Procès Verbal - PV 15.11.2022

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Procès Verbal - PV 15.11.2022 Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune d'Ars. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15.11.2022)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Banque, PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL – SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, le quinze du mois de Novembre à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à la mairie d’ARS séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L. 2121-10, L.2121-11 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Date de convocation du Conseil Municipal : 10 Novembre 2022

Conseillers en exercice : 10 Conseillers présents : 10 Nombre de votes : 10

Présents : Mmes B. BEAUDUIN, J. BONNET, J. CLAUZEL, S. DEBORDE, N. GOBBATO, MM D. BURTIN, G. CASSAGNE, T. PROVENZALE, J. COLIN, T. VALEIX

Excusés Ayant Donné Pouvoir : Néant

Secrétaire De Séance : M. Guillaume CASSAGNE

ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire soumet au vote l’approbation du Procès Verbal de la précédente séance du 11 Octobre 2022 qui est approuvé à l'unanimité.

 Délibération n°2022-44D1: Finances : Décision Modificative n° 3 – Nomenclature 7.1

 Délibération n°2022-45D1 : Domaine et patrimoine : intégration de parcelles et de biens à l’inventaire – Nomenclature 3.1

 Délibération n° 2022-46D : Domaine et patrimoine : signature du Procès Verbal restituant à la commune les biens de l’Eglise d’ARS – Nomenclature 3.1

 Délibération n° 2022-47D : Personnel communal : modalités du fonctionnement du Compte Epargne Temps (CET) – Nomenclature 4.1

 Délibération n° 2022-48D : Personnel communal : délibération fixant la nature et la durée des Autorisations Spéciales d’Absence réglementaires et spéciales – Nomenclature 4.1

 Délibération n° 2022-49D : Intercommunalité : reversement de la part intercommunale de la taxe d’aménagement – Nomenclature 5.7

 Délibération n° 2022-50D : Intercommunalité : nouvelle convention de délégation de compétence de gestion des eaux pluviales urbaines – Nomenclature 5.7

 Délibération n° 2022-51D : Intercommunalité : approbation du rapport n° 35 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées relatif à la gestion des eaux pluviales et à la régularisation des attributions de compensation suite à l’abrogation du rapport n° 28 du 1er octobre 2020 – Nomenclature 7.10

 Délibération n° 2022-52D : Intercommunalité : approbation du rapport n°36 de

la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées relatif au transfert de

charges d’investissement pour la gestion des eaux pluviales urbaines- Nomenclature

7.10Délibération n°2022-44D1 : Finances : Décision Modificative n° 3 – Nomenclature 7.1

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de prendre une DM concernant :

- des réajustements budgétaires nécessaires avant le passage à la M57 ; - le remplacement de l’auto-laveuse ou de ses batteries ; - le mail de la Trésorerie rappelant que les collectivités ont l’obligation de provisionner dans le cas d’une procédure collective à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, à hauteur minimale de 15% des restes à recouvrer de plus de 2 ans, en cas d’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune à hauteur de la charge estimée qui pourrait résulter de la décision de justice, une somme avait été inscrite mais il est nécessaire de l’ajuster.

Avant le vote les débats suivants ont eu lieu :

J. BONNET : on se fait avoir, ce n’est pas de l’argent qui rentre (en rapport au 6817)

D. BURTIN : pas forcément, c’est de la provision, cela n’est pas dit que cela sera utilisé, ce qu’on a mis en

réserve compensera en cas de créances éteintes, cela va être de l’argent qui dort.

Le débat étant terminé, M. Le Maire propose de passer au vote

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :  Approuve cette décision modificative en votant les crédits comme exposé ci-dessus.

-

Délibération n°2022-45D1 : Domaine et patrimoine : intégration de parcelles et de biens à l’inventaire – Nomenclature 3.1

M. Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération n°2022-29D en date

du 5 Juillet 2022 adoptant par anticipation le référentiel M57 développé à partir du 1er

Janvier 2023 pour le budget principal.

Il explique qu’afin de faciliter le passage à cette nouvelle nomenclature il est recommandé

de faire de la réforme sur des biens qui n’existent plus où hors d’usage et rappelle que

l’inventaire doit être au plus réel de la situation patrimoniale de la commune.

Des comparaisons entre les dossiers notariés, actes administratifs, cadastre et l’Etat de

l’Actif ont fait apparaître des discordances notamment au niveau des échanges de parcelles

et des donations, certaines n’ont pas été retranscrites au sein de l’inventaire, il y a donc lieu

de régulariser l’inventaire comme suit :

Art.

Budgétaire

N° des parcelles Superficie Valeur N°

d’Inventaire

Information

2111 ZD220 6a56ca 43.00 ZD220.221.222 Acquises lors d’un échange avec Mme

NIQUET

ZD221 18a21ca 120.00

ZD 222 8a46ca 55.00

ZD227 13a91ca 92.00 ZD227.228

ZD228 13a68ca 90.00

ZC95 14a 65.00 ZC95-14a Donation en 2017 par Mme CASSAIGNE– estimation terrain

dans l’acte

AA37 68ca 600.84 €

Prix des

frais d’acte

AA37-68ca Terrain de la Vierge

en 2015 par M. et

Mme REY

ZB353 51ca 1.00 € ZB353-57ca Acquise le 29 juillet 2003

2112 ZD381 27a16ca 16.00 € ZD381-27a16ca Echange avec Cognac Ferrand –

dévoiement en 2019

2118 ZB675 et ZB678, ZB679,

ZB294, ZB689, ZB680 et

ZB681, ZB677

ZB293 et ZB688

ZB684, ZB685

ZB686 et ZB687

ZB691

1ha29a30ca 5 997.53 € ZB705-LAGUNE Regroupées en 1996

ZK 92 (issues de ZK81) 53ca 400.00 € ZK92-53ca Acquisition M. MASSON en 1991 -

Parcelle avec le

transfo

ZK 89 (issue de ZK82) et

ZK90 (issue de ZK81)

3ha73a et

89ca

2 770.00 € ZK89-90 Acquisition M.

