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Déliberation - MA DEL 2023 045 Revalorisation du forfait Teletravail
Document publié le Jeudi 26 août 2021 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - MA DEL 2023 045 Revalorisation du forfait Teletravail)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
R Ê P U B LIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES oÉLraÉnATloNS DU coNSEtL MUNtctPAL
COMMUNE de SAI NT-CLEMENT-DE-RIVI ERt
L'an deux mil vingt trois, le douze avril, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.
Étaient orésents : M. Jérôme POUGET, Mme Rachèle BODIN, M. Marcel TARDIEU, M. Christophe JAY, Mme Josiane THOMAS, M. Georges TOURTOGLOU, M. Olivier THALER, Mme Françoise OLIVET, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE, M. Alexis WILFART, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, Mme Christel COUSTAN, M. Nicolas DEFORGE, M. Sébastien FABRE, Mme Marion LAPIERRE, M. Grégory MOLTER, M. Jean-Philippe LEYRIS, M. François MERCIER, Mme Françine BOHE.
ir Sai nt ËlÉrnent de Rivièr* l Département de I'Hérault
Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 27
Dont pouvoirs : 8
Date de la convocation '.0610412023
Date d'affichag e'. 1 41 0412023
Étaient absents excusés : Mme Edith CATARINA, Mme Elodie GIORGETTI, M. Thierry BOYER, Mme Sadrina BERTRAND, M. Pierrik AVONDE, Mme Magali BURCKART, M. Bernard JACQUIN, Mme Laurence CRISTOL.
Procurations : Mme Edith CATARINA en faveur de M. Marcel TARDIEU, Mme Elodie GIORGETTI en faveur de Mme Marion LAPIERRE, M. Thierry BOYER en faveur de M. Jean-Philippe LEYRIS, Mme Sadrina BERTRAND en faveur de Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, M. Pierrik AVONDE en faveur de M. Alexis WILFART, Mme Magali BURCKART en faveur de Mme Rachèle BODIN, M. Bernard JACQUIN en faveur de Mme Françine BOHE, Mme Laurence CRISTOL en faveur de M. François MERCIER.
Secrétaire : Mme Christel COUSTAN
OBJET : Revalorisation du forfait Télétravail
Vu le Code Généraldes Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique;
Vu le décret n' 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
Vu le décret n" 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en æuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu I'arrêté du 23 novembre 2022 modifiant I'arrêté du 26 août 2021 pris pour I'application du décret n' 2021-1123 du 26 août2021 relatif au versement de I'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2020 instaurant le télétravail ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 février 2022 instaurant le forfait télétravail ;
Vu I'avis du Comité Technique en date du 23 février 2022;
Gonsidérant que le montant du "forfait télétravail" est augmenté de 2,50 € à 2,88 € par jour de télétravail effectué à compter du 1er janvier 2023, dans la limite d'un montant annuel qui est porté de 220 € à 253,44 € par an ;
Considérant qu'une délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale peut prévoir le versement d'une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail, sous la forme d'une allocation forfaitaire dénommée < forfait télétravail D, sous réserve que les tiers lieux de télétravail n'offrent pas un service de restauration collective financé par I'employeur ;
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20230413-MA-DEL-2023-045-DE
Date de télétransmission : 14/04/2023
Date de réception préfecture : 14/04/2023 ll est proposé au conseil municipal:
de décider de revaloriser I'allocation forfaitaire de télétravail et de fixer
- à 2.88€ le montant journalier
- à 253.44€ le plafond maximal par an et par agent
de prévoir les crédits correspondants au budget.
LE CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE à I'unanimité de revaloriser I'allocation forfaitaire de télétravail et de fixer
- à 2.88 € le montant journalier
- à253.44 € le plafond maximal par an et par agent
a PREVOIT les crédits correspondants au budget.
a
a
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de MONTPELLIER et publication par
voie d'affichage le 141Q412023
Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu de la loi 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
Pour extrait
Le Maire, M.
novembre 1 983 et 65-25 du 1 1 janvier 1 965, la présente délibération peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr" , dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Notifié lê :
Transmis au Représentant de I'Etat le :
Publié le:
décrets n"83-1025 du 28
nistratif ainsi que par
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20230413-MA-DEL-2023-045-DE
Date de télétransmission : 14/04/2023
Date de réception préfecture : 14/04/2023