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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 101
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1015 Adoption du PV de mise a disposition des locaux Chrysalides et Papillons St Andre de Sis
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1015 Adoption du PV de mise a disposition des locaux Chrysalides et Papillons St Andre de Sis)
Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Aménagement du territoire,
Republique Fran~aise
Departem ent de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 26 mai 2014
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DU MULTI-ACCUEIL « CHRYSALIDES ET PAPILLONS » COMMUNE DE SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS
Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reunl ce jour, lundi 26 mai 2014 a 18h00 a la Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLAR.ET, President de la comrnunaute de communes.
Etaient presents ou
representes :
Procurations :
Absents :
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Rene GOMEZ,
M. Gerard CABELLO, M. Claude CARCELLER, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, Mme Agnes
CONSTANT, M. [ean-Pierre BERTOLINI, Madame Chantal COMBACAL, Monsieur Christian VILOING, Madame
Beatrice WILLOQUAUX, Monsieur Gregory BRO, Madame Viviane RUIZ, Monsieur Max ROUSSEL, Monsieur
Bcrnard SALLES, Mmc Nlcole MORERE, M. Bernard GOUZIN, M. Philippe MACHETEL, Madame Evelyne GELLY, Madame Michele LAGACHERIE, Madame Lucie TENA, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Mme Anne-Marie BIZEUL,
Madame lsabelle ALIAGA, Madame Marie-Helene SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Jean-Fran~ois
SOTO, Monsieur Jean-Andre AGOSTINI, Monsieur Patrick LAMBOLEZ, Madame Beatrice NEGRIER, Madame
Marie-Fran~oise NACHEZ -M. Daniel JAUDON suppleant de M. jacky GALABRUN, Mme Monique FLORES
suppleant de M. Jean-Claude MARC, Monsieur Yves KOSKAS suppleant de Monsieur Stephane SIMON
Madame Amelie MATEO a Madame Marie-Helene SANCHEZ, Madame Veronique NEIL a Mme Agnes
CONSTANT, Monsieur Jean-Claude CROS a M. jean-Pierre BERTOLINI, Monsieur Marcel CHRISTOL a Monsieur
Jean-Fran~ois SOTO, Madame Edwige GENIEYS a Monsieur Patrick LAMBOLEZ, M. David CABLAT a Madame
Michele LAGACHERIE, Monsieur Christophe GAUX a Monsieur Max ROUSSEL
M. Daniel REQUIRAND, Monsieur Alexis PESCHER
Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Mme Florence QUINONERO
Quorum: 25 Presents : 37 Votants: 44 l'.>our ◄◄
ontre 0
Abstentio n 0
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
Vu la deliberation du 21 novembre 201 1 par laquelle le Conseil communautaire de la communaute de communes a invite ses communes membres a se prononcer sur la modification de ses statuts afin d'integrer les nouvelles actions concernant la petite-enfance,
Vu l'article L. 521 1-17 du Code general des collectivites territoriales (CGCT), aux termes duquel les communes membres d'un etablissement public de cooperation intercommunale (EPCI) peuvent a tout moment transferer, en tout ou partie, a ce dernier, certaines de leurs competences dont le transfert n'est pas prevu par loi ou par la decision institutive ainsi que les biens, equipements ou services publics necessaires a leur exercice,
Vu que dans le cadre de sa competence supplementaire «creation, amenagement, extension, entretien, animation et gestion d'equipement d'accuei/ du jeune enfant », la communaute de communes s'est substituee de plein droit, a la date du transfert de competence, aux communes anterieurement competentes, dans la gestion des creches municipales de Gignac et Montpeyroux, et des creches associatives de Montarnaud, Saint-Andre-de-Sangonis et Aniane,
Vu que ce transfert, conformement a l'article L. 1321-1 et suivants du CGCT, entraine de plein droit la mise a la disposition de la collectivite beneficiaire des biens meubles et immeubles utilises, a la date de ce transfert, pour l'exercice de cette competence,
Vu que cette mise a disposition est constatee par un proces-verbal etabli contradictoirement entre les representants de la collectivite anterieurement competente et la collectivite beneficiaire qui precise la consistance, la situation juridique, l'etat des biens et l'evaluation de la remise en etat de ceux-ci,
Vu que la remise de ces biens a lieu a titre gratuit lorsque la collectivite anterieurement competente etait proprietaire des biens mis a disposition,
Vu que la collectivite beneficiaire assume des lors l'ensemble des droits et obligations du proprietaire, possede tous pouvoirs de gestion, assure le renouvellement des biens mobiliers, peut autoriser l'occupation des biens remis, per~oit les biens et produits, et agit en justice au lieu et place du proprietaire ; seul le droit d'aliener ne lui est pas confere, Vu qu'en cas de desaffectation totale ou partielle des biens mis a disposition, la collectivite
