « Réclamations » ;
- dans un deuxième temps, si la procédure « Réclamations » ne lui a pas donné satisfaction, à la procédure « Médiation ».
a. Réclamations
Tout mécontentement d'un membre participant, d'un ayant droit, d’un bénéficiaire, du Souscripteur ou de toute autre personne peut être soumis à la Mutuelle.
Cette réclamation peut être adressée par voie postale, à l'adresse indiquée dans la notice d’information remise au membre participant.
Une réponse sera apportée au plus tard dans les deux mois à compter de l’envoi de la demande.
Si à l'expiration d’un délai de 45 jours, le réclamant n’a pas reçu de réponse, 1l peut saisir directement la Direction Générale de la Mutuelle à l’adresse suivante :
Direction Générale de la mutuelle INTÉRIALE,
32 Rue Blanche, 75009 Paris.
Celle-ci s’engage à apporter une réponse dans un délai de 15 jours à compter de sa saisine.
b. Médiation
Le Médiateur de la Mutualité Française peut être saisi deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite, et ce quel que soit l'interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée et qu’il y ait été ou non répondu :
- soit en ligne par internet sur le site dédié wwrw.mediateur-mutualite.fr ;
- soit par voie postale à l’attention de : Madame où Monsieur le Médiateur de la Mutualité Française, 255 rue de Vaugirard, 75719 Paris Cedex 15.
Après examen du différend, un avis motivé sera rendu au maximum dans les trois mois après transmission du dossier complet au Médiateur.
Si le réclamant n’est pas satisfait de l’avis rendu, il conserve tous ses droits et notamment la possibilité de se pourvoir devant les tribunaux »
Article 4 — Ajout d’un article 20 Bis au Chapitre DISPOSITIONS DIVERSES
Il est ajouté un article 20 Bis intitulé « Dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » au chapitre «DISPOSITION DIVERSES » des Conditions Générales du contrat collectif.
« Article 20 Bis - Dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Paraphe des Parties : Page 3 sur 17
| + Conseil Municipal du 1® février 2024 Page 13 sur 118 Afin de respecter ses obligations légales et règlementaires en matière de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la Mutuelle se doit de connaître au mieux ses membres participants et leurs ayants droit éventuels.
Elle est ainsi fondée, chaque fois qu’elle l’estime nécessaire, à demander aux membres participants certaines informations complémentaires, telle que la justification de l’origine des fonds versés à la Mutuelle à titre de paiement de leurs cotisations lorsque notamment leur montant annuel et par contrat dépasse un certain seuil. »
Article 5 — Ajout d’un article 20 Ter au Chapitre DISPOSITIONS DIVERSES
Il est ajouté un article 20 Ter intitulé « Loi applicable - Langue applicable - Monnaie » au
chapitre DISPOSITION DIVERSES des Conditions Générales du contrat collectif.
« Article 20 Ter — Loi applicable - Langue applicable - Monnaie
Les relations contractuelles établies entre les membres participants et la Mutuelle sont régies par la loi française.
La langue française est la langue applicable au contrat qui, en cas de difficultés d’interprétation ou de traduction, prévaudra sur toute autre langue.
Le règlement des prestations et le paiement des cotisations sont effectués en euros. »
Article 6 — Modification de l’article 27 « Pièces à fournir en cas de sinistre »
Il est ajouté à l’article 27 « Pièces à fournir en cas de sinistre » des Conditions Générales du contrat collectif les dispositions suivantes :
« Les indemnités journalières sont versées dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la
réception par la Mutuelle de l’ensemble des justificatifs nécessaires. »
Article 7 - Modification de l’article 32 « Pièces à fournir en cas de sinistre »
Il est ajouté à l’article 32 « Pièces à fournir en cas de sinistre » des Conditions Générales du contrat collectif les dispositions suivantes :
«Les prestations invalidité sont versées dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la
réception par la Mutuelle de l’ensemble des justificatifs nécessaires. »
Article 8 —- Modification de l’article 37 « Pièces à fournir en cas de sinistre »
Il est ajouté à l’article 37 « Pièces à fournir en cas de sinistre » des Conditions Générales du contrat collectif les dispositions suivantes :
« Les prestations perte de retraite consécutive à une invalidité permanente sont versées dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception par la Mutuelle de l’ensemble des justificatifs nécessaires. »
Paraphe des Parties : Page 4 sur 17
23
Conseil Municipal du 1° février 2024 Page 14 sur 118
Æ Article 9 - Modification del’article 41 « Règlement de la prestation »
L’article 41 « Règlement de la prestation» des Conditions Générales est complété des dispositions suivantes :
« Les prestations en cas de PTIA sont versées dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception par la Mutuelle de l’ensemble des justificatifs nécessaires. »
Article 10 - Modification de l’article 56 « Pièces à fournir en cas de sinistre »
Il est ajouté à l’article 56 « Pièces à fournir en cas de sinistre » des Conditions Générales du contrat collectif les dispositions suivantes :
« La rente de conjoint est versée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception par la Mutuelle de l’ensemble des justificatifs nécessaires. »
Article 11 —- Modification de l’article 62 « Pièces à fournir en cas de sinistre »
Il est ajouté à l’article 62 « Pièces à fournir en cas de sinistre » des Conditions Générales du contrat collectif les dispositions suivantes :
« La rente d'éducation est versée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception par la Mutuelle de l’ensemble des justificatifs nécessaires. »
Article 12 - Modification de l’Annexe « Notice d’information Assistance Prévoyance » du contrat collectif
La Notice d’information Assistance Prévoyance figurant au contrat collectif est remplacée par la Notice d’information Assistance Prévoyance figurant en Annexe 2 au présent avenant.
Article 13 — Autres dispositions du contrat collectif
A l'exclusion des modifications apportées par le présent avenant, les autres dispositions du contrat collectif et de la notice d’information restent inchangées et en vigueur entre les Parties à la date de prise d’effet du présent avenant.
Article 14 — Information des membres participants
Conformément à l’article L.221-6 du Code de la mutualité, le Souscripteur est tenu d’informer chaque membre participant des modifications apportées à ses droits et obligations, en lui remettant la nouvelle notice d’information établie à cet effet par la Mutuelle.
Paraphe des Parties : Page 5 sur 17
a
Conseil Municipal du 1° février 2024 Page 15 sur 118 Article 15 — Date d'effet
La date de prise d’effet du présent avenant est fixée au 1° janvier 2024.
Fait à
Le
Pour la Ville de Lorette Pour Intériale, Gérard TARDY, Fanny GILBERT,
Maire Directrice Développement Innovation et Stratégie Client
Paraphe des Parties : Page 6 sur 17
PART
Conseil Municipal du 1° février 2024 Page 16 sur 118
& Annexe 1 - Cotisations
Garanties Taux de
Facultatives cotisations
Incapacité 1,70%
| Perte de Retraite 0,74% |
(c1Me]=7NR 3.49%
Le membre participant bénéficie de faux réduits de cotisations sur les garanties optionnelles (hors garantie de base obligatoire) en cas de souscription de l’ensemble desdites garanties optionnelles.
Taux de
le E TT Te Ta
invalidité 047%
Perte de Retraite 0,61% |
Pack Global
Paraphe des Parties : Page 7 sur 17
ŸT
Conseil Municipal du 1®r février 2024 Page 17 sur 118
À Annexe 2 : Notice d'information
Assistance Prévoyance
Annexe 1.3 de l'avenant n°2 au contrat d’assurance n° 20210323-0000003727
- Convention de Participation Assistance Prévoyance -
Réf. 20231011-0000005363
PREAMBULE
La convention assistance prévoyance présentée ci-après, souscrite par Intériale Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du livre IE du Code
de la Mutualité, numéro de SIREN 775 685 365, 32 rue Blanche, 75009 Paris, auprès d'IMA ASSURANCES se propose d'apporter aux
Membres Participants de la mutuelle INTERIALE, adhérent à un contrat collectif à adhésion facultative « Garanties Prévoyance Garanties et services complémentaires » des paranties d'assistance prévoyance.
Les garanties « assistance prévoyance » sont assurées par IMA ASSURANCES, société anonyme au capital de 157 000 000 euros entièrement libéré, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est situé 118 avenue de Paris — CS 40000 — 79000 Niort, immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 481.511.632, soumise au contrôle de l'ACPR, 4 place de Budapest - CS
92459 - 75436 Paris cedex 09.
Paraphe des Parties : Page 8 sur 17
ss Ÿ
Conseil Municipal du 1° février 2024 Page 18 sur 118 Table des matières
DEFINITIONS 10
1. VIE DU CONTRAT 11
1-1 DUREE DES GARANTIES... une een. 14
12 RESILIATION........................ it
43 PRESCRIPTION... ce - canne 11
14 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES... 11
15 RECLAMATION ET MEDIATION 13
2. CONDITIONS D'APPLICATION DES GARANTIES 13
2.1 FAIT GENERATEUR . ee a 13
22 TERRNORIALNE. Benne eee nenmee ennemie
2.3 INTERVENTION
2.4 PIECES JUSTIFICATIVES ee. | .14
3. LIMIT ATIONS À L'APPLICATION DES GARANTIES 14
4. INFORMATIONS ET CONSEILS A DISPOSITION DE L'ADHERENT OU DE SES PROCHES EN CAS D'ITT OU D'INVALIDITE 16
4.4. INFORMATIONS MEDICALES un eu .15
4.2. INFORMATIONS ADMINISTRATIVES, SOCIALES, JURIDIQUES ET VIE PRATIQUE.... 15
4.3. ASSISTANCE PSYCHOLOGIQUE ue nueceeceeneseneeeneensee 12
5. GARANTIES EN CAS D’ITT OU D'INVALIDITE DE L'ADHERENT 15
6. GARANTIES A DISPOSITION DE L'ADHERENT CU DE SES PROCHES EN CAS D'INVALIDITE.............. 16
6.2. RELAIS SERVICE A LA PERSONNE... nee 16
7. GARANTIES COMPLEMENT AIRES EN CAS DE DECES 16
7.1 AIDE À L'ORGANISATION DES OBSEQUES 16
7.2.1 Le déplacement d'un proche pour la garde …… … 16 7.2.2 Le transfert des enfants. _ 7.2.3 La garde des enfants... sn
8. GARANTIES COMPLEMENT AIRES 17
Paraphe des Parties : Page 9 sur 17
| À
Conseil Municipal du 1* février 2024 Page 19 sur 118 DEFINITIONS
Les termes ci-après doivent être, dans le cadre de la Convention, entendus avec les acceptions suivantes
+ ADHERENT
Le Membre Participant d'Intériale, personne physique sur la tête de laquelle repose la garantie.
+ BENEFICIAIRES DES GARANTIES D’ASSISTANCE
Tout Membre Participant de la Mutuelle Intériale domicilié en France (dénommé adhérent dans le cadre de la présente convention
d'assistance prévoyance) souscrivant à une des garanties prévoyance d'Intériale dans le cadre d'un contrat collectif à adhésion facultative ainsi que ses proches lorsqu'ils sont spécifiés dans les garanties. + CONJOINT
Le conjoint non séparé, son concubin notoire, son cosignataire d’un PACS.
+DOMICILE
Lieu habituel de résidence principale ou secondaire de l’adhérent en France.
+FRANCE
France métropolitaine (et par assimilation, les principautés de Monaco et d’Andorre) et les DROM à l’exception de Mayotte (soit Mautinique, Guadeloupe, Réunion et Guyane).
*+IIT (incapacité Temporaire Totale)
L'incapacité temporaire totale de travail est une incapacité médicalement reconnue mettant l‘adhérent dans l'impossibilité complète et continue à la suite d’une maladie ou d'un accident) de se livrer à son activité professionnelle.
+INVALIDITÉE
Est considéré en Invalidité
- Un Adhérent relevant du régime de la Fonction Publique Teniitoriale mis à la retraite pour une invalidité l’empêchant d'exercer une quelconque activité professiomelle, et percevant à ce titre une pension de retraite de l'organisme liquidateur auquel il est affilié ;
- Un Adhérent relevant du régime général de la Sécurité Sociale, soit atteint d’une invalidité d'au moins 66% l’empêchant d'exercer une quelconque activité professionnelle et entraînant sou classement en deuxième ou troisième catégories Sécurité Sociale, soit atteint d’une incapacité d’au moins 66% suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et l'empéchant aussi d'exercer ue quelconque activité professionnelle, et percevant des prestations à ce titre du répime général de Sécurité Sociale.
+PROCHE
Les ascendants et descendants au 1% degré, le conjoint de droit ou de faif, les frères, les sœurs, le beau-père, la belle-mère, le gendre, la belle-
fille, le beau-frère et la belle-sœur du bénéficiaire ou à défaut, toute personne désignée comme tel par l'adhérent.
Paraphe des Parties : Page 10 sur 17
Conseil Municipal du 1 février 2024 Page 20 sur 118
5 L VIE DU CONTRAT
1.1 DUREE DES GARANTIES
Les garanties s'appliquent pendant la période de validité du contrat « Assistance prévoyance » souscrit par l’adhérent auprès d’Inténiale.
12 RESILIATION
Les garanties d'assistance cessent de plein droit en cas de résiliation du contrat souscrit par l'adhérent auprès d'Intériale pour tout événement survenu ultérieurement ainsi qu'en cas de résiliation du contrat d'assurance souscrit par Intériale auprès d'IMA ASSURANCES. Toutefois, dès lors que l'intervention d'assistance aurait été engagée avant la résiliation, elle serait menée à son terme par IMA ASSURANCES
13 PRESCRIPTION
Toute action dérivant de la convention d'assistance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1)En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où IMA ASSURANCES en a eu connaissance ;
2) En cas de sinistre, que du jour où les bénéficiaires en ont eu connaissance, s'îls prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-à.
Quand l'action des bénéficiaires contre IMA ASSURANCES & pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre les bénéficiaires ou a été indemnisé par ces demiers.
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription :
- la reconnaissance non équivoque par IMA ASSURANCES du droit à garantie des bénéficiaires ; - la demande en justice, même en référé,
- Une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles ou un acte d'exécution forcée. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de la désignation d'experts à la suite d’un sinistre où de l'envoi d’une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressée par IMA ASSURANCES aux bénéficiaires en ce qui concerne l’action en paiement de la prime el par les bénéficiaires à IMA ASSURANCES en ce qui concerne le réglement de l'indemnité.
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, IMA ASSURANCES et les bénéficiaires ne peuvent, même d'un commun accord,
ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
14 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
intériaie, Mutuelle soumise aux dispositions du livre ! du Code de la Mutualité — SIREN 775 685 365, dont le siège social est au 32 Rue Blanche, 75009 PARIS collecte, en qualité de Responsable de Traitement, tout ou partie des catégories de données suivantes, dans le cadre de la souscription, la gestion et l'exécution du contrat d'assistance :
des données relatives à l'identification du souscripteur et, le cas échéant des bénéficiaires du contrat;
des données relatives à la situation familiale ;
des données nécessaires à la souscription et l'application du contrat ainsi qu’au suivi de la relafion contractuelle ;
des informations nécessaires à la mise en oeuvre des prestations d'assistance ;
des données de localisation des personnes ou des biens : dans ce contexte, un service de géolocalisation du temninal
mobile, soumis à l'accord préalable du bénéficiaire, peut être proposé afin de mettre en œuvre plus efficacement les prestations d'assistance. En tout état de cause, les trajets ne sont pas tracés ;
+ des données médicales pour lesquelles le bénéficiaire a donné son consentement lors de la souscription du contrat ou
la mise en œuvre des prestations d'assistance.
Ces données sont utilisées :
* au titre de l'exécution contractuelle pour:
o la souscription et la gestion des contrats,
o lexécution des contrats et en particulier la fourniture des prestations d'assistance ,
o flexercice des recours ainsi que la gestion des réclamations et des contentieux ;
e dans l'intérêt légitime du responsable de traitement, sauf opposition du bénéficiaire aux coordonnées mentionnées après :
o flélaboration de stalistiques, d'études techniques et d'analyses marketing, notamment pour optimiser les processus métiers, améliorer l'expérience bénéficiaire en optimisant le parcours client, foumir des offres plus adaptées au marché et suivre la qualité des services rendus ;
o les opérations relatives à la gestion clients et notamment le suivi de la relation (ex : passation d'enquête de
satisfaction, enregistrement des appels) ;
o le lancement de campagnes de prévention (ex : alertes liées à la survenance d'intempéries) ;
Paraphe des Paties : Page 11 sur 17
À"
Conseil Municipal du 1° février 2024 Page 21 sur 118 s dans le cadre des obligations légales :
o la mise en œuvre de dispositifs en matière de lutte contre la fraude. En cas de détection d'une anomalie, d'une incohérence ou d'un signalement, une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude peut être réalisée ;
o la réponse à des demandes officielles émanant d'une autorité publique ou judiciaire dûment habilitée ; o la lutte contre le blanchiment des capitaux et ke financement du terrorisme. À ce titre, le traitement de surveillance des contrats peut aboutir à la rédection d'une dédaration de soupçon conformément aux dispositions de la loi en la matière ;
© le déploiement de dispositif de lutte contre la corruption ;
o la gestion des demandes des droits (accès, opposition).
Ces données peuvent être transmises ou accessibles aux entités suivantes, ayant besoin d’en connaître et dans la limite de leurs attributions respectives :
e aux distributeurs et prestataires en charge de la gestion du portefeuille client ;
° aux prestataires chargés de l'exécution des prestations d'assistance ainsi qu'à tout intervenant dans l'opération d'assistance y compris les autorités pour l'obtention des éventuelles autorisations nécessaires. Certains prestataires d'assistance peuvent avoir la qualité de æsponsable de traitement ; ils collectent et traitent alors les données personnelles dont ils sont destinataires conformément à leur propre politique de confidentialité ; aux sous-traitants techniques pour les opérations d'administration et de maintenance informatiques ; aux entités du Groupe 1MA intervenant en qualité de sous-traitant pour les finalités visées ci-dessus ; aux syndicats et fédérations professionnels pour les opérations pilotées par ou à l'initiative de ces organismes ; à Intériale à des fins de reporting d'activité, à l'exception des éventuelles données médicales et sauf opposition notifiée aux coordonnées ci-dessous.
En outre, elles peuvent faire l'objet d'une mutualisation avec les données d'autres assureurs dans le cadre d'un dispositif professionnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude et dont le responsable du traitement est l'ALFA (l'Agence pour la Lutte contre la Fraude à l'Assurance). Les données mutualisées sont les données relatives aux contrats d'assurance automobile et aux sinistres déclarés aux assureurs. Dans ce cadre, les données sont destinées au personnel habilité de l'ALFA, ainsi qu'aux organismes directement concernés par une fraude (organismes d'assurance, autorités judiciaires, officiers ministériels, auxiliaires de justice, organismes tiers autorisés par une disposition égale ou réglementaire). Pour Fexercice des droits dans le cadre de ce traitement, le bénéficiaire peut contacter l'ALFA, 1 rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09.
Elles sont susceptibles d'être accessibles depuis des pays tiers à l'Union Européenne dans le cadre d'opérations d'administration et de maintenance informatiques.
Dans le cas où le bénéficiaire foumit des informations sur des tiers, le bénéficiaire s'engage à les informer de Futiisation de leurs données comme défini au présent article.
Des enregistrements ou double-écoutes sont réalisés sur une partie des appels à destination des services d'assistance dans le cadre de :
* la montée en compétence des collaborateurs ;
le suivi du conseil et de la qualité de la relation client ;
la constitution d'éléments factuels exploitables dans le cadre de la prévention et la résolution des litiges, contentieux et précontentieux ;
la protection des collaborateurs en cas d’agressions verbales et incivilités à leur encontre ;
la réalisation d'expérimentations en lien avec les objeclifs de management et de suivi de la qualité ainsi qu'autour d'analyses des conversations via des techniques d'intelligence artificielle ;
e la gestion des demandes d'exercice de vos droits ;
e la mise en œuvre de dispositifs de contrôles, notamment en matière de lutte contre la fraude et la corruption.
Ces enregistrements sont destinés aux seules personnes habilitées et sont suscepübles d’être transmis etfou accessibles par les prestataires techniques intervenant dans la mise en place et fanalyse des conversations téléphoniques. Le bénéficiaire peut Sy opposer en le signalant au conseiller lors des contacts téléphoniques.
Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle majorée des délais de prescription en vigueur. Elles sont ensuite anonymisées pour être conservées à des fins statistiques Les enregistrements sont conservés pour une durée de six mois, seuf en cas de contentieux où ils sont conservés pour la durée du contentieux et jusqu’à l'expiration des voies de recours.
Pour les finalités soumises à consentement, le bénéficiaire peut, à tout moment, le retirer auprès du Délégué à la Protection des Données aux coordonnées ci-dessous. Dans ce cas, à accepte de ne plus bénéficier des services associés.
Dans les conditions prévues par la loi, lé bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de imitation, de portabilité et d'opposition. Il peut les exercer, sous réserve de la fourniture d’une pièce justificative d'identité, aux coordonnées
suivantes : IMA GIE - Direction des Affaires Juridiques — Déléguée à la Protection des Données - 118 avenue de Paris — 79000 Niort — dpo@ima.eu.
Paraphe des Parties : Page 12 sur 17
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Conseil Municipal du 1° février 2024 Page 22 sur 118
#& Le bénéficiaire dispose du droit d'introduire uns récdamation auprès de l'autorité de contrôle en matière de protection des données personnelles compétente s'il considère que le traitement de données à caractère personnel le concemant constitue une violation des dispositions légales.
ES RECLAMATION ET MEDIATION
Une réclamation est une déclaration actant d’un mécontentement concemant les garanties d'assistance mises en œuvre, ou la relation avec IMA
ASSURANCES au cours de cette mise en œuvre (une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou
une demande d’avis n’est pas une réclamation).
En cas de réclamation, les bénéficiaires peuvent contacter le Service Consommateur d'IMA ASSURANCES par courriel depuis Îe site vww.imaeu, Réclamations ou par coumier au 118 avenue de Paris - CS 40 000 - 79 033 Niort Cedex 9. Le Service Consommateur s'engage à accuser réception de la réclamation dans les dix jours ouvrables suivant son envoi, et à y apporter une réponse dans un délai de deux mois maximum.
Si le désaccord persiste après la réponse du Service Consommateur ou en l'absence de réponse dans le délai règlementaire, les bénéficiaires peuvent saisir le Médiateur de l'Assurance par mail à l'adresse suivante : www.mediation-assurance.ong où par courrier à l'adresse suivante : La Médiation de l'Assurance - TSA 50110 - 75441 PARIS CEDEX 09. La demande auprès du médiateur doit être introduite dans le délai d'un an à compter de la réclamation écrite.
2. CONDITIONS D'APPLICATION DES GARANTIES
21 FAIT GENERATEUR
Les garanties de la présente Convention s'appliquent :
En cas d'IIT ou d'invalidité pour l’article 4 et 5
En cas d'invalidité de 2% ou 3*% catégorie pour l’article 6
En cas de décès pour l’article 7
Dès la souscription pour l’article 8.1
En cas de litige au travail pour l'article 82
22 TERRIFORIAIITE
Les garanties d'assistance s'appliquent en France métropolitaine (et par assimilation, les principautés de Monaco et d’Andorre) et dans les DROM (Martinique, Guadeloupe, Réunion et Guyane) à l'exception de Mayotte. Le transport de bénéficiaires où de proches, prévu pour certaines garanties, est mis en œuvre dans les conditions suivantes :
- si le domicile de l’adhérent est situé en France métropolitaine, le transport est effectué en France métropolitaine - si le domicile de l’adhérent est situé dans un DROM, Le transport est effectué au sein du DROM de résidence de l’adhérent.
23 INTERVENTION
IMA ASSURANCES intervient 24h/24 à la suite d'appels émanant des bénéficiaires au numéro suivant :
0 801 803 100 TES
L'application de ces garanties est appréciée en fonction de la situation personnelle du bénéficiaire. Le nombre d'heures attribué pourra donc être inférieur au plafond indiqué.
Pour évaluer les besoins du bénéficiaire, IMA ASSURANCES 5e base sur des critères objectifs liés à son environnement et sa situation de vie notamment : taille du logement, composition du foyer familial, niveau d'autonomie (capacité à faire sa toilette, se déplacer seul, sortir du domicile, préparer ses repas, effectuer des tâches ménagères...) et aides existantes.
Ces garanties n’ont pas vocation à remplacer la solidarité naturelle de la structure familiale ni l'intervention habituelle de personnes telles que les employés de maison. Elle ne doit pas se substituer aux interventions des services publics, ni aux prestations dues par les organismes sociaux et les employeurs.
