unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 919 reprise des immobilisations et excedent de tresorerie Asso Chrysalides et Papillons St Andre

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 919 reprise des immobilisations et excedent de tresorerie Asso Chrysalides et Papillons St Andre Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 919 reprise des immobilisations et excedent de tresorerie Asso Chrysalides et Papillons St Andre)Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Investissement et développement économique, Banque, Republique Fran~aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 16 decembre 2013

REPRISE DES IMMOBILISATIONS ET DE L'EXCEDENT DE TRESORERIE ASSOCIATION "CHRYSALIDES ET PAPILLONS" DE SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 16

decembre 2013 a 18h00 a la Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET,

President de la cornmunaute de communes.

Etaient presents ou

representes :

Procurations :

Excuses:

M. Philippe SALASC, M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE,

M. Maurice DEJEAN, M. Jean-Marcel JOVER, Mme Sylvie CONTRERAS, Mme Anne-Marie DEJEAN, Mme

Maguelonne SUQUET, M. Robert POUJOL, M. Gerard CABELLO, M. Eric CORBEAU, M. Jean-Pierre DURET, M.

Claude CARCELLER, M. Bernard JEREZ, M. Louis VILLARET, M. Andre YVANEZ, M. Jacques DONNADIEU, Mme Martine BONNET, M. Bernard DOUYSSET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Franck

DELPLACE, M. Michel COUSTOL, M. Robert SIEGEL, M. Jean-Fran~ois RUIZ, Mme Fabienne GALVEZ, M. Jean-

Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, M. Eric PALOC, M. Pascal DELIEUZE, Madame Danielle MORALES,

Madame Monique GIBERT, Mme Florence QUINONERO -M. Alain CALAS suppleant de Mme Marie-Claude

BEDES, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND, M. Jean FABRE suppleant de Mme Agnes

CONSTANT

M. Christian LASSALVY a Mme Maguelonne SUQUET, M. Rene GOMEZ a M. Jean-Marcel JOVER, M. Jean Pierre

VANLUGGENE a M. Claude CARCELLER, M. Jean-Claude MARC a M. Jacques oqNNADIE._ -:-- - - - - --.

~Jt;;e CASSEVILLE, M. Frederic GREZES, M. David CABLAT, Mme Cathel.neE N~1s ffl e LE:

Absents:

uorum: 25 rescnts: 37 OtantS: 41 Pour 41

onue O

os,enuooO

1 7 DEC. Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Sebastien LAINE

Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

Vu l'arrete prefectoral n° 2012-1-1607 du 19 juillet 2012 portant modification des statuts de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, competence Petite enfance, enfance et jeunesse; Vu la definition de la competence enfance-jeunesse ;

Vu la decision du conseil d'administration de l'association du 5 mars 2012 exprimant le souhait d'un transfert de gestion de la creche vers la CCVH ;

Vu l'assemblee generale extraordinaire de l'association du 31 ao0t 2012 actant le transfert de gestion de la creche au 1 ., septembre 2012 ;

Vu l'assemblee generale de l'association du 25 juin 2013 approuvant les comptes de l'association pour l'annee 2012 et autorisant son President a regler le sort des biens mobiliers et l'excedent de tresorerie dans le cadre de la reprise de l'activite d'accueil du jeune enfant par la CCVH ; Vu la deliberation du Conseil communautaire du 24 septembre 2012 actant la reprise en regie des activites associatives via la modification du tableau des effectifs ;

Vu le Code general des collectivites territoriales (CGCT), notamment ses articles L2 l 22-2 I et L521 l-2 du CGCT;

Vu la deliberation du 21 novembre 2011 par laquelle le Conseil communautaire a propose la modification des statuts de la Communaute de communes dans le domaine de la « Petite enfance, enfance et Jeunesse »,

Vu que cette prise de competence a ete approuvee par les conseils municipaux des communes membres, puis actee par arrete prefectoral n° 2012-1-1607 du 19 juillet 2012, Vu que suite a la volonte exprimee par les associations gestionnaires de l'accueil des jeunes enfants sur le territoire intercommunal, et notamment l'association « Chrysalides et Papillons » a St-Andre- de-Sangonis, ces structures d'accueil ont fait l'objet d'une reprise en regie par la communaute de communes,

Considerant qu'il s'agit de finaliser les dernieres modalites financieres de cette reprise,

Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteintDECIDE

a l'unanimite des suffrages ex,primes,

- d'approuver les termes de la convention ci-annexee, consistant dans la reprise par la comrnunaute de communes des immobilisations de l'association "Chrysalides et Papillons" a l'euro symbolique et de l'excedent de trescrerle pour un montant de 75 522,42 € euros;

