Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 081 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 081 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 081 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2025-081

PUBLIÉ LE 27 MARS 2025Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Cabinet

89-2025-03-27-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux

aéronefs chacun équipé d'une caméra dans la commune

d'Auxerre le dimanche 30 mars 2025 de 14h00 à 23h00 (4 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2025-03-27-00001

Arrêté préfectoral autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de deux aéronefs chacun

équipé d'une caméra dans la commune

d'Auxerre le dimanche 30 mars 2025 de 14h00 à

23h00

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-27-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux aéronefs chacun équipé d'une caméra dans la commune d'Auxerre le dimanche 30 mars 2025 de 14h00 à 3£ Direction des sécurités

PREFET Pôle des sécurités publiques DE L'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° PREF/CAB/2025-0188

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de deux aéronefs chacun équipé d’une caméra dans la commune d'Auxerre le

dimanche 30 mars 2025 de 14h00 à 23h00

Le préfet de l'Yonne,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,

préfet de l'Yonne ;

Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à

Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 26 mars 2025, formée par la direction zonale de la police aux frontières Est

pour la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne, visant à obtenir l'autorisation

de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux aéronefs chacun équipé

d'une caméra aéroportée aux fins de sécuriser le match de football entre l'Association de la Jeunesse

Auxerroise (AJA) et le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) qui se déroulera au stade de l'Abbé Des-

champs à Auxerre le dimanche 30 mars à 17h15;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice

de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des

personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public dans le

cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment le 2° de l'article L. 242-5

susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des

rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que le match de football entre l’AJA et le MHSC dans le cadre de la 27° journée du

championnat de France de ligue 1 va générer un flux de spectateurs important, 17 000 personnes étant

attendues ;

Préfecture de l'Yonne - place de la préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr U A ME LL

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-27-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux aéronefs chacun équipé d'une caméra dans la commune d'Auxerre le dimanche 30 mars 2025 de 14h00 à 4Considérant que lors de la réunion préparatoire tenue en préfecture le 24 mars 2025 il a été rappelé

que des tensions sont apparues entre les ultras auxerrois et montpelliérains à l'occasion de la

rencontre opposant le MHSC à l’AJA le 22 septembre 2024 à Montpellier mais qu'en raison d'un

important dispositif de sécurité et la présence des forces de l'ordre, aucun affrontement n'a eu lieu ;

Considérant que les rencontres du MHSC cette saison 2024-2025 ont été régulièrement émaillées de

troubles à l’ordre public en raison des comportements de supporters du club;

Considérant que lors de deux rencontres à Montpellier, les ultras montpelliérains s'en sont pris aux

supporters adverses ; qu'ainsi lors de la réception de l'Olympique de Marseille le 20 octobre 2024,

certains Ultras montpelliérains, mécontents du résultat sportif du match, ont cherché à se confronter à

des supporters marseillais présents dans les tribunes hors du parcage visiteurs; que les forces de

l'ordre et les agents de sécurité privée ont dû intervenir à de nombreuses reprises afin de faire cesser

ces agissements ; qu'en fin de rencontre plusieurs supporters ont tenté d’envahir le terrain et ont jeté

des projectiles, nécessitant l'intervention des forces de l’ordre ; que lors de la réception du Stade

Rennais Football Club le 2 mars 2025, une trentaine d'ultras montpelliérains ont pris pour cible le bus

de supporters rennais en jetant plusieurs projectiles ;

Considérant que les supporters montpelliérains ont généré des troubles à l’ordre public importants

lors de leurs déplacements à l'extérieur cette saison 2024-2025 ; qu'en amont du match opposant le

MHSC au Stade de Reims le 6 octobre 2024 à Reims, une cinquantaine d’ultras montpelliérains ont

effectué le parcours depuis le centre-ville jusqu'au stade à pied ; qu'à cette occasion un ultra a frappé

d'un coup de poing un passant ; que lorsque les ultras montpelliérains sont arrivés devant un bar

fréquenté par les supporters rémois, les forces de l'ordre ont dû faire usage de gaz lacrymogène pour

prévenir une rixe entre les deux groupes; qu'à l'occasion de la rencontre entre le MHSC et

l'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE) le 23 novembre 2024, 260 ultras montpelliérains,

certains munis de bâtons et d'objets susceptibles de servir d'armes par destination, se sont confrontés

à plus de 300 ultras stéphanois ; que cette rixe violente a nécessité trois assauts des forces de l'ordre

pour faire cesser le trouble ; qu'à la descente des bus au niveau du parking visiteurs un nouvel

affrontement a eu lieu nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;