proprletalre recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens desaffectes, Vu que les rapports de la Commission locale d'evaluation du transfert des charges (CLETC) en date du 31 mai 2012 et du 08 novembre 2013 ont ete approuves par les communes concernees dans les conditions de majorite requise pour la creation de l'etablissement public de cooperatlon intercommunale,
CONSIDERANT que la mise a disposition de l'ensemble des biens, equipements, services et
contrats necessaires a la gestion du service public intercomrnunal de l'accueil du jeune enfant
constitue le regirne de droit commun applicable au transfert de biens et equipernents,
CONSIDERANT qu'il revient a l'Assernblee de se prononcer sur la mise a disposition des locaux du
multi-accueil « Chrysalides et Papillons » a la Cornmunaute de comrnunes Vallee de l'Herault, via
l'adoption du proces-verbal de transfert, etabli contradictoirement entre les parties,
Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- de valider le contenu du proces-verbal etablissant la mise a disposition gratuite, a la Comrnunaute
de communes Vallee de l'Herault, des locaux du multi-accueil : « Chrysalides et Papillons » commune
de Saint-Andre-de-Sangonis ;
- d'autoriser le President a signer le present proces-verbal.
ransmission au Representant de l'Etat
N° 1015 le 27/05/2014
Publication le 27/05/2014
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 27/05/2014
dentifiant de l'acte : 034-243400694-20140526-lmc 167613-DE- I-I
e President de la communaute de communes
igne : Louis VILLARET J 1 M I I '
Proces-verbal de mise a disposition
mrnune
d "' ntJ, <: (lll, rus
Etabli contradictoirement entre :
D'une part,
LAMBOLEZ
la Commune de Saint-Andre-de-Sangonis, representee par son Maire, Monsieur Patrick, dument habilite par deliberatlon du Conseil municipal en date du , ci apres designee « la Commune »
Et,
D'autre part, la Communaute de communes Vallee de l'Herault, representee par son President, M.
VILLARET Louis, dument habilite par deliberation du Conseil communautaire en date du 26 mai
2014 ci-apres designee « la CCVH ».
Vu la deliberation en date du 21 novembre 2011 par laquelle le Conseil communautaire de la Communaute de
communes Vallee de l'Herault propose de modifier les statuts en ce qui concerne la competence « Petite enfance,
enfance et Jeunesse » ;
Vu les deliberations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes acceptent les modifications
statutaires telles que proposees par le Conseil communautaire ;
Vu l'arrete prefectoral n° 2012-1-1607 du 19 juillet 2012 portant modification des statuts de la Communaute de
communes Vallee de l'Herault, competence Petite enfance, enfance et jeunesse;
Vu la definition de la competence enfance-jeunesse ;
Vu les deliberations des communes approuvant les rapports de la Commission d'Evaluation de Transfert des Charges (CLETC) des 31 mai 2012 et 8 novembre 2013 ;
Vu l'article L. 5211-17 du Code general des collectivites territoriales (CGCT) renvoyant aux dispositions des trois
premiers alineas de l'article L 1321-1, des deux premiers alineas de l'article L 1321-2 et aux articles L 1321-3,
L 1321-4, L 1321-5 du CGCT, en vertu duquel les communes membres d'un etablissement public de cooperation
intercommunale peuvent a tout moment transferer, en tout ou partie, a ce dernier, certaines de leurs competences
dont le transfert n'est pas prevu par loi ou par la decision institutive ainsi que les biens, equipements ou services
publics necessaires a leur exercice ;
Vu l'article L. 1321-1 du CGCT qui prevoit que le transfert de competence entraine de plein droit la mise a la
disposition de la collectivite beneficiaire des biens meubles et immeubles utilises, a la date de ce transfert, pour
l'exercice de cette competence;
Vu que selon ce meme article, cette mise a disposition est constatee par un proces-verbal etabli contradictoirement
entre les representants de la collectivite anterieurement competente et la collectivite beneficiaire ;
Page 1 sur 28
Proces-verbal de mise a disposition Multi-accueil « Chrysa/ides et Papillons »
De la commune de Saint-Andre-de-Sangonis a la Communaute de Communes Vallee de /'Herault 11 est prealablement expose ce qui suit :
Dans le cadre de sa cornpetence supplementaire «aeotion, amenagement, extension, entretien, animation et gestion
d'equipement d'accueil du jeune enfant », issue des deliberations et arrete vises ci-dessus, la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est substltuee de plein droit, a la date du transfert de cornpetence, a la Commune de Saint-Andre-de-Sangonis anterieurement cornpetente.