- d'autoriser Monsieur le President a signer ladite convention ainsi que toutes les pieces y afferentes,

Le Pr ,--.....;,...- ommunes

ransmission au Representant de l'Etat

N° 919 le 17112/13

Publication le 17/ 12/13

Notiflcation le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

ignac, le 17/12/13

ldentiflant de l'acte : 034-243400694-20131216-lmc 165025-DE- I-I

Le President de la communaute de communes

igne : Louis VILLARET

,

ENREGISTnE

1 7 OEC. 2013

SOUS PREH:~~ i,

DE LODEVE (3Ll) ...,_ _Convention de reprise des biens mobiliers et de l'excedent de tresorerie

Dans le cadre de la reprise de Pactivite de Passociation « Chrysalides et Papillons » par la

Communaute de communes Vallee de PHerault

Etablie contradictoirement entre :

D'une part, l'association « Chrysalides et Papillons », representee par sa presidente, Madame

MARQUES lsabelle, dument habilitee, ci-apres designee « l'association»

Et,

D'autre part, la Communaute de communes Vallee de l'Herault, representee par son president,

Monsieur VILLARET Louis, dument habilite a l'effet des presentes, ci-apres designe « la CCVH ».

Vu l'arrete prefectoral du 19 juillet 2012 portant modification des statuts de la Communaute de Communes Vallee de

l'Herault, competence Petite enfance, enfance et jeunesse ;

Vu la definition de la competence enfance-jeunesse,

Vu la decision du conseil d'administration de l'association du 5 mars 2012 exprimant le souhait d'un transfert de gestion de la creche vers la CCVH ;

Vu l'assemblee generale extraordinaire de l'association du 31 ao0t 2012 actant le transfert de gestion de la creche au 1 er septembre 2012 et le transfert du fond de roulement vers la CCVH;

Vu l'assemblee generale de l'association du 25 juin 2013 approuvant les comptes de l'association pour l'annee 2012 et autorisant sa presidente a regler le sort des biens mobiliers et l'excedent de tresorerie dans le cadre de la reprise de l'activite d'accueil du jeune enfant par la CCVH ;

Vu la deliberation du conseil communautaire du 24 septembre 2012 actant la reprise en regie des activites associatives

via la modification du tableau des effectifs ;

Vu la deliberation du conseil communautaire du 16 decembre 2013 autorisant le president a regler les affaires relatives

a la reprise des biens mobiliers et l'excedent de tresorerie des associations dans le cadre de la reprise en regie directe des activites associatives d'accueil du jeune enfant ;

Convention de reprise des biens mobiliers et de l'excedent de tresorerie Multi-accueil « Chrysalides et Papillons »

Sise sur la commune de Saint-Andre-de-SangonisArticle I er - Objet

La presente convention a pour objet de deflnir la liste des biens qui font l'objet d'une reprise par la CCVH dans le cadre

de l'activite de gestion des structures d'accueil du jeune enfant. Cette reprise concerne les biens mobiliers de la

structure d'accueil situee sur la commune de Saint-Andre-de-Sangonls.

La convention a egalement pour objet de regler le sort de l'excedent de tresorerie de l'association.

En tout etat de cause, la convention n'a pas pour objet d'organiser la transmission universelle du patrimoine de

l'association vers la CCVH.

Article 2 - Conditions de reprise

2.1 Actifs transferes - immobilisations :

L'association transfere a l'euro symbolique a la CCVH, qui les accepte, les biens mobiliers anterieurernent acquis et

necessaires a l'activite d'accueil du jeune enfant. Ces biens sont acceptes par la CCVH en l'etat ou ils se trouvaient au

moment de la signature des presentes et deviennent l'entiere propriete de la CCVH.

Ces biens mobiliers correspondent a un actif net comptable de 15 388.48 € au 31/08/2012 (cf. article 3).

La CCVH fera ensuite son affaire du remplacement des biens devenues obsoletes/deteriores, tout comme les achats

nouveaux de mobiliers necessaires a l'execution du service public.

2.2 Actif net transfere et excedent d'exercice :

L'association transfere a la CCVH un actif net au 31 aout 2012 de 72 909.16 euros. Cet actif net correspond aux

elements d'actif transmis sous deduction des elements de passif transmis relatifs a l'activite de la structure d'accueil et

arrete a la date du transfert.

A la date de signature de la convention, l'association s'engage a proceder a un virement de son compte de tresorerie au

benefice de la CCVH pour un montant de 75 522.42 euros, selon le detail presente a l'article 4.