MASSON (ZK90) en

1991 – Mme NADON

(ZK89) - ZA

ZK88 (issue division

ZK82)

1a15ca 700.00 € ZK88cession Acquise Mme

NADON en 1991 –

ZA : prévue à la

cession en

2022/2023

Par ailleurs, en 2005, la commune a reçu en don une des sculptures du Symposium de Julienne « La

Gourmandise » installée au niveau de l’école d’ARS. Il y a également lieu de l’intégrer à l’inventaire sous

le numéro : 2161-2005-SCULPTURE à l’article budgétaire 2161 d’un montant estimé à 2000.00 €

Avant le vote les débats suivants ont eu lieu :

D.BURTIN : pour information la même en marbre était estimée à 5000.00 € en 2016, je vous propose

2000.00 €

T. PROVENZALE : l’art n’a pas de prix, la pierre c’est moitié moins cher que du marbre

N. GOBBATO : cela semble dans les prix

Le prix est arrêté à 2000.00 €

J. COLIN : si on augmente le patrimoine, est ce qu’au niveau de l’assurance cela va majorer la

cotisation ?

D. BURTIN : sur les terrains non, en revanche on va vérifier pour la sculpture auprès de l’assurance si elle

fait partie du mobilier assuré.

Le débat étant terminé, M. Le Maire propose de passer au vote

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Accepte les intégrations à l’inventaire des parcelles selon les modalités ci-dessus ;  Autorise M. Le Maire à réaliser les opérations correspondantes.Délibération n° 2022-46D : Domaine et patrimoine : signature du Procès Verbal restituant à la commune les biens de l’Eglise d’ARS – Nomenclature 3.1

M. Le Maire donne lecture du mail de GRAND COGNAC indiquant que la communauté de communes de Grand Cognac était anciennement compétente pour intervenir sur la restauration du patrimoine architectural appartenant au domaine public des communes et notamment les édifices cultuels.

Cette compétence ne relève plus de la communauté d’agglomération créée au 1er janvier 2017 par fusion, au regard de ses statuts. Aucun acte ou écriture comptable n’est intervenu pour la mise à disposition du bien ou sa restitution.

Dans un objectif d’apurement de l’inventaire comptable de Grand Cognac, le présent procès- verbal permet la régularisation de la situation administrative dudit bien à titre gratuit à savoir l’Eglise St Maclou : la cuve baptismale ST MACLOU ARS.

M. Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’intégrer sous le numéro

d’inventaire suivant 2161-2022-CUVE à l’article budgétaire 2161 la cuve baptismale d’une

valeur estimée de 14 945.20 €.

Avant le vote les débats suivants ont eu lieu :

B. BEAUDUIN : Est-ce que la restauration de la cuve baptismale fait partie du montant estimé par Grand

Cognac ? Elle a été restaurée deux fois.

D.BURTIN : c’est une bonne question, effectivement.

B. BEAUDUIN : il doit y avoir des photos, il faudrait faire des recherches.

J. COLIN : le prix estimé ne semble pas correspondre à la cuve qui est dans une église classée. Est-ce

qu’on peut ensuite modifier l’estimation une fois l’intégration faite ?

D. BURTIN : je pense que c’est faisable mais que cela doit être soumis à délibération.

Le débat étant terminé, M. Le Maire propose de passer au vote

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 Accepte l’intégration de la cuve baptismale telle que proposée ci-dessus.  Autorise M. Le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

-------

Délibération n° 2022-47D : Personnel communal : modalités du fonctionnement du Compte Epargne Temps (CET) – Nomenclature 4.1

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 (modifié) relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018, relatif à la conservation des droits acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 21 mai 2021 ;Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 12 septembre 2022 suite à la demande de saisine du 12 août 2022 ;

Le Maire rappelle :

- L’institution dans la collectivité d’ARS d’un compte épargne-temps (C.E.T.) par délibération n° 2021-27D du Conseil Municipal du 25 mai 2021. Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Le nombre total de jours inscrits sur le C.E.T. ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le C.E.T. de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite. Les jours concernés qui peuvent alimenter le CET sont :

 le report de congés annuels et les jours de fractionnement, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20,

 le report de jours de récupération au titre de l’ARTT,

 jours de repos compensateur (récupération des heures supplémentaires).

- L’obligation pour l’autorité territoriale d’ouvrir le compte épargne-temps au bénéfice du demandeur dès lors qu’il remplit les conditions énoncées ci-dessous. Les nécessités de service ne pourront lui être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne temps sauf si le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonction, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité, d’accueil de l’enfant, de solidarité familiale, et de proche aidant.

Il précise, dès lors, qu’il convient d’instaurer les règles de fonctionnement suivantes :

M. Le Maire propose de remplacer :

« La collectivité n’autorise pas l’indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) des droits épargnés. Les jours accumulés sur le C.E.T. peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés ».

PAR :

« La collectivité autorise l’indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) des droits épargnés ».