La mise a disposition de l'ensemble des biens, equipements, services et contrats necessaires a la gestion du service public intercommunal de l'accueil du jeune enfant constitue le regime de droit commun applicable aux transferts de biens et equipements.
En application des articles L 1321-1 et suivants du CGCT, le present proces-verbal est conclu entre la Commune de
Saint-Andre-de-Sangonis et la Communaute de communes Vallee de l'Herault afin de preciser la consistance, la
situation juridique, l'etat des biens et l'evaluation de la remise en etat de ceux-ci.
Article I er - Objet
La Commune de Saint-Andre-de-Sangonis a mis a disposition de la CCVH depuis le I er septembre 2012,
l'equipement decrit a l'article 3, ainsi que l'ensemble des biens, equipements, droits et obligations qui lui sont
attaches.
Article 2 - Modalites de mise a disposition
Conformement a l'article L.1321-2 du CGCT, la remise des biens a lieu a titre gratuit.
Ce transfert ne constitue pas un transfert en pleine propriete, mais simplement la transmission des droits et
obligations du proprietaire. Dans le cadre de la mise a disposition, seul le droit d'aliener ne peut pas etre transmis a
la CCVH.
La CCVH beneficiaire de la mise a disposition assume l'ensemble des droits et obligations du proprietaire. Elle possede tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en per~oit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du proprietaire.
La CCVH beneficiaire peut proceder a tous travaux de reconstruction, de demolition, de surelevation, ou d'addition
de constructions propres a assurer le maintien de l'affectation des biens.
Article 3 - Consistance, etat general et situation juridique des biens
3-1 Les biens immobiliers
Le bien transfere denomme « Multi-accueil Chrysalides et Papillons » fait partie du domaine public communal, il est
entierement affecte a l'exercice de la competence transferee prealablement identifiee.
11 s'agit d'un Etablissement Recevant du Public de type R (ecole maternelle, creche, halte-garderie) de Sieme categorie,
construit entre 2005 et 2006, dont l'autorisation d'ouverture a ete accordee par arrete du president du conseil
general de l'Herault le 7 fevrier 2006. La derniere autorisation avant le transfert decoule de l'arrete du 6 juillet 2011
pour la capacite d'accueil suivante:
• 24 places en accueil regulier pour les enfants ages de 10 semaines a 4 ans
• 2 places en accueil occasionnel pour les enfants ages de 10 semaines a 4 ans
Page 2 sur 28
Proces-verbal de mise a disposition Multi-accueil « Chrysa/ides et Papillons >>
De la commune de Saint-Andre-de-Sangonis a la Communaute de Communes Vallee de /'Herault 3-1-1 ldentificatioo de l'emprise cadastrale et de l'eguipement mjs a dispositioo (Annexe I et Annexe 2):
Bien - Multi-accueil Chrysalides et Papillons -
Adresse 19, rue Aigues Vives - 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS Reference cadastrale D/875
Surface cadastrale 2658 m2 - Mise a disposition integrale Dornanlalite Publique
Page 3 sur 28
Proces-verbal de mise a disposition Multi-accuei/ « Chrysalides et Papillans »
De la commune de Saint-Andre-de-Sangonis a la Communaute de Communes Va/lee de /'Herault 3-1-2 Description exterieure du bien mis a disposition :
L'Etat des lieux du mobilier se fait selon les grilles suivantes : Neuf - Bon Etat - Etat d'usage - Mauvais Etat
Details Surfaces Sol Cloture Equipements fixes / immeubles par destination
Caracteristiques 1:tat general Caracteristiques Etat general Description Etat
Espaces
exterieurs
d'entree
320,00
m>
Sol en beton sur les allees
d'acces au batirnent et aux
espaces exterieurs, 1 Bon etat
Jardin paysage sur les autres
surfaces
Cloture semi-rigide avec
porte pour l'acces aux
cours d'activites, mur
enduit et porte metallique
sur l'espace public,
barriere bois pour l'acces
au jardin Nord-Ouest.
Bon etat
Presence d'un portail en acier avec
commande d'ouverture electrique,
Presence de containers a ordures (4 unites)
Bon etat
Cour
d'activites /
aire dejeux
des Bebes
105,00
m>
Gazon sur une bande de 5 m
de large en moyenne le long
de la cloture avec le bassin de
retention,
Beton cire aux abords du
batiment sur 2 m de large en I B . on etat
moyenne.
