Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 343 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 343 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 343 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2025-343

PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Cabinet

89-2025-10-01-00005 - Arrêté autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux

aéronefs chacun équipé d'une caméra dans la commune

d'Auxerre du samedi 4 octobre 2025 13h00 au dimanche 5 octobre

2025 1h00 (3 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2025-10-01-00005

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de deux

aéronefs chacun équipé d'une caméra dans la

commune d'Auxerre du samedi 4 octobre 2025

13h00 au dimanche 5 octobre 2025 1h00

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-01-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux aéronefs chacun équipé d'une caméra dans la commune d'Auxerre du samedi 4 octobre 2025 13h00 au dimanche 5 octobre 3z Direction des sécurités

PREFET Pôle des sécurités publiques DE L'YONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° PREF/CAB/2025- ÜSSZ

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de deux aéronefs chacun équipé d’une caméra dans la commune d'Auxerre du samedi 4 octobre 2025 13h00 au dimanche 5 octobre 2025 1h00

Le préfet de l'Yonne,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-14;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,

préfet de l'Yonne ;

Vu le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H directeur de

cabinet du préfet de l'Yonne ;

Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant délégation de signature à M.

Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 24 septembre 2025, formulée par la direction interdépartementale de la

police nationale de l'Yonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre

des images au moyen de deux aéronefs chacun équipé d'une caméra aéroportée aux fins de sécuriser

le match de football entre l'Association de la Jeunesse Auxerroise (AJA) et le Racing Club de Lens (RC

Lens) qui se déroulera au stade de l'Abbé Deschamps à Auxerre le samedi 4 octobre 2025 à 21h05 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice

de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des

personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les troubles à l’ordre public dans le

cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment le 2° de l'article L. 242-5

susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des

rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de

l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,

lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

ure de l'Yonne - slace de la oréfecture - CS 80119 - 59016 AUXERRE Cedex - Té!, 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-01-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux aéronefs chacun équipé d'une caméra dans la commune d'Auxerre du samedi 4 octobre 2025 13h00 au dimanche 5 octobre 4Considérant que le match de football entre l’AJA et le RC Lens dans le cadre de la 7° journée du

championnat de France de ligue 1 va générer un flux de spectateurs important, 17 500 personnes étant

attendues ;

Considérant la venue attendue de 880 supporters lensois, dont 280 ultras, à Auxerre pour assister à

cette rencontre, correspondant à la capacité d'accueil maximale du secteur visiteurs du stade de

l'Abbé Deschamps ;

Considérant que lors du dernier déplacement des supporters du RC Lens à Auxerre, le 14 décembre

2024, les deux bus d'ultras « Red Tigers » ne se sont pas présentés au point de rendez-vous et se sont

rendus directement au stade de l'Abbé Deschamps ; qu'à cette occasion une trentaine de supporters

indépendants lensois appartenant au Youth Lens, groupe non reconnu par le RC Lens et ayant un

contentieux avec les supporters ultras lensois ont fait le déplacement à Auxerre malgré l'absence de

billets; qu'ils ont fréquenté des débits de boissons à Monéteau avant de se rendre à Auxerre via le

train afin de suivre la retransmission du match dans un débit de boissons en centre-ville d'Auxerre ;

qu'afin de prévenir tout trouble à l'ordre public, les forces de sécurité intérieure ont dû mobiliser des

effectifs au suivi de ce groupe dans le département dès midi et jusqu'à leur retour en fin de journée ;

Considérant que lors du déplacement précédent, en date du 3 juin 2023, les deux bus d'ultras « Red

Tigers » ne se sont également pas présentés au point de rendez-vous et se sont rendus en centre-ville

d'Auxerre ; que les forces de l'ordre ont dû mobiliser des moyens pour organiser une seconde

escorte vers le stade; qu'à cette occasion des supporters indépendants lensois démunis de billets se

sont réunis dans un bar au centre-ville d'Auxerre en avant match ;