Au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le C.E.T. est supérieur à 15. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé. Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :

 le fonctionnaire affilié à la CNRACL opte, dans les proportions qu’il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation, pour leur utilisation, ou pour leur maintien sur le C.E.T.

 le fonctionnaire relevant du régime général de sécurité sociale et l’agent contractuel optent, dans les proportions qu’ils souhaitent : soit pour l’indemnisation des jours, soit pour leur utilisation, soit pour le maintien sur le C.E.T.

L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant la fin de chaque année civile.

La collectivité informe l’agent de la situation de son C.E.T le : 31 janvier de l’année N+1 ;

Pour cela, il propose de valider les formulaires types suivants :

 Demande d’ouverture et de première alimentation d'un C.E.T.

 Demande annuelle d’alimentation d’un C.E.T.

 Exercice du droit d’option pour l’utilisation du C.E.T

 Information annuelle relative aux jours épargnés et consommés sur le C.E.T.Il précise que les bénéficiaires de ce compte épargne-temps sont les agents fonctionnaires ou contractuels de droit public de la collectivité à temps complet ou à temps non complet, justifiant d’une année de service.

Les stagiaires et les agents contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du C.E.T. Il en est de même pour les enseignants artistiques.

Pas de débat, M. le Maire propose donc de passer au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  Décide de modifier le CET selon les conditions susmentionnées.  Autorise Le Maire et/ou son adjoint à signer tout document relatif à ce dossier.

-------

Délibération n° 2022-48D : Personnel communal : délibération fixant la nature et la durée des Autorisations Spéciales d’Absence réglementaires et spéciales – Nomenclature 4.1

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’en l’absence de précision dans la loi

concernant les modalités d’attribution des autorisations d’absence liées à certains

évènements, celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis

favorable du Comité Technique en date du 14 novembre 2022.

Le Maire propose, à compter du 1er décembre 2022, de retenir les autorisations d’absences

telles que présentées, ci-dessous :

1. CONGÉS ET AUTORISATIONS D’ABSENCE LIÉES A LA MATERNITE

Congé de maternité

Le congé de maternité avec traitement d’une durée égale à celle prévue par la législation

sur la sécurité sociale est ouvert aux fonctionnaires, aux stagiaires. Les agents contractuels

ont un maintien de leur rémunération durant le congé de maternité sans conditions

d’ancienneté.

L’agent bénéficie des autorisations d’absence liées à la maternité. Les autorisations

d’absence sont accordées sous réserve des nécessités de service. Ces autorisations ne sont

pas récupérables.

Les femmes enceintes peuvent bénéficier, sur avis du médecin de prévention ou du médecin

traitant, d’un aménagement d’horaire à compter du troisième mois de grossesse, dans la

limite d’une heure journalière.

- l'agent envoie sa demande écrite accompagnée du justificatif médical - la répartition de cette heure se fait en concertation avec l’autorité hiérarchique - ces heures ne sont ni cumulables ni récupérables.

Pour bénéficier de la totalité des prestations légales, la première constatation médicale de la

grossesse doit être effectuée avant la fin du troisième mois de grossesse et donner lieu à

une déclaration à adresser avant la fin du 4ème mois :

- à la comptabilité pour les fonctionnaires et stagiaires ;

- à la caisse primaire d'assurance maladie pour les agents soumis au régime de sécurité sociale, parallèlement une copie est à adresser à la comptabilité pour information.La demande de congé de maternité adressée à l'autorité territoriale s'accompagne de toute

pièce nécessaire pour déterminer le rang de l'enfant. Sans demande de congé, l'agent est

en congé d'office 2 semaines avant la date prévue pour l’accouchement et 6 semaines après

cette date.

La collectivité ne peut contraindre l'intéressée à prendre les autres semaines de congé de

maternité auxquels elle a droit.

Autorisations d’absence liées à la maternité

Procréation médicalement

assistée (agent, conjoint

de la femme y compris)

Durée de l’examen pour 3 actes maximum

+ délai de route – pas de récupération si

l’examen est fait en dehors du temps de

travail

Certificat

médical

Aménagement des

horaires de travail

Dans la limite maximal d’une heure par

jour sous réserve des nécessités de

service

Autorisation

accordée sur

avis du

médecin

traitant à

partir du 3ème

mois de

grossesse

Séances préparatoires à

l’accouchement Durée des séances

Autorisation

susceptible

d’être accordée

sur avis du

médecin de la

médecine

professionnelle

ou

présentation

d’un justificatif

Examens médicaux

obligatoires antérieurs

Ou postérieurs à

l’accouchement

Durée de l’examen

Autorisation de

droit accordée

sur

présentation

d’un justificatif

Allaitement

Dans la limite d’une heure par jour à

prendre en 2 fois – sous réserve des

nécessités de service

Accordée en

raison de la

proximité du

lieu où se

trouve l’enfant.

2. AUTORISATIONS D’ABSENCE LIÉES A LA NAISSANCE OU L’ADOPTION

Elle est attribuée à l’autre parent en cas de naissance et à celui des parents qui ne demande

pas le bénéfice des 10 semaines en cas d’adoption ;

Le parent doit avoir reconnu l'enfant et vivre avec l’autre parent de manière reconnue et

permanente ;La personne vivant en couple avec la mère ou le père est aussi concernée par ce congé ;

L’agent en congé pour naissance ou adoption perçoit l’intégralité de sa rémunération.