L'association atteste, que la somme est disponible sur un compte de tresorerie et qu'a la signature de cette convention

par les deux parties, un virement au benefice de la Communaute de Communes de la Vallee de l'Herault sera realise.

La presente reprise sera constatee comptablement par les Tresoriers de Gignac et de Clermont l'Herault.

Article 3 - Description de la valeur nette des immobilisations transferees

Convention de reprise des biens mobiliers et de l'excedent de tresorerie Multi-accueil « Chrysalides et Papillons »

Sise sur la commune de Saint-Andre-de-SangonisCIIRYSALIDES ET PAPILLONS

Liste des immobilisations Exercice du 01/01120i 2 au 31/l 2/2012

Designation Date Prix Mode Duree en Cumul Cumul Cumul Cumul Cumul Cumul Reprise Valeur Nette d'achat d'achat mois Lineaire Degressif Derogatoire Amortissement Depreciation Comptable

Compten• 21541 au 31/08112

IMDIJ0IJ01

SOFli EAU OMOSEUR 12112/2D06 2 104,96 L 60 2 1D4,96 2 104.96 2 W4,!l6

IMDIJ0IJ08

SAB CO MPUTER 26/11/2D09 646,00 L 36 646,,01] 595.18 646,0IJ

IMDIJ0IJ09

ABELIUM POINTEUSE IJ6/ClB/2DW 99'7,46 L 36 796,90 687.77 798,!lO 198,56

IMDIJOIJ112

IMPRIMANTE 07/1112D n 579,99 L 36 222,33 157. 71 222,33 357,66 MULTl FONCTION

IMDIJOIJ113

LAVE VAISSEUE 12!12/2D11 2451,80 L 60 516,,24 352.34 516,24 1 935,56

IMDIJOIJ14

LAVE LINGE 14/12/2D11 2 69'1,00 L 60 563,62 383.73 563,62 2 127,38

IMDIJOIJ115

SECI--IE LINGE 09ffiB/2D12 2 376,45 L 36 312,46 49.56 312,46 2 063,99

IMD00016

ROBOT KENWOOD 29ffiB/2D12 1 239,00 L 36 139',96 3.36 139,!l6 1 099,04

IMD00017

ACP!. 30 31lffiB/2D12 564,84 L 36 65,52 2.05 65,52 519,32

Toral 21541 13 571,50 5369,99 4 336.66 5369',99 8 301,51

Comple n• 2181

Convention de reprise des biens mobiliers et de l'excedent de tresorerie Multi-accueil « Chrysalides et Papillons »

Sise sur la commune de Saint-Andre-de-Sangonis1 CHRYSALIDES ET PAPILLONS

Llste des immobilisations E)(ercicedu 01/0112012 au 31/12n012

Designation

IMD00002

ATEU ER 19 STOR ES

EN R OU L EU R S

IM000003

MR BR IC OLAGE C H ALET

Da te Prix Mode D ure e en Cum ul Cum ul C urnul C um ul C urnul Cum ul R e pris e Vale ur N e tte

d'achat d'ac ha t m ois Li ne a ire De gre s s if De roga toire Arn ort is s erne nt De prec iation C om ptable

au

01/D1/2D0'7 4 9,19,06 L 60 4 9 19 ,0 6 4 919_06 4 9'19,06

02/07/200,7 1 529,00 L 60 1 527,97 1 527.97 1 527,97 1,03

IMD00004

DAVID STEIN FEW AIR E

D E JEllX

IMD000111

L'AR T DE FER PER GOLA

IM0000118

BAS EVIL L E STOR ES

IM0000119

27/07/200,7

22/D5/2D11

31/D8/2D12

9 448,40 L

3 0110,00 L

2 350,14

60

60

9,440,40

965,0D

9 448-40

764.45

9 448,40

965,00 2 035,0D

METEN ER GIE

Toral 2181

Total general

31/08/2012 1 466,92

22 713,52 16 860 ,4 3 --.,0 659_ 88 16 860,43 2 036 ,0 3 J

36 365,02 22 230,42 20 996_54 22 23D,42 10 337,54

J

Valeurnette complable au 31/08/2012

36 385_02 - 20 996_54 = 15 388-48 €

Convention de reprise des biens mobiliers et de l'excedent de tresorerie Multi-accueil « Chrysalides et Papillons »

Sise sur la commune de Saint-Andre-de-SangonisArticle 4 - Detail de l'excedent de tresorerie,