Courette en sol souple pour
les bebes contre le batiment.
Bac a sable avec toile de
fermeture (longueur 3,00 m -
largeur 2,00 m)
Cloture semi-rigide sur le
bassin de retention,
Mur de batiment au Nord,
Barriere bois (hauteur
1,00 m) pour separation
espace des grands.
Porte grillage pour I Bon etat
separation avec espaces
exterieurs d'entree.
Barriere bois (hauteur
0,60 m) pour separation
courette des bebes.
Presence d'un jeu d'activites type passerelle
avec barriere pour en interdire l'acces - Bois
massif Red Cedar - Emprise 2,00 x 1,00.
Pergola en acier recouverte de "canisses" sur
toute la fa~ade Sud du batiment.
Cabane bois, toit 2 pentes (longueur 1,65 m -
largeur 1,25 m -hauteur faitage 2, 10 m)
Etat d'usage
Mauvais etat des
canisses
Etat d'usage
Proces-verbal de mise a disposition Multi-accueil « Chrysa/ides et Pa,'Ji/lons »
De la commune de Saint-Andre-de-Sangoms a la Communaute de Communes Vallee de J'Herault
Page 4 sur 28 Gazon sur une bande de 2,50
m de large en moyenne le Cloture semi-rigide sur le
long de la cloture avec le bassin de retention,
Cour bassin de retention, Mur de banrnent au Nord,
d'activltes / 110,00 Beton cire abords du Barriere bois (hauteur Pergola en acier recouverte de "canisses" sur Mauvais etat des aux Bon etat Bon etat
aire dejeux m' batiment sur 2 m de large en 1,00 m) pour separation toute la fai;:ade Sud du batiment. canlsses
des Grands moyenne. espace des bebes et jardin
Bac a sable avec toile de d'activites.
fermeture (longueur 3,20 m -
largeur 2,S0 m)
Presence d'un jeu d'activites type "montagne Etat d'usage
Russe" avec barriere pour en interdire l'acces
- Bois massif Red Cedar - Emprise 6,00 x
2,00.
Gazon et arbres pour la plus Cloture semi-rigide sur la Jardin partie Ouest, mur du Pergola en acier recouverte de "canisses" sur
d'activites / 300,00
grande partie. batiment au Sud et a l'Est, une partie de la fai;:ade Ouest du batiment. Mauvais etat des
Cheminement en sable Etat d'usage mur de cloture au Nord. Bon etat canisses aire dejeux m' stabilise le long du batiment et
des Grands depuis l'acces par le portail. Portail 2 vantaux a Cabane bois hexagonale, toit a forte pentes
l'Ouest. (diametre 3,30 m - cote 1,20 m -hauteur Etat d'usage mais
faitage superieure a 3,00 m) soubassement degrade.
Cabane bois, toit courbe (longueur 2,80 m - Etat d'usage
largeur 2,20 m -hauteur faitage 2,40 m)
Cour 12,00
Dalles beton avec siphon de Baies vitrees du batiment Cables en acier tendus recouverte de Mauvais etat des interieure
sol. Bon etat sur la peripherie Bon etat "canisses" sur toute la surface. canisses du batiment m'
Total surface exterieure : 847 m1
Proces-verbal de mise a disposition Mult1-occuei/ << Chryso/ides et Popil/ons 1>
De lo commune de Saint-Andre-de-Songon,s ci lo Communoute de Communes Va/lee de /'Heroult
Page 5 sur28 3-1-3 Description interieure du bien. dans le detail. assortie de la liste des equipements fixes IAnnexe 3. reportoge photogrqphiquel:
L'Etat des lieux du mobilier se fait selon les grilles suivantes : Neuf- Bon Etat - Etat d'usage - Mauvais Etat
Espaces Details Sols Murs Plafonds Equipements fixes / immeubles
Surfaces Totaux par destination m' espaces m'
Etat Etat Etat Caracteristiques general Caracteristiques general Caracterisdques general Description Etat
DEGAGEMENTS 14,36
Carrelage rnouchete de
couleur grise/beige Peinture crerne et Plafond suspendu en Eclairage par 2
Entree 8,68 complete de plinthe en Bon etat rose sur toile Bon etat dalle 600x600 mm de Bon etat downlights encastres ceramique de meme verre couleur blanche dans le plafond
couleur
Carrelage mouchete de
couleur grise/beige Peinture creme et Plafond suspendu en Eclairage par 1
Espace poussettes 5,68 complete de plinthe en Bon etat rose sur toile Bon etat dalle 600x600 mm de Bon etat downlight encastre ceramique de meme verre couleur blanche dans le plafond
couleur
ESPACES 32,22
PERSO NNELS
Placard avec 2 portes
battantes renfermant le
TGBT.