Les garanties d'assistance sont mises en œuvre par IMA ASSURANCES ou en accord préalable avec elle. IMA ASSURANCES ne participera pas après coup aux dépenses que le bénéficiaire aurait engagées de sa propre initiative. Toutefois, afin de ne pas pénaliser le bénéficiaire qui aurait fait preuve d'initiative raisonnable, IMA ASSURANCES pourrait apprécier leur prise en charge, sur justificatifs.
Paraphe des Parties : Page 13 sur 17
Conseil Municipal du 1° février 2024 Page 23 sur 118 IMA ASSURANCES veille à la bonne application des garanties mais ne peut intervenir dans les situations à risque infectieux en contexte épidémique faisant l'objet d'une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales etfou intemationales.
Dès lors que certaines garanties ne peuvent être mises en œuvre par IMA ASSURANCES dans les DROM, elles sont prises en charge par IMA ASSURANCES dans la limite des barèmes retenus en France métropolitaine. Cette prise en charge est conditionnée à l'accord préalable d'IMA ASSURANCES et la présentation par le bénéficiaire de justificatifs
Les garanties Décès s'appliquent compte tenu des caractéristiques géographiques, climatiques, économiques, politiques et juridiques propres au lieu de décès et constatées los de l'évènement.
24 PIECES JUSTIFICATIVES
IMA ASSURANCES se réserve le droit de demander tout justificatif utile, notamment la justification médicale de l'évènement générant la mise en œuvre des garanties (justificatif d'invalidité, d'ITT ou d'un certificat de décès).
3. LIMITATIONS A L'APPLICATION DES GARANTIES
341 DELAI D'EXECUTION
Les garanties doivent être exécutées dans les 12 mois suivant l’évènement à Fexceptüon de la garantie d’ aide à domicile pour
laquelle le délai est de 30 jours suivant la date à laquelle l’adhérent ou son conjoint sollicite IMA.
3.2 DELAI DE DEMANDE D'ASSISTANCE
Pour la garantie aide à domicile, Le délai de demande d'assistance est de 30 jours à compter de la date de l'arrêt de travail.
33 FAUSSE DECLARATION
La fausse déclaration intentionnelle du bénéficiaire, lors de la survenance d’un évènement garanti entraine la perte du droit à
garantie, Il appartient à IMA ASSURANCES d’établir le caractère frauduleux de la déclaration.
3.4 FORCE MAJEURE
IMA ASSURANCES ne sera pas tenu responsable des manquements ou confretemps à l'exécution de ses obligations qui
résulteraient de cas de force majeure ou d'événements tels que pandémie, épidémie, guerre civile ou étrangère, révolution,
mouvement populaire, émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion d'engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques.
3.5 REFUS DU BENEFICIAIRE
Sile bénéficiaire refuse les garanties proposées par INTA ASSURANCES, le bénéficiaire organise dans ce cas librement et sous
son entière responsabilité les actions qu'il juge les plus adaptées à la situation, IMA ASSURANCES étant dépagée de toute obligation. En aucun cas, IMA ASSURANCES ne peut être tenu au paiement des frais engagés par le bénéficiaire.
3.6 EXCLUSIONS
Ne donnent pas lieu à l'application des garanties les ITT ou les invalidités consécutives à des hospitalisations :
dans des établissements et services psychiatriques, gérontologiques et gériatriques,
programmées lorsqu'elles sont liées à des maladies chroniques préexistantes,
liées à des soins de chirurgie plastique entrepris pour des raisons exclusivement esthétiques, ainsi que leurs conséquences, en
dehors de toute intervention à h suite de blessures, malformations ou lésions liées à des maladies,
hiées au changement de sexe, à la stérilisation. les traitements pour transformations, dysfonctionnements ou insuffisances sexuelles, ainsi que qu'à leurs conséquences.
consécutives à l’usage de drogues, de stupéfiants non ordonnés médicalement et de la consommation d’alcools ou résultant de
Pacton volontaire de Padhérent (tentative de suicide ou mutilation volontaire).
La preuve de l'exclusion incombe à IMA ASSURANCES
Paraphe des Parties : Page 14 sur 17
Conseil Municipal du 1° février 2024 Page 24 sur 118
# 4. INFORMATIONS ET CONSEILS A DISPOSITION DE L’'ADHERENT OL DE SES PROCHES EN CAS D'ITT OÙ
D'INVALIDITE
41. INFORMATIONS MEDICALES
Un professionnel de sauté communique par téléphone ou via une solution digitale, dans un délai de 3 jours, des informations médicales en matière de santé et prévention sur les thèmes suivants :
- Perte d'autonomie : attitudes préventives pour prévenir les chutes, conseils sur la santé et infonmations sur les risques médicaux. - Conseils et prévention en matière de voyages, de vaccinations, d'hygiène et d'alimentation. - Loisirs : attitude préventive face à la reprise d’une activité sportive, pratiques de sports à risques.
Les informations fournies de nafure documentaire ne peuvent se substituer à une consultation médicale et ne peuvent donner lieu à une quelconque prescription. De plus en cas d'urgence médicale le premier réflexe doiïf être d'appeler le médecin traitant, les pompiers ou les services médicaux d'urgence.
4.2. INFORMATIONS ADMINISTRATIVES, SOCIALES, JURIPIQUES ET VIE PRATIQUE
IMA ASSURANCES met à disposition des bénéficiaires, du lundi au samedi, hors jours fériés, un service téléphonique
d'information juridique pour apporter des réponses en matière de droit français dans des domaines tels que : famille, santé,
droit du travail, retraite, dépendance, succession, fiscalité, administration, justice, vie pratique...
4.3. ASSISTANCE PSYCHOLOGIQUE
Encas de :
, Survenance d’un accident ou d’une maladie (dont la dépression) entraant une ITT ou une invalidité de l’adhérent,
+ Aggravation d’un évènement ayant entraîné une ÎTT ou une invalidité de l’adhérent, s Avant ou après la reprise d’emploi suite à une ITT de plus de 2 mois de l’adhérent,
IMA ASSURANCES peut organiser et prendre en charge, selon la situation :
un psychologue clinicien.
+ Pourles bénéficiaires mineurs : jusqu’à 5 entretiens en face à face avec un psychologue clinicien
Les entretiens doivent être exécutés dans un délai de 12 mois à compter de la date de survenance de l'événement. La garantie est mise en œuvre 24h sur 24.
5. GARANTIES EN CAS D'ITI OÙ D'INVALIDITE DE L'ADHERENT
51 AIDE À DOMICILE
IMA ASSURANCES organise et prend en charge la venue au domicile d’une aide à domicile qui a notamment pour mission de réaliser des tâches quotidiennes telles que du ménage, la préparation des repas, la vaisselle, le repassage et les courses de proxumité. Elle est mise à disposition selon les dispombilités locales, dès le premier jour de l’hospiialisation, au retour au domicile où à compter du premier jour d'immobilisation au domicile.
Le nombre d'heures attribuées est évalué par IMA ASSURANCES selon la situation et ne pourra excéder 30 heures & raison de 2 heures minimum par intervention réparti sur uue période maximale de 30 jours. Cette garantie est accessible du lundi au vendredi, hors weekend et jours fériés.
5.2 AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI
IMA ASSURANCES propose à ladhérent une aide au retour à l'emploi suite à une ITT.
Selon la situation, l'accompagnement porte sur les domaines suivants :
e Recusil de données et analyse de le situation professionnelle,
, Informations, orientations et conseils dans les démarches liées à l'évolution et au changement de la situation
professionnelle, les acteurs et organismes compétents, aide à la réflexion et à la décision… Un suivi est réalisé par le biais de 6 entretiens téléphoniques avec un travailleur social, dans les 12 mois suivant l'événement
Sur appréciation du travailleur social, si nécessaire, en complément, une aïde à la recherche d'un nouvel emploi est proposée :
+ Réalisation d'un bilan professionnel initial : Cartographie des compétences, analyse du savoir être et formalisation
d'un projet
s Techniques de recherche d'emploi : CV et lettre de motivation, organisation de la recherche et techniques de
prospection, préparation et simulation d'entretien d'embauche
s# Prospection d'offres d'emplois avec un accès à un portail web pour la consultation d'offres en ligne actualisées
Le garantie est limitée à :
e _7entretiens en face à face (ou téléphoniques) sur 4 mois pour le bilan professionnel initial et les techniques de
Paraphe des Parties : Page 15 sur 17
Conseil Municipal du 1° février 2024 Page 25 sur 118 recherches d'emplois dans les 12 mois suivant l'événement.
+ 3 entretiens sur 3 mois pour accompagner à la réponse aux offres d'emploi et suivre les candidatures dans les 12
mois suivant l'événement
L'aide à la recherche d’un emploi ne se substitue pas aux prestations des organismes et associations institutionnels. Aucune démarche matérielle | ne sera effectuée par IMA ASSURANCES auprès de ces organismes et associations ou auprès de toute institution ou administration dont le bénéficiaire relève.
En outre, la responsabilité d'IMA ASSURANCES ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas d'une mauvaise utilisation ou interprétation inexacte, par le bénéficiaire, du ou des renseignement(s) communiqué(s).
ARANTIES 4 DISPOSITION DE L’AD NT QU DE SES PROCHES EN CA: YWALTIDITE
6.1. CONSEIL SOCIAL
Sur la demande de l’adhérent ou de son conjoint, IMA ASSURANCES organise et prend en charge jusqu'à 5 entretiens
téléphoniques par foyer sur une période de 12 mois avec un Travailleur Social Ces conseils sont accessibles du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Le Travailleur Social évalue les besoins d'aide et d'accompagnement en matière de droits sociaux, identifie les priorités et propose des solutions.
Les prestations doivent être exécutées dans un délai de un an à compter de la date du premier entretien.
62. RELAIS SERVICE A LA PERSONNE
Sur la demande de l’adhérent ou de ses proches, IMA ASSURANCES peut mettre en relation l’adhérent ou l'un de ses proches avec une plateforme de services à la personne.
Les prestations qui poturont être mises en œuvre par cette platefonne restent à la charge du bénéficiaire.
7. GARANTIES COMPLEMENTAIRES EN CAS DE DECES
7.1 AIDE A L'ORGANISATION DES OBSEQUES
En cas de décès de l’adhérent, IMA ASSURANCES peut assister la famille dans l'organisation des obsèques (aide aux démarches et mise en
relation avec un de ses prestataires) et faire l'avance des frais y afférents.
La somme avancée sera remboursable dans un délai de 50 jours.
7.2 PRISE EN CHARGE DES ENFANTS DE MOINS DE 15 ANS OÙ ENFANTS HANDICAPES (SANS LIMITE D’AGE) EN CAS DE DECES
72. Le déplacement d'un proche pour la garde
Un déplacement aller - retour d’un proche, par train 1% classe ou avion classe économique, pour garder les enfants au domicile dans les 15 jours qui suivent le décès.
7.2.2 Le transfert des enfants
Un voyage aller et retour en France des enfants, ainsi que celui d'un adulte les accompagnant par train 1% classe ou avion classe économique, auprès de proches susceptibles de les accueillir, dans les 15 jours qui suivent Le décès.
En cas denécessité, ou d'indispomibilité d'un accompagnateur, IMA ASSURANCES organise et prend en charge l'accompagnement des enfants par l'un de ses prestataires.
723 La garde des enfants
Dans l'hypothèse où l'une de ces solutions ne saurait convenir, IMA ASSURANCES organise et prend en charge dans les 8 jours suivant le décès, la garde des eufants au domicile par l'un de ses intervenants habilités, du lundi au vendredi, hots jours fériés. Le nombre d'heures de garde athibué est évalué par IMA ASSURANCES selon la situation et ne potura excéder 6 heures par jour réparties sur une période maximale de 8 jours.
Paraphe des Parties : Page 16 sur 17
2 Conseil Municipal du 1° février 2024 Page 26 sur 118 8. GARANTIES COMPLENTENTAIRES
81. CONSEIL MEDICAL
Dès la souscription du contrat, hoïs urgence médicale et en l’absence du médecin traitant, des conseils médicaux, liés à un accident corporel où à ne maladie, peuvent être prodigués par les médecins d’IMA ASSURANCES à l’adhérent ou son conjoint : aide à la compréhension du langage médical, aide à la compréhension des causes de la maladie, infommations sur l’évolution de la maladie, hygiène de vie et activités sportives, conseil prévention (identifications des facteurs de risques, précautions à prendre pour éviter les accident ou les maladies invalidantes
Ces conseils ne pourront cependant pas être considérés comme des consultations médicales.
8.2 NIEDIATION
En cas de situation de conflit au travail de l’adhérent, IMA Assuranres organise et prend en charge une garantie de médiation pour l’adhérent en conflit avec sa hiérarchie ou un collègue.
Le consultant met eu place une méthode de coaching, avec l’accord des deux parties, permettant de comprendre les points de blocage et invite les parties à verbaliser les raisons du conflit et de leurs attentes. 11 s'efforce de trouver un compromis satisfaisant pour permettre aux parties de mettre en place les conditions d’un accord.
L'accompagnement peut se faire à distance (visioconférence, audioconférence) et / ou sur Le lieu de travail de l'adhérent, dans ce dernier cas
avec l'accord de l'employeur, dans la limite de S entretiens sur une durée de 3 mois.
Paraphe des Parties : Page 17 sur 17
Conseil Municipal du 1* février 2024 Page 27 sur 118
À 2024-02-07- AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'AGENTS SAISONNIE
Ce point est présenté par MME ORIOL Evelyne.
Monsieur le Maire vous précise que par délibérations du 28 juin 1989, 25 juin 2001 et
1 juillet 2002, le Conseil municipal a créé 20 emplois d'agents saisonniers.
L'article 3, alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1983 permet en effet le recrutement de
saisonniers par arrêté ou contrat. Un contrat est préféré (et c’est la pratique à ce jour de la Commune de Lorette) car il est plus lisible pour le co-contractant.
Ces emplois ne font pas l’objet d’une déclaration de vacance au centre de gestion. Les
actes de recrutements ne sont pas transmissibles au contrôle de légalité conformément à l’article L 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il convient désormais de délibérer annuellement sur le recours aux agents saisonniers et occasionnels.
Monsieur le Maire vous propose de prévoir le renforcement des services du Pôle
Jeunesse et du ménage dans les établissements communaux à hauteur de :
- _ Vingt-cinq agents saisonniers, au grade d’adjoint d'animation territorial ;
- Trois agents saisonniers, au grade d’adjoint technique territorial ;
Les agents devront remplir les conditions d’aptitude physique prévues pour accéder à un emploi de la fonction publique territoriale et ne présenter aucune incompatibilité civique ou judiciaire (bulletin n°2) avec les obligations générales du statut et avec l'exercice de l'emploi sollicité.
Monsieur le Maire vous propose de bien vouloir :
1) Renforcer les services du Pôle Jeunesse et du ménage dans les établissements
communaux à hauteur de :
- Au maximum vingt-cinq agents saisonniers à temps non complet, au grade
d’adjoint d'animation, en vue d’assurer des missions d’accueil des enfants au
Pôle Jeunesse et à la cantine scolaire (vacances scolaires, périscolaire,
mercredis) ;
- Au maximum trois agents saisonniers à temps non complet, au grade d’adjoint
technique territorial (entretien des locaux).
2) De l’autoriser à les recruter dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 2 de la
loi du 26 janvier 1984 précitée.
3) De fixer la rémunération de ces agents par référence aux grilles indiciaires
afférentes aux adjoints techniques d'animation, à l'échelle 1 de l'échelon 1 de
chaque grade concerné.
*
Conseil Municipal du 1 février 2024 Page 28 sur 118
& M. DECOT Dominique relève qu'on emploie beaucoup de main d'œuvre précaire et demande s'il serait possible d'envisager des postes de façon plus pérenne.
MME ORIOL Evelyne explique que le recrutement se fait en fonction des besoins et que les 20 agents ne sont pas recrutés en même temps. Elle rappelle également que la Mairie essaie de
titulariser au maximum les personnes du Pôle Jeunesse.
Monsieur le Maire abonde : avec la restructuration du Pôle Jeunesse, 3 contractuelles sont passées stagiaires (1er pas vers la titularisation). Par ailleurs, il rappelle que la Loi impose un certain nombre de postes par rapport au nombre d'enfants, qui est amené à fluctuer en
fonction des périodes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
2 « ABSTENTIONS » : M. DECOT Dominique, M. LEQUEUX Julien.
2024-02-08- N_D'ADHESIO PRESTATIONS « POL NTE AU TRAVAIL » FONCTION UE TERRITORIALE DE LA LOIRE
Ce point est présenté par MME ORIOL Evelyne.
Monsieur le Maire rappelle que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire est tenu d'accomplir soit des prestations obligatoires pour le compte de toutes les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés (ce qui est le cas de la Commune de Lorette), soit des prestations facultatives au profit des collectivités
territoriales.
Ainsi, à la demande expresse des affiliés, des services optionnels peuvent être proposés, c’est le cas en ce qui concerne la médecine professionnelle et préventive. Pour chacun des services optionnels, l'équilibre financier doit être assuré et cela peut s'effectuer de plusieurs manières. Jusqu'à ce jour, le Conseil d'Administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire a préféré appliquer des participations financières forfaitaires en fonction des prestations offertes plutôt qu’un taux additionnel.
L'article 26-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi 2007-209 du 19 février 2007, autorise le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire à créer des services de médecine préventive ou des services de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics qui en font la demande.
Monsieur le Maire précise que la Commune a accepté depuis longtemps de confier cette mission au Centre de Gestion, dans la mesure où elle n’est elle-même pas en capacité de le faire en interne ou de faire appel à des médecins agréés extérieurs. De plus, l’évolution de la réglementation en matière de médecine professionnelle et préventive est de plus en
plus complexe à maîtriser.
«
Conseil Municipal du 1° février 2024 Page 29 sur 118 Monsieur le Maire vous rappelle que le Conseil Municipal en date du 15 décembre 2020 par délibération n°2020-12-124 avait accepté de l’autoriser à signer une convention avec le centre de Gestion de la Loire ayant trait à cette mission pour une durée de 3 ans à
compter du 1ER janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2023. Aussi, cette convention est arrivée à échéance et il y a lieu, afin de permettre l’accomplissement par la Commune de LORETTE des formalités obligatoires en matière de visite médicale de ses agents, d'en signer une nouvelle version.
Monsieur le Maire vous précise par ailleurs que par délibération n°2021-02-11 en date
du 24 février 2021, le Conseil Municipal avait accepté par convention pour une durée de 6 ans, l'intervention d’un conseiller du Centre Départemental de Gestion de la Loire pour assurer des missions obligatoires d'inspection en hygiène et sécurité du travail au sein des services de la collectivité.
Par courrier en date du 20 juin 2023, le Président du Centre de Gestion a informé les
communes adhérentes de la dénonciation de cette convention d'adhésion aux prestations hygiène et sécurité au travail n°2021/HS/097/42123 à compter du 31 décembre 2023 afin de proposer à compter du 1° janvier 2024, date d'échéance de la convention liée aux visites médicales, une offre globalisée de service « Prévention et santé au Travail ». Une nouvelle convention intégrant la santé et la prévention a été soumise au Conseil
d'Administration du centre de gestion de la Loire où les nouvelles conditions de
tarification de service ont été adoptées.
Il a préféré désormais appliquer un taux additionnel, variant selon le nombre d'agents de la collectivité et les options retenues, au lieu d’un montant forfaitaire comme
aujourd'hui.
La solution proposée, présente le double avantage de pérenniser ce service optionnel et de ne cotiser qu’en fonction des besoins de la collectivité, en connaissant au préalable les conditions financières de l’année à venir.
Les objectifs principaux fixés par le Centre de Gestion sont les suivantes :
- D'apporter plus de lisibilité à l'action complémentaire des deux services qui
constituent ce Pôle de Santé au Travail : « Médecine du travail » et « Prévention des
risques professionnels »;
- De simplifier la gestion administrative: cette convention n'est plus limitée à 3
années mais peut être renouvelée jusqu’à 12 ans par période de trois années ;
- De simplifier la gestion financière : la contribution prend la forme d’une cotisation
additionnelle s'appliquant sur la même base et selon les mêmes modalités que la
cotisation obligatoire versée au CDG ;
-__ De favoriser le développement des actions de prévention en proposant un taux de
cotisation mutualisé (médecine + prévention) plus attractif ;
À.
Conseil Municipal du 1° février 2024 Page 30 sur 118
Pa - De responsabiliser agents et collectivités dans la lutte contre l’absentéisme
important et anormal aux visites médicales en instaurant une pénalité pour les
absences non justifiées.
Monsieur le Maire vous propose :
1) De charger les services optionnels du Pôle Santé au Travail, créé par le Centre
départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire de prendre
en charge le soin de mettre en œuvre la surveillance médicale préventive et
d'inspection en hygiène et sécurité au profit des agents de notre collectivité à
compter du 1 janvier 2024, pour une période initiale de trois années, renouvelable
trois fois par tacite reconduction ;
2) De préciser que cette adhésion peut être dénoncée par l'une ou l'autre partie
contractante de son plein gré, par lettre recommandée avec un préavis de six mois ;
3) De dire que le coût d'adhésion a été établi par délibération du Conseil
d'Administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique
territoriale de la Loire du 19 décembre 2023, pour l'exercice 2024, sur la base d’un
taux additionnel de 0.50% et des options choisies (Médecine et Prévention) tout en
précisant que ce taux additionnel pourra être revalorisé annuellement sur décision
expresse du Conseil d'Administration du Centre départemental de gestion de la
fonction publique territoriale de la Loire.
4) De l'autoriser à signer la convention en résultant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
dé
Conseil Municipal du 1° février 2024 Page 31 sur 118 > | POLE PREVENTION ET
Loire SANTE AU TRAVAIL
CENTRE GESTION CONVENTION D’ADHESION AUX PRESTATIONS
Fonction publique Collectivités et établissements publics affiliés au CDG 42 territcriate
Entre les soussignés :
La Communell'établissement public de .............................................s ss
QU unis eneeroneesnenmaneneenes sense neneneoneensees ;
Ci-après dénommé « Nom de la collectivité ou de l’établissement »
D'une part,
Et
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire, situé 24 rue d'Arcole à Saint-
Etienne,
Représenté par son président Yves NICOLIN, dûment autorisé par délibération du 11 octobre 2023.
Ci-après dénommé « CDG 42 »
D'autre part,
DISPOSITIONS COMMUNES
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985, modifié, relatif à Fhygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction
publique territoriale ;
Vu la délibération n°2023-12-19/05 du 19 décembre 2023 du conseil d'administration du CDG42 fixant les conditions de tarification du service ;
PREAMBULE
Les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont des établissements publics
départementaux au service des employeurs territoriaux. Dirigés par un conseil d'administration
PÔLE PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL - CONVENTION D'ADHESION AUX PRESTATIONS -V2 - 1/11
PQ
Conseil Municipal du 1® février 2024 Page 32 sur 118 composé d'élus des collectivités territoriales et des établissements publics, ils apportent leurs
ressources et expertise aux acteurs de la gestion des ressources humaines des collectivités locales.
Au-delà de l'exercice des missions obligatoires dévolues par la loi, les centres de gestion peuvent
proposer des missions supplémentaires à caractère facultatif, donnant lieu à un financement par
convention.
C’est ainsi que le CDG 42, par l'intermédiaire de son « Pôle Prévention et Santé au travail » a décidé
de proposer un service de médecine du travail et un service de prévention des risques professionnels.
Organisé autour d'une équipe pluridisciplinaire regroupant médecins, infirmiers, préventeurs,
psychologues du travail et secrétaires médicales, le « Pôle Prévention et Santé au Travail » a pour
mission de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, avec deux grands
types de missions : le suivi médical et infirmier, et l'action en milieu de travail.
« Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents
placés sous leur autorité », (article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985).
C’est ainsi qu'ils doivent procéder à la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité et de contrôler
l'application de celles-ci (article L 811-1 CGFP articles L.4121-1 à L.4121-5 du Code du travail, décret
n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale).
L'employeur territorial peut décider de réaliser ces missions avec ses moyens iniernes ou choisir de les
déléguer à un service de prévention et de santé au travail ét peut notamment solliciter l'assistance de
son centre de gestion.
Le Centre de gestion intervient dans le cadre de l'exécution de la présente convention comme conseiller de l'autorité territoriale.
Les employeurs restent, dans le cadre de leurs prérogatives légales, responsables des décisions
concernant le fonctionnement de leurs services et la situation administrative de leurs personnels.
