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Document publié le Vendredi 4 août 2023 par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2024 082.1 Convention Le Broc 1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
1
CONVENTION POUR L’AMENAGEMENT, L’ENTRETIEN ET LA PROMOTION DE
LA ROUTE DES PAYSAGES SUR LA METROPOLE NICE COTE D’AZUR
ENTRE :
La METROPOLE NICE CÔTE D’AZUR, dont le siège est situé 5, Rue de l’Hôtel de Ville, 06364 NICE Cedex 4 représentée par son Président en exercice Monsieur Christian ESTROSI, dûment habilité par décision en date du 4 août 2023,
Ci-après dénommée « la METROPOLE »,
D’une part,
ET :
La COMMUNE de LE BROC, dont le siège est situé 1 place de la Mairie, 06510 LE BROC, représentée par son Maire, Monsieur Philippe HEURA dûment habilité par délibération n°2024-082 du conseil municipal en date du 14 octobre 2024 , Ci-après désignée « la COMMUNE »,
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
AR Prefecture
006-210600250-20241014-2024_082-DE
Reçu le 18/10/2024
Publié le 18/10/2024 2
Exposé des motifs
La Métropole Nice Côte d’Azur est impliquée sur des projets de coopération transfrontalière
sur le programme France-Italie INTERREG-ALCOTRA.
L’objectif de ce programme est d’améliorer la qualité de vie des populations et le
développement durable des territoires et des systèmes économiques et sociaux
transfrontaliers grâce à une coopération touchant l’économie, l’environnement et les services
aux citoyens. Quatre thématiques sont ciblées : Innovation appliquée, Environnement mieux
maîtrisé, Attractivité du territoire et l’inclusion sociale et la citoyenneté européenne.
La Métropole Nice Côte d’Azur est partenaire du Plan Intégré Transfrontalier coordonné par
la Province de Cuneo « PITER PAYS-SAGES » 2014-2022. Le périmètre d’intervention se situe
sur les franges côtières des Alpes-Maritimes et de la Ligurie et remonte dans l’entre-terre du
Piémont.
La Métropole y a porté une action consistant à créer une route touristique autour du paysage
et des savoir-faire agricoles et artisanaux « la route des paysages ». Sur le territoire
métropolitain, cette route de près de 130km, s’étend de Vence à Eze et valorise l’intervention
de l’homme dans le paysage au travers de plusieurs thèmes : le bâti, l’activité agricole, les axes
de communications…
AR Prefecture
006-210600250-20241014-2024_082-DE
Reçu le 18/10/2024
Publié le 18/10/2024 3
L’objectif de ce produit touristique est notamment de faire découvrir les paysages
emblématiques du littoral et du moyen pays au grand public et de les sensibiliser à sa
préservation. Pour cela, l’itinéraire est ponctué de points d’arrêt qui seront équipés de
mobilier signalétique d’interprétation. L’itinéraire fera également l’objet d’une promotion
spécifique.
La METROPOLE souhaite implanter du mobilier signalétique sur les communes concernées.
AR Prefecture
006-210600250-20241014-2024_082-DE
Reçu le 18/10/2024
Publié le 18/10/2024 4
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d’implantation, d’entretien et de promotion de la route des paysages sur le territoire communal.
L’itinéraire et les lieux d’implantation du mobilier signalétique sur le territoire communal sont annexés à la présente convention.
Article 2 : Engagements de la METROPOLE
2.1 Travaux et équipements
La METROPOLE assure la pose des équipements suivants :
- La signalétique d’interprétation du paysage
- La signalétique directionnelle entre le parking identifié et le panneau d’interprétation
Les points d’implantation de ces équipements sont soumis à autorisation de la COMMUNE.
Un état des lieux est dressé contradictoirement par les parties. Il sera effectué après la
réalisation des aménagements et l’implantation des équipements.
La METROPOLE assure et prend à sa charge l’entretien de la signalétique d’interprétation et directionnelle
2.2 Promotion et communication
La METROPOLE, en lien avec l’Office de Tourisme Métropolitain Nice Côte d’Azur assurera la promotion de la route des paysages.