Placard avec 2 portes
coulissantes pour
rangement.
Linoleum rnarbre de Plafond suspendu en Meuble sous vasque en
16,37 couleur bleu / mauve Bon etat Peinture parme Bon etat dalle 600x600 mm de Bon etat melaminee, 2 portes Bon etat Bureau administratif complete de plinthe sur toile verre couleur blanche coulissante, 1 porte plastique grise battante et 3 etageres -
longueur 160 cm,
profondeur 80 cm,
hauteur 90 cm
Eclairage par un
plafonnier rectangulaire
type neons encastre.
Proces-verbal de mise a disposition Multi-accue,I « Chrysalides et Papillans >;
De la commune de Sairt-Andre-de-Sangonis a la Communaute de Communes Vallee de /'Herault
Page 6 sur 28 WC a l'anglaise,
Carrelage mouchete de lavabo d'angle et couleur grise/beige Fa'ience jusqu'a Plafond suspendu en robinet. 3,12 cornplete de plinthe en Bon etat 1,05 m puis Bon etat dalle 600x600 mm de Bon etat Radiateur sur circuit de Bon etat Sanitaires cerarnlque de rnerne peinture crerne et couleur blanche chauffage. couleur rose Eclairage par 1 downlight encastre
dans le plafond.
Carrelage rnouchete de Douche a l'italienne + Fa"ience blanche barre de douche avec couleur grise/beige jusqu'a 2,00 m Plafond suspendu en robinet type presto. 1,67 complete de plinthe en Bon etat Bon etat dalle 600x600 mm de Bon etat Bon etat Douche ceramique de meme puis peinture couleur blanche Eclairage par 1 blanche downlight encastre couleur dans le plafond
Radiateur sur circuit de
chauffage.
Kitchenette
Carrelage mouchete de comprenant un meuble couleur grise/beige Plafond suspendu en 1 porte sous evier Peinture creme, inox, meuble haut 2
Espace Repos personnel 7,84 complete de plinthe en Bon etat verte et fuchsia Bon etat dalle 600x600 mm de Bon etat portes et 2 etageres Bon etat ceramique de meme couleur blanche
couleur pour micro-ondes. Eclairage par un
plafonnier carre
encastre dans le
plafond.
Carrelage mouchete de
couleur grise/beige Peinture de Plafond suspendu en Eclairage par un 3,22 complete de plinthe en Bon etat Bon etat dalle 600x600 mm de Bon etat Bon etat Vestiaires ceramique de meme couleur creme couleur blanche plafonnier type hublot. couleur
REPAS 4S,SS
Peinture blanche +
faience blanche
Carrelage antiderapant de entre 0,80 m et 1,50 m au-dessus Plafond suspendu en Eclairage par 3
20,93 couleur beige complete Bon etat des murs avec des Bon etat dalle 600x600 mm de Bon etat reglettes neons Bon etat Cuisine de plinthe en ceramique eviers. couleur blanche etanche. de couleur beige Fenetres "passe
plat" sur chaque
espace repas.
Proces-verbal de mise a disposition Multi-occue1/ a Chrysolides et Pop11/ons »
De lo commune de Soint-Andre-de-Songonis d lo Communoute de Communes Vol/ee de /'Heroult
Page 7 sur 28 Linoleum rnarbre de Plafond suspendu en Eclairage par 2 couleur be,,ge complete Peinture crerne
Espace repas des grands 13,66 de plinthe linoleurn de Bon etat sur toile verre Bon etat dalle 600x600 mm de Bon etat downlights encastres Bon etat rnerne couleur couleur blanche dans le plafond
Ensemble de meuble
bas 2 portes sous plan
de travail avec evier et
meuble haut 4 portes
(longueur 150 cm,
Linoleum rnarbre de hauteur 40cm), pour couleur bleu complete de Peinture crerne Plafond suspendu en separation avec espace 10,96 Bon etat Bon etat dalle 600x600 mm de Bon etat activites. Bon etat Espace repas des bebes plinthe linoleum de meme sur toile verre couleur blanche Table rabattable 60x80 couleur cm sur mur de
separation avec la
cuisine.
Eclairage par 1
downlight encastre
dans le plafond.
Espace des 84,07
Grands
Linoleum rnarbre de Plafond suspendu en Eclairage par 3 couleur bleu complete de
Accueil des grands 11,89 plinthe linoleum de meme Bon etat Peinture grise Bon etat dalle 600x600 mm de Bon etat suspensions Bon etat couleur couleur blanche polycarbonate.