Article 1 — Objet de la convention
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire, au titre de ses missions
facultatives, propose à la collectivité/établissement adhérent, trois niveaux d'intervention, au choix :
- Médecine du travail : option 1
-_ Prévention des risques professionnels : option 2
- Médecine du travail + Prévention des risques professionnels : option 3
Choix retenu par la collectivité/établissement : option ……
Article 2 - Conditions financières
Les tarifs sont fixés chaque année par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion, avec la volonté
affirmée d'équilibrer le coût du service.
Le Conseil d'Administration du 19 décembre 2023 a fixé les tarifs pour l’année 2024, comme suit :
- Option 1 (médecine du travail) : % de la masse salariale* ;
- Option 2 (prévention des risques professionnels) : % de la masse salariale* ;
- Option 3 (médecine du travail + prévention des risques professionnels) : % de la masse
salariale*
PÔLE PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL - CONVENTION D'ADHESION AUX PRESTATIONS -V2 - 2/11
| + Conseil Municipal du 1er février 2024 Page 33 sur 118
& Nombre d'agents FE Prévention des Médecine et Prévention professionnelle _risques |
De 1 à 99 0,45% 0,10% 0,50%
De 100 à 249 0,42% 0,08% 0,46%
De 250 à 399 0,39% 0,08% 0,42%
Plus de 400
| (affiliées) 0,36% 0,04%
| Non affiliées 0,36% À l'acte
* Base de cotisation :
- agenis relevant du régime spécial : traitement de base indiciaire + NBI - agents relevant du régime général : brut imposable y compris avantages en nature
- Absence non justifiée d’un agent à une convocation médicale : 50 €
Des prestations complémentaires peuvent être réalisées à la demande de la collectivité :
-__ Assistance en prévention :
o Assistance à la réalisation et à la mise à jour du Document Unique d'Evaluation des
Risques Professionnels (DUERP) : 250 € la demi-journée ;
o Diagnostic des Risques Psycho-Sociaux : 250 € la demi-journée ;
o Autre mission d'assistance en prévention : 250 € la demi-journée
- intervention de l'ACFI (Agent Chargé de la Fonction d'inspection) : o Visite d'inspection (ACFI) : 500 € la demi-journée de présence « ierrain » et
rédaction du rapport de visite ;
o Participation aux instances du dialogue social (CST et F8SCT) : 200 € la séance.
La facturation, par le CDG 42, s'établit :
- Sur la base de la masse salariale effective déclarée par la collectivité chaque mois ou trimestre. - Sur le décompte des prestations complémentaires (à l'acte) réalisées par le CDG42.
Article 3 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de signature pour une période de trois années. Elle est renouvelable, par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes de trois années, dans la limite
de douze années (soit une période initiale de trois ans suivie au maximum de trois renouvellements
successifs de trois années).
Article 4 — Modification de la convention
Toute modification susceptible d'intervenir en raison notamment d'une évolution du contexte législatif
ou réglementaire ou d'une évolution du contenu des missions proposées par le Cenire de Gestion
donnera lieu à l'approbation d'un avenant dans les mêmes formes que l'approbation de la présente convention.
Article 5 — Résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée :
PÔLE PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL - CONVENTION D'ADHESION AUX PRESTATIONS -V2 - 3/11
Æ
Conseil Municipal du 1° février 2024 Page 34 sur 118
À - Ala demande de la collectivité/établissement adhérent
o À l’occasion du renouvellement de la convention pour une nouvelle période triennale.
La Collectivité/établissement informe le CDG42 par lettre recommandée trois mois avant la date d'échéance ;
o Atout moment : la collectivité/établissement informe le CDGA42 par tettre recommandée
six mois avant la date d'échéance.
- Ala demande du CDG 42
o Enraison de linexécution par la collectivité des obligations prévues par la convention
et en particulier le non-paiement de l’adhésion annuelle à ses services ; o En raison de la suppression des services de prévention et de santé au travail décidée par le conseil d'administration du CDG42 ou par le législateur.
Dans ces deux cas, le CDG 42 informe la collectivité/établissement par lettre recommandée
trois mois avant la date de résiliation.
- En cas de commun accord des parties signataires de la présente convention.
La résiliation engendrera de fait la fin de l'application de cette convention dans la collectivité (ou Fétablissement) signataire.
Article 6 — Protection des données personnelles et médicales
Le CDG 42 traite des données à caractère personnel ou médical pour assurer ses missions. Il s'engage, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et au code de la santé publique à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des données.
Article 7 — Juridiction compétente
Les parties s'engagent, en cas de difficulté dans Fapplication de la convention, à privilégier toute solution
amiable.
Toutefois les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la
compétence du Tribunal Administratif de Lyon situé au 184 Rue Duguesclin, 68003 LYON, éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site wwu.telerecours.fr.
Fait en deux exemplaires originaux.
A Saint-Etienne, le .................. À nes scene ces enseeeeccee 7 16...
Pour le Centre de gestion de la Loire, Pour la collectivité
Le Président du CDG Le Maire/Président,
M. Yves NICOLIN
Meire de Roanne
Président de Roannais Agglomération
PÔLE PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL - CONVENTION D'ADHESION AUX PRESTATIONS -V2 -4/11
T
Conseil Municipal du 1° février 2024 Page 35 sur 118 OPTION 1 - MEDECINE DU TRAVAIL
L’adhésion à l'option « Médecine du travail » couvre :
- La totalité des examens individuels prévus par la réglementation (visites d'embauche, visites
d'information et de prévention, visites pour les agents en surveillance médicale particulière, visites à la demande de l'agent ou de l'employeur…etc...), quel que soit leur nombre annuel pour un même agent
- Les interventions en milieu de travail (études de postes, visites de sites en vue de la rédaction de
fiches de risques professionnels, études métrologiques, actions collectives d’information et de sensibilisation, ….) ;
- Les missions de conseil vis-à-vis des risques professionnels ;
- Les interventions dans le cadre du Conseil médical départemental (en formation resireinte ou plénière) ;
- la participation aux réunions des CST ou Formations Spécialisées en Santé, Sécurité et Conditions de
Travail d'un représentant du service (infirmière santé au travail, préventeur, médecin du travail, ..…..)
Article 1 — Objet du service de médecine du préventive
En application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, les collectivités et
établissements publics doivent disposer d'un service de médecine préventive. Cefîte obligation peut être remplie en adhérant notamment au service proposé par le CDG42.
Dans ce cadre, le service de médecine préventive, constitué en équipe pluridisciplinaire (médecin du travail, interne en santé au travail, médecin collaborateur, infirmière en santé au travail, préventeur,
psychologue du travail et secrétaire médicale), agit dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale.
Le service de médecine préventive conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerme notamment :
- L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ; - L'évaluation des risques professionnels ;
- La protection des agents contre l'ensembie des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
- L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humains, en vue de contribuer au maintien dans l'emploi des agents ,
-__ L'hygiène générale des locaux de service ;
-_ L'hygiène dans les restaurants administratifs ;
- L'information sanitaire.
Son rôle est exclusivement préventif et vise à éviter toute altération de l’état de santé des agents à l'occasion ou à raison de l'exercice de leurs fonctions.
En conséquence de ce qui précède, la collectivité signataire confie au CDG 42 la mise en œuvre au bénéfice de ses agents titulaires, stagiaires et non titulaires.
Le service de médecine préventive du CDG 42 assurera ainsi le suivi médical des agents etles diverses
actions de prévention en milieu professionnel, selon les modalités précisées par les textes en vigueur.
Article 2 -Engagements de la collectivité
Pour permettre le fonctionnement dans de bonnes conditions du service de médecine préventive, la collectivité signataire s'engage à:
2.1 Désigner un référent médecine au sein de la collectivité qui connaisse l’environnement de travail
des agents, en charge de faire le lien entre la collectivité et le service de médecine préventive du CDGa2.
PÔLE PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL - CONVENTION D'ADHESION AUX PRESTATIONS -V2 - 5/11
PŸ.
Conseil Municipal du 1° février 2024 Page 36 sur 118 2.2 Mettre à jour, sur le logiciel métier proposé par le CDG42, les mouvements du personnel au fur et à
mesure, des embauches, mutations, départ, décès, etc. pour tous les agents de la collectivité quels que
soient leurs statuts (titulaire, non titulaire, apprenti, CAE, CDI, etc).
Le recueil des données administratives des agents concernés (fonctionnaire stagiaire, contractuel -de
droit public ou privé) devra comporter: nom, prénom, adresse, lieu et date de naissance, numéro de téléphone portable, date d'entrée dans la collectivité, grade et fonction.
2.3 Transmettre au service de médecine préventive les fiches de poste pour iout agent affecté à un
emploi.
2.4 Transmetire aux agents les convocations aux visites d’infommation et de prévention et aux autres
visites, dans les meilleurs délais, et leur permettre de s’y rendre aux dates, heures et lieux définis par
le service de médecine préventive du CDG42, en accord avec Autorité Territoriale de la collectivité ou son représentant. En cas d'empêchement prévisible d'un agent à la visite d'information et de prévention ou à toute autre visite programmée à son intention, la collectivité s'engage à en aviser le service de médecine préventive au moins 72 heures à l'avance, à charge pour elle de proposer un remplaçant à l'agent dûment excusé. Toute absence injustifiée pourra donner lieu à une facturation conformément aux conditions financières prévues dans la présente convention.
2.5 Permettre le déplacement des agents de la collectivité au local médical déterminé par le CDG 42
pour les consultations de médecine préventive. Le lieu de consultation affecté à la collectivité iui sera
communiqué au moment de son adhésion et pourra, en cas de nécessité pour le service de médecine
préventive, être modifié au cours de l'exécution de la convention. Le refus par la collectivité du lieu de
consultation qui lui est assigné n'entraîne pour le CDG 42 aucune obligation ni compensation particulière, la régularité du suivi médical des agents relevant de la seule responsabilité de la collectivité.
2.6 Informer systématiquement le service de médecine préventive du CDG42 de tout accident de service, maladie professionnelle ou saisine des instances médicales survenant pour l'un de ses agents.
2.7 Informer le service de médecine préventive avant toute utilisation de substances ou produits
dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces substances, ainsi que leurs
modalités d'emploi.
2.8 Les frais des examens complémentaires et des vaccinations prescrits par le médecin du travail sont
à la charge de la collectivité. La collectivité assurera l'achat ei la foumiture des doses de vaccins
nécessaires. Les frais inhérents aux prélèvements et mesures aux fins d'analyse sont à la charge de la
collectivité territoriale.
2.9 Dans le cadre des campagnes de vaccinations facultatives, la collectivité assurera l'achat et la
fourniture des doses de vaccins nécessaires à la réalisation de la prestation demandée.
Article 3 — Missions du service de médecine préventive
Dans un souci de bonne organisation du service de médecine préveniive, chaque médecin du travail et
chaque infirmière en santé au travail se voit assigner un portefeuille de collectivités dont il/elle est le
référent.
La mission du service de médecine préventive consiste :
3.1- à assurer la surveillance médicale des agents dans les conditions prévues par les dispositions en
vigueur.
A ce titre, les agents font l'objet d'une surveillance médicale comprenant :
* Visite d'embauche (à différencier de la visite d'aptitude réalisée par le médecin agréé). Elle vérifie la
compatibilité de l’état de santé de l'agent avec les conditions de travail liées au posie occupé par l'agent.
Cette visite peut être réalisée par un médecin du travail ou l'infirmière en santé au travail.
= Visite d’information et de prévention {VIP) obligatoire en vertu de l’article 20 du décret du 10 juin
1985 modifié, au minimum tous les 2 ans pour l'ensemble des agents. Elle sera réalisée en priorité par
l'infirmière. A l'issue de toute visite d'information et de prévention, si elle n'est pas réalisée par le
PÔLE PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL - CONVENTION D'ADHESION AUX PRESTATIONS -V2 - 6/11
+
Conseil Municipal du 1° février 2024 Page 37 sur 118
& médecin du travail, le professionnel de santé qui a effectué cette visite peut, s'il l'estime nécessaire,
orienter sans délai l'agent vers le médecin du travail dans le respect du protocole. Pour les
fonctionnaires territoriaux nommés dans plusieurs emplois pemmanents à temps non complet, cette visite d'information et de prévention se déroule dans la collectivité qui emploie le fonctionnaire pendant la
quotité horaire hebdomadaire la plus longue.
- En plus de cette visite d'information et de prévention, le médecin du travail exerce une surveillance
médicale particulière à l'égard de certaines catégories de personnel en vertu de l'article 21 du décret
du 10 juin 1985 modifié : les personnes en situation de handicap, les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes, les agents réintégrés après un Congé Longue Maladie (CLM) ou Congé de
Longue Durée (CLD), les agents occupant des postes dans des services comportant des risques
spéciaux, notamment ceux recensés dans les fiches de risques professionnels, les agents souffrant de
pathologies particulières. Il peut s'agir notamment de pathologies à caractère préexistant et nécessitant un suivi médical spécifique. Le médecin du travail définit la naîure et la fréquence de ces visites
médicales. Il peut notamment demander dans ce cadre un examen médical des agenis réintégrés après
un congé de longue maladie ou de longue durée.
- Visite à la demande de l'agent : les agents disposent de la possibilité, à tout moment, de bénéficier d'une visite à leur demande avec le médecin du travail en vertu de l'article 21-14 du décret du 10 juin
1985 modifié.
- Visite à la demande de l'employeur : en vertu de l’article 21-2, l'autorité territoriale peut demander
au médecin du travail de recevoir un agent. La collectivité doit au préalable informer l'agent etle médecin du travail du motif de la demande.
-« Autres visites :
Visite de pré-reprise : elle permet de préparer la reprise pendant que l'agent est encore en arrêt. Elle
peut être demandée par l'agent ou par son médecin traitant (ou par le Médecin de la Sécurité Sociale
pour les agents en relevant). La collectivité peut informer et conseiller cette visite à l’agent, si elle pense que la reprise sera difficile ou nécessitera un aménagement de poste. Elle permet de préciser les
restrictions médicales et ce quelle que soit la cause de l'arrêt : Congé de Maladie Ordinaire (CMO), Congé de Longue Maladie (CLM), Congé de Longue Durée (CLD), Congé de Grave Maladie (CGM),
Maladie Professionnelle (MP), Accident du Travail (AF).
Visite de reprise : elle nest pas cbligatoire, il est toutefois conseillé aux collectivités, soit d'appliquer
les règles du privé, soit de mettre en place une procédure permettant des visites médicales de reprise
pour des motifs autres que le CLM et le CLD. L'article R4624-31 du code du travail, dans le secteur
privé, précise que le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail pour
l'un des motifs suivants :
° Accident ou maladie d'origine non-professionnels ayant entraîné un arrêt de travail de plus de
60 jours,
+ Accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail d'au moins 30 jours,
s Maladie Professionnelle (quelle que soït sa durée),
e Congé de maternité.
Dans le cadre du suivi médical des agents, le service de médecine préventive pourra recourir, s’il le
juge opportun, à des pratiques médicales à distance utilisant les technologies de l'information et de la
communication. Préalablement au recours à ces pratiques, l'agent sera informé et son consentement sera recuëilli.
Le médecin du travail est seul habilité à proposer des aménagements de postes de travail, ou des
conditions d'exercice des fonctions, en raison de l’âge, de la résistance physique ou de l'étai de santé
des agents et des mesures particulières pour les femmes enceintes.
Lorsque l'autorité territoriale ne suit pas l'avis du service de médecine préventive, sa décision doit être
motivée par écrit et la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et Conditions de Travail, ou à défaut, le Comité Social Territorial doit en être tenu informé.
PÔLE PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL - CONVENTION D'ADHESION AUX PRESTATIONS -1/2 - 7/11
À.
Conseil Municipal du 1* février 2024 Page 38 sur 118
be Selon l'évaluation des risques professionnels et lorsque le médecin du travail l'estime nécessaire, des
examens complémentaires, ainsi que des vaccinations peuvent être prescrits.
Le service de médecine préventive peut également intervenir pour des campagnes de vaccinations facultatives sur demande expresse de la collectivité et se réserve la possibilité d'effectuer les prestations
demandées dans les limites de la réglementation applicable et de ses capacités d'intervention.
Le suivi des agents territoriaux relevant des collectivités adhérentes au service de médecine préventive
peut être complété par l'action de la Cellule de Maintien dans l'Emploi (CME) du CDGA42 et par le recours
éventuel à une psychologue du travail.
3.2- à effectuer des Actions en Milieu de Travail (AMT) qui seront réalisées par un membre de l'équipe
piuridisciplinaire, sous la responsabilité du médecin du travail de la Collectivité.
- Etablir ou mettre à jour une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels. ||
appartient au médecin du travail d'établir et de tenir ces fiches sur lesquelles sont consignés
les risques professionnels propres à chaque service d’une collectivité territoriale ou à chaque
établissement public, et les effectifs exposés à ces risques. || a accès aux informations lui
permettant de les établir et tenir à jour ;
-__ Réaliser des études de poste de travail ;
-__ Participer à l'évaluation de certains risques professionnels (exemple : risques psycho-sociaux)
- Réaliser des actions de sensibilisations collectives à certains risques professionnels où à
Féducation à la santé ;
- Participer aux réunions des Comités Sociaux Territoriaux ou Formations Spécialisées en Santé,
Sécurité et Conditions de Travail ;
- Etablir chaque année un rapport d'activité global, qui est transmis à l'Autorité Territoriale, à sa
demande expresse, qui informe l'organisme compétent en matière d'hygiène et de sécurité
(CST ou F3SCT), ainsi qu’au président du CDG42 qui établit un rapport de synthèse de
lensemble des rapports d'activité qu'il a reçus et le transmet au Conseil Supérieur de la
Fonction Publique Territoriale ;
- Analyser les Fiches de Données de Sécurité (FDS) qui lui sont transmises par l'autorité
territoriale ;
- Effectuer ou demander des prélèvements et des mesures aux fins d'analyse, selon l'évaluation des risques professionnels et lorsque le médecin du travail l'estime nécessaire. Le refus de
ceux-ci doit être motivé.
Le médecin du travail doit consacrer à sa mission en milieu de travail au moins un tiers du temps dont
il dispose.
Les membres de l’équipe pluridisciplinaire ont libre accès aux lieux et locaux de travail.
Articie 4 - Secret médical -— dossiers médicaux
Le médecin du travail, l’interne en santé au travail, le médecin collaborateur, l'infirmière en santé au
travail et la secrétaire médicale sont tenus au secret médical.
Les dossiers médicaux constitués lors de la première visite et complétés à chaque examen ultérieur,
sont conservés par le CDG42. L'agent a accès à son dossier médical en santé au travail à tout moment,
soit directement, soit par l'intermédiaire du médecin qu’il désigne, sur demande écrite de sa pari.
PÔLE PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL - CONVENTION D'ADHESION AUX PRESTATIONS -V2 - 8/11
Conseil Municipal du 1° février 2024 Page 39 sur 118 OPTION 2 - PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Le Pôle Prévention et Santé au Travail intervient sur la prévention des risques professionnels. H
accompagne les collectivités dans leurs démarches de prévention et dans l'obligation réglementaire de
désignation d’un Agent Chargé de la Fonction d'inspection (ACFI).
Article 1 - Prestations communes
Les préventeurs du CDG42 proposent une communication régulière sur la prévention des risques,
apportent une veille réglementaire et contribuent à la diffusion des bonnes pratiques à travers la parution
d'une letire de prévention, l'organisation de réunions thématiques ou d'événements.
Ils animent un réseau d’assistants et conseillers de prévention du département basé sur des échanges
et retours d'expériences visant à enrichir leurs pratiques et leurs compétences.
Enfin, ils apportent, tout au long de l’année du conseil par téléphone ou messagerie.
Article 2 — Missions de conseil et d'assistance (actions mutualisées ou individualisées)
Les préventeurs du CDG42 ont pour mission d'accompagner ou d'assister les collectivités et établissements publics sur :
- La rédaction initiale et la mise à jour du Document Unique d'Evaluation des Risques
Professionnels (DUERP) ;
- La rédaction de consignes et de documents : plans de prévention, …. ;
- Les projets d'aménagements de locaux ;
- L'achat de matériels ;
- La mise en œuvre d'actions de sensibilisation sur les métiers, les risques ;
- La réalisation d'audit sur l'organisation et le management de la prévention ;
- La réalisation du diagnostic des Risques Psycho-Sociaux (RPS).
Ces actions peuvent être menées sous une forme mutualisée ou individualisée.
Les collectivités territoriales et établissements publics s'engagent à transmettre au préventeur les analyses d'accidents du travail afin que des actions de prévention puissent être proposées.
Article 3 — Missions de l’ACFI
Les missions d'inspection en santé sécurité au travail réalisées par les ACFI (Agents Chargés de la
Fonction d'Inspection) du CDG42 répondent aux obligations de l’article 5 du décret 85-603 modifié du 10 juin 1985 qui prévoit que :
« L'autorité territoriale désigne également, le ou les agents qui sont chargés d'assurer une fonction
d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité. Elle peut passer convention avec le centre
de gestion pour la mise à disposition de tels agents dans Île cadre de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. » …
… « Dans le cas d'un agent mis à disposition par le centre de gestion, la lettre de mission est
établie sur la base de la convention passée avec le centre de gestion et transmise pour information
à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, au
comité social territorial de la collectivité territoriale ou de l'établissement dans lequel l'agent est amené à exercer ses fonctions.
Ces agents contrôlent les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité ef proposent à
l'autorité territoriale compétente toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer l'hygiène et la
sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Dans ce cadre, ils ont librement accès à fous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecfer et se font
présenter les registres et documents imposés par la réglementation. En cas d'urgence ils proposent à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'ils jugent nécessaires. L'autorité territoriale les informe des suites données à leurs propositions. » …
PÔLE PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL - CONVENTION D'ADHESION AUX PRESTATIONS -V2 - 9/11
Ù.
Conseil Municipal du 1* février 2024 Page 40 sur 118 .… « Les agents chargés d'une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité
peuvent assister avec voix consultative aux réunions du comité mentionné à l'article 37, lorsque la
situation de la collectivité auprès de laquelle i est placé est évoquée. »
La périodicité de visite d'inspection recommandée par les ACFI du CDG42 est la suivante :
- Collectivités et établissements de moins de 10 agents : 0,5 jour tous les 3 ans ;
- Collectivités et établissements comptant entre 11 et 30 agents : 0,5 jour tous les 2 ans ;
- Collectivités et établissements comptant entre 31 et 50 agents : 0,5 jour tous les ans ou 1 jour
tous les 2 ans ;
- Collectivités et établissements comptant entre 51 et 100 agents : 1 jour par an ;
- Collectivités et établissements de plus de 100 agents : 2 jours par an.
L'ACFI participe également aux instances de dialogue social (CST/F3SCT) à raison de 2 interventions
par an pour les collectivités de plus de 50 agents.
Une experise de F'ACFI peut être sdllicitée par la collectivité dans les cas suivants :
- Participation aux analyses d'accidents de travail graves ;
- Accompagnement de la collectivité dans le cadre de l’exercice du droit de retrait d'un agent.
Article 4 — Interventions réalisées dans la limite du nombre de jours prévu par an par la
convention :
Chaque collectivité ou établissement, au titre de son adhésion, bénéficie en fonction de sa strate d’un
nombre de jours par an d'assistance ou d'inspection” (voir tableau en annexe 1) :
- Collectivités et établissements de moins de 10 agents : 1 jour ;
- Collectivités et établissements comptant entre 11 et 30 agents : 2 jours ;
-_ Collectivités et établissements comptant entre 31 et 50 agents : 3 jours ;
- Collectivités et établissements comptant entre 51 et 100 agents : 4 jours ;
-_ Collectivités et établissements de plus de 100 agents : 5 jours.
*Pour les visites d'inspection, 0.5 jour de présence terrain correspond à 7 jourà déduire du nombre de
jours d'intervention par an prévu par la convention.
Le nombre de jours prévu par la convention est défini pour une année civile (au prorata temporis de la
date de signature de la convention) et n’est pas cumulable d’une année sur l’autre.
Pour autant, il pourra être décidé, après accord des deux parties, de cumuler les jours d'intervention
annuels sur une période triennale en vue de la réalisation d’un projet d'envergure en matière de santé
sécurité au travail tel que la rédaction du document unique où la réalisation d’un diagnostic RPS.
Article 5 — Planification des interventions réalisées dans la limite du nombre de jours prévu par
an par la convention :
Chaque collectivité ou établissement s'engage à renseigner au plus tard le 1 février un bon
d'intervention annuel transmis par les préventeurs / ACFI comprenant :
- L'effectif de la collectivité (nombre d'emplois permanents au 31 décembre de l'année
précédente);
- L'identification des interventions souhaitées en matière d'assistance en prévention et/ou
d'inspection dans la limite du nombre de jours d'intervention prévu au vu de l'effectif déclaré ;
- La période d'intervention souhaitée.