Detail solde de tresorerle pour la CCVH au 04/12/2013

Actif net transfere au 31/08/2012 72 909,16 €

Encaissements pour le compte de la ccvh 90 992,68 €

Reglements pour le compte de la ccvh -80 187,73 €

Prelevernents p/o ccvh -914,66 €

Solde au 31 decembre 2012 (*) 82 799,45 €

Encaissements pour le compte de la ccvh 1 749,37 €

Reglements pour le compte de la ccvh -7 409,13 €

Prelevernents p/o ccvh -1498,30 €

Regulartsaticns -118,97 €

Montant de tresorerie a virer a la CCVH 75 522,42 €

(*) Cf rapport du commissaire aux comptes pour les comptes clos au 31/12/2012

Article 5 - Modifications

Toute modification des clauses de la presente convention fera l'objet d'un avenant etabli contradictoirement entre l'association et la CCVH.

Article 6 - Reglement des litiges

Avant tout recours contentieux et pour tout litige lie a l'application de la presente convention, l'association et la CCVH tentent de regler a l'amiable le litige.

Article 7 - Annexes a la convention

Rapport du Commissaire aux comptes des comptes clos au 31 decernbre 2012.

Attestation de reprise du personnel au I er septembre 2012.

Fait a Gignac le

Le President de la CCVH

Louis VILLARET

en deux exemplaires

La presidente de l'association

Chrysalides et Papillons

lsabelle Marques

Convention de reprise des biens mobiliers et de l'excedent de tresorerie Multi-accueil « Chrysalides et Papillons »

Sise sur la commune de Saint-Andre-de-Sangonis.. KPMG Entreprises Secteur nan marchand Languedoc Cevennes Perc EUREKA 251 rue Euclide cs 79516 34960 Montpellier Cedex 2

France

"Chrysalides et Paplllens"

Association de Loi 1901

Hlephone:

Telecopie:

Site internet:

+33 10)4 67 99 14 00

+33 10)4 67 9914 10

www.kpmg.fr

Rapport du commissaire aux

comptes sur les comptes

annuels

Excrcicc clos le 31 decernbre 2012

"Chrysalides et Papillons"

Association de Loi 1901

Maison de la petite enfance - 19, rue des Aigues vives - 34725

Saint Andre de Sangonis

Ce rapporr contienr 10 pages

Reference : fg.bi.2406

KPMG SA..

10et01* lran,;111e membr• du ,~..,•u KPMG

C011Slllu~ de cablnets Incll!pendants adheronts de

KPMG lntama110nal CooPQr81M!. une on1,1• dll dro11 SUl!I.IO

Soc,ett anonvme a·axporllH

COl1'4l!Dble et de oomn,"8an111

aux carnpt~• dlrec10lre e1

tOl'tf.e.l M Sl.l ~ l\.'WIC, G

lnscr,10 au TeblOAu de l'Ordre

& Parie 10<1s le n• 14-30080101

el A III Compagn~ ~~ orwkl

des C0mm1ssatres 111.Pc Comptos

deVe
S16ge 000 101

KPMG SI\

tmm"""1o L.• PA1a1,n

3 cou"' du Trq e

92l1Jll "1lfIs LA ue1ense <.;oc,e ,

Cap,111 6 497 100 £

Code APE 69202

776 728 417 R C S Nnn1e11e

TVA U111!!nEuropeonne

FR7777572B417KPMG Entreprlses

S1cteur non marchand

Languedoc Cevennes

Parc EUREKA 251 rue Euclide

cs 79516

34960 Montpellier CedeK 2

France

Telephone:

Telecopie :

Site internet

+33 (014 67 99 14 00

+33 (0)4 67 99 14 10

www.kpmg.fr

~'Chrysalides et Paplllons"

Association de Loi 1901

Siege social : Maison de la petite enfance - 19, rue des Aigues vives - 34725 Saint Andre de Sangonis

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 decembre 2012

Mesdames, Messieurs,

En execution de la mission qui nous a ete confiee par votre assemblee generale, nous avons etabli en date du 10 Juin 2013 un rapport dit « de carence » dans lequel nous indiquions l'impossibilite de proceder a la verification des comptes annuels et du rapport de gestion, ceux- ci n'ayant pas ete etablis dans les delais prevus par la loi.

Ces derniers nous ayant ete communiques en date du 21 Juin 2013, nous sommes desormais en mesure de vous presenter notre rapport relatif a I 'exercice clos le 31 decembre 2012 sur :

• le controle des comptes annuels de l'association « Chrysalides et Papillons », tels qu'ils sont joints au present rapport ;

• la justification de nos appreciations ;

• les verifications et informations specifiques prevues par la loi.