Linoleum rnarbre de Peinture creme et Plafond suspendu en Eclairage par 5
27,12 couleur beige complete Bon etat jaune sur toile Bon etat dalle 600x600 mm de Bon etat downlights encastres Bon etat Espace des grands de plinthe linoleum de verre couleur blanche dans le plafond meme couleur
Linoleum marbre de Plafond suspendu en
15,21 couleur bleu f mauve Bon etat Peinture parme Bon etat dalle 600x600 mm de Bon etat Eclairage par 3 Bon etat Dortoir complete de plinthe sur toile verre couleur blanche appliques murales. plastique gr ise
Linoleum rnarbre de Plafond suspendu en
12,38 couleur beige complete Bon etat Peinture creme Bon etat dalle 600x600 mm de Bon etat Eclairage par 2 Bon etat Dortoir polyvalent de plinthe lmoleum de sur toile verre
couleur blanche appliques murales. meme coul,~ur
Proces-verbal de mise a disposition Mult1-accueil « Chrysa/ides et Papillons »
De /o commune de Sain,-Andre-de-Sangonis a lo Communoute de Com 11unes Vollee de /'Heroult
Page 8 sur 28 Ensemble meuble de
change: plan avec
baignoire et vasque sur
Fa"ience jusqu'a meuble 2 portes et 18 1,40 m au droit casiers - longueur
Linoleum de couleur des equipements totale 4,30 m. rouge complete de plinthe sanitaires, fa"ience Plafond suspendu en Meuble haut I porte et 9,60 Bon etat au-dessus du plan Bon etat dalle 600x600 mm de Bon etat etageres pour Bon etat Espace change linoleum de meme de travail sur 0,80 couleur blanche corbeilles enfants - couleur m. longueur totale 2,50 m.
Peinture grise sur 2 WC et I lave mains reste des murs. enfants, et I vidoir. Eclairage par 3
downlights encastres
dans le plafond.
Lave mains
reetangulaire longueur
90 cm, largeur 40 cm
et 3 etageres au-
Linoleum de couleur dessus. rouge complete de plinthe Contre plaque Plafond suspendu en Etageres sur mur Nord 10,81 Bon etat jusqu'a 1,30 m Bon etat dalle 600x600 mm de Bon etat Ouest. Bon etat Espace PTE linoleum de meme puis peinture grise couleur blanche Placard coulissant 2 couleur portes a partir de 1,30
m sur mur Nord Est.
Eclairage par 4
downlights encastres
dans le plafond.
Linoleum de 2 jets muraux avec couleur bleu en boutons poussoir type remonte Plafond suspendu en presto + prise d'eau Espace "jeux d'eau" 8,95 Linoleum de couleur bleu Bon etat d'etancheite Bon etat dalle 600x600 mm de Bon etat nettoyage. Bon etat couleur blanche Eclairage par 4 jusqu'a 1,50 m et downlights encastres peinture grise dans le plafond.
Espace des Bebes 77,37
Linoleum marbre de Plafond suspendu en
9,36 couleur bleu complete de Bon etat Peinwre grise Bon etat dalle 600x600 mm de Bon etat Eclairage par 1 Bon etat Accueil des bebes plinthe linoleum de meme
couleur blanche suspension. couleur
Proces-verbal de mise a disposition Multi-occuei/ « Chryso/ides et Pap1llons »
De lo commune de Saint-Andre-de-Songon1s o lo Communaute de Communes Val/ee de /'Herault
Page 9 sur 28 3 Etageres bois massif
(longueur 75 cm), et
placard 2 portes en
Linoleum rnarbre de hauteur (largeur 75 cm, couleur bleu cornplete de Peinture crerne Plafond suspendu en hauteur 45 cm) 36,96 Bon etat Bon etat dalle 600x600 mm de Bon etat cornplete d'etageres Bon etat Espace des bebes plinthe tinoleurn de rnerne sur toile verre couleur blanche d'angle de chaque cote. couleur Eclairage par 6
downlights encastres
dans le plafond et 3
appliques murales.
Etagere bois (longueur
Linoleum rnarbre de 110 cm) s. et meuble couleur rouille complete Peinture creme Plafond suspendu en haut 3 portes (largeur 10,53 Bon etat Bon etat dalle 600x600 mm de Bon etat 1 10 cm, hauteur 45 Bon etat Dortoir (cote cuisine) de plinthe linoleum de sur toile verre couleur blanche cm) meme couleur Eclairage par 2
appliques murales.