Toute demande d'intervention réceptionnée avant le 1% février sera planifiée prioritairement sur l’année.
Passé ce délai, les demandes d'intervention seront planifiées en fonction des disponibilités.
PÔLE PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL - CONVENTION D'ADHESION AUX PRESTATIONS -V2 - 10/11
"À
Conseil Municipal du 1° février 2024 Page 41 sur 118
de Article 6— Interventions complémentaires réalisées au-delà du nombre de jours d'intervention prévu par an à l'article 4 :
En fonction des besoins, et au-delà du forfait compris dans l'adhésion annuelle, la collectivité ou l'établissement peut solliciter des jours d’assistance ou d'inspection supplémentaires au tarif fixé chaque année par le conseil d'administration du Centre de Gestion (voir conditions financières).
Ces interventions complémentaires pourront étre réalisées en fonction de la disponibilité des préventeurs / ACFI, après établissement et signature d'un devis.
Tableau de synthèse des prestations des préventeurs du CDG42 par strate.
OPTION 2 : PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS POUR LES COLLECTIVITES AFFILIÈES - ASSISTANCE EN PREVENTION ET INSPECTION EN SECURITE AU TRAVAIL
Volet communication du service prévention des risques professionnels du CDG42 :
- Envoi de lettres de prévention, mailing d'actualité, mise en ligne de documents (site internet) ; | - Animation du réseau des Assistants et conseillers de prévention ; - Conseils mails / téléphone ;
- Organisation de colloques / évènementiels.
MISSIONS NOMBRE DE JOURS D'INTERVENTION PAR AN INCLUS DANS LA COTISATION
Mission
assistance
et
conseil
en
tion
préven
Accompagnement DUERP : rédaction initiale ou
MAJ
Accompagnement à la rédaction de consignes,
documents : plan de prévention, …
Accompagnement sur les projets d'aménagements
de locaux, l'achat de matériels.
Actions de sensibilisations à définir sur des
métiers, risques.
Audit sur l'organisation et le management de la
prévention
Accompagnement diagnostic RPS
Interventions
ACFI
Visite d'inspection de l'ACFI : relevé des écarts
réglementaires et proposition de mesures de
prévention (rapport d'inspection)
Périodicité conseillée :
< 10 agents : 0,5 jour tous les 3 ans
de 10 à 30 agents : 0,5 jour tous les 2 ans
de 10 à 50 agents : 0,5 jour tous les ans ou 1 jour
tous les 2 ans
de 50 à 100 agents : 1 jour par an
> 100 agents : 2 jours par an
Participation de l'ACFI aux réunions et groupes de
travail du CST ou de la F3SCT
Périodicité conseillée : 2 fois par an
1 jour pour CT <10 agents
2 jours pour CT entre 10 et 30 agents
3 jours entre 30 et 50 agents
4 jours entre 50 et 100 agents
6 jours pour CT > 100 agents
Pour les visites d'inspection, 1 demi-
journée de présence ferrain correspond à 1
jour d'intervention.
Pour les projets d'envergure en matière de
santé sécurité au travail (tels que la
rédaction du document unique ou la
réalisation d’un diagnostic RPS) : possibilité
de cumuler les jours d'intervention annuels
sur une période définie par les 2 parties.
Expertise : analyse AT grave, exercice du droit de
retrait (Dangers Graves et Imminents)
Interventions réalisées à titre gracieux —
temps non déduit du nombre de jours
d'intervention annuel prévu
PÔLE PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL - CONVENTION D'ADHESION AUX PRESTATIONS -V2 - 14/11
Conseil Municipal du 1er février 2024
+
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À 2024-02-09- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CRÉATION D'UN POSTE D'AUXILIAIRE DE PUERICULTURE DE CLASSE NORMALE A TEMPS NON COMPLET
(80%)
Ce point est présenté par MME ORIOL Evelyne.
VU, le Code général des collectivités territoriales ;
VU, la Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU, la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU, les décrets n° 2022-1200 et 2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions
indiciaires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU, le Décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
VU, le budget de la Commune de LORETTE ;
VU, le tableau des effectifs existant ;
CONSIDÉRANT, qu’il conviendrait suite au recrutement prévu d’un nouvel agent de la collectivité de créer un emploi d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps non complet (80%). i
Aussi, Monsieur le Maire vous propose :
1) De créer, à compter du 1® février 2024, un emploi permanent d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps non complet (80%) ;
2) De lui faire bénéficier de l’organisation de la carrière et de l’'échelonnement indiciaire prévu par les décrets portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture ; *
3) De fixer ainsi qu'il suit, le tableau des effectifs de la filière MEDICO-SOCIALE :
FILIERE MEDICO-SOCIALE Ancien effectif | Nouveleffectif |
Infirmière de classe normale: Î 1
Educateur jeunes enfants ‘“ il 1
Auxiliaire de puériculture de | 0 1 (à 80%)
classe normale
4) D'imputer la dépense au budget général de la commune.
de son Président. ÿ
Conseil Municipal du 1® février 2024 Page 43 sur 118 2024-02-10- CONSEIL D’INITIATION A LA VIE LOCALE : NOUVEAU RÈGLEMENT
Monsieur le Monsieur vous rappelle que le Conseil Municipal en date du 29 janvier 1996 a approuvé la création d’un conseil d'initiation à la vie locale (CIVIL) qui devait s'inscrire dans une action publique visant à :
- Permettre le dialogue effectif entre les élus et l’ensemble des jeunes scolarisés
dans les établissements publics et privés de la commune en CM1 et CM2, donc à
alimenter les échanges entre les membres de la cité, et par conséquent, d'être à
l'écoute des besoins ou critiques formulés par une catégorie particulière
d'administrés ;
- Améliorer concrètement certains aspects de la vie locale grâce à des réflexions et
propositions originales appréhendées au travers d’une démarche adaptée à leurs besoins, dans des domaines aussi variés que par exemple, la protection de
l’environnement, la prévention ou la solidarité ;
- Reconnaître une institution au service du développement des droits des jeunes et de leur place dans la cité et de contribuer ainsi à l'émergence d’une nouvelle
perception des jeunes par les adultes ;
-__Instaurer un lieu d'éducation civique vivante complémentaire à l’action de l’école et des associations.
Monsieur le Maire vous précise qu'il convient de toiletter ce règlement et de prévoir
l'adoption d'un nouveau.
Monsieur le Maire vous précise que par ailleurs, la délibération n°2023-05-55 en date du 25 mai 2023 fixe notamment la composition de ladite commission. Le nouveau
règlement en prévoit la composition. Il convient donc de prévoir la suppression de cette composition dans la délibération concernée.
Monsieur le Maire vous propose :
1) D'adopter un nouveau règlement du CIVIL (conseil d'initiation à la vie locale)
valable à compter du 1er février 2024 ;
2) De l’autoriser lui ou un adjoint dans l'ordre du tableau à le signer ;
3) De l’autoriser à le faire appliquer ;
4) De modifier la délibération n°2023-05-55 en date du 25 mai 2023 en supprimant
la composition de la Commission CIVIL tel que prévu initialement puisqu'elle est
désormais fixée dans le règlement intérieur du CIVIL.
M. DECOT Dominique prend la parole pour rappeler l'importance d'apprendre à des enfants la démocratie et leur apprendre aussi la diversité des opinions et leur prise en compte. C'est pour cela qu'ils avaient dans leur programme la création d'un conseil municipal des enfants ou des jeunes qui reprend le fonctionnement normal d'un conseil municipal d'adultes dans lequel les enfants ont un réel pouvoir et toute leur place pour faire entendre leurs idées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité la proposition
de son Président.
2 « VOTE CONTRE » : M. DECOT Dominique, M. LEQUEUX Julien.
25
Conseil Municipal du 1: février 2024 Page 44 sur 118 CONSEIL D’INITIATION A LA VIE LOCALE
REGLEMENT INTERIEUR
(à compter du 1/02/2024)
ABREGÉ : CIVIL.
Concerne : Ecoles Primaires classes CM1 ET CM2 de la commune de Lorette
Obiet : Par délibération, le Conseil Municipal du 29 janvier 1996 a approuvé la création du C.I.V.I.L. Ce nouveau règlement a but de le remettre à jour sur différents points. Le CIVIL a pour but de favoriser l'initiation à la vie locale de enfants des CM1 et CM2. Sa mission principale est de réunir tous les élèves des CM1 et CM2 des écoles primaires de la commune dans un même lieu pour réfléchir et faire des propositions sur tous les secteurs de la commune qui touchent les enfants scolarisés.
MEMBRES : Seront membres :
e Le Maire qui en assure la Présidence ou son représentant ;
e L'Adjoint ou l'Adjointe chargé de l’enseignement et de toutes les personnes que le Maire invitera ;
e Les enseignants ;
Les élèves des CM1 et CM2 des écoles publiques Jean de la Fontaine, ceux de l'Ecole Notre Dame de Lorette. Ils seront renouvelés d’une année scolaire à l’autre par les élèves qui les remplaceront.
Indemnité : Il est reconnu par toutes les parties que la fonction de membre du C.I.V.I.L. est bénévole donc totalement gratuite.
Fonctionnement :
a) Choix des thèmes
Le choix des thèmes abordé au CIVIL pour l’année N sera défini lors d'une réunion en Mairie entre les représentants des écoles, de Monsieur le Maire ou de son représentant. Cette réunion se tiendra en fin d'année scolaire N-1.
Les thèmes devront toucher la vie des écoles, les problèmes de société concernant la vie des enfants, la sécurité des enfants dans la rue, l'instruction civique, etc...
2
Conseil Municipal du 1er février 2024 Page 45 sur 118 b) Groupe de travail :
Chaque classe membre du CIVIL constitue un groupe de travail qui réfléchit sur les
thèmes définis préalablement. Chaque groupe de travail assisté par son professeur désignera un ou plusieurs rapporteurs pour exposer les réflexions devant le C.I.VI.L en réunions plénières.
c) Organisation des réunions plénières :
En accord avec les directions de nos deux écoles, les réunions plénières se
dérouleront dans le temps scolaire à la salle de l'Ecluse ou à la salle Jean Rostand. Leur périodicité sera d’une réunion maximum par trimestre civil.
La convocation et l’ordre du jour seront adressés par le Maire à chaque direction de nos écoles.
d) Projet:
Le thème choisi est présenté au CIVIL par chaque groupe de travail lors de la première
réunion plénière. || pourra se concrétiser par une réalisation matérialisée qui serait utile dans le temps au service des écoles ou de la commune.
A cet effet, la Commune allouera une participation financière pour chaque classe des élèves membres du CIVIL, dont le montant sera fixé par le Conseil Municipal.
e) Présentation des conclusions des groupes de travail :
Une autre réunion plénière du C.I.V.I.L. se tiendra en fin de chaque année scolaire, afin que chaque groupe de travail présente le fruit de ses travaux.
f) Formation à la vie de la Commune :
A l'occasion de chaque réunion plénière du C.I.V.I.L., son Président pourra inviter une personne extérieure pour présenter aux élèves membres du C.I.V..L., la fonction de la commune, de ses structures, de ses services, du Conseil Municipal. Des sujets pourront être présentés par des intervenants extérieurs sur tout ce qui touche la place des jeunes dans la vie (hygiène, santé, solidarité, éducation, culture et loisirs etc.). Leurs choix seront arrêtés d’une réunion plénière à une autre.
g) Discipline des réunions plénières :
Le Maire ou son représentant assure la Présidence des réunions plénières. Il est responsable du bon déroulement des réunions en faisant respecter les horaires, l'ordre dujour et le règlement intérieur. Les réunions plénières seront des moments privilégiés dans le respect de l'expression démocratique de chaque élève présent. Seuls les élèves membres du C.I.V.I.L. pourront intervenir en posant des questions après avoir demandé un temps de parole au Président de séance, Monsieur le Maire ou son représentant.
Fait à LORETTE,
Le Maire
Gérard TARDY
ut
Conseil Municipal du 1e" février 2024 Page 46 sur 118 2024-02-11- DEMANDE DE PRESTATIONS ACCUEIL DE LOISIRS ET VACANCES 2024
AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOIRE
Ce point est présenté par MME BONNARD Joëlle.
Monsieur le Maire vous indique que le Conseil Départemental de la Loire peut attribuer
des subventions pour les centres de loisirs du Département.
Monsieur le Maire vous informe que les aides attribuées à ce service sont permanentes
depuis plusieurs années, quoiqu’en forte baisse. À titre d'exemple, leur montant était de 10 024, 08 € en 2014, 9 726, 10 € en 2015, 4 173, 60 € en 2016, 4 335 € en 2017, 4 363 € en 2018 et 2 101 € en 2019, 2 665 € en 2020, 2 600 € en 2021, 1 725 € en 2022 et 2 466
€ en 2023.
Monsieur le Maire vous invite à solliciter le Conseil Départemental de la Loire pour obtenir un financement le plus important possible du Centre de Loisirs de Lorette, pour l’année 2024 au titre des prestations Accueil de loisirs et vacances.
M. le Maire apporte quelques précisions pour répondre à une question que M. LEQUEUX Julien avait posée à MME FAYELLE Chantal sur les critères d'attribution des subventions par le Conseil Départemental. La commission permanente décide chaque année d'une enveloppe pour tous les CLSH du département. Chaque CLSH déclare le nombre d'enfants inscrits. Les subventions sont ensuite attribuées sur la base du nombre d'enfants déclaré. Mais M le Maire précise qu'il n'a pas pu avoir plus d'informations sur la raison pour laquelle les subventions
baissent d'une année sur l'autre.
MME BONNARD Joëlle rappelle qu'initialement tous les enfants étaient comptabilisés, maintenant seulement le nombre d'adolescents est pris en compte dans le calcul.
de son Président.
4-02-12- EN PLACE DE LA GESTION EN FLU
TION MENTS SOCI = NVENTION AVEC LE BAILLEUR IAL IMMOBILIE -ALPE
Ce point est présenté par MME KERGOT Virginie.
La réforme nationale des attributions de logements sociaux vise une plus grande transparence des processus d’attributions, une meilleure information des demandeurs et les conditions d’une plus grande mixité sociale. La loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (E.L.A.N.) du 23 novembre 2018 rend obligatoire la gestion des contingents de réservations des logements sociaux en flux afin de fluidifier les processus d’attributions.
Les contingents de réservation sont des contreparties au financement et à la garantie d'emprunt accordée au bailleur social au moment de la réalisation de l'opération de logement social ou lors d’une réhabilitation.
4
Conseil Municipal du 1®r février 2024 Page 47 sur 118
# La gestion en flux s'applique pour tous les logements sociaux à partir du 24 novembre
2023, délai fixé par la loi 3DS du 21 février 2022. Les bailleurs sociaux doivent se mettre en conformité en signant avec chaque réservataire une convention de gestion en flux qui précise les modalités pratiques de cette gestion (décret du 20 février 2020). Les bailleurs doivent signer au préalable la convention de gestion en flux avec l'Etat pour le contingent préfectoral, représentant 30 % du flux annuel. Ils signent ensuite les conventions de gestion en flux avec les autres réservataires.
La Commune de Lorette est réservataire de logements sociaux au titre des garanties
d'emprunt accordées aux bailleurs sociaux, pour leurs prêts à la réalisation de logements sociaux ou leur réhabilitation de logements. À ce titre, elle doit signer une convention de gestion en flux, avec le bailleur social Immobilière Rhône-Alpes (IRA).
Un mode de calcul réglementaire permet de transformer les droits de réservations actuels de la commune en pourcentage d’attributions à réaliser dans l’année. Le flux d’attributions est actualisé chaque année par le bailleur social, en tenant compte des évolutions du patrimoine (vente, démolition, livraisons neuves) et de logements qui sont retirés pour des besoins particuliers du bailleur, prévus par le décret.
Le bailleur Immobilière Rhône-Alpes a transmis à la Commune un état des lieux des réservations actuelles et le calcul du flux annuel qu'équivalent ces droits de réservation en tenant compte du taux de rotation.
Le territoire de Lorette dispose de 6 logements réservés sur le parc IRA par an dont
0.49 pour la Commune de Lorette, le reste étant prévu pour le bailleur, l'Etat et Action Logement. Cela représente donc 1 logement tous les 2 ans à droit à réservation pour la Commune de Lorette.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2121-29,
VU, le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.441-1 et
suivants et R.441-5 et suivants,
VU - La loi n° 2017-86 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté du 27 janvier 2017,
VU - La loi n°2018-1021 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique du 23 novembre 2018,
VU - La loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
VU - Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,
VU - L'arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'article R. 441-5- 2 du code de la construction et de l'habitation,
VU - Le projet de convention de gestion annexés.
CONSIDERANT que la loi E.L.AN. rend obligatoire la gestion des contingents de réservations de logements sociaux en flux,
CONSIDERANT que les bailleurs doivent se mettre en conformité en lien avec les
réservataires avant le 24/11/2023 et signer une convention de gestion des réservations en flux avec chaque réservataire de logement,
À.
Conseil Municipal du 1er février 2024 Page 48 sur 118 CONSIDERANT que la commune est réservataire de logements sociaux au titre de la garantie d'emprunt de subventions ou de foncier apportés au bailleur Immobilière Rhône Alpes et dispose à ce titre d’un pourcentage d’attributions à réaliser en flux chaque année, CONSIDERANT que ce bailleur social a transmis l’état des réservations et le projet de
convention,
CONSIDERANT qu'un bilan annuel des attributions est transmis par le bailleur à la Commune de Lorette réservataire.
Monsieur le Maire vous propose :
1) D'approuver les termes de la convention de gestion du contingent communal en flux, annexée à la présente délibération entre la Commune de Lorette et le bailleur social Immobilière Rhône-Alpes, conclue pour une durée de trois ans ;
2) De l'autoriser à signer lui ou un adjoint dans l'ordre du tableau, la convention de gestion en flux avec le bailleur et les actes afférents.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
+
Conseil Municipal du 1° février 2024 Page 49 sur 118
£ CONVENTION DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS EN FLUX
CONCLUE EN APPLICATION DU DECRET N°2020-145 DU 20 FEVRIER 2020
ET DES ARTICLES L.441-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION (CCH)
La présente convention est établie entre
La Ville de LORETTE, sise Place du llème Millénaire 42420 Lorette, représentée par Monsieur Le Maire ou tout adjoint ayant reçu délégation
Ci-après dénommée « le réservataire »,
Et :
L'organisme Immobilière Rhône Alpe, société anonyme d'habitation à loyer modéré au capital social de 67 061 314,72 euros, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 398 115 808 dont le siège social est situé 9 rue Anna Marly 69 007 Lyon
Désigné ci-dessous comme « l'organisme », et représenté par Madame Anne WARSMANN, Directrice Générale, habilitée à signer la présente convention,
1/5
. Conseil Municipal du 1® février 2024 Page 50 sur 118 Préambule
Le département de la Loire ne connaît globalement pas de situation de tension sur le logement, en raison notamment de la décroissance démographique connue ces dernières décennies. La vacance est élevée dans les villes et les bourgs qui se vident pour alimenter la croissance démographique périurbaine. Enfin, l'analyse des niveaux de revenus des ménages montre que 78 % des ménages ligériens soni éligibles au logement social.
Article 1 — Objet de la présente convention
Conformément aux dispositions de l'article L.441-1 du Code de là Construction et de l'Habitation (CCH), la présente convention organise les modalités d'exercice du droit de réservation du patrimoine locatif social reconnu à la Commune de LORETTE en contrepartie des garanties d'emprunt qu’elle accorde.
Article 2 — Calcul du flux annuel (annexe 1)
Le calcul du flux annuel de l’année N se fait sur les éléments recueillis Pannée N-1
Le droit de réservation s'exerce sur le patrimoine du bailleur composé des logements localisés dans la Loire
répondant aux conditions cumulatives suivantes :
e Ils doivent avoir bénéficié, pour leur construction, leur acquisition ou leur amélioration d’un concours
financier de l'Etat et/ou être conventionnés à l'aide personnalisée au logement,
e Leur propriétaire ou gestionnaire doit être un organisme d’Habitation à Loyer Modéré (HLM),
« La base de référence retenue pour le calcul du flux annuel est l’année civile.
2-1 Patrimoine concemé pour le calcul du fiux
Pour le calcul du flux annuel de l’année N\, il s’agit de l’ensemble des logements locatifs du bailleur au
31/12de l'année N-1 dont on soustrait :
« les logements réservés par la Défense nationale et la Sécurité intérieure qui restent gérés en stock,
« les logements intégrés dans un plan de vente (cf Convention d’Utilité Sociale, CUS — précision du
volume annuel prévisible de logements qui seront vendus dans l’année. Ce nombre sera affiné lors
du bilan annuel),
e les logements programmés à la démolition (cf CUS, ANRU. Ce nombre sera affiné lors du bilan
annuel).
2-2 — Assiette de logements
Pour le calcul du flux annuel total de l’année N est appliqué à ce stock de logement concerné un taux de rotation de l'année N-1 afin d'aboutir à un volume de logement libéré dans le parc existant et destiné à la
relocation.
Pour le calcul du flux annuel total de l’année N, ne sont pas pris en compte les logements nécessaires sur Fannée N-1 :
e Aux mutations de locataires au sein du parc social de l'organisme bailleur,
e Aux relogements de personnes dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine et ou de renouvellement urbain au sens de la loi n°2003-716 du 4% août 2003 d'orientation et de programmation pour la rénovation urbaine où d’une opération de lutte contre l'habitat indigne (art. L.521-3-1 à L-521- 3-3 du CCH),
Aux opérations de requalification de copropriétés dégradées (art. L.741-1 et L.741-2 du CCH),
Aux relogements de personnes dans le cadre d'opération de démolition en dehors d'une opération de renouvellement urbain.
2-3 — Flux annuel proposé à la Commune de LORETTE
Chaque année, les modalités de calcul définies ci-dessus sont appliquées pour définir le flux annuel.
Le flux annuel (année N) de logements proposés à la Commune de LORETTE est calculé en pourcentage du flux total, en fonction de la part initiale de logements réservés en droits de suite et en droits uniques dans
l'ensemble du parc locatif de chaque bailleur.
2/5
sé 4
Conseil Municipal du 1° février 2024 Page 51 sur 118 2-4 — Actualisation du flux annuel
Pour les années suivantes, le bailleur transmet à la Commune de LORETTE avant le 28 février de chaque année :
° le stock de logements concernés par le calcul du flux annuel,
ele nombre prévisionnel de logements à soustraire du caleul du flux de logements pour Fannée en cours par catégorie d'opération,
e le flux annuel pour le réservataire.
Article 3 — Qualification du flux de la Commune de LORETTE
Au vu des caractéristiques du contingent actuel, Immobilière Rhône-Alpes veille à préserver les proportions de logements en termes de localisation, de financement et de typologie proposés. À cet égard, les parties soussignées se concerteront en tant que de besoin.
Immobilière Rhône-Alpes veille à respecter une équité entre les réservataires dans le choix des logements proposés, leur qualité et leurs caractéristiques.
Immobilière Rhône-Alpes prend en compte les objectifs de mixité sociale (fixés par la règtementation en vigueur et dans le cadre des conventions intercommunales d'atiribution) et veille à assurer les équilibres de peuplement dans le choix et la temporalité des logements proposés à la Commune de LORETTE.
Article 4 - Modalités de gestion déléguée
La Commune de LORETTE délègue à Immobilière Rhône-Alpes la gestion de son contingent. L'organisme opère la sélection des candidats pour le compte du réservataire et informe ce dernier des choix opérés, dans le respect de la règlementation en vigueur et du règlement de la CALEOL.
La gestion est ainsi définie comme étant en « flux délégué ».
En fonction de ses besoins, la Commune de LORETTE se réserve le droit de porter à connaissance des bailleurs sociaux certaines situations ponctuelles.
Article 5 —- Engagements respectifs
Pour atteindre les objectifs réglementaires et ceux indiqués dans la présente convention, la Commune de LORETTE et Immobilière Rhône-Alpes partagent la responsabilité des attributions et s’engagent à mettre ainsi en œuvre les moyens nécessaires pour faciliter la recherche de candidats en adéquation avec le logement proposé. Compte tenu de la gestion déléguée au bailleur social, celui-ci s'engage à fiabiliser les données dans le SNE.
Article 6 — Modalités pour les programmes neufs
La gestion de la première livraison se fait en stock selon les modalités de financements et les engagements des réservataires.
Le bailleur transmet au réservataire pour chaque livraison de programme de logements sociaux, la répartition glabale des logements en identifiant les logements qui seront proposés à la Commune de LORETTE pour leur première mise en location. L'information précise la typologie, la surface habitable, le loyer maximum mensuel, le type de financement, sa localisation.
