Procès Verbal - 7. pv 15.11.2022

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Procès Verbal - 7. pv 15.11.2022 Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds. Lien du pdf (Procès Verbal - 7. pv 15.11.2022)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque, CONSEIL MUNICIPAL – SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2022

PROCÈS-VERBAL

Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C.IMBERT – O.VERCASSON – C. BERGEON – C. CHAMMAS – A. GARZENA – S. BERCET-SERVANTON – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – M-J. DAVID – C. PENARD – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – P. FAURE – D. MONIER – E. TONOLI – C. DECOT – C. PILATO – M. HUREAU – J. DESORME – M. BARSOTTI – M. GACON

Absents ayant donné pouvoir : C. SERVANTON à M. CHAVANNE – R. ABRAS à D. DEVUN – M. PAGAT à M-J. DAVID – D. GONON à C. PENARD – F. PETRE à S. BERCET-SERVANTON – M. EKINDA à G. CHARDIGNY

Secrétaire de la séance : D. MONIER

1. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Selon l’ordre alphabétique des élus, Madame Delphine MONIER est désignée secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 19 OCTOBRE 2022

le procès verbal du 19 octobre 2022 n’ayant pas été reçu par tous les membres du conseil municipal, il sera approuvé lors de la prochaine séance du 15 décembre 2022

Le Maire informe l’Assemblée que le point 8 de l’ordre du jour du présent conseil est annulé.

3. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

M. le Maire rappelle la démission présentée par M. Philippe CHANUT, conseiller municipal.

Conformément à l’article 270 du Code électoral, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Le conseiller remplaçant est rajouté en fin de tableau et non à la fin de la liste du groupe politique concerné ou à la place de la personne remplacée.

La candidate venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est Madame Maria GACON.

Il est proposé au Conseil municipal :

– de prendre acte de l’installation de Madame Maria GACON en qualité de conseillère municipale ;

– de prendre acte de la modification du tableau du conseil municipal, joint en annexe (Cf. Annexe n°1). Monsieur le Maire

M. le Maire souhaite la bienvenue à Madame Maria GACON, qui le remercie.

4. FINANCES – DÉCISION MODIFICATIVE N°02 – BUDGET GÉNÉRAL

Il est proposé à l’Assemblée délibérante, la décision modificative n°2 pour le budget de la commune, telle que détaillée ci-dessous :

Conseil municipal du 15 novembre 2022 1QUESTIONS :

J. DESORME demande les raisons de l’augmentation des charges de personnel.

M. le MAIRE détaille les causes, à savoir :

- l’augmentation du point d’indice au 1er juillet (43 000€)

- la mise en place du 13ème mois pour les agents du Pôle « éducation » depuis le 1er septembre (12 000 €) et la création du poste de direction de pôle depuis le 15 Août 2022 (18 000 €)

- le retour à mi-temps thérapeutique de 2 agents administratifs qui étaient préalablement à temps partiel ou non complet

- le coût d’un agent en congés longue maladie (27 000 €).

Le solde de 48 000€ correspond au coût de remplacement sur les écoles et l’accueil à la population.

En l’absence d’autres questions, M. le Maire soumet cette délibération à l’approbation du Conseil municipal.

La délibération est approuvée à la majorité (2 abstentions : J. DESORME – M. BARSOTTI)

5. FINANCES – ÉTAT DES NON VALEURS

Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal un état émanant du service de gestion comptable Loire Sud, concernant des impayés sur le budget de la Commune, sur les exercices antérieurs.

L’état des créances irrécouvrables concerne :

• des créances eau antérieures au transfert de la compétence Eau, les restes à recouvrer ont été conservés par la commune à laquelle était rattaché le service d’eau potable. Il est légitime que le résultat soit rectifié des variations résultant des admissions en non valeurs prononcées par la commune dont son comptable avait conservé la charge du recouvrement. Le montant du transfert du résultat sera modifié à hauteur de ces non valeurs, soit 624,30 €.

• des créances liées au non paiement des frais de cantine, soit 49,55 €.

Le montant total de ces créances s’élève à 673,85 euros.

Ces admissions en non valeur feront l’objet d’un mandat émis au compte 6541 du budget de la Commune.