Etagere bois (longueur
Linoleum rnarbre de 1 10 cm) s, et meuble couleur rouille complete Peinture creme Plafond suspendu en haut 3 portes (largeur 10,48 Bon etat Bon etat dalle 600x600 mm de Bon etat 110 cm, hauteur 45 Bon etat Dortoir de plinthe linoleum de sur toile verre couleur blanche cm) meme couieur Eclairage par 2
appliques murales.
Etagere bois sur mur
Est, et placard 3 portes
Peinture jaune, en hauteur sur mur Linoleum antiderapant de Ouest.
couleur ve1'"te complete fa"ience au droit Plafond suspendu en 1 lavabo et I WC 7,53 Bon etat des sanitaires et Bon etat dalle 600x600 mm de Bon etat Bon etat Espace change de plinthe plastique de sur le plan de couleur blanche enfants meme couleur Eclairage par 2 travail sur 80 cm. downlights encastres
dans le plafond et 1
neon mural.
Proces-verbal de mise a disposition Mult1-accue1/ « Chrysa/ides et Papillons >>
De la commune c'e Saint-Andre-de-Sangonis a la Communaute de Corrmunes Val/ee de /'Herault
Page 10 sur 28 Meuble comprenant
vasque et baignoire
Linoleum de avec sous plan 2 portes Linoleum antiderapant de couleur vert clair Plafond suspendu en battantes, 2 portes couleur verte complete en rernonte coulissantes et 12 Espace "jeux d'eau" 2,51 de plinthe plastique de Bon etat d'etancheite Bon etat dalle 600x600 mm de Bon etat casiers - longueur Bon etat rnerne couleur jusqu'a 1,60 m et couleur blanche totale 3,50 m peinture jaune Eclairage par 1 downlight encastre
dans le plafond.
LOCAL 29,98
TECHNIQUE
Armoire electrique,
ballon d'eau chaude
solaire et ballon sur
11,94 Dalle ciment avec pente Etat plaque de platre Bon etat plaque de platre non Bon etat circuit chaudiere, Chaufferie et siphon de sol usage non peinte peinte chaudiere gaz, tableau
electrique.
Eclairage par I neon
etanche en plafond.
2 etageres en partie
haute - longueur 2,50
m.
4,6 Dalle ciment avec pente Etat Parpaing brut Bon etat Sous face de la toiture Bon etat Station de Local poubelle et siphon de sol usage tole. lavage/desinfection avec
flexible.
Eclairage par I hublot
rond sur mur.
Carrelage mouchete de Fa'ience sur 2,00 m Vidoir avec robinet 45 couleur grise/beige puis peinture Plafond plaque de x40.
Local menage 3,07 complete de plinthe en Bon etat creme sur toile Bon etat platre de couleur Bon etat Eclairage par I hublot ceramique de meme blanche en plafond. couleur verre
Proces-verbal de mise a disposition Mult1-occueil rr Chrysolides et Popillons »
De lo commune de Soint-Andre-de-Songonis o fo Communoute de Communes Voflee de f'Herault
Page 11 sur 28 Lave mains a
commande femorale.
P1acard 2 portes
encastre dans la cloison
Carrelage rnouchete de Fa"ience blanche - hauteur 2,00 m. couleur grise/beige sur40 cm au- Plafond suspendu en Meuble evier I bac
Buanderie 4,18 cornplete cle plinthe en Bon etat dessus des plans Bon etat dalle 600x600 mm de avec 2 portes sous ceramique de rnerne puis peinture couleur blanche plan.
couleur beige 3 etageres arrondis - longueur 90 cm,
largeur SO cm.
Eclairage par I neon
etanche en plafond.
Meuble avec I porte
battante, 3 tiroirs et
Carrelage mouchete de plan de travail - couleur grise/beige Plafond suspendu en longueur 160 cm,
Lingerie 6,19 complete de plinthe en Bon etat Peinture beige Bon etat dalle 600x600 mm de largeur 60 cm. ceramique de meme couleur blanche Radiateur sur circuit de
couleur chauffage. Eclairage par I neon
etanche en plafond.
Surface Utile totale : 295.44 m2
Surface Hors CEuvre Brute: 309,80 m2
Proces-verbal de mise a disposition Mu/t1-accue1/
De la commune oe Saint-Andre-de-Sangonis a la Communaute de Communes Vallee de f'Herault
Page 12 sur 28 3-2 Les biens mobiliers
La Commune ne dispose pas de biens mobiliers pour l'exercice de la cornpetence transferee,
Apres le transfert de cornpetence, les biens mobiliers, achetes par la CCVH ou ayant fait l'objet d'une
devoiution (association) envers celle-ci, sont de sa propriete.