Les logements neufs sont ensuite intégrés dans les conventions de réservations en flux en année N+1.
Les pratiques partenariales existantes sur la répartition des droits de réservation dans les programmes neufs se poursuivent (instance partenariale, process partagé …..).
Article 7 - Comptabilisation du flux annuel
Les attributions de logements par la CALEOL sont comptabilisées au titre du contingent de la Commune de LORETTE.
Est considérée dans la présente convention comme une atiribution, une proposition de logement, formulée
8/5
+. Conseil Municipal du 1° février 2024 Page 52 sur 118 par la CAL, avant décision d'acceptation ou de refus du candidat demandeur. Cette proposition de logement doit être adaptée aux besoins et aux capacités du demandeur. La proposition de logement doit être écrite et notifiée par la CALEQOL du bailleur au candidat au moyen d’un courrier ou d’un courriel.
Une offre adaptée est définie de la manière suivante :
°e surface et typologie du logement au regard de la composition du ménage afin d'éviter les situations de suroccupation ou de sous-occupañon ;
+ niveau de ressources : le taux d'effort défini par l'arrêté du 10 mars 2011 doit être inférieur ou égal à 33% ;
° prise en compte des besoins spécifiques signalés par la commission DALO.
Articie 8 —- Modalités et délai d’information du réservataire
8-1 Organisation des CALEOL
Immobilière Rhône-Alpes s'engage à transmettre à la Commune de LORETTE les informations selon son règlement intérieur.
8-2 Infommation des décisions prises par la CALEOL
Immobilière Rhône-Alpes informe les candidats demandeur de la manière suivante :
« la proposition est envoyée au ménage par courrier ou mail mentionnant les caractéristiques du logement et Un délai de réponse de 10 jours ;
e En cas de refus, un courrier est envoyé dès sa validation au candidat pour préciser le motif de la non- attribution par la CALEOL.
Article 9 — Modalités de suivi de la convention et d'évaluation du dispositif
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, elle peut être modifiée par voie d'avenant pour intégrer de nouveaux besoins identifiés, prendre en compte l'évolution des textes réglementaires.
Immobilière Rhône-Alpes s'engage à transmetire tous les ans avant le 28 février à la Commune de LORETTE :
« Le bilan annuel des logements attribués au cours de l'année N-1 : la liste des logements proposés et attribués selon la typologie, le type de financement, la localisation (QPVÆIQPV) et la période de constructon ;
e L’actualisation du calcul de l'assiette en précisant :
o le bilan des relogements déduits du flux annuels de logements par catégorie d'opération (mutation, relogement ANRU et hors ANRU, relogement habitat indigne, vente) ; o le nombre prévisionnel de logements à soustraire du calcul du flux annuel pour l’année N
Fait à Rive-de-Gier, le 31/10/2023
Pour l'organisme Pour le réservataire Immobilière Rhône-Alpes Commune de Lorette Anne WARSMANN Gérard TARDY Directrice Générale Maire de Lorette
Conseil Municipal du 1° février 2024 Page 53 sur 118 ANNEXE 1 : Détermination de l'objectif d’attributions au titre du contingent
de {a Commune de LORETTE - ANNEE 2033 -
fiche à compléter par le bailleur social et à retourner avant le 28 février de chaque année
1 - Assiette soumise à droit de réservation
Pour le département de la Loire, le nombre de logements existant au 31 décembre 2022 qui ont bénéficié, pour leur
construction, leur acquisition ou leur amélioration, d’un concours financier de l'État ou sont conventionnés à l'aide
personnalisée au logement (APL), est de 3912 logements.
1 convient d'y soustraire les nombres des logements ci-dessous :
Les logements réservés par la Défense nationale et la Sécurité intérieure 0
Les logements intégrés dans un plan de vente (données CUS) 230
Les logements programmés à la démolition {données CUS, ANRU) 246 _
l'assiette de calcul du flux 3436 logements
Le taux de rotation N-1 10.79 %
Le nombre de logement annuel disponible à la location est de 371 logements
Auquel if convient d'y soustraire :
Les mutations de locataires au sein du parc social de l’organisme bailleur (N-1) 39
Les relogements dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine et/ou de renouvellement 10
urbain {logements concernés par une convention pluriannuelle ANRU] ou d'une apération de
lutte contre l'habitat indigne
Les relogements dans le cadre d'une opération de requalification 0
de copropriétés dégradées (ORCOD)
Les relogements de personnes dans le cadre d'opération de démolition en dehors d’une 0
opération de renouvellement urbain {hors ANRU)
Le flux (N} 322 logements
A ce flux, s'ajoutent les mises en service gérées en stock pour le premier tour {cf, article 6). Elles ne sont donc pas
comptabilisées pour le calcul du flux annuel, mais seront comptabilisées séparément selon les mêmes principes que
définis à l'articie 7.
2 - Obiectifs annuels d’attributions au titre du contingent de la Commune de LORETTE
Nombre de logements présents sur LORETTE 143
l == ————— = | —— |
Nombre de logements réservés sur LORETTE (part de logements sur le parc IRA : 0.15%) 6
Proposition de flux annuel 0.49
Les objectifs s'élèvent à 0.49 attribution soit environ 1 attribution tous les 2 ans au bénéfice des réservations de la
Commune de LORETTE.
5/5
PE.
Conseil Municipal du 197 février 2024 Page 54 sur 118 2024-02-13- DOSSIER PROGRAMME DE TRAVAUX PLURIANNUELS MÉDIATHÈQUE ET RESTAURANT SCOLAIRE : DEMANDE DE SUBVENTIONS
Monsieur le Maire vous rappelle que le plan de mandat 2020-2026 a prévu la réalisation d’un lourd investissement afin de réhabiliter la Médiathèque et le restaurant
scolaire.
Le projet retenu consiste en la création d’un nouveau bâtiment de restaurant scolaire jouxtant l'immeuble et l’utilisation du rez-de-chaussée du bâtiment existant pour la
ludothèque et le niveau R+1, pour la seule médiathèque.
Monsieur le Maire vous rappelle:que pour la Médiathèque-Ludothèque, la Commune de Lorette a déjà délibéré pour solliciter des subventions pour le seul aménagement de la Médiathèque soit un investissement de 720 387 €, la Direction Régionale à l'Action
Culturelle au titre de la Dotation Globale de Décentralisation (364 076 € accordé), le Département de la Loire au titre de l’appel à partenariat pour le développement des Bibliothèques dans la Loire (80 000 € - en attente), la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire (47 036 € - accordé), la Région Auvergne Rhône-Alpes {en attente) et Saint-
Etienne Métropole dans le cadre du plan de relance métropolitain équivalent à 50% du reste à charge pour la Commune (déduction faite des subventions obtenues - financement accordé).
Monsieur le Maire vous informe que pour le restaurant scolaire, conformément aux délibérations précédentes, Saint-Etienne Métropole a été sollicitée dans le cadre du plan de relance métropolitain équivalent à 50% du reste à charge pour la Commune (déduction faite des subventions obtenues - somme accordée), tout comme la Caisse d’Allocations Familiales (subvention de 80 000 € accordée) et la Région Auvergne Rhône-Alpes (en attente). |
Monsieur le Maire vous rappelle que par délibération n°2022-03-26 en date du 7 mars 2022, la Commune avait sollicité Saïht-Etienne pour l'octroi du versement d’un fonds de
concours métropolitain, dans le cadre du plan de relance métropolitain équivalent à 50% du reste à charge pour la Commune (déduction faite des subventions obtenues).
Monsieur le Maire tient à vous informer qu'il convient de fixer un nouveau plan de financement de cette opération, tenant compte des financements publics extérieurs accordés depuis, sur la seule base des dépenses éligibles et sur le montant des travaux fixé dans la délibération n°2022-03-26 en date du 7 mars 2022, soit la somme de 1 712 950 € HT.
Monsieur le Maire vous rappelle que la Commune ne peut obtenir dans le cadre du plan de relance métropolitain, plus que le maximum prévu de 3 000 000 € pour 3 projets. La Commune a déjà obtenu un fonds de concours de 247 257, 83 € pour le projet de réhabilitation du Parc Louis Aragon. Le projet de théâtre laisse apparaitre un reste à charge pour la Commune de Lorette de 2 155 893, 90 €. De ce fait, le fonds de concours prévu pour le projet de Médiathèque-Ludothèque et de restaurant solaire ne peut pas dépasser 596 848, 27 €, soit un peu moins que le reste à charge pour la Commune.
un!
Conseil Municipal du 1° février 2024 Page 55 sur 118 Monsieur le Maire vous invite de ce fait à :
1) Demander à Saint-Etienne Métropole de modifier le plan de financement de l'opération « Programme de travaux Médiathèque et restaurant scolaire » déposée
dans le cadre du plan de relance métropolitain ;
2) De fixer le plan de financement ainsi qu'il suit :
Dépenses éligibles HT D "tnt Recettes
| Commune | o de Lorette | 624 989, 73 € 36,5 %
>LEUENNE 59684827€ | 348% Métropole s
| CAF Loire | 127 036, 00 € 7,4% |
cn DRAC 364 076, 00 € 21,2 %
TOTAL | 1712950,00€| 100% TOTAL 1712950,00€. 100%
M. le Maire explique que la demande présentée initialement ne tenait pas compte des autres subventions que la Commune espérait recevoir. Saint Etienne Métropole a fait observer que les 3 dossiers dépassaient les 3 millions dans le cadre du plan de relance métropolitain. Il a fallu trouver des arguments, notamment que les subventions feraient diminuer le reste à charge pour SEM. Entre temps, les subventions ont été reçues de la CAF et de la DRAL, faisant diminuer la participation de SEM.
I n'y a pas de questions.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
2024-02-14- INSTALLATION DE SYSTEMES DE TÉLÉGESTION PAR LE SIEL - SALLE
DE L'ÉCLUSE
Ce point est présenté par M. RAIA Gilles.
Monsieur le Maire vous rappelle que par délibération n°2019-01-07 en date du 28
janvier 2019, la Commune de Lorette a réadhéré pour 6 ans à compter du 1® janvier 2019,
à la compétence optionnelle SAGE (Service d’Assistance à la Gestion Energétique) avec le
Syndicat Intercommunal d’Energie de la Loire (SIEL). Cette mission consiste à aider la
Commune à gérer les consommations et les achats d'énergie, et apporter une aide à la
mise en œuvre de solutions techniques, sur les ténements municipaux « écoles Jean de la
Fontaine et Marie Curie, Jean Rostand et annexes et les logements attenants » ainsi que le
Pôle Jeunesse.
Par délibération n°2019-01-08 en date du 28 janvier 2019, la Commune de Lorette a
également adhéré à l'option « Télégestion » permettant l'installation d’un système de
télégestion. Celui-ci offre la possibilité de commander à distance les systèmes de
chauffage, de ventilation, d'éclairage intérieur, de climatisation, d'éclairage public, d'eau
chaude sanitaire, de station d'épuration. La télégestion permet de piloter Îles
Conseil Municipal du 1° février 2024 Page 56 sur 118
à installations, de faire un suivi instantané et d’en gérer le fonctionnement. Il suffit de
disposer d’un poste informatique pour établir un planning en fonction des horaires
d'occupation des locaux. La télégestion permet ainsi de limiter la dépense d'énergie et
d'apporter du confort aux usagers.
Par délibération n° 2022-01-08 en date du 27 janvier 2022, l'église Notre Dame de
Lorette a été intégrée au dispositif. Puis par délibération n°2022-06-82 en date du 22 juin
2022, c'est l'Hôtel de Ville qui a été greffé au dispositif.
Monsieur le Maire vous informe qu’il y aurait lieu d’envisager l'installation d'un
système de télégestion pour l’Ecluse afin d’automatiser la GTC (Gestion Technique
Centralisée). Le coût prévisionnel de l'installation du système de télégestion est de 11 707,
22 € HT qui comprend l'intégration de l’automate dans l’armoire de la chaufferie, le
pilotage de la chaudière, pompes des circuits de chauffage, servomoteurs en chaufferie, la
mesure des températures, le câblage, la programmation la mise en service et la formation
du personnel.
Monsieur le Maire vous propose :
1) D'installer un système de télégestion à la salle de l’Ecluse (avec le Dojo) d’un coût
prévisionnel de 11 707,22 € HT;
2) De prévoir un coût de maintenance du dispositif automatisé du système de
chauffage de l’Ecluse de 276 € HT par le SIEL par an pour ce système (dont 220 €
de base + 1 € par point de pilotage) ;
3) L’autoriser à signer toutes pièces à intervenir ;
4) D'imputer les dépenses au budget général.
M. le Maire précise que grâce à ce système déjà en place pour d'autres salles communales, la Commune réaliser d'importantes économies.
Après en avoir d
de son Président,
2024-02-15- RT ANNUEL D'ACTIVITÉ POUR L'ANNEE 2022 - DÉF EXTERIEURE CO | E
Ce point est présenté par M RAIA Gilles.
Monsieur le Maire vous présente le rapport annuel sur la commune de Lorette pour l'exercice 2022, du service de défense extérieure contre l'incendie, établi par Saint- Etienne-Métropole.
Monsieur le Maire vous rappelle que la Métropole Saint-Etienne Métropole est désormais compétente en matière de défense extérieure contre l'incendie, suite au transfert de la compétence qui est intervenu le 1* janvier 2019, et qu’ainsi, ces rapports n’ont qu'un but informatif pour les élus communaux.
ŸT
Conseil Municipal du 1 février 2024 Page 57 sur 118 En vertu de l’article D 2224-3 du CGCT, le Maire doit présenter au Conseil Municipal les
rapports qu’il a reçus des établissements publics de coopération intercommunale.
Il vous demande de prendre acte de la présentation du rapport annuel du service de
défense extérieure contre l'incendie de la Métropole de Saint Etienne Métropole.
M. le Maire précise qu'il s'agit d'un rapport sur les réserves d'eau, qui relèvent de la
compétence de SEM, car les poteaux incendie dépendent du SDIS.
Le Conseil Municipal en prend acte.
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Conseil Municipal du 1e février 2024 Page 58 sur 118
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Page 59 sur 118 Conseil Municipal du 1° février 2024
æ 2024-02-16- RAPPORTS ANNUEL R LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLI COMMUNAL D'EAU POTABLE POUR 2022
Ce point est présenté par M. RAIA Gilles.
Monsieur le Maire vous présente les rapports annuels sur le prix et la qualité du service communal d’eau potable pour l'exercice 2022 établis par Saint-Etienne Métropole compétent depuis le 1e janvier 2016 en matière de distribution de l’eau potable, ainsi que les rapport RPQS sur l’ensemble du territoire métropolitain, ainsi que ceux établis par le délégataire de service public, SUEZ sur le périmètre des communes de la Moyenne Vallée du Gier et sur celui de la commune de Lorette.
Ces rapports ont été présentés en Conseil Métropolitain après avoir été soumis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux de Saint Etienne Métropole.
En vertu de l’article D 2224-3 du CGCT, le Maire doit présenter au Conseil Municipal les rapports qu'il a reçus des établissements publics de coopération intercommunale.
Il vous demande de prendre acte de la présentation des rapports sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable de la Métropole de Saint Etienne Métropole, sur le périmètre des communes de la Moyenne Vallée du Gier et sur celui de la commune de Lorette.
Le Conseil Municipal en prend acte.
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DE SAINT-ETIENNE MÉTROPOLE POUR LA COMMUNE DE LORETTE
Ce point est présenté par M. RAÏA Gilles.
Monsieur le Maire vous présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif et non collectif élaboré par Saint-Etienne Métropole, sur l’ensemble du territoire métropolitain et ainsi que celui établi par le délégataire de service public sur la commune de Lorette plus spécifiquement pour l'exercice 2022.
Monsieur le Maire vous rappelle que la Métropole Saint-Etienne Métropole est désormais compétente en matière d'assainissement, suite au transfert de la compétence qui est intervenu le 1er janvier 2011, et qu’ainsi, ces rapports n’ont qu'un but informatif
pour les élus communaux.
Ces rapports ont été présentés en Conseil Métropolitain après avoir été soumis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux de Saint Etienne Métropole.
En vertu de l’article D 2224-3 du CGCT, le Maire doit présenter au Conseil Municipal les rapports qu’il a reçus des établissements publics de coopération intercommunale.
Il vous demande de prendre acte de la présentation des rapports sur le prix et la qualité des services publics d'assainissement de la Métropole de Saint Etienne Métropole.
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Page 67 sur 118 Conseil Municipal du 1er février 2024 2024-02-18- BILAN DE LA POLITIQUE FONCIERE DE L'EXERCICE 2023
L'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales prévoit l'établissement par la Commune d’un bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières. Ce bilan, pour l'année 2023, retrace les opérations effectuées par la Commune. Les dates retenues pour la comptabilisation des actions sont celles de la signature des actes notariés par Monsieur le Maire ou son représentant.
La Ville a acquis un immeuble 22 rue Jean Jaurès, une emprise de voirie 71 rue du Pilat et deux jardins dans le périmètre du projet de DUP de la Ménagerie.
La Commune n’a rien cédé en 2023.
La Commune, parallèlement à sa propre intervention, à signé une convention le 6 mars 2018 avec EPORA, dans le cadre de portages fonciers, pour la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la Côte Granger. Il a été décidé qu'avant chaque acquisition par EPORA, le Conseil Municipal devra préalablement accepter le principe et le montant d'acquisition. En 2023, EPORA a pu acquérir le 20/07/2023, la parcelle E141 pour 3980 m° pour 115 420 €.
Monsieur le Maire vous propose d'en prendre acte.
M. le Maïre indique qu'il n'y a pas eu de cession cette année.
M LUMIA Michel demande si les montants sont hors frais de notaire. Ce que M. le Maire confirme.
Le Conseil Municipal en prend acte.
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Monsieur le Maire vous informe qu'il a été destinataire d'un courrier en date du 26
décembre 2022 du propriétaire du bien sis 12, chemin du Chambon à Lorette. Il informe la Commune que le passage des camions à l'intersection de la rue Lavoisier et le Chemin du Chambon est problématique dans la mesure où leur manœuvre est délicate pour
tourner et que son mur et son grillage sont régulièrement accrochés par l'arrière des camions. Les consorts CHOLVY-LIPANI proposent de céder à la Commune une partie de leur terrain à savoir 13 m° (partie B sur le plan joint) juste à l'angle, à détacher de la
parcelle de plus grande importance cadastrée section I numéro 322 afin que la Commune puisse aménager ce carrefour.
En contrepartie, les consorts CHOLVY-LIPANI proposent que la Commune de Lorette leur cède un petit tènement de de 8 m° (partie À sur la plan joint) afin qu'ils puissent créer
un nouvel accès à leur terrain rue Lavoisier.
Monsieur le Maire vous précise que le bureau d'adjoints en date du 13 mars 2023 avait donné un avis favorable de principe à cet échange sans soulte, sous réserve que les frais de géomètre et de notaire soient partagés. La démolition de l'angle du mur, et le retrait du grillage et de la partie de la haie situés à l'angle des rues (en bleu sur le point ci-joint)
seraient à la charge de la Commune.
Un document d’arpentage a été établi avec procès-verbal de bornage et reconnaissance de limites par le géomètre GEOLIS le 13 juillet 2023. Un arrêté de voirie portant alignement n°2023-55 a été dressé par Saint-Etienne Métropole le 28/08/2023 dans la mesure où la partie cédée donne désormais accès à la voirie métropolitaine.
Monsieur le Maire vous informe que conformément à la loi, il a sollicité les services de
France Domaines afin d'évaluer la valeur de la partie cédée de 8 m° le 3 novembre 2023.
L'avis n°14856249 en date du 20 décembre 2023 fixe la valeur du ténement À de 8 m° à
34 € HT le m° (avec une marge de 10%).
Monsieur le Maire propose d'acquérir le ténement B pour 240 € (30 € le m°) et de céder
le ténement À pour le même montant, ce qui permet d'envisager cet échange parcellaire sans soulte avec les consorts CHOLVY-LIPANT.
Monsieur le Maire vous propose :
1) D'acquérir le ténement B d’après le plan joint d’une surface de 13 m, à détacher de la parcelle cadastrée section I numéro 322 aux consorts CHLOVY-LIPANT, situé à l’angle de la rue Lavoisier et du chemin du Chambon pour la valeur de 240 € ;
2) D'’aliéner le ténement A d’après le plan joint d'une surface de 8 m, à détacher de la parcelle cadastrée section I numéro 322 aux consorts CHLOVY-LIPANI, situé rue Lavoisier, pour la valeur de 240 € ;
3) De prévoir que cet échange parcellaire soit réalisé sans soulte ;
à Conseil Municipal du 1er février 2024 Page 70 sur 118
& 4) De prévoir que la démolition de l'angle du mur, etle retrait du grillage et de la partie de la haïe situés à l'angle des rues Lavoisier et Chambon soient à la charge de la Commune de Lorette ;
5) De confier le soin d’authentifier cette vente, le compromis de vente et l'acte définitif au notaire de la Commune de Lorette, à savoir Maître Hervé THIBOUD, notaire à Rive-de-Gier, à la charge de la Commune pour 50%, et à la charge des consorts CHOLVY-LIPANI pour 50%.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
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Page 72 sur 118 Conseil Municipal du 1 février 2024 2024-02-20- ÉCHANGE DE TERRAINS - RUE DES CRÊTS AVEC LES CONSORTS SUT
Monsieur le Maire vous rappelle que la Commune a délivré le 8 décembre 2022, un permis d'aménager à la société LM Aménagement en vue de la création et la vente de 14 lots pour la construction de logements. La réalisation de ce lotissement nécessite un accès par le chemin des Combes et la rue des Crêts. Ce secteur correspond à l'emprise d’une zone 1AU (à urbaniser) au Plan Local d'Urbanisme de la Commune, dotée d’OAP (orientations d'aménagement et de programmation).
Parallèlement, une déclaration préalable de travaux a été enregistrée en vue de la division de terrains situés à l'extrémité carrossable de la rue des Crêts. Cette déclaration a été délivrée sous réserve que la Commune réalise une voie carrossable pour accéder à l'ensemble des lots et que les réseaux d’eau, assainissement, électricité et courants faibles
soient financés par le lotisseur.
Pour permettre la réalisation de ces deux projets, la rue des Crêts doit être élargie sur la partie en vert sur le plan ci-joint, pour la rendre carrossable et aux normes métropolitaines. Il est précisé qu’au Plan Local d'Urbanisme, elle constitue l’espace réservé n°1 en vue de l'aménagement de la rue des Crêts. L'ensemble du projet doit permettre de rendre carrossable l’ensemble de la rue des Crêts. Elle sera raccordée à terme à la rue des Combes.
Pour permettre cet élargissement, la Commune doit acquérir la parcelle cadastrée section C numéro 1341 de 40 m°? appartenant aux consorts SUT. En échange, ce propriétaire propose que la Commune lui cède la parcelle cadastrée section C numéro
1342 de 27 m°, à détacher de la parcelle de plus grande importance cadastrée section C numéro 1108. Les parties se sont entendues pour un échange sans soulte.
Aussi, dans la perspective d’une future aliénation de la parcelle C 1342, Monsieur le Maire vous précise qu'il a sollicité France Domaines par courrier afin de connaître la
valeur vénale de ce bien. La lettre valant avis du Domaine en date du 18 janvier 2024 fixe la valeur vénale du bien, à 460 € HT, assortie d’une marge d'appréciation de 10%.
Monsieur le Maire propose d'acquérir la parcelle section C numéro 1341 pour 410 € et de céder la parcelle section € numéro 1342 pour le même montant, ce qui permet d'envisager cet échange parcellaire sans soulte avec les consorts SUT.
Monsieur le Maire vous propose :
1) D'acquérir la parcelle cadastrée section C numéro 1341 d'une surface de 40 m° aux consorts SUT, sise rue des Crêts pour la valeur de 410 € ;
2) D’aliéner la parcelle cadastrée section C numéro 1342 d’une surface de 27 m° aux consorts SUT, sise rue des Crêts pour la valeur de 410 €;
3) De prévoir que cet échange parcellaire soit réalisé sans soulte ;
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Conseil Municipal du 1er février 2024 Page 73 sur 118 4) De confier le soin d’authentifier cette vente, le compromis de vente et l'acte définitif au notaire de la Commune de Lorette, à savoir Maître Hervé THIBOUD, notaire à
Rive-de-Gier, à la charge de la Commune.