Considérant que lors de la rencontre opposant l’AJA au RC Lens au stade de l'Abbé Deschamps le 6

octobre 2018, un groupe d'une quarantaine de supporters auxerrois, dont la moitié portait des

cagoules dissimulant leurs visages et était munie de fumigènes, est allé à la rencontre des ultras lensois « Red Tigers », qui se dirigeaient vers l'entrée visiteurs ; qu'afin d'éviter cet affrontement, les forces de

l'ordre se sont interposées ; que les supporters auxerrois et lensois ont jeté des projectiles en direction

des forces de l’ordre ; que ces dernières ont dû faire usage de plusieurs grenades lacrÿmogènes afin de

rétablir le calme ;

Considérant que lors de la rencontre opposant l’AJA au RC Lens au stade de l'Abbé Deschamps le 31

juillet 2017, un projectile a été lancé sur un véhicule lensois par les supporters auxerrois ce qui a

conduit à un début de rixe entre les deux groupes de supporters; que l'intervention des forces de

l'ordre et le recours aux moyens de dispersion ont été nécessaires pour rétablir le calme ; que par la

suite des ultras lensois sont allés à la rencontre des Ultras Auxerre pour un nouvel affrontement; qu'à

nouveau l'intervention des forces de l’ordre a été nécessaire pour rétablir le calme; qu’à l'issue du

match les Ultras Auxerre ont provoqué les supporters lensois; qu'à nouveau l'intervention rapide des

forces de l'ordre a permis d'éviter des affrontements entre les deux groupes ;

Considérant qu'un récent déplacement des supporters lensois à Brest le 20 avril 2025 a été émaillé

d'incidents; qu'une cinquantaine de supporters lensois ont agressé une trentaine de supporters

brestois attablés dans un restaurant et qu'après la rencontre, le convoi des supporters a été assailli par

une centaine d'individus et a fait l’objet d’un caillassage ;

Considérant le classement de cette rencontre entre l'AJA et le RC Lens en niveau 1 par la Division

Nationale de Lutte contre le Hooliganisme ;

Considérant qu'en raison de la configuration du site et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand

angle pour permettre le maintien de l’ordre public aux abords tout en limitant l'engagement des forces

au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il

n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Dréfecture de Di ce de la oréfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE Ced 3 55 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-01-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux aéronefs chacun équipé d'une caméra dans la commune d'Auxerre du samedi 4 octobre 2025 13h00 au dimanche 5 octobre 5Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée aux seules fins de

sécuriser le rassemblement important attendu à l’occasion du match opposant l'AJA au RC Lens et de

prévenir les atteintes aux personnes et aux biens à cette occasion ; que la durée de l'autorisation est

également strictement limitée dans la durée, du samedi 4 octobre 2025 à partir de 13h00 au dimanche

5 octobre 2025 à 1h00; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :

ARRÊTE

Article 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction

interdépartementale de la police nationale de l'Yonne sont autorisés au titre de la sécurisation du

match de football entre l'AJA et le RC Lens au stade de l'Abbé Deschamps à Auxerre le samedi 4 octobre 2025 à partir de 13 heures.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1” est fixé à Une caméra sur un aéronef.

Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée du dispositif de sécurisation du

rassemblement, soit du samedi 4 octobre 2025 à partir de 13 heures jusqu'au dimanche 5 octobre 2025 à 1h00 et pour l'ensemble de la commune d'Auxerre.

Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l’État dans le département à l'issue du rassemblement.

Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire

l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne et le directeur interdépartemental

de la police nationale de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté. Copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire

d'Auxerre.

Article 7 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice

administrative, cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

DIJON (22, rue d'Assas — 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publication le

tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Fait à Auxerre, le ()A AO. 9006

Pour le préfet,

le sous-préfet,

Préfecture de l'Yonne - place de la oréfecture — CS 80119 - 89015 AUXERRE Cedex - Téi, 03 86 72 79 83 — Www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-01-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux aéronefs chacun équipé d'une caméra dans la commune d'Auxerre du samedi 4 octobre 2025 13h00 au dimanche 5 octobre 6