Il est proposé au Conseil Municipal d’admettre en non valeurs les sommes présentées ci-dessus

QUESTIONS :

J. DESORME : Ne serait-il pas possible de traiter les non-valeurs une seule fois par an ?

M.le MAIRE : Malheureusement non, cela se fait à la demande du trésorier

Conseil municipal du 15 novembre 2022 2

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Opérations réelles

23- Immobilisations en cours 021-Virement de la section de fonctionnement

2313-Constructions (école du Fay) 021-Virement de la section de fonctionnement

204 – Subventions d’équipement versées

2041582-Bâtiments et installations

16-Emprunts et dettes assimilées

1641 – Emprunt

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

430 000,00 -130 000,00

430 000,00 -130 000,00

10 000,00

10 000,00

550 000,00

550 000,00

430 000,00 430 000,00En l’absence d’autres questions, M. le Maire soumet cette délibération à l’approbation du Conseil municipal.

La délibération est approuvée à l’unanimité.

6. FINANCES – CRÉATION D’UN BUDGET ANNEXE POUR L’OPÉRATION D’AMÉNAGEMENT DU SECTEUR DE BEAULIEU

Monsieur le Maire rappelle que la commune a lancé un projet d’aménagement sur le site dit de Beaulieu.

Ce projet a donné lieu à différentes délibérations du Conseil Municipal autorisant notamment la signature d’une convention de mandat avec Cap Métropole et d’un contrat de maîtrise d’œuvre avec l’Atelier Anne Gardoni et Omnium Général d’Ingénierie, le lancement des procédures de consultations des entreprises et les attributions des marchés publics de travaux, mais le projet a également donné lieu à des délibérations quant au permis d’aménager proprement dit, ainsi que toutes les études environnementales et consultations publiques.

Ainsi, la commune a obtenu le permis d’aménager le 8 juillet 2022.

La commune va donc aménager cette zone, qui sera composée de voiries et stationnements, d’un parc public et de différents lots à bâtir.

Aussi il est nécessaire de créer un budget annexe dénommé « Parc de Beaulieu ».

Pourquoi un budget annexe ?

• La nécessité de connaître le coût final de l’opération :

Le budget annexe qui retrace l’intégralité des dépenses et des recettes de l’opération d’aménagement permet de déterminer la perte ou le gain financier réalisé par la collectivité.

• Une obligation fiscale :

Les aménagement de lotissements à usage d’habitation sont soumis à la TVA. Dès lors qu’il y a assujettissement à la TVA, il est nécessaire de tenir une comptabilité dédiée à ces opérations.

• Une comptabilité particulière : la comptabilité des stocks de terrain.

Les terrains aménagés ne sont pas retracés dans des comptes d’immobilisations, car l’objectif d’une opération de lotissement n’est justement pas d’immobiliser des terrains, mais au contraire de les vendre. Dès lors la valeur de ces terrains (prix d’achat augmenté des travaux de viabilisation) est décrite dans des comptes de stocks.

Comment fonctionnent les budgets annexes de lotissement ?:

Pour comprendre leur fonctionnement, il faut se rappeler que leur vocation est de déterminer le prix de revient des terrains aménagés et, par comparaison de celui-ci avec leur prix de vente, le gain ou la perte de la commune.

La première phase est donc la viabilisation des terrains :

Toutes les dépenses sont inscrites en section de fonctionnement, les travaux retracés dans le budget annexe sont donc ceux qui sont indispensables à la viabilisation des terrains (études, voirie, réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité, etc...). Ces travaux sont rattachés à la compétence d’aménagement du lotissement : ils pourront donc être exécutés par la commune même si, par ailleurs, elle ne détient pas la compétence (eau, assainissement, etc).

Lorsque toutes les dépenses ont été réalisées et, en tout état de cause à la fin de chaque exercice, on constate la valeur du stock, c’est à dire le prix de revient de l’aménagement, constitué de l’ensemble de ces charges.

Pendant la période de viabilisation des terrains, la section de fonctionnement est donc toujours équilibrée.

La section d’investissement qui constate en dépense le coût total de la viabilisation, doit trouver en recette les moyens de la financer ( emprunt, avance remboursable du budget principal, etc… ).

Le vente des terrains aménagés :

Le produit de la vente s’inscrit en recette de fonctionnement.

Chaque fin d’année on sort du stock les terrains qui ont été vendus.

Cette opération est réalisée pour le prix de revient des terrains vendus ( valeur totale du stock/ superficie totale commercialisable x superficie vendue).

Conseil municipal du 15 novembre 2022 3La clôture des budgets annexes de lotissement :

Le budget annexe est clôturé dès lors que l’intégralité des terrains a été vendue et qu’il n’ y a donc plus de stock.