Naissance ou adoption 3 jours dans les 15 jours qui suivent l’évènement Autorisation de droit accordée

sur

présentation

d’un justificatif

Enfant mort-né 3 jours

3. CONGÉ DE PATERNITÉ

Il est ouvert à l’autre parent après la naissance de l'enfant

- Le congé doit être pris dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l'enfant (hors cas

d'hospitalisation ou de décès de l'enfant, ou de décès de la mère)

- La demande de congé doit être formulée au moins un mois avant la date de début du

congé, excepté si l’agent établit l'impossibilité de respecter ce délai ; dès réception de la

demande, l’administration doit établir une autorisation d’absence qui sera notifié à

l’intéressé

- Les agents conservent l'intégralité de leur rémunération.

- Les agents contractuels ont un maintien de leur rémunération durant le congé de paternité sans conditions d’ancienneté.

- Pour les agents stagiaires, le congé de paternité prolonge la durée du stage mais reste sans effet sur la date de titularisation.

Pour les naissances à

compter du 1er juillet

2021

Naissance : 25 jour, peut être fractionné

en deux périodes dont l’une des deux est

au moins égale à 5 jours.

Naissances multiples : 32 jours, durée

fractionnée, à la demande de l’agent, en

deux périodes dont la plus courte est au

moins égale à 5 jours.

Communément : à prendre

immédiatement ou séparément des congés

naissance, avec 4 jours calendaires

obligatoirement pris à la naissance de

l’enfant

Avec le congé

de naissance

de 3 jours, qui

est à prendre

dans les 15

jours de la

naissance

4. CONGÉ D’ADOPTION

Le droit au congé pour adoption est ouvert à l'un ou l'autre des parents adoptifs. Lorsque

les deux conjoints sont en activité, le congé peut être réparti entre eux. Lorsque le congé

pour adoption est réparti entre les deux conjoints, sa durée est augmentée et fractionnée

selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale.

La durée du congé d'adoption dépend du nombre d'enfants adoptés, du nombre d'enfants à

charge avant adoption et de l'éventuelle répartition du congé entre les parents.Durée du congé d’adoption

Nombre d’enfants

adoptés

Nombre d’enfants à charge

avant adoption

Durée Jours

supplémentaires

si le congé est

partagé entre

les parents

1

0 ou 1

16 semaines 25 jours

2 ou plus 18 semaines 25 jours

2 - 22 semaines 32 jours

Le congé débute :

- au jour d'arrivée de l'enfant au foyer,

- ou dans les 7 jours précédant la date prévue de cette arrivée. Si le congé est partagé entre les parents, il ne peut être fractionné qu'en 2 périodes. La plus

courte est au moins égale à 25 jours calendaires.

Les parents adoptifs peuvent choisir de prendre leur congé séparément ou simultanément.

Dans le 2ème cas, la durée ne doit pas dépasser la durée légale du congé d'adoption.

En cas de retrait de l'enfant, le congé cesse.

A noter : L'agent contractuel en activité a droit après six mois de services à un congé de

maternité, à un congé de paternité, à un congé d'accueil d'un enfant ou à un congé

d'adoption avec plein traitement d'une durée égale à celle qui est prévue par la législation

sur la sécurité sociale.

5. LES AUTORISATIONS D’ABSENCE

Ces autorisations sont :

- soit définies réglementairement par les textes et sont à mettre en œuvre par l’autorité territoriale comme :

▪ l’exercice des mandats syndicaux ou du droit syndical ; les autorisations sont accordées aux représentants dûment mandatés des syndicats pour assister aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux et aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations dont ils sont membres élus ;

▪ l’exercice des mandats électifs ;

▪ la participation à un jury d’assise ;

- soit discrétionnaires. Ces autorisations ne constituent pas un droit ; le responsable

hiérarchique restant juge de leur opportunité en tenant compte des nécessités de service.

Ces autorisations discrétionnaires sont liées principalement :

▪ aux évènements familiaux ou de la vie quotidienne ;

▪ aux événements professionnels.L'octroi d'une autorisation d'absence maintient l'agent en position d'activité, l'absence est

considérée comme service accompli (notamment en matière d'avancement, de stage, ou de

rémunération) ;

• la durée de l'autorisation d'absence n'est pas imputée sur les droits à congés annuels ;

• l'autorisation d'absence place l'agent en situation régulière d'absence.

Les autorisations d’absence

- n’ont lieu d’être accordées que dans la mesure où l’agent aurait dû exercer ses fonctions

durant la circonstance justifiant l’octroi d’une autorisation d’absence (un congé annuel ne

peut être interrompu par une autorisation d’absence) ;

- ne sont pas récupérables ou reportables par l’agent si celui-ci ne les a pas utilisées en

temps et en heure.

- ne génèrent pas de jours de réduction du temps de travail, sauf celles relatives à l'exercice

du droit syndical prises en application de l'article 8 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et

celles pour lesquelles la loi ou le règlement prévoit qu'elles sont assimilées à du temps de

travail effectif.

Le décompte des jours octroyés est fait par année civile, sans qu’aucun report d’une année

sur l’autre ne puisse être autorisé.

Objet de l’autorisation

d’absence Observations

Justificatifs à

fournir

Mandat électif

Les agents qui occupent des fonctions

publiques électives bénéficient des

garanties accordées aux titulaires de

mandats locaux et du droit à la formation

reconnue par le code général des

collectivités territoriales. Des dispositions

sont également prévues

pour les candidats aux élections

nationales ou européennes.

Convocation

aux réunions /

attestation de

formation

Juré d’assises

Le fonctionnaire devant participer à une

session d'assises en tant que juré

bénéficie d'une autorisation spéciale

d'absence de droit.

La rémunération de l’agent est

maintenue pendant la durée de la

session.