3-3 Valeur comptable des biens et estimation des couts de remise en etat ou de remplacement :
3-3-1 Biens lmmobiliers
► Valeur comptable du batiment Maison de la Petite Enfance : 786 949.16€
3-3-2 Biens mobiliers
► Neant
3-3-3 lncidences budgetaires
Cout la remise en etat = 0€
Cout moyen annualise du batiment : 8 939 € (valeur nette comptable du batiment diminuee des
recettes propres per~ues par la commune pour sa construction et amortie sur une duree de 20 ans).
Le cout moyen annualise sera deduit de l'attribution de compensation versee par la CCVH a la
commune, il correspond au financement par la commune en cas de reconstruction ou
renouvellement du batiment mis a disposition.
La presente mise a disposition sera constatee comptablement par les Tresoriers de Gignac et de Clermont
l'Herault.
3-4 Contrats en cours afferents a la gestion de l'equipement:
Les contrats afferents a la gestion de l'equipement relevaient de la competence de l'association « Chrysalides
et Papillons » qui s'etait vu mettre a disposition l'equipement identifie a l'article 3.1.
Dans le cadre de la reprise en regie de l'activite de cette association par la CCVH, celle-ci fait son affaire de
la mise en ceuvre et/ou de la reprise des contrats necessaires a la bonne gestion de l'equipement.
3-5 Autres droits et obligations lies a l'usage de l'equipement:
Neant
Article 4 - Duree
La mise a disposition des biens vises a l'article 3 du present proces-verbal est faite sans limitation de duree.
Article 5 - Desaffectation des biens mis a disposition
Conformement a l'article L 1321-3 du CGCT, en cas de desaffectation totale ou partielle des biens mis a
disposition en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du CGCT, la commune proprietaire recouvre
l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens desaffectes.
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Proces-verbal de mise a disposition Multi-accueil « Chrysalides et Papillons »
De /a commune de Saint-Andre-de-Sangonis a /a Communaute de Communes Vallee de /'Herault La CCVH beneficiaire de la mise a disposition peut, sur sa demande, devenir proprietaire des biens
desaffectes dans les conditions prevues a l'article L 1321-3 du CGCT.
Article 6 - Modifications
Toute modification des clauses du present proces-verbal fera l'objet d'un avenant etabli contradictoirernent entre la Commune et la CCVH.
Article 7 - Reglement des litiges
Avant tout recours contentieux et pour tout litige lie a l'application du present proces-verbal, la Commune et la CCVH conviennent de saisir le representant de l'Etat dans le departernent en vue d'un reglement amiable du litige.
Fait a le en deux exemplaires
Le President de la CCVH
Louis VILLARET
Le Maire de la Comrnune de Saint-Andre-de-Sangonis
LAMBOLEZ Patrick
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Proces-verbal de mise a disposition Multi-accuei/ « Chrysa/ides et Papillons »
De /a commune de Saint-Andre-de-Sangonis cl /a Communaute de Communes Va//ee de /'Herault Annexe 1 : ldentification de l'emprise cadastrale de situation de requipement.
R ie d~ com '° omrn~oau l'Herault- 2012 Vallee de
Echelle · 1/1000
· 07/02/2013 Creation .
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Proces-verbal de mise a disposition Multi-accueil « Chrysalides et Papillons >>
De la commune de Saint-Andre-de-Sangonis o la Communaute de Communes Val/ee de l'Herault Departement
HERAULT
Commune:
SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS
secnon : D
Feuille : 000 0 01
Echetle d'orlglne : 111000
Echetle d'ed l1!oo : 1/1000
Date d'edilion : 11/04/2013
(luseau noralre ce Parts)
coomonnees en proJecuon : RGF93CC43
C>2012 MinlStere oe l'Economle et ees
Flnances
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISE
Le plan visuallse sur cet el
par le centre des 1mp6ts roncler suivant .
Mon tpe lie r 2
Centre adminislratif CHAPTAL BP 9000 3
34953
34953 MONTPELLIER CEDEX 02
tet. -lax
Cet extrail de plan vous es t detivre par
cadastre.gouv.rr
Proces-verbal de mise a disposition Multi-accuei/ « Chrysalides et Papillans »
De /a commune de Saint-Andre-de-Sangonis a la Communaute de Communes Va//ee de /'Herau/t
des
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N N Annexe 2 : Plan de masse Pequipement
Proces-verbal de mise a disposition Multi-accuei/ « Chrysalides et Popillons »
De /a commune de Saint-Andre-de-Sangonis a /a Communaute de Communes Vol/ee de /'Heroult
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