Si les ventes se sont faites à perte, la section de fonctionnement, qui enregistre en recette les prix de vente et en dépense le prix de revient, se trouve logiquement déficitaire.

Dans notre cas, ce déficit potentiel pourrait correspondre à la valeur dédiée aux aménagements du parc qui sera créé.

Le déficit est alors apuré par une subvention d’équilibre du budget principal, et des opérations comptables seront réalisées pour faire remonter dans l’inventaire de la commune l’ensemble des parties publiques du lotissement (parc et jardins, etc ...).

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal, vu l’avis du Comptable public :

– de créer le budget annexe « Parc de Beaulieu » assujetti à la TVA à compter du 1er janvier 2023 ;

– de transférer les terrains qui appartiennent à la commune au budget annexe « Parc de Beaulieu » (pour un montant HT en cours d’évaluation par les services de France Domaine) ;

– d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les actes de vente et tout document y afférant.

REMARQUE:

J. DESORME : Nous trouvons très bien la création de ce budget, qui isolera financièrement cette opération, mais nous nous abstiendrons car nous ne partageons pas le projet en tant que tel.

En l’absence d’autres questions, M. le Maire soumet cette délibération à l’approbation du Conseil municipal.

La délibération est approuvée à la majorité (2 abstentions : J. DESORME – M. BARSOTTI)

7. FONCIER – DÉCLASSEMENT ET CESSION DU CHEMIN DE LA GOURDAILLERE À M. ET MME EL GOURMAT YOUCEF ET AURÉLIE

Dans le cadre de leur projet de réhabilitation de la ferme située à la Gourdaillère, pour lequel un permis de construire a été accordé le 13 octobre dernier, M. et Mme EL GOURMAT, propriétaires des parcelles cadastrées AB n°55, 201 et 203, ont sollicité la commune de Saint-Jean-Bonnefonds pour acquérir une partie de la voie communale (Chemin de la Gourdaillère) afin d’augmenter leur unité foncière.

Ce chemin cadastré section AB n°215, d’une contenance de 230m², n’est plus affecté à l’usage du public et non utilisé matériellement à l’usage direct du public. Il apparaît donc possible de faire droit à cette demande.

Toutefois, faisant actuellement partie du domaine public communal, il convient préalablement à toute cession, d’en prononcer le déclassement et l’intégration au domaine privé.

L’article L.141-3 du Code de la voirie routière, modifié par la loi du 9 décembre 2004, dispense d’enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu’il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies.

En l’espèce, le déclassement de ce chemin aura pour conséquence d’enclaver les parcelles cadastrées AB n°202 et 204.

Or, M. et Mme EL GOURMAT s’engageant à constituer une servitude de passage au bénéfice du propriétaire desdites parcelles, il n’est pas nécessaire de procéder à l’organisation d’une enquête publique.

Conseil municipal du 15 novembre 2022 4Par ailleurs, un prix de cession à 4 euros du m² a déjà été négocié avec les acquéreurs. Ainsi, 230m² seraient cédés à M. et Mme EL GOURMAT, pour un montant de 920 euros (frais de notaire en sus à la charge des acquéreurs).

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

– de constater la désaffectation de la parcelle cadastrée section AB n°215 ;

– d’en prononcer le déclassement et l’intégration au domaine privé communal ;

– d’approuver la cession de ce chemin à M. et Mme EL GOURMAT, au prix de 920 euros (frais de notaire en sus à la charge des acquéreurs) ;

– d’autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tous les documents et actes notariés afférents à cette opération.

QUESTIONS :

J.DESORME : Quel est l’intérêt de cette vente pour la commune ?

M. le MAIRE indique que la commune n’en a pas l’usage mais que l’entretien lui en incombe.

Cette vente s’effectue à la demande de M. et Madame EL Gourmat. Cette demande n’est par ailleurs, pas extraordinaire.

Il s’agit pour la commune d’une opportunité de cession, dès lors que le propriétaire des parcelles 201 et 202 est d’accord.

En l’absence d’autres questions, Monsieur le Maire soumet la délibération à l’approbation du Conseil, la délibération est approuvée à l’unanimité.