Les comptes annue\s ont ete arretes par votre conseil d'administration. 11 nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

l Opinion sur les comptes aonuels

Nous avons effectue notre audit selon \es normes d'exercice professionnel applicables en France a l'exception du point decrit dans le paragraphe suivant ; ces normes requierent la mise en reuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste a verifier, par sondages ou au moyen d'autres methodes de selection, les elements justifiant des montants et inforrnations figurant dans les comptes annuels. 11 consiste egalement a apprecier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la presentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les elements que nous avons collectes sont suffisants et appropries pour fonder notre opinion.

L'assemblee generale extraordinaire de l'association a approuve, en date du 31 aout 2012, le principe du transfert de sa structure d'accueil petite enfance a la Communaute de communes Vallee de l'Herault, a effet au 1cr septembre 2012.

KPMGS.A,

soc1flle 1ranr;ai&e marnbre du r'5eau KPMO

C008 11lu6 de ~binots 1~KH!nts edti61en1s de

KPMG lmer~IJQfJill Coaporawe. une onI,1& do dro,1 S\J$SO

SOCiel~ illlOllymQ d'u,p&IUS
comp lll bte e1 CM com mI" or1r11l

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KPMGSA

lmmouble Lo Polalrn

3 i:ours. CJ Trlanglw

Y2939 P•fl5 La 0.lenoe Cede<

Ca,,,UII 5 487 100 €

Ccde APE 6920Z

716 726417 R C S Na111~rr•

iVA Union Eutopeeooe

FR11175n6417ni• "C/1ry.falide.f et Papillons" Association de Lol /'JOI

Rapport d11 commlssaire aux comptes sur les comptes

a111111e/s

24j11i11 20/3

L' actif net transfere de cet etablissement, sur la base de la situation comptable au 31 aout 2012 etablie par l 'association, s'eleve a 72 909 €, compte tenu du deficit de 45 675 € enregistre sur les 8 mois d'exploitation en 2012 par l'association.

En l'absence de convention ecrite, nous n'avons pas l'assurance de l'accord contradictoire des parties sur le montant de l'actif net transfere de 72 909 €.

Sous cette reserve, nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des regles et principes comptables fran~ais, reguliers et sinceres et donnent une image fidele du resultat des operations de l'exercice ecoule ainsi que de la situation tinanciere et du patrimoine de 1 'association a la fin de cet exercice.

2 Justiflcation des appreciations

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives a la justification de nos appreciations, outre celles ayant conduit a la reserve mentionnee ci-dessus, nous vous infonnons que les appreciations auxquetles nous avons procede ont porte sur le caractere approprie des principes comptables appliques.

Les appreciations ainsi portees s'inscrivent dans le cadre de notre demarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribue a la formation de notre opinion exprimee dans la premiere partie de ce rapport.

3 Verifications et informations spccifiques

Nous avons egalement procede, confonnement aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux verifications specifiques prevues par la loi.

A l'exception de l'incidence eventuelle des faits exposes dans la premiere partie de ce rapport, nous n'avons pas d'autres observations a formuler sur la sincerite et la concordance avec les comptes annuels des informations donnees dans le rapport de gestion du tresorier et dans les documents adresses aux membres de l'association sur la situation financiere et les comptes annuels.

Montpellier, le 24 juin 2013

KPMG Entreprises

Departement de KPMG S.A.

~ Florence Gabriel

fg.bi.2406 • Exercice clos le 31 decembre 2012 3ASSOCIATION CHRYSALIDES ET PAPILLONS

