Arrêté - Préfecture - Indre - arrêté conjoint du 19.09.2016 n°2016 412 DDCSPP portant composition du comité responsable du PLALHPD

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Arrêté - Préfecture - Indre - arrêté conjoint du 19.09.2016 n°2016 412 DDCSPP portant composition du comité responsable du PLALHPD Document publié le Lundi 19 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - arrêté conjoint du 19.09.2016 n°2016 412 DDCSPP portant composition du comité responsable du PLALHPD)Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Collectivités territoriales, = + RÉUIQUR FRANÇAISE INDRE

PRÉFET DE L'INDRE

ARRETE CONJOINT

de PEtat N° 246 14 beau 19/09/2416

et du département N°26 -0_ 2215 du 18 Septembre Lot

Portant composition du comité responsable du plan local d'action pour le logement et

l'hébergement des personnes défavorisées (PLALHPD)

Le Préfet de l'Indre, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Le Président du Conseil départemental,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements et les régions ;

Vu Ia loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement :

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la Iutte contre les exclusions ;

Var La loi n° 2004-809 du 13 mars 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et Ia Iutte contre l'exclusion ;

Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbgnisme rénové ;

Vu le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’action pour le

logement des personnes défavorisées ;

Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

et du Directeur de la Prévention et du Développement Social du Conseil Départemental,

ARRETENT

Article 1

Est institué, dans l'Indre, un Comité Responsable du Plan Local d'Action pour le Logement et

l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PLALHPD) qui a pour mission de coordonner les instances

locales, d'établir un bilan annuel d'exécution et contribue à l'élaboration et à l’éveluation du plan. Les

travaux de ce comité sont préparés par un comité technique

Place de le Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex — Téléphone 02 54 29 50 00Article 2 :

La composition du Comité Responsable du Plan Local d'Action pour le Logement et l’Hébergement des

Personnes Défavorisées (PLAHLPD) est arrêtée comme suit :

+ Les présidents :

- Le Préfet de l'Indre ou son représentant,

Le Président du Conseil départemental de l'Indre ou son représentant.

+ Les membres :

L- Au titre des représentants des communes ou de leur groupements :

Pour les Collectivités :

Le maire d’une collectivité territoriale ou son représentant sur proposition de 1°

association des maires de l'Indre,

= Le Président de Châteauroux métropole ou son représentant,

Pour les Établissements Publics de Coopération Intercommunale ayant conclu une convention avec l'État (article L 301-5-1 du CCH), ou ceux ayant prescrit ou approuvé un Programme Local de l'Habitat

Le Président de la Communauté de Commune Brenne Val de l'Indre ou son représentant,

I1- Au titre des représentants des personnes morales concernées et notamment :

Pour les associations dont l'un des objets est la lutte contre les exclusions, l'insertion ou le logement des

personnes défavorisées :

+ Le représentant de Solidarité Accueil,

Pour les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement :

Le représentant d'EMMAÜS Indre

Pour les organismes qui exercent des activités de matrise d'ouvrage, des activités d'ingénierie sociale,

financière et technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale :

- Le représentant de l'Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F.),

Autres personnes morales concernées :

Le représentant de l'Agence Départementale d'Information sur le Logement,

IT - Au titre des représentants des organismes des aides personnelles au logement :

- Le représentant de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Indre,

- Le représentant de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole,IV - Au titre des représentants des distributeurs d'eau, des fournisseurs d'énergie, des opérateurs

de service téléphoniques :

- Le représentant des distributeurs d'eau,

- Le représentant des fournisseurs d'énergie,

- Le représentant des opérateurs de service téléphonique,

V - Au titre des bailleurs publies et privés :

- Le représentant de l'Office Public d'Aménagement et de Construction de l'Indre,

- Le représentant de SCALIS, organisme privé de gestion de logements sociaux,

- Le représentant de l’'UNPL,

VI- Au titre des collecteurs de la participation des employeurs :

Le représentant de la CIL Val de Loire Action Logement,

VII - Au titre des personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières :

- Le représentant de l'Association CAP 36,

Article 3 :

Chaque membre a la possibilité de se faire représenter au sein du Comité Responsable par la personne

habilitée qu'elle aura désigné

Article 4 :

La durée du mandat des membres du Comité Responsable est subordonnée à la durée de ce plan.

Le Comité Responsable délègue le suivi du plan à un comité technique permanent qui lui rend compte,

tous les ans, de l’état d'avancement du plan.

Le comité technique est composé des représentants du Comité Responsable suivants :

© Trois représentants de l’État :

Direction Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations,

Direction Départementale des Territoires,

Délégation départementale de l’ Agence Régionale de Santé

© Trois représentants du Conseil Départemental

Le Directeur de la Prévention et du Développement Social

Le Responsable du Service Environnement Insertion

Le Responsable du Service Action Sociale et Développement Local

© Un représentant des associations dont l'un des objets est la lutte contre les exclusions, l'insertion

ou le logement des personnes défavorisées+ Un représentant de l’Agence Départementale de l'Information sur le Logement,

+ Un rcprésentant de Châteauroux Métropole,

Son secrétariat est assuré par l'État.

Article 6:

Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Cohésion Socisle et de la Protection des

Populations, le Directeur de la Prévention et du t Social du Conseil

Départemental sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont

l'ampliation sera notifiée à chacun des membres et publiée au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de l'Indre et au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Châteauroux le :

Préfet, Le Président du Conseil Départemental,

DATE de TRANSMISSION

eu CONTRÔLEde LÉGALITÉ

19 SEP. 2015

AFFICHE Je

19 SEP. 208