Convocation

Justificatif des

indemnités

perçues

Témoin devant le juge

pénal Durée de la session

Citation à

comparaître ou

convocation

Mandat syndical Mandat syndical : congrès national, réunions d’organismes divers, réunions

Convocation à

fournir audes organismes directeurs des sections

syndicales.

Les fonctionnaires territoriaux,

représentants syndicaux des CAP

et des organismes statutaires peuvent

bénéficier d'autorisations

d'absence sur présentation de leur

convocation pour participer aux réunions

des commissions administratives

paritaires ainsi qu'à celles des

organismes statutaires : Conseil

supérieur de la FP, CAP, CT, CHSCT,

CNFPT et ses délégations

moins trois

jours à

l’avance

Information syndicale

Les agents de la fonction publique ont

droit à une heure d’information syndicale

tous les mois

Les organisations syndicales

représentatives peuvent organiser

chaque mois une réunion d’information

pendant les heures de travail. L’agent

peut assister à ces réunions

d’information syndicale dans la limite

d’une heure par mois ou de 3 heures par

trimestre.

Formulaire

d’autorisation

d’absence –

feuille de

présence

signée

Sapeur-pompier volontaire

Formation initiale

Formation de prévention

Interventions

Autorisation ne

pouvant être

refusée sauf

nécessité

impérieuse de

service alors

motivée

Information de

l’autorité par le

SDIS deux

mois au moins

à l’avance sur

les dates et

durée des

actions de

formation

Selon

convention

avec le SDIS

Plan Orsec

Une autorisation d’absence peut être

accordée à l’agent membre d’une

association agréée en matière de sécurité

civile lorsqu’il est sollicité pour la mise en

Attestation de

présence par

l’organismeœuvre du plan ORSEC ou à la demande

de l’autorité compétente en cas

d’accident, sinistre ou catastrophe

Réserve

Une autorisation d’absence de 1 à 5 jours

est accordée de droit. Au-delà, cette

autorisation d’absence peut être

accordée. Circulaire du 2 août 2005

relative à l’emploi d’agents publics au

sein de la réserve militaire

Demande

écrite de

l’agent au

moins un mois

à l’avance

6. LES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCE

Les autorisations d’absence peuvent être accordées dans un délai de 8 jours calendaires

avant ou après l’évènement aux agents sous réserve des nécessités de service et de la

présentation des pièces justificatives dans la semaine qui suit l’événement hors cas de force

majeure.

Nature de l’évènement Autorisation spéciale – nombre de jours ouvrables Justificatifs à fournir

Liées à des événements familiaux

Mariage

- de l’agent 5 jours Acte état-civil

- d’un enfant (de l’agent

ou de son conjoint) 3 jours

Acte état-civil

- d’un ascendant, frère,

sœur 1 jour

Acte état-civil

Pacs

- de l’agent 3 jours Acte état-civil

- d’un enfant (de l’agent

ou de son conjoint) 1 jour

Acte état-civil

Décès, obsèques

- du conjoint (concubin

pacsé) 5 jours

Acte état-civil

- d’un enfant (de l’agent

ou de son conjoint)

- 5 jours ouvrables

- Si moins de 25 ans 5 jours ouvrables + 8

jours complémentaires (l’ASA

complémentaire peut être fractionnée dans

le délai d’un an suivant le décès de

l’enfant- Loi n°2020-692 du 8 juin 2020

Acte état-civil- du père, de la mère de

l’agent ou du conjoint 3 jours

Acte état-civil

- des autres ascendants

de l’agent ou du conjoint 3 jours

Pièce

justificative

- du gendre, de la belle-

fille de l’agent ou du

conjoint

3 jours

Pièce

justificative

- d’un frère, d’une sœur 3 jours Pièce justificative

- d’un petit-fils, d’une

petite-fille 3 jours

Pièce

justificative

- d’un oncle, d’une tante,

d’un neveu, d’une nièce,

d’un beau frère, d’une

belle-sœur, de l’agent ou

du conjoint (hors maladie

très grave)

1 jour

Pièce

justificative

- annonce de la survenue

d’une maladie grave ou

d'un handicap permanent

chez un enfant, le

conjoint, le père ou la

mère

2 jours

Justificatif

médical

- garde enfant malade,

jusqu’au jour des 16 ans

Dans la limite des 12

jours (ou 6 si l’autre

parent peut également en

bénéficier)

Sous réserve des nécessités de service,

pour des enfants âgés de 16 ans au plus

(pas de limite d’âge pour les

handicapés).

Par année civile, quel que soit le nombre

d’enfants, à l’un ou l’autre des conjoints

ou concubins.

Certificat

médical

Sorties exceptionnelles : une flexibilité peut être prévue sous réserve de

l’autorisation du responsable hiérarchique de façon pour faciliter la vie quotidienne ex :

absence pour un RDV personnel ou médical, la durée d’absence donnant lieu à un temps

de travail égal dans la semaine qui suit l’événement.