M. DECOT Dominique demande une clarification sur la localisation du lotissement.
Il demande ensuite si pour les eaux usées, une station de relevage sera créée. Ce que M. le
Maire confirme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
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Document verifé et numérote te 23/11/2025 CERTIFICATION \C Echette d'édition 11000 réier SAINT-ETIENNE tant 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1958) L S Date de l'édition 23/11/2023
Par THIERY Vinceni Le grésent cocument d'arpentage, cerhfié par les propriétares sx es (3) SLPHOT NUMÉTIQUE 2 Technicien géometre à été étabii (1} 9 ae
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Ë 2024-02-21- ZAC COTE GRANGER : ACQUISITION PAR ÉPORA DE TERRAINS
APPARTENANT AUX INDIVISAIRES SATRE
Monsieur le Maire vous rappelle que conformément à l'article 13 de la convention opérationnelle n°42B051 entre la SEDL (aujourd’hui NOVIM), EPORA et Saint-Etienne Métropole signée le 6 mars 2018, chaque acquisition de biens par l'EPORA dans le
périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté Côte Granger doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération préalable dument exécutoire de la Commune de Lorette donnant son accord formel.
Monsieur le Maire vous indique qu’en date du 6 décembre 2023, EPORA a fait savoir à
la Commune de Lorette qu’un accord avait été obtenu avec les indivisaires SATRE
propriétaires des parcelles cadastrées section E numéro 142 d’une superficie de 3660m/, section E numéro 143 de 1 370 m°, section E numéro 455 de 2 533 m° et section E numéro
457 pour 13 237 m°, soit un total pour les quatre parcelles de 20 800 m° dont 15 074 m°
en zone AUz et 5 726 m° en zone N.
L'accord porte sur un montant d'acquisition fixé à 330 970 € toutes indemnités
comprises.
Monsieur le Maire vous rappelle que la Commune s’est également engagée à racheter le bien à l'EPORA en cas de résiliation du traité de concession.
Monsieur le Maire vous propose :
1) D’autoriser EPORA à acquérir dans le cadre de la procédure de la ZAC COTE
GRANGER, les parcelles cadastrées section E numéro 142 d’une superficie de
3660m?°, section E numéro 143 de 1 370 m?, section E numéro 455 de 2 533 m°
et section E numéro 457 pour 13 237 m?, soit un total pour les quatre parcelles
de 20 800 m°? dont 15 074 m? en zone AUZz et 5 726 m° en zone N appartenant
aux indivisaires SATRE pour une valeur totale de 330 970 €;
2) D'autoriser EPORA à confier à Maître THIBOUD), notaire à Rive-de-Gier, le soin
d’officialiser cette transaction ;
3) De racheter ledit bien à EPORA en cas de résiliation du traité de concession avec
NOVIM ;
4) De transmettre cette délibération à EPORA et à NOVIM pour information.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
2 « ABSTENTIONS » : M. DECOT Dominique, M. LEQUEUX Julien.
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Conseil Municipal du 1° février 2024 Page 76 sur 118
Àe & Page 77 sur 118 Conseil Municipal du 1* février 2024. 2024-02-22- LEVÉE DES RÉSERVES ÉMISES PAR LE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR - DEMANDE DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE ET CESSIBILITÉ - ZAC COTE
GRANGER
Le projet de réalisation de la ZAC Côte Granger a été soumis aux formalités d'Enquête
Publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire aux termes de l'arrêté préfectoral n° 2023-183 du 11 juillet 2023.
Cette enquête publique conjointe s’est déroulée du 11 septembre au 12 octobre 2023.
Monsieur FONTBONNE, commissaire enquêteur désigné sur l'opération, a remis son rapport et ses conclusions en date du 6 novembre 2023.
S'agissant de l’enquête préalable à la DUP, il émit un avis favorable assorti de trois
réserves dont une majeure, assorties de deux recommandations. Pour l'enquête parcellaire, il a également émis un avis favorable sous réserve de réduction des emprises par exclusion de plusieurs parcelles.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la levée des réserves, sur la
prise en compte des recommandations, et de solliciter la Déclaration d’Utilité Publique du projet ainsi que la cessibilité des emprises nécessaires à l'opération pour permettre l'engagement de la procédure d’expropriation qui sera nécessaire à la maîtrise foncière du projet.
En outre, le projet de ZAC ayant fait l’objet d’une enquête publique relevant du code de l’environnement (le projet étant soumis à Etude Environnementale), la Commune responsable du projet doit se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée (L126-1 C. Env.).
| LEVÉE DES RÉSERVES / PRISE EN CONSIDÉRATION DES RECOMMANDATIONS
VU le rapport technique en date du 09/01/2024 produit par l’aménageur NOVIM
contenant analyse des réserves et recommandations du Commissaire Enquêteur,
présenté en séance, il est proposé au Conseil Municipal de valider les réponses suivantes :
1.1. Enquête préalable à la DUP :
D Réserve majeure: Retrait du périmètre de la DUP du secteur correspondant aux
pentes du rebord du plateau jusqu'à la voie ferrée :
Réponse de la Commune pour lever la réserve :
Le projet, dans son ensemble, a fait l’objet de nombreuses études pour caractériser les différentes nuisances possibles pour les futurs occupants. Les facteurs de bruits, de pollution, de qualité de l’air ont été pris en compte. Des aménagements spécifiques visant à réduire les nuisances ont été intégrés comme la création d’un merlon paysager en bordure de voie ferrée. De plus, des préconisations ciblées à destination des futurs acquéreurs/constructeurs/occupants ont également fait l’objet d'intégration dans les différents documents de la ZAC (Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (CPAUPE), CCT … Ils permettent d'informer et aider les
Æ Conseil Municipal du 1®r février 2024 Page 78 sur 118 futurs occupants dans la conception des habitations afin réduire l'exposition au bruit et se prémunir des possibles effets sur la santé. Le CPAUPE est un document opposable et ses règles s'ajoutent aux dispositions d'urbanisme en vigueur sur la ZAC.
En regard des observations du commissaire enquêteur relatives aux nuisances sonores, de nouveaux dispositifs sont proposés pour satisfaire au respect des normes règlementaires en vigueur, tant nationales que celles de l'OMS.
Il est ainsi proposé :
e De définir deux périmètres distincts de typologie de bâtiments :
Zone rouge : bâtis en RDC uniquement et éloignés au maximum de la voie ferrée, o Zone orange : bâtis en R+1.
e D'inscrire ces dispositions règlementaires au travers des documents d'urbanisme lors d'une prochaine procédure de révision/modification du PLU pour que le permis de construire des logements en zone rouge ne puisse être accordé qu’à la condition du respect de prescriptions techniques et architecturales définis par le CCT de la ZAC (orientation/disposition des pièces de repos, protection acoustique en façade...) ;
e D’établir un cahier des charges qui devra être systématiquement annexé aux actes de vente successifs.
L'ensemble de ces dispositions actualisées au vu des conclusions du Commissaire Enquêteur et l'avis favorable des services de l'Etat devraient être de nature à permettre la levée de la réserve majeure.
Par conséquent, la réduction du périmètre de la ZAC Cote Granger de 2 ha n'est pas retenue. La Commune confirme sur ce point le projet présenté dans le dossier de DUP dans son entièreté avec prise en compte des dispositifs complémentaires sus-évoqués.
2 Réserve secondaire n° 1 : Obtenir une délibération préalable du Conseil Municipal
de Lorette déclarant renoncer à l'emplacement réservé pour création de voirie
nouvelle inscrit au PLU au bénéfice de la commune sur le tènement de 15 000 mètres
carrés retenus comme site de compensation.
Réponse de la Commune pour lever la réserve :
Tout d’abord, ce ténement de 15000 m° est traversé par le ruisseau des Combes.
Cet emplacement réservé est une anomalie au PLU qui aurait déjà dû faire l’objet d’une suppression.
De plus, cet emplacement réservé se situe sur les emprises des mesures de compensation qui ont déjà fait l’objet d’un arrêté préfectoral n°DT-21-0145.
Une délibération du Conseil Municipal est prise en séance dans ce sens.
PT.
Conseil Municipal du 1° février 2024 Page 79 sur 118
4 Par conséquent, la Commune intègre la demande du commissaire enquêteur et lève la réserve sur ce point.
3 Réserve secondaire n° 2 : Intégrer dans l'arrêté de DUP, une clause subordonnant
l'engagement des travaux d'aménagement à une recherche complète préalable des
pollutions pouvant affecter les sols, et à la réalisation si besoin des traitements
nécessaires.
Réponse de la Commune pour lever la réserve :
La mission de l'EPORA, qui assure la maîtrise foncière du projet, intègre la requalification foncière complète en procédant à la démolition, le désamiantage et la dépollution du site afin de rendre l'assiette foncière compatible avec les usages futurs. Si nécessaire, les travaux de remédiation seront réalisés dans les règles de l’art conformément à la
réglementation en vigueur en s'appuyant sur les études complémentaires.
Par conséquent, l'engagement d’une recherche de pollution par le biais d’une clause dans l'arrêté de déclaration d'utilité publique est accepté. La Commune intègre la demande du commissaire enquêteur et lève la réserve sur ce point.
# Recommandation n° 1 : Créer, tant sur le site de la ZAC que sur le tènement de 15000
mètres carrés dédié à la compensation, de petites mares permettant d'enrichir la
biodiversité.
Réponse de la Commune pour lever la réserve :
Malgré les réserves de l’écologue en charge du projet sur l'efficience de ces mares qui plus estnonintégrées à l'arrêté préfectoral n°DT-21-0145, il est acté la création et l'intégration de mares sur le projet.
La Commune intègre la demande du commissaire enquêteur et lève la réserve sur ce point.
# Recommandation n° 2: Mettre en défens lors de l'engagement des travaux, les
secteurs sensibles non destinés dans le plan d'aménagement à recevoir des
constructions
Réponse de la Commune pour lever la réserve :
L'arrêté n°DT-21-0145 ainsi qu'une Notice Réelle Environnementale (NRE) seront transmis aux entreprises titulaires des marchés de travaux pour les sensibilisés et les obligés protéger les espaces sensibles identifiés sur l'emprise du projet. Un contrôle régulier sera également effectué par les différents acteurs du projet pour s'assurer de la bonne préservation de ces espaces sensibles.
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Conseil Municipal du 1* février 2024 Page 80 sur 118
À Par conséquent, la mise en œuvre de mesures de protection des secteurs non construits est justifiée.
Le process décrit par l'aménageur permet à la Commune de répondre favorablement à la demande du commissaire enquêteur et de lever la réserve sur ce point.
1.2. Enquête parcellaire :
2 Réserve n° 1: soustraction, dans leur entier des parcelles E 152 (125m2) et E 192
(60m2) de Monsieur Chamoux,
Réponse de la Commune pour lever la réserve :
Cette recommandation à tendance à faire primer l'intérêt privé sur l'intérêt général public. Toutefois, la demande des propriétaires sera examinée avec attention dans le cadre des négociations amiables qui seront engagées avec eux, à condition toutefois qu’elle ne dénature pas le projet initial et ne remette pas en cause son équilibre financier.
De plus, pour désenclaver ces parcelles, le projet devra réaliser une voirie d'accès non prévue au projet générant un investissement supplémentaire et par la suite des frais
d'entretien de cette voirie.
Par conséquent, cette recommandation sera étudiée par la Commune au stade des
négociations amiables.
2 Réserve n° 2 : soustraction pour partie des parcelles E 103 et E 426 de l'indivision
Aïdel.
Réponse de la Commune pour lever la réserve :
Tout comme la recommandation n°1, cette dernière fera l’objet d'une attention
particulière dans le cadre des négociations amiables ; la condition de non-dénaturation
du projet et d'équilibre financier reste inchangée.
Par conséquent, cette recommandation sera étudiée par la Commune au stade des
négociations amiables.
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Conseil Municipal du 17 février 2024 Page 81 sur 118
& | DÉCLARATION DE PROJET
1. RECONNAISSANCE DE L’INTERET GENERAL DE L'OPERATION
1.1. Contexte initial
Souhaitant renforcer l'attractivité économique sur son territoire en développant son offre de logements, par délibération du 30 octobre 2013, le conseil municipal de la Commune de LORETTE a approuvé le dossier de création de la ZAC « Côte Granger ». Ce dernier s'inscrit parfaitement dans la loi SRU
Le projet de la ZAC « Côte Granger » s'inscrit dans le cadre d’une réflexion stratégique menée à l'échelle de la métropole stéphanoise en vue de permettre notamment la rénovation urbaine de ce quartier dégradé situé au cœur de la Ville de Lorette. Ce projet poursuit le développement d'un nouveau quartier dans le prolongement de la ZAC du Centre-Ville clôturée en 2011.
1.2. Présentation globale du projet
Afin de procéder à la requalification du quartier de la « Côte Granger » la Commune de Lorette, située dans la moyenne vallée du Gier, a souhaité procéder au réaménagement
urbain du site en proposant une offre nouvelle de logements.
Ce projet de requalification urbaine permettra notamment de créer une offre d'habitat diversifié tout en confortant l'urbanisation qui se développe le long de l'axe central avec développement des services publics et privés, dont les transports en commun.
Resté à l'écart de l’urbanisation, le site de la Côte Granger est bordé au Nord par la voie
ferrée et au Sud par l'alignement urbain des rues Jean Jaurès et Antoine Durafour. Le site est aujourd’hui occupé par des vergers, des prairies, quelques maisons d'habitation et des jardins dont la plupart à l’état de friches.
Au croisement des vallées du Dorlay et du Gier et les dominants, le site est largement ouvert à l'Est et à l'Ouest.
La structure paysagère est caractérisée par les vergers, pour certains déjà anciens, qui occupent une partie centrale du site. Les talus plantés, notamment en limite de l'emprise SNCF, les friches des anciens jardins potagers et les arbres nichoirs constituent un refuge pour la faune.
Le diagnostic effectué sur le site de la Côte Granger élargi au centre-ville de Lorette a mis en lumière les potentialités et les enjeux majeurs pour l'urbanisation future.
1.3. Description du projet
Le site de la Côte Granger est l’un des derniers grands tènements du territoire communal susceptible de pouvoir accueillir un développement urbain. Idéalement situé par rapport à l'axe central de la ville, il s'inscrit dans la continuité des actions de renouvellement urbain initiées en centre-ville.
À.
Conseil Municipal du 1* février 2024. Page 82 sur 118 Par la nature de son programme, la ZAC Côte Granger permet de compléter l'offre de logements sur le Sud-Loire en adéquation avec les orientations des différents documents d'urbanisme et conforte l'urbanisation le long d’un axe central et à proximité de services
publics et privés.
La libération d'espaces publics va permettre de créer un quartier qualitatif en favorisant les circulations piétonnes, les modes doux et les plantations.
La part consacrée à l'aménagement paysager sur ce site à vocation urbaine va permettre ainsi de créer un espace d'accompagnement qualitatif des logements à proximité et en intégration parfaite avec les quartiers limitrophes du centre-ville.
Le projet a pour ambition d'améliorer l’interconnexion entre les quartiers en recherchant une accroche urbaine qualitative. En effet, s'agissant d’un secteur situé dans un environnement dégradé et vétuste, le projet d'aménagement de la ZAC Côte Granger a pour ambition d’épaissir la trame urbaine qui s’étire linéairement le long des rues Antoine Durafour et Jean Jaurès et ainsi créer en rupture avec l'alignement urbain existant.
Le projet s'efforce également d'améliorer le cadre de vie par une approche paysagère via la création d’un parc urbain d'environ 1 ha, de placettes en balcon sur la vallée, des circulations en mode doux (cycle et piétons) qui serpentent entre les futurs immeubles du quartier, de plantations autour du parc maïs aussi le long de la bande verte du bief et d’un corridor biologique près de la voie SNCF et enfin la mise en valeur du passé minier de la ville par l'aménagement d’une petite place et d’une promenade piétonne autour du puits de mine Saint SIMON.
Le projet se déroulant en milieu urbain limite l’étalement urbain et cherche à mettre en valeur les nombreux espaces publics créés.
Plus précisément, le projet ambitionne :
e D'offrir un habitat diversifié :
- Petits collectifs organisés en front bâti pour structurer l’espace public
- Maisons de ville en bande et courée (clin d'oeil à l’histoire minière du site)
à proximité du parc valorisant la source
- Habitats individuels longeant la promenade du bief valorisé
e De conforter l'urbanisation qui se développe le long de l'axe central, à proximité
des services publics et privés, dont les transports en commun ; la voie du 3ème
Millénaire prolongée jusqu’à la rue Antoine Durafour sera ainsi un nouvel axe
structurant pour la commune
e De développer des espaces publics de qualité en soignant les liaisons entre les
parties existantes et les parties à aménager :
- Entrée Ouest du site par une esplanade ouverte sur le grand paysage
surplombant le parc de la source ;
Ÿ. Conseil Municipal du 1 février 2024 Page 83 sur 118
à - Valorisation de la source par un bassin d'agrément et un chemin d’eau
reconstituant le parcours naturel de la source dans la plaine ;
- Création d’un théâtre de verdure s'intégrant à la topographie du site et
permettant d'accueillir des évènements ponctuels ;
- Aires de jeux et de détente ;
- Mise en valeur du Puits Saint-Simon : jardin agrémenté d'un parcours
historique ;
- Valorisation du bief dont promenade animée par des parcours sportifs
reliant le jardin du Puits et les futurs jardins familiaux
- Cheminements piétons longeant les axes viaires et reliant voiries et les
différents jardins du site
° D'adopter une démarche globale d'aménagement répondant aux principes de
développement durable ;
e Gestion des eaux pluviales de la ZAC:
- Débit limité à 5 1/s/ha (PLU) pour une pluie d’occurrence 30 ans sur
l'ensemble de la ZAC :
- Maintien des zones perméables sur le bassin versant du bief (côté Ouest).
Limitation des surfaces imperméabilisée sur les parcelles ;
e Bassins paysagers en bas de coteau.
2. INCIDENCES NOTABLES SUR L'ENVIRONNEMENT, MESURES ERC, SUIVI
La déclaration de projet doit être motivée au regard des incidences notables du projet sur l'environnement.
Elle doit préciser les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet, destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites.
Elle doit préciser également les modalités du suivi des incidences du projet sur
l'environnement ou la santé humaine.
A ce titre, les mesures d’évitement, réduction, compensation figurent aux tableaux de
synthèse suivants extraits du dossier d'étude d'impact :
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2HIENÙ 3. PROCEDURES ADMINISTRATIVES MENEES DANS LE CADRE DU PROJET
3.1. Concertation et réunions publiques
La phase de concertation, expressément ouverte depuis septembre 2008, et qui s’est poursuivie pendant toute la durée de l'élaboration du projet, a permis aux riverains, aux propriétaires des emprises situées dans le périmètre de la future ZAC et à toutes
personnes intéressées de s'exprimer
Les principales étapes et les résultats de ces concertations sont les suivantes :
- 11/08/2011:
Délibération du 11 juillet 2011 sur les objectifs et modalités de la concertation - 07/12/2011:
Réunion publique du 7 décembre 2011 -> Le projet lui-même a été bien accueilli et le débat s’est focalisé sur les réactions parfois vives de quelques personnes inquiètes de voir appliquer la procédure d'expropriation
- 31/05/2013:
Lettre à la population distribuée le 31/05/2013 informant sur le projet - 12/09/2013:
Réunion publique du 12 septembre 2013 + mise à disposition de tous les documents des études pour consultation libre jusqu’au 15/10/2013
Le bilan de la concertation préalable, fait apparaitre qu’il n’y a pas d'opposition de fond pour l'aménagement de ce secteur. Les remarques ne remettent pas en cause le projet tel que défini à ce jour.
3.2. Avis de la MRAE et personnes publiques associées
Depuis 2013, le projet de la ZAC Côte Granger à fait l’objet de nombreux avis des différents
services de l'Etat.
Le tableau ci-dessous répertorie l’ensemble des avis rendu sur le projet :
2013 23/05/2013 Avis Autorité Environnementale avec demande de compléments
18/06/2013 Avis de l'AE
30/10/2013 Délibération Création de la ZAC Cote Granger
16/12/2013 Délibération Modification périmètre ZAC Cote Granger
2015 15/06/2015 Convention Opérationnelle entre EPORA et la Commune de LORETTE pour une durée de 5 ans.
2016 26/09/2016 Délibération Portage DUP confié à EPORA
2017 30/10/2017 Délibération Modification périmètre ZAC Cote Granger
13/11/2017 Signature du traité de concession NOVIM
2018 07/03/2018 | Avis ARS avec demande de compléments | 06/03/2018 Signature convention opérationnelle EPORA CNE NOVIM SEM
Conseil Municipal du 1* février 2024 PT que 93 sur 118 2019 06/03/2019 Demande d'examen au cas par cas pour l'étude d'impact
(l’article R.122-3 du Code de l'Environnement). |
10/04/2019 Décision AE sur le dossier de cas par cas : L'autorité
Environnementale décide de soumettre le projet à
évaluation environnementale (section première du
chapitre II du titre II du livre premier du Code de
l’environnement).
19/11/2019 Délibération CM Modification du périmètre ZAC Cote
L Granger |
2020 13/01/2020 Dépôt du dossier minute en Préfecture de la Loire
_ 28/02/2020 Transmission aux services déconcentrés de l'ETAT par la |
Pref
| 17/04/2020 | Avis favorable de l'ABF
07/05/2020 | Avis favorable DREAL par courrier demandant de
prendre en compte, l'aléa minier PPRM approuvé le
29/03/2019 & les aptitudes des sols sur la plan sanitaire
20/05/2020 Avis défavorable ARS par mail : nuisances sonores, site
et sols pollués non suffisamment pris en compte
05/10/2020 Avis DDT
06/10/2020 Même avis renouvelé de la DREAL
2021 25/03/2021 AP DT -21-0145 pour dérogation destruction-
dégradation faune flore
07/07/2021 Courrier de saisine Epora à la Préfecture pour la
demande d'ouverture d'enquête publique conjointe
30/09/2021 Accusé de réception du dossier de DUP en Pref
L 08/10/2021 Avis ARS n°1 |
30/10/2021 Avis de la MRAE avec demande de compléments
12/11/2021 | Avis ARS n°2 _
| 30/11/2021 Avis MRAE
2022 04/03/2022 Signature de l'avenant 1 à la COP
05/04/2022 Nouvelle étude acoustique
19/05/2022 | MAJ Étude d'impact
23/06/2022 Courrier EPORA pour demande d'ouverture d'enquête
publique conjointe (incluant la modification de l'EI +
ajout acoustique)
| 16/09/2022 Avis favorable de la DDT
L 19/09/2022 Avis ARS avec demande de compléments N°3
Un 06/10/2022 Demande de réunion avec la Préfecture
06/10/2022 Avis DREAL Favorable
09/11/2022 Éléments complémentaires ARS pour avis
02/12/2022 Avis ARS favorable N°4
| 14/12/2022 Avis MRAE
| 2023 | 20/07/2023 AP prescrivant l'ouverture de l'enquête publique
| 12/10/2023 Fin de l'enquête publique /
16/10/2023 Réunion de clôture de l'enquête Publique
CE/NOVIM/EPORA
11/11/2023 Remise du rapport du CE par la Préfecture _|
Conseil Municipal du 1er février 2024 Page 94 sur 118 3.3. Procédure d'enquêtes publiques conjointes
Le dossier a été établi en vue de la déclaration d'utilité publique conformément à la
réglementation prévue :
D aux articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de l’environnement
2 aux articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique modifié par ordonnance n°2014-1 345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et par décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie règlementaire du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique
Par arrêté n° 2023-183 du 20 juillet 2023, Monsieur le Préfet de la Loire a prescrit
l'ouverture d’une enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier (enquête parcellaire) pour le projet de réalisation de la ZAC Côte
Granger.
Cette enquête s’est déroulée 11 septembre au 12 octobre 2023 inclus.
4, CONCLUSIONS DE L’'ENQUETE PUBLIQUE CONJOINTE
À l'issue de l'enquête publique, dans son rapport et ses conclusions en date du 6 novembre 2023, le commissaire enquêteur a émis :
© Un avis favorable à la déclaration d'utilité publique, assorti des réserves et recommandations suivantes :
© Réserve majeure:
"Retrait du périmètre de la DUP du secteur correspondant aux pentes du rebord du plateau jusqu’à la voie ferrée,
o Réserves secondaires :
" Obtenir une délibération préalable du Conseil Municipal de Lorette déclarant renoncer à l'emplacement réservé pour création de voirie nouvelle inscrit au PLU au bénéfice de la commune sur le tènement de 15 000 mètres carrés retenus comme site de compensation.
= Intégrer dans l’arrêté de DUP, une clause subordonnant l'engagement des travaux d'aménagement à une recherche complète préalable des pollutions pouvant affecter les sols, et à la réalisation si besoin des traitements nécessaires.