Notamment par le biais de :
- Vidéo promotionnelle de la route des paysages
- Documents promotionnels en plusieurs langues
- La plateforme https://outdoor.nicecotedazur.org
- La présence sur des salons
- Des Eductours
- Informations des agents d’accueils des bureaux d’information touristique concernés
Ces documents mettront en valeur la Route qui valorise : les paysages, l’offre d’activités de pleine nature, la gastronomie via le label Cuisine nissarde notamment et les savoir-faire agricoles et artisanaux présents sur la COMMUNE.
AR Prefecture
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Reçu le 18/10/2024
Publié le 18/10/2024 5
Article 3 : Engagements de la COMMUNE
La COMMUNE s’engage :
- A autoriser la METROPOLE à procéder à la mise en place des équipements décrits à
l’article 2 de la présente convention, sur les espaces et lieux d’implantation où la
commune est gestionnaire,
- A informer la METROPOLE de toute dégradation ou de tout disfonctionnement
constaté des équipements implantés sur son territoire, dans les plus brefs délais. La
METROPOLE interviendra alors conformément aux dispositions de l’article 2 de la
présente convention.
Article 4 : Modification de l’itinéraire ou ajout d’un équipement
Toute modification d’un itinéraire ou ajout d’un équipement donnera lieu à l’établissement d’un avenant à la présente convention à laquelle sera annexé un plan d’implantation précisant les modifications apportées.
Article 5 : Vente des terrains
En cas de vente de terrains communaux concernés par l’implantation de signalétique de route des paysages, la COMMUNE s’engage à en informer la METROPOLE.
Article 6 : Police des lieux
Le site susvisé étant de fait ouvert au public, le maire de la COMMUNE y exercera ses pouvoirs de police en application des articles L. 2211-1 et suivant du code général des collectivités territoriales.
Article 7 : Durée de la convention
Cette convention est conclue pour une durée ferme de cinq ans à compter de sa date de signature.
Elle est renouvelable ensuite annuellement par tacite reconduction sans pouvoir excéder une durée totale de quinze ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de trois mois.
AR Prefecture
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Reçu le 18/10/2024
Publié le 18/10/2024 6
Article 8 : Dispositions financières
La présente convention est consentie à titre gratuit.
Article 9 : Assurances
La COMMUNE déclare disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages subis par des tiers lors d’accidents corporels ou matériels survenus sur les portions communales empruntées par l’itinéraire.
La METROPOLE déclare disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages subis par des tiers lors d’accidents corporels ou matériels imputables aux aménagements réalisés ou aux équipements installés par la METROPOLE sur l’itinéraire.
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas d’inexécution d’une des obligations, la présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, trois mois avant le terme de la période concernée, par une mise en demeure d’exécuter son obligation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
En cas de résiliation de la présente convention par l’une ou l’autre des parties, la METROPOLE pourra récupérer tout ou partie des équipements installés sur les portions communales, cela à ses frais et par ses propres moyens, après en avoir préalablement informé la COMMUNE.
La METROPOLE s’engage en outre à remettre en état les terrains concernés suite à toute détérioration ou dégradation du site qui pourrait en résulter, à ses propres frais et par ses propres moyens.
Article 11 : Clause de règlements des litiges
Tout litige pouvant survenir entre les parties concernant la présente convention, sera soumis à l’appréciation des juges du tribunal administratif de Nice.
Fait en deux exemplaires, à Nice le
Pour la commune de Le Broc
Le Maire
Philippe HEURA
Pour la Métropole Nice Côte d’Azur,
Le Président
Christian ESTROSI
AR Prefecture
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Reçu le 18/10/2024
Publié le 18/10/2024 7
Annexe – lieu d’implantation
• Le Broc – parking des prés
Emplacement du point de vue : parking – à côté de l’aire de jeux et table d’orientation
Parcelle cadastrale : B0904
Propriétaire : Commune Le Broc
AR Prefecture
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Reçu le 18/10/2024
Publié le 18/10/2024