Liées à des motifs professionnels

Concours et examens en

rapport avec

l’administration locale

Jours de l’épreuve - 1 jour avant

l’épreuve écrite

justificatif de

l’événement ;

autorisation

pour un

concours ou un

examen par anVisite médicale et

examens médicaux

professionnels + route

Autorisations d’absence accordées par

l’autorité territoriale pour permettre aux

agents de subir les examens médicaux

professionnels

Convocation +

ordre de

mission – frais

de

déplacement à

la charge de la

collectivité

Liées à des évènements de la vie courante et des motifs civiques

Jour de la rentrée des

classes

Aménagement horaire d’une heure en

faveur des parents ayant la charge d'un ou

plusieurs enfants, sous réserve que ceux-

ci soient inscrits dans un établissement

d'enseignement préélémentaire,

élémentaire ou secondaire (pour la classe

de 2nde)

au-delà de 20

km de la

résidence

administrative,

une heure

supplémentaire

est accordée

certificat de

scolarité

Bilan médical de la

sécurité sociale organisé

tous les cinq ans

Durée de l’autorisation est accordée dans

la limite du temps nécessaire (bilan +

trajet)

copie de la

convocation

attestation de

l'organisme

Don du sang et de

plaquettes/plasma 2 heures

Attestation par

l’organisme

collecteur

Déménagement du

fonctionnaire 1 jour

Justificatif du

nouveau lieu

d’habitation

Représentant de parents

d'élèves aux conseils

d'école, d'administration,

de classe et commissions

permanentes des lycées

et collèges

Commission spéciale pour

l'organisation des

élections aux conseils

d'école

Durée de la réunion

Convocation

Assesseur - délégué de

liste / élections

prud’homales

Jour du scrutin

Toutes pièces

Assesseur – délégué /

élections aux organismes

de Sécurité Sociale

Jour du scrutin

Toutes piècesIl précise également que la réponse ministérielle n° 44068 du 14 avril 2000 prévoit la

possibilité d’accorder un délai de route, de 48 heures maximum aller-retour, aux agents

bénéficiant d’une autorisation d’absence.

7. REGLES D’APPLICATION

Les journées d’autorisation d’absence sont non fractionnables : le nombre d’heures

effectuées par le fonctionnaire est sans influence.

Les journées d’autorisation d’absence sont accordées les jour(s) précédent(s) ou les jours

suivant(s) l’événement.

Le forfait de journées d’autorisation d’absence comprend le jour de l’événement : les jours

de repos hebdomadaire et les jours fériés non travaillés ne sont pas compris, même si

l’évènement tombe un de ces jours.

Les journées d’autorisation d’absence sont des journées ouvrables : du lundi au vendredi, le

samedi et dimanche étant des jours de repos hebdomadaire ne donnant pas lieu à

autorisation d’absence du fait qu’ils ne soient pas habituellement travaillés.

Pas de débat, M. le Maire propose donc de passer au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,  Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 14 novembre 2022 ;  Adopte les propositions du Maire ;

 Charge M. Le Maire d’informer le personnel et d’appliquer les décisions prises.

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Délibération n° 2022-49D : Intercommunalité : reversement de la part intercommunale de la taxe d’aménagement – Nomenclature 5.7

Vu l’article L.331-2 du Code de l’urbanisme ;

Vu le Code général des impôts ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Grand Cognac en date du 9 novembre 2022 relative au reversement de la taxe d’aménagement ;

Vu le projet de convention joint en annexe ;

Considérant ce qui suit :

La commune perçoit le produit de la taxe d’aménagement applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme sur le territoire communal. Depuis le 1 er janvier 2022, la Loi de finances impose le reversement obligatoire de la part de taxe au prorata de la charge des équipements publics relevant des compétences de l’EPCI.

Dans la mesure où l’aménagement des zones d’activité relève d’une compétence exclusive de l’agglomération, il est proposé de différencier la part de reversement sur le périmètre de ces zones.

A compter du 1 er janvier 2022, la part de reversement du produit de la taxe à Grand Cognac est fixée à :

- 0% des produits hors des zones d’activité,

- 100% des produits sur le périmètre des zones d’activité.

Il est donc proposé de conclure avec Grand Cognac la convention en annexe précisant : - Le périmètre de la (des) zone(s) d’activité présente(s) sur le territoire de la commune ;

- Les modalités de reversement.Pas de débat, juste une remarque :

D.BURTIN : il avait été évoqué lors d’un conseil communautaire que la taxe sur le domaine privé pourrait

être proposée à 1 % mais finalement c’est à zéro.

M. le Maire propose de passer au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  Approuve la convention relative au périmètre d’application et aux modalités du reversement de la taxe d’aménagement à GRAND COGNAC ;  Autorise Le Maire à signer la convention, ses éventuels avenants, ainsi que tout document afférent.

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Délibération n° 2022-50D : Intercommunalité : nouvelle convention de délégation de compétence de gestion des eaux pluviales urbaines – Nomenclature 5.7

Vu la convention de délégation de gestion des eaux pluviales approuvée en 2020 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Grand Cognac du 9 novembre 2022 ;

Considérant ce qui suit :

En application du Code général des collectivités territoriales, Grand Cognac est compétent en matière gestion des eaux pluviales urbaines depuis le 1er janvier 2020 ; La communauté d’agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie de cette compétence à l’une de ses communes membres;

Grand Cognac a contractualisé en 2020 avec chaque commune pour déléguer l’investissement et le fonctionnement de la gestion des eaux pluviales urbaines.

En 2022, les services de l’Etat (Direction Générale des Collectivités Locales) indiquent que la comptabilité publique ne permet pas de financer les investissements par un montant forfaitaire comme prévu dans le cadre de la convention.

Afin de garantir la continuité de service, il est proposé d’approuver une nouvelle convention relative au seul fonctionnement de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines.

La convention jointe, précise les nouvelles conditions dans lesquelles la commune assurera, en tant que délégataire, la mise en œuvre de cette partie de compétence.

La convention est conclue pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027.

La convention est assortie de modalités financières qui restent neutres pour la commune et Grand Cognac : la baisse de l’attribution de compensation de la commune est intégralement compensée annuellement par la rémunération de la commune dans le cadre de la convention jointe.

Cette somme forfaitaire est basée sur la population municipale 2020 x 4€ au titre du fonctionnement.