& 4
Conseil Municipal du 1 février 2024 Page 95 sur 118
Ée o Recommandations :
= Créer, tant sur le site de la ZAC que sur le tènement de 15000 mètres carrés
dédié à la compensation, de petites mares permettant d'enrichir la biodiversité
= Mettre en défens lors de l'engagement des travaux, les secteurs sensibles non
destinés dans le plan d'aménagement à recevoir des constructions
2 Unavis favorable sur l'emprise foncière concernant le projet de réalisation de la ZAC Côte Granger, assorti des réserves suivantes :
o soustraction, dans leur entier des parcelles E 152 (125m2) et E 192 (60m2) de
Monsieur Chamoux,
o soustraction pour partie des parcelles E 103 et E 426 de l'indivision Aïdel.
5. DECLARATION DE PROJET
La déclaration de projet, prévue à l’article L 126-1 du code de l’environnement, acte la reconnaissance par la collectivité locale maître d'ouvrage, de l'intérêt général de l'opération soumise à enquête publique.
La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à l'enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général. Elle indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui, sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête publique.
La déclaration de projet doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l'enquête, et avant l'arrêté de DUP qui sera prononcé par le préfet de la Haute Loire dans
un délai de 12 mois à compter de la fin de l’enquête publique.
Cette déclaration devient caduque si les travaux ne sont pas commencés dans les cinq ans qui suivent sa publication, règlementés par les articles R. 126-1 et suivants du code de
l'environnement.
Ainsi, considérant avoir levé les réserves et pris en considération les recommandations qui sont acceptables du Commissaire Enquêteur pour rendre sa décision, la Commune de Lorette déclare le projet de réalisation de la ZAC Côte Granger d'Intérêt Général.
2
Conseil Municipal du 1® février 2024 Page 96 sur 118 Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur les propositions
suivantes :
e Valider les réponses apportées au travers de la présente délibération pour lever les réserves et recommandations qui sont acceptables, émises par le Commissaire
Enquêteur,
e Valider la déclaration de projet objet de la présente délibération et déclarer le projet d'intérêt général,
e Solliciter la Déclaration d’Utilité Publique de l’opération et la cessibilité des emprises
foncières nécessaires à sa réalisation.
A cet effet et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité l'ensemble des propositions faites par Monsieur le Maire, et lui donne tous pouvoirs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
2 « ABSTENTIONS » : M. DECOT Dominique, M. LEQUEUX Julien.
—
Conseil Municipal du 1* février 2024 Page 97 sur 118 COMMUNE DE LORETTE
Rapport technique d'analyse des réserves et
recommandations formulées par le commissaire-
enquêteur dans son rapport du 6 novembre 2023
pour l’aménagement de la ZAC Côte Granger sur la
Commune de Lorette (42).
Page 1 sur 7
À.
Conseil Municipal du 1° février 2024 Page 98 sur 118 PRÉAMBULE
Par courrier transmis à la Préfecture de la Loire en date du 05 avril 2023, l'EPORA à demandé
l’ouverture d'enquêtes publiques conjointes DUP et parcellaire pour le projet de la ZAC Côte Granger
à Lorette.
Le 11 juillet 2023, le pétitionnaire EPORA recevait par courrier de la part du Préfet l’arrêté organisant
les enquêtes publiques conjointes préalable à la DUP et parcellaire pour le projet cité ci-dessus.
Ilest indiqué que les enquêtes se dérouleront du lundi 11 septembre 2023 à partir de 9h00 au jeudi 12
octobre 2023 à 17h30 inclus.
Dans ce même courrier, il est indiqué que la présidente du Tribunal administratif de Lyon a désigné le
commissaire-enquêteur en la personne de Monsieur Gérard FONTBONNE.
Les modalités pour le bon déroulement de ces enquêtes sont également mentionnées.
L'arrêté N°2023-183 du 20 juillet 2023 portant sur l'ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire pour l'aménagement de la ZAC Cote Granger sur la
commune de Lorette est délivré.
Le lundi 16 octobre 2023, Monsieur Gérard FONTBONNE, commissaire-enquêteur désigné a remis,
dans un rapport et en application de l’article R123-18 du Code de l’environnement, la synthèse des
observations recueillies au cours de l'enquête publique.
Cette synthèse regroupe les interrogations et observations du public ét des propres réflexions du
commissaire-enquêteur sur le projet.
Comme le prévoit l’article R123-18, l'EPORA (Porteur de la DUP) et NOVIM (Aménageur) ont produit
un mémoire en réponses aux observations du Commissaire enquêteur et adressé le 30 octobre 2023
au Commissaire enquêteur par l'EPORA.
Ce mémoire se compose de deux parties :
- 1" partie: Des éléments de réponses aux 7 remarques soulevées dans la synthèse du
commissaire-enquêteur {remarques du public, des avis de la MRAE et des services de l'État, et
des propres réflexions du commissaire-enquêteur).
Pour faciliter la lecture, cette partie est structurée sur une numérotation similaire à celle de du
rapport de synthèse du commissaire-enquêteur.
- 2% partie Des éléments de réponses aux diverses questions posées dans la durée de l'enquête
publique. Ces questions ont été regroupées en "grandes catégories thématiques".
Également pour faciliter la lecture, toutes les réponses apportées figurent en bleu dans le présent
mémoire.
Le 17 novembre 2023, les services de la Préfecture de la Loire transmettaient à la Commune de Lorette
et à l’EPORA par courrier le rapport, les conclusions et avis du commissaire-enquêteur.
Page 2 sur 7
À"
Conseil Municipal du 17 février 2024 Page 99 sur 118 Les documents remis par la Préfecture de la Loire:
1- Enquête utilité publique Rapport du Commissaire enquêteur
2- Enquête utilité publique Conclusions du commissaire enquêteur Procès-verbal des opérations 3 Enquête parcellaire Document 1 Procès-verbal des opérations
4- Enquête parcellaire Document 2 Avis motivé du commissaire enquêteur
Ce présent rapport technique produit par NOVIM constitue l'analyse des réserves et
recommandations émises par le commissaire-Enquêteur dans son rapport et avis en date du 6
novembre 2023.
Le Commissaire a émis un avis favorable assorti de trois réserves dont une majeure, et de deux
recommandations. Pour l'enquête parcellaire, il a également émis un avis favorable sous réserve de réduction des emprises par exclusion de quatre parcelles.
ENQUETE UTILITE PUBLIQUE - AVIS
Réserve majeure n°1 :
- Le plateau jouxtant le rideau de maisons le long de la rue Jean Jaurès moins soumis aux nuisances
ou sont principalement prévus des immeubles collectifs dont les occupants vivant en
appartements sont moins exposés. Ce secteur présente l'avantage d'être placé dans Fexacte
continuité de l’urbanisation existante le long de la rue Jean Jaurès. Étant moins soumis au bruit et
aux émissions de poussières, le bilan couts/avantages apparaît limite, mais acceptable.
- Les pentes du rebord du plateau jusqu'à la voie ferrée, affectées à l’habitat individuel représentent
un secteur critique le plus intensément soumis au bruit et aux poussières, situation qui conj uguée
à la pollution atmosphérique de fond, ne peut, comme il a été développé précédemment,
qu'engendrer des couts sociaux importants. Les occupants des maisons placées immédiatement à
l'arrière du merlon bordant la voie ferrée, bénéficieraient d’une atténuation du bruit, mais se
trouveraient dépourvus d'horizon. Pesant dans la balance, certes dans une moindre mesure,
s'ajoutent néanmoins les incertitudes sur la pollution des sols et les risques miniers. Le bilan
couts/avantages apparait nettement négatif,
Je suis en conséquence amené à émettre une réserve majeure tendant à ce que le secteur
correspondant aux pentes soit retiré du périmètre de l'opération. Un schéma de principe de l’espace concerné par cette réserve est joint en annexe. »
narques du commissaire enquêteur sur {a partie Nord du projet (aussi appeler rebord du plateat
voie mblent pas tenir entièrement compte des acoustiques initiales et
complémentaires demandées par les servicesde l'ARS ainsi que de l'avis fin orable.
‘acoustique tout comme la prise en charge, si nécessaire, d'éventuelles pollutions de sol ant fait l’objet
de plusieurs études et d'engagements motivés pour garantir le t ior igueur.
Page 3 sur 7
,
Conseil Municipal du 1* février 2024 Page 100 sur 118
8 Des compléments sur les effets cumulés (plateforme ORAHNE) ont été également apportés dans le
mémoire de réponses aux remarques du commissaire enquêteur du 30 octobre 2023 ; ces dernières
mettent en évidence une situation similaire à l’ensemble de la vallée du Gier.
La réserve du Commissaire enquêteur remet en question l'intégralité du projet de la ZAC Cote Granger
{suppression de 2 ha) et par conséquent son équilibre. Nous rappelons que l'ensemble des mesures
pour réduire au maximum les nuisances ont été décrites et les engagements pris ; ces mesures ont reçu
l'avis favorable de tous les services de l'Etat (ARS — 2.12.2022, DDT — 16.09.2022, DREAL -— 6.10.2022,
MRAE — 14.12.2022} permettant à Monsieur le Préfet de prendre un arrêté le 12 juillet 2023 prescrivant
l'ouverture de l'enquête.
if n'est pas possible en l'état de lever la réserve du commissaire enquêteur sans remettre en cause le
projet dans sa totalité,
Rappel des engagements :
+ De créer un merlon paysager en bordure de voie ferrée
e De définir deux périmètres distincts de typologie de bâtiments
Zone rouge: bâtis en RDC uniquement et éloignés au maximum de la voie
ferrée,
o Zone orange : bâtis en R+1
impiantai suchions pour imier l'exposition aux HUiSaNCe$ Sono!
Autres prescriptions architecturales
Prescriptions el recommandations liées aux nuissnces sonores:
des nuisances sonores, une organisation fine
des usages à l'échelis de [a parcelle sera étudiée
pour limiter au maximum l'exposition des
usagers au bruit.
Hauteur : En secteur rouge . les constructions
seront Lmitéss au RDC ef se dévelonperont de plein
pied. Er secteur orange : es constructions pourront
montées jusqu'à du R#1 {env 6m.
Implantation sur la parcelle : Les constructions
s'implanteront le plus an retrait de La limits nord tout
en permettent de développer des usages au Sid
protègés des nuisances.
Organisation de l'habitat : Les pièces situées au
Nord (façade la plus explosée) seronl destnéss
eux usages temporaires (Toilsite, SDB, espace de
stockage...)
Les espaces de vie extérieurs (terrasse, jardin) se
déploieront de préférence au Sud, à l'Est ou l'Ouest,
en recherchant une protection sonore du E&ti.
Le efationnement s'organisera de maniére
à dégeger ls p'us de place possible pour une
orientations favorable des pièces de we {limite de
propriété, sur ie coté du bäli. }.
Une végétalisation du fond de la parcelle au Nord
f. 7 Pour repondre de manière optimale 4 la question [Afin de respecter les seuls de nuisance sonore
définit par OMS à l'intéreur des logements, les
concepteurs devront Exer un objectif d'isolement de
façade qui tiendra comnte de l'envirennement sonore
et notamment de {a contribution sonore ferroviaire.
L'artale Q de l'Amèté du 23 Juifet 2013 précise ua
les valeurs d'isolement acoustique scnt déterminées
de felle sorte que ie réveau de bruit à l'intérieur des
logements scit inférieur à 25 dBA en période diurne
et à 30 dBA en période noctume. Dans lous les cas,
cette valeur d'isolement ne sers jameis inférieure à
39 BA.
Ils devront également :
- adapter ia qualitt des auvertures à la réglementation
acoustique en vigueur el veiller & nrocurer aulant
que possible une 1s0lation acoustique performante,
compte tenu des spécficilés acoustiques du sile :
façades exposées directement ou indirectement à la
vaie fenée e: à l'aulocute, mais aussi les façades
situées à prodmié des commerces en cœur de
quarber, ou encore des enirée/sorties de garage,
etc...
- veiller à procurer une isolation acoustique de qualité
entre les logements :
- ve‘ler à assurer la protection des appareilages
lechniques suscentibes de génêrer des nuisances ( renforers encore l'intégration paysagère du menton )
ete tetes -Ème
SONOrEs
Cahier des PrESCHEUCNS & es, urbenes,
e D'inscrire ces dispositions règlementaires au travers des documents d'urbanisme lors
d'une prochaine procédure de révision/modification du PLU pour que le permis de
construire des logements en zone rouge ne puisse être accordé qu'à la condition du
respect de prescriptions techniques et architecturales définis par le CCT de la ZAC {orientatian/disposition des pièces de repos, protection acoustique en façade...)
+ D'établir un cahier des charges qui devra être systématiquement annexé aux actes de
vente successifs.
Page 4 sur 7
e$.
Conseil Municipal du 1° février 2024 Page 101 sur 118 Réserve n°2 :
«
- Prévoir, préalablement à l’édiction de la déclaration d'utilité publique, l'intervention d’une
délibération du Conseil Municipal de Lorette déclarant renoncer à l'emplacement réservé pour
création de voiries nouvelle inscrit au PLU au bénéficie de la commune sur le tènement de 15 000
mètres carrés retenus comme site de compensation. »
Comme échangé avec le commissaire-enquêteur et tel qu'indiqué dans le mémoire de réponses aux
remèrques du Commissaire enquêteur, une délibération sera prise au Conseil Municipal du 2% février
2024 pour renoncer à cet emplacement réservé N°3 inscrits au PLU de la Commune.
H est rappelé que les mesures compensatoires de la ZAC Cote Granger ont d’ares et déjà fait l'objet
d'un arrêté préfectoral n°at-21-0145,.
Réserve n°3:
«
- Intégrer dans l'arrêté de déclaration d’utilité publique, une clause subordonnant l'engagement des
travaux d'aménagement à une recherche complète préalable des pollutions pouvant affecter les sols, et à la réalisation si besoin des traitements nécessaires. »
Dans le cadre de la convention opérationnelle Cote Granger tripartite (Commune, NOVIM, ÉPORA) du
6 mars 2018, il est convenu ce qui suit :
L'EPORA assure la maitrise du foncier nécessaire à la réalisation de la ZAC Cote Granger.
Conventionnellement, il est également prévu qu'EPORA réalise la requalification foncière c'est-à-dire
procède à la démolition, le désamiantage et la dépollution du site rendant l'assiette foncière
compatible à l'usage futur (projet de logements et d'espaces publics). Ces travaux sont réalisés par
EPORA dans les règles de l'art et accompagnés des études règlementaires (diagnostic plomb, amiante,
mâchefer, environnemental ..) permettant d'adapter les travaux de remédiation. Le foncier requalifié sera ensuite cédé à NOVIM qui procèdera à l'aménagement du site,
Recommandation n°1
«
- Créer, tant sur le site de la ZAC que sur le tènement de 15 000 mètres carrés dédié à la
compensation, de petites mares permettant d'enrichir la biodiversité. »
Cette recommandation du Commissaire enquêteur est suivie par NOVIM telle qu'indiqué dans le
mémoire en réponses aux observations du Commissaire enquêteur du 30 octobre 2023 et ce malgré
la réserve de l’écologue, en charge de l'étude environnementale, sur l'utilité écologique de créer un
tel espace sur le site de la ZAC Cote Granger.
Ainsi deux mares vont être créées selon les principes d'aménagement des mares de substitution en
termes de dimensionnement, d'étanchéité, de végétation.
Page 5 sur 7
Conseil Municipal du 1 février 2024 Page 102 sur 118
& Conseil Municipal du 1° février 2024
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Extrait du mémoire en réponses aux observations du Commissaire enquêteur du 30 octobre 2023
Cet espace pourra être un plus et va dans le sens du parti pris de l'aménageur qui est de créer un projet
respectueux de l'environnement.
Recommandation n°2
«
- Mettre en défens lors de l’engagement des travaux, les secteurs sensibles non destinés dans le
plan d'aménagement à recevoir des constructions. »
Comme évoqué dans le mémoire de réponses au commissaire-enquêteur du 30 octobre 2623, l'arrêté
préfectoral n°DT-21-0145 intègre des dispositions pour la mise en défens des espaces sensibles.
Cet arrêté préfectoral sera transmis aux entreprises lors de la phase d'appel d'offres et complété par
une Notice Réelle Environnementale (NRE) pour sensibiliser et obtenir une obligation de résultat de la
part de l'entreprise de travaux.
En complément, un contrôle régulier sera réalisé par le maître d'ouvrage, le maître d’œuvre et
l’écologue tout au long de la phase chantier.
« Sous les réserves et recommandations ci-dessus énoncées, et sous la réserve majeure d’une
réduction du périmètre de l’opération excluant, suivant le schéma de principe joint en annexe, la partie
basse du site soumise à des nuisances sonores et essentiellement affectée à l’habitat individuel, j'émets
un avis favorable à l'intervention d’un arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique, au bénéfice de
l'EPORA, l'acquisition des terrains et les travaux nécessaires à l'aménagement de la ZAC Cote Granger
sur la Commune de Lorette, »
Page 6 sur 7
Page 103 sur 118 | ENQUETE PARCELLAIRE - AVIS |
Réserve :
En conclusion, le commissaire-enquêteur constate que l'enquête s'est déroulée dans les formes
requises [....]
Sous réserve, comme indiqué ci-dessus, de la soustraction, dans leur entier des parcelles 152 et 192 de
M. Chamoux et pour partie des parcelles 103 et 426 de l’indivision Aidel, la réalisation de l'opération
ZAC Cote granger à Lorette, induit comme conséquence directe et nécessaire, l’appréhension par la
collectivité publique des parcelles comprises dans le périmètre tel que soumis à l’enquête ou réduit au
vu de ses résultats.
Sous réserve des soustractions susmentionnées, le commissaire-enquêteur émet en conséquence un
avis favorable à l'intervention d’un arrêté préfectoral déclarant cessibles, à l'intérieur du périmètre qui
sera déclaré d’utilité publique, les parcelles désignées sur le plan et les états parcellaires soumis à
l'enquête.
La réserve du Commissaire enquêteur émise en conclusion de l'enquête parcellaire et préconisant la
soustraction de 4 parcelles du périmètre de l’opération est regardée comme une simple recommandation. Bien que cette recommandati
es demandes des propriétaires si
amiables qui seront engagées avec e efois qu'elles ne dénaturent Î et ne remettent pas en cause son ëêq ion
Page 7 sur 7
+
Conseil Municipal du 1®r février 2024 Page 104 sur 118
# VOIRIE FARNAY - LORETTE
VU le PLU de la Commune de Lorette approuvé le 04 octobre 2018, modifié le 28 janvier
2021
VU l'Emplacement Réservé N°3 inscrit au PLU pour la création d’une voirie Lorette- Farnay en zone N au profit de Saint Etienne Métropole ;
VU le projet d'aménagement de la ZAC Cote Granger ;
Considérant le tènement cadastré section B numéros 953, 34,942, 944, et 946 comme une
mesure compensatoire ex-nihilo de la ZAC Cote Granger compte tenu des caractéristiques environnementales dudit tènement ;
Le projet de réalisation de la ZAC Côte Granger a été soumis aux formalités d’Enquête Publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire aux termes de l'arrêté préfectoral n° 2023-183 du 11 juillet 2023.
Cette enquête publique conjointe s’est déroulée du 11 septembre au 12 octobre 2023.
Monsieur FONTBONNE, commissaire enquêteur désigné sur l'opération, a remis son rapport et ses conclusions en date du 6 novembre 2023.
S'agissant de l’enquête préalable à la DUP , il a émis un avis favorable assorti de réserves et recommandations dont la suppression de l’'Emplacement Réservé N°3 concernant la
voirie Farnay - Lorette.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le renoncement à l'Emplacement Réservé N°3 concernant la voirie Farnay - Lorette inscrit au PLU de la
Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
e son Président.
2 « ABSTENTIONS » : M. DECOT Dominique, M. LEQUEUX Julien.
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Conseil Municipal du 17 février 2024 Page 105 sur 118 19 mec
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Page 108 sur 118 Conseil Municipal du 1° février 2024 2024-02-24- DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE: ACQUISITION D'UN TERRAIN POUR L'IMPLANTATION D'UN BATIMENT DESTINÉ A L'HABITAT INCLUSIF - LANCEMENT D'UNE ENQUÊTE PARCELLAIRE CONJOINTE
Monsieur le Maire vous rappelle que par délibération n°2023-12-137 en date du 11
décembre 2023, le Conseil Municipal a décidé d’approuvé le projet et le dossier de déclaration d'utilité publique pour l'acquisition d’un terrain cadastré section B numéro 1158 en vue de l'implantation d’un bâtiment destiné à l’habitat inclusif et de l’autoriser à lancer la procédure d'utilité publique.
Pour rappel, par délibération du 22 février 2021, le conseil municipal de la commune de Lorette avait autorisé le maire à entrer en négociation avec le propriétaire de la parcelle cadastrée section B numéro 1158. La parcelle B 1158 s’insère dans un ensemble plus vaste appartenant à Monsieur Noël TUFENKDYJIAN.
Il est proposé au conseil municipal de la commune de Lorette de:
1) Confirmer les termes de la délibération n°2023-12-137 sollicitant Monsieur le Préfet de la Loire pour l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique d'implantation d’un bâtiment destiné à l'habitat inclusif sur la parcelle cadastrée section B numéro 1158 et de l'acquisition du terrain nécessaire à sa réalisation, et pour l’obtention d’un arrêté déclarant d’utilité
publique le périmètre dudit projet ;
2) De solliciter Monsieur le Préfet de la Loire pour l'ouverture d’une enquête parcellaire conjointe à l’enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du même projet.
M. DECOT Dominique indique que son groupe est attentif à l'intérêt général mais aussi à l'intérêt individuel. Il n'est pas sûr que les deux soient réunis, c'est la raison pour laquelle il
s'abstiendra.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
2 « ABSTENTIONS » : M. DECOT Dominique, M. LEQUEUX Julien.
2024-02-25- COMPTE DE DÉLÉGATION DE POUV
Monsieur le Maire est chargé d'exercer au nom de la Commune, l’ensemble des droits de préemption défini par le Code de l'Urbanisme. Il a été décidé de ne pas préempter les biens suivants :
- 34 rue Antoine Durafour, E 29 appartenant à la SCI SARAH - Mme TCHILINGUIRIAN Patricia ;
- 40 rue Jean Jaurès, H 172 appartenant à Mme FISCHER-FALLECKER Christine ; - 86 rue Jean Jaurès, E 87 appartenant à la SCI TABAK SEP ;
- _11rue du Pilat, H 570, 572 appartenant à M. MEUNIER Serge ;
- 9 rue de la Grande Ecluse, € 106, 976, 974 appartenant à M. BEDDREDINE
Mustapha ;
Conseil Municipal du 1 février 2024 Page 109 sur 118 f .