BILAN ACTIF

Periode du 01/01/2012 au 31/12/2012

Page2

AMORTISSEMENTS ACTIF NET LIBELLES ACTIF BRUT & PROVISIONS

1

2012 2011

IACTIF ■- - - - - - · IC!C

lmmoblllsations lncorporelles

lmmoblllaatlons corporellea 10238 Terrain

Constructions

lnstallations, materiel & outillage techniques 6368

IAutres lmmobillsations corporelles 3870 lmmobilisatlons corporelles en cours

lmmoblllsatlons flnancl6res 698 698 323

TOTALI 698 698 10 561

ACTIF r1Dr111 ~NT

Stocks & En-cours

IAvances & acomptes verses sur commandes

Creances familles et comptes rattaches 8 871

IAutres creances 64 64 64946

Disponibilltes 88 574 88 574 128 371

TOTAL 11 88 638 88 638 202188

"u"''"'ES '":,-•..:;;TaTieES D'AVANr.F

ITOT.AI r. s:tJS:D A I 1 + 11 + 111 89336 89 336 212 749

Chrysalides et Papillons- Exercice 2012ASSOCIATION CHRYSALIDES ET PAPILLONS

BILAN PASSIF

Periode du 01/01/2012 au 31/12/2012

LIBELLE 2012

Page3

2011

-

FONDS ICIDnPRES

Fonds associatif sans droit de reprise 5672 23 091

Rl!lserves

Report ~ nouveau 104 026

Resultat de l'exercice 865 21566

TOTALI 6 536 14B 6B3

SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 194

TOTAL 11 194

DETTES

Emprunts & dettes assimillles

Avances & acomptes recus sur commandes

Dettes fournisseurs & comptes rattaches 17 809

Dettes fiscales & sociales 82 799 46 062

Autres dettes

TOTAL 111 82799 63 B71

~RODUl!S ~QN~UTES D'AVANCE

TOTAL GENS:D4.I 1 + 11 + 111 +IV+V 89 336 212 749

Chrysalides et Papillons - Exercice 2012ASSOCIATION CHRYSALIDES ET PAPILLONS

COMPTE DE RESULTAT

Perlode du 01/01/2012 au 31/12/2012

Page6

LIBELLE 2012 2011

'■ ■- '!lli

Prestations de services 50862 69 841 Produits des activites annexes 2223 2689 Subventlons de fonctionnement 195 151 316 752 Autres produits 17 279 18561

TOTALI 265 515 407 842

os:Pi:~ses

Achats 19 519 27 763

Services exterleurs 28 681 26160 lmp0ts, taxes & versements assimiles 13455 12408

Charges de personnel 247 643 334 863 Autres charges de gestion courante 1 7

TOTAL 11 309 299 401201

Dotations aux amortissements & provisions 2 867 4571 Reprise dotations aux Amortissements & Prov.

RESULTAT D'EXPLOITATION TOTAL 1 -11 -46 651 2069

RESULTAT FINANCIER

Produits financlers 496 566 Charges flnancleres 16 125

TOTAL 111 481 441

RESULTAT EXCEPTIONNEL

Produits exceptionnels 48 219 19535

Charges exceptionnelles 1185 479

TOTALIV 47035 19 055

RS:~ULTAT EXCFOFNT /+\ n, 1 DFf l~IT /.\ 865 21566

Chrysalldes et Papillons- Exercice 2012ASSOCIATION CHRYSALIDES ET PAPILLONS

ANNEXES

Ptlriode du 01 /0112012 au 31/12/2012

Les Etats Financiers de l'Association se composent :

-du bilan,

• du compte de resultat,

• de l'annexe.

Leur pr6sentation est faite de maniere comparalive; en face des comptes de l'exercice, sont donn6s en rappel, les comptes de rexercice prec~ent.

L'associatlon s arri!tl! ses comptes en respectant le rt,glement 99-03 et ses reglemenls modifles ainsl que le rt,glemenl 99-01 applicable aux associetions.

E@iJs merquents de rexerc1ca :

Par deliberation du Consell Communautaire du 26 octobre 2010, la Communaule de Communes a pris la comp61ence pelite enfance sur le terriloire de la Vallee de l'HE!rault et a completl! ses statuts par ~lib~ation du 21 novembre 2011, en lntegrant de nouvelles actions relatives il la petite enfance avec en l'occurrence la gestion d'equipemen\s d'accueil de jeunes enfants et la substitulion eux communes dans l'accompagnement des

6quipemen\s d'accueil du Jeune enfant associatifs a compler du 1"' seplembre 2012. Elle a ainsi propose de gl!!'er en

rt,gie direc\e 1'6labf1Ssement rnulli accueil da jeunes enfanls Chrysalides et Papillons a la dala du 1"' septernbre 2012.

Par Assembll!e Gentnle Extraordinalre du 31 aoOI 2012, l'associalion Chrysalides et Papillons a donne son accord pour le transfert de gestion de la structure multi accueil, au 1" septembre 2012, a la Communaute de Communes de la Vallee de l'Heraull.