Considérant que ces comportements, qui revêtent un caractère répété, traduisent une forte animosité

des supporters montpelliérains envers les supporters de tout autre club et caractérisent un risque

majeur de troubles à l’ordre public dans le cadre de tout déplacement et notamment dans le centre-

ville d'Auxerre et aux abords du stade de l'Abbé Deschamps pour cette rencontre ;

Considérant que lors de la dernière rencontre entre le MHSC et l'ASSE à Montpellier le 16 mars 2025,

des supporters montpelliérains ont lancé des projectiles et des fumigènes sur la pelouse où se

déroulait le match et dans les tribunes, provoquant ainsi un début d'incendie ; qu'à leur sortie du

stade, les ultras montpelliérains se sont affrontés aux forces de l’ordre qui ont dû faire usage de

moyens lacrÿymogènes ; que ces incidents ne reflètent pas Un antagonisme avec des supporters

adverses mais un mécontentement et une frustration envers leur équipe compte tenu de ses résultats

sportifs; que cet évènement illustre l'état d'esprit négatif des ultras montpelliérains et marque une

rupture durable dans le dialogue entre le club et ses supporters, susceptibles de conduire à de

nouveaux troubles à l'ordre public et incidents en marge des rencontres du MHSC ;

Considérant que suite à ces évènements aucun déplacement officiel de supporters ne sera organisé en

lien avec le club du MHSC à Auxerre ;

Considérant qu'un arrêté préfectoral instaurant un périmètre d'interdiction d'accès à la commune

d'Auxerre à l’occasion de la rencontre opposant l'AJA au MHSC a été pris par le préfet de l'Yonne ; que

les supporters montpelliérains enfreignent régulièrement les dispositions d'encadrement prises par

arrêtés préfectoraux ; que lors de la dernière rencontre entre le MHSC et l'AJA à Auxerre le 29 janvier

2023, les supporters montpelliérains n'ont pas respecté l'arrêté préfectoral portant encadrement de

réfecture de l'Yonne - place de la préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-27-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux aéronefs chacun équipé d'une caméra dans la commune d'Auxerre le dimanche 30 mars 2025 de 14h00 à 5leur déplacement pris par le préfet de l'Yonne ; que lors de leur déplacement à Nice le 23 février 20285,

les ultras montpelliérains n'ont pas respecté le point de rendez-vous fixé par mesure préfectorale ;

Considérant le classement provisoire de cette rencontre entre l'AJA et le MHSC en niveau 2 par la

Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, correspondant à un contexte dégradé susceptible

de générer des comportements déviants de la part des supporters ;

Considérant que dans le cadre de la Coupe Gambardella, l’équipe U19 de l’AJA s'opposera à l'équipe

d'Avranches à 13h30 dans le complexe sportif de l'Abbé Deschamps ; qu'un dispositif de sécurité sera

mis en œuvre pour sécuriser ce match impliquant ainsi une forte mobilisation des forces de l'ordre sur

la journée du 30 mars 2025 ;

Considérant qu'en raison de la configuration du site et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand

angle pour permettre le maintien de l'ordre public aux abords tout en limitant l'engagement des forces

au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il

n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées aux seules fins de

sécuriser le rassemblement important attendu à l'occasion du match AJA-MHSC et de prévenir les

atteintes aux personnes et aux biens à cette occasion ; que la durée de l'autorisation est également

strictement limitée dans la durée, le dimanche 30 mars 2025 de 14h00 à 23h00 ; qu'au regard des

circonstances sus-mentionnées la demande n'apparaît pas disproportionnée ; |

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet

d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :

ARRÊTE

Article 1% — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction

interdépartementale de la police nationale de l'Yonne sont autorisés au titre de la sécurisation du

match de football entre l'AJA et le MHSC au stade de l'Abbé Deschamps à Auxerre le dimanche 30

mars 2025 à 17h15.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1° est fixé à une caméra sur un aéronef.

Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée du dispositif de sécurisation du

rassemblement, soit le dimanche 30 mars 2025 de 14h00 à 23h00 et pour l'ensemble de la commune

d'Auxerre. |

Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.

Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire

l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de

sa publication.

Ù|

D. [oo] ure de l'Yonne - place de la préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-27-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux aéronefs chacun équipé d'une caméra dans la commune d'Auxerre le dimanche 30 mars 2025 de 14h00 à 6Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne et le directeur

interdépartemental de la police nationale de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté. Copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal

judiciaire d'Auxerre.

Article 7 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice

administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

DIJON (22, rue d'Assas:— 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publication le

tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Auxerre,le

Pour le préfet,

la sous-préfète,

directrice de cabinet,

/ / |

/ | FS [|

ClémenCé-CHOUTET /

f

? 79:89 - www.vonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-27-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux aéronefs chacun équipé d'une caméra dans la commune d'Auxerre le dimanche 30 mars 2025 de 14h00 à 7