# - 24 chemin des Combes, B 950 appartenant à Mme BONNIER Coralieet M.
DALLARD Lucas ;
- 73 rue Jean Jaurès D 172 LOT 1 appartenant à Mme et M. MASSARD Anaïs et
Quentin ;
- 73 rue Jean Jaurès D 172 LOT 2 appartenant à Mme et M. MASSARD Anaïs et
Quentin ;
- 4 rue Voltaire, B 606 appartenant à M. D'ANNA Vincent ;
- 73 rue Jean Jaurès D 172 p LOT 3 appartenant à Mme et M. MASSARD Anaïs et
Quentin ;
Au titre de la délégation « De prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres sans limite de montant ainsi que de prendre toute décision concernant les avenants aux marchés
sans limitation de montant et quel que soit le pourcentage d'augmentation de l'avenant » :
2024-001 : De confier à la société ORANGE BUSINESS SERVICES - Agence Entreprises RAA 141, Cours Gambetta 69 424 LYON cedex 03, dans le cadre de la souscription à l'offre «
Performance spécifique », la fourniture d’un smartphone (modèle SAMSUNG Galaxy A23
avec accessoires) pour un agent encadrant supplémentaire du pôle jeunesse pour un montant de 259,08 € TTC (215,90 € HT);
2024-002 : De confier à Mme Sandra GUIRAO 30 bis, rue des Dames 42 220 GRAIX, la
production d’une animation artistique (boules de noël à personnaliser) pour enfants proposé aux participants du 8 Décembre 2023, pour un montant total de 530,00 € TTC
(530,00 € HT Exonération de la TVA);
2024-003 : De confier aux Ets HYDATEC - ZA des Andrés - 134, rue du Pré Magne 69 126
BRINDAS, le dépannage et la réparation de la pompe du puits Clos Coiset avec la fourniture d’un tuyau pour un montant total de 744,00 € TTC (620,00 € HT) ;
2024-004 : De confier à la société SARP située Parc d'Activités Stelytec, 6, rue du Clos
Marquet 42 400 SAINT CHAMOND), le curage annuel du Canal de Zacharie avec un véhicule équipé d’un hydrocureur et d’une pompe à vide, pour un montant total de 1 394,40 € TTC (1 162,00 € AT);
2024-005 : De confier à la brasserie Le VIP LE TIGRE 57, chemin de Pompey 42 800
GENILAC, la restauration sur place des artistes, techniciens après les festivités du 8 décembre 2023 pour un montant de 699,31 € TTC (619,08 € HT avec 2 taux de TVA 10 %
et 20 %);
2024-006 : De confier à la société STANDBY MERCURA 4 rue Louis Pasteur 41 Z60 LA
CHAUSSE SAINT VICTOR, la fourniture d’un cinémomètre laser mis à disposition des agents de la Police Municipale, pour un montant de 5 038,80 € TTC franco de port (4 199,00 €
HT) ;
2024-007 : De confier à la société JUNGHEINRICH BP2 - 78 142 VELIZY-VILLACOUBLAY, la réparation du chariot élévateur des services techniques (problème électrique au démarrage), pour un montant de 850,94 € TTC (709,12€ HT);
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Conseil Municipal du 1®7 février 2024 Page 110 sur 118 2024-008 : De confier à la société SIGNAUX GIROD 12 bis, chemin des Müriers 69 740
GENAS, la fourniture d'accessoires (tubes, kits sabot.) de panneaux de signalisation routière pour approvisionner le stock en pièces détachées, pour un montant de 3 166,86 € TTC (2 639,05 € HT), frais de port compris ;
2024-009 : De confier à la société Garage AD Faure 4, rue Jean Jaurès 42 420 LORETTE, la vidange et changements des filtres à huile, à carburant et à air du véhicule Clio immatriculé EA 405 RK de l'Hôtel de Ville, pour un montant de 362,11 € TTC (301,76 €
HT) ;
2024-010 : D'accepter et signer le contrat de la société YPOK 20, rue de la traille ZI de la Tuilière 01 700 MIRIBEL, relatif à l'installation du logiciel Ycity avec une carte NFC sans contact (utilisé pour la verbalisation par les agents de la police municipale) sur un nouveau smartphone, pour un montant de 297,60 € TTC (248,00 € HT) frais de port
compris;
2024-011 : D'accepter et signer le marché avec la société TPM TRAVAUX PUBLICS DE LA MADELEINE, 44 rue Adèle Bourdon 42 420 LORETTE, relatif aux travaux de construction d'un théâtre - Le Théâtre du Canal - Lot n°1 Démolition pour un montant HT de 85 515,40
€, soit pour un montant TTC de 102 618,48 € ;
2024-0212 : De confier à la société DOURSOUX 20 B Rue Gay Lussac 94 430 CHENNEVIERES
SUR MARNE, la fourniture de vêtements d'hiver, un sac de transport du matériel et
accessoires pour le port d'armes des agents de la Police Municipale, pour un montant de
712,00 € TTC (593,33 € HT);
2024-0133 : De confier à la Librairie de Plaisance 24, place de la Liberté 42 400 SAINT
CHAMOND, la fourniture et livraison de livres non scolaires pour des élèves de l'Ecole Marie Curie, pour un montant 1 217,33 € TTC (1 153.87 avec TVA à 5,5 %).
2024-0114 : De confier à l'association STUDIO EVIDANZE 1, rue Saint André 42 400 SAINT
CHAMOND, une animation dansante avec jeux de lumière pour le repas de noël du 19 décembre 2023 aux enfants fréquentant l'Accueil de loisirs Sans Hébergement pour un
montant total de 300,00 € (TVA non applicable) ;
2024-015 : De confier à la structure « YES HIGH TECH » sise 20 Rue Saint Joseph 42 000 SAINT ETIENNE, une séance de contes pour le repas de noël du 19 Décembre 2023 aux enfants du Pôle Jeunesse, moyennant la somme de 445,00 € (TVA non applicable - frais de
déplacement inclus) ;
2024-016 : De confier à la Nouvelle Société Picard Frères 17, chemin de Peyrard - ZI du clos Marquet 42 400 SAINT CHAMOND, le changement des 8 batteries du véhicule électrique type Golfette du Centre Technique Municipal, pour un montant de 2 457,50 € TTC (2
047,92 € HT);
2024-017 : De confier à GIER FERMETURES AUTOMATIQUES 95, rue des Fleurs 42 800 GENILAC, la réparation de la porte sectionnelle (portail électrique) du Centre Technique Municipal avec changement du kit moteur et d'un jeu de câbles, pour un montant de 2
340,00€ TTC, soit 1 950,00 E HT ;
Conseil Municipal du 1° février 2024 Page 111 sur 118 2024-018 : D’accepter et signer le marché « Travaux pour l'aménagement d'une
médiathèque- ludothèque et construction d'un restaurant scolaire » :
Nomination du lot Raison sociale Ville Montant TTC
DECONSTRUCTION TP MTRAVAUX PUBLICS DE LA MADELEINE LORETTE 72 000,00 €
TERRASSEMENT GÉNÉRAUX / VRD BORNE TRAVAUX PUBLICS SAINT JULIEN MOLIN MOLETTE| 73836,60€
GROS-OEUVRE maconnerie Di Sotto RIVE-DE-GIER 479 998,92 €
CHARPENTE / COUVERTURE / ZINGUERIE CHARPENTE MARTIGNIAT FIRMINY 39 000,00 €
ÉTANCHÉITÉ SOPREMA ENTREPRISES SAINT BONNET LES OULES 118 119,61€
MENUISERIE EXTÉRIEURE V.M.V. FIRMINY 86 290,80 €
MÉTALLERIE sas rozieres L'ETRAT 188 557,08€
MENUISERIE INTÉRIEURE FORISSIER-GUILHOT MENUISERIE TENCE 132 000,00 €
ISOLATION / PLATERIE / PEINTURE PEPIER CHARREL SAINTE SIGOLENE 164 701,20 €
CARRELAGE / FAIENCE DSL RIVE DE GIER 83 791,67 €
REVÊTEMENT DE SOLS MINCES AU SERPENT RIVE DE GIER 60 615,00 €
TRAITEMENT DE FAÇADES DSL RIVE DE GIER 72 946,68 €
CHAUFFAGE VENTILATION PLOMBERIE REY SA SAINT ETIENNE 409 200,00 €
ELECTRICITE COURANTS FORTS POUGHON CHARVOLIN L'HORME 90 000,00 €
ELECTRICITÉ COURANTS FAIBLES JOUBERT EQUIPEMENT SAINT ETIENNE 59 760,00 €
SIGNALÉTIQUE SARL ENSEIGNES BRUNO SAINT MARTIN LA PLAINE 5 764,80 €
MATERIEL DE CUISINE MARTINON MSE COMMUNAY 69 000,00 €
ASCENSEUR LOIRE ASCENCEURS SAINT ETIENNE 25 020,00 €
Total 2 230 602,36 €
2024-019 : De confier à la société Mille Et Un Repas 3 Allée Moulin Berger, Zac Technoparc Moulin Berger 69130 Écully, la fourniture, livraison et mise en place d’un cocktail lors de la cérémonie des vœux au personnel le 16 Janvier 2024 pour 65 personnes, au prix
unitaire de 18,29 € TTC la part, soit un montant de 1 188,85 € TTC ;
2024-020 : De confier à la Société JOUBERT Equipement 78, rue louis Destre 42 100 SAINT ETIENNE, des travaux électriques sur la porte coupe-feu au sous-sol du parking de l'Hôtel de ville avec remplacement de la serrure, pour un montant de 2 665,38 € TTC (2 221,15
€ HT, 20 % de TVA);
2024-021 : De confier à la Société JOUBERT Equipement 78, rue louis Destre 42 100 SAINT ETIENNE, des travaux électriques avec la fourniture et pose de matériel électrique : déplacement du lave-linge du restaurant scolaire au Pôle Jeunesse, changement de l'interrupteur général au logement de fonction et reprise de câblage en mairie), pour un montant de 1 095,47 € TTC (912,89 € HT, 20 % de TVA);
2024-022 : De confier à la société NM EVENTS 59 Bis Avenue des Pyrénées 64 600 ANGLET, une animation (un mur digital ludique) lors de la cérémonie des vœux du maire au
personnel le mardi 16 Janvier 2024, pour un montant de 960,00 € TTC (800,00 € HT) ;
2024-023 : De confier à /L SYSTEMS 2 allée de l'Electronique 42 000 SAINT ETIENNE, le renouvellement de la garantie avec mises à jour du logiciel de sauvegarde BACKUPASSIST installé sur le serveur de l'Hôtel de ville pour deux ans, incluant un service de protection des sauvegardes face aux cryptovirus, pour un montant de 238,80 € TTC (199,00 € HT);
Conseil Municipal du 1° février 2024 Page 112 sur 118 2024-024 : De confier à la Société JOUBERT Equipement 78, rue louis Destre 42 100 SAINT ETIENNE, des travaux d'électricité pour la salle Jean Rostand en fourniture et pose : baie électrique en chaufferie, 2 prises RJ45, prise triple saillie et déplacement du visiophone, pour un montant de 2 524,43 € TTC (2 103,69 HT, 20 % de TVA);
2024-025 : De confier à la société /L SYSTEMS 2, Allée de l'Electronique 42 000 SAINT ETIENNE, le changement du poste informatique (avec le logiciel Microsoft Office et garantie pièces et main d'œuvre sur site pendant 3 ans) de l'agent responsable de la saison culturelle, pour un montant de 1 647,56 € TTC (soit 1 372,97 € HT);
2024-026 : De confier à la société /L SYSTEMS 2, Allée de l'Electronique 42 000 SAINT
ETIENNE, l'installation de matériel informatique pour la mise en réseau du contrôle d'accès des écoles municipales, pour un montant de 495,60 € TTC (soit 413,00 € HT) ;
2024-027 : De confier à l'association SOLIHA LOIRE - PUY DE DOME 2 rue À. Briand et de la Paix 42 000 SAINT ETIENNE, un accord-cadre mono attributaire à bons de commande, pour le Suivi et Animation de l'Opération Façades de la Commune, sans montant annuel minimum et pour un montant annuel maximum de 19 900,00 € HT (23 880,00 € TTC), pour une durée comprise entre sa date de notification et le 31 décembre 2025 ;
2024-028 : De confier à la société SIGNAUX GIROD 12bis, chemin des Müriers 69 740
GENAS, la fourniture des panneaux avec accessoires de signalisation routière (sur-
élévateur de chaussée et sens interdit aux poids lourds) Rue Adèle Bourdon - Entrée ZAC de la Briqueterie, pour un montant de 1 014,89 € TTC (845,74 € HT), frais de port compris
4
2024-029 : De confier, dans le cadre de la saison culturelle et du festival de l’humour, la
production du spectacle ” Les pigeons”, proposée par la société de production « PASCAL LEGROS PRODUCTION » sise 87 Rue Taibout 75 009 PARIS moyennant les droits de représentation d’un montant de 27 957,50 € TTC (26 500,00 € HT - TVA 5,5 %). Les frais de VHR (Véhicule, hébergement, restauration des artistes), les frais de restauration des techniciens, de catering et de technique (sonorisation, éclairage) sont en
sus à la charge de la Commune.
Les droits d'auteurs et de musique, de mise en scène et les taxes fiscales de soutien au théâtre privé seront refacturés en sus ;
2024-030 : De confier à la société /L SYSTEMS 2, Allée de l'Electronique 42 000 SAINT ETIENNE, la fourniture d’un poste informatique portable (avec le logiciel Microsoft Office et garantie pièces et main d'œuvre sur site pendant 3 ans) pour un agent du Pôle Jeunesse, pour un montant de 1 647,56 € TTC (soit 1 372,97 € HT);
2024-031 : De confier à l'Association UFCV sise 2 Rue Louis Armand, 74 000 ANNECY, la
formation professionnelle « Formation B.A.FA. 1 », destinée à Mme BORO et M. ZERROUXK,
agent du service ANIMATION, prévue du 25 Février au 3 Mars 2024, pour un montant total de 420,00 € (non assujetti à TVA) après participation financière de la famille et du Conseil
départemental de la Loire ;
2024-032 : D'accepter et signer le contrat proposé par la société KONICA MINOLTA 365 route de Saint Germain - 78420 Carrières sur Seine, relatif à la fourniture d’une imprimante pour l'agent responsable de la saison culturelle à l'Hôtel de ville (modèle C33201 pour un
Conseil Municipal du 1® février 2024 Page 113 sur 118 3 :
g montant de 1 870€ HT - 2 244,00 € TTC) et sa maintenance sur cinq ans à compter de
leur installation, moyennant le coût copie unitaire :
° Noir de 0,006 € HT (0,0072 € TTC);
e Couleurs de 0,006 € HT (0,072 € TTC);
2024-033 : De confier à la société JL SYSTEMS 2 allée de l'Electronique 42 000 SAINT
ETIENNE, un accord cadre mono-attributaire à bons de commande concernant les
prestations de services informatiques (Conseils, Assistance et Maintenance), passé sous la forme d'une procédure adaptée. Ce marché est conclu pour un montant maximum
annuel de 25 000,00 € HT (30 000,00 € TTC) et pour une durée de 4 ans à compter du 18
Mars 2024 (fin 17 Mars 2028 au plus tard) ;
2024-034 : De confier à l'association SOS À VOTRE SERVICE 2, route de St Paul 42 740
SAINT PAUL EN JAREZ, un accord cadre mono-attributaire à bons de commande
concernant les prestations de mise à disposition de personnels en soutien des services techniques de la Commune, passé sous la forme d’une procédure adaptée. Ce marché est conclu est conclu sans montants minimum et pour un montant annuel maximum de 60 000,00 € TTC (50 000,00 € HT) et pour une période initiale d’un an à compter du 5 Février
2024, renouvelable deux fois un an par tacite reconduction ;
2024-035 : De confier à la société CG CARROSSERIE 4, rue Emile Zola 42 420 LORETTE, la
maintenance curative (changement du radar de recul) du véhicule immatriculé FT-836-ZG de la police municipale, pour un montant de 436,80 € TTC (364,00 € HT) ;
2024-036 : De confier à la société ARTEMIS 125, rue de Tourcoing 59 100 ROUBAIX, les prestations de télésurveillance des bâtiments communaux pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2024, moyennant la redevance mensuelle (révisable) de 14,23 € HT (17,08 € TTC) par site (7 à ce jour) augmentée d’un abonnement mensuel de 12,00 €
HT (14,40 € TTC pour accès à l'outil extranet permettant de connaître l'historique des
opérations « alarmes » par site portant la redevance mensuelle à 168,09 € TTC (pour 7 sites + accès extranet) ;
2024-037 : De confier à la société DOURSOUX 20 B Rue Gay Lussac 94 430 CHENNEVIERES SUR MARNE, la fourniture d'un gilet pare-balles complet avec plaques balistiques, d'une combinaison avec renforts et d'accessoires pour les agents de la Police Municipale, pour un montant de 1679,00 € TTC (1 399,18 € AT);
2024-038 : De confier à la société CPS sise 19 Boulevard de l'Industrie 42 170 ST JUST ST RAMBERT, un accord cadre mono attributaire (sans minimum et avec un montant maximal annuel de 4 500 € HT) à bons de commande pour des prestations de maintenance du
matériel de détection d'intrusion et d'incendie des bâtiments communaux pour quatre ans à compter du 1®r janvier 2024 ;
2024-039 : De confier à la société LANDY PAYSAGES 270, route de Richoré 42 740 SAINT
PAUL EN JAREZ, des achats de paniers à nénuphars (avec accessoires) et de la terre
aquatique pour rempoter les nénuphars du canal de Zacharie pour un montant de 243,28 € TTC (214,52 € HT : 141,18 € TVA à 10 % pour la terre aquatique et TVA 73, 04 € à 20 %
pour les autres articles) ;
PR
Conseil Municipal du 1° février 2024 Page 114 sur 118 2024-040 : De confier au Cabinet Vétérinaire du Vallon, 465, route de la
Merlanchonnière,42 740 SAINT PAUL EN JAREZ, une convention fixant les conditions de
soins (domestiques ou non) et de prise en charge des animaux malades, accidentés, apportés à la clinique vétérinaire du Vallon, ainsi que l'identification et la stérilisation des
chats errants pour une durée de deux ans.
- Les animaux domestiques errants malades ou accidentés sur la commune selon le tarif suivant dans le cas où l’animal n’est pas identifié :
e Animal dont le pronostic vital est nul : euthanasie (52,60 € TTC pour un chat, 80,50 € TTC pour un chien), frais d'incinération et de prise en charge du corps (36,80 € TTC) ;
e Animal en état de choc et/ou blessé, et/ou malade : prise en charge de la douleur et des premiers soins en attendant l’évolution de l’état de l'animal (tarifs réduits à -50% des tarifs de la clinique),
e Animal non identifié trouvé décédé sur la voie publique déposé par un tiers, frais d’incinération et prise en charge du corps 36,80 € TTC.
- L'identification des animaux domestiques errants non blessés trouvés sur la commune et possiblement, garde temporaire de l'animal à la clinique à titre exceptionnel pour une durée maximale de 48 heures ;
- La prise en charge d’un animal non domestique errant trouvé sur la commune selon les tarifs suivants :
e . Premiers soins (tarifs établis à -50%) avant son transfert dans un centre adapté ;
- La stérilisation et l'identification des chats errants apportés à la clinique selon les
tarifs suivants :
e Femelle : ovariectomie (72,60 €) + identification (42,80 €) ;
e Mâle: castration (40,80 €) + identification (42,80 €);
Au titre de la délégation « De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières » :
2024-041 : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et
à l'effet d'y fonder la sépulture familiale VILLEVIEILLE indiquée comme suit :
Durée : 50 ans
À compter du : 16/11/2023
De 4,60 mètres superficiels
Située à l'emplacement : n°66 section L
Pour un montant de 1 521,12€;
2024-042 : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et
à l'effet de renouveler la concession familiale FENOGLIO indiquée comme suit : Durée : 30 ans
À compter du : 27/05/2020
De 3,45 mètres superficiels
Située à l'emplacement : n°68 section]
Pour un montant de 603, 75 € ;
2024-043 : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et
à l'effet de renouveler la concession familiale ARNAUD indiquée comme suit :
Durée : 30 ans
À compter du : 23/12/2023 "À"
Conseil Municipal du 1* février 2024 Page 115 sur 118 De 3,45 mètres superficiels
Située à l'emplacement : n°99 section L
Pour un montant de 603,75 €;
Au titre de la délégation « De décider de la conclusion et de la révision du louage de
choses pour une durée n'excédant pas douze ans, que la Ville soit baïlleur ou locataire »:
2024-044 : de fixer les tarifs communaux des prestations proposées par la Ville lors de la manifestation culturelle du 8 décembre 2023, organisée Place du 3ème Millénaire ainsi qu'il suit :
- Tour de manèges (unité) 1.00 €
- _Crêpe (unité) 1.00 €
- __ Marrons chauds et churros (unité) 1.00 €
- Pêche aux canards et aux cadeaux (unité) 1.00 €
2024-045 : de conclure un contrat d'approvisionnement avec le groupe CASINO, du commerce sis 65 rue Jean Jaurès pour lequel la Ville a acquis le fonds pour le mettre en
location gérance à un franchisé du même groupe, pour une durée de 7 ans à compter du
1er décembre 2023, sans que la Ville de Lorette n'ait à supporter et quel qu'en soit la raison et sans aucune exception possible, une quelconque défaillance financière du franchisé ;
2024-0464 : De louer dans le cadre d'un bail précaire, à Monsieur Frédéric FRITEYRE, un
appartement de 66 m2 situé au 1° étage de l'immeuble communal, sis 4 rue Fleury
Thévenet, pour une durée de 3 mois à compter du 1* décembre 2023, pour un montant
de 400 euros mensuel auxquels s'ajoute une provision sur charge de 50 € correspondant au chauffage, gaz, électricité et eau.
2024-047 : de conclure avec Monsieur Mourad BELHADJ-MANSOUR à compter du 31 décembre 2023, un avenant n°1 au bail commercial consenti pour une durée de 9 ans
minimum et de 12 ans maximum, années entières et consécutives à compter du 1* juillet
2021 pour se terminer le 30 juin 2030 au minimum, et au 30 juin 2033 maximum, pour
un local commercial en copropriété situé 57 rue Jean Jaurès à Lorette, portant sur le lot n° 101 d'une superficie de 164 m2, le tout figurant au cadastre section D, numéros 185, 189 et 711 et pour un local commercial en copropriété situé 59 rue Jean Jaurès à Lorette, portant sur le lot n°1 d'une superficie de 44 m2, le tout figurant au cadastre section D,
numéros 188 et 712, entre la Commune de lorette, bailleur des locaux et La SARL
Boulangerie du Totem représentée par Madame Sylvie THEREAU et Monsieur Laurent THEREAU ;
Au titre de la délégation « De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers
jusqu'à 4 600 euros » :
2024-048 : De céder à la société BGA MOTORS VIENNE, domiciliée Place Dame de l'Isle,
38 200 VIENNE le véhicule Renault MODUS immatriculé 396 AHY 42, pour un montant de 2 000 HT;
Conseil Municipal du 1° février 2024 Page 116 sur 118 Au titre de la délégation « D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune devant les juridictions judiciaires comme administratives y compris en intervention volontaire, en première instance comme à hauteur d'appel ou de pourvoi en cassation, de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €, et d'étendre cette compétence le cas échéant, aux dépôts de plaintes avec ou sans constitution de partie civile » :
2024-049 : De se porter partie civile et de demander des dommages et intérêts, dans l'affaire de menaces de mort proféré par mail contre Monsieur le Maire, à l'encontre du mis en cause, Madame $. DS qui a été condamnée à une amende de 200 euros ;
2024-050 : de former un pourvoi en cassation contre l'arrêt défavorable rendu par la Cour d'Appel de Lyon en date du 30 novembre 2023 déboutant la Commune de Lorette de sa demande en paiement fondée sur les titres exécutoires d'un montant de 7 903,94 euros émis le 7 juillet 2016 et ceux émis le 22 mai 2017 pour des montants de 6 622,22 euros et 58 778,29 euros à l'encontre de M. CUOQ en application de la clause pénale figurant à l'acte authentique de vente des 16 et 26 février 2010 d'un bien situé 51 rue Jean Jaurès par la SEDL à I ‘intéressé, et de désigner à cette fin, la SCP THOUVENIN COUDRAY GREVY, avocats au conseil d'état et à la cour de cassation.
2024-019 : M. DECOT Dominique relève qu'à la cérémonie des vœux du personnel, la société prestataire avait servi un repas qui n'était pas à la hauteur des 18 € par personne et
demande à M. le Maire sa position sur la question.
M. le Maire dit avoir convoqué le directeur commercial. D'ailleurs à la cérémonie suivante,
la qualité était bien meilleure.
M. DECOT Dominique se demande ce qu'il en est de la qualité des repas servis aux enfants.
M. le Maire indique n'avoir eu aucun commentaire de la directrice du CLSH.
MME BONNARD Joëlle précise d’ailleurs qu'il y a de plus en plus d'inscrits.
M. PAYRE Jean-Sébastien précise que c'est l'apéritif proposé à la cérémonie des vœux à la population et non des vœux au personnel qui posait problème.
2024-045 : M. DECOT Dominique demande si le contrat contient une clause d'annulation en cas de rachat de la marque.
M. le Maire rappelle que la Ville a fait un effort colossal pour ce commerce particulièrement utile (rachat du fonds de commerce, remise en état pour ensuite le mettre en location gérance). C'est la Mairie en tant que propriétaire qui doit signer le contrat avec Casino. M. le Maire a rencontré le directeur des petites succursales et a appris que Casino avait les mêmes centrales de distribution qu'Auchan et Leclerc, il ne devrait donc pas y avoir de soucis
en cas de reprise.
2024-046 : M. LUMIA Michel demande ce qu'il en est de cette location.
M. le Maire explique que la Ville a cherché à recruter un jardinier. Une personne cochant toutes les cases avait été trouvée, sauf que cette personne habitait en Haute-Loire. Un
Conseil Municipal du 1er février 2024 Page 117 sur 118 .
& logement lui a donc été mis à disposition mais compte-tenu de l'éloignement avec sa famille, il a finalement mis un terme à son contrat.
2024-032 : M PAYRE Jean-Sébastien demande si les consommables sont inclus dans le prix de la maintenance.
M. le Maire confirme.
Le Conseïl Municipal en prend acte.
Il n'y a pas de questions orales.
Il est 21H04.
La séance est levée.
HD» CE
Le Maire,
Gérard TARDY
La secrétaire,
Mme Delphine BERTOMEU
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