En ce qui concerne la partie investissement de la compétence, les potentielles opérations feront l’objet d’un examen au cas par cas et de conventions spécifiques.

Ceci exposé,

Il est proposé au Conseil Municipal de demander à Grand Cognac de déléguer à la commune

d’ARS l’exercice de la partie fonctionnement de la compétence de gestion des eaux pluviales

urbaines à compter du 1er janvier 2022.

Pas de débat, M. le Maire propose donc de passer au vote.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  Approuve les termes de la convention de délégation de gestion des eaux pluviales urbaines entre Grand Cognac et la commune pour une durée allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027 ;

 Autorise Le Maire et/ou son adjoint à signer la convention de délégation, ses éventuels avenants, ainsi que tout document afférent.

Délibération n° 2022-51D : Intercommunalité : approbation du rapport n° 35 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées relatif à la gestion des eaux pluviales et à la régularisation des attributions de compensation suite à l’abrogation du rapport n° 28 du 1er octobre 2020 – Nomenclature 7.10

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2226-1 et L.5216-5 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;

Vu la délibération en date du 20 février 2020 relative au règlement d’intervention en matière d’eaux pluviales urbaines ;

Vu la délibération en date du 15 juillet 2020 relative à la création et à la composition de la commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLECT) ;

Vu le rapport n°28 de la CLECT du 1er octobre 2020 relative au transfert de charges pour le transfert de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) ;

Vu la délibération n° 2020/93 du 20 février 2020 approuvant les conventions de délégation de compétence GEPU aux communes ;

Vu les délibérations concordantes des communes acceptant la délégation de compétence GEPU ;

Vu le rapport d’évaluation n°35 de la CLECT approuvé à l’unanimité, joint en annexe.

Considérant ce qui suit :

Conformément au code général des impôts, la CLECT remet, dans un délai de neuf mois à

compter de la date du transfert de compétence, un rapport évaluant le coût net des charges

transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée

des conseils municipaux.

En outre, les attributions de compensation peuvent être fixées librement par délibérations

concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des

conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de

la CLECT.

Pas de débat, M. le Maire propose donc de passer au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve le rapport de la CLECT n°35 du 20 octobre 2022 faisant suite au transfert de la compétence assainissement recouvrant la gestion des eaux pluviales à la communauté d’agglomération ;

 Approuve la régularisation de l’attribution de compensation de la commune sous réserve de l’approbation du rapport de CLECT à la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir :

o la suppression du prélèvement sur l’attribution de compensation d’investissement de 8€ par habitant, à compter de 2023.

o le versement, en 2023 uniquement, de 8€ par habitant en investissement, pour régulariser l’absence de versement de 2022.---------

Délibération n° 2022-52D : Intercommunalité : approbation du rapport n°36 de la

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées relatif au transfert de charges

d’investissement pour la gestion des eaux pluviales urbaines- Nomenclature 7.10

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2226-1 et L.5216-5 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;

Vu la délibération en date du 20 février 2020 relative au règlement d’intervention en matière d’eaux pluviales urbaines ;

Vu la délibération en date du 15 juillet 2020 relative à la création et à la composition de la commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLECT) ;

Vu la délibération n° 2020/93 du 20 février 2020 approuvant les conventions de délégation gestion de la compétence GEPU aux communes ;

Vu les délibérations concordantes des communes acceptant la délégation de la gestion de la compétence GEPU ;

Vu le rapport d’évaluation n°36 de la CLECT approuvé à l’unanimité, joint en annexe.

Considérant ce qui suit :

Conformément au code général des impôts, la CLECT remet, dans un délai de neuf mois à

compter de la date du transfert de compétence, un rapport évaluant le coût net des charges

transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée

des conseils municipaux.

En outre, les attributions de compensation peuvent être fixées librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.

Pas de débat, M. le Maire propose donc de passer au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve le rapport de la CLECT n°36 du 20 octobre 2022 actant le transfert de charges d’investissement pour la gestion des eaux pluviales urbaine.DIVERS

Demande coupe de bois : M. Le Maire informe les membres du Conseil qu’une demande a

été reçue en mairie concernant la parcelle n° ZD 225 pour débiter et récupérer le bois

d’arbres tombés. Il souhaite recueillir l’avis des membres du Conseil.

Achat sapins de Noël : la commune a commandé les sapins de Noël auprès de l’APE.

Broyage sapins de Noël : l’APE souhaiterait mettre en place le ramassage des sapins de

Noël afin de les broyer, la mairie n’y voit pas d’inconvénients, les modalités restent à

définir.

Bourse aux jouets de Noël : lors d’un appel de la secrétaire de mairie afin de dire que les

documents pour la bourse aux jouets étaient prêts en mairie, cette dernière a été informée

que la manifestation était annulée faute de participants. Les élus sont invités en cas de

remontées à donner cette explication tardive.

Goûter de Noël (16 décembre 2022) : un flyer va être déposé dans les boîtes aux lettres

des plus de 65 ans, un petit sondage y a été ajouté concernant pour 2023 la reconduction

du goûter avec distribution de colis gourmand ou le repas des aînés.

Décoration de Noël : la proposition est faite afin de respecter les économies d’énergie

d’installer uniquement les décorations LED pour les fêtes de fin d’année.

Horaires de mairie : les horaires de mairie ont été modifiés avant la période estivale,

l’amplitude horaire est restée la même, après le tour de table des conseillers présents, ces

horaires seront maintenus à savoir : lundi, mercredi et jeudi : 14h30 – 17h00.