Un protocole relallf au transfert est en cours de finalisation entre les parties concemees preeisant les modalltes du transfert de l'ensemble des salaries de l'sssociation au 1er septembre 2012 et le montant de ractlf net transfere de l'elabllssement d'accuell de l'association. Sur la base d'un bilan el compte de resultal de l'6tablissement arll\le au 31/08/2012, l'aclif net transf«e se dtltaffle comme suit:

Actl(a transf♦r:u ;

• immobllissticns neUes

• cr6ances famllles

• autres crunces

• comptes de rtlgularisation (charges ccnstatees d'avance)

TOTAL

Pa11it1 tcao•f♦Fi• ; -R6serves el report 6 nouveau

• D60cit du 01/01 au 31108/12

• Dettes foumisseurs

• Delles sociales al Oscales

• Autres dettes

TOTAL

Act!f o•t transfjc6

15 388.48€

6 394,44 €

81 589,24 €

2445,87€

105 818,03 €

143 062,52€

-45 675.45 €

12506,62€

46400,56€

22432,94€

178 727,19 €

72 909,16€

11 d~oule de cette operation les 61ements suivants:

Le cornpte de resullat retrace les 8 mois d'aclivlttl de l'elablissement sous geslion de l'associalion se soidant par un deficit de 45 675,45 €. Ce deficit est translere t\ la CCVH le 31/08/2012. Ce translert est constat6 en compte 770.

Aucun changement de rmithode d'evaluation n'esl intervenu au cours de rexercice

E11ercice 2012

Chrysalides el Papillons Page 1 de41 • Immobm1111°01

Solde au debut da Augmentation Oiminution (") Solcle a la fin de

l'exerclce l'exercica

lmmoblll■ationa corporelrH

Materiel et outillage 9 471,21 4200,29 13 671,50 lnstallatlons g6n6ralas 18896,46 3 817,06 22 713,52 lmmoblllaatlona flnanclerea

Autres fonnes de participalion 167,72 167,72 06D6ts et cautlonnementa 155,00 530,00 155,00 530,00 28690,39 8547,35 36540.02 697.72

(") les immobilisalions corporelles etant reprlses par 1a CCVH au 1 ar septemb1e 2012

2 · Amodl111m1nt1

Solde au debut de Augmentatlon l)imlnution 1solde a la fin de

l'exercice l'exerclce

lmmobiliaatlona corpor•ll11

Mal«iet et outillage 3103,27 1 233,39 4 336,66 lnslellatioos aao~ales 15 026.07 1 633 81 16 659,88 18129,34 2 867,20 20996,54

3 · Etal dH crianCH ., de■ dettH

ETAT DES CREANCES

Type Montant < 1 an > 1 an

CPAM 63,83 X

TOTA1. &3,83

ETAT DES DETTES

Montant < 1 a, > 1 an

CCVH 82 799,45 X

TOTAL 827119,45

4 • Charaes i PIYIE 11 PCPdYitl 6 RGtYPir

NEANT

s · Pc1&tatlon de sccv!ct Yolaue

INSTITUTIONNELS

Heures facturees CAF 34978

Heures facturees MSA 772

Tolal heures fadurees 35 750

Particlpalion famllles CAF 49 395,25

Particlpalion familles MSA 1466,82

Total carticioation familles 50 862,07

PSUCAF 105 763,87

PSUMSA 1960,91

Exercice 2012

Chrysalides et Papillons Page2de4& - Fonds propw de rassoc1a11on

Libelltl Solde eu debut de Augmentatlon 1D lmlnutlon Solde a la fin de l'exerclce ·1 l'e)(en;ice

Apports sans droit de reprise 23 091,47 23 091,47 Rerpol e nouveau (credlleur) 104 026,23 21 565,78 119 920,23 5 671,78 Report ai nouveau (dtlbiteur)

Rtlsultat de l'exercice (•) 21 565,78 864,52 21 565,78 864,52

148 683,481 22430,30 184577,48 6 536,3D

(") Conformllment il l'Assemblee Generale du 30 Ju1n 2012

1 - RepartlUon des charg■s ,, prgdults d'e,cploltatlon

Charges d'ex010nat10n

Achats

Services exterieurs

lmpOts, la,tes & versements assimill!s

Charges de personnel

Aulres charges de gestion courante

ProdyJts d'exploftatlon

19 51B,65 6,31%

28 681,00 9,27%

13 455,00 4,35%

247 643,27 80,07%

0,76 0,00%

Tolal 309 298,68 100,00°/4

Ressourees propres (cotisations, presl81ions de services)

Prodults des activiles annexes

Subventlon mairie

Subvention Cnasea

PSU

Autres subvenlions de fonctionnemenl

Autres produils

Total

a - Persoon•I de rassocJatJon

50662,07

2 223,01

70763,00

18 683,47

107 724,78

17 279,00

265 515,33

19,18%

0,84%

26,65° /4

6,28%

40,57%

6,51%

100,00•1,

Categories Effeclif moyen en Augmentation Diminution (•) Errecur en fin debul d'exereice d'exerclce