8. FONCIER – DECLASSEMENT ET CESSION DU CHEMIN DE REVEUX À LA SOCIÉTE BATI42

Ce point est annulé

9. COMMERCES – OUVERTURES DOMINICALES

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron » et le décret n°2015-1173 du 23 septembre 2015 ont modifié les dispositions du code du travail applicables en matière d'ouverture des commerces le dimanche. Le cadre législatif permet aux communes, par arrêté du Maire pris après avis du Conseil Municipal, d'autoriser l'ouverture de 12 dimanches par an au maximum. L'avis conforme de l'intercommunalité est par ailleurs nécessaire si la commune

Conseil municipal du 15 novembre 2022 5prévoit d'autoriser annuellement l'ouverture dominicale au-delà de 5 dimanches.

Conformément aux exigences du cadre législatif, Saint-Étienne Métropole et les organisations syndicales et professionnelles ont été sollicités pour avis conforme.

Ainsi, le bureau métropolitain dans sa séance du 15 septembre 2022 a donné un avis favorable aux projets d’arrêtés municipaux des communes situées sur le territoire de Saint-Étienne Métropole qui, par dérogation au repos dominical, accordent un nombre de dimanches travaillés annuel supérieurs à 5 pour l’année 2023.

A présent, le Conseil Municipal doit valider le principe d'autoriser 12 dates de dimanche de dérogation au repos dominical pour 2023. Il devra également se prononcer sur le calendrier des 12 dimanches proposés.

La liste retenue pour les commerces de la commune pour 2023 est la suivante :

• dimanche 15 janvier

• dimanche 22 janvier

• dimanche 2 juillet

• dimanche 9 juillet

• dimanche 3 septembre

• dimanche 15 octobre

• dimanche 26 novembre

• dimanche 3 décembre

• dimanche 10 décembre

• dimanche 17 décembre

• dimanche 24 décembre

• dimanche 31 décembre

REMARQUES :

Madame Marie Josèphe DAVID annonce qu’elle votera contre avec son pouvoir, argumentant sur les droits des

salariés et les impacts environnementaux.

Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :

– d’approuver le principe de proposer 12 dimanches de dérogation au repos dominical aux commerçants

concernés ;

– d’émettre un avis favorable au calendrier proposé pour les dates de dérogation aux ouvertures dominicales

tel que présenté ci-dessus.

M. le Maire soumet cette délibération à l’approbation du Conseil municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 13 voix contre (O. VERCASSON – C. CHAMMAS - M.

PAGAT - F. CHARENTUS-GERACI - M-J. DAVID – G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - P- FAURE - D.

MONIER – C. DECOT – C. PILATO – M. HUREAU – M. EKINDA), 11 voix pour (M. CHAVANNE – C. SERVANTON

– C. IMBERT - A. GARZENA – S. BERCET-SERVANTON – T. CHALANCON – C. PENARD – D. GONON – F.

PETRE – J. DESORME – M. BARSOTTI) et 5 abstentions (D. DEVUN – C. BERGEON - R. ABRAS – E. TONOLI –

M. GACON) :

– de ne pas approuver l’ouverture de 12 dimanches, au titre dérogatoire au repos dominical pour les

commerces concernés.

10. INTERCOMMUNALITÉ – CONVENTION TRIPARTITE AVEC LES COMMUNES DE SORBIERS ET DE LA TALAUDIÈRE POUR L’ORGANISATION DE LA SAINTE-BARBE

Comme chaque année, les communes de Sorbiers, Saint-Jean-Bonnefonds et La Talaudière souhaitent s’associer, dans le cadre d’une convention, afin d’organiser une soirée festive à l’occasion de la Sainte-Barbe, traditionnelle fête des mineurs.

La présente convention a pour objet de définir le cadre du partenariat entre ces trois communes.

Cette soirée festive se déroulera le dimanche 4 décembre 2022, jour de la Sainte-Barbe, au Pôle festif du Fay, au pied du crassier et sur l’ancien puits de mine du Fay, de la manière suivante :

Conseil municipal du 15 novembre 2022 6• 16h15 : moment musical avec Harmonie de la Chazotte - La Talaudière

• 17h00 : discours et pot de l’amitié dans le hall du Pôle Festif du Fay

• 17h30 : spectacle " Quand la mine chante "

• 18h30 : illumination du crassier

Chaque commune participera au tiers des dépenses liées à la réalisation de cette soirée, dans la mesure de 3 000 euros maximum par commune.

Chaque commune mettra à disposition un régisseur qui participera au montage-démontage du spectacle et à l’organisation technique de cette soirée, ainsi qu’un agent d’accueil qui participera à l’accueil du public.