Le Maire rappelle qu’à l’agence postale ouverte le matin, les sacs jaunes et les clés du

terrain de Jeannette peuvent être donnés et que de plus en plus de démarches

administratives peuvent être réalisées en dématérialisées (inscription liste électorale,

urbanisme, recensement militaire etc.).

Il est également rappelé que l’application PANNEAU POCKET est gratuite et donne aux

administrés des informations diverses de la commune. Il est constaté régulièrement au sein

de l’accueil du public que peu de personnes en ont connaissance malgré les publications sur

le site internet et dans le Petit Echo.

Reconnaissance de catastrophe naturelle : onze dossiers ont été réceptionnés en

mairie pour signaler les fissures apparues au cours de l’année. Ces dossiers ont été transmis

à la Préfecture.

Grand Cognac : Prends les Manettes : l’arbre pour les fruits du bonheur a été planté hier

à 14 heures sur le terrain derrière l’école en compagnie des enfants des trois classes qui

eux même ont remblayé le trou de plantation. L’arrosage à compter du printemps sera

assuré par les élèves désignés à tour de rôle par les maîtresses.

Groupe scolaire : suite au sinistre du 1er juillet, la vitre a été remplacée. La mairie a payé

la facture par avance sur proposition de notre assurance qui devait se faire rembourser par

l’assurance des parents de l’élève identifié. A ce jour, il semblerait que le sinistre n’ait

toujours pas été déclaré par les parents auprès de leur assureur (suite appel du secrétariat

à notre assurance dans le cadre du suivi du dossier). Le montant du sinistre s’élève à

891.85 €.

Personnel communal : le contrat de l’agent technique est prolongé jusqu’au 2 décembre

2022. Mme OLLIVIER a fait une demande de Période de Préparation au Reclassement, le

Conseil Médical l’ayant reconnue comme inapte à ses fonctions du grade et au gradetechnique. Afin de démarrer cette période elle doit être en position d’activité, les modalités

restent encore à définir.

Logement communal : la dernière lettre de relance adressée au locataire du 1bis Rue de

Cognac étant restée sans réponse, un recommandé a été envoyé à la caution solidaire avec

une demande de régularisation de 2915.56 € correspondant aux loyers impayés sous un

délai de 2 mois à réception. Une autre lettre a été adressée en recommandé au locataire

pour lui signifier que la commune ne reconduirait pas le bail, que le logement devrait être

libéré au plus tard 6 mois après la date de réception du recommandé à savoir le 12 mai

2023.

Trois Pelles : un madrier constituant le tablier du pont du chemin des Trois Pelles a été

brisé, l’ensemble des madriers commence à donner des signes d’usure, des devis ont été

demandés pour le changement des dits madriers.

Barrage du Moulin Foucaud : un trou s’est formé entre l’accès bétonné et la passerelle de

la pelle du Moulin Foucaud. Une photo ainsi qu’un mail ont été adressés par M. DEBORDE au

Syndicat du Bassin du Né.

Chemin de randonnée : Mmes B. BEAUDUIN, J. CLAUZEL, N. GOBBATO ainsi que M.M T.

VALEIX et T. PROVENZALE, rencontrent vendredi 15 novembre au matin, Mme R. PERRAULT

de GRAND COGNAC afin de définir les modalités pour la création d’un chemin de randonnée

sur la commune.

Cérémonie du 11 novembre : 70 personnes étaient présentes lors de la Cérémonie du 11

novembre 2022 qui s’est bien déroulée avec la participation massive d’enfants scolarisés sur

ARS et une délégation de la base aérienne.

Fin à 20h35.

M. Guillaume CASSAGNE, secrétaire de

séance

BURTIN Dominique, MaireFEUILLET DE CLÔTURE - Liste des délibérations :

Délibération n°2022-44D1: Finances : Décision Modificative n° 3 – Nomenclature 7.1

Délibération n°2022-45D1 : Domaine et patrimoine : intégration de parcelles et de biens à l’inventaire – Nomenclature 3.1

Délibération n° 2022-46D : Domaine et patrimoine : signature du Procès Verbal restituant à la commune les biens de l’Eglise d’ARS – Nomenclature 3.1

Délibération n° 2022-47D : Personnel communal : modalités du fonctionnement du Compte Epargne Temps (CET) – Nomenclature 4.1

Délibération n° 2022-48D : Personnel communal : délibération fixant la nature et la durée des Autorisations Spéciales d’Absence réglementaires et spéciales – Nomenclature 4.1

Délibération n° 2022-49D : Intercommunalité : reversement de la part intercommunale de la taxe d’aménagement – Nomenclature 5.7

Délibération n° 2022-50D : Intercommunalité : nouvelle convention de délégation de compétence de gestion des eaux pluviales urbaines – Nomenclature 5.7

Délibération n° 2022-51D : Intercommunalité : approbation du rapport n° 35 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées relatif à la gestion des eaux pluviales et à la régularisation des attributions de compensation suite à l’abrogation du rapport n° 28 du 1er octobre 2020 – Nomenclature 7.10

Délibération n° 2022-52D : Intercommunalité : approbation du rapport n°36 de la

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées relatif au transfert de charges

d’investissement pour la gestion des eaux pluviales urbaines- Nomenclature 7.10

Présents et signatures

M. CASSAGNE Guillaume, secrétaire de

séance

BURTIN Dominique, Maire

BEAUDUIN Bernadette GOBBATO Nadège

COLIN Jacky CLAUZEL Julie

PROVENZALE Thierry VALEIX Thierry

BONNET Jacky DEBORDE StéphaneANNEXES