Contrets il duree indeterminee 10 10 Contrats e duree determim~e 4 4

14 14

(•)L'ensembJe des salarl~ ayant llte reprls par la CCVH au 1er septernbre 2012

9 - contributJgns en nature

Convenlion de mise il dispositlon des locaux gratuits en date du 3 avr~ 2007 pour une durtle de 3 ans, ranouvelabkl par tacite reconduction, sauf prNvis de 6 mois

Superflcie des locaux :

Valeur locetlve annuelle :

Energie (eau, .iectrici\6, cheuffage)

Personnel detech6

Autres avanteges (entreUen pholocoples)

380 m• + 1000 m' de )erdln

8806€

8787€

3 310€

371€

Charges suppl6tlves malrle (arr6t6es au 31108/2012)

Chrysalides et Pepillons

E~erclce 2012

19 274(

Page 3 de410 • lofotmatlons diyerses

• Loj sur I@ yolontarlat et lo Jravail educatif du 23 mai 2006 •

Les lrois plus hauls cadres dirlgeants benevoies et salaries de l'assoclalion ne percoivenl ni r6muneration dlrecle ou indirecle, ni a\llllllage en nalure

11 - comptes d• c♦suttat

COMPTE DE RESULTAT ETABLISSEMENT EAJE AU 31/12/2012 ,, l.f

CHAR GES 2012 2011 PRODUITS 2012 2011' ~

Achals 19 518,65 27 763.42 Prestallons de service 158 586,85 234 008,81

Charges externes 26 366,33 24 656,55 Total Subvent1ons 86 663,47 151 821,05

I& T pour lrais de personnel 13 455,00 12 408,00 Cotisations des adhl!Jrenls 17 186,90 18 383,92

Charges de personnel 247 585,55 334 863,04

Charges de gestlon courante 0,76 6,75 Produits de geslion couranle 6,06 165,81

Amortissements el prOl/islons 2 867,20 4 571,36 Reprise sur provisions 10.89

Charges financieres 15,82 124,71 Prodults financiers 331,51 665,80

Charges exceottonnelles 1184.51 479.33 Produits exceptionnels 2 5-43,58 19 534,58

TOTAL DES CHARGES 310993,82 404 873, 16 TOTAL DES PRODUITS 285318,37 424490,86

RESULTAT DE L'EX ERCICE -45 675,45 19 611,70

~ COMPTE DE RESULTAT ASSOCIATION AU 31/12/2012 ' 1

;

CHARGES 2012 2011 PRODUITS 2012 '2011

Salaire C. Balp 36 3 ,8 1 Subvention maine 5 1 Andre 763,00 163,00

Cadeaux personnel 48.80 563,73 Adhesions 1 450,00 1 565,00

Vide grenier 499,60 390,00 \/ide grenier 773,01 1123,81

Mi&&ions, rl!icepllon 395,36, 550,00 Produils financiers 164,90

Cadeaux No61 et spectacle 767,09 Produils di11ers 86,04

Frais divers 121,29

Frais bancaires 176,48

TOTAL DES CHARGES 2372.'31 t 503,73 TOTAL DES PRODUITS 3238,95 3451.81

RESULTAT DE L'EXERCICE 864,52 194s,oa

13 - compte Commynaut♦ de communes vane, de l'HticaYI\

Actif net transfer6

Paimen\s el encaissemenls pour le compte de la CCVH

entre le 01/09/2012 et le 31/12/2012

Dette au 31/12/2012

Exercice 2012

Chrysalides el Papillons

72 909,16 €

9 890,29€

82 799,45(

Page4 de4VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

ATTESTATION

ATl3_37

Je soussigne Louis VILLARET, President de la Cornmunaute de communes Vallee de

l'Herault, atteste que, en accord avec la deliberation 545 du 21 novembre 201 1 modifiant les

statuts de la Cornrnunaute de communes dans le cadre de la cornpetence Petite Enfance, le

personnel de l'Association Chrysalides et Papillons a Saint Andre de Sangonis a ete transfere

a la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault le 0 I er septembre 2012.

En accord avec la deliberation 704 du 24 septembre 2012 modifiant le tableau des effectifs,

voici la liste du personnel transfere au sein de la Comrnunaute de communes :

AAaall . -·,:

En foi de quoi la presente attestation est delivree, pour servir et valoir ce que de droit.

Fait a Gignac, le 27 mai 2013

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