Il est proposé au Conseil municipal :

– d’approuver la convention telle que décrite précédemment ;

– d’autoriser M. le Maire ou son représentant dûment habilité, à la signer.

–

En l’absence de questions, M. le Maire soumet cette délibération à l’approbation du Conseil municipal. La délibération est approuvée à l’unanimité.

11. INTERCOMMUNALITÉ – ÉVOLUTION DES STATUTS CAP MÉTROPOLE

Issues de la loi n°2010-559 du 28 mai 2010, les SPL (Sociétés Publiques Locales) ont pour objectif de doter les collectivités locales et leurs groupements d’un nouvel outil juridique et opérationnel susceptible de répondre aux besoins de mise en œuvre de leurs politiques publiques.

Saint-Étienne Métropole, les communes de Saint-Chamond et Saint-Étienne ont décidé en 2011 de créer une SPL pour réaliser des opérations d’aménagement, d’équipements et/ou de constructions d’infrastructures, et des opérations dans la gestion de patrimoines.

Depuis, considérant d’une part l’évolution favorable de la Société, son expérience et sa montée en compétences, et d’autre part les besoins potentiels des communes du territoire métropolitain, la commune de Saint-Jean-Bonnefonds a rejoint Cap Métropole comme d’autres communes.

Les communes de Châteauneuf, Roche-la-Molière et Sorbiers viennent également d’exprimer leur souhait de devenir actionnaires de Cap Métropole. Le 24 mai 2022, le Conseil d’administration a ainsi donné son agrément pour la cession par Saint-Etienne Métropole d’une action pour une valeur de 1.000 € à chacune de ces trois communes.

Parallèlement, ce même Conseil d’administration a :

• pris en considération le fait que dans le cadre de la loi POPE de 2008, le dispositif de Certificat d’Économie d’Énergie conduit les fournisseurs d’énergie à distribuer des aides aux propriétaires engageant des travaux sous des conditions qualitatives revues, mais que les statuts de la SPL ne prévoyaient pas expressément la recherche de performance énergétique dans ses missions, alors- même qu’il s’agit-là d’enjeux cruciaux pour le territoire et pour les projets de la SPL ;

• fait le constat qu’en cas d’empêchement du Président, aucune suppléance n’était envisagée à ce jour dans les statuts de Cap Métropole.

Le 24 mai 2022, le Conseil d’administration a ainsi proposé la modification des statuts aux articles :

Article 2 - Ancienne rédaction :

« Article 2 – Objet

La société a pour objet :

- La réalisation d’opérations d’aménagement au sens du code de l’urbanisme,

- La réalisation d’équipements et/ou de constructions et d’infrastructures,

- La gestion de patrimoines,

- Toute autre opération s’y rapportant.

À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à

Conseil municipal du 15 novembre 2022 7l’objet défini ci-dessus.

Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.

Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, pour leurs comptes exclusifs, et dans le cadre de leurs compétences respectives ».

Article 2 - Nouvelle rédaction :

« Article 2 – Objet

La société a pour objet :

- La réalisation d’opérations d’aménagement au sens du code de l’urbanisme,

- La réalisation d’équipements et/ou de constructions et d’infrastructures,

- l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments d’habitation (ou autres) sur lesquels la SPL intervient

- La gestion de patrimoines,

- Toute autre opération s’y rapportant.

À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus.

Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.

Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, pour leurs comptes exclusifs, et dans le cadre de leurs compétences respectives ».

Article 18 - Ancienne rédaction :

« Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Président.

Le Président du Conseil d'administration doit être une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, agissant par l'intermédiaire de son représentant ; celui-ci doit être autorisé à occuper cette fonction conformément à la réglementation en vigueur

Il est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur.

Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d’administration, dont il rend compte à l’Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure notamment que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

En cas d’empêchement temporaire ou de décès du Président, le Conseil d’administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de Président. En cas d’empêchement, cette délégation est donnée pour une durée limitée et renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu’à l’élection du nouveau Président.

Le Président ne peut être âgé de plus de 70 ans au moment de sa désignation. Le fait d'atteindre la limite d'âge en cours de mandat n'entraine pas la démission d'office.

Le Conseil peut nommer à chaque séance un secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires ».

Article 18 - Nouvelle rédaction :

« Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Président.

Le Président du Conseil d'administration doit être une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, agissant par l'intermédiaire de son représentant ; celui-ci doit être autorisé à occuper cette fonction conformément à la réglementation en vigueur

Il est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur.

Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d’administration, dont il rend compte à l’Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure notamment que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

Le Conseil d’administration nomme, s'il le juge utile, un ou plusieurs vice-présidents, élus pour la durée de leur mandat d'administrateur, dont les fonctions consistent, en l’absence du Président, à présider la séance du conseil ou les assemblées. En l’absence du Président et des Vice-présidents, le conseil désigne celui des administrateurs présents qui présidera la séance.

Conseil municipal du 15 novembre 2022 8En cas d’empêchement temporaire ou de décès du Président, le Conseil d’administration peut déléguer un administrateur délègue le(la) premier (première) Vice-président(e) dans les fonctions de Président. En cas d’empêchement, cette délégation est donnée pour une durée limitée maximale de 6 mois et renouvelable à l’échéance des 6 mois sur décision du Conseil d’administration. En cas de décès, elle vaut jusqu’à l’élection du nouveau Président.

Le Président ne peut être âgé de plus de 70 ans au moment de sa désignation. Le fait d'atteindre la limite d'âge en cours de mandat n'entraine pas la démission d'office.

Le Conseil peut nommer à chaque séance un secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires ».

Conformément aux dispositions de l’article L. 1524-1 du CGCT, le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l’État et soumise au contrôle de légalité.

Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :

– donner un avis favorable aux modifications des statuts aux articles 2 traitant de l’objet de la SPL ; et 18

traitant du bureau du Conseil d’administration ;

– de donner mandat au représentant de la commune à l’Assemblée Générale pour valider les résolutions

présentées lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

En l’absence de questions, M. le Maire soumet cette délibération à l’approbation du Conseil municipal. La délibération est approuvée à l’unanimité.

12. DÉCISIONS DU MAIRE

Le Maire rend compte des décisions prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, à savoir :

- Décision n°2022/31 : Saison culturelle – Signature d’une convention avec deux conférenciers (Mme Elodie CHAPELAND et M. Yannick CHAMBRE) pour la conférence « Écouter le Jazz ça s’apprend », qui a eu lieu le mardi 8 novembre 2022 à 19h à la Trame. Le montant total de la convention s’élève à 500,00 euros TTC.

- Décision n°2022/32 : Saison culturelle – Conclusion d’un contrat avec la Compagnie le Souffleur de Verre, pour le spectacle « Etiquette(s) », qui aura lieu du 28 au 31 mars 2023 à 10h00 et 14h00, à la Trame. Le montant de ce contrat s’élève à 4 493,46 euros TTC.

- Décision n°2022/33 : Évènementiel – Signature d’une convention avec la Compagnie des Singes en cage pour la représentation de la pièce « Histoire de sorcières », qui a eu lieu le 4 novembre 2022 à 18h30, à la Trame. Le montant de cette convention s’élève à 400,00 euros TTC.

- Décision n°2022/34 : Saison culturelle – Conclusion d’un contrat avec la Compagnie Nosferatu pour le spectacle « A toute bubure » qui aura lieu le 25 novembre 2022 à 20h, à la Trame. Le montant de ce contrat s’élève à 1 940,00 euros TTC.

- Décision n°2022/35 : Saison culturelle – Conclusion d’un contrat avec la Compagnie Hilaretto Numéro, pour le spectacle « Wok and Woll » qui aura lieu le 11 décembre 2022 à 17h, à la Trame. Le montant de ce contrat s’élève à 3 511,87 euros TTC.

- Décision n°2022/36 : Marché public de rénovation énergétique de l’enveloppe de l’espace Jean Tardy – Signature d’un avenant à la société NJE (lot n°2 : Isolation thermique par l’extérieur – Façades) d’un montant de 355,60 euros HT. Le montant total du lot s’élève désormais à 72 848,70 euros HT (soit +0,49%).

13. QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Michel BARSOTTI pose 3 questions d’actualité :

- Le matériel de gymnastique sera t-il remplacé après le sinistre au gymnase Jean Tardy ?

- Pouvons-nous espérer que la flamme olympique passe à Saint-Jean-Bonnefonds ?

- Quelle est la nature des désordres sur le terrain de Thiollière ?

Conseil municipal du 15 novembre 2022 9Informations sur :

- les dates de la saison culturelle et les évènements à venir

- les prochaines dates des conseils municipaux.

la séance est levée à 20h30.

Le Maire,

Marc CHAVANNE

La secrétaire de séance

Delphine MONIER

Conseil municipal du 15 novembre 2022 10